présentation sébastien desjardins

SUPER QUIZ :

LE GMF,QUEL STATUT JURIDIQUE ?

Présentation de Sébastien Desjardins

Congrès de l’AMQ

18 avril 2013

18 avril 2013 1Le GMF: quel statut ?

Déroulement du jeu questionnaire

Quatre mises en situation :

1. Le statut juridique du GMF et le lien entre celui-ci et laclinique médicale ;

2. La responsabilité civile et professionnelle du GMF ;

3. Le lien entre le GMF et le CSSS ;

4. La portée des ententes signées avec l’Agence, le CSSS etentre les médecins.

Période de questions pour chaque mise en situation

18 avril 2013Le GMF: quel statut ? 2

1. À fond la caisse ?A) Le GMF n’existe pas dans les faits. Ce

n’est qu’une entente de collaborationinterne entre les médecins et legouvernement. Donc, le chèque va à laclinique qui elle est enregistréelégalement.

B) Le GMF est une association légale et, àce titre, ouvre un compte de caissepour déposer les subventions et tirerdes chèques.

C) Le GMF remplace la clinique pourl’avenir et tout y est transféré. Lecompte de caisse de la clinique estfermé.


Le GMF vient d’être accrédité et vousvoulez déposer votre premier chèquede subvention. La dame à la caissepopulaire Saint-Tigraphie vous ditque le chèque est au nom du GMF etqu’elle ne peut le déposer dans lecompte de la clinique. Elle vousdemande si vous voulez ouvrir uncompte et quelle genre d’entrepriseest le GMF ?

Réponse : B) Le GMF est une association légale

• Art. 2186 CCQ et art. 2188 CCQ. Le GMF n’est pas unepersonne morale, mais a la personnalité juridique.

• Notion d’entreprise à l’article 1525 CCQ et responsabilitéà l’égard des tiers.

• Société de facto 2186 CCQ, même si pas de partage derevenus.

• Le contrat actuel en est un de société, au cas où…

• Relations entre le GMF et les autres contrats de laclinique : bail, société, délégation de gestion.


Recommandations• Séparer le GMF du fonctionnement de la clinique ;

• Mandater la clinique pour s’occuper gratuitement des affaires duGMF. Le GMF rembourse la clinique pour les dépenses encourues ;

• Faire un bail entre le GMF et la clinique pour la portion loyer ;

• Embaucher le personnel du GMF et acheter les équipements via laclinique et non via le GMF ;

• Pour un GMF multisites, prévoir un mécanisme de partage entre lescliniques ;

• Pour un GMF en CSSS, procéder de la même façon qu’avec uneclinique. Prendre soin d’identifier la comptabilité du GMFdistinctement.


2. La foire aux malheurs ! A) Vous déclinez toute responsabilité, car

la chaise appartient à la clinique etl’infirmière, au CSSS ;

B) Vous assumez la responsabilité pour lachaise, mais référez l’avocat à la DSI duCSSS pour l’infirmière ;

C) Vous assumez la responsabilité pour lachaise et l’infirmière, mais vouspoursuivez l’infirmière et le CSSS par lasuite ;

D) Vous appelez l’ACPM et allez àl’Oratoire St-Joseph faire brûler deslampions.


Un patient, se trouvant dans votresalle d’attente, tombe à la suite d’unbris de la chaisequi, visiblement, datait de l’antiquitéet avait fait la guerre plusieurs fois.L’infirmière GMF voulant aider, cettedernière fait un pansement sur laplaie du patient avec des compressesnon emballées qui trainaient sur lecomptoir et sans s’être lavé les mains.Le patient se retrouve hospitalisé 48heures plus tard, pour une terribleinfection… L’avocat du patient, Me

Grincheux, poursuit le GMF.

Réponse : D) Vous appelez l’ACPM. Le lampion est optionnel.

• Couverture de l’ACPM pour les GMF, incluant lepersonnel sous la garde du médecin, selon certainesconditions. Sinon, assurance autre.

• Responsabilité = Faute, préjudice et lien de causalité.

• Responsabilité civile du GMF aux yeux des tiers.

• Responsabilité professionnelle de l’infirmière GMFversus celle du médecin.

• Notion de lien de préposition art. 1463 CCQ. Qui entre leCSSS ou le GMF ? Notion d’employeur ou de payeur ?

• Qualité de l’acte et rôle du CSSS.


Recommandations• La prévention ;

• Travailler en collaboration avec le CSSS ;

• Bien définir les rôles et responsabilités de chacun au sein du GMF et de la clinique ;

• Ordonnances collectives et protocoles à jour et formation.


3. Germaine Labosse, DSI et

Dr Yvon Ravallé, médecin au GMFA) Le médecin du GMF peut décider

tout seul. Il n’a pas a avoir l’accorddu CSSS. Il est le patron del’infirmière.

B) Le médecin du GMF ne peut rienfaire et doit s’entendre avec laDSI, car c’est elle la patronne desinfirmières.

C) Le médecin congédie l’infirmièredu GMF et demande au DG duCSSS de lui en fournir une autrequi, elle, fera ce qu’il décide.


Dr Yvon Ravallé, médecin auGMF, souhaite faire une ordonnancecollective pour l’infirmière GMF, afinque cette dernière ajuste lamédication des patients sousanticoagulation. Il veut que ça débutedemain matin. GermaineLabosse, DSI du CSSS, refuse que sesinfirmières fassent ce type d’acte auGMF et dit que ça se fera lorsqu’ellel’aura décidé. L’infirmière du GMF serange derrière sa DSI et refuse detravailler sur les INR.

Qui a raison ?

Réponse : A) Le médecin peut décider seul, mais…

- Le médecin assume l’autorité fonctionnelle del’infirmière (tâches, horaires, méthode detravail, …), mais elle demeure employée du CSSS(salaire, syndicat,…) ;

- Rôle de la DSI pour la qualité de l’acte de l’infirmière etnotion d’établissement art. 79, 94 et 95 LSSS ;

- Règles professionnelles : supervisée, habilitée et formée ;

- Coordination nécessaire avec les partenaires :CSSS, pharmacies, autres GMF, … ;

- Dans tous les cas, la bonne entente est essentielle.


Recommandations• Se donner des temps et des lieux de communication et

de collaboration avec le CSSS ;

• Bien définir nos besoins et les contraintes existantes ;

• Travailler dans un esprit de collaboration ;

• Respecter l’expertise du CSSS et l’autonomie du GMF.


4. Mettez-vous en file et

attendez qu’on vous réponde…A) Après lecture du contrat entre le

GMF et le CSSS, vous vous rendezcompte que vous n’y pouvez rienet vous abandonnez.

B) Vous vous adressez à l’Agence devotre région pour forcer le CSSS àvous fournir l’infirmière.L’Agence vous demande d’ouvrirla fin de semaine avant d’allerplus loin.

C) Vous entamez des procéduresjudiciaires contre le CSSS etl’Agence pour manquement àleurs obligations.


Ça fait maintenant 1 an que le GMFest accrédité et il n’y a toujours pasd’infirmière. À chaque fois, le CSSS atoujours une bonne raison : manquede personnel, congé de maternité etmaladie, vacances estivales, problèmede recrutement, ne veut pas dégarnirsa salle d’urgence et ses étages,…Bref, vous en avez assez et vousentreprenez de régler ce problème. LeCSSS vous répond de commencer parrespecter votre offre de service etd’ouvrir votre GMF aussi la fin desemaine.

Réponse : B) Vous vous adressez à l’Agence.

- Processus de médiation prévu au contrat ;

- Véritable contrat avec obligations. Vous pouvez vousadresser aux tribunaux, en cas de non respect ;

- Privilégiez la voie administrative et garder le juridiqueen dernier recours. Allez jusqu’au MSSS au besoin ;

- Obligations du GMF aux contrats.


Recommandations- Entretenir de bonnes relations avec les partenaires ;

- Contournez les obstacles administratifs : il y a toujours quelqu’un en haut de la personne qui bloque : DG, Agence, DRMG, conseil d’administration, MSSS, …

- Réglez les choses au fur et à mesure. Ne pas attendre que le problème grossisse et devienne ingérable.


Mot de la fin- Ne pas sous-estimer le volet juridique du GMF. C’est

quand on s’y attend le moins que les problèmes surviennent ;

- Vérifier l’ensemble de votre couverture d’assurances professionnelles et générales ;

- Faites faire une évaluation complète de votre structure juridique par un professionnel en tenant aussi compte des impacts fiscaux ;

- Régularisez votre situation même si vous ne l’avez jamais fait. Il n’est jamais trop tard pour bien faire.


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