prévention des risques electriques

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Prvention des Risques Electriques

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  • Ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

    Direction gnrale du travail

    DGT

    Service des relations et des conditions de travail

    SRCT

    Sous-direction des conditions de travail, de la sant et de la

    scurit au travail CT

    Bureau des quipements et des lieux de travail

    CT 3

    39-43, Quai Andr-Citron 75902 Paris Cedex 15

    Tlphone : 01 44 38 26 79 01 44 38 26 80

    Tlcopie : 01 44 38 27 15

    Services dinformations du public :

    internet : www.travail.gouv.fr

    Le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

    Messieurs les prfets de rgion,

    Mesdames et Messieurs les directeurs rgionaux des entreprises, de la concurrence,

    de la consommation, du travail et de lemploi,

    Mesdames et Messieurs les prfets de dpartement,

    Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrleurs du travail.

    CIRCULAIRE DGT 2012/ 12 du 09 octobre 2012 relative la prvention des risques lectriques

    Date dapplication : immdiate

    NOR : ETST1238107C

    Mots clefs : prvention du risque lectrique, conception des installations lectriques, utilisation des installations lectriques, oprations sur les installations lectriques.

    Textes crs : R. 4215 -1 du code du travail et suivants R. 4226-1 du code du travail et suivants R. 4544-1 du code du travail et suivants R. 4324- 21 du code du travail R.43235-11 et 12 du code du travail R.4722-26 du code du travail Textes abrogs : dcret du 14 novembre 1988 et arrts dapplication

    Rsum : La refonte rglementaire relative la prvention du risque lectrique repose sur un ensemble de textes compos de quatre dcrets et de quinze arrts dapplication. La nouvelle rglementation opre une distinction entre les obligations relatives la conception des installations, les obligations relatives lutilisation des installations et celles qui portent sur les oprations effectues sur les installations. Parmi les arrts dapplication, certains ont un contenu purement technique, certains ont pour fonction deffectuer un renvoi vers les normes techniques, et dautres apportent les explications et les prcisions ncessaires sur des obligations rglementaires, notamment en ce qui concerne la vrification des installations lectriques et le contenu des rapports.

  • 2

    Textes de rfrence :

    Dcrets :

    Dcret n 2010-1017 du 30 aot 2010 relatif aux obligations des matres douvrage entreprenant la construction ou lamnagement de btiments destins recevoir des travailleurs en matire de conception et de ralisation des installations lectriques, contenant les nouveaux articles R. 4215-1 R. 4215-17 du code du travail.

    Dcret n 2010-1016 du 30 aot 2010 relatif aux obligations de lemployeur pour lutilisation des installations lectriques des lieux de travail, contenant les nouveaux articles R. 4226-1 R. 4226-21 du code du travail.

    Dcret n 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux oprations sur les installations lectriques ou dans leur voisinage, contenant les nouveaux articles R. 4544-1 R. 4544-11 du code du travail.

    Dcret n 2010-1018 du 30 Aot 2010 portant diverses dispositions relatives la prvention des risques lectriques dans les lieux de travail.

    Arrts :

    Arrt du 19 avril 2012 relatif aux normes dinstallation intressant les installations lectriques des btiments recevant des travailleurs, pris en application des articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail (J.O du 2 mai 2012).

    Arrt du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations lectriques des btiments destins recevoir des travailleurs, pris en application de larticle R. 4215-2 du code du travail (J.O du 2 mai 2012).

    Arrt du 14 dcembre 2011 relatif aux installations dclairage de scurit, pris en application de larticle R. 4227-14 du code du travail et permettant de satisfaire aux articles R. 4215-17 et R. 4226-13 du code du travail (J.O du 30 dcembre 20011).

    Arrt du 15 dcembre 2011 relatif aux dispositions particulires applicables aux installations de galvanoplastie et dlectrophorse, aux cellules dlectrolyse et aux fours lectriques arc, pris en application de larticle R. 4226-10 du code travail (J.O du 29 dcembre 2011).

    Arrt du 16 dcembre 2011 relatif aux dispositions particulires applicables certains laboratoires et plates-formes dessais, pris en application de larticle R. 4226-10 du code du travail (J.O du 29 dcembre 2011).

    Arrt du 19 dcembre 2011 relatif aux circuits lectriques mis en uvre dans le soudage lectrique larc et par rsistance et dans les techniques connexes, pris en application de larticle R. 4226-11 du code du travail (J.O du28 dcembre 2011).

    Arrt du 20 dcembre 2011 relatif aux appareils lectriques amovibles et leurs conditions de raccordement et dutilisation, pris en application de larticle R. 4226-12 du code du travail (J.O du 27 janvier 2012).

  • 3

    Arrt du 21 dcembre 2011 relatif aux modalits daccrditation des organismes chargs des vrifications initiales des installations lectriques et sur demande de linspection du travail, pris en application de larticle R. 4226-15 du code du travail (J.O du 29 dcembre 2011).

    Arrt du 22 dcembre 2011 relatif aux critres de comptence des personnes charges deffectuer les vrifications priodiques des installations lectriques et de mettre en uvre les processus de vrification des installations lectriques temporaires, pris en application des articles R. 4226-17 et R. 4226-21 du code du travail (J.O du 27 janvier 2012).

    Arrt du 26 dcembre 2011 relatif aux vrifications ou processus de vrification des installations lectriques ainsi quau contenu des rapports correspondants, pris en application de larticle R. 4226-18 du code du travail (J.O du 29 dcembre 2011).

    Arrt du 23 dcembre 2011 relatif aux installations lectriques des quipements de travail non soumis des rgles de conception lors de leur premire mise en service (J.O du 29 dcembre).

    Arrt du 26 avril 2012 relatif aux normes dfinissant les oprations sur les installations lectriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalits recommandes pour leur excution, pris en application de larticle R. 4544-3 du code du travail (J.O du 5 mai 2012).

    Arrt du 30 avril 2012 relatif au contenu de limprim utilisable pour la vrification de certaines installations lectriques temporaires, aux modifications de larrt relatif aux modalits daccrditation des organismes chargs des vrifications initiales des installations lectriques et sur demande de linspection du travail et de larrt relatif aux critres de comptences des personnes charges deffectuer les vrifications priodiques des installations lectriques (J.O du 10 mai 2012).

    Un arrt relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour dune pice nue sous tension pris en application de larticle R. 4544-2 du code du travail reste paratre. Il aura pour but de confirmer les dimensions prvues dans la norme NF C 18-510 et de dfinir des dimensions spcifiques applicables dans la filire automobile.

    En outre, un arrt relatif aux travaux sous tension, pris en application de larticle R. 4544-11 du code du travail, paratra ultrieurement pour application au 1er janvier 2013.

    La prsente circulaire vient lappui dun ensemble de textes compos de quatre dcrets et de quinze arrts dapplication qui fixent les objectifs de scurit et dfinissent les principes fondamentaux en matire de prvention des risques lectriques.

    Lordonnance des dispositions rglementaires en plusieurs dcrets thmatiques permet un nonc clair des objectifs poursuivis dans chacun deux, en traitant sparment les obligations auxquelles doivent se conformer les matres douvrage et les employeurs. De mme, les obligations relatives lexcution doprations sur les installations lectriques ou dans leur voisinage font lobjet dun texte distinct.

    La rvision permet ainsi de codifier lensemble des dispositions en vigueur au sein de la partie IV du code du travail :

  • 4

    - Les dispositions relatives la conception et la ralisation des installations lectriques sont codifies aux articles R. 4215-1 R. 4215-17 du code du travail, dans le chapitre V sur les installations lectriques, et dans son titre premier relatif aux obligations du matre douvrage pour la conception des lieux de travail ;

    - Les dispositions relatives lutilisation des installations lectriques sont codifies aux articles R. 4226-1 R. 4226-21 du code du travail, dans le chapitre VI consacr aux installations lectriques, et dans son titre deuxime relatif aux obligations de lemployeur pour lutilisation des lieux de travail ;

    - Les dispositions relatives lexcution doprations sur des installations lectriques ou dans leur voisinage sont codifies aux articles R. 4544-1 R. 4544-11 du code du travail, dans un chapitre IV consacr ce sujet et insr dans le livre V relatif diverses activits ou oprations ;

    En outre, la rvision a entran la modification de diverses dispositions dont celles des articles R. 4722-26 R. 4722-28 et R. 4724-19 du livre VII du code du travail relatives aux vrifications des installations lectriques la demande de linspecteur ou du contrleur du travail.

    La refonte complte des textes relatifs la prvention du risque lectrique a conduit aussi renforcer le caractre complmentaire de la rglementation et des normes. Dans cette version rnove de la rglementation, la fonction des dcrets se limite rigoureusement lexpos des principes de prvention, tandis que les normes sont utilises comme rfrences pour la mise en pratique des principes noncs.

    La technique juridique employe est celle du renvoi et de la rfrence aux norme

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