paie & rh - mercuria.fr · sage présentation éditeur michaël ballanger , consultant avant-vente...

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  • Intervenants :

    Vivianne SCOUR- MERCURIA

    Michal BALLANGER - SAGE

    Actualits Sage Paie & RH : le lgisociale

    PAIE & RH

  • SAGE

    Prsentation diteur

    Michal BALLANGER ,

    Consultant Avant-Vente

    La solution SAGE PAIE I7

    Clarification du Bulletin de Salaire

    Dmatrialisation du Bulletin de Salaire

    Compte Personnel dActivit

    Prlvement A la Source

    Focus sur DSN Phase 3

    Actualits produits

    Road Map lgal

    Road Map Produit

    Vivianne SCOUR,

    Consultante MERCURIA

  • CLARIFICATION DU BS

    3

    Publication au JO le 25/02/2016

    Regroupement des cotisations par risque sur le Bulletin de Salaire

    1er Janvier 2017 pour les entreprises de + de 300 salaris

    1er janvier 2018 pour toutes les entreprises

    Incohrence entre la loi, le dcret, les exemples du dcret et lexemple sur

    http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

    Pas de prcision sur les intituls de rubriques, taux afficher ou non,

    contrats aids

    Il est donc urgent dattendre une clarification de la clarification

    http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

  • DMATRIALISATION DU BS

    4

    A partir du 1er janvier 2017, les bulletins de paie pourront tre remis sous forme

    lectronique, par dfaut.

    Article 24 du projet de loi de la rforme du code du travail de la ministre du Travail,

    Myriam El Khomri.

    Depuis la loi du 12 mai 2009, le bulletin de paie lectronique tait soumis l'accord

    pralable du salari, dsormais, par dfaut, il sera distribu aux salaris par les

    employeurs qui le souhaitent.

    Plus besoin d'accord, seule une opposition formelle du salari permettra d'obtenir une

    version papier.

  • CPA

    5

    Quest ce que le CPA ?

    Le CPA a t cr par la loi Rebsamen d'aot 2015, mais la mise en place de ce dispositif complexe prendra du

    temps. La date d'entre en vigueur du compte personnel d'activit est ainsi fixe au 1er janvier 2017. Ses rgles

    de fonctionnement ont depuis t prcises par la loi travail d'aot 2016.

    Le compte personnel d'activit permet chaque salari de runir et d'accder tous les droits acquis au long de sa

    carrire tant en matire de formation, de chmage ou de pnibilit. Il est ouvert ds que le salari entre sur le

    march du travail.

    Ce compte sert centraliser un certain nombre d'informations afin que le salari puisse connaitre et mobiliser

    directement ses droits en y accdant par le biais d'un portail en ligne. Il regroupe ainsi les informations contenues

    au sein du compte personnel de formation (CPF), du compte pnibilit et du compte engagement citoyen.

    Le titulaire du compte peut en outre bnficier de conseils et d'un accompagnement pour exercer ses droits afin

    de mettre en uvre son projet professionnel.

    http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/9899-compte-personnel-de-formation-definitionhttp://droit-finances.commentcamarche.net/faq/37518-compte-penibilite-calculez-vos-points

  • CPA

    6

    Qui a droit au CPA ?

    Toute personne active ge d'au moins 16 ans (ou 15 ans pour les apprentis) peut ouvrir un CPA ds lors qu'elle

    se trouve dans un des cas suivants :

    - elle exerce un emploi

    - elle est en recherche d'emploi ou accompagne dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;

    - elle est accueillie dans un tablissement et service d'aide par le travail.

    Les retraits ou les personnes qui ne remplissent aucune des conditions peuvent galement ouvrir un CPA mais

    leurs droits seront alors limits l'accs la plate-forme en ligne ainsi qu'au compte engagement citoyen.

  • CPA

    7

    O consulter son CPA ?

    Pour utiliser ses droits, le titulaire du compte doit accder un service en ligne gr par la Caisse des Dpts et

    Consignation.

    Ce site centralisateur des droits est en cours de construction.

  • CPA

    8

    Dmatrialisation du bulletin de salaire ?

    La nouvelle loi rformant le code du travail prvoit que les entreprises pourront, ds le 1er janvier 2017, procder

    la distribution des bulletins de paie de faon systmatique sous forme lectronique.

    Cette fiche de paie lectronique devra nanmoins tre remise et conserve dans les conditions de nature

    garantir l'intgrit des donnes , plusieurs conditions seront donc requises :

    - possibilit d'identifier l'metteur (l'entreprise employeur) pour viter la fraude,

    - conservation sous forme lectronique

    le bulletin de paie ne pourra ni tre conserv ni tre reu sur une bote mail

    Le bulletin de paie sera hberg dans un espace scuris personnel auquel le salari aura accs

    la solution qui permet d'accder* ses bulletins de salaire doit tre indpendante de l'employeur

    *Le salari doit pouvoir y accder facilement et gratuitement dans le cas o il changerait dentreprise

  • CPA

    9

    Intgration du bulletin au CPA ?

    Le projet de loi propose que la remise du bulletin de salaire dmatrialis soit effectue sous la forme d'un

    hbergement des donnes par les services en ligne associs au Compte Personnel d'Activit (CPA).

    Le document pourra tre disponible sur cette plateforme numrique voulue par le gouvernement, qui regroupera le

    compte personnel de formation et le compte pnibilit.

    Sa gestion en a t confie la Caisse des Dpts et Consignations (CDC).

  • PAS

    10

    Quest ce que le PAS ?

    PAS = PRELEVEMENT A LA SOURCE (pas IRS ou RAS)

    Aujourdhui lIR (impt sur le revenu) est pay avec un dcalage dun an, car il porte

    sur les revenus perus lanne prcdant leur dclaration.

    A partir de Janvier 2018 nous aurons un mode de recouvrement de limpt, consistant

    faire prlever son montant par un tiers payeur, le plus souvent lemployeur ou le

    banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte

    limpt.

    En France, prs de la moiti des prlvements obligatoires, principalement les

    cotisations sociales et la contribution sociale gnralise (CSG), sont dj prlevs

    la source.

  • PAS

    11

    - En 2014(1)

    37,1 millions de foyers fiscaux

    17,8 millions de contribuables imposs, soit moins de la moiti des foyers fiscaux

    13 millions de dclarations de revenus par Internet

    Paiement dmatrialis : 87 % des contribuables pour l'IR

    75,4(2) milliards de recettes recouvres par l'IR (Impt sur le Revenu)

    (1) : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espId=-4&pageId=stat_donnees_detaillees&sfid=4503

    (2) : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307&

    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.impot?espId=-4&pageId=stat_donnees_detaillees&sfid=4503http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=nattef08307&

  • PAS?

    12

    Quels sont les impacts pour le contribuable franais ?

    La dclaration annuelle de revenus reste obligatoire tous les ans.

    A raliser en ligne sur http://www.impots.gouv.fr

    Ladministration fiscale reste le seul interlocuteur du contribuable (rclamation,

    signalement des changements de situation, ) lemployeur nest que le collecteur du

    taux et le payeur du montant.

    http://www.impots.gouv.fr/

  • PAS?

    13

    Lanne 2017 sera-t-elle vraiment une anne blanche ?

    2017 = Anne blanche (Non imposition des revenus de 2017 : imposition des

    revenus 2016 en 2017 / Imposition des revenus 2018 en 2018)

    MAIS Mise en place doutils pour lutter contre les revenus anormaux dus une

    optimisation des revenus 2017 + Conservation des rductions et crdits dimpt

    correspondant des dpenses engages en 2017.

    Quels que soient les cas, possibilit de choisir des taux de prlvement

    individualiss

    Ex : Possibilit pour les couples maris ou pacss (en fonction de leurs revenus

    respectifs)

    Aucun impact sur le montant total d'impt d par le couple.

  • PAS?

    10/7/2016 14

    Qui prlvera limpt la source ?

    La collecte de la retenue la source sera confie l'employeur (Caisses de retraite

    pour les retraits / Ple emploi pour les demandeurs d'emploi.)

    Utilisation de la Dclaration Sociale Nominative (DSN) pour faciliter le prlvement

    la source

    Une ligne supplmentaire devrait figurer sur le bulletin de salaire.

    L'administration calculera un taux d'imposition qu'elle transmettra l'employeur

    L'administration restera l'interlocuteur unique du contribuable. Pour respecter la

    confidentialit des revenus du contribuable : L'employeur n'aura connaissance que d'un

    taux d'imposition appliquer.

    Question en suspens : quid des CDD courts,

  • PAS?

    15

    Quel est le calendrier de mise en uvre pour lEtat ?

    Le prlvement la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018.

    Insertion dans la loi de finances pour 2017

    Communication par l'administration fiscale l'employeur et au contribuable dun taux de prlvement

    en septembre 2017.

  • PAS

    16

    Quel est le calendrier de mise en uvre pour le contribuable ?

    2017

    Fvrier 2017 : 1er acompte dimpt sur le revenu 2016, calcul sur les revenus 2015

    Mai 2017: 2me acompte dimpt sur le revenu 2016, calcul sur les revenus 2015

    Mai 2017: dclaration des revenus 2016

    Automne 2017: paiement du solde de limpt sur le revenu 2016, calcul daprs la

    dclaration de revenus 2016 de mai

  • PAS

    17

    Quel est le calendrier de mise en uvre pour le contribuable ?

    2018

    De Janvier 2018 Mai 2018 : prlvement la source des revenus de chaque mois de

    2018 (taux bas sur la dclaration des revenus 2016)

    Mai 2018: dclaration des revenus 2017

    Juin 2018 : prlvement la source des revenus de juin 2018 (taux bas sur la

    dclaration des revenus 2016)

    A partir de Juillet 2018 : prlvement la source des revenus de juillet 2018 (taux bas

    sur la dclaration des revenus 2017 effectu en mai)

  • PAS

    18

    En synthse

    Systme Hybride entre lIR traditionnel et lIRS pratiqu par nos

    collgues Europens (qui ont un vrai organisme de gestion)

    Lutte contre la fraude pour ltat + augmentation artificiel des

    recettes (salaire mdian en augmentation)

    Impact ngatif sur la trsorerie du contribuable impos par la

    mensualisation (plus dpargne de limpt par le foyer)

    Changement de gouvernement => A droite, tous contre !

  • CALENDRIER DSN

    19

    Ouverture du service en production :

    - 25 Septembre 2016

    1re dclaration possible :

    - 5 Octobre

    Gnralisation DSN Phase 3:

    - Janvier 2017

  • SORTIE VERSION SAGE PAIE & RH I7

    20

    Date Versions Contenu

    1er Juillet 2016 Paie i7 V8 version pilote

    DS V7

    DSN Phase 3 Pilote : Retraite

    15 Septembre 2016 Paie i7 V8.01

    DS V7.01

    DSN Phase 3 : Retraite + Prvoyance

    5 Dcembre 2016 Paie i7 V8.10

    DS V7.10

    - DSN Phase 3 : Retraite + Prvoyance +

    vhicules techniques

    - DADS-U

  • PERSPECTIVES

    21

    Phase 3

    Retraite

    Bulletin

    clarifi

    C3P + 6 facteurs

    CPA

    Business

    Intelligence

    Dmatrialisation

    RH

    Intranet RH v8.50

    LGAL

    OFFRES

    H1

    2016

    H2

    2016

    H1

    2017

    Intranet RH v8.60

    Phase 3

    Prvoyance

    H2

    2017

    PAS

    Intranet RH v9.00

    Sage Paie i7

    Online NB

    Sage Paie i7

    Online Parc

    Perspectives SAGE