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  • Examen professionnel dingnieur de lindustrie et des mines - Session 2018 Page 1/46

    Option Mtrologie

    Option Mtrologie

    Sujet n1 : mtrologie gnrale

    Lobjectif de lexercice est de dfinir a priori, en analysant le contexte et les usages, si les instruments de

    mesure dcrits relvent de la mtrologie lgale et ncessiteront donc des investigations pour vrifier une

    ventuelle conformit rglementaire.

    Les descriptifs seront a priori peu techniques puisque lon se situera en amont doprations plus prcises,

    mais suffisants pour orienter la suite donner.

    A chaque fois vous justifierez en quelques phrases votre analyse et votre conclusion et notamment les usages et autres arguments ventuels retenus pour le classement en mtrologie lgale ou hors mtrologie lgale (HML).

    1) Cooprative agricole

    Une cooprative fruitire fdre une centaine de rcoltants. Chacun deux emploie des saisonniers quil

    rmunre selon deux mthodes : soit pour les chauffeurs de tracteur et les peseurs, au temps pass dans

    les vergers, enregistr par une pointeuse restant lexploitation ; soit pour les cueilleurs, au poids de fruits

    rcolts pes sur une bascule installe au pied de la remorque en plein champ.

    Les remorques pleines sont peses sur un pont-bascule la cooprative puis les fruits en vrac envoys

    latelier de premballage attenant o ils sont lavs, tris et conditionns en cagettes de 5kg. Le pont-

    bascule nest pas contrl en mtrologie lgale car, vous explique le grant, les fruits sont vendus

    uniquement en cagettes, le pont-bascule servant seulement lidentification et au contrle interne des

    entres entre socitaires et ntant jamais utilis pour des transactions commerciales.

    Dans latelier de conditionnement des fruits, les ouvriers utilisent des balances lectroniques de porte

    15kg gradues par 5g, non revtues de vignettes de vrification priodique. Par contre, une petite balance

    de porte 7kg gradue par 2 g, vrifie tous les ans par un vrificateur agr, est prsente sur un comptoir

    part, ct dun registre de contrle.

    Classifiez les instruments en mtrologie lgale ou HML en justifiant chaque fois votre rponse :

    pointeuses, bascules mobiles associes aux remorques, pont-bascule de la cooprative, balances 15kg/5g

    et balance 7kg/2g de latelier de conditionnement.

    2) Brasserie

    Une brasserie fabrique des bires de spcialit dont elle embouteille une partie, lautre partie tant vendue

    en vrac par citernes sous atmosphre inerte des embouteilleurs.

    Les matires premires sont peses sur un pont-bascule de contrle dentre dans la cour de lusine puis

    sur diverses bascules en fabrication.

    Leau est issue dun forage priv attenant lusine, quip dun compteur deau de gros calibre par

    lAgence de lEau.

    Pour ses premballages la brasserie utilise des bouteilles rcipients-mesures de diverses contenances.

  • Examen professionnel dingnieur de lindustrie et des mines - Session 2018 Page 2/46

    Option Mtrologie

    Pour le vrac, elle utilise un compteur deau potable de gros calibre, dun modle certifi, pour remplir les

    citernes usage alimentaire des transporteurs.

    Classifiez les instruments en mtrologie lgale ou HML en justifiant chaque fois votre rponse : pont-

    bascule, bascules de fabrication, compteur deau du forage priv, bouteilles rcipients-mesures, compteur

    pour la bire, citernes pour produits alimentaires.

    3) Aroport

    Laroport rgional est frquent essentiellement par des avions privs, quelques lignes rgulires de

    liaisons inter-rgionales ainsi que des lignes charter saisonnires.

    La socit ptrolire charge dapprovisionner en carburants les avions sur laroport, stocke une partie

    de ses produits en suspension de droits indirects dans les citernes des avitailleurs qui lui servent

    approvisionner les aronefs.

    La majeure partie des carburants (JetA1 et AvGas) est cependant stocke dans des rservoirs enterrs

    munis de certificats de jaugeage en cours de validit.

    Les avitailleurs sont tous quips densemble de mesurage de liquides autres que leau (EMLAE). Les

    clients sont des compagnies ariennes et des propritaires privs.

    Par contre, les citernes sur camion ne sont pas toutes munies de certificat de jaugeage et ceux existant

    sont parfois prims (pour certains depuis plusieurs annes).

    De plus, certains camions sont quips de chronotachygraphes mais dpourvus de plaquettes de

    vrification ou dinspection priodique.

    NB : Il ny a jamais de dpotage direct sans passer par les EMLAE.

    Les camions ne sont pas immatriculs et ne sortent jamais de lenceinte de larodrome.

    Classifiez les instruments en mtrologie lgale ou HML en justifiant chaque fois votre rponse :

    rservoirs fixes, EMLAE sur camion, citernes sur camion, chronotachygraphes.

    4) Officine de pharmacie

    Une pharmacie-herboristerie dtient trois IPFNA : une balance de classe II 300g/0,01g dans le

    laboratoire ; une balance poids-prix classe III 15kg/5g pour lherboristerie et un pse-personne

    monnayeur classe IIII 120kg/200g dans lofficine.

    Classifiez les instruments en mtrologie lgale ou HML en justifiant chaque fois votre rponse : balance

    de classe II, poids-prix de classe III, pse-personne de classe IIII.

    Si des matriels sont en mtrologie lgale, prcisez les priodicits de vrification, si elles sont

    diffrentes.

    5) Office notarial

    Matre Malfaisant, notaire, vous contacte. Il a vendu lanne dernire en VEFA (vente en futur tat

    dachvement) des appartements. Maintenant que ceux-ci ont t construits et livrs, des clients

    contestent les surfaces ralises qui ne correspondraient pas, selon eux, aux plans quils avaient signs et

    veulent lassigner au tribunal pour tromperie.

    Matre Malfaisant a achet dans une grande surface de bricolage un petit tlmtre laser BOSCH Plr40c

    assez prcis (+/-0,2%). Il souhaite votre avis pour lutiliser dans les rgles de lart.

  • Examen professionnel dingnieur de lindustrie et des mines - Session 2018 Page 3/46

    Option Mtrologie

    Faut-il un instrument en mtrologie lgale ? Pourquoi ?

    Classifiez linstrument en mtrologie lgale ou HML en justifiant votre rponse : tlmtre laser

    BOSCH Plr40c.

    6) Boutique de dittique

    Comme dans beaucoup de villes moyennes, une boutique de dittique en franchise dune grande chane

    vient enfin de sinstaller prs de chez vous.

    Curieux, vous poussez la porte et vous constatez que trne en place centrale un pse-personne hyper

    connect capable de calculer et mmoriser un tas de paramtres des clients afin de suivre les progrs de

    leur rgime amaigrissant. Une ditticienne diplme lutilise pour chaque client.

    Classifiez linstrument en mtrologie lgale ou HML en justifiant votre rponse : pse-personne hyper

    connect pour rgimes amaigrissants.

    7) Chaufferie biomasse

    La commune de Chauhfroix, trs concerne par la transition nergtique, a fait financer par lADEME et

    le Conseil Dpartemental une belle chaufferie biomasse qui lui permet de chauffer son gymnase, son

    groupe scolaire ainsi que les ateliers municipaux et la mairie du village.

    Un compteur dnergie thermique est install dans la chaufferie bien quaucune transaction commerciale

    ou facturation dnergie ne soit effectue : toute lnergie produite est utilise par des btiments

    communaux et la commune est propritaire de la chaufferie.

    Les pellets combustibles sont pess avant dchargement sur un pont-bascule pour contrle dentre.

    Le compteur est utilis par lADEME pour vrifier une ou deux fois par an le rendement de la chaudire

    et verser les tranches de subventions conditionnes un rendement minimum conventionn.

    Classifiez les instruments en mtrologie lgale ou HML en justifiant votre rponse : pont-bascule,

    compteur dnergie thermique.

    8) Centrale bton

    Rappel : La norme europenne NF EN 206-1 a remplac la norme bton prt lemploi XP P 18-305

    avec un champ dapplication largi. Elle sapplique tous les btons de structure : btons fabriqus sur

    chantier, btons prts lemploi et btons pour produits prfabriqus. Elle nest pas dapplication

    obligatoire, mme si elle est qualifie dincontournable dans les documents commerciaux des

    btonniers.

    Les btons prts lemploi sont souvent des BPS (Bton Proprits Spcifies) dont les caractristiques

    doivent tre contrles. Un matre duvre commande dans ce cas un produit sur mesure avec des

    caractristiques prcises, notamment sur la classe de rsistance.

  • Examen professionnel dingnieur de lindustrie et des mines - Session 2018 Page 4/46

    Option Mtrologie

    La centrale bton rurale LS Bton fournit tous types dentreprises de BTP ainsi que les particuliers

    dans un rayon de 30 km. Ses prix de bton au m3 sont attractifs et elle a une belle clientle si on en juge

    par le nombre de camions toupie qui fait rgulirement la queue dans sa cour.

    Elle comprend, entre autres quipements de malaxage, quatre bascules : 5t/2kg pour les cailloux, 2t/1kg

    pour le sable, 500kg/200g pour le ciment et 20kg/10g pour les adjuvants. Leau ncessaire au bton est

    mesure avec un compteur deau branch sur le rseau incendie.

    Classifiez les instruments en mtrologie lgale ou HML en justifiant chaque fois votre rponse :

    4 bascules, un compteur deau.

    9) Complexe sportif : courses automobiles et hippiques

    La commune de Courcensaque a amnag un circuit automobile ainsi quun hippodrome qui lui

    permettent doffrir chaque anne, tout au long de la saison, une douzaine de courses automobiles (depuis

    les courses damateurs jusqu la formule Renault) ainsi que trois week-end de courses hippiques avec

    pari mutuel.

    Pour homologuer prcisment les monoplaces avant les courses, la mairie a acquis une bascule de porte

    2t, chelon 500g.

    Lors des courses handicap , la mairie doit peser les jockeys ainsi que les lests insrer dans les selles

    pour niveler les poids des participants : elle dispose dun pse-personne de classe IIII ainsi que dune

    petite balance de porte 5kg, chelon 2g.

    Classifiez les instruments en mtrologie lgale ou HML en justifiant chaque fois votre rponse : bascule

    2t/500g, pse personne classe IIII, balance 5kg/2g.

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    Sujet n 2 : taximtre

    Dans cet exercice il vous est demand de grer les vnements tout en prenant des dcisions pragmatiques

    et rglementaires. A chaque fois vous justifierez en quelques phrases votre analyse et votre conclusion.

    Votre rgion est DIRECCTE pilote dun organisme en rseau (socit Tytax) disposant dun systme

    dassurance de la qualit approuv par un organisme dsign par le ministre en charge de lindustrie au

    titre de la vrification de linstallation en matire de taximtre et agr par le prfet du dpartement du

    sige social en tant que vrificateur priodique de cette mme catgorie dinstrument de mesure. Les

    vnements se droulent chez lun des adhrents de cet organisme, cet adhrent (socit Kertax) est aussi

    dans votre rgion.

    1) Relation institutionnelle

    Le responsable de latelier taximtre de la socit Kertax que vous avez rencontr la veille dans le cadre

    dune visite de supervision inopine vous contacte. Il vous signale une incohrence dans larrt

    prfectoral fixant pour cette anne les prix limites des transports par taxis de son dpartement. Cet arrt

    prfectoral a t publi ce jour au recueil des actes administratifs de la prfecture avec application

    immdiate.

    Larrt prfectoral reprend bien les instructions de la DGCCRF en matire de prix maximum au

    kilomtre par type de tarif A, B, C et D, ainsi que pour la marche lente, mais larrt prfectoral comporte

    une erreur matrielle pour chaque tarif A, B, C et D au titre de la distance parcourue durant une chute. Les

    distances parcourues mentionnes sont celles de lanne passe, alors quavec lvolution tarifaire elles

    devaient automatiquement changer. Fait aggravant, en appliquant en vrification dinstallation ces

    valeurs, vous tes hors des erreurs maximales tolres.

    Le responsable de latelier taximtre de la socit Kertax vous demande quelle attitude il doit adopter

    lgard des entreprises de taxi se prsentant ds ce jour dans son atelier pour un changement de tarif. Une

    entreprise de taxi a prvu de disposer ds ce jour de son vhicule nouvellement quip dun taximtre et

    le vhicule est dans latelier de la socit Kertax en attente de vos instructions.

    a) Vous exposerez lattitude adopter ainsi que les actions cohrentes prvoir vis--vis de la socit Tytax, de la socit Kertax et de lentreprise de taxi.

    b) Vous exposerez la dmarche engager lgard des services de ltat autres que la DIRECCTE pour permettre la correction de lerreur matrielle pour chaque tarif A, B, C et D au titre de la distance

    parcourue durant une chute.

    2) Montage occasionnel

    Dans le contexte du tournage dun film ncessitant un vhicule taxi aussi vraisemblable que possible, le

    responsable qualit de la socit Tytax vous demande comment procder pour apposer la marque de

    vrification priodique sur un vhicule quiper dun taximtre. Ce vhicule ainsi quip, par la socit

    Kertax, circulera sur la voie publique avec toute lapparence dun vhicule taxi normal. Lusage dun

    taximtre de remplacement aussi dsign sous le vocable taxi-relais est exclu.

    Les marques de vrification priodique de lorganisme sont numrotes et un registre retrace leur

    utilisation. Le stock de marques de vrification priodique de lorganisme de plus de 2 ans a t dtruit

    comme le prvoient ses procdures. Une fois le tournage termin le taximtre sera dmont par la socit

    Kertax.

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    Option Mtrologie

    Vous exposerez lattitude adopter ainsi que les actions cohrentes prvoir ce qui concerne la socit Tytax et la socit Kertax.

    3) Mise en conformit en urgence

    Le responsable qualit de la socit Tytax vous informe en milieu daprs-midi de la prsence dans

    latelier de la socit Kertax dun vhicule quip dun taximtre dfectueux et dont la mise en

    conformit est ncessaire. En effet, ce taxi sest prsent une heure avant dans latelier de la socit

    Kertax en exposant tre en course 700 km de son lieu de rattachement et vouloir terminer sa course avec

    un taximtre en fonctionnement. Demain est un jour fri.

    Par volont de rsoudre rapidement le problme, vous prenez contact avec le responsable de latelier

    taximtre de la socit Kertax. Vous apprenez quun scellement a dj t enlev et que les essais

    mtrologiques sont en cours.

    La socit Kertax dispose pour les essais mtrologiques dun parcours talonn et dune piste, mais

    uniquement avec des repres pour les 3 dpartements quelle pratique usuellement, sans disposer dune

    piste dite universelle. Le responsable de latelier taximtre de la socit Kertax vous dclare ne pas avoir

    trac de parcours ou de piste dessai pour le dpartement du lieu de rattachement du taximtre incrimin

    mais avoir sa disposition larrt prfectoral adquat. Il vous prcise stre fait pauler par une socit

    du mme rseau pratiquant rgulirement le tarif considr.

    Vous exposerez lattitude adopter ainsi que les actions cohrentes prvoir vis--vis de la socit Tytax, de la socit Kertax et de lentreprise de taxi. Le cas chant, vous exposerez la dmarche engager lgard des services de ltat dont la DIRECCTE du lieu de rattachement du taxi.

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    Option Mtrologie

    Documents joints :

    N 1 Extraits du dcret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrle des instruments de mesure ...............................................................................................................................

    pages 8 11

    N 2 Extrait du guide Welmec 2.7 (rvision 3.1) Edition 1 de juin 2006 ................................page 12

    N 3 Extrait de lordonnance n 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ..................................................................................................................

    page 13

    N 4 Extraits du dcret n 78-166 du 31 janvier 1978 modifi relatif au contrle mtrologique de certains premballages ..................................................................................

    page 14

    N 5 Extraits de larrt du 20 octobre 1978 modifi relatif au contrle mtrologique de certains premballages ................................................................................................

    page 15

    N 6 Arrt ministriel du 21 aot 1980 relatif la construction, lapprobation de modles, linstallation et la vrification primitive des taximtres................................

    pages 16 27

    N 7 Arrt ministriel du 18 juillet 2001 relatif aux taximtres en service ................................pages 28 36

    N 8 Arrt ministriel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs de courses de taxi ..............................pages 37 45

    N 9 Extrait dun arrt prfectoral fixant les prix limites des transports par taxis (article contenant les distances parcourues durant une chute) ................................................

    page 46

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    Option Mtrologie

    Extraits du dcret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrle des instruments de mesure

    Article 1

    Sont soumis aux dispositions du prsent dcret, en application de la loi du 4 juillet 1837 susvise, les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, rapports ou fonctions de ces grandeurs, dont les units sont dfinies par le dcret du 3 mai 1961 susvis, appartiennent une des catgories mentionnes en annexe I au prsent dcret et sont utiliss pour l'une des oprations suivantes : fourniture d'eau et d'nergie, transactions commerciales, dtermination de rmunrations, rpartition de produits financiers, de charges financires, de biens ou de marchandises, expertises judiciaires, oprations de mesurage pouvant servir de base des poursuites pnales ou des dcisions ou sanctions administratives, oprations fiscales, oprations de mesurage intressant la sant, oprations de mesurage intressant la scurit des personnes, des animaux ou des biens, oprations de mesurage ayant pour objet de dterminer ou de vrifier des caractristiques annonces ou imposes.

    Au sens du prsent dcret l'exception de son titre II, on entend par instruments de mesure, les instruments individuels, les machines d'essais, les parties d'instruments, les dispositifs complmentaires, les appareils associs directement ou indirectement aux instruments individuels ainsi que les ensembles de mesurage associant plusieurs de ces lments.

    Article 5-1

    III.- Aux fins du prsent titre, on distingue les domaines d'utilisation des instruments de pesage fonctionnement non automatique suivants : 1 La dtermination de la masse pour les transactions commerciales ;

    2 La dtermination de la masse pour le calcul d'un page, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime, d'une

    amende, d'une rmunration, d'une indemnit ou d'une redevance de type similaire ;

    3 La dtermination de la masse pour l'application d'une lgislation ou d'une rglementation ou pour des

    expertises judiciaires ;

    4 La dtermination de la masse dans la pratique mdicale en ce qui concerne le pesage de patients

    pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements mdicaux ;

    5 La dtermination de la masse pour la fabrication de mdicaments sur ordonnance en pharmacie et la

    dtermination de la masse lors des analyses effectues dans les laboratoires mdicaux et

    pharmaceutiques ;

    6 La dtermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de

    premballages ;

    Article 43

    Est puni de la peine d'amende prvue pour les contraventions de la 3e classe :

    1 Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant cette marque ; 2 Le fait de mettre en service un instrument soumis la vrification de l'installation prvue l'article 22 en n'ayant pas soumis l'instrument ce contrle ; 3 Le fait de mettre en service un instrument soumis la dclaration d'installation prvue l'article 25 en ayant omis cette formalit ; 4 Le fait, pour tout installateur, d'apposer sa marque sur un instrument sans s'tre assur qu'il rpond aux exigences rglementaires ; 5 Le fait, pour tout responsable d'un organisme agr en application de l'article 37, de ne pas tenir jour la liste des instruments vrifis par lui.

    Document n1

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    Option Mtrologie

    Article 44

    Les personnes coupables des infractions prvues par l'article 43 ci-dessus encourent galement la peine complmentaire de confiscation de la chose qui a servi ou tait destine commettre l'infraction. Article 45

    Les personnes morales peuvent tre dclares responsables pnalement, dans les conditions prvues par l'article 121-2 du code pnal, des infractions prvues par l'article 43 ci-dessus. Les peines encourues par les personnes morales sont :

    1 L'amende, suivant les modalits prvues par l'article 131-41 du code pnal ; 2 La peine complmentaire de confiscation de la chose qui a servi ou tait destine commettre l'infraction, conformment aux dispositions de l'article 131-43 du code pnal. Article 45 bis

    Sont passibles de l'amende administrative prvue l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvise les manquements suivants :

    1 Le fait d'utiliser des instruments de mesure dans des conditions d'emploi diffrentes de celles tablies pour cette catgorie d'instruments, selon le cas, par :

    - l'arrt prvu l'article 3 ;

    - le certificat d'examen de type prvu l'article 6 ;

    - le certificat d'examen UE de type ou le certificat d'examen UE de la conception prvus au titre II et l'annexe II du prsent dcret, le certificat d'approbation CE de modle prvu par le dcret n 73-788 du 4 aot 1973 portant application des prescriptions de la Communaut conomique europenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux mthodes de contrles mtrologiques ou le certificat prvu par le rglement (UE) n 165/2014 du Parlement europen et du Conseil du 4 fvrier 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le rglement (CEE) n 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrle dans le domaine des transports par route et modifiant le rglement (CE) n 561/2006 du Parlement europen et du Conseil relatif l'harmonisation de certaines dispositions de la lgislation sociale dans le domaine des transports par route ;

    - le titre II du prsent dcret, le dcret n 73-788 du 4 aot 1973 portant application des prescriptions de la Communaut conomique europenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux mthodes de contrles mtrologiques, le rglement (UE) n 165/2014 du Parlement europen et du Conseil du 4 fvrier 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le rglement (CEE) n 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrle dans le domaine des transports par route et modifiant le rglement (CE) n 561/2006 du Parlement europen et du Conseil relatif l'harmonisation de certaines dispositions de la lgislation sociale dans le domaine des transports par route et les dispositions rglementaires prises pour leur application ;

    2 Le fait d'utiliser un instrument de mesure sans qu'il ait fait l'objet de la vrification en service dans les conditions dfinies par l'arrt prvu l'article 3 ;

    3 Le fait d'utiliser un instrument rpar sans qu'il ait fait l'objet de la vrification aprs rparation ;

    4 Le fait pour un rparateur d'apposer sa marque sur un instrument sans s'tre assur qu'il rpondait aux exigences rglementaires ;

    5 Le fait pour un dtenteur ou rparateur, bnficiaire ou non d'une marque, de rparer un instrument sans le soumettre la vrification aprs rparation dans les conditions dfinies par l'arrt prvu l'article 3.

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    Option Mtrologie

    Article 45 ter

    I.- L'autorit administrative mentionne l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvise est le directeur rgional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, dans les dpartements et rgions d'outre-mer, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la rgion dans laquelle est constat le manquement, ou leurs reprsentants nommment dsigns. II.- La dcision mentionne au V de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvise peut faire l'objet d'un recours hirarchique devant le ministre charg de l'industrie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hirarchique. La publication prvue au VI du mme article peut tre effectue par voie de presse, par voie lectronique ou par affichage. Ces diffrents modes de publication peuvent tre ordonns de manire cumulative. Les modalits de la publication sont prcises dans la dcision prononant l'amende. III.- Le ministre charg de l'industrie est l'ordonnateur comptent pour mettre les titres de perception affrents aux sanctions prononces en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvise.

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    Option Mtrologie

    ANNEXE

    (Art. 1er, premier alina, du dcret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrle des instruments de mesure)

    Mesures matrialises de masse (poids). Instruments de pesage fonctionnement non automatique. Instruments de pesage fonctionnement automatique. Compteurs d'eau froide propre. Compteurs d'eau chaude propre. Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau. Voludprimomtres pour mesurage des volumes de gaz. Compteurs de quantit de gaz combustible ou de gaz pur. Dispositifs de conversion de volume de gaz combustible ou de gaz pur. Compteurs d'nergie lectrique. Compteurs d'nergie thermique. Appareils permettant de dterminer les quantits de chaleur fournies pour le chauffage des locaux. Mesures matrialises de capacit pour liquides. Mesures matrialises de capacit pour grains. Bouteilles utilises comme rcipients-mesures. Citernes, conteneurs et rservoirs rcipients-mesures. Cuves de refroidisseurs de lait en vrac. Humidimtres pour grains de crales et graines olagineuses. Jaugeurs. Alcoomtres, aromtres pour alcool et tables alcoomtriques. Saccharimtres automatiques pour la rception des betteraves livres aux sucreries et aux distilleries et balances proportionneuses. Rfractomtres utiliss pour mesurer la teneur en sucre des mots de raisin naturels. Ethylomtres. Mesures matrialises de longueur. Odomtres. Machines planimtriques. Chronotachygraphes. Taximtres. Cinmomtres de contrle routier. Instruments destins mesurer la teneur en certains constituants des gaz d'chappement des vhicules moteur. Instruments destins mesurer l'opacit des missions des vhicules quips de moteur Diesel. Manomtres utiliss pour le gonflage des pneumatiques des vhicules automobiles. Sonomtres. Ensembles de mesurage de masse de gaz. Thermomtres utiliss par les agents de l'Etat pour le contrle de la temprature des denres prissables ou l'occasion d'expertises portant sur les mmes denres. Instruments de mesure de la distance entre vhicules ou ensembles de vhicules. Instruments de mesure multidimensionnelle.

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    Option Mtrologie

    Guide WELMEC 2.7 (Rvision 3.1) Edition 1 - Juin 2006

    Les utilisations qui imposent lobligation dutiliser des instruments marqus CE, couvrent les domaines du commerce, de la sant et de l'administration publique. Elles sont prcises l'article 1.2.a et sont les suivantes : 1. Dtermination de la masse pour les transactions commerciales : pour les cas des transactions commerciales o des marchandises sont achetes ou vendues en fonction du poids. Le cot est donc directement proportionnel au poids du produit.

    2. Dtermination de la masse pour le calcul d'un page, tarif, taxe, prime, amende, rmunration, indemnit ou redevance de type similaire. Ce type dutilisation ne comprend pas seulement les situations o le paiement est directement proportionnel au poids (par exemple une rmunration forfaitaire ou une taxe fiscale), mais galement des situations o la valeur du poids dtermine le cot du service (par exemple, le bureau de poste, la blanchisserie, l'aroport pour le tarif des bagages, les frais de transport de marchandises ou l'limination des dchets). 3. Dtermination de la masse pour l'application dune lgislation ou dune rglementation, expertise judiciaire : ce qui couvre les activits pour lesquelles un instrument est utilis par une personne qui n'est pas un expert en mtrologie, mais apporte une preuve fonde sur les rsultats de pesage. Les instruments utiliss aux mmes fins par des experts des laboratoires de mtrologie, des laboratoires gouvernementaux ou de lautorit publique et des laboratoires mdicolgaux ne sont pas concerns par cette utilisation condition que leurs instruments soient bien entretenus, talonns et ajusts. 4. Dtermination de la masse dans la pratique mdicale en ce qui concerne le pesage des patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements mdicaux : ce qui couvre les activits o le personnel mdical est responsable de la pese des patients. Ces utilisations peuvent couvrir l'utilisation d'instruments de pesage dans les hpitaux, les centres de sant ou dautres tablissements des fins mdicales y compris les rgimes alimentaires. "Le personnel mdical englobe toutes les personnes qui sont lgalement responsables de la ralisation des actes de pesage mdicaux dfinis par leur tat membre. 5. Dtermination de la masse pour la fabrication de mdicaments sur ordonnance en pharmacie et dtermination des masses lors des analyses effectues dans les laboratoires mdicaux et pharmaceutiques : il sagit des laboratoires mdicaux qui effectuent des analyses la demande des mdecins et des laboratoires pharmaceutiques de contrle de la qualit des fabricants de mdicaments usage humain (contrle du poids final d'un produit, contrle de la composition du produit, analyses gravimtrique et quantitative). Les laboratoires pharmaceutiques destins la recherche et au dveloppement des mdicaments ne sont pas concerns par cette utilisation. 6. la dtermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de premballages. Le 1er cas couvre l'utilisation d'instruments avec calcul du prix, en particulier les balances poids-prix pour la vente au dtail, et le 2me cas se rfre aux balances utilises pour le pesage des premballages quantit non constante.

    Document n2

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    Extrait de lOrdonnance n 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides

    Article 1

    Les volumes de liquides dtermins loccasion de transactions commerciales, de rpartitions de marchandises ou de produits, de dterminations de salaires, dexpertises judiciaires ou doprations fiscales doivent tre effectivement mesurs. Article 2

    Le mesurage se fait au moyen dinstruments de mesure lgaux conformes aux prvisions des lois des 4 juillet 1837 et 2 avril 1919. Toutefois, dfaut de mesurage effectu dans les conditions ci-dessus fixes et sous rserve que leur contenance soit toujours exprime en units du systme mtrique, les rcipients utiliss pour le stockage, le transport ou la livraison dun liquide peuvent servir au mesurage de ce liquide lorsquils sont spcialement adapts lusage auquel ils sont destins. Ces rcipients sont alors dnomms rcipients-mesures. Article 3

    Les rcipients-mesures sont soumis aux rgles gnrales dictes pour le contrle des instruments de mesure par les dcrets pris en excution de la loi du 4 juillet 1837 modifie. La surveillance des rcipients-mesures utiliss loccasion doprations fiscales est, en outre, exerce par les administrations financires. Celles-ci peuvent notamment sassurer, non seulement de la conformit aux prescriptions lgislatives et rglementaires et de lusage correct et loyal de ces rcipients, mais encore, chaque fois quelles le jugent utile, de lexactitude des contenances partielles ou totales des rcipients affects au logement de liquides passibles dimpts gnraux ou locaux.

    Document n3

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    Option Mtrologie

    Extraits du dcret n 78-166 du 31 janvier 1978 modifi relatif au contrle mtrologique de certains premballages.

    Document n4

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    Option Mtrologie

    Extraits de larrt du 20 octobre 1978 modifi relatif au contrle mtrologique de certains premballages

    Document n5

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    Option Mtrologie

    Arrt du 21 aot 1980 relatif la construction, lapprobation de modles, linstallation et la vrification primitive des taximtres

    Version consolide au 12 mars 2018

    Vu la loi du 4 juillet 1837 modifie relative aux poids et mesures ; Vu le dcret du 30 novembre 1944 portant rglement dadministration publique en ce qui concerne le contrle des instruments de mesure ; Vu le dcret n 61-501 du 3 mai 1961, modifi par le dcret n 66-16 du 5 janvier 1966 et par le dcret n 75-1200 du 4 dcembre 1975, relatif aux units de mesure et au contrle des instruments de mesure, et notamment son article 11 ; Vu le dcret n 78-363 du 13 mars 1978 rglementant la catgorie dinstruments de mesures : Taximtres ; Vu larrt du 30 octobre 1945 fixant les modalits dapplication de certaines dispositions du dcret du 30 novembre 1944 ; Vu la directive du conseil des communauts europennes n 77/95 du 21 dcembre 1976 concernant le rapprochement des lgislations des Etats membres relatives aux taximtres ; Sur le rapport du chef du service des instruments de mesure,

    Article 1 Les taximtres rglements par le dcret n 78-363 du 13 mars 1978 sont soumis lapprobation de modle et la vrification primitive dans les conditions fixes aux titres III et V ci-aprs. Ils doivent rpondre aux conditions de construction et dinstallation fixes aux titre I, II et VI du prsent arrt. Le dispositif rptiteur lumineux doit tre agr conformment la procdure dicte au titre IV. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

    Article 2 Un arrt du ministre charg de lindustrie fixera les prescriptions complmentaires spcifiques aux taximtres lectroniques. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule. Titre Ier : Dispositions gnrales.

    Article 3 Lindication dun taximtre dpend, abstraction faite de la position tarifaire, de la constante k de linstrument et dun coefficient caractristique w du vhicule sur lequel linstrument est install. Ce coefficient w est fonction de la circonfrence effective u des roues du vhicule et du rapport de transmission du nombre de tours des roues au nombre de tours de la pice prvue sur le vhicule pour son raccordement au taximtre.

    Document n6

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    Les termes spciaux utiliss dans le prsent arrt sont dfinis comme suit : 1 Constante k du taximtre. La constante k dun taximtre est une grandeur caractristique indiquant la nature et le nombre des signaux que linstrument doit recevoir pour fournir une indication correspondant une distance parcourue de 1 kilomtre. Cette constante k est exprime : a) En tours par kilomtre (tr/km), ou b) En impulsions par kilomtres (imp/km), si linformation relative la distance parcourue par le vhicule est introduite dans le taximtre sous la forme dun nombre de tours de son axe de commande (axe moteur lentre de linstrument) ou sous la forme de signaux lectriques. Selon la construction de linstrument, la constante k peut tre invariable ou rglable graduellement. 2 Coefficient caractristique w du vhicule. Le coefficient caractristique w dun vhicule est une grandeur indiquant lespce et le nombre des signaux destins lentranement du taximtre pour une distance parcourue de 1 kilomtre ; cette grandeur est mise par la pice correspondante prvue sur le vhicule pour son raccordement au taximtre. Ce coefficient w est exprim : a) En tours par kilomtre (tr/km), ou b) En impulsions par kilomtres (imp/km), suivant que linformation relative la distance parcourue par le vhicule apparat sous la forme dun nombre de tours de la pice commandant le taximtre ou sous la forme de signaux lectriques. Ce coefficient varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment lusure et la pression des pneumatiques, la charge du vhicule, les conditions de son dplacement ; il doit tre dtermin dans les conditions normales dessai du vhicule dfinies larticle 4 du prsent arrt. 3 Circonfrence effective u des roues. La circonfrence effective u de la roue du vhicule qui entrane directement ou indirectement le taximtre est la distance parcourue par le vhicule lors dune rotation complte de cette roue. Lorsque deux roues entranent en commun le taximtre, la circonfrence effective est la moyenne des circonfrences effectives de chacune des deux roues. Elle sexprime en millimtres. La circonfrence effective u est en corrlation avec le coefficient caractristique w du vhicule : pour cette raison, la circonfrence u, sil est ncessaire de la connatre, doit aussi tre dtermine dans les conditions prvues larticle 4 du prsent arrt. 4Dispositif adaptateur. Le dispositif adaptateur est destin adapter, sil y a lieu, le coefficient caractristique w du vhicule la constante k du taximtre. 5Vitesse de changement dentranement. La vitesse de changement dentranement est la vitesse laquelle lentranement du dispositif indicateur du taximtre passe de la base temps la base distance parcourue ou rciproquement. Elle sobtient en divisant le tarif temps par le tarif distance. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

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    Option Mtrologie

    Article 4 Les conditions normales dessai du vhicule pour le contrle des taximtres sont ralises lorsque : 1 Les pneumatiques qui quipent la ou les roues entranant le taximtre sont du modle dont la circonfrence effective correspond celle qui a servi dterminer le coefficient caractristique w. Ils doivent tre en bon tat et gonfls la pression correcte prescrite par le constructeur. 2 La charge du vhicule est de 150 kg environ. Cette charge correspond par convention au poids de deux personnes adultes, y compris le chauffeur. 3 Le vhicule se dplace, entran par son moteur, en terrain plat et horizontal, en ligne droite, une vitesse de 40 km/h plus ou moins 5 km/h. Lorsque les essais sont effectus dans des conditions diffrentes (poids diffrents ; vitesse diffrente, par exemple vitesse pas dhomme ; essais au banc, etc.), leurs rsultats seront affects des coefficients de correction ncessaires pour ramener leur valeur ce quelle aurait t dans les conditions normales dessai dfinies ci-dessus. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

    Article 5 Le taximtre doit pouvoir tre install facilement lintrieur des vhicules lquipement desquels il est destin. Son installation dans le vhicule doit tre ralise de telle sorte que : 1 Les indications obligatoires (prix payer, positions de fonctionnement) puissent tre lues facilement, de sa place, par lusager ; 2 Les dispositifs de scellement et les plaques rglementaires soient facilement accessibles sans dmontage ; 3 Les rgles de scurit soient respectes ; 4 Linterrupteur dalimentation lectrique du taximtre soit plac dans un botier situ lextrieur de lhabitacle sous le capot du vhicule. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule. Titre II : Construction. Article 6 Les taximtres et leurs dispositifs complmentaires, obligatoires ou non, doivent tre solides et bien construits et rpondre aux conditions gnrales suivantes : 1 Leurs parties essentielles doivent tre ralises en matriaux garantissant une solidit et une stabilit suffisantes. 2 Le botier du taximtre, ceux des dispositifs complmentaires et celui du dispositif adaptateur si ce dernier est extrieur au botier du taximtre, doivent tre raliss de telle sorte que les organes essentiels du mcanisme soient inaccessibles et protgs contre la poussire et lhumidit. Les organes de transmission, et notamment les cbles dalimentation lectrique, les cbles de raccordement, reliant le taximtre au dispositif rptiteur de tarifs et les cbles de liaison du taximtre la pice correspondante prvue sur le vhicule, doivent tre protgs par une gaine continue en acier inoxydable recouverte dun enrobage plastique. Le taximtre et ses dispositifs complmentaires doivent tre fixs de faon pouvoir rsister lusure rsultant dun emploi normal, sans altration nuisible au bon fonctionnement de lensemble. Laccs aux organes permettant le rglage doit tre impossible sans dtrioration de scellements de garantie prvus larticle 9 du prsent arrt.

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    3 Le taximtre, ses dispositifs complmentaires, et notamment les organes de transmission doivent tre dpourvus de toute particularit susceptible den favoriser un usage frauduleux. 4 Les prescriptions rglementaires caractre autre que mtrologique doivent tre respectes, en particulier, celles ayant trait la scurit. 5 Le cadran, ou face de lecture, du taximtre doit tre ralis et dispos de telle sorte que les indications qui intressent lusager puissent facilement tre lues par celui-ci de jour comme de nuit, dans toutes les conditions normales dutilisation et dinstallation de linstrument. 6 Le dispositif adaptateur doit tre ralis de telle sorte que louverture de son botier ne permette pas daccder aux autres organes du taximtre. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

    Article 7 7.1. Dispositif de mesurage - Dispositif calculateur : 7.1.1. Le taximtre doit tre ralis de telle sorte quaprs sa mise en marche, il calcule et indique le prix de la course en se basant uniquement : a) Sur la distance parcourue (entranement sur la base de la distance parcourue) lorsque le vhicule roule une vitesse suprieure la vitesse de changement dentranement ; b) Sur le temps (entranement sur la base du temps) lorsque le vhicule roule une vitesse infrieure la vitesse de changement dentranement ou quil est larrt. 7.1.2. Lentranement sur la base de la distance parcourue est provoqu par le mouvement des roues du vhicule transmis par lintermdiaire du dispositif adaptateur ; cependant, une marche arrire ne doit pas entraner une diminution de lindication du prix ou de la distance parcourue. 7.1.3. Lentranement sur la base du temps doit tre assur par un mouvement dhorlogerie ne pouvant tre mis en marche que par la manuvre du dispositif de commande du taximtre. Si le mouvement dhorlogerie mcanique est remontage main, il doit fonctionner pendant huit heures au moins sans remontage ou pendant deux heures sil y a un remontage li chaque manuvre manuelle prcdant la mise en fonctionnement du taximtre. Si le mouvement dhorlogerie mcanique est remontage lectrique, il doit se remonter automatiquement. Le mouvement dhorlogerie lectrique doit tre prt fonctionner tout moment. 7.1.4. Lors de lentranement sur la base de la distance parcourue et pour chacune des positions tarifaires, le premier changement dindication doit se produire aprs le parcours dune distance initiale dtermine selon les rglements tarifaires en vigueur. Les chelons suivants de lindicateur doivent correspondre des distances gales entre elles. 7.1.5. Lors de lentranement sur la base du temps et pour chacune des positions tarifaires, le premier changement dindication doit se produire aprs un temps initial dtermin selon les rglements tarifaires en vigueur. Les chelons suivants de lindicateur doivent correspondre des temps gaux entre eux. 7.1.6. En labsence de changement dentranement, le rapport existant entre la distance initiale et la distance correspondant aux chelons suivants, quelle que soit la position tarifaire utilise, doit tre le mme que le rapport existant entre le temps initial et le temps correspondant aux chelons suivants. 7.1.7. Le taximtre doit tre conu de faon permettre facilement les modifications du dispositif calculateur ncessaires pour se conformer aux changements imposs par les nouveaux rglements tarifaires en vigueur. Au cas o le nombre des positions tarifaires de lappareil est suprieur au nombre des tarifs en vigueur, les taximtres doivent, dans toutes les positions en surnombre, calculer et indiquer un prix bas sur le tarif autoris le plus bas. Dans ce cas les positions tarifaires en surnombre doivent tre indiques par le symbole A.

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    7.2. Dispositif de commande : Les organes du taximtre ne doivent pouvoir tre mis en mouvement quaprs avoir t enclenchs par le dispositif de commande sur lune des positions autorises ci-aprs. 7.2.1. Position LIBRE : Dans la position LIBRE : a) Lindication du prix payer doit tre gale la valeur de la prise en charge qui peut tre nulle. Lemploi de volets masquant lindication du prix payer est interdit ; b) Lentranement sur la base de la distance parcourue et lentranement sur la base du temps ne doivent pas agir sur le dispositif indiquant le prix payer ; c) Lindication des supplments ventuels doit tre zro ou son emplacement doit tre vide. 7.2.2. Autres positions : Le dispositif de commande doit tre ralis de telle sorte que, partant de la position LIBRE, le taximtre puisse tre mis successivement dans les positions de fonctionnement suivantes : a) Dans les diffrentes positions tarifaires suivant lordre de grandeur croissant des tarifs prvu au point 7.3.2 du prsent article. Dans ces positions, lentranement sur la base du temps et lentranement sur la base de la distance parcourue doivent tre enclenchs ; b) Dans une position A PAYER affichant le montant final de la somme due, indpendamment de tout supplment. Dans cette position, lentranement sur la base du temps doit tre interrompu et lentranement sur la base de la distance parcourue doit tre enclench sur le tarif autoris le plus bas. 7.2.3. Manuvre du dispositif de commande : La manuvre du dispositif de commande est soumise aux restrictions suivantes : a) A partir dune position tarifaire quelconque, le taximtre ne doit pas pouvoir tre remis la position LIBRE sans passer par la position A PAYER. Cependant, le passage dune position tarifaire une autre doit rester possible pour pouvoir appliquer les rglements tarifaires en vigueur ; b) A partir de la position A PAYER, le taximtre ne doit pas pouvoir tre remis dans une position tarifaire quelconque sans passer par la position LIBRE ; c) Il doit tre impossible de placer le dispositif de commande de telle sorte que le taximtre reste dans dautres positions que celles prvues prcdemment. 7.2.4. Indpendamment des prescriptions prcdentes, les commutations entre les diffrentes positions tarifaires peuvent aussi tre effectues automatiquement en fonction dune certaine distance parcourue ou dun certain temps doccupation conformment aux rglements tarifaires en vigueur. Toutefois, cette possibilit de commutation ne doit pas pouvoir tre utilise sur les taximtres installs et mis en service sur le territoire franais. 7.3. Dispositifs indicateurs : 7.3.1. La somme payer, indpendamment des supplments ventuels, doit tre connue par la simple lecture dune indication en chiffres aligns, dont la hauteur minimale est de 10 millimtres. Lors de la mise en marche de lappareil partir de la position libre par la manoeuvre du dispositif de commande, une somme fixe correspondant la prise en charge doit tre affiche. Lindication de prix doit ensuite progresser de faon discontinue par chelons successifs dune valeur montaire constante. 7.3.2. Le taximtre doit tre pourvu dun dispositif indiquant, tout moment, sur le cadran, la position de fonctionnement enclenche, laide de caractres de hauteur minimale 6 millimtres. Ces positions sont signales comme suit : a) la position de non-fonctionnement, soit par le mot libre entirement crit, soit par le repre O, blanc sur fond vert fonc. b) les positions tarifaires classes suivant lodre de grandeur croissant des tarifs, par des lettres majuscules, dans lordre de lalphabet : A, B, etc. Les tarifs sont en outre distingus par la couleur des lettres et du fond sur lequel elles sont traces suivant la convention ci-aprs (pour un nombre de positions tarifaires infrieur ou gal quatre) : Tarif A : lettre noire, fond blanc. Tarif B : lettre blanche, fond noir. Tarif C : lettre rouge, fond blanc. Tarif D : lettre noire, fond jaune. Au voisinage de ces lettres indiquant la position de fonctionnement suivant le tarif, doit figurer de manire trs lisible la mention tarif. c) La position indiquant le montant percevoir doit tre dsigne par la mention payer, du, ou paiement au voisinage de lindication du prix de la course. 7.3.3. La rptition, lextrieur du vhicule, de laffichage du dispositif de commande indiquant la

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    position de fonctionnement ou le tarif utilis, est obligatoire. Elle seffectue laide dun dispositif rptiteur qui doit tre agr conformment au cahier des charges de lannexe I du prsent arrt. Le taximtre doit tre conu de faon permettre linstallation de ce dispositif qui doit satisfaire aux rgles de scurit applicables aux vhicules et leurs accessoires. Ce dispositif rptiteur ne doit en aucun cas perturber le bon fonctionnement de linstrument ou permettre laccs au mcanisme ou aux transmissions du taximtre. 7.3.4. Si les indications obligatoires ne sont pas donnes par des chiffres ou des lettres autolumineux, le taximtre doit comporter un dispositif dclairage de ces indications, non blouissant mais dintensit suffisante pour permettre une lecture facile et sre. Le remplacement des sources lumineuses de ces dispositifs doit pouvoir se faire sans ouverture des parties scelles de lappareil. 7.3.5. Le taximtre doit pouvoir comporter des totalisateurs au voisinage desquels la signification des indications numriques doit tre porte de manire claire, lisible et non quivoque. Ces compteurs peuvent notamment indiquer : a) la distance totale parcourue par le vhicule ; b) la distance totale parcourue en charge ; c) le nombre total de prises en charge ; d) le nombre de passages dchelons de prix (chutes). Ces compteurs doivent remplir correctement les fonctions pour lesquelles ils sont prvus. Ils doivent donner lindication en chiffres aligns, dune hauteur minimale apparente de 4 millimtres. Lutilisation de ces totalisateurs ne doit entraner aucune perturbation sur le fonctionnement du taximtre. 7.3.6. Le taximtre doit pouvoir tre muni dun indicateur de supplments, indpendant de lindicateur de prix dfini au point 7.3.1 du prsent article et seffaant ou revenant zro en position LIBRE. Ces supplments doivent tre indiqus par des chiffres aligns ayant une hauteur minimale apparente de huit millimtres et ne pouvant dpasser celle des chiffres indiquant le prix de la course. Cet indicateur nest pas autoris sur les taximtres mis en service en France. 7.3.7. En outre, un taximtre peut tre muni de dispositifs complmentaires facultatifs, tels que : a) Marqueur sur carte ou sur bande indiquant les prix payer. Les indications de ce marqueur doivent tre prsentes de telle sorte que leur signification soit claire, lisible et non quivoque ; b) Compteurs de contrle divers. La prsence de tels dispositifs et leur fonctionnement ne doivent pas influer sur le bon fonctionnement du taximtre proprement dit. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

    Article 8 8.1. Tout taximtre doit porter sur le cadran ou sur une plaque scelle, facilement visibles et lisibles dans les conditions normales dinstallation, les indications suivantes : 8.1.1. Inscriptions gnrales et identification : a) Dsignation du modle de linstrument et son numro dans la srie ; b) Nom ou raison sociale et marque du fabricant ; c) Valeur de la constante k du taximtre suivie du symbole tr/km ou imp/km, indique avec une imprcision relative au plus gale 0,2 p. 100 ; d) Numro et date de la dcision ministrielle dapprobation de modle ou signe dapprobation C.E.E. de modle ; e) Eventuellement, indications complmentaires relatives linstrument ou son installation prvues par la dcision ou le certificat dapprobation de modle ; f) Anne de fabrication pour les appareils ayant reu un certificat dapprobation C.E.E. de modle. 8.1.2. Indications relatives aux rglementations tarifaires franaises : a) Indication code de la zone dexercice du taxi sur lequel doit tre install le taximtre (cette indication est en principe le numro minralogique du dpartement) ; b) Indication code par lettre majuscule de hauteur minimale dix millimtres, lexclusion de celles dsignant les positions tarifaires de la conformit du rglage du taximtre au rglement tarifaire en

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    vigueur. Cette indication sera dfinie par arrt prfectoral. 8.2. En outre, tout taximtre doit porter les inscriptions particulires dfinies ci-aprs : 1 A proximit des voyants de tous les dispositifs indicateurs, les significations des valeurs indiques doivent figurer de manire visible, lisible et non ambigu ; 2 A ct de lindication du prix de la course, ventuellement, de celles des supplments payer ou du marqueur doit figurer le nom ou le symbole de lunit montaire ; 3 Le rapport dadaptation k/w ou le coefficient w doit tre indiqu soit sur le botier du dispositif adaptateur, soit sur une plaque qui en est solidaire. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

    Article 9

    9.1. Les organes des taximtres numrs ci-aprs doivent tre construits de faon tre scells par une marque de scellement : a) Le botier renfermant le mcanisme intrieur du taximtre ; b) Le botier du dispositif adaptateur ; c) Le botier du dispositif rptiteur de tarifs ; d) Le botier contenant linterrupteur dalimentation lectrique du taximtre ; e) Les gaines des dispositifs mcaniques ou lectriques formant la liaison entre lentre du taximtre et la pice correspondante prvue sur le vhicule pour le raccordement de linstrument, y compris les pices dtachables du dispositif adaptateur ; f) Les connexions des cbles dalimentation lectrique ; g) Les plaques dinscriptions obligatoires et dapposition des marques de vrification ; h) Les connexions du cble de raccordement lectrique du dispositif rptiteur vis larticle 7.3.3.. 9.2. Ces scellements doivent tre tels que tout accs aux organes et liaisons protgs soit rendu impossible sans quune marque de scellement soit endommage. 9.3. Le certificat dapprobation C.E.E. de modle ou la dcision dapprobation nationale fixera les emplacements des scellements et, autant que de besoin, la nature et la forme des dispositifs permettant lexcution de ces scellements. Les emplacements des scellements du dispositif rptiteur lumineux seront fixs dans la dcision dagrment du rptiteur. 9.4. Une plage de mtal tendre ou en tout autre matriau de proprits quivalentes solidaire de linstrument permettant linsculpation : - des marques de vrification primitive partielle et finale nationales ou C.E.E. ; - de cinq marques au moins de vrification priodique, doit tre prvue sur une partie du botier rsistant au choc, un emplacement visible et facilement accessible dans les conditions normales dinstallation du taximtre sur le vhicule. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule. Titre III : Approbation de modle.

    Article 10 Les taximtres font lobjet soit dune approbation nationale de modle soit dune approbation C.E.E. de modle. Dans chacun des cas, il est procd au dpt dun modle de taximtre.

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    10.1. Les essais effectus en vue de lapprobation dun modle portent, en principe, sur trois exemplaires. Aprs quil a t constat quils rpondent aux prescriptions rglementaires, les prototypes sont soumis des essais conformment un cahier des charges tabli par le service des instruments de mesure. Si les rsultats des essais sont satisfaisants, le modle fait lobjet dune dcision ministrielle dapprobation nationale ou dun certificat dapprobation C.E.E.. Lapprobation peut tre refuse tous les stades de la priode dessais. 10.2. La dcision ou le certificat dapprobation de modle porte sur un taximtre complet muni de ses dispositifs complmentaires ventuels, lexclusion du dispositif rptiteur lumineux de tarif qui fait lobjet de la procdure dagrment prvue au titre IV. La dcision ou le certificat dapprobation de modle dun taximtre est publie dans les conditions prvues larticle 5 de larrt du 30 octobre 1945. Ils indiquent lemplacement et le libell des inscriptions obligatoires prvues par larticle 8 du prsent arrt, ainsi que la nature et lemplacement des dispositifs de plombage constituant les scellements. 10.3. Tout modle ne peut tre modifi sans lautorisation du service des instruments de mesure. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule. Titre IV : Agrment du dispositif rptiteur lumineux. (abrog)

    Article 11 (abrog) Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3

    Article 12 (abrog)

    Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3

    Article 13 (abrog) Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3

    Article 14 (abrog)

    Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3

    Article 15 (abrog) Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3

    Article 16 (abrog)

    Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3

    Article 17 (abrog) Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3

    Article 18 (abrog)

    Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3 Titre V : Vrification primitive des instruments neufs.

    Article 19 Modifi par Arrt 2001-07-18 art. 28 JORF 5 aot 2001 en vigueur le 1er septembre 2001 Elle est effectue dans les ateliers des fabricants, importateurs ou rparateurs : 1. Si le taximtre a fait lobjet dune approbation nationale de modle, il reoit la marque de vrification primitive partielle nationale lorsquil est conforme au modle approuv et porte les inscriptions obligatoires prvues larticle 8 et lorsque les erreurs constates lors des essais respectent les prescriptions fixes au dernier alina du prsent article.

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    2. Si le taximtre a fait lobjet dune approbation C.E.E. de modle, il reoit la marque de vrification primitive partielle C.E.E. lorsquil est conforme au modle approuv et porte les inscriptions obligatoires prvues larticle 8.1.1 et lorsque les erreurs constates lors des essais respectent les prescriptions fixes au dernier alina du prsent article. 3. Sur tous les taximtres destins la France ayant reu une approbation C.E.E., il est procd des essais complmentaires quel que soit lEtat membre o ils ont subi la vrification primitive partielle C.E.E.. Ces essais sont fonction des dispositions de la rglementation tarifaire. Si ces essais savrent satisfaisants et si le taximtre comporte les inscriptions dfinies en 8.1.2 et 8.2, les taximtres reoivent alors la marque de vrification primitive partielle nationale. La deuxime phase, appele vrification primitive aprs installation, a lieu aprs montage du taximtre sur le vhicule auquel il est destin dans les conditions prvues larticle 5 du prsent arrt. Les essais ont lieu dans les conditions normales dessai fixes par larticle 4 du prsent arrt, selon les modalits fixes en annexe II. La vrification primitive aprs installation est sanctionne par lapposition de la marque de vrification primitive nationale aux emplacements fixs par la dcision dapprobation de modle. Lorsque le service des instruments de mesure a habilit un autre service officiel effectuer cette vrification, celui-ci appose sa marque de contrle. Les erreurs releves lors de ces essais devront tre infrieures ou gales celles prvues par le dcret du 13 mars 1978 larticle 4 pour la vrification primitive partielle et larticle 5 pour la vrification primitive aprs installation. Pour la vrification primitive aprs installation la partie de lerreur maximale tolre pour tenir compte de limperfection dadaptation du coefficient w au coefficient k est fixe 1 p. 100 en plus ou en moins. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

    Article 20 Modifi par Arrt 2001-07-18 art. 28 JORF 5 aot 2001 en vigueur le 1er septembre 2001

    Les fabricants, importateurs ou rparateurs de taximtres, sont tenus de mettre la disposition des agents du service des instruments de mesure chargs de la vrification primitive partielle des appareils prsents dans leurs ateliers, la main duvre et le matriel ncessaires aux oprations de ce contrle. Ils doivent tre agrs selon la procdure prvue larticle 6-1 du dcret n 78-363 du 13 mars 1978, modifi par le dcret n 86-1071 du 24 septembre 1986. Tout taximtre neuf ou rpar ne peut tre soumis la vrification primitive aprs installation que sil a, au pralable, subi avec succs les preuves de la vrification primitive partielle et en porte la marque. Linstallateur ou son reprsentant est tenu de prsenter lagent charg du contrle le vhicule quip, en tat de marche, aux lieu et heure prescrits, de fournir la main-duvre et le matriel ncessaires lexcution de ce contrle dans les conditions prescrites par le service des instruments de mesure. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule. Titre V : Vrification primitive. (abrog) Titre VI : Installateurs - Rparateurs. (abrog)

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    Article 21 (abrog)

    Abrog par Arrt 1986-10-21 art. 2 JORF 5 novembre 1986 Abrog par Arrt 2001-07-18 art. 28 JORF 5 aot 2001 en vigueur le 1er septembre 2001

    Article 22 (abrog)

    Modifi par Arrt 1986-10-21 art. 3 JORF 5 novembre 1986 Abrog par Arrt 2001-07-18 art. 28 JORF 5 aot 2001 en vigueur le 1er septembre 2001

    Article 23 (abrog)

    Modifi par Arrt 1986-10-21 art. 3 JORF 5 novembre 1986 Abrog par Arrt 2001-07-18 art. 28 JORF 5 aot 2001 en vigueur le 1er septembre 2001

    Article 24 (abrog)

    Abrog par Arrt 2001-07-18 art. 28 JORF 5 aot 2001 en vigueur le 1er septembre 2001

    Article 25 (abrog) Abrog par Arrt 2001-07-18 art. 28 JORF 5 aot 2001 en vigueur le 1er septembre 2001

    Titre VII : Dispositions transitoires.

    Article 26 La mise en conformit des taximtres dun modle approuv, antrieurement ou non la date de publication du prsent arrt, et de leurs dispositifs complmentaires se fera dans les dlais maximaux suivants (ces dlais pouvant ventuellement tre rduits par des arrts prfectoraux) : 1 Dispositf rptiteur lumineux. Un dispositif rptiteur lumineux et des cbles de liaison conformes aux dispositions du prsent arrt devront tre installs sur tout taxi bnficiant dune nouvelle autorisation de stationnement, six mois aprs la date de publication de cet arrt. Ils devront tre installs au plus tard dix-huit mois aprs la date de publication du prsent arrt sur tout taxi en service non quip de dispositif rptiteur lumineux cette date. Les dispositifs rptiteurs lumineux et les cbles de liaison non conformes aux dispositifs du prsent arrt pourront tre maintenus en service jusquau premier changement de vhicule intervenant six mois aprs la date de publication de cet arrt, sans toutefois dpasser un dlai de quatre ans. 2 Interrupteur dalimentation lectrique. Un interrupteur dalimentation lectrique conforme aux dispositions du prsent arrt devra tre install sur tout taxi bnficiant dune nouvelle autorisation de stationnement six mois aprs la date de publication de cet arrt. Linterrupteur dalimentation lectrique devra obligatoirement tre situ lextrieur de lhabitacle, sous le capot du vhicule, dix-huit mois aprs la date de publication du prsent arrt. Les interrupteurs dalimentation lectrique non conformes aux dispositions du prsent arrt mais nanmoins situs lextrieur de lhabitacle, sous le capot du vhicule, pourront tre maintenus en service jusquau premier changement de vhicule intervenant six mois aprs la date de publication de cet arrt, sans toutefois dpasser un dlai de quatre ans. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

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    Article 27 Toutes les dispositions relatives aux agrments des fabricants, installateurs et rparateurs de taximtres et antrieures la date de publication du prsent arrt seront abroges dans un dlai maximal de trois ans aprs cette date. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule. Titre VIII : Taxes et redevances.

    Article 28 Lapprobation de modle du taximtre et de ses dispositifs complmentaires, lagrment du dispositif rptiteur lumineux, la vrification primitive, la dlivrance de lagrment des installateurs et des rparateurs, lagrment et la vrification de leurs moyens de contrle donnent lieu la perception de taxes et redevances, conformment aux dispositions rglementaires en vigueur. NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

    Article 29 Le chef du service des instruments de mesure est charg de lexcution du prsent arrt qui sera publi au Journal officiel. Annexes Cahier des charges du dispositif rptiteur lumineux de tarifs pour taxis. (abrog)

    Annexe I (abrog) Abrog par Arrt du 13 fvrier 2009 - art. 3

    Moyens techniques que doivent obligatoirement possder les organismes agrs.

    Annexe II Modifi par Arrt 1988-03-02 art. 1 JORF 16 mars 1988

    Lorganisme qui sollicite lagrment pour la rparation ou linstallation de taximtres doit possder, en dehors du matriel ncessaire spcifique chaque modle de taximtres, les moyens techniques suivants : a) Pour la rparation des taximtres : Un banc talonn une ou plusieurs prises dinformation avec affichage en mtres pour procder au contrle de lentranement sur la base de la distance parcourue ; Un chronomtre pour procder au contrle de lentranement sur la base du temps.

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    b) Pour linstallation des taximtres : Dans tous les cas : 1 Un simulateur mcanique ou lectrique avec affichage en mtres permettant la vrification rapide du taximtre avant montage ; 2 Un manomtre et un dispositif de gonflage des pneumatiques pour vrifier et rgler leur pression. Selon la mthode dtalonnage utilise : 1 Par vrification de la bonne adaptation du coefficient caractristique w du vhicule la constante k du taximtre ; Un vrificateur de prise pour calculer le coefficient caractristique w du vhicule sur une piste dau moins 10 mtres, talonne laide dun dcamtre en ruban dacier poinonn par le service des instruments de mesure. 2 Par vrification de linstallation complte sur le vhicule : Un parcours talonn vrifi par le service des instruments de mesure pour effectuer la vrification sur une distance correspondant au minimum cinq chutes. Lune ou lautre de ces mthodes peut tre effectue laide dun banc de contrle agr par le service des instruments de mesure. 3 Par mesure du coefficient caractristique w du vhicule et introduction de ce coefficient dans la mmoire du taximtre en mme temps que les donnes tarifaires, pour les taximtres lectroniques mmoire vive : - une valise de programmation adapte aux modles de taximtres que lorganisme agr rpare ou installe, revtue de la marque dessais spciaux ; - un banc de contrle des installations dun modle agr, scell et vrifi par la direction rgionale de lindustrie et de la recherche depuis moins dun an. Toutefois, une piste de 200 mtres talonne pourra se substituer au banc aprs accord du directeur rgional de lindustrie et de la recherche. Cet accord ne pourra tre donn quaux centres agrs pour linstallation ou la rparation effectuant moins de 500 interventions par an (installations de taximtres neufs, rparations et changements de tarif). NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule. Pour le ministre [*de lindustrie*] et par dlgation : Par empchement du directeur de la qualit et de la scurit industrielles : Le chef du service des instruments de mesure, P. AUBERT. NOTA : NOTA : Arrte 2006-04-28 art. 18 : Labrogation a lieu sans prjudice de larticle 22 du dcret n 2006-447 du 12 avril 2006. Larrt est abrog en tant quil concerne le dispositif avant installation dans le vhicule.

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    Arrt du 18 juillet 2001 relatif aux taximtres en service

    NOR: ECOI0100395A

    Version consolide au 12 mars 2018 Le secrtaire dEtat lindustrie, Vu le dcret n 78-363 du 13 mars 1978 modifi rglementant la catgorie dinstruments de mesure taximtres ;

    Vu le dcret n 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrle des instruments de mesure ;

    Vu larrt du 21 aot 1980 modifi relatif la construction, lapprobation de modle, linstallation et la vrification primitive des taximtres ;

    Vu larrt du 17 fvrier 1988 fixant les conditions de construction, dapprobation et dinstallation spcifiques aux taximtres lectroniques ;

    Vu larrt du 1er mars 1990 fixant les modalits dapplication de certaines dispositions du dcret n 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrle des instruments de mesure ; Sur proposition du directeur de laction rgionale et de la petite et moyenne industrie, Titre Ier : Gnralits.

    Article 1 Le prsent arrt dfinit les conditions dorganisation des oprations de contrle applicables aux taximtres en service et les obligations qui incombent leurs dtenteurs.

    Article 2 Les taximtres et leurs dispositifs complmentaires dfinis par le dcret du 13 mars 1978 et les arrts du 21 aot 1980 et du 17 fvrier 1988 susviss sont soumis au titre du prsent arrt aux oprations suivantes, telles que dfinies dans le dcret du 3 mai 2001 susvis : - vrification de linstallation ; - contrle en service ; - vrification primitive des instruments rpars.

    Article 3 Chaque taximtre doit tre accompagn dun document, dnomm carnet mtrologique, tenu par le chauffeur la disposition des agents de lEtat. Les renseignements relatifs linstallation, la vrification priodique et la rparation de linstrument devant tre consigns sur ce carnet sont dfinis par lannexe au prsent arrt.

    Document n7

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    Article 4 Les erreurs maximales tolres pour les taximtres sont fixes par le dcret du 13 mars 1978 susvis : - larticle 5 pour la vrification de linstallation ; - larticle 6 pour le contrle en service ; - larticle 4 pour la vrification primitive des instruments rpars. Titre II : Vrification de linstallation.

    Article 5 La vrification de linstallation dun taximtre sur un vhicule est lopration de contrle attestant que linstallation comprenant le taximtre et ses dispositifs complmentaires satisfait aux dispositions techniques qui lui sont applicables et que les conditions dinstallation en assurent une utilisation correcte et conforme aux prescriptions rglementaires. Cette vrification doit tre ralise pour toute installation ou rinstallation dun taximtre neuf ou rpar, ainsi quaprs chaque intervention ncessitant un bris ou une restauration de scellement de linstallation, autre quun changement de tarifs, y compris lors dune intervention effectue aprs un refus lors du contrle en service.

    Article 6 La vrification dune installation ou dune rinstallation dun taximtre neuf ou rpar vaut vrification priodique.

    Article 7 La vrification de linstallation est ralise par linstallateur, dans ses propres locaux, dans le cadre du systme dassurance de la qualit prvu par larticle 23 du dcret du 3 mai 2001 susvis. Celui-ci ne peut pas concomitamment exercer une activit lie au transport par taxi. En vue de lapprobation de son systme dassurance de la qualit, linstallateur doit avoir mis en place et doit entretenir un systme document relatif linstallation, linspection finale et aux essais des taximtres installs. Ce systme dassurance de la qualit doit assurer la conformit de linstallation des instruments aux exigences rglementaires applicables. Les exigences dtailles applicables ce systme dassurance de la qualit sont fixes par dcision du ministre charg de lindustrie.

    Article 8 La vrification de linstallation comprend un examen administratif et des essais mtrologiques. Lexamen administratif consiste sassurer : - de la prsence et de lintgrit des informations et mentions obligatoires sur le taximtre et sur ses

    dispositifs complmentaires, des dispositifs de scellement, de la marque lgale de vrification primitive et du carnet mtrologique ;

    - du respect des dispositions rglementaires particulires concernant les connexions et liaisons entre les divers composants de linstallation ;

    - de la conformit de linstallation aux dispositions du certificat dexamen de type ; - le cas chant, de lintgrit du numro de version ou de la signature du logiciel implant dans le

    taximtre ; - de la conformit du tarif.

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    Option Mtrologie

    En labsence du carnet mtrologique, linstallateur doit en fournir un et le renseigner. Les essais mtrologiques comprennent le contrle de ladaptation du taximtre au vhicule porteur et la vrification du respect des erreurs maximales tolres dfinies larticle 4 ci-dessus. Les essais ont lieu dans les conditions normales fixes par larticle 4 de larrt du 21 aot 1980 susvis.

    Article 9 Les moyens dont doivent disposer les installateurs de taximtres sont ceux lists au chapitre b de lannexe II larrt du 21 aot 1980 susvis. Ces moyens doivent tre correctement entretenus et raccords aux talons nationaux.

    Article 10 Lorsque linstallation satisfait lexamen et aux essais prvus larticle 8 ci-dessus, la vrification est sanctionne par lapposition de la marque de linstallateur sur les dispositifs de scellement pour interdire le dmontage de linstallation du taximtre et de ses dispositifs complmentaires. Dans le cas contraire, linstallation doit immdiatement tre remise en conformit et tre soumise une nouvelle vrification, ou la marque de refus doit tre appose sur le taximtre dans les conditions prvues larticle 19 ci-aprs, si elle nexiste pas dj. Un bulletin de refus doit tre dlivr par linstallateur conformment aux dispositions de larticle 20 ci-aprs. Dans les deux cas, linstallateur doit renseigner le carnet mtrologique accompagnant le taximtre conformment aux dispositions de lannexe au prsent arrt. En cas dapplication de larticle 6 ci-dessus, linstallateur appose la vignette de vrification priodique prvue larticle 19 ci-aprs.

    Article 11 Modifi par Dcret n2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

    Les installateurs doivent tenir jour un registre contenant notamment les informations suivantes : - lidentification des instruments installs ou rinstalls en prcisant : - le nom et ladresse du dtenteur de linstallation de taximtre ; - Les marques, modles et numros de srie du taximtre et de ses dispositifs complmentaires ; - la date de linstallation ; - limmatriculation du vhicule porteur ; - la cause et la nature exacte de lintervention (changement de tarifs, dysfonctionnement, refus lors de la

    vrification priodique,...) ; - les renseignements caractre mtrologique inscrits dans le carnet mtrologique ; - les anomalies rencontres, en particulier les manquements des dtenteurs leurs obligations

    rglementaires. Ces donnes doivent tre archives et tenues la disposition des agents de lEtat pendant une dure minimale de quatre ans. Les installateurs doivent respecter les dispositions suivantes :

    - ne jamais installer un taximtre qui ne soit pas revtu de la marque de vrification primitive rglementaire ;

    - ne jamais poinonner une installation ailleurs que dans leurs ateliers ; - ne jamais se dessaisir de leurs pinces et poinons ; - en cas de perte de leur pince ou de leur poinon, en faire immdiatement la dclaration la direction

    rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi dont ils dpendent.

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    Option Mtrologie

    Titre III : Contrle en service.

    Article 12 Le contrle en service des taximtres installs dans un vhicule consiste en une vrification priodique unitaire annuelle. Cette opration est ralise par des organismes agrs par les prfets pour la vrification priodique des taximtres, dans les conditions prvues par le titre VI du dcret du 3 mai 2001 susvis et par larticle 13 ci-aprs. Toutefois, pour les Taxis parisiens, la vrification priodique des taximtres est ralise par le secrtariat gnral pour ladministration de la police de Paris, organisme dsign en application de larticle 31 du dcret du 3 mai 2001 susvis.

    Article 13 Lorganisme agr vis larticle 12 ci-dessus ne peut pas concomitamment exercer dactivit lie au transport par taxi. Lorganisme et son personnel doivent tre labri de toute pression et de tout risque de corruption, notamment financire, susceptibles dinfluencer leur jugement ou les rsultats de leurs travaux de vrification, notamment de la part de personnes ou de groupes de personnes intresses par ces rsultats. Les travaux de vrification doivent tre effectus avec la plus haute intgrit professionnelle et la plus grande comptence requise dans le domaine de la mtrologie. Il doit notamment disposer du personnel et des installations ncessaires pour lexcution correcte des tches techniques et administratives inhrentes la vrification. Il doit disposer des quipements prvus larticle 17 ci-aprs. Le personnel de lorganisme doit possder : - une bonne formation professionnelle couvrant toutes les oprations de vrification pour lesquelles

    lorganisme a t agr ; - une connaissance satisfaisante des rgles applicables aux contrles quil effectue et une exprience

    adquate de ces contrles ; - laptitude requise pour rdiger les documents qui reprsentent la matrialisation des contrles effectus. Limpartialit de lorganisme doit tre garantie. La rmunration de son personnel ne peut pas dpendre des rsultats des vrifications effectues. Le personnel de lorganisme est tenu au secret professionnel pour toute information obtenue dans lexcution de ses tches en application du prsent arrt, sauf vis--vis des agents asserments de lEtat chargs du contrle des instruments de mesure. Le dossier de demande dagrment dun organisme comprendra notamment lengagement de respecter les dispositions des articles 21 et 22 ci-aprs.

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    Article 14 Les installateurs de taximtres dont le systme dassurance de la qualit a t approuv dans les conditions prvues au titre II peuvent galement tre agrs pour effectuer les oprations de vrification priodique, sous rserve des dispositions de larticle 12, troisime alina, ci-dessus.

    Article 15 Modifi par Dcret n2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

    La vrification priodique comprend un examen visuel et des essais mtrologiques. Lexamen visuel consiste sassurer :

    - de la prsence et de lintgrit : - des informations et mentions obligatoires relatives au taximtre et ses dispositifs complmentaires ; - des dispositifs de scellement ; - des marques lgales de vrification ; - du carnet mtrologique ; - de lintgrit des liaisons entre les divers composants de linstallation ; - de lintgrit de lidentifiant du logiciel caractre mtrologique ; - de la conformit de linstallation aux dispositions du certificat dexamen de type du taximtre ; - de la conformit du tarif. En labsence du carnet mtrologique, lorganisme doit en fournir un et le renseigner. Les essais mtrologiques comprennent le contrle de ladaptation du taximtre au vhicule porteur et la vrification du respect des erreurs maximales tolres dfinies larticle 4 ci-dessus. En cas de constatation danomalie grave relative au taximtre ou linstallation, lorganisme avertira la direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi dont il dpend, dans les formes et dlais que celle-ci aura fixs.

    Article 16 Les essais ont lieu dans les conditions normales fixes par larticle 4 de larrt du 21 aot 1980 susvis. Les essais sont raliss, par vrification de linstallation complte sur le vhicule, sans aucun retrait de dispositif de scellement.

    Article 17 Les moyens dont doivent disposer les organismes agrs sont ceux lists au chapitre b de lannexe II larrt du 21 aot 1980 susvis. Ces moyens doivent tre correctement entretenus et raccords aux talons nationaux.

    Article 18 Lorsque le taximtre satisfait lexamen et aux essais dfinis larticle 15 ci-dessus, la vrification priodique est sanctionne par lapposition de la marque de vrification priodique prvue larticle 19 ci-aprs. Dans le cas contraire, la marque de refus prvue par ledit article est appose. Dans les deux cas, lorganisme agr qui a ralis la vrification doit renseigner le carnet mtrologique accompagnant le taximtre, conformment aux dispositions de lannexe au prsent arrt.

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    Article 19

    La marque de vrification priodique est constitue par une vignette conforme celle figurant lannexe de larrt du 1er mars 1990 susvis. Toutefois, lorsque cela est rendu ncessaire pour une raison de lisibilit des indications figurant sur ou dlivres par linstrument, cette vignette peut avoir la forme dun carr de deux centimtres de ct. La vignette doit tre conue de manire que son retrait entrane obligatoirement sa destruction. La marque de refus est constitue par une vignette rouge conforme celle figurant lannexe de larrt du 1er mars 1990 susvis. La vignette de vrification ou de refus doit tre appose sur le taximtre de faon tre aisment visible du public et ne pas tre dtruite ou endommage dans les conditions normales dutilisation de linstrument. La vignette de refus doit recouvrir la prcdente marque de vrification.

    Article 20 En cas de refus, lorganisme agr dlivre en outre un bulletin dit de refus qui doit porter la mention suivante : Il est interdit de dtenir des taximtres, installs sur des vhicules en service et utiliss pour dterminer les sommes payer par les usagers des taxis, non revtus dune marque de vrification priodique en cours de validit et dont la mise hors service naurait pas t clairement matrialise.

    Article 21 Modifi par Dcret n2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)

    Les organismes agrs doivent communiquer la direction rgionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi dont ils dpendent et selon les modalits quelle fixera, le programme prvisionnel des oprations de vrification. En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard la fin du mois suivant celui de leur excution, un tat rcapitulatif des oprations de vrification effectues, mentionnant notamment :

    - le nombre dinstruments, accepts et refuss ; - les motifs de refus ; - les anomalies rencontres et en particulier les manquements des dtenteurs leurs obligations

    rglementaires.

    Article 22 Les organismes agrs doivent tenir jour un registre contenant notamment les informations suivantes : - lidentification des instruments vrifis, en prcisant : - le nom et ladresse du dtenteur de linstallation de taximtre vrifie ; - les marques, modles et numros de srie du taximtre et de ses dispositifs complmentaires ; - la date de la vrification ; - limmatriculation du vhicule porteur ; - la sanction de la vrification priodique ; - les renseignements caractre mtrologique demands par ladministration, notamment pour les

    instruments refuss, les motifs de refus ; - les anomalies rencontres, en particulier les manquements des dtenteurs leurs obligations

    rglementaires. Ces donnes doivent tre archives et tenues la disposition des agents de lEtat pendant une dure minimale de quatre ans.

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    Titre IV : Vrification primitive des instruments rpars.

    Article 23 La vrification primitive des taximtres rpars est lopration de contrle attestant, avant installation, que les instruments rpars respectent les exigences des titres II et III de larrt du 21 aot 1980 susv