pour la convergence france-allemagne

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  1. 1. Socit Civile n120 Janvier2012 D O S S I E R France-Allemagne Dossier ralis par Bertrand Nouel entreprises pour la convergence france-allemagne Presque quotidiennement, lactualit nous jette la figure des statistiques faire plir denvie sur lconomie allemande. Certes, cette russite est beaucoup due au fait que lAllemagne et ses entreprises ont su parfaitement profiter du cycle favorable des annes 2000 2008, pour arriver les poches pleines la crise, et accompagner le rebond de 2010 dans les meilleures conditions. On ne saurait donc prner une simple convergence avec des solutions apportes dans un contexte conomique entirement diffrent, dautant que le ciel allemand nest pas sans nuages: les orages qui sabattent sur lEurope et leuro concernent aussi lAllemagne, les ingalits ont augment et le vieillissement de sa population est un problme considrable. Mais nous ne sommes pas de ceux qui prtendent que le miracle allemand est une lubie, obtenue par des sacrifices insupportables de la population (concernant la modration salariale impose et la diminution des prestations comme les indemnits chmage) et une attitude non cooprative avec le reste de lEurope. Les perspectives actuelles de lconomie allemande semblent nous donner raison et donner tort ceux qui prtendent disqualifier la ligne suivie par la politique allemande en ne considrant que les sacrifices passs alors que salaires et emploi sont dores et dj orients la hausse. Cette tude a pour objet, en se focalisant sur la situation des entreprises, de tenter de dterminer quelles sont les rformes qui peuvent tre apportes par le Gouvernement pour profiter le plus possible des enseignements de la russite allemande. Ce faisant, nous devrons abandonner sur le bord du chemin ce que nous avons appel lADN allemand, souvent un reflet de lHistoire et qui nest gure transposable en France. Beaucoup de choses peuvent tre dites et nous avons mis laccent sur ce qui nous paraissait fondamental dans les difficults rencontres par les entreprises franaises, et particulirement dans la disparition de notre industrie. Le premier lment nous parat tre la chute trs forte de la profitabilit des entreprises (on a ainsi pu calculer un rsultat net infrieur de 2,4 fois pour deux entreprises mises en parallle en France et en Allemagne et, au niveau macroconomique, une capacit dautofinancement ngative en France alors quelle est positive en Allemagne) et nous y consacrerons la totalit de notre premire partie. Les solutions se trouvent ncessairement dans la baisse des prlvements la charge des entreprises, impts et cotisations patronales, ainsi que dans la baisse corrlative des dpenses publiques. Une seconde partie sera consacre voquer plus brivement quelques autres axes essentiels de rformes, savoir surtout la ncessit de simplifier et stabiliser la rglementation administrative et fiscale franaise, et dassurer la flexibilit de lemploi par de gros efforts effectuer au niveau de la rforme du droit du travail.
  2. 2. 12 D O S S I E R France-Allemagne 12 Socit Civile n 120 Janvier 2012 1 Mettre un terme la diffrence de comptitivit entre la France et lAllemagne, janvier2011. Lagenda 2010 comprend essentiellement les lois Hartz (2003-2004). Ces lois ont concern lemploi. La politique de lemploi tait intenable, ayant cot 71milliards deuros en 2002. Quatre lois sont intervenues, et en particulier les lois Hartz I, avec linstitution des mini-jobs (contrats prcaires sans protection sociale et pays jusqu 400euros par mois) et des midijobs (au-dessus de 400euros par mois), et Hartz IV concernant le chmage: la dure dindemnisation (entre 60 et 67% du salaire antrieur) est rduite de 32 12 mois, aprs quoi subsiste seulement une allocation semblable au RSA, qui est fonction du degr de ncessit et dont lallocation est exclue en cas dexistence de revenus ou de patrimoine quels quils soient, avec obligation de reprendre quasiment tout emploi propos, mme infrieur aux minima des accords de branche. Ces lois ont beaucoup rduit le chmage par rapport la situation antrieure o les prestations taient trs gnreuses. Les accords de Pfordheim (2004) qui autorisent les drogations aux accords de branche concernant les salaires, dure et horaires de travail, ds lors quexistent des impratifs de comp- titivit. Ces accords extrmement importants, qui ont introduit la flexibilit, se sont traduits par une infinit daccords particuliers de toutes sortes (850 de 2004 2006), et en particulier chez Siemens et Daimler o la dure du travail est repasse de 35 40heures sans compensation salariale (!). En dehors des rformes rcentes, signalons que les cotisations dassurance-maladie sont dune part dgressives, partir dun plafond de 3675euros par mois, et quelles sont rparties hauteur de 7% pour les employeurs et 7,3% pour les salaris (au lieu de 12,8% et 0,75% en France. Quant la politique familiale, elle est paye par limpt en Allemagne. Price Waterhouse (2009) a calcul que les charges sociales cotaient 51,7% de leur bnfice aux entreprises franaises et seulement 23% en Allemagne. Retraites: comme indiqu ci-dessus, il a t dcid en 2001 de plafonner le taux de cotisa- tion 22% en 2030. Il est actuellement de 19,9%. Le rgime lgal obligatoire de retraite est par rpartition. Un facteur de viabilit est surveill chaque anne et les consquences de drives ventuelles sont tires immdiatement: fixation de la valeur du point, baisse du taux de rempla- cement (46% jusquen 2020, 43% jusquen 2030), recul de lge de la retraite de 65 67 ans de 2012 2029. Un systme de retraite par capitalisation facultatif mais fortement encourag par la fiscalit a t cr en 2001 et devrait compenser la baisse du niveau de la retraite. Il existe des retraites dentreprises complmentaires facultatives dans 35% des entreprises. Les traits saillants des rformes de la dcennie passe pour les entreprises L ADN allemand tient un ensemble dlments ori- ginaux: le fdralisme, la mfiance hrite de lhistoire lgard du pouvoir central auquel est prfr le dialogue pragmatique entre partenaires sociaux, le Mit- bestimung et la cogestion dans les entreprises, la foi dans ces entre- prises, le sens du consensus social qui a permis les sacrifices et la modration salariale de la priode Schrder, la solidit du Mittelstand, cet ensemble trs performant et fertile en emplois dentreprises moyennes tournes vers le monde, la qualit de leurs produits orients vers le haut de gamme, le soutien des sous-traitants par les grandes entreprises, la souplesse et la flexi- bilit des accords de branche et du droit du travail, etc. Voil autant de particularits bien connues et ana- lyses. Certains y voient la cause du succs allemand, au point de soutenir que la comptitivit hors cot est llment essentiel de ce succs, en rejetant larrire-plan la comptitivit-cot cons- cutive aux rformes Schrder de 2003-2004. Nous croyons plutt quil faille accorder une grande importance ces rformes rcen- tes. LAllemagne est un pays qui, pendant toute son histoire depuis Bismarck, a oscill quelquefois considrablement entre un socia- lisme trs pouss et une rigueur germanique. En arrivant la fin du sicle dernier, noublions pas que lAllemagne tait lhomme malade de lEurope, avec le taux de dpenses sociales le plus lev et lassistanat le plus dvelopp. Les rformes Schrder ont reprsent dans ce contexte un violent coup de barre, les dpenses sociales baissant de 29,6% du PIB en 2000 28% en 2008 (contre une augmentation de 29,5% 31% en France sur la mme priode, soit une diffrence denviron 48milliards deuros sur la base du PIB franais). Entre2002 et2006, lAllemagne connaissait un chmage suprieur celui de la France, avec un pic 11,3% contre 9,3% en 2005. En quelques annes, la situation sest compl- tement retourne. Dans le mme temps, la France suivait le chemin exactement inverse, et la cigale et la fourmi ont chang leurs rles. Comme le relve lInstitut Rexeco- de dans une tude rcente1, ce que nous avons appel lADN allemand tait prsent depuis de nombreuses Comment les Allemands ont-ils fait?
  3. 3. 13 D O S S I E R France-Allemagne 13 Socit Civile n 120 Janvier 2012 Cot et profitabilit des entreprises sont au cur du problme1 C est un fait bien connu, par comparaison avec celles de leurs deux grands voisins, Allemagne et Royaume-Uni, les entreprises franaises ne sont pas les moins nombreuses, mais elles naissent trs petites et grandissent trs peu. Dautre part, dans le secteur de lindustrie particu- lirement, en sept annes, la France a perdu 13% dentreprises de plus que lAllemagne. La richesse dun pays aux ressources naturelles limites, ce sont les entreprises, car elles seules font natre et crent lemploi qui manque cruellement en France. Or, au-del des disputes des statisticiens sur le point de savoir quelle importance accorder respec- tivement, pour la comptitivit de la France, au facteur cot ou aux facteurs hors cot, il semble vident que si les entreprises ne sont pas en bonne sant financire, elles ne se dvelopperont pas. Une rflexion de lconomiste Patrick Artus, interrog par la Mission parlementaire sur la com- ptitivit des entreprises et le financement de la protection sociale (2011), est ce sujet rvla- trice. Aprs avoir rappel que les analyses quil a consacres en 2006 avec son collgue Lionel Fon- tagn la question de la comptitivit-cot mon- traient que la perte de parts de march constate pour la France nest pas ou trs peu attribuable un problme de cot, il en vient se raviser quelques minutes plus tard en soulignant que les entreprises ne connaissent pas de croissance (les inventeurs de Google, dit-il, travailleraient tou- jours dans un garage sils taient en France), puis conclure que les entreprises en France souffrent de deux lments trs perturbateurs: leur profitabi- lit est dramatiquement basse et elle ne cesse de diminuer et elles sont finances essentiellement par la dette Leur taux dautofinancement dpasse tout juste 60%, ce qui est, aprs le Portugal, le niveau le plus bas dEurope Or, quand on est le patron dune entreprise la fois peu profitable et trs endet- te, la seule chose faire, cest de ne prendre aucun K Morbihan 2010 (France) % du CA Proforma Baxie 2010 (Allemagne) % du CA Chiffre daffaires (CA) net 18125 100% 18125 100% Effectifs (en nombre) 91 83 Masse salariale (charge) 5169 28,5% 3981 22,0% Dont salaires bruts 3743 3414 +charges sociales employeur +1426 +567 % charges sociales/salaires bruts (part employeur) 38,1% 16,6% Cots variables 9113 50,3% 8657 (-5%) 47,8% Taxe professionnelle (CFE +CVAE) 268 1,5% - Autres taxes diverses 322 1,8% 50 0,3% Amortissements 1421 7,8% 1350 (-5%) 7,4% RCAI (rsultat courant avant impt) 1832 10,1% 4087 22,5% IS (impt/bnfices ou Kperschaftsteuer) 561 572 Taux impt/bnfices: base 33,30% 15% rel 30,60% 14% Gewerbesteuer: taxe collectivits locales allemandes 0 459 (11,2%) Taxe de solidarit allemande (intgration de lex-RDA) 0 31 Rsultat net 1271 7,0% 3025 16,7% Source: Henri Lagarde, op.cit. annes, et il parat donc logique de chercher ailleurs les causes de la russite subite de lAllemagne. Les- quelles ne peuvent se trouver que dans les divergences compltes des politiques suivies la mme po- que par les deux pays. Le constat de lInstitut est svre: Cest au moment mme o lAllemagne enga- geait des rformes sociales de grande ampleur et plaait la comptitivit au rang dune priorit nationale que la France a contraint son offre indus- trielle, laiss driver des cots sala- riaux et rduit un peu plus leffort de recherche et dinnovation. Le rsultat apparat dsormais au grand jour. Redresser la profitabilit des entre- prises franaises est aujourdhui la priorit essentielle pour la France si nous voulons renouer avec la croissance. Nous dtaillerons dans cette tude les mesures qui permet- traient court et moyen terme de crer un cosystme favorable lpanouissement des entreprises convergeant avec lAllemagne.
  4. 4. 14 D O S S I E R France-Allemagne 14 Socit Civile n 120 Janvier 2012 risque. Cela explique pour lessentiel labsence de dveloppement de nouveaux produits, defforts lexportation et de cration demplois. Nous allons montrer cette absence de profitabilit au travers de lexemple de deux entreprises, puis la confirmer au niveau macroconomique, avant de proposer les solutions pour y remdier. 1 Les constats Au niveau microconomique: deux PME mises en parallle par Henri Lagarde Henri Lagarde, que nous avons interrog (voir interview en p. 22) se livre dans son ouvrage Fran- ce-Allemagne, du chmage endmique la prosp- rit retrouve un calcul compar des comptes de deux socits du secteur de la chimie quil connat bien, lune franaise et lautre allemande, et qui sont concurrentes avec plus de la moiti de leur CA lexportation. Les comptes ont t mis par lauteur en proforma Allemagne. Les voici (le nom des socits a t occult). Pourquoi de tels carts de profitabilit? En analysant le tableau ci-dessus, Henri Lagarde relve quatre carts majeurs. Le premier porte sur la masse salariale, avec 30% de surcot en dfaveur de la France, d tant aux charges socia- les qu une dure de travail constate de 9% suprieure en Allemagne; le second sur les cots variables (biens intermdiaires qui ne peuvent pas tre obtenus proximit en France); le troisime sur les amortissements (nombre insuffisant de producteurs franais de machines-outils); et le quatrime sur les charges fiscales. Ce dernier cart retiendra notre attention car il montre, ce quon a tendance oublier, que le cot du travail nest pas la seule composante du cot de production. Or, lauteur relve que les charges fiscales allemandes sont beaucoup plus avantageuses pour deux raisons. Tout dabord, les taxes sur la production y sont intgralement variables et pro- portionnelles au rsultat courant avant impt, alors que la CFE et la CVAE (les deux composantes de la CET) qui ont remplac en France la taxe propor- tionnelle, sont dues mme en prsence de pertes, Taux compars des charges sociales et des impts et taxes dans les deux pays Impts et taxes pesant sur les entreprises (2008, en M) France Allemagne Total des taxes sur lutilisation des actifs 1874 2040 Autres taxes 168 Taxe spciale sur vhicules routiers (taxe a lessieu); Allemagne: Kfz-Steuer 226 2040 Taxe sur les cartes grises 394 Taxe sur les vhicules moteur paye par les producteurs 0 Taxe sur les vhicules de tourisme des socits 1086 Total des taxes sur la masse salariale 24664 0 Autres taxes 1909 Contribution dveloppement apprentissage 699 Taxe sur les salaires 11294 Taxes au profit de lAssociation sur la garantie des salaires 542 Taxes au profit du CNSA 1887 Taxes au profit du FNAL 2355 Versement transport 5978 Total 26538 2040 Source: Cour des comptes. Principales charges sociales obligatoires (2008) France Allemagne Charges (%) Patronales Salariales Patronales Salariales Maladie, maternit 13,1 0,75 7,30 8,20 Vieillesse 15,0 10,00 9,95 9,95 Chmage 4,0 2,40 1,40 1,40 Allocations familiales 5,4 0 - - Total 37,5 13,15 18,65 19,55 Note: il y a donc une diffrence de 18,85% entre les principales charges patronales franaises et allemandes (12,45% pour le total des charges, CSG exclue). Il faut ajouter ce tableau la taxe professionnelle franaise, mainte- nant remplace par la CET, et son quivalent allemand, la Gewerbes- teuer (assise sur le rsultat). Au total, la part des prlvements fiscaux sur les entreprises est ainsi value par la Cour des comptes. % PIB 2001 2008 Allemagne (IS +Gewerbesteuer) 2,48% 2,29% France (IS +TP) 4,37% 3,54% Autres taxes sur la production n.d. 1,20% Diffrence France-Allemagne +1,89% +2,45% Note: le diffrentiel de 2,45% du PIB devrait diminuer denviron 0,3% avec le remplacement de la TP par la CET, ce qui reprsenterait environ 42milliards deuros sur la base du PIB franais.
  5. 5. 15 D O S S I E R France-Allemagne 15 Socit Civile n 120 Janvier 2012 Au niveau macroconomique Ensemble des socits non financires. Le tableau qui suit dtaille les marqueurs suivants: valeur ajoute (VA), excdent brut dexploitation (EBE), capacit de financement et taux dautofinance- ment, volution 2000-2008, selon les comptabi- lits nationales franaise (source: Insee) et alle- mande (source: Destatis). Tableau1 France (Mds ) Allemagne (Mds ) 2000 2008 2000 2008 Production au prix de base 1822,44 2512,99 2516,51 3310,75 Valeur ajoute brute 725,54 994,70 1139,38 1425,72 Personnel 348,27 487,40 722,84 823,65 Cotisations sociales 120,10 157,19 Impts sur la production 38,15 53,02 29,75 41,07 EBE 226,48 314,30 413,08 586,14 Capacit de financement - 28,41 - 64,40 - 137,13 4,80 Taux dautofinancement 83,8% 75,3% 58,8% 104,4% Commentaires: le rapport EBE/VA reste en France constant 31% entre2000 et2008. Il reste aussi constant en Allemagne, mais dix points plus haut, 41% 3. La capacit de financement franaise est ngative sur toute la priode et encore plus de deux fois plus en 2008, alors quelle suit le chemin inverse en Allemagne. Si on se rfre ce tableau, on voit quen 2008 la part de la rmunration des salaris, charges comprises, dans la VA a t de 65% en France contre 58% en Allemagne, tandis que les part des impts sur la production (donc hors IS) ont t respectivement de 5,3% et 2,8%. Socits industrielles manufacturires. Ce second tableau compare lvolution, sur la mme priode, de la VA et de lEBE des seules industries manu- facturires, pour la France, lAllemagne et la zone euro (source: institut COE-Rexecode et calculs personnels). Tableau2 France Allemagne Zone euro (hors France et All.) Mds 2000 2008 2000 2008 2000 2008 VA 207,3 207,6 425,9 502,5 577,5 621,0 EBE 78,2 64,2 113,5 162,9 260,9 270,9 % 2000 2008 Ratio VA France/Allemagne 48,7 41,3 (- 15%) Ratio EBE France/Allemagne 68,9 39,4 (- 43%) Ratio VA France/Zone euro (hors Fr. et All.) 35,9 29,3 (- 18,5%) Ratio EBE France/Zone euro (hors Fr. et All.) 30,0 21,1 (- 30,7%) Ratio EBE/VA France 2000 et France 2008 37,7 30,9 (- 22%) Ratio VA France 2008/France 2000 0 Ratio EBE France 2008/France 2000 - 18% Commentaires: le cas des socits industrielles frappe par la considrable dgradation des comptes des entreprises franaises entre2000 et2008. L encore, ce nest pas tant lAllemagne qui se singularise que la France qui scarte de la zone euro en gnral. 2 Le constat nest pas exact pour les trs grandes entreprises du fait de leur activit trs majoritairement situe hors de France, mais ce sont les PME qui nous intressent ici. 3 La diffrence entre lEBE et la VA sobtient essentiellement par la prise en compte de la rmunration des salaris, charges comprises, et des impts sur la production. supposer que les prlvements cits aient t les mmes en France quen Allemagne, la rmunration des salaris aurait t de 577milliards deuros au lieu de 644milliards (- 67milliards), et les impts sur la production de 28milliards au lieu de 53milliards (- 25milliards). avant dtermination du rsultat (lquivalent est en Allemagne la Gewerbesteuer comme on le voit sur le tableau). Dautre part, limpt sur les bnfices rel- lement prlev, tel que calcul pour les deux PME cites2, apparat ntre en Allemagne que de 14% contre 30,6% en France. Il faut enfin mentionner lexistence en France dun nombre considrable de taxes diverses venant alourdir encore la fiscalit. Au total, le rsultat net, tous carts confondus, est 2,4 fois plus important pour lentreprise allemande. Lauteur calcule que, dans le cas des deux entrepri- ses tudies, le total des impts et taxes rapport un mme rsultat avant impt calcul lallemande serait suprieur de 53% pour lentreprise franaise. cet cart sajoute, bien entendu, celui provenant des charges sociales (voir encadr).
  6. 6. 16 D O S S I E R France-Allemagne 16 Socit Civile n 120 Janvier 2012 Ce que disent les entreprises en France sur le cot du travail Ce sont les grandes entreprises industrielles qui font le plus mention de lexcs de prlvements et, particulirement, du cot du travail. Au cours de son audition par la Mission parle- mentaire, Renault a indiqu que lcart de cot entre la France et lEurope de lEst est de 1400euros pour une Clio (1000 dus aux charges sociales et 400 aux salaires rels), quau plus 400euros sont compensables et que 1000euros (10% du prix de vente au rseau) reprsentent le double de la marge oprationnelle. Pareillement, Air France a soulign que le cot de sa masse salariale franaise, salaires bruts identiques, serait infrieur de 830millions si son sige tait install aux Pays-Bas (ce qui pose un problme dans les rapports avec KLM). Le cot du travail de Rhodia ne reprsente quant lui que 15% de son chiffre daffai- res, ce qui limite le dsavantage, mais un oprateur industriel lui cote en France 20% plus cher quen Allemagne pour une dure de travail infrieure de 7%. De son ct, le patron de PSA, qui vient dtre auditionn par la Commission des affaires conomi- ques de lAssemble, a insist sur les pertes que la socit subit en France sur le segment des petites voitures soumises une concurrence froce: les cots de main-duvre, qui reprsen- tent 15% du prix de revient, sont de 33euros lheure en France comme en Allemagne, contre 20 en Espagne et 10 au Portugal et en Slovaquie. La France a, selon lui, perdu un avantage de 10 12% vis--vis de lAllemagne. Pour les PME aussi auditionnes par la Mission parlementaire, le cot du travail ne parat pas tre un inconvnient important, mais il faut tout de suite indiquer quil ne reprsente que moins de 20% de lensemble des cots de production chez Rossignol, que Genevive Lethu fait produire en partie en Tunisie, que 3S Photonics travaille dans la haute tech- nologie, o les salaires sont partout importants, et que Refresco dispose de 28 usines en Europe Autrement dit, ces entreprises nemploient en France que dans la mesure de leur intrt. Les deux critres les plus reprsentatifs, la VA et lEBE, sont chacun trs affects, lEBE ltant enco- re beaucoup plus que la VA sur la priode allant de 2000 2008. Ceci dmontre lexistence dun double effet: le premier porte sur la VA, que lon peut attribuer probablement en partie importante la disparition du tissu industriel franais, la VA franaise perdant sur la priode 15% par rapport la VA allemande et 18,5% par rapport la VA de la zone euro. Mais lEBE franais est encore bien plus affect, puisquil perd cette fois, toujours sur la mme priode, 43% sur lEBE allemand et 30,7% sur lEBE de la zone euro. Et il en est, bien entendu, de mme quant la capacit de financement. Le ratio franais EBE/VA chute de 22% entre2000 et2008, ce qui dnote une hausse des prlvements sociaux et fiscaux pendant cette priode, puisque la part des salaires dans la VA na pas volu. En rsum, lEBE franais des socits non finan- cires est infrieur de prs de 10% celui de len- semble des entreprises non financires allemandes, ou encore 92milliards deuros. Les statistiques des seules entreprises industrielles (voir encadr) sont encore plus mauvaises, puisque le ratio EBE/VA chute de 22% entre2000 et2008, ce qui indique que le poids des prlvements obligatoires, coti- sations et impts confondus, a augment dautant entre les deux dates. cela sajoute encore un impt sur les socits variable mais pouvant selon les cas tre environ deux fois plus lev en France quen Allemagne. La consquence se retrouve sur le rsultat des entreprises, et notamment sur la capacit de financement, qui est largement nga- tive en France la diffrence des deux autres pays tudis. Si lon veut des entreprises dynamiques et pr- tes affronter la concurrence, et non incites se recroqueviller sur elles-mmes, il faut quelles disposent de marges financires. Et quand arrive la crise, nest-il pas vident, comme le relve Rexe- code, quune raison importante des bons rsultats en termes demploi en Allemagne est que ce sont des entreprises rentables bnficiant dimportantes rserves financires qui sont entres dans la crise? 2 Les solutions pour rendre leur profitabilit aux entreprises franaises Comme la fait remarquer juste titre Olivier Gar- nier, membre du Conseil danalyse conomique, lors de son audition par la Mission parlementaire: Toutes les questions de structure des prlvements obligatoires ou de mode de financement de la protection sociale ne sont que des lments de second ordre par rapport la question de la taille des dpenses finan- cer. La premire des diffrences avec lAllemagne, cest que le poids de nos dpenses publiques dans le produit intrieur brut tourne autour de 55%, contre 46% chez eux! Ds lors, tous nos dbats qui visent substituer un prlvement un autre recettes constantes sur la taxe sur la valeur ajoute (dite TVA sociale) par exemple se trompent de sujet. Compte tenu de la taille de nos dficits publics, ce quil faut se demander, cest quel serait le moins mauvais prlvement augmen- ter pour les rsorber! Arriver, sur une longue priode, faire progresser les dpenses publiques, ne serait-ce quen ligne avec la croissance potentielle de lconomie, serait dj une performance que nous navons jamais russi accomplir. Le problme franais est bien illustr par la dif- frence en moins de 92milliards que nous avons calcule comme tant ce quauraient cot les prlvements sur les entreprises franaises (donc lexclusion de ltat) si elles avaient t imposes comme en Allemagne. Ce chiffre se dcompose en 22milliards dus aux impts et 67milliards aux
  7. 7. 17 D O S S I E R France-Allemagne 17 Socit Civile n 120 Janvier 2012 cotisations patronales. La premire observation tient aux impts, car on aurait tort dimputer aux seules charges sociales la diffrence existant entre les prlvements allemands et franais. Les dpen- ses publiques franaises atteignent 56,6% du PIB, contre de neuf dix points de moins en Allemagne. Mais la diffrence entre les dpenses sociales des deux pays natteint que 3 points au plus. Les impts qui psent sur les socits sont appels couvrir des dpenses autres que sociales, et il ny a videmment pas dautre solution pour les faire baisser que de diminuer les dpenses publiques. On imaginerait difficilement un basculement sur la TVA ou lIR. Et pourtant, on voit bien, cause du niveau des dpenses couvrir, quel point il est difficile de supprimer les impts comme la taxe professionnelle, qualifie dimpt le plus idiot, et remplac par la CET, qui ne lest gure moins. En ce qui concerne les cotisations patronales, la diffrence est considrable. Mais cette diffrence tient en ralit, du point de vue des entreprises, ce que les prlvements se situent en Allemagne en dessous du salaire brut, cest--dire au niveau des cotisations salariales et de lIR. Au total, les prlvements allemands (cotisations patronales et salariales, et IR) ne sont pas trs significativement infrieurs ce quils sont en France. Or, les salaris franais ont naturellement tendance ne prendre en considration que leur salaire brut et penser linverse que ce qui est pay par lemployeur est un d pour eux qui est lgitimement la charge de cet employeur. Do la pression continuelle laugmentation des salaires bruts, sans considration du fait quil nest pas possible de bnficier la fois de salaires bruts levs et de prestations sociales aussi leves. Cest donc largement un problme de dsquilibre dans la rpartition de la charge, plus que de montant total de la charge. Comme le tableau des taux compars (voir p.14) le montre, les charges sont peu prs galement rparties entre salaris et employeurs en Allemagne, alors quen France la diffrence est considrable (37,5% de cotisations patronales contre 13,5% de cotisations salariales), les allocations familiales figurant par ailleurs en France dans les cotisations patronales au taux de 5,4%, tandis quelles sont payes par voie dimpt en Allemagne. Une rforme, qui rtablirait la vrit conomique, consisterait ainsi galiser, comme en Allemagne, les charges patronales et les charges salariales, et donc basculer sur les cotisations salariales ou sur limpt lexcdent des cotisations patronales qui nont rien voir avec les responsabilits des entrepri- ses : au premier chef, la politique familiale ainsi que lassurance-maladie. On pourrait ainsi, limage de la rgle allemande, transfrer les charges correspon- dant la politique familiale sur les impts et parta- ger en deux parties gales les charges correspondant la maladie, la vieillesse et au chmage. Le rsul- tat allgerait de faon spectaculaire les charges des entreprises, qui baisseraient de 37,5% 22,625%. Toutefois, on peut valablement soutenir quil faille tenir compte de la CSG/CRDS qui est conomi- quement destine couvrir les dpenses sociales, et dailleurs considre par Bruxelles et la Cour de cassation franaise comme une cotisation et non un impt. Le calcul deviendrait alors le suivant : C. patronales +C. salariales +CSG/CRDS C. alloc. fam. =53,09% diviser galement, soit 26,545% pour lemployeur et le salari. La part salariale passerait, CSG/CRDS comprises, de 21% 26,545% et la part employeur descendrait de 37,5% 26,545%, sachant que le financement des alloca- tions familiales (33milliards) devrait tre assur par ailleurs par un mix dans lequel entrerait 2% daug- mentation du taux plein de TVA (soit 14milliards environ), le reste distribu entre la CSG/CRDS et lIR. Sachant quil ne faut gure esprer plus dun demi-milliard dune augmentation de lIR, mme en instituant une dernire tranche 50%, le solde devrait tre couvert par une hausse situe entre 1,5 et 2 points de CSG/CRDS. On dira que cette proposition perd de vue lob- jectif gnralement assign la TVA sociale, qui est de lutter contre les importations et de favoriser les exportations. Toutefois, nous estimons quen tout tat de cause, une augmentation de 2% de la TVA (sauf passer 25% les produits de luxe, avec un rendement probablement faible) est son maximum admissible. Dautre part, la plupart des conomistes estiment que leffet sur le commerce international de la France est au mieux trs faible et de toute faon temporaire. Mieux vaut donc se focaliser sur lobjectif de rduction des charges pour les entreprises. Bien entendu, la charge globale resterait identique mais elle serait distribue autrement. Il faut expli- quer cette modification par le fait que ce qui relve de la solidarit nationale doit tre financ par la nation dans son ensemble, et ce qui relve du salaire diffr (les retraites) par ses bnficiaires directs. Cest un argument dont se prive actuellement le Gouvernement. En tout tat de cause, lide du Medef consistant proposer une baisse des cotisa- tions salariales concomitante celle des cotisations patronales, et qui contraindrait augmenter davan- tage le taux de TVA, nous semble aller lencontre de ces remarques de bon sens: la premire chose faire est un rquilibrage entre cotisations patrona- les et cotisations salariales. Cela se traduirait certes par une baisse des salaires nets, mais les hausses de la TVA de la CSG et de lIR ne vont-elles pas aboutir au mme rsultat dabaisser le pouvoir dachat? Car de toute faon, et cest un axiome conomique bien connu, les impts finissent toujours par tre pays par les individus et les consommateurs. Faire croire que les salaris puissent tre en quelque sorte ddommags de la hausse de la TVA par une baisse de leurs cotisations ne ferait que perptuer une dangereuse illusion.
  8. 8. 18 D O S S I E R France-Allemagne 18 Socit Civile n 120 Janvier 2012 N ous donnons ici principalement la parole aux entrepreneurs que nous avons inter- rogs et ceux qui lont t par la Mission parlementaire sur la comptitivit. 1 Mettre les administrations au service des entreprises en simplifiant la rglementation Le principal sujet qui revient dans la bouche de ces entrepreneurs concerne le caractre insuppor- tablement complexe, tatillon, bloquant et instable de la rglementation administrative franaise. On lira ainsi en encadr linterview dOlivier Mit- terrand, invoquant le nombre des intervenants administratifs dans le domaine de la promotion et le blocage des projets. Dune faon gnrale, les entrepreneurs se plaignent du ralentissement de leurs activits d la complexit de la rgle- mentation. Citons ainsi les exemples de Rossignol ou de 3S Photonics pour leur relocalisation ou de Refresco pour une autorisation bloque pendant 16 mois dinstallation dune ligne de production. Genevive Lethu se plaint de subir dincessantes tracasseries administratives pour des contrles abusifs et inutiles de traabilit des produits, ou encore pour linstabilit de la fiscalit (ainsi que de deux nouvelles taxes de 2007, dont lune rtroac- tive (!), sur lhorlogerie et les arts de la table et sur le linge), sans compter videmment les mesures gnrales prises chaque anne. On rappel- lera aussi pour mmoire le harassement systmati- que des petites entreprises par des contrleurs fis- caux. Rflexion du prsident de Rossignol: Nous vivons constamment dans lurgence et nous aurions plutt besoin de partenaires qui nous aident gagner du temps. Malheureusement, les autorits locales semblent voluer dans un autre monde! En dehors de nos frontires, la rputation de la France nest plus faire sur ce sujet. Le dput Pierre Mhaignerie, co-rapporteur de la Mission parlementaire, rappelait deux remarques de diri- geants, la premire prononce par le prsident dAmerican Express sadressant des chefs den- treprise amricains: Surtout nallez pas en France, tout y est trop compliqu; et la seconde due au prsident de Nestl: Je mets tellement de temps en France pour fermer une usine qui ne correspond plus aux besoins des consommateurs que je nen ai plus pour en crer de nouvelles. Voil deux formules choc et proccupantes de deux grands entrepre- neurs trangers. Le dput Paul Giacobbi rappor- tait aussi des remarques entendues ltranger: Si personne ne ma parl du cot du travail, il nen est pas de mme de leffrayante instabilit, complexit et rigidit des rgles, procdures, mthodes, habitu- des, organisations franaises. We do not want to be trapped in France, ai-je entendu Inquitant pour lattractivit de la France, mme si et aussi parce que celle-ci est encore grande (rappelons que les filiales dentreprises trangres comptent pour 41% dans les exportations franaises). Le Gouvernement nest pas sourd ces problmes, puisquil a mandat le dput et prsident de la Commission des lois Jean-Luc Warsmann sur le sujet de la simplification administrative et que plu- sieurs lois ont t votes ou vont ltre. Malheureu- sement, ces lois ne sattaquent pas aux problmes de fond et se contentent de procder des nettoyages beaucoup trop superficiels. En particulier, on ne trouve rien sur les miettements des comptences entre administrations et sur la rduction des dlais exorbitants imposs, comme en matire dautorisa- tion de construire. 2 Introduire beaucoup plus de flexibilit au niveau de la rglementation du travail et repenser le Code du travail La rglementation du travail est unanimement critique pour sa complexit, la lenteur dexcution des dcisions, labsence de flexibilit et de concer- tation: une large rforme entreprendre. La flexibilit est le matre mot de la russite indus- trielle allemande. Un cadre de Siemens sexprime ainsi: Si nous avions gard trente-cinq ou trente-six heures par semaine de faon stricte, avec les mmes horaires journaliers, aujourdhui nous serions morts. La rduction du temps de travail a dstabilis les 137sites du groupe en Allemagne, nous avons d rorganiser ce dernier de fond en comble: plus de 100modles de flexibilit du travail coexistent dsormais, soit, avec leurs variantes, prs de 1million de grilles horaires/ semaine diffrentes sur une anne! (rapport par le site Le Post). Chaque entreprise a sa solution: chez Volkswagen les salaris ont sacrifi temporairement leurs salaires (entre 10 et 16%) en contrepartie du maintien de 30000 emplois et du passage la semaine de 4 jours (aujourdhui, la firme embauche beaucoup dans le monde entier); BMW a choisi de rorganiser le temps de travail individuellement pour chaque semaine de lanne (2500 emplois crs); dans la chimie, on a invent la notion de corridor de travail, les 37,5heures conventionnelles hebdomadaires tant calcules en moyenne sur lan- ne entire, ou 36 mois pour les cadres, les heures supplmentaires peuvent tre calcules sur deux ans au moins Lauteur de larticle du Post conclut: La rduction du temps de travail a sauv des emplois sans en crer grande chelle. Elle est plus efficace dans les grandes entreprises. Elle doit tre conjugue 2 Quelques autres axes essentiels de convergence
  9. 9. 19 D O S S I E R France-Allemagne 19 Socit Civile n 120 Janvier 2012 4 Daprs ladministration, il existe 1500 infractions pnales susceptibles dtre commises par les patrons, dont la plus condamnable par son caractre incertain est le dlit dentrave au fonctionnement du comit dentreprise. On compte galement plus de 3000 gardes vue de patrons par an! avec une flexibilit maximale pour augmenter la pro- ductivit et la dure dutilisation des machines. Quelle diffrence avec la France o lon ne jure que par des situations lgales, les mmes pour tous! Certains assouplissements ont t apports en contrepartie des 35heures, mais ils restent com- pliqus et restreints et il ny a pas consensus sur le sujet, la gauche stant promis de revenir en arrire. Labsence de flexibilit dans lorganisation du tra- vail cre dimportants problmes voqus par Rho- dia (crneaux de huit heures imposs) ou Renault (gestion trs difficile de son Technocentre pour un fonctionnement constant, compare Nissan). Lab- sence et la lenteur des procdures de concertation sont quant elles mentionnes par Renault et Air France notamment. Toutes ces questions touchant le temps de travail et son organisation ainsi que les salaires devraient imprativement tre laisses la dcision des partenaires sociaux dans le cadre des branches, voire des entreprises. Il faut introduire de la souplesse au niveau du Smic, dont la rigidit absolue reprsente un handicap insurmontable dans certains secteurs, source de disparitions dentreprises. La seule solution est ici aussi de responsabiliser les partenaires sociaux au niveau des branches. Le Smic ne devrait pas tre un instrument politique mais conomique comme il lest en Allemagne. Quant au manque de flexibilit de lemploi, tous lvoquent en lopposant aux procdures trangres et notamment allemandes, beaucoup plus rapides. On sait que la procdure de plan social est contour- ne par des licenciements individuels car elle est devenue impraticable du fait de sa longueur et de son caractre inscure. Lannulation peut en effet intervenir rtroactivement, notamment en raison de la rgle jurisprudentielle qui interdit maintenant quasiment tous les licenciements collectifs, syst- matiquement qualifis de boursiers. Le droit du travail franais est un sujet sans fin, mais il est malheureusement tabou. Le Code du travail (2800 pages) est illisible pour quiconque ne dispose pas dune DRH trs muscle, la sanction dordre pnal systmatique des moindres actes du patron (jug toujours voyou) na aucun sens mais elle est harassante4, le formalisme partout prsent est rig en rgle de fond sous peine denlever au licenciement sa cause relle et srieuse, laquelle nest dailleurs que rarement reconnue Voici quel- ques-unes des tares de notre systme. Les seuils sociaux mritent une mention spciale, le passage 50 salaris entranant lapplication de pas moins de 34 rglementations nouvelles cotant 4% de la masse salariale. Ceci est particulirement grave et motive la frilosit des TPE se dvelopper et embaucher, quand cela nentrane pas leffet pervers consistant fractionner une entreprise en plusieurs socits dont chacune nemploie quun nombre de salaris infrieur au seuil redout (10, 25, 50, etc.). 3 Repenser le travail partiel Le mcanisme de travail partiel en Allemagne (Kur- zarbeit) repose sur le maintien du lien avec lentre- prise et la prise en charge par ltat de la majorit de la diffrence de salaire par rapport au travail temps complet. Cest un systme bien prfrable la mise au chmage. La France la expriment pen- dant une courte priode, mais y a renonc en raison du cot pour les finances publiques. Il semblerait toutefois, avec la nouvelle explosion du chmage, que le Gouvernement y rflchisse de nouveau, ce qui serait une excellente chose, la fois pour lentreprise et pour les salaris. Mais cette solution, qui na rien voir avec la rduction autoritaire du travail (les 32heures pour tous), nest valable quen priode de crise pour en pallier temporairement les effets. Encore une fois, la priorit reste le dvelop- pement des entreprises et la restauration de leur profitabilit. 4 Faciliter les transmissions dentreprises lintrieur de la famille Rcemment, les lois Dutreil sont venues oppor- tunment faciliter la transmission des entreprises familiales, dont la prennit fait le succs du Mit- telstand allemand. On ne peut pas encore apprcier leur efficacit, sachant que le pourcentage den- treprises transmises lintrieur de la famille est extrmement bas en France compar ce qui a lieu en Allemagne ou en Italie. Un intressant rapport a t dpos par Mellerio, dsign par le Parlement. Il note en particulier que la fiscalit est encore loin dtre optimale, lexistence de lISF compliquant les choses. Lvaluation incertaine des entreprises est source de conflits et il faudrait supprimer lISF pour les actions familiales de contrle et faire bnficier leur transmission dun rgime de faveur. La solution allemande, qui consiste exonrer les transmissions dimpt sous condition de maintien de lentreprise sur le long terme, est bien prfrable. 5 Les illusions de ltat stratge: des ressources rorienter Les politiques font assaut de propositions pour aider les entreprises par voie de subventions, daides lexportation, de banques publiques, etc. Interven- tions coteuses et dune efficacit trs douteuse. Il semble pourtant que dans leur majorit, les entre- prises franaises ne demandent pas de soutien par- ticulier. Le patron de Genevive Lethu prend soin de rpter quil na besoin de rien: Je ne rclame aucune aide. Chacun son travail: il nappartient pas au Gouvernement de se substituer aux entreprises. Il doit seulement nous protger et remettre tout le monde au travail Dans son rapport (2006), Artus Fontagn sexprime ainsi: Beaucoup plus que les politiques habituelles daide lexportation (crdits favorables, assurances lexportation, aides la prospection des marchs), il est ncessaire pour
  10. 10. 20 D O S S I E R France-Allemagne 20 Socit Civile n 120 Janvier 2012 Entretien avec Olivier Mitterrand accrotre les exportations de la France de rendre les PME plus productives, plus grandes et plus flexibles, donc plus ractives. La critique de linterventionnisme franais est parfai- tement exprime par le professeur Hther, directeur de linstitut Der Deutschen Wirtschaft de Cologne, interrog par le Cirac: La France pourrait tirer uti- lement les enseignements du succs de lindustrie alle- mande. Sa comptitivit et sa position sur les marchs mondiaux ne sont en effet pas la consquence dune intervention de ltat au sens dune politique indus- trielle slective. La politique conomique allemande sest gnralement abstenue dintervenir de manire cible, prfrant miser sur la cration de conditions-ca- dres permettant de garantir la comptitivit dans sa globalisation. Ladministration franaise se complat en effet, au contraire de lallemande, dans des aides beaucoup trop cibles, qui font certes du buzz mdiatique, mais nont souvent quun effet daubaine ou ngatif en protgeant artificiellement lentreprise de sa ncessaire adaptation la concurrence, quand il ne sagit pas de bquiller provisoirement quelques canards boiteux, avant quils ne seffondrent inlucta- blement quelque temps plus tard. La France pourrait donc rorienter de faon plus utile les ressources, au demeurant trop maigres, dont elle dispose. iFRAP: Quelles sont les principales diffrences, du point de vue des entreprises, entre la France et lAllemagne? Concernant la promotion immobilire, activit que nous exerons dans les deux pays, on peut rsumer lattitude de ltat franais en disant pourquoi faire simple quand on peut faire compliqu. tous les niveaux (urbanisme, dmarches administratives, etc.), lexercice de la profes- sion est plus compliqu en France, ce qui augmente le cot de fabrication et donc de vente des logements. titre dexemple, dans les Alpes-Maritimes, si vous vou- lez construire dans la partie ouest de Nice, il faut passer par lOpration dintrt natio- nale (OIN) qui se rajoute la DDE, au conseil gnral, la communaut dagglomration de Nice et la Ville de Nice. De plus, il existe une directive territoriale damnagement dans les Alpes-Maritimes et la loi Littoral qui contraignent llaboration des PLU. Tout a est un enchevtrement tota- lement kafkaen qui bloque et ralentit les autorisations de construire. Il faut que les pro- moteurs fassent des efforts surhumains pour obtenir leurs autorisations de construire, mme une fois que les villes o auront lieu ces construc- tions sont daccord. Il existe normment de mesu- res en France qui ralentissent et rendent moins efficace la filire construction rsultant du rle quasi omniprsent Olivier Mitterrand (vice-prsident de la Fondation iFRAP) est le PDG fondateur des Nouveaux Constructeurs, entreprise de promotion immobilire en France employant 250 personnes. Lentreprise a deux filiales en Allemagne: une de 40employs spcialise dans la promotion immobilire et une autre, Zapf, leader allemand dans la fabrication de garages prfabriqus en bton et, galement, fabricant de maisons individuelles prfabriques (700 personnes). Conclusion Les problmes de la France ont pour nom dficit de croissance, demplois et de ressources financires. Leur solution dpend chaque fois des entreprises, seules cratrices de richesse et demplois. leur tour le dveloppement des entreprises dpend essentiellement de leur bonne sant financire, singulirement malmene en ce moment au niveau global. Nous mettons donc en tte des proccupations la restauration de cette bonne sant. Actuel- lement, lattention gnrale se cristallise sur la diminution du cot du travail, laquelle on entend parvenir par le basculement de certaines cotisations patronales sur une TVA dite sociale, et quil serait prfrable dappeler TVA-emploi. Ce mot dordre nous semble dou- blement insuffisant: parce quil occulte limportance des prlvements de nature purement fiscale dabord, et parce quune augmentation de la TVA devrait tre insupportablement forte pour parvenir baisser suffisamment les charges des entreprises.
  11. 11. 21 D O S S I E R France-Allemagne 21 Socit Civile n 120 Janvier 2012 de ltat. titre dexemple, les dispositions sur lamiante sont un moyen pour lInspec- tion du travail dexercer son pouvoir car, le plus souvent, elle sen sert pour dcortiquer les plans de retrait de lamian- te danciens btiments, en ajoutant un dlai dau moins un mois lengagement des travaux. Les normes handi- caps gnralises alour- dissent galement le cot des travaux puisque tous les logements doivent tre han- dicapables. Enfin, le recours des tiers est source de chan- tages en France alors que cette facult nexiste pas en Allemagne. Ce droit des tiers fait que le promoteur doit, soit se mettre daccord avec le requrant, mme sil est de mauvaise foi, soit rgler le litige devant la justice, ce qui peut dcaler le dbut des tra- vaux de prs de trois ans. iFRAP: Pour vous, quest- ce qui bloque les entreprises franaises? Dans le domaine de la construction, lInspection du travail peut facilement bloquer un chantier, et les entreprises nont pas de recours dans ce cas-l. En Allemagne, nous navons jamais eu dincidents avec lInspection du travail. En Allemagne, au-dessus dun certain nombre demploys, il est obligatoire davoir une personne en interne qui est en charge de la scurit et, de fait, linterlocuteur principal en matire de scurit aussi bien en interne quen externe. En France, il y a toujours des allers-retours dans les lois et il est compliqu pour les entre- prises de faire des plans long terme. Pour rsumer, si je compare nos activits en France et en Allemagne, les principales dif- frences que je note sont: des charges sociales et cots de production nettement plus faibles en Allemagne; un droit du travail plus clair et plus simple; une plus grande flexibilit dans les ngociations avec les employs et la mise en uvre ventuelle de plans sociaux; une plus grande cohsion, voire une relle solidarit entre les politiques et les entreprises. Dans ce cadre gnral, nos propositions sont les suivantes, par ordre de priorit. Restaurer la profitabilit des entreprises sans nuire au retour lquilibre budgtaire, ce qui ncessite la baisse des dpenses publiques, dont les dpenses de protection sociale, et en mme temps de: baisser les impts et taxes sur la production au lieu de les augmenter sans cesse (le versement transport, qui a cot 6milliards en 2008 aux entreprises, en est un bon exemple); transfrer le financement des allocations familiales (33milliards) sur la TVA, en augmentation dau plus 2 points, sur la CSG/CRDS, en augmentation denviron 1,5 2 points, et le solde, hauteur de 0,5milliard maximum, sur lIR; rpartir galement entre cotisations patronales et salariales le total des cotisations autres que les allocations familiales, en y incluant la CSG/CRDS, ce qui abouti- rait allger denviron 11 points (allocations familiales comprises) les cotisations patronales et dalourdir denviron 5 points les cotisations salariales, en laissant les entreprises et partenaires sociaux libres de compenser cet alourdissement comme ils lentendent par laugmentation des salaires bruts. Procder une vritable simplification de la rglementation administrative et remdier son instabilit permanente. Procder une vritable flexibilit de la rglementation du travail (temps de travail, organisation du travail et salaires) par la responsabilisation des partenaires sociaux des niveaux infrieurs la loi et un assouplissement important du droit du travail. Amliorer au-del des lois Dutreil actuelles la transmission familiale des entreprises. Repenser les mthodes dintervention de ltat en rorientant les ressources disponibles vers des aides gnrales et non cibles.
  12. 12. 22 D O S S I E R France-Allemagne 22 Socit Civile n 120 Janvier 2012 Entretien avec Henri Lagarde Henri Lagarde a travaill dans la vente, le marketing et la stratgie dix ans chez Philips, puis dix-sept ans chez Thomson, dont neuf ans comme PDG du groupe Thomson lectromnager, avant de prendre en 1994 la prsidence du groupe agroalimentaire Guyomarch, dont Royal Canin tait lune des quatre filiales. Il a galement fait partie du board de Mars Inc. (propritaire de Royal Canin) et intervient, particulirement aux USA, sur des problmes de stratgie et dorganisation5. Il a rcemment publi un livre intitul France Allemagne, du chmage endmique la prosprit retrouve. iFRAP: Pourquoi les profits et les marges des entreprises franaises sont-ils infrieurs ceux des entreprises allemandes? Henri Lagarde: Bien avant le rsultat brut il y a une masse dimpts paye par les entreprises franaises. Ceci tonne dailleurs beaucoup les Allemands. Des impts soi-disant supprims rcemment comme la taxe professionnelle ont t remplacs par dautres impts: la CFE6, la CVAE7. Maintenir des taxes appliques avant le rsultat brut des entreprises est une btise. Mme si une entreprise perd de largent, elle paie un mon- tant lev dimpts car il y a environ 10 impts qui lui tombent dessus, dont les charges dites patronales. En Allemagne, toutes ces taxes, CFE, CVAE et taxes diverses, ne viennent impacter le rsultat quen bas du compte dexploitation, aprs le rsultat brut, travers la Gewerbesteuer. Les cots de chaque input utilis pour la production, comme la main-duvre, les intrants et matires pre- mires diverses, et le prix des machines (do les amor- tissements), sont suprieurs en France, lexception de llectricit. Les entreprises franaises de taille interm- diaire8 ont donc sacrifi leurs marges pour sauvegarder, lorsquelles le pouvaient, leurs parts de march ou ont abandonn lexport, disparu. linverse de la France, tous les impts pays par les entreprises allemandes sont calculs sur le rsultat brut des entreprises, quil sagisse de la Kperschaftsteur, impt sur le bnfice plafonn 15% du rsultat brut (contre 33,3% en France o la plupart des PMI et ETI payent entre 28 et 33%), sauf quatre9 qui sont dri- soires. Les impts locaux sont, nous lavons dit, cal- culs aprs rsultat et sont limits entre 7% et 17% (en moyenne 14%). Cest la grande diffrence entre les deux pays. En plus de ceci, les socits allemandes ont un impt sur les socits de 15% contre 33,3% pour les socits franaises. iFRAP: Pouvez-vous nous donner un exemple de limpact de ces cots levs sur lindustrie franaise? H.L.: Je suis investisseur dans des LBO et je connais bien le secteur des batteries de voiture. On en produisait 13millions en France en 2007, plus aucune aujourdhui si on omet les 600000 produites par une socit fran- aise indpendante en dpt de bilan. Aucune entrepri- se internationale ne produit de batteries en France car le cot de revient est beaucoup trop lev. Ds 2010, les deux groupes amricains qui dominent le secteur de la production de batteries ont dplac les quatre units de production quelles avaient en France en Allemagne, prs dHambourg, en Espagne et, accessoirement, quelques-unes dans les pays de lEst, mais pas en France. Ce nest pas d un problme de qualit de produit ou de la main-duvre en France. Cependant, le niveau lev des cots fait que les entreprises peuvent tre tentes de sacrifier la qualit des produits et servi- ces quelles proposent et de limiter les investissements destins linnovation pour sauvegarder leurs marges. Si on ralise un stress test sur deux entreprises identi- ques, une base en France, lautre en Allemagne, et que lon suppose une baisse de 30% de leur chiffre daffai- res, on se rend compte quavec les systmes de taxes et impositions de chaque pays, lentreprise franaise ferait des pertes de 7,4% du chiffre daffaires alors que lentreprise allemande ferait toujours des bnfices, proches de 11,6% du chiffre daffaires. iFRAP: Quelles mesures pourraient tre prises pour rendre les entreprises franaises plus comptitives? H.L.: Cest loffre qui cre la richesse. Dans les pays dEurope du Nord, ils appliquent ce concept puisquils font payer les impts aux consommateurs, et que ceux- ci ont au final un salaire net dimpts et taxe suprieur. Au Danemark, il ny a aucune cotisation sociale paye par les entreprises et les salaris nont payer que 8% pour leur retraite complmentaire. Il faut par ailleurs que ltat limite son interventionnisme. Prenons lexemple du Crdit Impt Recherche, le CIR. Il nexiste pas de tel dispositif en Allemagne qui investit dsormais 2,85% de son CA en RD, alors quil nexiste rien de sembla- ble au CIR, car les entreprises gnrent assez de profits pour financer leurs recherches et les rsultats sont bien meilleurs quen France, qui rtrograde dsormais cha- que anne par rapport son voisin. Adoptons la fiscalit allemande (IS - quivalent de la Kperschafteuer, 15% maximalaulieude33,3%ettaxesdiversescollectivits- Gewerbesteuer - 14% -7 17%) et nous verrons avec beaucoup moins de fonctionnaires repartir notre indus- trie en recherche, en production et emplois et France... Il faudrait galement supprimer le Smic unique et le faire varierselonlessecteurs.Maiscestunchangement plus difficile faire passer que le changement dimpts. 5 Source: cole de Pa- ris du mana- gement. 6 CFE = Coti- sation fonci- re entreprise, vient sajouter la taxe locale com- munale. 7 CVAE = Contribution sur la valeur ajoute de lentreprise (schmati- quement, CA - achat et MOD) ; ne pas confon- dre avec la taxe sur la valeur ajoute paye par le consomma- teur ! 8 Entreprise de taille inter- mdiaire de 250 4 999 salaris et moins de 1,5 milliard de CA (le Mittelstand allemand). 9 Sauf 4 drisoires: taxe sur les voitures de fonctions, sur le carburant de ces vhi- cules, la consomma- tion lectri- que...
  13. 13. 23 D O S S I E R France-Allemagne 23 Socit Civile n 120 Janvier 2012 Entretien avec Franois Calvarin Franois Calvarin est le PDG de lentreprise Souriau, un groupe industriel spcialis dans la conception, la fabrication et la commercialisation de connectique pour des environnements extrmes (pluie, boue, huile, vibrations, hautes ou basses tempratures, etc.). Il a t nomm au conseil gnral de la Banque de France en janvier2009 et est galement membre du CPO (Conseil des prlvements obligatoires) de la Cour des Comptes. iFRAP: Quel est votre point de vue sur le cot des entreprises en France? Franois Calvarin: Le problme de la France se trouve dans le cot du travail non qualifi. Les grilles dentre de salaire en Allemagne pour ce que lon appelle les mini-jobs sont beau- coup moins leves quen France. En revanche, lorsque lon regarde le travail qualifi, le cot du travail est trs lev en Allemagne, comme en France. Les entreprises allemandes paient bien leurs salaris dans lindustrie. Le problme est quavec un salaire net quivalent, le cot pour lentreprise est suprieur en France. iFRAP: Quelles sont les principales diffrences entre les entreprises franaises et allemandes? F.C.: LAllemagne est beaucoup plus axe sur les biens dqui- pements, de transformation, de biens intermdiaires avec de la valeur ajoute fabrique beaucoup plus en interne que la France o les entreprises sont plus des systmiers ou des intgrateurs qui trouvent leurs pices lextrieur. Les Allemands ont dlocalis beaucoup plus tt que la France car lAllemagne a toujours eu une pnurie de main-duvre, encore plus actuellement o il est difficile de trouver des ing- nieurs, des ouvriers qualifis et des commerciaux. Ils ont beau- coup utilis le rservoir de main-duvre prsent dans les pays de lEst. LAllemagne a gard les meilleurs emplois en interne et a dlocalis la sous-traitance ltranger. Cest le modle que jai suivi pour mon entreprise: on a continu investir en quipe- ments trs robotiss, trs mcaniss en France. En revanche, la partie dassemblage final ou de petits composants, est achete lextrieur. Dans la gamme des produits quelle fabrique, lAllemagne est beaucoup moins dans une comptitivit-cot car elle est en pointe dans linnovation, le savoir faire, des marchs de niche et la qualit des produits, ce qui lui permet de vendre ses produits cher, quel que soit leur prix de revient. En Allemagne, les entrepreneurs et les PME ont des stratgies de leadership mondial, de positionnement haut de gamme, de qualit, ce que nont pas la majorit des patrons franais. Il faut dpassionner le dbat franais sur les cots de production car il ny a pas que cela. La qualit des produits est trs importante. iFRAP: Comment peut-on expliquer ces diffrences? F.C.: La philosophie des grands groupes franais les conduit drainer tous les ingnieurs, les lves des grandes coles, et il y a un manque au niveau des PME et des ETI qui peinent attirer ces profils. Historiquement, ces grands groupes bien structurs ont eu tendance dcider de la stratgie globale des filiresindustriellesetsesontmontrstrsdirectifsaveclespeti- tes entreprises auxquelles ils sous-traitent. Dans de nombreux cas, ce pilotage plus ou moins direct des PME fait quelles nont pas su dvelopper de stratgie propre et non pas su dvelopper une offre adapte aux marchs internationaux. Ceci est typique- ment franais, il y a une mentalit de sous-traitants alors quen Allemagne cest du co-dveloppement. La dlocalisation des grands groupes a provoqu lcroulement des sous-traitants et leffondrement de certaines filires. LeSmicestunproblmedanslesmtierspeuqualifisetdloca- lisablescarlesentreprisesseronttentesdefaireralisercetype dactivit ltranger. Cependant, sur les secteurs qui ne sont pas soumis la concurrence internationale, comme la distribu- tion et certains services, le cot du travail lev est rpercut sur les prix, cest plus un problme pour les prix des biens et service et non de comptitivit globale. Concernantlaformation,ilyaunmanquedemain-duvrequa- lifie dans lindustrie. Nous faisons des interventions dans les lyces professionnels pour sensibiliser les lves. Les rsultats sontassezmitigscarilexisteunedconnexionentrelducation nationale et le milieu professionnel. Un proviseur dun lyce pro- fessionnel ma dit un jour: Nous ne sommes pas l pour fabri- quer les futurs esclaves du capitalisme, se refusant travailler avec nous pour essayer dorienter les lves vers les formations fortement demandes. La France naime pas les entreprises et les entrepreneurs et il y a unevisiontrsngativedespatrons.Ilnyaquvoircequiestdit latlvision,onneparlequedentreprisesquiferment,deplans sociaux et jamais de crations de belles entreprises. iFRAP: Quel devrait tre le rle de ltat? F.C.: Je crois que ltat devrait se demander ce quil devrait faire en moins pour aider le dveloppement des entreprises, et non pas faire croire que cest par son intervention que lon va crer de nouveaux champions nationaux. Par exemple, il devrait laisser les partenaires sociaux discuter de la dure du travail, moins ponctionner les socits car, mme si ltat prend de largent pour le redistribuer, il le fait de manire peu efficace. Il en est de mme pour les subventions car elles crent des marchs de niches, faussent la concurrence qui peut dispa- ratre la fin des subventions (e.g. lnergie solaire). Une ide intressante reprendre des Allemands, linverse de ce que nous faisons, qui taxent les mauvais comportements au lieu de subventionner les bons. Il faut laisser les entreprises faire des profits avant de les taxer, et il faut donc augmenter la richesse gnre dans un premier temps: Mieux vaut ne pas trop traire la vache et sattacher crer les conditions de croissance afin de pouvoir traire un plus grand nombre de vaches vigoureuses et en bonne sant.