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LE PATRIMOINE PROPOS INTRODUCTIF
LE PATRIMOINE, VECTEUR DE DEVELOPPEMENT DURABLE?
PROTECTION ET VALORISATION EN FRANCE ET DANS LE MONDE
Support de Cours: Cathy Savourey Professeur associe Dpartement Amnagement de lEcole polytechnique de lUniversit F. Rabelais
DA4 2010-2011
PROPOS INTRODUCTIF
Si lon retient la dfinition de Stockholm
Le patrimoine constitue lhritage du pass dont nous profitons aujourdhui et que nous devons transmettre aux gnrations futures.
Elle induit de multiples dimensions:
une richesse collective,
un hritage matriel et mmoriel transmettre
quelque chose de sacr pour toute lhumanit
Quand cette notion est-elle apparue?
Le concept de monument historique et de patrimoine urbain historique est une cration collective de la culture europenne.
Tous les pays dEurope y ont particip:
la Grande Bretagne soucieuse dauthenticit
la France encline au juridique
LAllemagne et lAutriche concernes par la thorie.
Le concept de monument historique sest progressivement construit entre le XV me sicle et la premire moiti du XIX me qui en marque sa conscration. En France ce concept se dveloppera surtout partir de la rvolution de 1789 et en raction au vandalisme.
La notion de patrimoine urbain historique est plus tardive, elle apparat au milieu du XIXme sicle, quand la ville simpose comme concept et que lurbanisme devient une discipline (Cerda, Camillo Sitte).
Ces deux notions sont loppos: Dun ct les difices singuliers individuels, de lautre les entits autonomes, caractrises par le mode darticulation et de diffrenciation entre les pleins et les vides.
La gense de la notion de patrimoine urbain est symbolise par trois pays et trois protagonistes:
En Grande Bretagne, elle est symbolise par John Ruskin qui est le premier militer pour la prservation des cits europennes demeures intactes (Oxford, Rouen, Florence). Il est le premier prner la conservation de larchitecture domestique ancienne.
La GB est alors le pays le plus meurtri par la rvolution industrielle.
La ville ancienne atteint une dimension sacre (respect des gnrations et de leur mmoire) qui interdit dy toucher.
La ville joue le rle de mmorial de monument qui a permis denraciner ses habitants dans lespace et dans le temps.
Sa position est extrme: il soppose toute mtamorphose du prsent.
En Autriche, symbolis par Camillo Sitte et lapproche historiciste.
Architecte et historien, il cre le concept de ville historique (lart de construire les villes).
Camillo Sitte est un homme du prsent, conscient du caractre invitable des mtamorphoses, il tudie systmatiquement in situ des dizaines de villes anciennes, notamment les modes de construction et dorganisation de lespace public pour essayer den tirer des rgles pour les constructions venir.
Son objectif nest pas la conservation
- En Italie, symbolis par Giovannoni, architecte, urbaniste et historien dart qui nomme pour la premire fois en 1913 le patrimoine urbain et qui devient partie intgrante du nouveau processus durbanisation
Il pose la question: les temps de la ville dense et centralise ne sont-ils pas en train de sachever?
Il peroit que les villes traditionnelles sont en cours de dsintgration au profit dune urbanisation gnralise et diffuse mais il pense que les quartiers et les centres historiques sont r - appropriables trois conditions:
renoncement toute vocation de centralit unique
compatibilit usages, morphologie et parcellaire
Il base lintroduction de constructions neuves sur le respect de ce parcellaire et de cette morphologie.
En parallle de lmergence du concept de patrimoine culturel, sest dvelopp galement le concept de patrimoine naturel (des sites pittoresques aux grandes formations gologiques, biologiques ou physiques).
Cette prise de conscience sest traduite dans lensemble des pays europens par la mise en place de cadres juridiques spcifiques.
Aujourdhui le patrimoine a atteint une dimension mondiale.
Et progressivement la notion de patrimoine sest largie englobant du patrimoine matriel et mais galement la prise en compte du patrimoine immatriel la demande des pays asiatiques et africains.
Ainsi en 1992, lUNESCO a reconnu la notion de paysages culturels qui refltent limpossibilit de sparer nature et culture et qui retrace la diversit culturelle mondiale.
Cette notion recouvre une grande varit dinteractions entre lhomme et son environnement naturel et se dfinit par deux aspects majeurs:
Les paysages culturels sont le plus souvent le reflet de techniques dutilisation viables des terres.
Ils traduisent une relation spirituelle spcifique avec la nature.
Ils sont diviss en trois catgories:
les paysages culturels dfinis, conus et cres intentionnellement par lhomme (ex les parcs et jardins)
Les paysages culturels dits associatifs, caractriss par la forte association de phnomnes religieux, artistiques ou culturels llment naturel (ex: les bois ou forts sacrs du Zimbabwe).
Les paysages volutifs qui rsultent dune exigence lorigine sociale, conomique, administrative et/ou religieuse.
Ils peuvent tre des paysages reliques ou fossiles (ex: tumulus sahariens) ou vivants (ex: la Loire).
Pour cette dernire catgorie se pose la question cruciale de leur gestion.
La dernire notion reconnue est la notion de patrimoine immatriel qui se rapporte aux actes de cration et de reprsentation ( les arts du spectacle, les rites, les clbrations festives) qui servent transmettre les modes de vie des socits, les mtiers et les savoir-faire traditionnels, les croyances et les pratiques lies la nature (ex: la pharmacope), les langues et les traditions orales.
Ce patrimoine de lhumanit est complexe, fragile et menac par la mondialisation.
LUNESCO a lanc une liste des chefs duvre du patrimoine du patrimoine oral et immatriel et sefforce dlaborer un texte normatif sinspirant de celui quelle a labor pour les biens culturels.
Cette prise en compte du patrimoine immatriel qui repose sur le concept de trsor humain vivant est issu du Japon.
Les enjeux :
Face la globalisation et la marchandisation de lconomie, le patrimoine naturel, culturel et immatriel est devenu un enjeu de diversit culturelle. LUNESCO a adopt le 2 novembre 2001 la dclaration universelle sur la diversit culturelle qui tente de dfinir un nouveau paradigme: les trois D diversit, dialogue, dveloppement. entendu non seulement en terme de croissance conomique mais aussi comme moyen daccder une existence intellectuelle, affective, morale et spirituelle satisfaisante (article 3)
Le patrimoine est devenu un enjeu conomique majeur, notamment en lien avec le dveloppement touristique, il est devenu peu peu un objet de consommation culturelle.
Le patrimoine devient peu peu une valeur refuge, compensation un avenir incertain Le risque dans un pays comme la France que tout devienne patrimoine et quun refus de la modernit stablisse. Pierre Nora parle ainsi du rgne de la mmoire gnralise.
Une des questions qui se pose aujourdhui: quel patrimoine aujourdhui, quel sens, quelle valeur, quels usages lui donner?
LA PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE MONDIAL
HISTORIQUE
Lide de crer un mouvement international de protection des sites dans dautres pays est ne aprs la Premire guerre mondiale.
1931: La charte dAthnes pour la restauration des Monuments Historiques est adopte lors du premier congrs international des architectes et techniciens des monuments historiques en octobre 1931. 7 rsolutions importantes sont adoptes.
la ncessit de crer des organisations internationales charges dapporter des conseils
la ncessit de soumettre les projets de restauration des experts
la ncessit que chaque Etat adopte une lgislation pour la prservation des sites historiques
la ncessit de recouvrir les sites archologiques ne pouvant faire lobjet de restauration immdiate
la possibilit dutiliser les techniques et matriaux modernes dans la restauration
la ncessit dassurer le gardiennage des sites historiques
La protection du voisinage des sites historiques en demandant que la construction de nouveaux difices respectent le caractre et la physionomie des villes, surtout dans le voisinage des sites historiques.
1959: prise de conscience internationale lannonce de la cration du grand barrage dAssouan (Egypte) et la destruction des temples dAbou Simbel, symbole de lEgypte ancienne. LUNESCO lance la demande des gouvernements gyptien et soudanais une campagne internationale. 80 millions de dollars sont rassembls dont la moiti de dons dune cinquantaine de pays. Les temples dAbou simbel et de Philae sont dmonts, dplacs et rassembls.
Suivra Venise en Italie, Mohenjo Daro au Pakistan, Borobudur en Indonsie.
1964: adoption lors du deuxime congrs international des architectes et techniciens des monuments historiques de la charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, appele charte de Venise.
Cette charte approfondit et largie la porte de la charte dAthnes. Sur 22 rdacteurs seulement 4 taient des non europens, 3 taient franais.
1965:
Cration de lICOMOS, conseil international des monuments et des sites, charg de promouvoir la doctrine de la charte de Venise et les techniques de conservation.
Les USA en 1965 demande la cration dune fondation du patrimoine mondial afin de stimuler la coopration internationale en vue de protger les lieux et les paysages les plus superbes du monde, ainsi que les sites historiques pour le prsent et lavenir de toute lhumanit. Lide est de concilier conservation des sites culturels et sites naturels.
1968: Lunion mondiale pour la nature (IUCN) fait des propositions analogues.
LUNESCO organise la premire confrence intergouvernementale visant rconcilier lenvironnement et le dveloppement, appel aujourdhui le dveloppement durable. Ceci a conduit la cration du programme MAB (Man et Biosphre) de lUNESCO en 1970.
1972: Adoption par la confrence gnrale de lUNESCO le 16 novembre 1972 de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.
1975: Lors de lanne europenne du patrimoine architectural, adoption de la Dclaration dAmsterdam par 25 pays europens et de la charte europenne du patrimoine architectural par le Conseil de lEurope en octobre 1975.
Cette charte reconnat que larchitecture unique de lEurope est le patrimoine commun de tous ses peuples et affirme lintention des Etats membres de cooprer entre eux et avec les autres Etats europens pour le protger.
1976: Adoption par ICOMOS de la charte du tourisme culturel
1982: adoption de la Charte de Florence sur les jardins historiques par ICOMOS, qui complte la charte de Venise
1987: Adoption de la Charte internationale pour la sauvegarde des villes historiques par ICOMOS qui complte la charte de Venise
1990: Adoption de la charte internationale pour la gestion du patrimoine archologique par ICOMOS, complte la charte de Venise.
1992: Cration du Centre du Patrimoine mondial en vue dassurer la gestion quotidienne de la convention.
Il a pour missions:
dorganiser les runions annuelles du bureau et du comit du patrimoine mondial
de conseiller les Etats parties dans la prparation de leurs propositions dinscriptions
dorganiser sur demande lassistance technique, coordonner les rapports sur ltat des sites et les mesures durgences prises sur certains sites,
responsable de ladministration du fonds
organiser des sminaires et des ateliers techniques
mettre jour la liste du patrimoine mondial
concevoir des matriaux pdagogiques
lancer des campagnes de communications
1995: Adoption de la Stratgie de Sville lors de la Confrence internationale de Sville, organise par lUNESCO sur les rserves de biosphre. En cho avec le premier sommet de la terre Rio, la stratgie de Sville avait pour but de dterminer les orientations des futures rserves de biosphre.
2001: adoption le 2 novembre 2001 de la dclaration universelle sur la diversit culturelle
LA CONVENTION de 1972
Les fondements de la convention reposent sur lide que le patrimoine est lhritage du pass, dont nous profitons aujourdhui et que nous transmettons aux gnrations venir et quune partie de ce patrimoine a une valeur universelle.
Ainsi la convention considre que:
Les sites du patrimoine mondial appartiennent tous les peuples du monde sans tenir compte du territoire sur lequel ils sont situs et il incombe la communaut internationale tout entire de participer sa sauvegarde.La convention repose donc sur les principes:
duniversalit,
de responsabilit collective de la protection du patrimoine mondial
Elle est base sur la runion des notions de protection de la nature et de la prservation des sites culturels.
Depuis juin 2010 la convention est ratifie par 187 pays, 911 biens sont classs dont 704 biens culturels, 180 biens naturels et 27 mixtes dans 151 pays.
Les derniers classs en 2010: 21 dont 15 culturels, 5 naturels, 1 mixtes et 8 extensions
Ex: atoll de Bikini, site dessais nuclaires; cit piscopale d Albi, Ensemble du bazar historique de Tabriz en Iran, Monuments historiques de Dengfeng au centre du ciel et de la terre en Chine.
Contenu de la convention
Dfinit le genre de sites naturels ou culturels qui sont susceptibles dtres classs
Fixe les devoirs des Etats Parties dans lidentification des sites et leur protection et prservation.
Dcrit la fonction du comit du patrimoine mondial
Explique lutilisation et la gestion du fonds du patrimoine mondial
1. Les critres de slection des sites naturels et culturels Pour figurer sur la Liste du patrimoine mondial, les sites doivent avoir une valeur universelle exceptionnelle et satisfaire au moins un des dix critres de slection. Ces critres sont expliqus dans les Orientations devant guider la mise en uvre de la Convention du patrimoine mondial qui est, avec le texte de la Convention, le principal outil de travail pour tout ce qui concerne le patrimoine mondial. Les critres sont rgulirement rviss par le Comit pour rester en phase avec l'volution du concept mme de patrimoine mondial.
Jusqu' la fin de 2004, les sites du patrimoine mondial taient slectionns sur la base de six critres culturels et quatre critres naturels. Avec l'adoption de la version rvise des Orientations, il n'existe plus qu'un ensemble unique de dix critres.
Critres culturelsCritres naturels
Orientations 2002(i)(ii)(iii)(iv)(v)(vi)(i)(ii)(iii)(iv)
Orientations 2005(i)(ii)(iii)(iv)(v)(vi)(viii)(ix)(vii)(x)
Critres de slection :a. reprsenter un chef-d'uvre du gnie crateur humain ;
b. tmoigner d'un change d'influences considrable pendant une priode donne ou dans une aire culturelle dtermine, sur le dveloppement de l'architecture ou de la technologie, des arts monumentaux, de la planification des villes ou de la cration de paysages ;
c. apporter un tmoignage unique ou du moins exceptionnel sur une tradition culturelle ou une civilisation vivante ou disparue;
d. offrir un exemple minent d'un type de construction ou d'ensemble architectural ou technologique ou de paysage illustrant une ou des priodes significative(s) de l'histoire humaine ;
e. tre un exemple minent d'tablissement humain traditionnel, de l'utilisation traditionnelle du territoire ou de la mer, qui soit reprsentatif d'une culture (ou de cultures), ou de l'interaction humaine avec l'environnement, spcialement quand celui-ci est devenu vulnrable sous l'impact d'une mutation irrversible ;
f. tre directement ou matriellement associ des vnements ou des traditions vivantes, des ides, des croyances ou des oeuvres artistiques et littraires ayant une signification universelle exceptionnelle. (Le Comit considre que ce critre doit prfrablement tre utilis en conjonction avec d'autres critres);
g. reprsenter des phnomnes naturels ou des aires d'une beaut naturelle et d'une importance esthtique exceptionnelles ;
h. tre des exemples minemment reprsentatifs des grands stades de l'histoire de la terre, y compris le tmoignage de la vie, de processus gologiques en cours dans le dveloppement des formes terrestres ou d'lments gomorphiques ou physiographiques ayant une grande signification ;
i. tre des exemples minemment reprsentatifs de processus cologiques et biologiques en cours dans l'volution et le dveloppement des cosystmes et communauts de plantes et d'animaux terrestres, aquatiques, ctiers et marins ;
j. contenir les habitats naturels les plus reprsentatifs et les plus importants pour la conservation in situ de la diversit biologique, y compris ceux o survivent des espces menaces ayant une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation.
La protection, la gestion, l'authenticit et l'intgrit des biens sont galement des considrations importantes.
Depuis 1992, les interactions majeures entre les hommes et le milieu naturel sont reconnues comme constituant des paysages culturels.2. Droulement du classement
La demande de linscription dun bien est de la responsabilit de lEtat Partie. Chaque tat soumet un inventaire des biens culturels et naturels situs sur son territoire (Art 11.1) au comit du Patrimoine Mondial. Appel liste indicative. Cette liste est ractualisable tout moment, et indique la volont dun Etat Partie de soumettre un bien linscription dans les 5 10 ans venir.
Cette liste doit inclure pour chaque bien, un plan exposant en dtail la gestion et les mesures de protection prises.
Le comit du patrimoine mondial se runit une fois par an et tudie les propositions dinscription partir dvaluations techniques.
Ces valuations indpendantes sont ralises par trois organismes consultatifs:
pour les biens culturels ICOMOS
pour les biens naturels UICN
pour la conservation et la restauration des biens culturels ICCROM
Une fois le bien slectionn, son nom et son emplacement figurent sur la liste du patrimoine mondial.
3. La liste du patrimoine mondial en pril
En 2010, 34 biens sont classs sur cette liste.
Son objectif estdinformer la communaut internationale des conditions menaant un bien. Les dangers peuvent tre prouvs oupotentiels, il peut sagir de conflits arms, de catastrophes naturelles, de pollution, de braconnage, de construction non planifie
Linscription dun bien sur cette liste oblige que le comit adopte en concertation avec lEtat Partie un programme de mesures correctives et quil surveille ensuite ltat de conservation du site.
Certains pays demandent linscription dun bien sur cette liste pour demander une aide internationale, certains pays le vivent comme un dshonneur. Linscription ne se veut pas une sanction. Un bien peut tre retir de cette liste.
Ex: aux tats-Unis d'Amrique, le Parc national des Everglades (2010), Rserves naturelles de l'Ar et du Tnr (1992) au Niger
4. Le fonds du Patrimoine mondial
Aliment par 1% des cotisations des Etats Membres au budget de lUNESCO, des contributions volontaires, des fonds en dpt et des recettes de ventes de publications.
Le budget est denviron 3.5 millions de dollars.
Budget faible consacr en priorit aux biens de la liste en pril.
Il finance:
les missions dassistance lidentification des biens
la coopration technique (tudes, mise disposition dexperts, fourniture dquipements)
lassistance durgence
la formation
la prsentation de rapports
La promotion du patrimoine mondial (matriels ducatifs pour les coles)..;)
Les programmes ducatifs (programme: participation des jeunes la prservation et la promotion du patrimoine mondial)
Audiovisuel (films et documentaires).
Le programme Man et Biosphre
Cadre par la Stratgie de Sville: plate-forme commune pour le dveloppement ultrieur des rserves de Biosphre.
Les rserves de biosphre sont des aires portant sur des cosystmes terrestres ou ctiers reconnus au niveau international dans le cadre du programme MAB, qui font le lien entre protection et dveloppement.
Les rserves sont destines remplir trois fonctions:
La conservation: paysages, des cosystmes, des espces, de la variabilit gntique.
Le dveloppement: encourager un dveloppement conomique durable
Lappui logistique: pour la recherche, la surveillance continue, la formation, lducation.
En 2000, il existait 368 rserves de biosphre dans 91 pays sur une superficie totale de 260 millions dhectares dont 47 aux USA, 20 en Russie, 17 en Bulgarie, 12 en Australie, 9 en France ( Camargue, Vosges du nord, le mont Ventoux, Pays de fontainebleau, Archipel de la Guadeloupe)
Elles sont proposes par les Etat nation et sont places sous la juridiction de chaque Etat.
Elles comportent trois zones:
Une aire centrale qui appartient gnralement au domaine public, des propritaires prives ou des ONG, soustraite aux activits humaines lexception des activits de recherche, de collecte traditionnelle ou dactivits de loisirs appropries.
Une zone tampon, qui appartient souvent des particuliers ou des communauts, habite, elle contribue la protection de la zone centrale et est le lieu dexprimentations conciliant vie des populations locales et cologie. Laccent est mis sur lutilisation durable des ressources naturelles au profit des populations locales.
Une zone de transition extrieure (idem), privilgiant dveloppement et environnement.
Elles peuvent appartenir simultanment dautres systmes daires protges (parc nationaux), ou bnficier dune autre reconnaissance internationale comme la liste du patrimoine mondial ou les sites Ramsar.
La gestion seffectue par un comit de gestion regroupant lensemble des partenaires, charg de concilier des intrts conflictuels, de planifier et de coordonner toues les activits qui se droulent sur le site.
Les critres de slection:
tre reprsentative dune grande rgion biogographique, incluant une srie gradue dinterventions humaines existantes,
comporter des paysages, des cosystmes, des espces ou varits animales et vgtales qui ont besoin dtre conservs,
offrir des possibilits pour explorer et mettre au point des modes de dveloppement durable,
avoir une taille suffisante pour remplir les trois fonctions
Comporter un systme de zonage appropri.
Le patrimoine mondial en France
En 2010, 35 sites franais sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial de lUnesco.Basilique et colline de Vzelay
Cathdrale de Chartres
Mont-Saint-Michel et sa baie
Palais et parc de Versailles
Sites prhistoriques et grottes ornes de la valle de la Vzre
Abbaye cistercienne de Fontenay
Arles, monuments romains et romans
Cathdrale dAmiens
Palais et parc de Fontainebleau
Thtre antique et ses abords et Arc de Triomphe dOrange
De la grande saline de Salins-les-Bains la saline royale dArc-et-Senans, la production du sel ignigne
Abbatiale de Saint-Savin sur Gartempe
Golfe de Porto : calanche de Piana, golfe de Girolata, rserve de Scandola
Places Stanislas, de la Carrire et dAlliance Nancy
Pont du Gard
Strasbourg - Grande le
Cathdrale Notre-Dame, ancienne abbaye Saint-Rmi et palais du Tau, Reims
Paris, rives de la Seine. Cathdrale de Bourges
Centre historique dAvignon : Palais des papes, ensemble piscopal et Pont dAvignon
Canal du Midi
Pyrnes - Mont Perdu
Ville fortifie historique de Carcassonne
Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France
Site historique de Lyon
Beffrois de Belgique et de France
Juridiction de Saint-milion
Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes
Provins, ville de foire mdivale
Le Havre, la ville reconstruite par Auguste Perret
Bordeaux, Port de la Lune
Fortifications de Vauban
Lagons de Nouvelle-Caldonie : diversit rcifale et cosystmes associs
Cit piscopale dAlbi
Pitons, cirques et remparts de lle de la Runion
En 1997, lUNESCO et lEtat franais ont sign une convention appele La Convention France-UNESCO pour le patrimoine (CFU).
Cest un outil de coopration technique et financire entre l'UNESCO, le Gouvernement franais, et tous les acteurs impliqus en France dans la gestion du patrimoine.
Depuis toujours la France est engage aux cts de l'UNESCO dans son action pour le patrimoine, mais avec cet accord, une nouvelle tape a t franchie : la Convention France-UNESCO participe la prise en compte du patrimoine dans le monde en inscrivant dans le cadre multilatral des projets bilatraux de coopration et marquant paralllement le renforcement des liens avec l'organisation internationale.
Sont adhrents de cette Convention le Ministre de la culture et de la communication, le Ministre de l'cologie, du dveloppement et de l'amnagement durables, le Ministre des Affaires trangres et europennes, l'Agence franaise de dveloppement et la Caisse de dpts et consignations.
Plusieurs collectivits et associations sont en outre partenaires officiels de la CFU.
La Convention France-UNESCO prvoit deux typologies d'intervention:
- L'assistance prparatoire
Il s'agit d'aider les pays qui ne disposent pas de politiques patrimoniales, identifier les biens d'intrt patrimonial qu'ils possdent, puis les sites susceptibles d'tre proposs l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Cette premire dmarche provoque une prise de conscience sur le patrimoine, et contribue galement mettre en vidence les besoins de protection, de conservation et de gestion du patrimoine. Les partenaires franais contribuent cette priorit du Comit du patrimoine mondial et de l'UNESCO en participant des sminaires de sensibilisation, ou en effectuant des missions d'expertise auprs d'un pays pour aider constituer un dossier sur un site particulier.
- Les actions structurantespour aider renforcer les comptences locales sur le patrimoine est l'autre priorit de l'UNESCO. Les partenaires franais y contribuent en dveloppant des actions exprimentales long terme sur des sites aprs leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial, en contribuant la formation des professionnels, ou encore en intervenant sur des volets spcifiques tels que les inventaires, la conservation urbaine, la gestion des paysages.
Elle a pour missions dapporter un appui:
Pour la gestion, conservation et valorisation du patrimoine monumental, urbain, naturel ;
Pour la protection et la gestion des grands sites paysagers ;
A lassistance prparatoire l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial ;
Au renforcement des cadres juridiques et administratifs ;
A la promotion de la diversit culturelle pour le dveloppement socio-conomique ;
Au dveloppement culturel pour la rduction de la pauvret;
Aux collectivits territoriales franaises qui mnent des cooprations dcentralises en lien avec l'UNESCO
En septembre 2007 a t cr avec lappui de la convention France-UNESCO, l Association franaise des biens du patrimoine mondial .
Cette association a pour objet :
- De crer les conditions d'change et de partage de connaissances et d'expriences l'chelle nationale et internationale dans les domaines de la conservation, la protection, la mise en valeur, l'animation et la gestion du patrimoine.
- D'tre force de proposition et de rflexion dans les domaines cits ci-dessus auprs des acteurs du patrimoine en France et l'international
- De promouvoir les sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial auprs du public et des oprateurs touristiques.
L'UNESCO, travers la Convention France - UNESCO, aprs avoir impuls la cration de l'ANBPM,en est un partenaire technique et en accompagne les travaux, en particulier sur les questions de gestion des biens et sur le volet international.
Les collectivits locales franaises possdant un bien class au patrimoine mondial et lEtat ont labor conjointement une Charte dengagement sur la gestion des biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Charte signe le 20 septembre dernier, en prsence de Frdric Mitterrand, Ministre de la Culture et de la Communication, Chantal Jouanno, secrtaire dEtat charge de lEcologie, et Yves Dauge, prsident de lassociation des Biens franais du patrimoine mondial.
Lobjectif de cette charte est de tendre vers une gestion exemplaire. La charte dengagement entre lEtat et les collectivits territoriales prcise les engagements respectifs de lEtat et des collectivits territoriales. Elle traite galement de la situation des biens anciennement inscrits et qui, pour cette raison, ne bnficient pas de plan de gestion, contrairement aux nouveaux candidats.
Pour chaque bien, la convention tablie localement permettra de dfinir des plans daction, rassemblant lensemble des partenaires, autour de la protection et de la valorisation du patrimoine mondial, dans une logique de dveloppement durable.
LES GRANDES ETAPES DE LA PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE EN FRANCE
Le 2 novembre 1789: les biens de lEglise sont mis disposition de la Nation par dcret de lAssemble
Le 13 octobre 1790: lAssemble cre la commission des Monuments chargs dtudier le sort des monuments des arts et des sciences.
Le 14 aot 1792: lassemble vote un dcret autorisant la destruction des symboles de lAncien rgime. Un mois plus tard la mme assemble vote la conservation des chefs duvres de lart. Cette anne-l apparatra de nouvelles conceptions:
La notion de patrimoine national, les monuments deviennent le reflet de la nation et de sa culture.
Le concept de vandalisme, terme invent par lAbb Grgoire, en rfrences aux temps barbares, pour stigmatiser ceux qui dtruisent inconsidrment les uvres et les monuments du pays.
On passe de lide de collection lide de protection, cest--dire de lide du plaisir personnel au concept de mmoire et de bien collectif. Ainsi nat le concept de patrimoine.
1793: Cration du muse des monuments franais, des maquettes et des dessins matrialisant les monuments, il est plac sous la protection collective. Cest lapparition du concept de monument historique. Le pass devient le bien de la nation.
1810: Le ministre de lIntrieur Alexandre de Laborde invite les prfets tablir des listes de monuments qui ont chapp au vandalisme rvolutionnaire. La notion dinventaire est n. Il les invite galement reporter les uvres disperses leur lieu dorigine. Le lien entre luvre et le cadre pour lequel elle a t conue est ralis.
1816: Cette liste est publie, sa publication aura pour consquence la naissance du tourisme et le dbut des excursions par les rudits.
1830: F Guisot, ministre de lIntrieur cre le premier poste dinspecteur gnral des monuments historiques
1837: Sous la monarchie de juillet, un dsir de rhabilitation se fait jour, encourag par la vague romantique qui redcouvre le moyen ge.
Prosper Mrime, nomm inspecteur gnral, cre la Commission des Monuments historiques, compose de 7 membres dont linspecteur gnral et deux architectes des btiments civils. Cette commission a pour missions:
Danalyser les monuments classs dans linventaire
De raliser les travaux ncessaires ( partir de 1840, des architectes seront spcialement recruts cet effet).
Prosper Mrime (1803 1870), crivain, fonctionnaire, snateur va sentourer darchitecte comptents comme Joly, Viollet le Duc , pour sauvegarder un nombre importants ddifices.
Loi du 30 mars 1887, loi fondatrice de la politique patrimoniale franaise
Cette loi assure un cadre lgal aux interventions de lEtat.
- Elle met en place le corps des architectes en chef des monuments historiques, architectes en faibles nombres, privs, rmunrs au pourcentage des travaux raliss.
- Elle soumet les restaurations autorisation de ladministration
- Elle restreint le classement des personnes publiques.
- Les difices appartenant des propritaires privs ne peuvent tre classs quavec le consentement des propritaires, lEtat passe une convention.
1905: Loi du 9 septembre sur la sparation de lEglise et de lEtat place les difices cultuels anciens sous la juridiction de lEtat.
Loi du 26 avril 1906, la forme dfinitive est la loi du 2 mai 1930 relative la protection des monuments naturels et des sites de caractre artistique, historique, scientifique, lgendaire ou pittoresque.
Cette loi instaure deux degrs de protection: sites classs et inscrits.
Cette loi apparat la suite du mouvement romantique issu de la pense de JJ Rousseau, mouvement qui dveloppera un vritable culte de la nature et qui entranera au XIX me sicle un formidable essor des voyages.
En 1890 est cr le Touring Club de France qui constitue un comit central, relay par des comits dpartementaux, chargs dlaborer des inventaires et dexercer une surveillance des sites contre les menaces industrielles. En 1906 ces comits deviendront les commissions dpartementales des sites.
Aids par la Socit pour la protection des paysages de France en 1901, ce mouvement sera lorigine de la demande dextension de la loi de 1887.
Peu peu, on passera de la notion de monuments naturels (cascades, rochers, arbres monumentaux), la notion de sites (ensembles plus vastes formant des ensembles cohrents) telle quune confluence, aux paysages ruraux marqus par lhomme dans lesquels la notion de naturel nest plus exclusive.
Quelques sites:
Sites de caractre lgendaire et historique: site de Montsgur
Sites caractre scientifique: Falaise docre de Roussillon
Sites caractre artistique: les gorges du Verdon, falaises dEtretat (Courbet)
Le 31 dcembre 1913 est vot la grande loi de protection des monuments historiques qui se substitue la loi 1887 et qui met en place les grandes lignes du rgime actuel.
- Elle instaure linstance de classement qui institue deux degrs de protection:
MH classs qui permet de protger les immeubles dont la conservation prsente au point de vue de lhistoire ou de lart un intrt public,
MH inscrits sur linventaire supplmentaire qui permet de surveiller lvolution des immeubles.
Elle remplace la notion dintrt national par celle dintrt public, lEtat peut se substituer doffice au propritaire priv et procder doffice des travaux de restauration.
Elle tend le classement la proprit prive.
1941: La loi du 27 septembre 1941 subordonne les fouilles archologiques terrestres lautorisation de ladministration, rend obligatoire la dcouverte forfuite de sites, autorise les services publics entreprendre les fouilles. Cette loi sera valide par lordonnance de 1945.
Loi du 23 fvrier 1943 qui instaure la notion dabords des monuments historiques
Un primtre de 500 mtres est cr autour des monuments historiques. Cette notion revient admettre quil existe des rapports indissociables entre un difices et son environnement.
Aucune modification de laspect extrieur des immeubles et des espaces ne peut tre ralise sans lautorisation de lABF dans ce primtre si il est situ dans le champs de visibilit.
1957: Cration des rserves naturelles dont lobjectif est dassurer la conservation despaces naturels de haute valeur cologique et des espces animales et vgtales menaces.
1960: Loi du 22 juillet crant les parcs nationaux.
1962: Loi du 4 aot 1962 instituant les secteurs sauvegards ou Loi Malraux
Contexte de la loi:
Dbut des annes 60, le principal objectif des amnageurs est de rnover les quartiers anciens: dmolir, quiper les sols, reconstruire (confer les dcrets sur la rnovation urbaine de 1958 1961).
Pourtant, parfois lintrieur de ces primtres, il existe de bons immeubles ou parfois le gros uvre est bon, seuls les logements ncessitent une amlioration de leur confort.
Apparat ainsi la ncessit de crer une srie dinstruments juridiques et financiers.
Paralllement, nat une volont dlargir la notion de protection vers les ensembles historiques de btiments, on ne parle pas encore de quartiers de ville.
Objectifs de la loi:Ainsi, cette loi poursuit des objectifs diffrents:
Etendre le champ de la protection au-del des monuments et de leurs abords aux ensembles btis: apparat ici la notion de cohrence urbaine. Objectif poursuivi par la culture.
Offrir une alternative la rnovation en apportant des outils rglementaires et financier qui permettent la conservation, la restauration et la mise en valeur contre lidologie hyginiste.
Moderniser les logements, objectif poursuivi par le ministre du logement,
Rglementer et restructurer la ville, objectif poursuivi par le ministre de lurbanisme.
1967: Cration par dcret des parcs naturels rgionaux1971: Cration du poste de Ministre dlgu la protection de la nature et lenvironnement et nomination de robert Poujade.
1975: Cration du conservatoire de lespace littoral et des rivages lacustres, chargs de raliser des acquisitions foncires et dassurer la conservation des espaces naturels du littoral.
1976: Le 10 juillet, adoption dun texte sur la protection de la nature et des espaces naturels remarquables, cration des ZNIEFF, des arrts de biotope, des rserves naturelles volontaires.
1977: Loi sur larchitecture du 3 janvier reconnat que larchitecture est une expression de la culture. Cration des CAUE.
1979: Loi sur la publicit pour lutter contre latteinte aux paysages.
1980: 1er dition des journes du patrimoine qui rencontre un vif succs auprs du public1983: Loi du 7 janvier 1983, complt le 8 janvier 1993, instaurant les ZPPAUP
Cette loi a rpondu trois objectifs:
Adapter la servitude des abords des MH (33 500 MH concerns en 1983) aux circonstances des lieux et lui donner un corps de rgles,
Renforcer la protection du patrimoine urbain et rural
Donner aux communes un rle actif et responsable dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine.
La Loi de 1993 tend le champ dapplication des zones de protection aux paysages.
La majorit des ZPPAUP concernent des communes rurales, mais touchent galement des centres et quartiers anciens, des ensembles urbains rcents: villes deau, cit balnaires, villes de laprs guerre
1985: Cration du label Villes dart et dhistoire
1993: Loi paysage qui insiste sur la valeur du paysage dans son entier et non plus seulement travers tel ou tel de ses lments constitutifs.
1996: Cration de la fondation du patrimoine, reconnue dutilit publique en 1997.
Elle a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national et sattache lidentification, la prservation et la mise en valeur du patrimoine non protg.
Elle apporte des subventions pour lacquisition, lentretien, la gestion et la prsentation de ces biens au publics.
Elle attribue un label au patrimoine non protg qui peut permettre aux propritaires dobtenir un agrment fiscal et de bnficier de dductions fiscales sur le revenu imposable. Fin 2002, 700 labels ont t attribus.
2000: La loi Solidarit et Renouvellement Urbain ( SRU ) du 13 dcembre 2000 substitue au primtre rigide de 500 mtres un primtre de protection modifi ( PPM ) plus adapt aux enjeux de la gestion des abords du monument, loccasion de la rvision dun PLU.
2003:
- Le plan national pour le patrimoine et la poursuite de la dcentralisation
- Cration du G8 Patrimoine ou Groupe Patrimoine officialise par arrt ministriel le 20 janvier 2005.
Il a pour mission essentielle d'organiser les changes d'informations entre l'tat et les associations nationales sur les politiques publiques ou prives en faveur du patrimoine, et de rflchir et de dbattre sur tout sujet relatif la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bti et paysager.
Le groupe est une instance de concertation et de rflexion : il est consult ce titre sur les projets de lois et de textes rglementaires que prparerait la direction charge du patrimoine. Il est aussi en mesure, pour remplir efficacement la mission qui lui est attribue, d'auditionner toute personne intresse susceptible de l'clairer. Il est un lieu de participation du citoyen organis en associations nationales reconnues, significativement reprsentatives et prennes, aux dcisions qui le concernent ou qui concernent son environnement.
Il est compos du ministre charg du patrimoine, qui la prside, et des prsidents des associations nationales reconnues d'utilit publique de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine bti et paysager, actuellement au nombre de huit :
Fdration nationale des associations de sauvegarde des sites et ensembles monumentaux (FNASSEM),
Demeure Historique,
Ligue Urbaine et Rurale,
Maisons Paysannes de France,
Union REMPART,
Sauvegarde de l'Art Franais,
Socit pour la Protection des Paysages et de l'Esthtique de la France (SPPEF),
Vieilles Maisons Franaises.
Retrouvez l'actualit du Groupe Patrimoine sur leur site Internet : g8-patrimoine.org2004:
Loi du 4 aot, relative aux liberts et responsabilits locales qui selon larticle 95, transfrent aux rgions la corse, la responsabilit de la conduite de linventaire gnral du patrimoine culturel et aux collectivits qui en font la demande la proprit de certains monuments historiques. Instauration du code du patrimoine par lordonnance numro 2004-178 du 20 fvrier 2004, dans le cadre du mouvement de codification et de simplification du droit. Elle a t valide par larticle 78 de la loi 2004-1343 du 9 dcembre 2004. Selon l'expos des motifs, ce code a le double intrt d'inventorier tout le droit du patrimoine jusque-l dispers et de le rendre accessible tous. Il s'agit d'une codification droit constant, c'est--dire que ce code est form partir de textes dja existants: il ne s'agit donc que d'une classification.
Ce code donne une dfinition trs large du patrimoine en son article L1 puisqu'il s'entend, au sens du prsent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la proprit publique ou prive, qui prsentent un intrt historique, artistique, archologique, esthtique, scientifique ou technique.
Le code du patrimoine est divis en sept livres thmatiques (Livres II VI) et transversaux (Livres I et VII):
Livre premier: Dispositions communes lensemble du patrimoine culturel (rgime de circulation, droit de premption, dpt lgal, institutions en charge du patrimoine
Livre II: Archives Livre III: Bibliothques Livre IV: Muses Livre V: Archologie Livre VI: Monuments historiques, sites et espaces protgs
Livre VII: Dispositions relatives loutre-mer
2005:
Lordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegards instaure llaboration conjointe entre lEtat et la commune.
Lordonnance du 8 septembre 2005 ouvre la possibilit dinstaurer ds lorigine du classement dun monument historique, un primtre de protection intelligent , appel primtre de protection adapt ( PPA ).2007: Dcret fixant les modalits du transfert dfinitif aux rgions des services rgionaux de linventaire gnral du patrimoine culturel
2009: Loi 2009-967 du 3 aot 2009 Grenelle I transforme lavis conforme de lArchitecte des btiments de France en un avis simple.
2010: Loi n2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur lengagement national pour lenvironnement (Grenelle II) qui institue dans son Chapitre II la cration des Aires de mise en Valeur de lArchitecture et du patrimoine (AMVAP) en substitution des ZPPAUP.
Le patrimoine en France aujourdhui
Quelques donnes chiffres:
Au 1er janvier 2007, on dnombre:
42 644 monuments historiqueset sites protgs:
14 344 soit 34% sont classs,
28 623 soit 66% sont inscrits.
49% appartiennent des propritaires privs, 44% des communes, 4% lEtat et 3% autres
34% sont des habitations, 31% des difices religieux, 6% de larchitecture militaire, 6% des jardins, 5% de larchitecture funraire, 5% gnie civil et 4% de larchitecture agricole.
6% sont des monuments de la prhistoire et de lantiquit,
33% du moyen ge, 46% des temps modernes (16,17,18)
et 15% poque contemporaine.
20% des MH classs sont en prils
124 VPAH dont 89 villes et 35 pays
97 secteurs sauvegards
600 ZPPAUP
En 2000, 8 105 communes ont t inventories, 2000 communes sont en cours dinventaire. Au total 250 000 dossiers ont t raliss portant sur 116 168 difices et 133 888 objets
Les retombes conomiques du patrimoine
Le Ministre de la Culture a commandit en 2007 une tude sur les retombes conomiques et sociales du Patrimoine en France. Cette tude a t confie lAgence rgionale du Patrimoine PACA avec lappui de lUniversit dAix-Marseille.
Les rsultats de cette tude rvlent au niveau national, limportance significative des diffrentes formes dimpact du patrimoine en termes de recettes, de volume et de diversit des activits induites, demplois directs et indirects.
Le montant total des retombes conomiques est valu plus de 20 milliards deuros, reprsentant plus de 20 fois le montant de la dpense publique (Etat et collectivits locales runies).
De mme le montant des recettes directes gnres par les monuments et sites protgs ouvert au public (500 millions deuros) est deux fois suprieur au budget consacr annuellement par lEtat pour les travaux de restauration et dentretien de ces mmes monuments.
En France, le patrimoine reprsente prs de 500 000 emplois dont plus de 30 000 directs. Ces emplois se rpartissant dans des secteurs dactivits trs divers, sont pour la plupart dentre aux hautement qualifis et porteurs de valeurs associs (historiques, pdagogiques, citoyenne)
Les outils
LES OUTILS DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE
OUTILSDATE DE CREATION OBJECTIFSTERRITOIRE ADAPTETYPE DE DOCUMENTCOMPETENCEAVIS ABF
Monuments historiques31-dc-13Monument isolServitudeEtat cultureConforme
Primtres de protection modifis ou adapts de monuments historiquesLoi SRU 13/12/2000 (PPM) ordonnance du 8 septembre 2005 (PPA) circulaire 4/05/04Dlimiter les vritables enjeux de protection des monuments historiques par des abords simplifis et redessins et intgrer les rsultats au plan local durbanisme .Territoire peu tendu, aux tissus non complexes, ne ncessitant pas une analyse historique et typologique fine. servitudeEtat cultureconforme si covisibilit directe sinon simple
Sites2-mai-30Geler l'volution d'un site naturel (class)De l'lment isol (arbre) au territoire d'ensemble paysager continus prsentant un intrt gnral du point de vue artistique, historique, scientifique, pittoresque ou lgendaire, servitudeEtat MEDDsites classs :avis du Ministre pour les constructions avis conforme sur les autorisations de travaux (ABF), site inscrit: simples pour les constructions, conforme pour les dmolitions
Secteur SauvegardLoi Malraux 4 aot 1962Grer les zones urbaines trs fort enjeu patrimonial, soit quelques dizaines de villes en France qui n'en sont pas encore dotesQuartier ancien dense au patrimoine architectural et urbain particulirement importantdocument d'urbanismeEtat Culture mais depuis 2005 laboration conjointe Etat-CommuneConforme
ZPPAUPLoi du 7/01/1983Traiter denjeux patrimoniaux importants, reconnus et diversifis, permettant dafficher les rgles crites chaque fois quune municipalit souhaite protger et mettre en valeur son patrimoine et une partie de son territoireEn complment d'un secteur sauvegard (zone tampon). Territoire o le rapport vgtal/minral est important. Territoire o les pressions urbaines sont fortesservitudeCommuneInitialement Conforme simple depuis la loi Grenelle I
AMVAPLoi du 12/07/2010
Remplace les ZPPAUP existantes au plus tard dans un dlais de 5 ansTerritoire prsentant un intrt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archologiqueIdentique la ZPPAUP mais permet de concilier protection du patrimoine et dveloppement durableservitudeCommune ou structure intercommunaleAvis ni simple, ni conforme.
Si dsaccord entre le Maire et lABF la dcision revient au Prfet de Rgion
PLU Patrimoniauxarticle L 123-1-7 du code de lurbanisme. Identifier et rglementer un patrimoine pas encore protgTerritoire ou partie de territoire possdant un patrimoine relativement dispers document d'urbanismeCommunesans objet
LES SECTEURS SAUVEGARDES
Crs par la loi du 4 aot 1962 instituant les secteurs sauvegards ou Loi Malraux.
Document durbanisme, il se substitue au PLU. Cest un document lchelle de limmeuble et de la parcelle qui indique pour chaque lment la rgle de conservation.
Procdure lorigine initie par lEtat (Ministre de la culture), puis depuis lordonnance de 2005, conjointement avec la collectivit locale concerne, elle sappuie sur un organe expert: la Commission nationale des secteurs sauvegards qui est consulte lors de llaboration, la modification et la rvision des plans de sauvegarde et de mise en valeur.
La gestion des PSVM est assure par lABF qui dlivre des avis conformes.
Les tapes de llaboration dun plan de sauvegarde et de mise en valeur:
Etape 1: Procdure de cration et de dlimitation du secteur sauvegard
Prononce, par arrt ministriel aprs avis de la Commission nationale des secteurs sauvegards et dlibration du conseil municipal. La dlimitation ncessite une tude particulire, le primtre doit contenir tout ce qui constitue le patrimoine urbain et constituer un territoire pertinent en termes de fonctions urbaines.
Etape 2: Etude du plan et de sauvegarde et de mise en valeur
Elle pour objectif de dfinir une politique globale de mise en valeur du secteur sauvegard.
Etude trs dtaille qui traite de:
La connaissance de la constitution et de lvolution de la forme urbaine (approche historique et archologique)
Lanalyse du bti (recenser individuellement chaque bti et identifier sa relation lensemble urbain- fiche limmeuble)
Ltude des espaces non btis
Lanalyse socio conomique
Etape 3: transcriptiondu contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Le rapport de prsentation: fait la synthse des tudes ralises, prcise les objectifs des prescriptions et les conditions pratiques de leur mise en application.
Le document graphique (lgende normalise)
Le rglement
Etape 4: instruction et approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Soumission du plan la commission locale du secteur sauvegard
Avis des administrations
Dlibration du conseil municipal
Soumission lavis de la commission nationale des secteurs sauvegards
Publication (opposable aux tiers)
Mise lenqute publique
Soumission du plan la commission locale du secteur sauvegard
Dlibration du conseil municipal sur le projet de plan dfinitif
Soumission lavis de la commission nationale des secteurs sauvegards
Approbation par dcret en conseil dEtat
Les secteurs sauvegards ouvrent droit des avantages fiscaux.
Trois priodes distinguent les secteurs sauvegards:
1962 1976: Plans de sauvegarde dits de la premire gnration thme la rnovation urbaine.
Curetages abondants, voiries nouvelles, dgagements des remparts, cration despace verts, parfois mme transformation profonde dans les curs dlots du tissu quil sagit de sauvegarder.
Cette restructuration est permise par la mise en place doutils juridiques, techniques et financiers et notamment lapport de crdits dEtat sous la forme des lots oprationnels de restauration (1963 1977) qui joueront un rle moteur. Au total 30 procdures ont t mises en place)
A partir, de 1972, la crise financire, sociale mais galement architecturale et urbaine marquera un coup darrt..
Ainsi, de 1956 1970, 274 oprations de rnovation urbaine auront vu le jour entranant la dmolition de 103 000 logements et la reconstruction de 153 000 logements.
1976 1990: Plans de sauvegarde dits de la deuxime gnration
- Apparition de la codification juridique de la lgende (1973 1981, normalis par la DAFU), cest lage dor de la lgende type.
- La limitation du curetage priv,
- Cration de sous secteur damnagement densemble,
Mutation des outils mis en uvre, notamment financier, avec lapparition des contrats villes moyennes, le FAU, les OPAH avec pour objectifsde mettre davantage laccent sur la restauration de lhabitat et des quartiers, sur les actions diffuses et pas seulement sur des actions ponctuelles lourdes, sur lhabitat et les problmes sociaux.
Cest une priode marque par:
Le dsengagement financier de lEtat dans les quartiers anciens, en premier dans les grandes villes puis dans les villes moyennes. Avec la disparition progressive du type de financement utilis lorigine, puis de tout financement oprationnel spcifique: contrat ville moyenne (1973,1976,1983) et le FAU,
La dcentralisation de lurbanisme en 1983 avec un appauvrissement du contenu rglementaire et surtout le dveloppement dun courant de restauration libral.
A partir, des annes 70/80, le retour progressif au centre ville se traduit par une escalade des prix du foncier et lapparition de nouveaux acteurs: les PACT/ARIM, les HLM, le secteur libre diffus, les AFUL (association foncire urbaine libre).
Labandon du mot permanent des PSMV, les PSMV deviennent des documents durbanisme qui permet progressivement de passer dun statut de monuments en prils un statut de parties intgrantes de la ville.
Lapparition dactions daccompagnement: lamnagement des espaces publics, les rues pitonnes, la restauration des faades, la ralisation dquipements publics.
Depuis 1990: apparition de la troisime gnration des secteurs sauvegards
Priode marque par:
La disparition de tout financement spcifique: de moins en moins dOPAH sont ralises en milieu urbain, les dductions fiscales ne sont pas rservs aux seuls secteurs sauvegards (majoration des aides de lANAH pour les propritaires bailleurs au titre des TIA: dplafonnement de la dpense subventionnable; imputation des dficits fonciers au titre de la restauration immobilire).
La sur-valorisation du m2 urbain interdit le curetage pour des raisons conomiques, sauf dans des cas trs particulier, comme Bayonne.
Prend davantage en compte les notions de patrimoine et dveloppement mme si pour certains les secteurs sauvegards aujourdhui ont perdu de leurs ambitions.
En 2009 il existait 97 secteurs sauvegards qui couvrent 7 000 hectares de quartiers historiques et dans lequel vivent 900 000 habitants. Le rythme de cration est de 2 3 par an.
Il faudrait 130 ans pour puiser la liste prvisionnelle dresse en 1962.
Extrait du secteur sauvegard du quartier du Marais
Paris
ZPPAUP
Les ZPPAU ont t crs par la loi du 7 janvier 1983, complte par la loi de 1993 qui tend le champs dapplication de protection aux paysages (ZPPAUP).
Cette loi rpondait trois objectifs:
Adapter la servitude des monuments historiques aux circonstances des lieux et lui donner un corps de rgle,
Renforcer la protection du patrimoine urbain et rural
Donner aux communes un rle actif et responsable dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine.
Jusquau dbut des annes quatre-vingt-dix, ce primtre patrimonial a avant tout intress des communes rurales, mais aujourdhui il concerne des territoires trs varis: berges de canaux ou de rivires, stations balnaires (Biarritz, Deauville...), villes de la reconstruction (Brest, Le Havre...), ensembles dimmeubles comme les gratte-ciel de Villeurbanne...
Servitude au PLU, la ZPPAUP est compose:
dun rapport de prsentation,
dun plan graphique,
dun rglement
Rque: Confer exemple de Brest ci-joint ou aller directement sur le site internet de la Mairie de Brest.
Le principe repose, partir dun primtre retenu, sur la division de ce territoire en entit homogne possdant des caractristiques architecturales, urbaines et paysagres identiques. A chaque entit correspond un rglement particulier.
Des btiments particuliers peuvent tre protgs au titre de la ZPPAUP.
Depuis, lordonnance du 8 septembre 2005 (Ord. N2005-1128), la ZPPAUP est institue sur proposition du conseil municipal des communes intresses ou de lorgane dlibrant de ltablissement public de coopration intercommunale comptent en matire de plan local durbanisme .
Dun droit dinitiative partag, on est donc pass une initiative exclusivement communale pour la cration dune ZPPAUP. Ainsi, ltude de la zone sera ralise sous lautorit du maire, qui instruira le dossier et dsignera un charg de mission. Cette phase dtude aboutira un document comprenant un rapport de prsentation des spcificits du territoire, un document graphique prcisant les limites de la zone concerne et un nonc des rgles qui lui seront appliques pour protger le bti et son paysage.
Le maire doit cependant obtenir pralablement laccord du prfet de rgion et le ministre de la Culture peut toujours dcider dvoquer le dossier (article L 642-2 alina 3). LEtat conserve donc un rle important dans cette procdure. Mais cest surtout travers la prsence de lABF tout au long de la phase dlaboration du projet, que lEtat effectue un vritable contrle sur la zone qui va tre cre.
La remise en cause du pouvoir de lABF, sest traduit par le vote dun amendement surprise dans le cadre du Grenelle I transformant lavis conforme de lABF en avis simple.
La loi dit Grenelle II signe larrt de mort des ZPPAUP, remplaces par les AMVAP. Les communes auront 5 ans pour transformer les ZPPAUP en AMVAP.
PLU patrimoniaux
Larticle L 123-1 du code de lurbanisme prvoit quun PLU peut:
- Dterminer des rgles concernant laspect extrieur des constructions, leurs dimensions et lamnagement de
leurs abords, afin de contribuer la qualit architecturale et linsertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant,
Identifier et localiser les lments de paysages et dlimiter les quartiers, lots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs protger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs dordre culturel, historique ou cologique et dfinir, le cas chant, les prescriptions de nature assurer leur protection,
Dlimiter les secteurs dans lesquels la dlivrance du permis de construire peut tre subordonne la dmolition de tout ou partie des btiments existants.
Le PLU approuv le 21 juillet 2006 par la Communaut Urbaine de Bordeaux prvoit ainsi la dlimitation de la Ville de Pierre , secteur patrimonial dans lequel les travaux sont soumis des prescriptions spcifiques, par exemple, en ce qui concerne la nature et laspect des matriaux :
Les faades et pignons anciens ne peuvent tre recouverts dun matriau dune autre nature. Le recours des matriaux lisses susceptibles davoir une bonne tenue dans le temps (pierre, enduit lisse etc.) est privilgi. Lutilisation de matriaux prsentant de nombreuses asprits (enduits gros grains, ciment ou autres) est interdite. La peinture de la pierre existante sur toute la faade peut tre interdite. Ou encore, les prescriptions peuvent concerner les toitures :
Les parties des toitures nouvelles ne doivent pas dpasser une pente de 35 % (sauf raccords entre pentes principales le cas chant. Les toitures la Mansart sont proscrites pour les immeubles nexcdant pas deux tages et peuvent tre interdites ds lors quelles portent atteinte la qualit et la cohrence dune squence urbaine . Larticle R 123-11 prcise que le PLU peut en ralit dlimiter trois formes de primtres
visant la prservation du patrimoine :
- Les secteurs dans lesquels, pour des motifs d'urbanisme ou d'architecture, la reconstruction sur place ou l'amnagement de btiments existants peut tre impos ou autoris avec une densit au plus gale celle qui existait antrieurement, nonobstant le ou les coefficients d'occupation du sol fixs pour la zone ou le
secteur ; - les secteurs dans lesquels la dlivrance du permis de construire peut tre subordonne la dmolition de tout ou partie des btiments existants sur le terrain o l'implantation de la construction est envisage ;
- les lments de paysage, les quartiers, lots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs protger ou mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou cologique, et notamment les secteurs dans lesquels la dmolition des immeubles est subordonne la dlivrance d'un permis de
dmolir ".
La protection du patrimoine peut donc seffectuer dans le cadre du PLU travers le zonage, et plus prcisment la dlimitation de secteurs dintrt patrimonial instaurant des rgimes juridiques spcifiques. Mais elle se ralise galement par la diversit des prescriptions que peut dicter le rglement du PLU en la matire, en rgissant limplantation des constructions, leur densit, hauteur, forme, laspect extrieur des constructions et lamnagement de leurs abords ainsi que ventuellement, les prescriptions de nature assurer la protection des lments de paysages, des quartiers, lots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs protger (article R 123-9 du code de lurbanisme)...
Primtre de Protection Modifi
Larticle 40 de la loi Solidarit et Renouvellement Urbain ( SRU ) du 13 dcembre 2000 a permis de substituer au primtre rigide de 500 mtres un primtre de protection modifi ( PPM ) plus adapt aux enjeux de la gestion des abords du monument, loccasion de la rvision dun PLU.
Autrement dit l'ancien primtre de 500 mtres autour du monument est remplac par un secteur gographique recentr sur les enjeux essentiels et sur les lieux les plus sensibles au regard de la prservation du monument concern. En d'autres termes, ce nouveau primtre peut tre diminu ou augment par rapport au prcdent.LEtat reste linitiative de la cration de ce nouveau primtre patrimonial. En effet, larticle L 621-30-1 du code du patrimoine dispose que le primtre de 500 mtres peut tre modifi par lautorit administrative, sur proposition de lABF aprs accord de la commune ou des communes intresses et enqute publique, de faon dsigner des ensembles dimmeubles btis ou non qui participent de lenvironnement du monument pour en prserver le caractre ou contribuer en amliorer la qualit .
La loi SRU avait initialement prvu que cette modification seffectue loccasion de llaboration, ou de la rvision dun PLU, mais lordonnance du 8 septembre 2005 est venue tendre cette possibilit lhypothse dune modification du PLU et celle de llaboration, la modification ou de la rvision dune carte communale.
Primtre de Protection adapte
Lordonnance du 8 septembre 2005 a galement ouvert la possibilit dinstaurer ds lorigine un primtre de protection intelligent , appel primtre de protection adapt ( PPA ). La proposition de cration de ce PPA relve l encore de la comptence de lABF, et concerne les immeubles faisant lobjet dune procdure dinscription ou de classement ou dune instance de classement .
En cas de dsaccord de la ou des communes intresses, larticle L 621-30-1 du code du patrimoine prvoit que la dcision est prise, par dcret en conseil dEtat , aprs avis de la commission nationale des monuments historiques .
Sites classs et inscrits
Aux termes des articles L 341-1 et L 341-2 du code de lenvironnement, la Commission Dpartementale des Sites, Perspectives et Paysages ( CDSPP ) prend l'initiative des inscriptions et des classements qu'elle juge utiles et donne son avis sur les propositions d'inscription et de classement qui lui sont soumises.
Amvap: Aires de mise en valeur de larchitecture et du patrimoine
Cres par la loi du 12 juillet 2010, dit Grenelle II, elles se substituent aux ZPPAUP.
Deux raisons essentielles ont motiv leur cration:
La prise en compte du dveloppement durable dans les outils de protection du patrimoine, et notamment comment concilier patrimoine et dveloppement des nergies renouvelables (panneaux solaires, olinnes)
Limiter le pouvoir des ABF et trouver un compromis entre pouvoir du Maire et pouvoir de lEtat.
Les consquences de la mise en application de la loi et les changements de pratiques que cela va forcment gnrer sont ce jour difficilement identifiables objectivement. Ainsi pour vous permettre de vous faire une ide des dbats produits par cette nouvelle loi, vous trouverez ci-joint l extrait de loi concernant ces aires (chapitre 2) et la raction des acteurs du patrimoine.
Loi dite Grenelle II: extrait
Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Article L642-1 En savoir plus sur cet article...Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut tre cre l'initiative de la ou des communes ou d'un tablissement public de coopration intercommunale lorsqu'il est comptent en matire d'laboration du plan local d'urbanisme, sur un ou des territoires prsentant un intrt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archologique.
Elle a pour objet de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bti et des espaces dans le respect du dveloppement durable. Elle est fonde sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d'amnagement et de dveloppement durables du plan local d'urbanisme, afin de garantir la qualit architecturale des constructions existantes et venir ainsi que l'amnagement des espaces.
L'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine a le caractre de servitude d'utilit publique.
Article L642-2 En savoir plus sur cet article...Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240Le dossier relatif la cration de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine comporte :
- un rapport de prsentation des objectifs de l'aire. Ces objectifs sont fonds sur le diagnostic mentionn au deuxime alina de l'article L. 642-1 et dtermins en fonction du projet d'amnagement et de dveloppement durables du plan local d'urbanisme s'il est entr en vigueur ;
- un rglement comprenant des prescriptions ;
- et un document graphique faisant apparatre le primtre de l'aire, une typologie des constructions, les immeubles protgs, btis ou non, dont la conservation est impose et, le cas chant, les conditions spciales relatives l'implantation, la morphologie et aux dimensions des constructions.
Le rglement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine contient des rgles relatives :
- la qualit architecturale des constructions nouvelles ou des amnagements de constructions existantes ainsi qu' la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bti et des espaces naturels ou urbains ;
- l'intgration architecturale et l'insertion paysagre des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant l'exploitation des nergies renouvelables ou aux conomies d'nergie qu' la prise en compte d'objectifs environnementaux.
NOTA:
L'article 240 de la loi n 2010-788 modifie l'article L. 642-2 du code du patrimoine, or celui-ci a t rcrit par l'article 28 de ladite loi.
Article L642-3 En savoir plus sur cet article...Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28La mise l'tude de la cration ou de la rvision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est dcide par dlibration de l'organe dlibrant de l'autorit mentionne au premier alina de l'article L. 642-1. La dlibration mentionne les modalits de la concertation prvue l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme.
Le projet de cration ou de rvision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrt par dlibration de cette autorit. Le projet arrt est soumis l'avis de la commission rgionale du patrimoine et des sites prvue l'article L. 612-1 du prsent code.
Ce projet donne lieu un examen conjoint des personnes publiques mentionnes au b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.
Il fait l'objet d'une enqute publique conduite par les autorits comptentes concernes. L'organe dlibrant de l'autorit mentionne au premier alina de l'article L. 642-1 du prsent code peut, par dlibration, dsigner cette fin l'une de ces autorits comptentes concernes.
Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut tre cre que si celui-ci a t mis en compatibilit avec ses dispositions selon la procdure dfinie l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme.
Aprs accord du prfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est cre ou rvise par dlibration de l'autorit mentionne au premier alina de l'article L. 642-1 du prsent code. Lorsque l'enqute publique prcite a port la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant cration ou rvision de l'aire prononce galement la rvision ou la modification du plan local d'urbanisme.
Article L642-4 En savoir plus sur cet article...Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut galement tre modifie lorsqu'il n'est pas port atteinte l'conomie gnrale de ses dispositions relatives la protection du patrimoine bti et des espaces. La modification est prononce, aprs enqute publique puis accord du prfet, par dlibration de l'organe dlibrant de l'autorit mentionne au premier alina de l'article L. 642-1.
La modification de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas chant, la modification du plan local d'urbanisme.
Article L642-5 En savoir plus sur cet article...Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Une instance consultative, associant :
- des reprsentants de la ou des collectivits territoriales et des tablissements publics de coopration intercommunale intresss ;
- le prfet ou son reprsentant ;
- le directeur rgional de l'environnement, de l'amnagement et du logement ou son reprsentant ;
- le directeur rgional des affaires culturelles ou son reprsentant ;
- ainsi que des personnes qualifies, d'une part, au titre de la protection du patrimoine et, d'autre part, au titre des intrts conomiques concerns,
est constitue par dlibration de l'organe dlibrant de l'autorit mentionne au premier alina de l'article L. 642-1 lors de la mise l'tude de la cration ou de la rvision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en uvre des rgles applicables l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux, elle peut tre consulte par l'autorit comptente pour dlivrer l'autorisation sur tout projet d'opration d'amnagement, de construction ou de dmolition, notamment lorsque celui-ci ncessite une adaptation mineure des dispositions de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Lorsque l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine intresse, en tout ou partie, une commune sur le territoire de laquelle un secteur sauvegard a t cr en application de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme, le prfet peut dcider, aprs dlibration de la ou des collectivits territoriales, l'extension des comptences de la commission locale du secteur sauvegard, constitue en application du mme article L. 313-1, aux comptences mentionnes au huitime alina du prsent article.
Article L642-6 En savoir plus sur cet article...Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Tous travaux, l'exception des travaux sur un monument historique class, ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bti ou non, compris dans le primtre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine institue en application de l'article L. 642-1, sont soumis une autorisation pralable dlivre par l'autorit comptente mentionne aux articles L. 422-1 L. 422-8 du code de l'urbanisme. Cette autorisation peut tre assortie de prescriptions particulires destines rendre le projet conforme aux prescriptions du rglement de l'aire.
L'autorit comptente transmet le dossier l'architecte des Btiments de France. A compter de sa saisine, l'architecte des Btiments de France statue dans un dlai d'un mois. En cas de silence l'expiration de ce dlai, l'architecte des Btiments de France est rput avoir approuv le permis ou la dcision de non-opposition dclaration pralable, qui vaut alors autorisation pralable au titre du prsent article. Dans le cas contraire, l'architecte des Btiments de France transmet son avis dfavorable motiv ou sa proposition de prescriptions motives l'autorit comptente.
En cas de dsaccord avec l'avis ou la proposition de l'architecte des Btiments de France, l'autorit comptente transmet le dossier accompagn de son projet de dcision au prfet de rgion qui instruit le projet. compter de sa saisine, ce dernier statue :
-dans un dlai de quinze jours s'il s'agit d'une autorisation spciale ou d'une dclaration pralable ;
- dans un dlai d'un mois s'il s'agit d'un permis et, aprs avoir entendu, le cas chant, l'instance consultative prvue l'article L. 642-5.
En cas de silence l'expiration des dlais prcits, le prfet de rgion est rput avoir approuv le projet de dcision.
Toutefois, le ministre charg des monuments historiques et des espaces protgs peut voquer les dossiers relevant d'un intrt national dont le prfet de rgion est saisi en application du prsent article. Dans ce cas, il met, dans un dlai de quatre mois compter de l'enregistrement de la demande d'autorisation pralable, une dcision qui s'impose l'autorit comptente pour la dlivrance de ladite autorisation. Cette dcision ne peut tre conteste que par voie juridictionnelle. dfaut, le silence gard par le ministre vaut approbation implicite de la demande d'autorisation.
Le prsent article est applicable aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager prvues par l'article L. 642-8 pour les demandes de permis ou de dclaration pralable de travaux dposes compter du premier jour du troisime mois suivant l'entre en vigueur de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Article L642-7 En savoir plus sur cet article...Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Les servitudes d'utilit publique, institues en application des articles L. 621-30-1, L. 621-31 et L. 621-32 du prsent code pour la protection du champ de visibilit des immeubles inscrits ou classs au titre des monuments historiques et de l'article L. 341-1 du code de l'environnement relatif aux sites inscrits, ne sont pas applicables dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Article L642-8 En savoir plus sur cet article...Cr par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager mises en place avant la date d'entre en vigueur de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 prcite continuent produire leurs effets de droit jusqu' ce que s'y substituent des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et, au plus tard, dans un dlai de cinq ans compter de l'entre en vigueur de cette mme loi.
Les modifications et rvisions des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours la date d'entre en vigueur de la loi mentionne au premier alina continuent d'tre instruites conformment aux dispositions antrieures l'entre en vigueur de celle-ci.
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en cours de rvision la date d'entre en vigueur de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 prcite sont instruites conformment aux dispositions du prsent chapitre lorsqu'elles n'ont pas encore fait l'objet d'une enqute publique. Dans ce cas, la commission rgionale du patrimoine et des sites est consulte sur le projet d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine avant l'engagement de l'enqute.
La rvision d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager cre antrieurement la date d'entre en vigueur de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 prcite est instruite selon les dispositions du prsent chapitre et conduit l'tablissement d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Article L642-9 En savoir plus sur cet article...Cr par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Les zones de protection cres en application des articles 17 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de rorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractre artistique, historique, scientifique, lgendaire ou pittoresque continuent produire leurs effets jusqu' leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.Article L642-10 En savoir plus sur cet article...Cr par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 28Les modalits d'application du prsent chapitre sont dfinies par dcret
Extrait de la raction de la Fdration Patrimoine Environnement
Fonde en1967 par Henry de Sgogne (1901-1979), alpiniste, haut fonctionnaire (conseil d'tat) et pionnier de la protection du paysage et du patrimoine culturel en France, la FNASSEM regroupe les associations loi 1901 qui, sur lensemble du territoire franais, se consacrent la sauvegarde et la valorisation dun patrimoine bti ou des paysages qui lenvironnent.
La FNASSEM participe aux dbats nationaux. Elle fait partie de la "Confrence nationale des associations de sauvegarde du patrimoine bti et paysager", cre par arrt le 20 janvier 2005. Ce groupe dinformation et de concertation sur le patrimoine, appel plus couramment "G8 Patrimoine", est prsid par le ministre de la Culture et de la Communication. La FNASSEM reprsente galement ses membres au Conseil National de la Vie Associative (CNVA), instance de consultation place auprs du Premier ministre.
Aprs que, par un amendement introduit dans la loi "dite plan de relance", l'avis conforme de l'Architecte des Btiments de France eu t purement et simplement remplac par un avis simple dans les ZPPAUP uniquement, le Conseil Constitutionnel avait dclar cette disposition non-conforme la constitution car introduit dans un texte comme un cavalier lgislatif tranger la matire traite par la loi.Un groupe de parlementaires parmi lesquels Christian Jacob, maire de Provins, et Serge Grouard, maire d'Orlans, tous deux en but des problmes locaux, dcida de rtablir l'article annul dans la loi dite Grenelle I. La commission mixte paritaire runissant Snat et Assemble Nationale accepta cet amendement une voix prs.Les associations du patrimoine manifestrent leur colre en septembre 2009 et les snateurs pour permettre une discussion en commission mixte paritaire de la loi Grenelle II, rtablirent l'avis conforme.
Le ministre de la Culture Frdric Mitterrand, succdant Christine Albanel qui tait reste totalement taisante, runit une commission comprenant des reprsentants des deux chambres et des reprsentants des associations sous la houlette du conseiller d'Etat Thuot avant que le texte ne vienne l'Assemble Nationale.Celui-ci labora un texte de compromis entre les deux assembles : c'est ce texte, qui a largement inspir la version Assemble Nationale qui n'a t corrige qu' la marge par la commission mixte paritaire et vote ensuite dans les mmes termes par les deux assembles.
Tout d'abord, le texte nouveau ne concerne plus uniquement les ZPPAUP, mais aussi les abords des monuments inscrits et classs, et aussi pour une part les secteurs sauvegards.
Les pouvoirs de l'ABF sur les permis de construire, de dmolir et d'amnager demeurent en gros les mmes, seul le vocabulaire change : le terme avis conforme disparat, mais on parle dans les nouvelles Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine qui restent des servitudes publiques, d'avis dfavorable. Comme par le pass, s'il y a dsaccord entre l'ABF et l'autorit qui dlivre le permis ou qui a qualit pour s'opposer une simple dclaration de travaux, un recours est possible devant le prfet de rgion.
Mais la grande nouveaut est celle des dlais. Dans les abords, l'ABF dispose d'un mois pour dire non, dfaut il est rput avoir dit oui. En cas de recours, le prfet de rgion dispose galement d'un mois, consultation de la commission des sites comprise. Dans les nouvelles Aires, le dlai est de deux mois et est galement assorti d'une autorisation tacite en cas de non rponse. Les dlais de saisine du prfet de rgion dans les abords sont renvoys au dcret.
Il est clair que les parlementaires ont clairement et volontairement cr un texte inapplicable dans des conditions normales. Il appartiendra donc aux associations, avec peut-tre une circulaire utile du ministre, d'user de leur pouvoir d'alerte. A dfaut ce sera la jungle.
S'agissant de la cration des nouvelles Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, on a pu regretter que le mot paysage ne figure plus dans leur titre. Pour tre juste, Christian Jacob, prsident de la commission mixte paritaire, a soulign que la composante paysage tait pourtant toujours dans la comptence des Aires. On a renforc le volet "tude d'impact paysager " pralable leur cration et le PADD (projet d'amnagement et de dveloppement durable) qui les prcdera. On a donn pour objet complmentaire aux Aires d'intgrer les supports d'nergie renouvelable dans leurs secteurs. Pour le surplus, le reprsentant de l'Etat demeure investit du pouvoir de donner son accord express la cration, rvision ou modification de l'Aire qui est, comme dans le pass rcent, d'initiative communale. Le maire crera une commission de suivi sa diligence et, dans les communes o existe un secteur sauvegard, il pourra fusionner les deux instances de suivi du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et de l'Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
On dplorera que malgr les interventions des associations au Parlement le volet pnal du code du patrimoine consacr aux anciennes ZPPAUP ait disparu.
Enfin, ceux des maires qui voulaient rgler des problmes locaux, l'occasion du vide juridique cr par la suppression de l'avis conforme dans la loi Grenelle I, seront vainqueurs puisqu'un dlai de trois mois est donn pour retrouver le nouveau systme dans les anciennes ZPPAUP : les dcisions des maires prises contre l'avis rput simple de l'ABF dans les ZPPAUP depuis la promulgation de la loi Grenelle I jusqu' la fin du dlai de trois mois de la promulgation de la loi grenelle II sont donc licites. Il en est de mme dans les abords des Monuments Historiques existant dans les ZPPAUP.
Les ZPPAUP qui ne seront pas transformes en Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine dans les cinq annes deviendront automatiquement soumises ce rgime.
Ainsi les associations du patrimoine et des paysages devront apprendre lutter contre le temps si elles veulent sauver ce qui doit l'tre. Telle est la principale conclusion de ce premier chapitre.
Alain de la Bretesche Secrtaire gnral de Patrimoine Environnement
Les acteurs du patrimoine
ETAT
Initie en 2007, la rorganisation de ladministration centrale est entre en vigueur le 13 janvier 2010
La Direction de l'architecture et du patrimoine DAPA est devenue la Direction Gnrale des Patrimoines
Constitue le 13 janvier 2010 partir des directions des muses de France (DMF), des archives de France (DAF) ainsi que de la direction de larchitecture et du patrimoine (DAPA), la direction gnrale des patrimoines est aujourdhui lune des quatre principales entits du ministre de la Culture et de la Communication avec le secrtariat gnral, la direction gnrale de la cration artistique et la direction gnrale des mdias et des industries culturelles.
Sa cration est un lment majeur de la rorganisation de ladministration centrale du ministre de la Culture et de la Communication, qui sinscrit dans le cadre de la politique de modernisation initie ds 2007 par la rvision gnrale des politiques publiques (RGPP).
A travers cette refonte, il sagit non seulement de simplifier la structure du ministre, doptimiser le fonctionnement de ses services, mais surtout de disposer dune direction gnrale renforce susceptible de conduire un pilotage efficace des politiques publiques dans ses diffrents domaines de comptence : architecture, archives, muses, patrimoine monumental et archologique.
NB La Direction de l'architecture et du patrimoine avait t cre en 1998 par la fusion de la Direction du patrimoine et de la Direction de l'architecture. Celle-ci avait t rattache au ministre de la Culture et de la Communication en 1996, aprs avoir t sous tutelle du ministre de l'Equipement pendant vingt ans. Ce rapprochement du patrimoine et de l'architecture rpondait une logique de continuit, de complmentarit et de cohrence de la cration et de la conservation du cadre bti.
Elle dfinit, coordonne et value la politique de l'tat en matire d'architecture, d'archives, de muses, de patrimoine monumental et archologique. Son directeur est Philippe Blaval.Lorganisation de la direction gnrale des patrimoinesLe regroupement au sein dune mme direction gnrale de larchitecture, du patrimoine monumental et archologique, des archives et des muses a pour ambition de renforcer une politique publique globale du patrimoine et de larchitecture par la mise en place dune rflexion innovante et doutils performants pour ses domaines mtiers.
En dcloisonnant les mtiers, la direction gnrale des patrimoines veut promouvoir une politique patrimoniale dynamique, comme le traduit la diversit de ses mtiers et de ses missions.
En mutualisant les comptences et les objectifs, elle vise dabord garantir une meilleure efficacit de laction ministrielle.
En dveloppant des mthodes de travail partages et en identifiant des enjeux communs, elle rpond lensemble des problmatiques poses par ltude, la conservation, la diffusion et la valorisation des biens culturels : effets de la rvolution numrique sur la constitution des fonds patrimoniaux, circulation des biens culturels dans un contexte de mise en rseaux, mutation des politiques territoriales, importance de nouveaux enjeux transversaux comme celui des liens dvelopps entre dveloppement durable, protection du patrimoine et qualit architecturale.
En clarifiant les missions de chaque service, elle donne voir de manire transparente les primtres dintervention et les orientations prioritaires de chaque mtier, tout en identifiant des fonctions transverses communes lensemble des mtiers.
En adaptant sa structure administrative lvolution de la gestion publique, elle permet dassurer lancrage dune politique architecturale et patrimoniale au plus prs des territoires.
Laffirmation de son rle de pilotage stratgique et scientifique auprs des oprateurs qui lui sont rattachs sur lensemble du territoire (tablissements publics, services comptences nationales, directions rgionales des affaires culturelles, services dpartementaux de larchitecture et du patrimoine ou des archives, services dinventaire rgionaux, conservations dpartementales des antiquits et des objets dart) garantit un relais et une application efficaces de ses orientations sur le terrain.
En sinscrivant dans une dmarche interministrielle, elle propose dembrasser tous les enjeux quimplique la mise en valeur des patrimoines de France.
La direction gnrale des patrimoines est un des ples majeurs du ministre de la Culture et de la Communication, mais possde galement une forte vocation interministrielle du fait de certaines de ses missions. Ainsi, la politique coordonne et proactive de collecte des archives publiques la conduit dployer des missions dans la plupart des dpartements ministriels et au sein de lexcutif avec des services darchives importants auprs du Premier ministre et de la Prsidence de la Rpublique.
Les autres problmatiques de la direction gnrale rclament par ailleurs une troite collaboration avec des partenaires interministriels, avec le ministre de lEcologie, de lEnergie, du Dveloppement durable et de la Mer, en charge de politiques durbanisme et de construction ; avec le ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche, concernant le rseau des Ecoles nationales suprieures darchitecture, lInstitut national dhistoire de lart et lInstitut national de recherches archologiques prventives ; ou encore avec le ministre des Affaires europennes, qui partage la tutelle de CulturesFrance et organise des fouilles archologiques ltranger.
1. Les primtres dintervention des nouvelles structuresLa direction gnrale des pat