paie et déclarations sociales et fiscales

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Mohammed FARES | 1

Paie et déclarations

sociales et fiscales

Introduction

Le salaire représente la contrepartie de l’exécution de la prestation du travail.

Il présente un caractère alimentaire puisqu’il permet au salarié d’assurer sa subsistance ainsi que

celle de sa famille.

Il est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’Homme, par les conventions et traités

internationaux et régionaux, par la constitution et par les dispositions légales et réglementaires.

Le salaire est librement fixé par accord direct entre les parties ou par convention collective de

travail, sous réserve des dispositions légales relatives au salaire minimum légal. A défaut, le tribunal

se charge de le fixer selon l'usage.

Au 1er janvier 2008, le salaire minimum est de 1842 dh par mois pour 44 heures de travail

hebdomadaire et le salaire minimum agricole est de 1300 dh par mois.

Est interdite toute discrimination relative au salaire entre les deux sexes pour un travail de valeur

égale.

1- Les types de salaires

On distingue principalement les formes de salaire suivantes : le salaire au temps, à la pièce, à la

tâche et au rendement.

Le plus répondu est le salaire au temps. Il est calculé en fonction du temps de travail effectif.

N.B : On entend par " jours de travail effectif " les jours autres que les jours de repos hebdomadaire,

les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement.

La durée normale de travail est déterminée conformément au principe suivant :

dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à :

2288 heures par année ou

44 heures par semaine.

La durée annuelle globale de travail peut être répartie sur l'année selon les besoins de

l'entreprise à condition que la durée normale du travail n'excède pas 10 heures par jour, sous

réserve des prolongements visés par le code de travail (loi n° 65-99) en cas :

d’interruption collective de travail pour causes accidentelles ou de force majeure ;

de travaux préparatoires ou complémentaires indispensables à l'activité générale de

l’établissement et qui ne peuvent être exécutés dans la limite de la durée normale du

travail,


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Mohammed FARES | 2

de travaux urgents qui doivent nécessairement être exécutés immédiatement pour prévenir

des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents

survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise ou pour

éviter le dépérissement de certaines matières.

Dans les activités agricoles, la durée normale de travail est fixée à 2496 heures dans l'année,

répartie par périodes, selon les nécessités des cultures, en durée journalière déterminée par

l'autorité gouvernementale compétente, après consultation des organisations professionnelles des

employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives.

N.B :

Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par voie réglementaire, après

consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations

syndicales des salariés les plus représentatives.

Le dépassement de la durée normale de travail prévue ci-dessus est puni d’une amende de

300 à 500 dirhams.

Quant au salaire au rendement, il est fonction de la provision ou de la quantité de travail effectué, il

est déterminé au pourcentage du chiffre d’affaires, au pourcentage des bénéfices, à la commission, à

la pièce…

2- Les formes de rémunération :

La rémunération est en principe payée en espèces, mais parfois et surtout dans l’agriculture, le

salaire est payé en nature.

La rémunération peut être en partie en espèces et en partie en nature. Elle peut également prendre la

forme de pourboires surtout dans la restauration et l’hôtellerie.

3- Les modalités et preuves de paiement

a- Procédure de paiement :

Les salaires doivent être payés en monnaie marocaine.

Tout employeur est tenu d'indiquer par affiche, pour chaque paie et le cas échéant, pour le

versement des acomptes :

la date,

le jour,

l’heure et

le lieu

L’affiche doit être apposée de façon apparente et conservée en bon état de lisibilité.


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Mohammed FARES | 3

b- Périodicité du salaire

En principe, le salaire doit être payé au moins :

deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle, aux ouvriers ; et

une fois par mois aux employés.

N.B: Cas particuliers :

les commissions dues aux voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie

doivent être réglées au moins une fois tous les 3 mois.

pour tout travail à la pièce, à la tâche ou au rendement dont l'exécution doit durer plus d'une

quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais le salarié doit

recevoir des acomptes chaque quinzaine de manière qu'il soit intégralement payé dans la

quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.

le salaire rémunéré à l'heure ou à la journée doit être payé au salarié dans les 24 heures lorsque

celui-ci est licencié, et dans les 72 heures suivantes lorsqu'il quitte l'employeur de son plein

gré.

c- L’heure de paiement :

Le paiement doit, sauf cas de force majeure, commencer à l'heure indiquée sur l'affiche prévue ci-

dessus et être terminé au plus tard 30 minutes après l'heure fixée pour la fin du travail du salarié.

Toutefois, dans les entreprises minières, dans les chantiers du bâtiment et de travaux publics, dans

les usines à service continu et dans les entreprises occupant plus de 100 salariés, des dérogations

peuvent être accordées par les agents chargés de l'inspection du travail.

d- Preuve de paiement de la rémunération :

Bulletin de paie :

Tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au moment du règlement des salaires, une pièce

justificative dite " bulletin de paye " qui doit mentionner obligatoirement les indications fixées par

l'autorité gouvernementale chargée du travail.

Livre de paie :

Tout employeur ou son représentant doit tenir dans chaque établissement ou partie d'établissement

ou atelier, un livre dit ‘‘livre de paye’’ établi conformément au modèle fixé par l'autorité

gouvernementale chargée du travail.

Le livre de paye peut être remplacé à la demande de l'employeur par l'utilisation des systèmes de

comptabilité mécanographiques ou informatiques ou par tout autre moyen de contrôle jugé

équivalent par l'agent chargé de l'inspection du travail.


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Le livre de paye doit être conservé par l'employeur pendant 2 ans au moins à compter de sa

clôture. Les documents comptables mécanographiques et informatiques ou les autres moyens de

contrôle qui remplacent le livre de paye doivent être conservés pendant 2 ans au moins à compter de

leur adoption.

3- Les garanties au paiement du salaire :

Le code du travail a prévu un certain nombre de garanties pour permettre au salarié de percevoir sa

rémunération, du moins en partie afin d’en assurer son caractère alimentaire.

Il s’agit sommairement de :

privilèges garantissant le paiement du salaire et de l'indemnité de licenciement ;

garanties en matière de compensation (cas de fournitures diverses, cas de prêts aux salariés) ;

garanties en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires ;

la pension alimentaire ; et

des économats.

a- Les privilèges garantissant le paiement :

Pour le paiement des salaires et indemnités dus par l'employeur et par dérogation aux dispositions de

l'article 1248 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats,

les salariés bénéficient du privilège de premier rang institué sur la généralité des meubles de

l'employeur.

Est privilégiée dans les mêmes conditions et au même rang l'indemnité légale de licenciement.

Dans le même ordre d’idée :

les salariés au service d'un entrepreneur ou d'un adjudicataire de travaux publics bénéficient du

privilège spécial institué par l'article 490 du Code de procédure civile.

les salariés au service d'un entrepreneur de construction ont le droit d'exercer une action directe

contre le maître d'ouvrage à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers

l'entrepreneur, dans les conditions déterminées par l'article 780 du dahir du 9 ramadan 1331 (12

août 1913) formant Code des obligations et contrats.

b- garanties en matière de compensation :

Aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux

à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à ces salariés pour fournitures diverses, quelle qu'en

soit la nature, à l'exception, toutefois :

des outils ou matériels nécessaires au travail ;

des matières et instruments que le salarié a reçus et dont il a la charge ;

des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes outils, matériels, matières et instruments.

Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions à cette disposition. L'amende est

appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels cette disposition n'a pas été observée,

sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.


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c- garanties en matière de saisie-arrêt et de cession des salaires :

Tout employeur qui a accordé un prêt à ses salariés ne peut se faire rembourser qu'au moyen de

retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant du salaire échu.

N.B : La retenue ainsi faite ne se confond ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible.

Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts.

Quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un ou plusieurs

employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le salaire annuel

les taux suivants :

le 20ème sur la portion inférieure ou égale à quatre fois le salaire minimum légal ;

le 10ème sur la portion supérieure à quatre fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à

huit fois le salaire minimum légal ;

le 50ème sur la portion supérieure à huit fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à

douze fois le salaire minimum légal ;

le 1/4 sur la portion supérieure à douze fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à

seize fois le salaire minimum légal ;

le 1/3 sur la portion supérieure à seize fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à vingt

fois le salaire minimum légal ;

Sont punies d'une amende de 300 à 500 dirhams les infractions à cette disposition. L'amende est

appliquée autant de fois qu'il y a de salariés à l'égard desquels cette disposition n'a pas été observée,

sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20.000 dirhams.

N.B : Pour plus de détail, notamment sur les éléments à tenir en compte dans le calcul de la retenue

voir dans ce même cours « cessions et oppositions su salaire ».

d- La pension alimentaire

Si la pension alimentaire due au conjoint, conformément au code du statut personnel, est exigible

mensuellement, son montant est intégralement prélevé chaque mois sur la portion insaisissable

du salaire, que cette pension soit versée par saisie-arrêt ou par cession du salaire.

La portion saisissable desdits salaires peut, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des

échéances arriérées de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires ou

opposants.

e- Les économats

En matière d’économats, l’interdiction est double :

à l’égard de l’employeur ; et

à l’égard de tout responsable ayant autorité sur les salarié.


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En effet, il est interdit à tout employeur :

d'annexer à son établissement un économat où il vend, directement ou indirectement, à ses

salariés ou à leurs familles des denrées ou marchandises de quelque nature que ce soit ;

d'imposer à ses salariés de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins

indiqués par lui ;

de payer directement les fournisseurs de ses salariés sauf accord contraire écrit.

Toutefois, il peut être autorisé, dans les conditions qui sont déterminées par voie réglementaire, la

création d'économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou

carrières éloignées d'un centre de ravitaillement, dont l'existence est nécessaire à la vie quotidienne

des salariés.

Par ailleurs, il est interdit à tout responsable ayant autorité sur les salariés de revendre,

directement ou indirectement, avec bénéfice des denrées ou marchandises aux salariés de

l'entreprise où il est occupé. En cas de contestation, il appartient au vendeur de prouver que les

ventes sont faites sans aucun bénéfice.

N.B : Dans les activités agricoles, lorsque l'employeur vend des produits de son exploitation aux

salariés, les prix sont débattus de gré à gré, mais ne peuvent être supérieurs au cours de ces denrées à

la production, tel que ce cours est fixé conformément à la législation et à la réglementation sur les

prix.

Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de 2000 à 5000 dirhams.


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Gestion de la rémunération du salarié

A rappeler que le salaire désigne la rémunération versée au personnel. Cette rémunération est

déterminée par l’employeur à l’issue d’un calcul mettant en valeur un certains nombres de rubriques

composant le bulletin de paie du salarié.

Ces rubriques sont classées en deux catégories :

les gains, d’une part et ;

les retenues, d’autre part.

Les gains renferment le salaire et les accessoires du salaire. Il s’agit des éléments du salaire brut.

A- Les éléments du salaire brut :

Le salaire brut est composé :

du salaire de base ;

des heures supplémentaires ;

des indemnités ;

des primes et gratifications ;

des allocations familiales ; et

des avantages en argent ou/et en nature.

1- Le salaire de base

Le salaire de base correspond généralement à un montant mensuel calculé en fonction du temps

effectif de travail.

Salaire de base = Nombre d’heures travaillées * Taux horaire normal

Exemple :

Monsieur Hamza a travaillé 176 heures durant le mois de Mars 2007. le taux horaire normal est 9,50

dirhams.

Son salaire de base pour le mois sera donc : (44 * 4) * 9,50 = 1 672,00 dh

N.B : Pour certaines professions, notamment les fonctionnaires, le salaire de base est déterminé

conformément à une grille indiciaire.

Exemple :

La situation de Monsieur Hatim, formateur auprès de l’Ofppt, est comme suite :

Catégorie : Maîtrise principale D

Echelle : 13

Echelon : 01

Indice : 576 points

Coefficient indiciaire : 5,50 dh le point.

Salaire de base : 576 *5,50 = 3 168,00 dh


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2- Les heures supplémentaires

Les entreprises peuvent, lorsqu’elles doivent faire face à des travaux d'intérêt national ou à des

surcroîts exceptionnels de travail, employer leurs salariés au-delà de la durée normale de travail

dans les conditions fixées par voie réglementaire, à condition qu'elles leur versent, en sus de leurs

salaires, des indemnisations pour les heures supplémentaires.

Sont donc considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au-delà de

la durée normale de travail du salarié.

Par ailleurs :

dans les entreprises où les 2288 heures de travail sont réparties d'une manière inégale sur

l'année, sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies

quotidiennement à partir de la dixième heure incluse ;

sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées

annuellement à partir de la 2289e heure incluse ;

pour le salarié qui n'aura pas été occupé pendant la totalité de la semaine pour cause de

licenciement, de démission, de congé annuel payé, d'accident de travail ou de maladie

professionnelle ou en raison du repos donné à l'occasion d'un jour de fête payé ou d'un jour férié,

chaque heure de travail effectuée en dehors de l'horaire de travail au cours de la semaine est

considérée comme heure supplémentaire de travail. Ces dispositions s'appliquent au salarié

embauché au cours de la semaine.

Quel que soit le mode de rémunération du salarié, les heures supplémentaires donnent lieu à une

majoration de salaire de :

25 % si elles sont effectuées :

entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles ;

entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles

50 % si elles sont effectuées

entre 21 heures et 6 heures pour les activités non agricoles ;

entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles.

la majoration est portée respectivement à 50 % et à 100 % si les heures supplémentaires sont

effectuées le jour du repos hebdomadaire du salarié, même si un repos compensateur lui est

accordé.

La rémunération des heures supplémentaires est calculée tant sur le salaire que sur ses

accessoires, à l'exclusion :

des allocations familiales ;

des pourboires, sauf pour le personnel rémunéré exclusivement au pourboire ;

des indemnités qui constituent un remboursement de frais ou de dépenses engagés par le salarié

en raison de son travail.


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Heures supplémentaires =

Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + Taux de majoration)

Heures Sup. à 25% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 0,25)

Heures sup. à 50% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 0,50)

Heures sup. à 100% = Nombres d’heures supplémentaires * Taux horaire normal * (1 + 1,00)

Exemple :

Monsieur Ihsane, employé de bureau dans une entreprise industrielle, a travaillé 52 heures durant la

première semaine du mois (m).

L’entreprise applique le principe des 44 heures par semaine.

Le taux horaire normal est de 10,00 dirhams l’heure.

Les heures supplémentaires ont été travaillées la nuit, un jour ouvrable à raison de 5 heures et le

reste durant le jour de repos du salarié.

Heures travaillées : 52 heures

Heures normales : 44 heures

Heures supplémentaires : 08 heures

5 heures supplémentaires, la nuit, durant un jour ouvrable ; la majoration est de 50 %

3 heures supplémentaires, la nuit, durant le repos du salarié ; la majoration est de 100 %

La rémunération pour heures supplémentaires est donc : (5*10,00*1,50) + (3*10,00* 2) = 135,00 dh.

3- Les indemnités :

Les indemnités constituent des sommes d’argent attribuées à un salarié :

en réparation d’un dommage ou d’un préjudice;

en compensation de certains frais ;

à titre de sujétions (assujettissements) ; ou

pour tenir compte de la durée des services rendus.

Il existe une grande variété d’indemnités, on peut en citer à titre d’exemple : l’indemnité de

résidence, de fonction, de transport, de déplacement, d’habillement, de congé payé, de nourriture, de

panier ou de repas, de mutation ou déménagement, de cherté de la vie, de logement, de licenciement,

de préavis …

N.B : L’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement ou congédiement est déterminée conformément à la loi n° 65-99

formant code du travail, stipulant que :

Le salarié, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, a droit à une indemnité, en cas de

licenciement après six mois de travail dans la même entreprise, quels que soient le mode de

rémunération et la périodicité du paiement du salaire.


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Le montant de l'indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d'année de travail effectif

est égal à :

96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ;

144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 6 à 10 ans ;

192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ;

240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.

L’indemnité de licenciement est calculée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des

cinquante-deux semaines qui ont précédé la rupture du contrat.

Le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être

inférieur au salaire minimum légal.

Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le salaire proprement dit et

ses accessoires énumérés ci-après :

primes et indemnités inhérentes au travail à l'exclusion :

des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié

en raison de son travail ;

des indemnités de responsabilité, sauf les indemnités de fonction, telles que les indemnités

de chef d'équipe ou de chef de groupe ;

des indemnités pour travaux pénibles ou dangereux ;

des indemnités constituant un dédommagement pour un travail exécuté dans des zones

dangereuses ;

des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié appartenant à une catégorie

supérieure ou pour un travail exécuté temporairement ou exceptionnellement, sauf les

indemnités pour heures supplémentaires.

les avantages en nature ;

les commissions et les pourboires.

Exemple :

Un salarié licencié après 4 ans et 3 mois de travail dans une entreprise. Le taux horaire moyen est 10

dh l’heure.

L’indemnité de licenciement à laquelle il a droit est [ 96 (h) * 10,00 (dh/h) * 5 (ans) ] soit 4800 dh.

S’il aurait travaillé pendant 8 ans et 8 mois, l’indemnité serait déterminée en deux tranches : sur les

5 premières années, et puis sur le reliquat

[ 96 (h) * 10,00 (dh/h) * 5 (ans)] + [ 144 * 10 * (9 – 5) ]=4.800 + 5.760 = 10.560 dh.

4- Les primes :

Une prime est une somme d’argent accordée à un salarié à titre d’encouragement ou de récompense.

Les primes sont diverses ; à titre d’exemple, on cite la prime d’ancienneté, de responsabilité, de

technicité, d’assiduité, de fin d’année, de bilan, de naissance…

N.B : La prime d’ancienneté est déterminée conformément à la loi n° 65-99 formant code du

travail, stipulant que :


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A moins que le salaire ne soit basé sur l'ancienneté, en vertu d'une clause du contrat de travail, du

règlement intérieur ou d'une convention collective de travail, tout salarié doit bénéficier d'une prime

d'ancienneté dont le montant est fixé à :

5% du salaire versé, après 2 ans de service ;

10 % du salaire versé, après 5 ans de service ;

15 % du salaire versé, après 12 ans de service ;

20% du salaire versé, après 20 ans de service ;

25% du salaire versé, après 25 ans de service.

A noter aussi que les services visés ci-dessus s'entendent des périodes de service, continues ou non,

dans la même entreprise ou chez le même employeur.

Pour le calcul de la prime d'ancienneté, sont pris en compte le salaire proprement dit, ses accessoires

ainsi que les majorations pour heures supplémentaires, à l'exclusion :

des prestations familiales ;

des pourboires (sauf pour les salariés exclusivement payés aux pourboires) ;

des gratifications accordées, soit sous forme de versements fractionnés, soit sous forme d'un

versement unique en fin d'année ou en fin d'exercice, y compris les gratifications calculées en

pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires de l'entreprise ;

des participations aux bénéfices et de toute libéralité à caractère aléatoire et imprévisible, sauf

dispositions contraires contenues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou

le règlement intérieur ;

des indemnités ou primes qui constituent un remboursement ou un dédommagement pour le

salarié :

de frais ou de dépenses supportés par lui auparavant en raison de son travail ;

d'une responsabilité ;

d'une situation défavorable ;

de l'accomplissement de travaux pénibles ou dangereux ;

des indemnités pour remplacement temporaire d'un salarié dans un poste d'une catégorie

supérieure ainsi que pour travail exécuté temporairement dans un poste nécessitant un travail

exceptionnel.

Lorsque le salarié est rémunéré, en totalité ou en partie, au pourcentage des bénéfices, à la

commission, au rendement ou à la pièce, la prime d'ancienneté est calculée sur la base de la

moyenne de la rémunération nette perçue durant les 3 mois précédant l'échéance de ladite

prime.

Exemple 1 :

Un salarié travaillant pendant 4 ans, percevant un salaire de base de 2000 dh et des prestations ou

allocations familiales de 400 dh et effectuant des heures supplémentaires de 500 dh, va percevoir

une prime d’ancienneté de :

5% * (Salaire de base + Heures supplémentaires) = 5% * (2000 + 500) = 125,00 dh.


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Exemple 2 :

Un représentant salarié rémunéré à la commission, réalise au cours des trois derniers mois, les

chiffres d’affaires respectifs suivants : 500.000 dh, 450.000 dh et 600.000 dh. Le taux de la

commission est de 2%. Les retenues sur salaire sont estimées à 20 %. Le salarié travaille chez la

même société pendant 8 ans.

Il bénéficiera donc d’une prime d’ancienneté calculée comme suit :

(m-3) (m-2) (m-1)

Chiffre d’affaires réalisé

Commission (2%) Rémunération brute

Retenues sur salaire (20%)

500.000

10.000

2.000

450.000

9.000

1.800

600.000

12.000

2.400

Rémunération nette 8.000 7.200 9.600

Moyenne des rémunérations nettes (8.000 + 7.200 + 9.600) / 3 = 8.266,67

Prime d’ancienneté au taux de 10 % 8.266,67 * 10% = 826,67

5- Les gratifications :

Les gratifications représentent des libéralités en plus du salaire de base.

Il s’agit principalement du 13ème

mois, de la prime de vacance et de la gratification d’inventaire…

6- Les avantages en argent et/ou en nature :

Les avantages constituent des rémunérations accessoires, en argent ou en nature, attribuées par

l’employeur, à une partie ou à l’ensemble du personnel, en plus des rémunérations proprement dites.

Les avantages en nature sont des biens ou des prestations accordés au salarié, notamment des

dotations en produits fabriqués ou vendus par l’entreprise, des prestations de domesticité (chauffeur,

jardinier, cuisinier, gardien…), des prestations d’eau, d’électricité et de téléphone, une voiture de

service, un logement de fonction, de la nourriture…

Les avantages en argent représentent des allègements des dépenses personnelles pour le salarié

prises en charge, en totalité ou en partie, par l’employeur. Il s’agit à titre d’exemple de frais

médicaux et d’hospitalisation, de frais de voyage et de séjours particuliers, de loyer du logement

personnel acquitté par le salarié et remboursé par l’employeur, d’impôts remboursés, de primes

personnelles d’assurance, de participations aux frais scolaires au profit des enfants du personnel…

7- Les prestations (ou allocations) familiales :

Ce sont des prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS aux salariés ayant

des enfants à charge.

Le montant des ces allocations, en vigueur à partir du 01 juillet 2008 suite au dialogue social, est

de :

200 dh (au lieu de 150 dh) par mois pour chacun des 3 premiers enfants et

36 dirhams pour chaque enfant du quatrième au sixième.

Le plafond donc des allocations familiales est donc : (200*3) + (36*3), soit 708 dh par mois.


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Exercices de synthèse :

Exercice n°1 :

Au cours du mois janvier 2008 :

Un salarié, marié ayant 4 enfants à charges, a travaillé 160 heures normales au taux horaire de 10 dh

l’heure ;

Il a également travaillé 6 heures supplémentaires majorées à 50% et 4 autres heures majorées à

100% ;

Il a une ancienneté chez le même employeur de 7 ans ;

Il a bénéficié d’une indemnité de déplacement de 300 dh et d’une indemnité de qualification de 500

dh ;

L’employeur lui a remboursé des frais médicaux à titre de dédommagement pour 450 dh.

Travail à faire : Déterminer le salaire brut de ce salarié pour le mois Janvier 2008.

Solution :

La rémunération brute de ce salarié est composée du salaire de base, des heures supplémentaires, de

la prime d’ancienneté, de la prime de qualification, de l’indemnité de déplacement, des allocations

familiales et du dédommagement pour frais médicaux.

Rubriques du salaire brut Eléments de calcul Montants

Salaire de base

Heures supplémentaires majorées à 50%

Heures supplémentaires majorées à 100%

Prime d’ancienneté

Indemnité de qualification

Indemnité de déplacement justifiée

Allocations familiales

Avantages en espèces (frais médicaux)

160 * 10,00

6 * 10,00 * 1,50

4 * 10,00 * 2

10% * (1600,00 + 90,00 + 80,00)

---

---

(3 * 200,00) + (1 * 36)

---

1.600,00

90,00

80,00

177,00

500,00

300,00

636,00

450,00

Salaire brut du mois --- 3.833,00

Exercice n° 2 :

La société Itqane vous communique les quelques éléments suivants, relatifs à la rémunération brute

globale de ses quatre salariés, au titre de la paie du mois de Décembre 2008 :

Nom du salarié Salaire de

base Heures supplém.

Indemnité de

logement

Indemnité de

transport justifiée

Ikhlass

Charaf

Ihsane

Aafaf

9.000

3.500

4.500

8.000

---

1.200

1.000

---

1.700

---

---

---

700

500

---


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 14

Mr Ikhlass a travaillé au sein de la société depuis dix ans en qualité de gérant-salarié. Il est marié et

père de deux enfants.

Mr Charaf a été embauché depuis 3 ans, Mr Ihsane depuis 6 ans et Mme Aafaf depuis 15 ans.

Solution :

Nom du

salarié

Salaire

de base

Heures

sup.

Prime

d’ancient.

Allocations

familiales

Indemnité

logement

Indemnité

transport

justifiée

Salaire

brut

global

Ikhlass

Charaf

Ihsane

Aafaf

9.000

3.500

4.500

8.000

---

1.200

1.000

---

900

235

550

1.200

400

---

---

---

1.700

---

---

---

700

500

---

12.700

5.435

6.050

9.200

B- Les retenues sur salaire :

Le salarié ne perçoit pas, au moment de la paie, la totalité de sa rémunération brute. L’employeur

opère un certain nombre de retenues, dont principalement :

les cotisations salariales à la CNSS pour les prestations sociales à court et à long terme ;

les cotisations salariales de retraite à la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite

CIMR ;

les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale ;

la part salariale des prime d’assurance-groupe maladie, maternité, invalidité et décès … ;

les avances et acomptes récupérés ;

les cessions de salaire ;

les oppositions ;

l’impôt sur le revenu (l’IR – catégorie des revenus salariaux)

1- Les cotisations salariales à la CNSS :

L’affiliation de l’entreprise à la CNSS est obligatoire. L’entreprise est tenue de s’affilier à la CNSS

au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié. Elle doit en outre déclarer régulièrement à

la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant mensuel du salaire versé et le nombre de jours

travaillés par ses salariés.

L’entreprise est aussi tenue de déclarer, d’immatriculer, l’ensemble de son personnel à la CNSS afin

de lui permettre de bénéficier des prestations sociales suivantes :

les prestations (allocations) familiales ;

les prestations sociales à court terme qui regroupent les indemnités journalières de maladie, de

maternité, d’accidents et les allocations décès ;

les prestations sociales à long terme regroupant la pension de vieillesse ou de retraite, la pension

d’invalidité et la pension de survivants.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 15

Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés.

N.B :

Depuis son entrée en vigueur le 1er mars 2006, la CNSS gère l’assurance maladie obligatoire

(AMO). L’Assurance Maladie Obligatoire AMO :

garantit pour les assurés et les membres de leurs familles à charge la couverture des risques et

frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l’accident, à la maternité et à la réhabilitation

fonctionnelle, ainsi

elle donne droit au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de

soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requise par l’état de santé du

bénéficiaire.

Les bénéficiaires de l’AMO sont donc :

les salariés assujettis au régime marocain de sécurité sociale qui ne disposent pas d’une

couverture d’assurance maladie facultative au moment de l’entrée en vigueur de la loi (sous

condition de 54 jours de cotisation pendant les 6 mois précédant la maladie avec paiement

effectif par l’employeur des cotisations salariales et patronales) ;

les marins pêcheurs à la part ;

les assurés volontaires ; et

les titulaires d’une pension du secteur privé, d’un montant minimum : 1298 dirhams par mois

pour le régime général et 910 dirhams par mois pour le régime agricole ;

Les personnes qui bénéficient d’une pension d’un montant inférieur sont couvertes par le régime

d’assistance médicale aux économiquement faibles (RAMED). Le régime d'assistance médicale

(RAMED) s’adresse aux personnes économiquement faibles qui ne sont assujetties à aucun

régime d'assurance maladie obligatoire de base et ne disposant pas de ressources suffisantes pour

faire face aux dépenses de santé. Les personnes éligibles au RAMED bénéficient, dans les

établissements publics de santé, de la prise en charge totale ou partielle des frais relatifs aux

prestations médicalement requises.

ainsi que leurs familles (le ou les conjoints, les enfants âgés de moins de 21 ans, les enfants âgés

de 26 ans au plus s’ils sont étudiants non mariés et les enfants handicapés sans limite d’âge) à

condition qu’ils ne soient pas bénéficiaires à titre personnel d’une assurance de même nature.

La Caisse nationale des Organismes de Prévoyance sociale (CNOPS) ainsi que les mutuelles la

composant, gèrent l’AMO pour le secteur public, notamment les fonctionnaires et agents de l’Etat,

des collectivités locales, des établissements publics et leurs ayants droit, ainsi que les titulaires de

pensions. (voir 3- Les cotisations salariales aux mutuelles).

L’affiliation à l’AMO est obligatoire ; mais durant une période transitoire de 5 ans renouvelable, les

employeurs qui assurent au moment de l’entrée en vigueur de la loi une couverture médicale à titre

facultatif peuvent continuer à assurer cette couverture à condition d’en apporter la preuve. Durant

cette période, toute rupture de contrat privé nécessitera l’adhésion au système de base avec le choix

éventuel de souscrire une couverture complémentaire.


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Mohammed FARES | 16

Par ailleurs, l’Assurance Maladie Obligatoire met à la disposition de ses bénéficiaires :

le maintien de la garantie :

o pendant 6 mois en cas de cessation d’activité,

o pendant 12 mois en cas de dissolution du lien de mariage du conjoint,

o pendant 24 mois en cas de décès pour le conjoint survivant et les enfants.

la couverture des enfants de moins de 12 ans pour tous les soins y compris les soins préventifs

(vaccins),

la garantie illimitée et sans plafond,

la couverture à vie des handicapés,

la couverture à vie des retraités.

Les taux au 1er

Janvier 2008 des cotisations salariales sont indiqués dans le tableau récapitulatif

suivant :

Risques Part salariale Part patronale Plafond/mois Total

Prestations familiales (4) --- 6,40 % Sans plafond 6,40 %

Maladie, maternité, décès (1) 0,33 % 0,67 % 6 000 dH 1 %

Pensions (2) 3,96 % 7,93 % 6 000 dH 11,89 %

Prestations sociales (3) = (1) + (2) 4,29 % (1/3) 8,60 % (2/3) 6 000 dh 12,89 %

Solidarité AMO obligatoire (5) --- 1,5 % Sans plafond 1,5 %

AMO de base (6) 2 % 2 % Sans plafond 4 %

Taxe Formation Professionnelle (7) --- 1,6 % Sans plafond 1,6 %

Total (3) + (4) + (5) + (6) + (7) 6,29 % 19,70 % --- 25,99 %

En résumé, Le taux des cotisations salariales (part salariale) pour les prestations à court et à long

terme est de 4,29 % appliqué à l’ensemble de la rémunération brute plafonnée à 6000 dh par mois.

La cotisation salariale pour l’AMO est de 2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond.

La part patronale sera traitée ultérieurement au niveau de l’enregistrement comptable des charges

sociales.

N.B : Pour les marins pêcheurs à la part :

La cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux

de cotisations appliqués est :

concernant les chalutiers : 4,65 % du total du produit de la vente ;

concernant les sardiniers : 6 % du total du produit de la vente.

La cotisation au titre du régime AMO est assise sur les recettes brutes du bateau de pêche, les taux

de cotisations appliqués est :

concernant les chalutiers : 1,2 % du total du produit de la vente ;

concernant les sardiniers : 1,5 % du total du produit de la vente.


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Mohammed FARES | 17

Exemple 1 :

Une entreprise vous demande de retenir les cotisations salariales de ses trois salariés : Mr Badr,

Mme Ghita et Mlle Hiba dont les salaires bruts sont respectivement 16.500 dh, 5.000 dh et 7.900 dh.

Salariés Salaire brut Salaire brut plafonné

Mr Badr

Mme Ghita

Mlle Hiba

16 500

5 000

7 900

6 000

5 000

6 000

Total 29 400 17 000

Les cotisations salariales (parts salariales) à la CNSS pour prestations sociales sont de 4,29% sur le

salaire brut plafonné à 6.000 dh par mois et par salarié : 17.000 * 4,29 % = 729,30 dh

Les cotisations salariales (parts salariales) à l’assurance-maladie obligatoire (AMO) sont au taux de

2 % sur l’ensemble de la rémunération brute sans plafond : 29.400 * 2 % = 588 dh

Le total des cotisations salariales à la CNSS est donc 1.317,30 dh.

Exemple 2 :

La rémunération annuelle d’un salarié est composée des éléments suivants :

salaire de base de 50.000 dh ;

prime d’ancienneté de 10% ;

indemnités de déplacements justifiés de 3.600 dh ;

des allocations familiales pour deux enfants ;

indemnité de panier de 4.680 dh.

Calcul du salaire brut annuel et des cotisations salariales à la CNSS :

Salarié X Calcul Montant

Salaire de base



Indemnité de déplacement justifié

Indemnité de panier

---

10 % * 50.000

200 * 2 *12

---

---

50.000

5.000

4.800

3.600

4.680

Salaire brut 68.080

Certaines rubriques ne peuvent constituer une base de cotisations sociales, il s’agit des allocations

familiales et des remboursements de frais effectifs d’emploi : dans ce cas, seuls le salaire de base et

la prime d’ancienneté (50.000+5.000) font l’objet de retenues pour prestations sociales salariales.

Prestations Taux Plafond annuel Calcul Montant

Prestations à court terme

Prestations à long terme

0,33 %

3,96 %

6.000*12=72.000

6.000*12=72.000

55.000*0,33%

55.000*3,96%

181,50

2.178,00

Cotisations Prestations sociales 4,29 % 72.000 55.000*4,29 % 2.359,50

Cotisation AMO 2 % Sans plafond 55.000*2% 1.100

Total des cotisations salariales 6,29 % --- 2.359,50+1.100 3.459,50


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Mohammed FARES | 18

2- Les cotisations salariales de retraite CIMR :

La CIMR est une caisse de retraite ayant le statut d’association à but non lucratif qui gère les

cotisations de prés de 400000 salariés du secteur privé et sert des pensions de retraite à plus de

96000 retraités. Créée en 1949, elle a été la première caisse de retraite destinée au secteur privé au

Maroc.

L’affiliation de l’employeur à la CIMR est facultative.

La CIMR prévoit trois régimes d’adhésion :

le régime normal : l’adhésion au régime normal de la CIMR est accessible à tous les

employeurs opérant sur le territoire national, quels que soient leur statut juridique et leur secteur

d’activité, privé ou public, pour peu qu’ils disposent d’au moins trois salariés ;

La retraite normale de la CIMR complète efficacement la pension servie par les régimes de base,

qui peut se révéler insuffisante à cause du plafonnement du salaire soumis à cotisation ou encore

de l’insuffisance de la durée de cotisation.

Les cotisations à la Retraite Normale comportent 2 parts : une part salariale payée par le salarié

et une part patronale, prise en charge par l'entreprise.

Cinq taux de cotisation à la retraite normale sont proposés ; l'entreprise et ses salariés choisissent

ensemble, parmi les taux proposés, celui qui leur convient le mieux.

Part salariale Part patronale

2006 à partir de 2007 (*)

3% 3,78% 3,90%

3,75% 4,73% 4,88%

4,50% 5,67% 5,85%

5,25% 6,62% 6,83%

6% 7,56% 7,80%

(*) La part patronale supporte une surprime, mise en place progressivement,

qui atteindra 30% à partir de 2007

En résumé,

le taux des cotisations salariales varie entre 3% et 6% du traitement de base qui comprend tous

les éléments bruts de la rémunération (salaire de base, heures supplémentaires, indemnités,

primes, gratifications…) à l’exception des avantages en nature et les sommes destinées au

remboursement des frais effectifs d’emploi.

Traitement de base (TB) =

Salaire brut (SB) –

(Allocations Familiales + Remboursement des frais effectifs d’emploi + Avantages en nature)

le régime complémentaire : l’adhésion au régime de retraite complémentaire est ouverte à tous

les employeurs adhérents à la CIMR au profit de leurs salariés cotisant au régime normal au taux

maximum de 6% pour chacune des parts patronale et salariale. ; et


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Mohammed FARES | 19

Elle est particulièrement utile aux salariés dont le revenu est supérieur au plafond du régime de

base ou de celui de la Retraite Normale de la CIMR.

En adhérant à la Retraite Complémentaire, l'affilié améliore le niveau de sa pension qui peut

augmenter de 33,33%, voire 100% lorsque le salaire atteint le plafond de cette retraite.

Comme pour la Retraite Normale, les cotisations à la Retraite Complémentaire comportent 2

parts : une part salariale payée par le salarié et une part patronale prise en charge par l'entreprise.

Trois taux de cotisation supplémentaires sont proposés dans le cadre de ce régime : 1%, 1,50%

et 2% pour chacune des parts salariale et patronale.

Ainsi, en tenant compte des taux des deux régimes de retraite, la Normale et la Complémentaire,

les taux de cotisations sont de 7%, 7,50% et 8% pour chacune des deux parts sur la totalité du

salaire.

N.B : Les cotisations salariales ainsi que les contributions patronales dans le cadre du régime de

retraite de la CIMR, bénéficient d'une déductibilité fiscale non plafonnée.

le régime à 55 ans : tout employeur adhérant au régime normal de la CIMR, peut souscrire au

régime de retraite à 55 ans sans anticipation, quels que soient les taux de cotisation adoptés.

Avec la Retraite à 55 ans sans anticipation, le salarié affilié à la CIMR peut sortir en retraite dès

55 ans sans subir de réduction sur sa pension.

Légalement, l’âge de la retraite est fixé à 60 ans. La CIMR offre la possibilité d'un départ

anticipé à partir de 50 ans, avec cependant, une réduction de la pension retraite qui tient compte

du fait que celle-ci est servie pendant une durée plus longue.

La retraite à 55 ans sans anticipation permet de sortir en retraite à l’âge de 55 ans avec une

pension de retraite pleine, c.-à-d. sans réduction.

Anticipation Prorogation

50 ans

51 ans

52 ans

53 ans

54 ans

44 %

35 %

25 %

15 %

8 %

56 ans

57 ans

58 ans

59 ans

60 ans et plus

6 %

13 %

21 %

29 %

39 %

N.B : Les adhérents ayant opté pour un taux de cotisation inférieur au maximum prévu ont la

possibilité d’améliorer le niveau de couverture de leur personnel en procédant à une augmentation

de leur taux de cotisation, à effet du premier jour d’un trimestre civil.

Exemple :

Une entreprise cherche à calculer les cotisations salariales à la CIMR de son personnel composé

d’un cadre (taux 6%), d’une employée de bureau (taux 4,50%), et de deux ouvriers (taux 3%). Les

éléments de la rémunération brute du personnel sont présentés dans le tableau suivant :


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Mohammed FARES | 20

Mr Amine Mme Kenza Mr Fadil Mr Othmane

Catégorie Cadre Employée Ouvrier Ouvrier

Salaire de base

Heures suppl.

Prm. d’ancienneté

Logement (A.E.N)

Indm. Deplac. Justf

7 000

---

700

1500

500

3 500

500

200

---

---

2 000

1 200

320

---

---

2 000

1 000

300

---

---

Salaire brut 9 700 4 200 3 520 3 300

On détermine

d’abord le traitement de base (TB) de chaque salarié, TB = Salaire Brut – (I.D.J + A.E.N)

puis on applique le taux des cotisations par catégorie de salariés :

Mr Amine Mme Kenza Mr Fadil Mr Othmane

Salaire brut 9 700 4 200 3 520 3 300

Traitement de base 7 700 4 200 3 520 3 300

Catégorie Cadre Employée Ouvrier Ouvrier

Taux de cotisation 6% 4,50% 3% 3%

Cotisations CIMR 462 189 105,60 99

Total Cotisat. Salar 855,60 dh

3- Les cotisations salariales aux autres organismes de prévoyance sociale (mutuelles) :

Les taux et les bases de calcul sont variables d’un organisme à l’autre. En effet, l’employeur peut

disposer d’une couverture médicale, auprès d’une compagnie d’assurance, d’une société mutualiste

ou d’une caisse interne.

La couverture auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une société mutualiste est régit par les

clauses (dispositions) prévues dans le contrat.

Quant aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics, aux

personnes morales de droit public ou un organisme gérant le régime de pension du personnel du

secteur public, l’affiliation à la Caisse Nationale des Organismes de Prévoyance Sociale (CNOPS)

est d’office.

La CNOPS offre une palette de prestations à ses assurés :

fonctionnaires ;

agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des personnes morales de

droit public ;

titulaires d’une pension ;

leur ou leurs conjoint(s) ; et

leurs enfants à charge, âgés de 21 ans au plus (26 ans lorsqu’ils sont non mariés et poursuivant

des études supérieures)


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Mohammed FARES | 21

La CNOPS, devenue gestionnaire de l’AMO pour le secteur public, garantit, à ce titre, un panier de

soins et le remboursement des prestations selon des taux de référence.

Une grande partie des charges de soins est assumée par la CNOPS.

En résumé, le taux de couverture est de :

90 à 100% sur la base de la tarification nationale de référence (TNR) pour les affections de

longue durée et affections lourdes et coûteuses ;

100 % pour les hospitalisations dans les hôpitaux publics ;

90 % pour les hospitalisations dans les cliniques du secteur privé ;

70 % du Prix Public Maroc pour les médicaments (Le remboursement s’effectue sur la base du

prix public du médicament générique lorsqu’il existe) ;

80% de la TNR pour les soins ambulatoires.

N.B :

La loi 65-00 étend le régime d’assurance maladie obligatoire aux enfants, sans limite d’âge, s’ils

sont atteints d’un handicap physique ou mental et sont dans l’impossibilité totale et permanente de

se livrer à une activité rémunérée.

Les cotisations à la CNOPS sont fixées pour le régime de base comme suite :

pour un assuré en activité : l’assiette est le salaire brut déduction faite des allocations familiales.

le taux est fixé à 5%, réparti à part égale entre l’employeur et le fonctionnaire à raison de 2,5% ;

pour un titulaire de pension (s), cette assiette est déterminée sur la base du montant global des

pensions de base. Le taux est fixé à 2,5% de l’ensemble des dites pensions.

Le seuil minimal des cotisations est de 70 dh. Le seuil maximal est de 400 dh.

Si le fonctionnaire occupe deux fonctions, ou si le pensionnaire est titulaire de deux ou plusieurs

régimes de retraite de base, chaque employeur ou régime de pensions doit verser la cotisation

correspondant à la rémunération ou la pension servie.

4- La part salariale des primes d’assurance-groupe :

L’employeur peut souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance, un contrat au profit de

l’ensemble de son personnel pour la couverture des risques de maladie, de maternité, d’invalidité,

de décès, de vieillesse et de vie de retraité.

Le contrat d’assurance-groupe fixe la base, le taux et le cas échéant le plafond retenu.

La cotisation est donnée généralement par la formule suivante :

Cotisation = (Salaire brut – Frais effectifs d’emploi) * Taux

Exemple :

Un salarié cotise à une assurance groupe-maladie au taux de 3,75%.

Son salaire brut du mois est 5700 dh, dont 200 dh de frais de déplacement justifiés.

Le contrat d’assurance prévoit un plafond de 150 dh.


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Mohammed FARES | 22

La cotisation est : (5700 – 200) * 3,75% = 206,25 dh > au plafond de 150 dh.

La cotisation du mois à retenir est donc plafonnée à 150 dh.

5- Les avances et acomptes récupérés :

L’avance sur salaire est une somme versée par l’employeur au salarié en contrepartie d’un travail

non encore effectué.

L’avance sur salaire n’est pas un droit pour le salarié : l’employeur peut refuser de lui verser tout ou

partie du salaire avant l’exécution du travail.

L'acompte consiste à verser à un salarié la rémunération d'une période de travail déjà effectuée,

mais avant son échéance normale (ex.: versement le 15 juillet du salaire des 15 premiers jours du

mois, alors que l'échéance normale de la paye est en fin de mois). En France et dans certains cas,

l’acompte est une obligation pour l'employeur qui ne peut refuser de la verser. Ainsi, un acompte

mensuel est obligatoirement versé :

aux salariés mensualisés qui le demandent ;

aux salariés non mensualisés qui doivent être payés au moins deux fois par mois à 16 jours au

plus d'intervalle ;

aux salariés aux pièces dont l'exécution du travail doit durer plus d'une quinzaine de jours ;

aux VRP en fonction des commissions effectivement dues au titre du trimestre en cours.

Les avances et acomptes versés sont récupérés au moment du paiement du salaire à l’échéance

normale.

N.B : Les acomptes sur salaire ne sont pas considérés comme prêts au personnel; et donc ne

peuvent faire l’objet de remboursement au moyen de retenues successives ne dépassant pas le

dixième du montant du salaire échu.

6- Les cessions et les saisies-arrêts (oppositions) de salaires :

Lorsqu’un salarié a des dettes (pension alimentaire non versée, impôt dû au fisc, loyers impayés…),

il peut s’en acquitter volontairement en acceptant de plein gré qu’une partie de sa rémunération soit

retenue par son employeur pour être versée directement à son créancier pour fin de remboursement :

c’est la cession du salaire.

Un créancier peut également mettre en œuvre la procédure de saisie sur salaire ; dans ce cas, il

perçoit directement de l’employeur du débiteur (le salarié) le remboursement de la créance que ce

dernier lui doit. La saisie des rémunérations permet aux créanciers d'un salarié de faire opposition

sur sa rémunération entre les mains de son employeur.

L'employeur (le tiers-saisi) qui se voit notifier une telle saisie est tenu de retenir sur la rémunération

de son salarié une certaine somme qu'il doit verser au tribunal d'instance lequel la remettra au

créancier ou la répartira entre les différents créanciers.

Toutefois, compte tenu de son caractère alimentaire, le salaire ne peut ni être cédé, ni être saisi dans

sa totalité et un minimum doit être laissé à la disposition du salarié.

En cas de prêts au personnel, le montant à retenir ne peut dépasser le dixième du montant du salaire

échu.


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Mohammed FARES | 23

Par ailleurs, et quels qu'en soient le montant et la nature, les rémunérations dues à tout salarié par un

ou plusieurs employeurs, sont saisissables à condition que le montant retenu ne dépasse pas pour le

salaire annuel les taux suivants :

le 1/20 sur la portion inférieure ou égale à 4 fois le salaire minimum légal ;

le 1/10 sur la portion supérieure à 4 fois le salaire minimum légal et inférieure ou égale à 8 fois

le salaire minimum légal ;







sans limitation sur la portion du salaire annuel supérieure à 20 fois le salaire minimum légal. Outre les dispositions ci-dessus, il peut être cédé une autre fraction du salaire, dans la même

proportion saisissable, quel que soit le nombre des créanciers.

Exemple :

Déterminer la somme maximale saisissable à retenir à titre d’opposition sur les salaires respectifs de

S1 de 4.200 dh et S2 de 9.000 dh.

Depuis le 1er

janvier 2008, le salaire minimum garanti est 1.842 dh.

S1 = 4.200 dh < 4 fois le SMIG (7.368 dh)

Le montant à retenu ne doit pas dépasser le 20ème

des 4.200 dh, soit 210 dh.

S2 = 9.000 dh compris entre 4 fois le SMIG (7.368 dh) et 8 fois le SMIG (14.736)

La somme à saisir se compose :

du 20ème des 4 fois le SMIG : 1/20 * 7.368 = 368,40 ; et

du 10ème

de la portion > 4 fois le SMIG et 9000 dh : 1/10 * (9.000 – 7.368), soit 163,20 dh

donc la somme à saisir est (368,40 + 163,20), soit 531,60 dh.

8- L’impôt sur le revenu – l’IR :

Loin de faire un cours de fiscalité, le module de la paie se réserve la tâche de calculer un salaire net

à percevoir par le salarié à la fin du mois. L'impôt sur le revenu traité à ce niveau ne concerne donc

que la catégorie des revenus salariaux.

L'IR ainsi calculé est retenu à la source par l'employeur sur les salaires de son personnel.

La liquidation de l'IR passe par la détermination de la base imposable ou salaire net imposable (SNI)

avant d’appliquer un taux conformément au barème en vigueur.

a- Le salaire net imposable


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Mohammed FARES | 24

Le salaire net imposable est déterminé selon la démarche suivante :

Rémunération globale brute (SGB)

– Eléments exonérés

--------------------------------------------------

= Salaire brut imposable (SBI)

– Eléments déductibles

--------------------------------------------------

= Salaire net imposable (SNI)

i- Les éléments exonérés :

Les éléments exonérés (ou exonérations) sont constitués des allocations familiales et de toutes les

indemnités réparatrices justifiées.

ii- Les éléments déductibles :

Il s'agit :

des frais professionnels inhérents à la fonction ou à l’emploi, à des taux forfaitaires variables de

20%, 25%, 35%, 40%, 45% .. calculés sur le salaire brut imposable à l'exclusion des avantages

en nature ou en argent, et dont le montant déductible est plafonné à 28.000 dh par an (LF 2009) ;

des retenues (cotisations salariales) supportées pour la constitution de pensions ou de retraites en

application :

du régime des pensions civiles ;

du régime des pensions militaires ;

du régime collectif d’allocation de retraite RCAR ;

du régime de sécurité sociale (CNSS) selon les taux et le plafond en vigueur ;

des régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite (la caisse

interprofessionnelle marocaine de retraite CIMR…) ;

des cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture de dépenses relatives aux

prestations à court terme ;

des cotisations salariales aux organismes marocains de prévoyance sociales (caisses de

mutuelle)… ;

de la part salariale des primes d'assurance-groupe couvrant les risques de maladie, maternité,

invalidité et décès, dans la limite du plafond prévu par le contrat ;

des remboursements en principal et intérêts relatif à un prêt contracté par le salarié pour

l’acquisition d’un logement social destiné à l'habitation principale (d'une superficie couverte

inférieure ou égale à 100 m2 et d'une valeur mobilière n'excédant pas 200.000 dh). Sinon, seuls

sont déductibles les intérêts du prêt dans la limite de 10 % du salaire brut imposable.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 25

Application 1 :

Pour le mois Février 2009, la rémunération brute globale de Monsieur Tayeb, marié et père de trois

enfants, est composée des éléments suivants :

un salaire de base de 8.000 dh ;

une prime d'ancienneté de 1.000 dh ;

une indemnité de transport justifiée de 500 dh ;

le logement en tant qu'avantage en nature de 3.000 dh ;

et des allocations familiales selon le barème en vigueur.

Par ailleurs, Mr Tayeb :

cotise à la CNSS au taux en vigueur ;

cotise à la CIMR au taux de 6 % du traitement de base ;

cotise à une assurance-groupe maladie au taux de 1,50 % du salaire de base ;

paye 1.800 dh dont 800 dh d’intérêts à titre de remboursement mensuel d’un emprunt contracté

pour l’acquisition d’un logement moyen standing destiné à son habitation principale.

Solution :

A rappeler que le traitement de base comprend tous les éléments bruts de la rémunération (salaire de

base, heures supplémentaires, indemnités, primes, gratifications…) à l’exception des avantages en

nature et les sommes destinées au remboursement des frais effectifs d’emploi.

TB = S Brut – (Allocat Fam + Remboursement des frais effectifs d’emploi + Avantages en nature)

Ou TB = Salaire Brut Imposable (SBI) – Avantages en nature (AEN)

Ou directement, et dans notre cas bien sûre : TB = Salaire de base + Prime d'ancienneté

Eléments de calcul Montants

Rémunération brute globale :

Salaire de base

Prime d'ancienneté

Indemnité de transport justifiée

Avantage en nature (logement)

Allocations familiales (3 * 200)

8.000

1.000

500

3.000

600

Salaire brut global (SBG) 13.100

Eléments exonérés :



600

500

Salaire brut imposable (SBI) 12.000

Eléments déductibles :

Frais professionnels 20 % * (12.000 – 3.000)

CNSS (4,29 % * 6.000)

CIMR 6 % * (8.000 + 1.000)

Assurance-groupe maladie (1,50 % * 8.000)

Intérêts du prêt logement

1.800

257,40

540

120

800

Salaire net imposable (SNI) 8.482,60


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 26

N.B : Mr Tayeb ne contribue pas à l’AMO puisqu’il bénéficie d’une assurance maladie facultative.

Seul son employeur y cotise, au titre de la solidarité AMO obligatoire, au taux de 1,50 %.

Application 2 :

Mr X, marié et père de deux enfants, responsable du service juridique depuis son recrutement le 1er

Juin 2000, vous communique les quelques éléments de son salaire du mois de Janvier 2009 :


une indemnité de transport justifiée de 2.000 dh ;

un avantage en nature de 800 dh ; et

une avance sur salaire de 800 dh.

A noter également que Mr X est immatriculé à la CNSS sous le numéro 1xxx et ne dispose d’aucune

couverture d’assurance maladie facultative.

Travail à faire : Calculer le salaire brut et le salaire net imposable de Mr X

Calcul du salaire brut du mois :



Salaire de base

Prime d'ancienneté 10%*16.000


Avantage en nature

Allocations familiales (2 * 200)

16.000

1.600

2.000

800

400


Calcul du salaire net imposable :






400

2.000



Frais professionnels 20 % * (18.400 – 800) > plafond de 28.000/12

CNSS (4,29 % * 6.000)

Cotisation AMO 2% * 18.400

2.333,33

257,40

368


b- L’impôt sur le revenu

Pour déterminer l’impôt sur le revenu à retenir sur la rémunération du salarié, on procède en deux

temps :


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 27

d’abord, on calcule l’impôt brut avant les réductions, en appliquant le barème des taux en

vigueur, sur le salaire net imposable ;

ensuite, on opère les réductions pour charges de famille.

N.B : Les différentes réductions d’impôt prévues par le code général des impôts sont :

les réductions pour charge de famille ;

les réductions au titre des retraites de sources étrangères ; et

l’imputation de l’impôt étranger.

i- Calcul de l’impôt sur le revenu avant réductions :

L’impôt brut est obtenu par application, au salaire net imposable, de l’un des taux d’imposition

issus du barème suivant (barème en vigueur depuis le 01 Janvier 2009) :

Tranches du salaire net imposable

(en dh par an) Taux %

Sommes à déduire

(en dh par an)

de 0 dh à 28.000 dh

de 28.001 à 40.000

de 40.001 à 50.000

de 50.001 à 60.000

de 60.001 à 150.000

au-delà de 150.000 dh

0

12

24

34

38

40

0,00

3.360,00

8.160,00

13.160,00

15.560,00

18.560,00

Le barème mensuel est donc :

Tranches du salaire net imposable

(en dh par mois) Taux %

Sommes à déduire

(en dh par mois)

de 0 dh à 2.233,33 dh

de 2.334 dh à 3.333,33 dh

de 3334 dh à 4.166,67 dh

de 4.167 dh à 5.000 dh

de 5.001 dh à 12.500 dh

au-delà de 12.500 dh

0

12

24

34

38

40

0,00

280,00

680,00

1.096,67

1.296,67

1.546,67

Exemple 1 :

Reprenons le salaire net imposable calculé dans l’exemple précédent n° 1 :

Le Salaire Net Imposable (SNI) mensuel = 8.482,60 dh

L’impôt brut sera donc la somme des impôts calculés par tranche de SNI :

1ère tranche : 28.000 / 12 * 0% = 0 dh (tranche exonérée)

2ème tranche : (40.000 – 28.000) / 12 * 12 % = 120,00 dh

3ème tranche : (50.000 – 40.000) / 12 * 24 % = 200,00 dh

4ème tranche : (60.000 – 50.000) / 12 * 34 % = 283,33 dh

5ème tranche : (8.482,60 – 5.000) * 38 % = 1.323,39 dh


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 28

L’impôt brut est (0 + 120,00 + 200,00 + 283,33 + 1.323,39) = 1.926,72 dh

N.B : On peut retrouver, directement, la valeur de l’impôt en faisant appel à la colonne des

« sommes à déduire » comme suit :

IR Brut = (SNI * Taux) – Somme à déduire.

On obtiendra ainsi : IR Brut = (8.482,60 * 38 %) – 1.296,67 = 1.926,72 dh

Exemple 2 :

Reprenons le salaire net imposable calculé dans l’exemple précédent n° 2 :

Le Salaire Net Imposable (SNI) mensuel = 15.441,27 dh

L’impôt brut est retrouvé directement par la formule :

IR Brut = (SNI * Taux) – Somme à déduire.

On obtiendra ainsi : IR Brut = (15.441,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.629,84 dh

ii- Calcul de l’impôt sur de revenu après réductions éventuelles :

Le salarié ayant des personnes à charge bénéficie d’une déduction sur impôt pour charges de famille

de 360 dh par an et par personne à charge (loi de finances 2009), dans la limite de 2.160 dh (six

déductions au maximum).

Exemple 1 :

Reprenons l’impôt brut calculé dans l’exemple précédent n° 1 :

IR Brut = (8.482,60 * 38 %) – 1.296,67 = 1.926,72 dh

Mr Tayeb, marié et père de trois enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à

charge de (30 * 4), soit 120 dh (15 dh par mois et par personne à charge avant le 1er

janvier 2009).

L’impôt net est donc : IR Net = 1.926,72 – 120 = 1.806,72 dh

Exemple 2 :

Reprenons l’impôt brut calculé dans l’exemple précédent n° 2 :

IR Brut = (15.441,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.629,84 dh

Mr X, marié et père de deux enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à charge

de (30 * 3), soit 90 dh.


C- Le bulletin de paie :

A rappeler que le code de travail stipule que tout employeur est tenu de délivrer à ses salariés, au

moment du règlement des salaires, une pièce justificative dite " bulletin de paye " qui doit

mentionner obligatoirement les indications fixées par l'autorité gouvernementale chargée du travail.

Ainsi, dans la pratique, le bulletin de paie, délivré aux salariés à l’occasion de chaque paie et au

moment du règlement des salaires, se présente sous forme d’un tableau décrivant par rubrique les

modes de calcul de la rémunération nette du salarié.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 29

Il n’existe pas de modèle standard prédéfini. Toutefois, certaines indications obligatoires fixées par

l'autorité gouvernementale chargée du travail, doivent être mentionnées sur le bulletin.

Le tableau suivant présente, à titre indicatif, un modèle de bulletin de paie :

En-tête de la société

Indications à propos du salarié

Indications à propos des modalités de paiement

Rubriques Gains Retenues

Salaire de base

Heures supplémentaires

Primes

Indemnités


Avantages

Avances et acomptes sur salaire

Retraite (cnss, rcar, cmr, …)

AMO

CIMR

Mutuelle

Assurance-groupe

Cessions / Oppositions sur salaire

Impôt sur le revenu (IR)

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Totaux x x

Salaire net x

Exemple 1 : Reprenons les données du salarié Tayeb

Dénomination ou Raison sociale de la société : ….

Nom et prénom du salarié: Mr Tayeb …

N° d’immatriculation CNSS : …

N° d’affiliation CIMR : …

Paie du mois : Février 2009

Situation familiale : Marié

Nombre d’enfants : 3

Rubriques Taux Gains Retenues

Salaire de base

Prime d'ancienneté



Retraite (CNSS)

CIMR

Assurance-groupe

Remboursement prêt logement


200

4,29 %

6 %

1,5 %

38 %

8.000

1.000

500

600

257,40

540

120

1.800

1.806,72

Totaux 10.100 4.524,12

Salaire net 5.575,88


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 30

N.B : traitement des avantages en nature au niveau du bulletin de paie

Les avantages en nature peuvent ne pas figurer dans le bulletin de paie ; ils ne sont pas perçus en

espèces au même titre que le salaire net, mais consommés en tant que services ou prestations fournis

par l’employeur à son salarié.

Par ailleurs, un deuxième scenario peut être envisagé éventuellement : les avantages en nature

figurent en tant que rubriques dans le bulletin de paie, mais à deux reprises ; une fois parmi les gains

et une deuxième fois parmi les retenues.

Dénomination ou Raison sociale de la société : ….

Nom et prénom du salarié: Mr Tayeb …

N° d’immatriculation CNSS : …

N° d’affiliation CIMR : …

Paie du mois : Février 2009

Situation familiale : Marié

Nombre d’enfants : 3


Salaire de base

Prime d'ancienneté


Avantages en nature (logement)


Retraite (cnss)

CIMR

Assurance-groupe

Remboursement de prêt logement


Avantages en nature (logement)

200

4,29 %

6 %

1,5 %

38 %

8.000

1.000

500

3.000

600

257,40

540

120

1.800

1.806,72

3.000

Totaux 13.100 7.524,12


Exemple 2 : Paie du salarié X (AEN en rubriques)


Salaire de base

Prime d'ancienneté


Avantage en nature


Avance sur salaire

Retraite (CNSS)

Cotisation AMO


Avantages en nature

10 %

200

4,29 %

2 %

40 %

16.000

1.600

2.000

800

400

800

257,40

368

4.539,84

800

Totaux 20.800 6.765,24



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 31

Autrement : (sans AEN)


Salaire de base

Prime d'ancienneté



Avance sur salaire

Retraite (CNSS)

Cotisation AMO


10 %

200

4,29 %

2 %

40 %

16.000

1.600

2.000

400

800

257,40

368

4.539,84

Totaux 20.000 5.965,24


Exercices de synthèse :

Exercice n°1 :

Pour le mois Janvier 2009, la rémunération brute globale de Monsieur Hakim, marié et père de

quatre enfants, est composée des éléments suivants :


une prime d'ancienneté de 10% du salaire de base ;

une indemnité de fonction de 2.000 dh ;

des frais de déplacement justifiés de 1.200 dh ;

le logement en tant qu'avantage en nature de 2.500 dh ;

et des allocations familiales selon le barème en vigueur.

Par ailleurs, Mr Hakim cotise :

au régime de sécurité sociale CNSS au taux en vigueur ;

à la CIMR au taux de 6 % du traitement de base ;

à une assurance-groupe maladie au taux de 3 % du salaire de base, (le contrat d’assurance

prévoit un plafond de 145 dh par mois.

Calcul du salaire net imposable :



Salaire de base

Prime d'ancienneté (10%*12.000)

Indemnité de fonction

Frais de déplacement justifiés


Allocations familiales (3*200 + 1*36)

12.000

1.200

2.000

1.200

2.500

636



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 32





636

1.200



Frais professionnels : 20%*(17.700 – 2.500) > au plafond annuel de 28.000 dh

CNSS (4,29%*6.000)

CIMR 6 % * (12.000 + 1.200 + 2.000) ou 6% * (17.700 – 2.500)

Assurance-groupe maladie (3 % * 12.000) > au plafond contractuel de 145 dh

2.333,33

257,40

912

145


IR Brut = (14.052,27 * 40 %) – 1.546,67 = 4.074,24 dh

Mr Hakim, marié et père de quatre enfants, bénéficiera d’une déduction d’impôt pour personnes à

charge de (30 * 5), soit 150 dh.


Le bulletin de paie de Mr Hakim du mois Janvier 2009 se présente comme suit :


Salaire de base

Prime d'ancienneté

Indemnité de fonction




Retraite (CNSS)

CIMR

Assurance-groupe maladie



10 %

4,29 %

6 %

3%

40 %

12.000

1.200

2.000

1.200

2.500

636

257,40

912

145

3.924,24

2.500

Totaux 19.536 7.738,64


Exercice n° 2 : Examen de passage 2008

Exercice n°3 :

Soit la rémunération brute globale pour le mois de Février 2009 de quatre salariés d’une entreprise :

Nom du salarié Salaire

de base

Heures

sup.

Prime

d’ancient.

Allocations

familiales

Indemnité

transport

justifiée

Salaire

brut global

Mokhliss

Chakour

Mohsine

Tahra

9.000

3.500

4.500

8.000

---

1.200

1.000

---

900

235

550

1.200

2*200

C

C

---

700

500

---

---

11.000

5.435

6.050

9.200


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 33

Par ailleurs, les salariés cotisent :

au régime de sécurité sociale CNSS au taux en vigueur ; et

à la CIMR au taux de 3 % du traitement de base ; plafond contractuel de 200 dh par mois.

Solution :

Salaire net imposable et IR dû :

Eléments de calcul Mokhliss Chakour Mohsine Tahra


Salaire de base


Prime d'ancienneté



9.000

---

900

700

400

3.500

1.200

235

500

---

4.500

1.000

550

---

---

8.000

---

1.200

---

---

Salaire brut global (SBG) 11.000 5.435 6.050 9.200




400

700

---

500

---

---

---

---

Salaire brut imposable (SBI) 9.900 4.935 6.050 9.200


Frais professionnels 20%*SBI

CNSS (4,29 % * SBI Plafonné)

AMO 2%*SBI

CIMR 3%*(S.Base+HS+PA) Plfn

1.980

257,40

198

200

987

211,71

98,70

148,05

1.210

257,40

121

181,50

1.840

257,40

184

200

Salaire net imposable (SNI) 7.264,60 3.489,54 4.280,10 6.718,60

IR Brut

Réduction pour personnes à charge

1.463,88

90

157,49

---

358,56

---

1.256,40

---

IR à payer 1.373,88 157,49 358,56 1.256,40

Le bulletin de paie de Mokhliss du mois Février 2009 se présente comme suit :


Salaire de base

Prime d'ancienneté

Indemnité transport justifiés


Retraite (CNSS)

AMO

CIMR


9.000

900

700

400

257,40

198

200

1.373,88

Totaux 11.000 2.029,28


N° du compte bancaire ………….. Chez ………………………


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 34

Le bulletin de paie de Chakour du mois Février 2009 se présente comme suit :


Salaire de base


Prime d'ancienneté

Indemnité transport justifiés

Retraite (CNSS)

AMO

CIMR


3.500

1.200

235

500

211,71

98,70

148,05

157,49

Totaux 5.435 615,95



Le bulletin de paie de Mohsine du mois Février 2009 se présente comme suit :


Salaire de base


Prime d'ancienneté

Retraite (CNSS)

AMO

CIMR


4.500

1.000

550

257,40

121

181,50

358,56

Totaux 6.050 918,46



Le bulletin de paie de Tahra du mois Février 2009 se présente comme suit :


Salaire de base

Prime d'ancienneté

Retraite (CNSS)

AMO

CIMR


8.000

1.200

257,40

184

200

1.256,40

Totaux 9.200 1.897,80



L’ensemble de ces bulletins de paie est transcrit dans un livre de paie, établit par les soins de

l’entreprise, et servant de pièce justificative comptable pour la passation au livre-journal des

écritures de paie du mois.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 35

Livre de paie du mois Février 2009 :

Nom

du

salarié

N°

Bullde

paie

Fonct°

Entrée

en

service

Situat°

famil.

Nmbr

de

déduct°

Jours

de

travail

Salaire

brut

global

Salaire

brut

imposbl

Salaire

brut

imposbl

plafonné

Salaire

net

imposbl

Retenues sur salaires Salaire

net à

payer CNSS AMO CIMR IR

Mokhliss Bp1 Gérant-

salarié

j/m/

(n-10)

M+2

enfants 3 26 j 11.000

9.900 6.000 7.264,60 257,40 198 200 1.373,88 8.970,72

Chakour Bp2 j/m/

(n-3) Célibat 0 26 j 5.435

4.935

4.935 3.489,54 211,71 98,70 148,05 157,49 4.819,05

Mohsine Bp3 j/m/

(n-6) Célibat 0 26 j 6.050

6.050

6.000 4.280,10 257,40 121 181,50 358,56 5.131,54

Tahra Bp4 j/m/

(n-15) --- 0 26 j 9.200

9.200

6.000 6.718,60 257,40 184 200 1.256,40 7.302,20

Totaux --- --- --- --- --- --- 31.685

30.085 22.935 21.752,84 983,91 601,70 729,55 3.146,33 26.223,51


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 36

D- Enregistrement comptable de la paie :

L’enregistrement comptable de la paie se fait en plusieurs temps :

d’abord, lors du versement éventuel d’une avance ou acompte au salarié au cours du mois ;

ensuite, la constatation comptable, en fin du mois, des salaires nets ;

après, c’est l’enregistrement des charges patronales ;

et enfin, l’enregistrement du paiement des montants dus (les salaires nets dus aux salariés, les

charges sociales aux organismes sociaux, l’IR à l’Etat…)

1- Enregistrement comptable d’une avance ou d’un acompte sur salaire :

Supposons que l’avance est accordée par l’employeur à son salarié, en espèces au cours du mois :

Comptablement, on débite le compte 3431 « Avances et acomptes au personnel » par le crédit du

compte 5161 « Caisse » : il s’agit d’une créance de l’entreprise sur son personnel.

jj-mm-n

3431

5161

Avances et acomptes au personnel

Caisse

Acompte au profit du salarié S

x

x

Exemple : Reprenons le bulletin de paie du salarié X, pour janvier 2009 :


Salaire de base

Prime d'ancienneté


Avantage en nature


Avance sur salaire

Retraite (CNSS)

Cotisation AMO


Avantages en nature

10 %

200

4,29 %

2 %

40 %

16.000

1.600

2.000

800

400

800

257,40

368

4.539,84

800

Totaux 20.800 6.765,24


Au cours du mois de janvier 2009, le salarié X a obtenu une avance sur salaire, en espèces :

jj-01-2009

3431

5161


Caisse

Acompte au profit du salarié X

800

800

Cette avance est décomptée, par l’employeur, du salaire net de Mr X à percevoir en fin du mois.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 37

2- Enregistrement comptable des salaires nets :

la rémunération brute globale constitue une charge de personnel inscrite au débit du compte

6171 « rémunérations du personnel » ;

l’avance ou acompte éventuels sont récupérés par l’employeur, ils sont déduits par le crédit

(pour solde) du compte 3431 « Avances et acomptes au personnel » ;

les oppositions et cessions sur salaires éventuelles constituent des dettes envers les divers

créanciers du salarié (par retenue à la source), inscrites au crédit du compte 4434 « Oppositions

sur salaires » ;

les parts salariales des cotisations sociales (sécurité sociale, retraite, mutuelle et autres)

constituent également des dettes de l’entreprises (retenues sur les salaires) à l’égard des

différents organismes sociaux : elles sont ainsi portées au crédit des comptes correspondants du

poste 444 « organismes sociaux » ;

la dette envers l’Etat constituée de l’IR est inscrite au crédit du 4452 « Etat, impôts, taxes et

assimilés » ; et enfin

la rémunération nette, suite aux différentes retenues, est une somme due par l’employeur à ses

différents salariés ; elle est portée comme dette au crédit du compte 4432 « Rémunération due au

personnel ».

Le jeu comptable est le suivant :

31-mm-n

6171

3431

4432

4434

4441

4443

4445

4448

44525

Rémunérations du personnel


Rémunérations dues au personnel

Oppositions sur salaires

CNSS

Caisses de retraite (CIMR…)

Mutuelles

Autres organismes sociaux

Etat, impôt sur le revenu IR

Suivant livre de paie du mois

x

x

x

x

x

x

x

x

x

Exemple :

Reprenons les données issues du livre de paie déjà établi pour le mois Février 2009 :

Rémunération brute globale : 31.685

Salaires nets du mois : 26.223,51

Cotisations salariales à la CNSS et à l’AMO : 983,91 + 601,70 = 1.585,61

Cotisations salariales à la CIMR : 729,55

L’IR : 3.146,33


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 38

L’enregistrement comptable des salaires nets en fin de mois est comme suit :

28-02-2009

6171

4432

4441

4443

44525



CNSS




31.685

26.223,51

1.585,61

729,55

3.146,33

3- Enregistrement comptable des charges patronales :

Nous rappelons que les principales retenues, à caractère social, opérées par l’employeur sur les

salaires de son personnel constituent des cotisations salariales au profit d’organismes sociaux

comme la CNSS, la CIMR, les mutuelles …

Au même titre, l’employeur est tenu de cotiser à son tour à ces organismes afin de faire bénéficier

son personnel d’allocations et de prestations sociales diverses à court et à long terme. Il est ainsi

débiteur envers ces organismes pour sa part patronale (cotisations patronales) qu’il doit

comptabiliser en tant que charges sociales (patronales) et qu’il doit verser en sus des parts salariales

retenues à la source.

Ces charges sociales patronales sont constituées principalement :

des cotisations patronales à la CNSS pour les prestations sociales à court et à long terme ;

des cotisations patronales de retraite à la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite

CIMR ;

des cotisations patronales aux organismes de prévoyance sociale ;

de la part patronale des prime d’assurance-groupe maladie, maternité, invalidité et décès … ;

a- Cotisations à la CNSS :

l’employeur cotise à la CNSS au taux de 6,0% de l’ensemble de la rémunération brute non

plafonnée, et à sa charge exclusive, pour faire bénéficier ses salariés ayant des enfants à

charges, des allocations familiales servies par la caisse.

en qualité d’employeur, l’entreprise est débitrice vis-à-vis de la Caisse Nationale de Sécurité

Sociale de la cotisation patronale (en sus de la part salariale) et responsable de son paiement

pour assurer à son personnel les prestations sociales à court et à long terme (les indemnités

journalières de maladie, de maternité, d’accident, les allocations en cas de décès, les pensions

d’invalidité, de vieillesse ou de retraite et de survivants). Il cotise au taux de 8,60 % du salaire

brut plafonné à 6000,00 dirhams par salarié et par mois ;

l’employeur cotise également à la CNSS au taux de 2 % sur l’ensemble de la rémunération brute

sans plafond pour la cotisation salariale à l’AMO.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 39

Par ailleurs, la CNSS est aussi chargée également du recouvrement de la taxe de Formation

Professionnelle et de son versement à l’Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du

Travail. Le taux de cette taxe qui est à la charge exclusive de l’employeur est de 1,6 % de la

masse salariale brute, sans limite de plafond.

L’ensemble des cotisations sociales patronales est résumé dans le tableau suivant :

Risques Plafond Part patronale

Prestations (ou allocations) familiales (1) Sans plafond 6,00

Prestations à court terme (Maladie, maternité, décès) (2) Plafond de

6.000 dh par

mois et par salarié

0,67 %

Prestations à long terme (Pensions) (3) 7,93 %

Prestations sociales plafonnées (4) = (2) + (3) 8,60 %

Solidarité AMO obligatoire (5)

Sans plafond

1,50 %

AMO de base (6) (à défaut d’assurance maladie facultative) 2 %

Cotisations AMO (7) = (5) + (6) 3,50 %

Taxe Formation Professionnelle (8) Sans plafond 1,6 %

Total (1) + (4) + (7) + (8) --- 19,70 %

Comptablement, les charges sociales patronales sont portées au débit de l’un des sous-comptes du

compte principal :

6174 « Charges sociales » pour les cotisations de sécurité sociale, de retraite et de mutuelle ;

6176 « Charges sociales diverses » pour l’assurance-groupe.

Le jeu comptable est le suivant :

31-mm-n

61741

61742

61743

61761

4441

4443

4445

4448

Cotisations de sécurité sociale

Cotisations aux caisses de retraite

Cotisations aux mutuelles

Assurances groupe

CNSS


Mutuelles

Autres organismes sociaux

Charges patronales du mois

x

x

x

x

x

x

x

x

Exemple 1 : Reprenons l’exemple suivant :

Salariés Salaire brut Salaire brut plafonné

Mr Badr

Mme Ghita

Mlle Hiba

16 500

5 000

7 900

6 000

5 000

6 000

Total 29 400 17 000


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 40

Calcul des cotisations patronales :

Risques Part salariale Part patronale

Prestations familiales --- 29.400 * 6% = 1.764

Prestations sociales plafonnées 17.000 * 4,29% = 729,30 17.000 * 8,60% = 1.462

Cotisations AMO 29.400 * 2% = 588 29.400 * 3,50% = 1.029

Taxe Formation Professionnelle --- 29.400 * 1,60% = 470,40

Total 1.317,30 4.725,40

Enregistrement comptable des parts patronales :

31-mm-n

61741

4441


CNSS


4.725,40

4.725,40

Exemple 2 : Reprenons l’exemple suivant :

Eléments de calcul Mokhliss Chakour Mohsine Tahra


Salaire de base


Prime d'ancienneté



9.000

---

900

700

400

3.500

1.200

235

500

---

4.500

1.000

550

---

---

8.000

---

1.200

---

---

Salaire brut global (SBG) 11.000 5.435 6.050 9.200




400

700

---

500

---

---

---

---

Salaire brut imposable (SBI) 9.900 4.935 6.050 9.200

Calculons les cotisations patronales comme suit :

Salariés

Cotisations salariales Cotisations patronales

CNSS CIMR

CNSS CIMR

CNSS AMO Prestations Al. Fam AMO Tx FP

Mokhliss 257,40 198 200 516 594 346,50 158,40 200

Chakour 211,71 98,70 148,05 424,41 296,10 172,73 78,96 148,05

Mohsine 257,40 121 181,50 516 363 211,75 96,80 181,50

Tahra 257,40 184 200 516 552 322 147,20 200

--- 983,91 601,70 729,55 1.972,41 1.805,1 1.052,98 481,36

729,55 5.311,85

Enregistrement comptable des parts patronales :


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 41

28-02-2009

61741

61742

4441

4443


Cotisations aux caisses de retraite

CNSS

Caisses de retraite (CIMR)


5.311,85

729,55

5.311,85

729,55

4- Enregistrement comptable des règlements des sommes dues :

Règlement des salaires nets : généralement le jour de la paie en fin de mois.

Fin du mois

4432

5161/5141


Caisse ou Banque

Paiement des salaires nets aux salariés

x

x

Règlement des créanciers ayant obtenu des saisies-arrêts sur salaires :

Avant l’expiration du délai légal prescrit

4434

5161/5141

Oppositions sur salaires

Caisse/Banque

Versement des sommes faisant l’objet d’opposition

x

x

Paiement des cotisations sociales à la CNSS : les parts salariales et patronales sont réglées dans un

délai de 15 jours à compter de la date d’émission (bordereau de versement), soit par ordre de

virement bancaire soit en espèces auprès des banques populaires seulement.


4441

5141

CNSS

Banque

Paiement des cotisations sociales (salar et patron)

x

x

Paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, aux caisses de retraite (CIMR..) et aux

autres organismes sociaux (mutuelles), généralement par virement bancaire :

jj-mm-n

4443

5141


Banque

Paiement des cotisations de retraite (salar et patron)

x

x

jj-mm-n

4445

5141

Mutuelles

Banque

Paiement des cotisations (salariales et patronales)

x

x


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 42

Paiement de l’IR retenu à la source : l’employeur doit verser, au percepteur et sur ‘‘bordereau-

avis’’ daté et signé, le montant de l’impôt sur le revenu retenu sur les salaires de son personnel.


44525

5141


Banque

Bordereau de paiement …

x

x

Exercice de synthèse n°1 : Soient les informations suivantes :

Informations sur la paie du mois Février 2009 :

Amine Sabour Zakia Saliha

Salaire de base

Heures normales travaillées

Heures supplémentaires à 25 %

Heures supplémentaires à 50 %

Indemnités justifiées


Prime de responsabilité

Avances

Taux horaire

8.500

---

---

---

1.500

?

1.800

---

---

?

208 h

24 h

8 h

450

?

---

200

20,00

3.800

---

---

---

500

?

---

---

---

?

208 h

10 h

8 h

600

?

---

350

10,00

Extrait du fichier « Salariés » :

Amine Sabour Zakia Saliha

Fonction

Situation familiale

Enfants à charge (âge < à 16 ans)

Date d’entrée en service

Gérant

Marié

2

02-01-1996

Manœuvre

Marié

4

01-03-2006

Employée

Mariée

3

10-02-2002

Livreuse

Célibataire

---

02-06-2008

Cotisations à la Cnss Taux en vigueur

Cotisations à la Cimr :

Base de calcul : Traitement de base

Part salariale = part patronale

6 % 3 %

Travail à faire :

1- Calculer, pour chaque salarié, la rémunération brute globale ;

2- Calculer, pour chaque salarié, le salaire net imposable ;

3- Calculer, pour chaque salarié, l’IR à retenir ;

4- Etablir, pour le mois Février 2009, les bulletins de paie respectifs de tous les salariés ;

5- Dresser le livre de paie du mois ;

6- Calculer les charges patronales de la Cnss ;

7- Etablir, sur imprimé-modèles, les déclarations de paiement des cotisations à la Cnss ;

8- Passer au livre-journal, les écritures de la paie du mois.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 43

Solution :

Salaire brut global,

Salaire net imposable, et

IR

Rubriques Amine Sabour Zakia Saliha

Salaire base

Heures sup. à 25%

Heures sup. à 50%

Heures sup. à 100%


Prime responsabilité

Indemnité justifiée

Allocations famil.

8.500

---

---

---

15%*8.500 =

1.275

1.800

1.500

2*200 = 400

208*20=4.160

24*20*1,25=600

8*20*1,50=240

---

5%*(4160+600+

240) = 250

---

450

3*200+36=636

3.800

---

---

---

10%*3.800 =

380

---

500

3*200=600

208*10=2.080

10*10*1,25=125

8*10*1,50=120

---

---

---

---

600

---

Sal. brut global 13.475 6.336 5.280 2.925

Eléments exonérés All. Familiales

Indemnité justif

400

1.500

636

450

600

500

---

600

Sal Brut Imposable 11.575 5.250 4.180 2.325

Elts déductibles :

Frais profes 20%

Cnss 4,29%

Amo 2*SBI

Cimr taux*TB

2.315

257,40

231,50

694,50

1.050

225,23

105

157,50

836

179,32

83,60

125,40

465

99,74

46,50

69,75

Sal. net imposable 8.076,60 3.712,27 2.955,70 1.644,01

Taux de l’IR

Somme à déduire

IR Brut

Réduct. persn. chrge

38 %

1.296,67

1.772,44

3*30=90

24 %

680

210,94

5*30=150

12 %

280

74,68

4*30=120

0 %

---

---

---

IR à payer 1.682,44 60,94 --- Exonérée

Bulletins de paie :

Salarié Amine Gains Retenues

Salaire de base

Prime d'ancienneté

Prime de responsabilité



Retraite de base (CNSS)

Retraite CIMR

AMO (CNSS)


8.500

1.275

1.800

1.500

400

257,40

694,50

231,50

1.682,44

Totaux 13.475 2.865,84



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 44

Salarié Sabour :


Salaire de base


Prime d'ancienneté



Avance


Retraite CIMR

AMO (CNSS)


4.160

840

250

450

636

200

225,23

157,50

105

60,94

Totaux 6.336 748,67


Salariée Zakia :


Salaire de base

Prime d'ancienneté




Retraite CIMR

AMO (CNSS)


3.800

380

500

600

179,32

125,40

83,60

---

Totaux 5.280 388,32


Salariée Saliha :


Salaire de base



Avance


Retraite CIMR

AMO (CNSS)


2.080

245

600

350

99,74

69,75

46,50

---

Totaux 2.925 565,99



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 45

Exercice de synthèse - Suite

Livre de paie du mois :

Nom

du

salarié

Fonction

Entrée

en

service

Situat°

famil.

Nbr

déd

Heures

de

travail

Salaire

brut

global

Salaire

Brut

imposbl

Salaire

Brut

imposbl

plafonné

Salaire

Net

imposbl

Retenues sur salaires Salaire

net à

payer Avnc CNSS AMO CIMR IR

Amine Gérant 02-01-

1996

M+2

enfants 3 208 h 13.475 11.575 6.000 8.423,85 --- 257,40 231,50 694,50 1.682,44 10.609,16

Sabour Manœuvre 01-03-

2006

M+4

enfants 5 208 h 6.336

5.250 5.250 3.712,27 200 225,23 105 157,50 60,94 5.587,33

Zakia Employee 10-02-

2002

M+3

enfants 4 208 h 5.280

4.180 4.180 2.955,70 --- 179,32 83,60 125,40 --- 4.891,68

Saliha Livreuse 02-06-

2008 Célibat 0 208 h 2.925

2.325 2.325 1.644,01 350 99,74 46,50 69,75 --- 2.359,01

Totaux --- --- --- --- --- 28.016 23.330 17.755 16.735,83 550 761,69 466,60 1.047,15 1.743,38 23.447,18


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 46

Cotisations patronales :

Salariés Salaire brut imposable Salaire imposable plafonné

Amine

Sabour

Zakia

Saliha

11.575

5.250

4.180

2.325

6.000

5.250

4.180

2.325

Total 23.330 17.755

Rubriques Calcul Valeurs en dh


Prestations sociales

AMO

Taxe Formation Profesnl

6 % * 23.330

8,60 % * 17.755

3,5 % * 23.330

1,6 % * 23.330

1.399,80

1.526,93

816,55

373,28

Total --- 4.116,56

Autrement, avec détail :

Salariés


CNSS CIMR

CNSS CIMR


Amine 257,40 231,50 694,50 516 694,50 405,13 185,20 694,50

Sabour 225,23 105 157,50 451,50 315 183,75 84 157,50

Zakia 179,32 83,60 125,40 359,48 250,80 146,30 66,88 125,40

Saliha 99,74 46,50 69,75 199,95 139,50 81,37 37,20 69,75

--- 761.69 466,60 1.047,15 1.526,93 1.399,80 816,55 373,28

1.047,15 4.116,56

Enregistrement comptable :

Avances aux deux salariés Sabour et Salihah, au cours du mois :

jj-02-2009

3431

5161


Caisse

Avances à Sabour et Salihah

550

550

Salaires nets en fin du mois :

28-02-2009

6171

3431

4432

4441

4443

44525




CNSS (761,69 + 466,60)




28.016

550

23.447,18

1.228,29

1.047,15

1.743,38


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 47

Charges sociales patronales :

28-02-2009

61741

61742

4441

4443

Cotisations de sécurité sociale (CNSS)

Cotisations aux caisses de retraite (CIMR)

CNSS



4.116,56

1.047,15

4.116,56

1.047,15

Règlement des sommes dues :


Fin du mois

4432

5141


Banque


23.447,18

23.447,18

Paiement des cotisations sociales à la CNSS (parts salariales et patronales)


4441

5141

CNSS

Banque

Paiement des cotisations de sécurité sociale

PS + PP : (1.228,29 + 4.116,56)

5.344,85

5.344,85

Paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, aux caisses de retraite (CIMR..) :

jj-mm-n

4443

5141


Banque

Paiement des cotisations de retraite (Cimr)

PS + PP : 2 * 1.047,15

2.094,30

2.094,30

Paiement de l’IR retenu à la source :


44525

5141


Banque


1.743,38

1.743,38

Exercice de synthèse n° 2 : efm 2007 (Utiliser le barème 2009)

L’entreprise ADALA, affiliée au régime obligatoire de la CNSS, met à votre disposition les données

suivantes relatives à la paie de son personnel pour le mois (m) 2009 :


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 48

Rubriques Mr Hamza Mlle Hiba Mr Abd Assamad

Salaire de base 30 jours de travail à

60 dh le jour (*) 3663,00 dh

Indice 1028 points à

5,50 dh le point

Prime de résidence 10% du salaire

de base

10% du salaire

de base

10% du salaire

de base

Indemnité de transport (FDJ) 300,00 300,00 300,00

Allocation familiale Marié + 3 enfants Célibataire Marié + 2 enfants

Indemnité de qualification 850,00 850,00 1200,00

Indemnité de logement (AEA) 800,00 800,00 800,00

Cotisations CNSS à déterminer à déterminer à déterminer

Cotisation CIMR (**) 3 % 4 % 6 %

Impôt sur le revenu (IR) à calculer à calculer à calculer

(*) : Un mois de travail normal compte pour 26 jours.

(**) : La cotisation à la CIMR est calculée sur l’ensemble de la rémunération brute (salaire brut

imposable).

L’employeur et le salarié cotisent au même taux.

Travail à faire :

1- Déterminer l’IR des trois salariés, en présentant les calculs dans le tableau-modèle suivant :

Salarié :

…………….……………… Justificatif de calcul Montant

Salaire brut :

.

.

– Eléments exonérés

.

.

= Salaire Brut imposable

– Eléments déductibles :

.

.

= Salaire net imposable …

2- Etablir le bulletin de paie du salarié Abd Assamad.

3- Etablir les déclarations sociales auprès de la CNSS, sur imprimés 511-1-01 et 511-4-01.

4- Passer au journal les écritures comptables de la paie du mois.

Calcul de l’IR (selon le barème de 2009) :


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 49

Calcul de l’IR (selon le barème de 2009) :

Rubriques Mr Hamza Mlle Hiba Mr Abdassamad

Nombre d'heures normales (ou indices) 26 1028

Taux horaire 60,00 5,50

Salaire de base 1 560,00 3 663,00 5 654,00

Heures supplémentaires (majorées à 50%) 360,00

Prime de résidence (10%) 156,00 366,30 565,40

Indemnité de logement (AEA) 800,00 800,00 800,00

Indemnité de qualification 850,00 850,00 1 200,00

Indemnité de déplacement justifié 300,00 300,00 300,00

Allocations familiales 600,00 0,00 400,00

Salaire brut global 4 626,00 5 979,30 8 919,40

Eléments exonérés

Allocations familiales 600,00 0,00 400,00

Indemnité de déplacement justifié 300,00 300,00 300,00

Salaire brut imposable 3 726,00 5 679,30 8 219,40

Eléments déductibles

Frais professionnels (20%) 585,20 975,86 1 483,88

CNSS 4,29%* SBI 159,85 243,64 257,40

AMO 2%* SBI 74,52 113,59 164,39

CIMR (Taux * SBI) 111,78 227,17 493,16

Salaire net imposable 2 794,65 4 119,04 5 820,57

Taux de l'IR 12,00% 34,00% 38,00%

Somme à déduire 280,00 1 096,67 1 296,67

IR Brut 55,36 303,80 915,15

Déduction pour personne à charge 120,00 0,00 90,00

IR net 0,00 303,80 825,15

Bulletin de paie du salarié Abdassamad :


Salaire de base

Prime de résidence

Indemnité de logement (AEA)

Indemnité de qualification

Indemnité de déplacement justifié



Retraite CIMR

AMO (CNSS)


5 654,00

565,40

800,00

1 200,00

300,00

400,00

257,40

493,16

164,39

825,15

Totaux 8 919,40 1 740,10

Salaire net 7 179,30


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 50

Calcul des cotisations patronales à la CNSS et à la CIMR :

Salariés Salaire brut imposable Salaire imposable plafonné

Hamza

Hiba

Abdassamad

3 726,00

5 679,30

8 219,40

3 726,00

5 679,30

6 000,00

Total 17 624,70 15 405,30

Rubriques Calcul Valeurs en dh


Prestations sociales

AMO

Taxe Formation Profesnl

6 % * 17 624,70

8,60 % * 15 405,30

3,5 % * 17 624,70

1,6 % * 17 624,70

1.057,48

1.324,86

616,86

282,00

Total --- 3 281,20

Pour la cotisation patronale à la CIMR, l’employeur et le salarié cotisent au même taux.

Enregistrement comptable :

Salaires nets en fin du mois :

(m)-2009

6171

4432

4441

4443

44525



CNSS




19 524,70

16 550,25

1 013,38

832,12

1 128,95

Charges sociales patronales :

(m)-2009

61741

61742

4441

4443

Cotisations de sécurité sociale (CNSS)

Cotisations aux caisses de retraite (CIMR)

CNSS



3 281,20

832,12

3 281,20

832,12

Règlement des sommes dues :


Fin du mois

4432

5141


Banque


16 550,25

16 550,25


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 51

Paiement des cotisations sociales à la CNSS (parts salariales et patronales)


4441

5141

CNSS (1 013,38 + 3 281,20)

Banque

Paiement des cotisations de sécurité sociale

PS + PP : (1.228,29 + 4.116,56)

4 294,58

4 294,58

Paiement des cotisations sociales, salariales et patronales, aux caisses de retraite (CIMR..) :

jj-mm-n

4443

5141

Caisses de retraite (CIMR)

Banque

Paiement des cotisations de retraite (Cimr)

PS + PP : 2 * 832,12

1 664,23

1 664,23

Paiement de l’IR retenu à la source :


44525

5141


Banque


1 128,95

1 128,95

Exercice de synthèse n° 3 : efm 2009 (Utiliser le barème IR 2009)

Variante 1 :

Informations relatives au salarié Lahlou :

Salaire de base mensuel pour une durée normale de travail : à 40,00 dh l’heure ;

10 heures supplémentaires effectuées le Dimanche matin, jour de repos du salarié ;

Indemnité de déplacement justifiée : 600 dh ;

Avance sur salaire : 400 dh ;

Prime de responsabilité : 300 dh ;

Pension alimentaire retenue sur décision judiciaire : 500 dh

Ancienneté depuis l’année 2000 chez la société ;

Le salarié est marié et père de 3 enfants dont l’aîné est âgé de 25 ans et qui poursuit ses

études auprès d’une école de commerce ;

Autres renseignements : La société est affiliée à :

la CNSS et AMO aux taux en vigueur ;

la CIMR : 6% à la charge du salarié et 7% à la charge de l’employeur ;

l’assurance-groupe au taux de 4% dont 3% à la charge de l’entreprise ;

l’assurance retraite complémentaire : 60 dh par mois et par salarié ; et 120 dh à la charge de

l’entreprise.


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 52

Variante 2 :

Le 30 Mai, Mr Thami est cadre financier au sein de la société. Il a trois enfants à charge.

Salaire de base mensuel : 6 000 dh ;

Indemnité de responsabilité : 2 000 ;

Indemnité de logement : 1 500 dh ;

Ancienneté de 7 ans ;

Frais de déplacement justifiés : 900 dh ;

Il cotise à la CNSS et à l’AMO, aux taux en vigueur ;

Il cotise à la CIMR au taux de 7% (même base de calcul que celle de la CNSS) ;

Travail à faire :

Salaire net imposable ;

IR net du salarié ;

Salaire net à percevoir en fin du mois ;

Enregistrement comptable.

-----------------------------------------------------------------------------------------

Variante 3 :

Mr Omar, marié et père de quatre enfants, est salarié au sein de la société depuis le 15 Février 2005.

Salaire de base mensuel pour une durée normale de travail : à 40,00 dh l’heure ;

4 heures supplémentaires majorées de 25% ;

4 heures supplémentaires majorées de 50% ;

Indemnité de déplacement justifiée : 500 dh ;

Indemnité de fonction : 400 dh ;

Avance sur salaire : 800 dh ;

La société est affiliée à :

la CNSS et AMO aux taux en vigueur ;

la CIMR : 6% à la charge du salarié et 8% à la charge de l’employeur ;

l’assurance-groupe au taux de 3% dont 1% à la charge du salarié ;

Travail à faire :

Salaires imposables (brut et net) ;

IR net du salarié ;

Salaire net à percevoir en fin du mois ;

Enregistrement comptable (l’avance et la paie du mois).


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 53

Corrigé de l'examen de passage

Tsge 1 - 2009 - Variante 1

Rubriques Lahlou Rubriques Base


Nombre d'heures normales 191 Taux Valeur Taux Valeur

Taux horaire 40,00 Charges sociales CNSS :

Salaire de base 7 640,00 Allocations familiales 9 364,00 0,00% 0,00 6,00% 561,84

Heures supplémentaires (majorées à 50%) 600,00 Prestations sociales 6 000,00 4,29% 257,40 8,60% 516,00

Prime d'ancienneté (10%) 824,00 AMO 9 364,00 2,00% 187,28 3,50% 327,74

Prime de responsabilité 300,00 Taxe de la formation professionnelle 9 364,00 0,00% 0,00 1,60% 149,82

Indemnité de déplacement justifiés 600,00 Total cotisations CNSS 444,68 1 555,40

Allocations familiales 600,00 Charges sociales CIMR 9 364,00 6,00% 561,84 7,00% 655,48

Salaire brut global 10 564,00 Charges sociales Assurance-groupe 9 364,00 1,00% 93,64 3,00% 280,92

Eléments exonérés Charges sociales Retraite complémentaire --- --- 60,00 --- 120,00

Allocations familiales 600,00

Indemnité de déplacement justifiés 600,00 6171 Rémunérations du personnel 10 564,00

Salaire brut imposable 9 364,00 3431 Avances et acomptes au personnel 400,00

Eléments déductibles 4432 Rémunérations dues au personnel 7 514,71

Frais professionnels (20%) 1 872,80 4434 Oppositions sur salaires 500,00

CNSS 4,29%*SBI 257,40 4441 CNSS 444,68

AMO 2%*SBI 187,28 4443 Caisses de retraite (CIMR) 561,84

CIMR 6%*SBI 561,84 4445 Mutuelles (Assurance-groupe) 93,64

Assurance-groupe 1%*SBI 93,64 4448 Autres organismes sociaux (Ass. Rt Cmp) 60,00

Assurance retraite complémentaire 60,00 44525 Etat, impôts sur le revenu (IR) 989,13

Salaire net imposable 6 331,04

Taux de l'IR 38,00% 61741 Cotisations de sécurité sociale 1 555,40

Somme à déduire 1 296,67 61742 Cotisations aux caisses de retraite 655,48

IR Brut 1 109,13 61761 Assurance groupe 280,92

Déduction pour personne à charge 120,00 61768 Autres charges sociales diverses 120,00

IR net 989,13 4441 CNSS 1 555,40

4443 Caisses de retraite (CIMR) 655,48

3431 Avances et acomptes au personnel 400,00 4445 Mutuelles (Assurance-groupe) 280,92

5141 Caisse 400,00 4448 Autres organismes sociaux (Ass. Rt Cmp) 120,00

Charges patronales


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 54



Rubriques Thami

Rubriques Base


Nombre d'heures normales Taux Valeur Taux Valeur

Taux horaire Charges sociales CNSS :


Indemnité de responsabilité 2 000,00 Prestations sociales 6 000,00 4,29% 257,40 8,60% 516,00


Indemnité de logement 1 500,00 Taxe de la formation professionnelle 10 100,00 0,00% 0,00 1,60% 161,60


Allocations familiales 600 Charges sociales CIMR 10 100,00 7,00% 707,00 7,00% 707,00

Salaire brut global 11 600,00




Salaire brut imposable 10 100,00

Eléments déductibles 4432 Rémunérations dues au personnel 9 223,10

Frais professionnels (20%) 2 020,00 4441 CNSS (Prestations et AMO) 459,40

CNSS 4,29%*SBI 257,40 4443 Caisses de retraite (CIMR) 707,00

AMO 2%*SBI 202,00 44525 Etat, impôts sur le revenu (IR) 1 210,50

CIMR 7%*SBI 707,00




IR Brut 1 330,50 4441 CNSS 1 637,10

Déduction pour personne à charge 120,00 4443 Caisses de retraite (CIMR) 707,00

IR net 1 210,50 Charges patronales



-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 55


Rubriques Omar Rubriques Base


Nombre d'heures normales 191 Taux Valeur Taux Valeur

Taux horaire 40,00 Charges sociales CNSS :


Heures supplémentaires 440,00 Prestations sociales 6 000,00 4,29% 257,40 8,60% 516,00


Indemnité de fonction 400,00 Taxe de la formation professionnelle 8 884,00 0,00% 0,00 1,60% 142,14


Allocations familiales 636,00 Charges sociales CIMR 8 884,00 6,00% 533,04 8,00% 710,72

Salaire brut global 10 020,00 Charges sociales Assurance-groupe 8 884,00 1,00% 88,84 2,00% 177,68




Salaire brut imposable 8 884,00

Eléments déductibles 3431 Avances et acomptes au personnel 800,00

Frais professionnels (20%) 1 776,80 4432 Rémunérations dues au personnel 7 310,62

CNSS 4,29%*SBI 257,40 4441 CNSS (Prestations et AMO) 435,08

AMO 2%*SBI 177,68 4443 Caisses de retraite (CIMR) 533,04

CIMR 6%*SBI 533,04 4445 Mutuelles (Assurance-groupe) 88,84

Assurance-groupe 1%*SBI 88,84 44525 Etat, impôts sur le revenu (IR) 852,42




IR Brut 1 002,42 61761 Assurance groupe 177,68

Déduction pour personne à charge 150,00 4441 CNSS 1 502,12

IR net 852,42 4443 Caisses de retraite (CIMR) 710,72

4445 Mutuelles (Assurance-groupe) 177,68

Charges patronales

3431 Avances et acomptes au personnel 800,00

5141 Caisse 800,00


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Mohammed FARES | 56

Annexe : Déclaration sociale

(http://www.cnss.ma/index.php?p=1807)

Tout affilié est tenu d’effectuer auprès de la CNSS une déclaration régulière des salaires versés à ses

employés.

Cette opération a pour support le Bordereau de déclaration de salaires.

L’affilié est tenu par conséquent de :

procéder à la déclaration de vos nouveaux salariés en portant leurs noms ainsi que leurs numéros

d’immatriculation sur le bordereau de déclaration de salaires complémentaire.

continuer à utiliser le bordereau de déclaration de salaires complémentaire pour déclarer tous les

salariés entrants (déclarés pour la première fois dans votre entreprise), en attendant que leur nom

figure sur le bordereau de déclaration de salaires préétabli, émis par la CNSS.

Comment procéder pour déclarer les salaires de vos salariés ?

Les bordereaux de déclaration de salaires complémentaires doivent obligatoirement comporter les

renseignements suivants :

le numéro d’affiliation de votre entreprise ;

son nom ou raison sociale et son adresse ;

son activité ;

le mois déclaré (régime général) ou le trimestre déclaré (régime agricole) ;

le numéro et le nombre de pages remplies ;

le numéro d’immatriculation, le nom et prénom de chacun des salariés de l’entreprise

le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables par mois civil déclaré ;

le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;

le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;

le total des salaires déclarés par page ;

les montants cumulés ;

la date, le cachet et la signature de l’entreprise.

Notez bien

Le bordereau de déclaration de salaires (BDS) d’un mois est préétabli par la CNSS sur la base des

informations que vous avez portées sur le bordereau de déclaration de salaires complémentaire des

mois antérieurs.

Bien Procéder

Lorsque vous effectuez votre déclaration de salaires sur les bordereaux de déclarations de salaires

préétablis par la CNSS, complétez-le de manière claire et lisible, par les informations indiquées ci-

après :

http://www.cnss.ma/index.php?p=1807




-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 57

le montant des allocations familiales payé à chaque salarié ;

le montant des allocations familiales retourné à la cnss, pour ce qui concerne les salariés ayant

quitté l’entreprise ;

le nombre de jours travaillés, dans la limite de 26 jours ouvrables ;

le salaire brut perçu sans limitation de plafond ;

le salaire brut perçu dans la limite du plafond ;

le total des salaires déclarés par page ;

les totaux cumulés.

instructions générales à respecter

Sachez que vous devez :

cocher dans la case correspondante la mention “x”, si votre salarié est sorti et la case “css”, s’il

est en congé sans solde ;

vérifier l’exactitude du numéro d’affiliation et du numéro d’immatriculation de chacun de vos

salariés ;

signer et cacheter les bordereaux de déclaration de salaire ;

vous référer aux instructions figurant au verso des bordereaux de déclaration de salaires ;

signaler à l’agence de la cnss dont relève votre entreprise tout changement d’adresse pour

assurer l’acheminement régulier de votre bordereau de déclaration de salaires ;

signaler, s’il y a lieu, la non réception du bordereau de déclaration de salaires. les bordereaux de

déclaration de salaires complémentaires et préétablis dûment complétés par vos soins, doivent

être envoyés, dans les délais mentionnés sur le bordereau de déclaration de salaires préétabli, à

l’adresse suivante : caisse nationale de sécurité sociale division des déclarations de salaires bp

2023 - casa gare 20300 Casablanca

remplir scrupuleusement et de manière lisible votre déclaration de salaires, à défaut, elle vous

sera retournée pour redressement ou complément d’information.

Ce retour aura une double conséquence :

un retard dans la prise en charge de vos déclarations de salaires ;

un retard dans le versement des prestations CNSS auxquelles vos salariés peuvent prétendre.

Sachez également que si votre salarié est de nationalité étrangère au regard de la législation

marocaine de sécurité sociale, deux cas se posent :

Le principe retenu par les conventions internationales de sécurité sociale est l’application de la

législation du pays d’emploi. Vous devez dés lors procéder à son immatriculation à la CNSS et aux

déclarations de son salaire à l’instar des nationaux ;


-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Mohammed FARES | 58

Une dérogation est néanmoins prévue dans le cas où ce salarié serait en détachement dûment

justifié, auprès de votre entreprise relevant de l’une de ses succursales à l’étranger dans le but de

faire un travail précis pendant une période déterminée. Dans tel cas, les cotisations sont payées soit

auprès de l’organisme du pays d’origine, soit auprès de l’institution du pays d’emploi.

Télé déclaration

Grâce à la télé déclaration, la CNSS est entrée dans la modernité de ses rapports avec ses partenaires

socio-économiques. Le recours à l’Internet est perçu dés lors comme un moyen et un outil mis au

service de l’établissement et de l’ensemble de ses partenaires pour réaliser des objectifs affichés en

terme de performances et de productivité, à savoir :

la simplification des procédures relatives à la déclaration des salaires et au paiement des

cotisations ;

l’élimination des sources d’erreurs et raccourcissement des circuits dans un cadre sécurisé, ce

qui permet de fiabiliser l’échange de données entre les différents intervenants (cnss, affiliés et

banques) ;

permettre aux affiliés l’accès en ligne aux informations utiles, selon des procédures simples,

fiables et sécurisées ;

l’amélioration de la qualité des services rendus aux affiliés et aux assurés tout en réduisant les

coûts de traitement.



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Mohammed FARES | 59

Déclaration et versement des cotisations

Assujettis

Toutes les entreprises faisant travailler au moins un salarié :

Les employeurs faisant travailler les gens de maisons.

Les ministères, les collectivités locales, les entreprises publiques à caractère administratif employant

des travailleurs de chantiers.

Les petits armateurs employant des pêcheurs sur des barques dont la jauge brute est inférieure ou

égale à 5 tonneaux.

---------------------------------------------------------------------------------

Pièces à fournir

déclaration des salaires (imprimé CNSS) comportant une liste exhaustive des salaires distribués

mentionnant pour chaque salarié:

- le numéro d'immatriculation

- le nom et prénom

- la rémunération servie pour tout le trimestre

état récapitulatif des salaires

avis de paiement adressé aux travailleurs non salariés, y compris :

- les pêcheurs indépendants,

- les petits armateurs de bateaux dont la jauge brute ne dépasse pas 5 tonneaux,

- les petits agriculteurs,

- les petits éleveurs et

- les artisans travaillant à la pièce.

Pour le régime de retraite complémentaire:

imprimé relatif au paiement des cotisations au titre du régime complémentaire

avis de radiation d'adhérent le cas échéant (décès ou retraite)

déclaration nominative exhaustive des salaires annuels à la fin de chaque exercice

liste de modification de l'adhérent le cas échéant.

---------------------------------------------------------------------------------

Versement des cotisations

Le paiement des cotisations peut avoir lieu en espèces ou par chèque tiré sur le compte de

l'employeur ou certifié s'il est tiré sur le compte de tiers.

Le paiement des cotisations peut avoir lieu par virement bancaire ou postal, auquel cas l'employeur

est invité à porter son numéro d'affiliation sur la copie de l'ordre de virement déposée en même

temps que la déclaration des salaires.


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Mohammed FARES | 60

Délais de paiement de cotisations

Les cotisations afférentes à un trimestre donné doivent être payées au plus tard :

le quinzième jour du mois qui suit le trimestre échu. Cette échéance est portée : au vingtième

jour du mois qui suit le trimestres échu pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics

employant plus de 50 salariés et disposant de chantiers dispersés.

au vingt-cinquième jour du mois qui suit le trimestre échu pour les entreprises exportatrices.

à la fin du mois qui suit le trimestre échu pour les employeurs du secteur agricole et les

employeurs faisant travailler les gens de maisons, les ministères, les collectivités locales, les

entreprises publiques à caractère administratif et les petits armateurs employant des pêcheurs sur

des barques dont la jauge brute est inférieure ou égale à 5 tonneaux.

http://www.cnss.nat.tn/fr/html/template2_5g.asp?id=73

Application :

Reprenons les données relatives aux cotisations sociales à payer par la société X au titre de la paie

du mois Février 2009 :

Salariés


CNSS CIMR

CNSS CIMR


Mokhliss 257,40 198 200 516 594 346,50 158,40 200

Chakour 211,71 98,70 148,05 424,41 296,10 172,73 78,96 148,05

Mohsine 257,40 121 181,50 516 363 211,75 96,80 181,50

Tahra 257,40 184 200 516 552 322 147,20 200

--- 983,91 601,70 729,55 1.972,41 1.805,1 1.052,98 481,36

729,55 5.311,85

A noter aussi que les salaires bruts imposables du mois se présentent comme suit :

Mokhliss Chakour Mohsine Tahra Total

Salaire brut imposable (SBI) 9.900 4.935 6.050 9.200 30.085

Salaire brut imposable plafonné 6.000 4.935 6.000 6.000 22.935

Le paiement des cotisations salariales et patronales de la CNSS fait l’objet de deux bordereaux

séparés :

l’un pour les allocations familiales, les prestations sociales et la taxe de la formation

professionnelle. Il s’agit du modèle Réf : 511-1-01 ; et

l’autre pour l’AMO.

http://www.cnss.nat.tn/fr/html/template2_5g.asp?id=73


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Mohammed FARES | 61


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Mohammed FARES | 62

paie et déclarations sociales et fiscales

Documents