pourquoi la recodification?
DESCRIPTION
Pourquoi la recodification?. Direction départementale du travail de Seine Maritime - Marc VAULAY 27 e journées du GP’Sup Université du Havre. Processus global de codification. rassembler dans des codes cohérents l’ensemble des dispositions traitant d’une même matière : - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
Pourquoi la recodification?
Pourquoi la recodification?
Direction départementale du travail de Seine Maritime - Marc VAULAY
27e journées du GP’Sup Université du Havre
Processus global de codification
rassembler dans des codes cohérents l’ensemble des dispositions traitant
d’une même matière :
- Code de la santé publique- Code de l’action sociale et des familles- Code de l’environnement- Code de l’éducation…
Décision du Conseil constitutionnel du 16.12.1999
Objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit
• codification : objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
• l’égalité devant la loi (art. 6 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) et la garantie des droits pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables
• l'exercice des droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration
Inconvénients de l’actuel code du travail
1. Stratification de très nombreux textes depuis 1973 = perte d’accessibilité et de lisibilité des dispositions (articles très longs, renvois nombreux, inflation législative, nombreuses malfaçons…)
Ex : L’article L. 227-1 relatif au compte épargne temps = 74 lignes, 26 renvois et 16 alinéas !
Inconvénients de l’actuel code
2. Code très difficilement accessible à un non spécialiste : problème d’effectivité du droit
Ex: L. 432-1 et s. sur les attributions du CE
en matière économique
dispositions relatives au licenciement pour motif économique réparties sur 3 livres et procédant par renvois multiples…
Inconvénients de l’actuel code
3. Manque de place rendant la numérotation erratique
Il existait des articles ainsi numérotés : L. 152-7-1 ou L. 51-10-9
Rappel
1ère codification : 1910
1ère recodification : 1973
2ème Recodification : 20082008(Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 articles 84 et 92)
Loi n° 2006-1770 du 30.12.2006 art 57
La loi du 30 décembre 2006 : l’article 57
I. - Habilite le gouvernement à recodifier la
partie législative du code du travail par voie d’ordonnance
II. - Encadre les travaux de recodification
III. - Détermine le délai d’habilitation dugouvernement
La loi du 30 décembre 2006 : l’article 57 I
1. Adapter les dispositions législatives du code du travail à droit constant
2. Codifier les dispositions législatives non codifiées
3. Améliorer le plan du code
La loi du 30 décembre 2006 : l’article 57 II
1. assurer le respect de la hiérarchie des normes
2. garantir la cohérence rédactionnelle des textes
3. harmoniser l'état du droit
4. remédier aux éventuelles erreurs
5. abroger les dispositions - codifiées ou non - devenues sans objet
Le principe du droit constantdroit constant
La réécriture des articles n’a pas modifié l’état du droit.
Il a toujours existé des ambiguïtés ou des difficultés d’interprétation de la règle de droit.
Le principe du droit constantdroit constant appliqué à la recodification
Codifier à droit constant = toujours s’assurer :
qu’aucun droit supplémentaire n’est créé au profit du salarié ou de l’employeur,
qu’aucune sujétion supplémentaire n’est imposée à l’un ou à l’autre,
qu’aucun droit n’est réduit
qu’aucune obligation n’est amoindrie
Les choix et les contraintes
Un travail de codification impose obligatoirement de définir le périmètre du nouveau code :
Le choix d’un code regroupant les règles générales applicables
à l’ensemble des employeurs et des salariés
Les choix et les contraintes
Et donc : migration de certaines Et donc : migration de certaines
dispositionsdispositions vers des codes spécialisés existants ou en cours de préparation
Un «ancien code du travailancien code du travail» sera maintenu provisoirement en attendant la migration vers d’autres codes d’accueil non encore aboutis …
Les choix et les contraintes
Et donc : intégrationEt donc : intégration
de dispositions d’autres codes et de dispositions qui n’étaient pas codifiées
Ex:Titres-restaurant, PACS, mensualisation, indemnisation
maladie, indemnités départ en retraite …
Les choix et les contraintes
La codification impose de La codification impose de respecter respecter la hiérarchie des normesla hiérarchie des normes
principes fondamentaux et règles générales législatiflégislatif
conditions d’application réglementaireréglementaire
Les choix et les contraintes
Et donc : déclassementsEt donc : déclassements
de dispositions législatives en partie réglementaire Et donc : reclassementsEt donc : reclassements
de dispositions réglementaires en partie législative
Les choix et les contraintes
des déclassementsdes déclassements
- désignation de l’autorité administrative (ministre, préfet, DD…) et judiciaire compétente (TI, TGI …)- taux et montants- règles de forme (procédure)- répartition des compétences de contrôle
Les choix et les contraintes
quelques dispositions devenues obsolètes n’ont pas été reprises
Ex :
Les art. L. 471-1 à L. 471-3 relatifs aux fonds salariaux n’ont pas été repris, aucun fond ne pouvant être créé depuis l’ordonnance du
21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation !
L’art. L121-2 « le contrat de travail est exempt de timbre et d’enregistrement » : or, tous les contrats sont exempts de timbre
(principe général)
Les choix et les contraintes
Nécessité de tenir compte des tenir compte des modificationsmodifications apportées dans dans d’autres codesd’autres codes
Ex :
Dans le code pénalcode pénal figure une disposition de portée générale (article 132-10) relative à l’application de la récidive
suppression de la mention « ou l’une de ces 2 peines suppression de la mention « ou l’une de ces 2 peines seulement » dans le code du travailseulement » dans le code du travail
Architecture
8 parties :11 : Les relations individuelles de travail22 : Les relations collectives de travail33 : Durée du travail – Salaire – Intéressement,
participation et épargne salariale44 : Santé et sécurité au travail55 : L’ emploi66 : La formation professionnelle tout au long de la vie77 : Dispositions particulières à certaines professions
et activités88 : Contrôle de l’application de la législation du travail
Architecture
Chaque partie se divise en livres, titres, chapitres et sections, et parfois en paragraphes et sous-paragraphes
La numérotation découle de cette architecture, valable pour la partie législative et réglementaire
Partie 1 Livre 2 Titre 4 Chapitre 7
Place de l’article à l’intérieur du chapitre
L 1247-1
R 1247 - ….
Correspondance
Architecture
La même construction est adoptée pour décliner des thèmes voisins
Ex :
Harmonisation DP/CE
Harmonisation CDD/CTT
Architecture
Standardisation des subdivisions
Ex :
1° Contrats aidés (objet/convention/contrat de travail/aide)
2° Santé et sécurité (principes de prévention/évaluation des risques/moyens de prévention/information et
formation/surveillance médicale)
3° Licenciement économique (procédure à l’égard des salariés/des IRP /de l’administration )
Architecture et nouvelle présentation
Les articles en R et D ne sont Les articles en R et D ne sont plus séparés : ils se suivent au plus séparés : ils se suivent au sein d’une même subdivision.sein d’une même subdivision.
Toute la partie réglementaire Toute la partie réglementaire se trouve se trouve
regroupée.regroupée.Ex :
l’article D. 4235 -2 pourra se lire immédiatement après l’article R. 4235 -1
Architecture
Certaines dispositions sont toujours placées
au même endroit dans chaque partie :
Les champs d’application sont au début de chaque partie ou livre
Les dispositions d’application sont le plus souvent dans une section à la fin de chapitre
Les dispositions pénales sont dans un chapitre placé à la fin des titres
Lisibilité
Création de quelques Création de quelques
articles de définitionarticles de définition
Ex :
Définition de la relation triangulaire en matière de travail temporaire (article L. 1251-1).
Lisibilité
rédaction d’articles plus courts : rédaction d’articles plus courts :
une idée par articleune idée par article
Ex :
L’ancien article L. 230-2 (prévention et évaluation des risques) est scindé en … 7 articles !
Lisibilité
adoption de conventions d’écriture : adoption de conventions d’écriture : présent de l’indicatif, suppression présent de l’indicatif, suppression
des « doit », « doit des « doit », « doit obligatoirement »obligatoirement »
Ex : article L. 1234-19 (ex L. 122-16)
« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivredélivre au salarié un certificat… »
Lisibilité
harmonisation de la terminologieharmonisation de la terminologie
Ex :
le terme « personne » désigne indifféremment les personnes physiques et morales
Lisibilité
clarification d’ambiguïtésclarification d’ambiguïtés
Ex :
clarification de la distinction
entre la mise en demeure L. 4721-4
(obligation de mise en conformité)
et la demande de vérification L. 4722-1 (obligation de faire procéder à des contrôles)