prevenir les dommages aux ouvrages de distribution délectricité et de gaz ume 17 novembre 2008
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PREVENIR les dommages aux ouvrages de
distribution d’électricité et de gaz
UME 17 novembre 2008
1. La problématique
Les travaux de tiers à proximité des ouvrages de distribution :Quelques chiffres en ESSONNE
Longueur de réseau :
Plus de 8000 kms de réseau de distribution électrique (HTA et BT)
et plus de 4500 kms de canalisations Gaz
Nombre de DICT
• Environ 8000 DICT par an par énergie • Une progression du nombre de DICT de 3 à 5% par an.
Nombre de DR
Une DR déposée pour environ 5 à 6 DICT1050 pour l’année 2007
Dégâts aux ouvrages : Une situation similaire pour les deux Distributeurs
• 2007 : > 86 sur les réseaux Gaz• 2007 : > 52 sur les réseaux électriques
Des dommages essentiellement liés à l’utilisation d’engins mécaniques
( plus de 80% des dommages avec fuite de gaz)
Les conséquences potentielles d’un dommage sur un ouvrage de distribution d’énergie
• Des atteintes aux personnes.
• Des atteintes aux biens
• Une mobilisation des services de secours
• Une mobilisation des collectivités
• Des atteintes aux services publics
• Coupures d’énergies
Des conséquences importantes (financières, juridiques,…)
Potentiellement pour tous les acteurs
• Maîtres d’ouvrage,
• Intervenants,
• Exploitants,
L’essentiel du dispositif législatif et réglementaire
Le décret du 14 octobre 1991
Obligation d’interroger les concessionnaires sur la présence ou non de réseaux avant d’entamer des travaux
Obligation pour les concessionnaires de répondre sous 10 jours et de fournir le maximum renseignements en leur possession
Cas particulier pour les travaux urgents
La loi de décembre 2006
En cas de travaux engagés à proximité d’un ouvrage gaz régulièrement identifié sans émission d’une DICT, une amende de 25k€ est applicable et 50k€ en cas de récidive
En cas de non-déclaration à l’exploitant d’une atteinte à un ouvrage gaz, une amende de 80k€ et 6 mois de prison encourus par l’auteur du délit
2. Les actions entreprises
Des actions entreprises depuis des années
La mise en place de l’application DICT+ pour tracer les DR et les DICT • Afin d’assurer une traçabilité du traitement • Afin d’améliorer la mise sous contrôle de l’activité, compte
tenu des volumes à traiter.
La signature d’une charte de bon comportement entre EDF, Gaz de France distribution, STP 91, France Telecom dès 2004.
Nouvelle charte signée lors du dernier Forum Ensemble 91. (territoire de l’Essonne, filiales ERDF GrDF)
• Le lancement d’opérations de sensibilisation des personnels des entreprises de TP et des collectivités locales.
• Transmission de plans plus systématique.
Une nouvelle série de mesures à partir de 2008
• La relance du processus de sensibilisation des personnels des entreprises de TP
Programmation en Essonne de 24 sessions pouvant accueillir au total 400 personnes
Lancement en Essonne de 20 sessions pouvant accueillir au total 300 personnes des personnels des collectivités locales ( mairie, UTT, DDE)
Création d’un site Internet « Protys.fr » pour faciliter et inciter les entreprises et les particuliers à mieux s’informer sur la présence des réseaux existants. ( 7 opérateurs majeurs)
• Un renforcement de la dimension sécurité dans l’évaluation des entreprises de TP qui travaillent pour nous.
• Des actions à construire avec vous….
Evolution prévue de la loi : une nouvelle réglementation en préparation.
Pour l’Essonne :
Continuer l’action en cours avec les collectivités locales et les entreprises
Avec l’appui de la Démarche Ensemble 91
Préfecture de l’Essonne
POUR L’ ANNEE 2009
Préserver la sécurité des personnes et des biens lors des travaux à proximités des ouvrages de distribution d’énergie est un objectif naturellement partagé par tous*, le seul chemin pour y parvenir est:
« être tous acteurs »
(*) Exploitants de réseaux, entreprises de travaux publics, donneurs d’ordre, gestionnaires de voiries, pouvoirs public.
Conclusion