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Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat de la Communauté de Communes Ouest-Anjou
HABITAT ET DEVELOPPEMENT [email protected] 41 19 11 15312 avenue René Gasnier49100 ANGERS
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Qu’est-ce qu’une OPAH
Une action concertée entre l’Etat, l’Agence Nationale de l’Habitat, le Conseil Général de Maine et Loire et une collectivité territoriale, pour la mise en place d’un dispositif d’aide aux travaux concernant les propriétaires privés
Son objectif est d’inciter la réhabilitation du patrimoine bâti et d’améliorer le confort des logements selon des thématiques préalablement définies
Une opération précédée d’une étude préalable du territoire pour définir les besoins du parc privé des logements
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Signataires de la convention :
→ Etat, ANAH, Conseil Général et Communauté de Communes Ouest-Anjou
Une convention de programmation et d’actions
Territoire d’intervention et durée :
→ Les 7 communes de la Communauté de Communes pour une durée de 3 ans
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volets prioritaires de l’OPAH (les autres situations au cas par cas) :
– La performance énergétique des logements
– Les situations d’habitat indigne et d’habitat dégradé
– Le maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap
– L’amélioration extérieure des logements par le traitement des façades
Une convention de programmation et d’actions
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Les objectifs quantitatifs de l’OPAH sur 3 ans
Objectifs de réalisation sur 3 ans
Propriétaires occupants
Locatifs privés
Total
ENERGIE Habiter Mieux 34 34Adaptation à la personne (vieillissement/handicap)
12 12
Habitat Dégradé 12 9 21Ravalement de façade 20 20 TOTAL
78
9
87
Une convention de programmation et d’actions
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Crédits réservés pour l’OPAH
Partenaires de la convention OPAH sur 3 ans
ANAH (délégation Conseil Général) 498 000€
ETAT Habiter Mieux (délégation Conseil Général) *pour 2013 31 500€
Conseil Général Maine et Loire 23 000€
Communauté de Communes 60 000€
Total prévisionnel 612 500€
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Les critères d’éligibilités aux aides de l’ANAH
Logements de plus de 15 ans
Pas de prêt à taux 0 depuis moins de 5 ans
Les travaux portent sur des thématiques prioritaires
Des aides variables en fonction des ressources
Des travaux effectués par des professionnels (fourniture et pose)
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Plafonds de ressources (revenu fiscal n-2 ou n-1)
Composition « Très modestes » « Modestes »
1 14 173€ 18 170€
2 20 728€ 26 573€
3 24 930€ 31 957€
4 29 123€ 37 336€
5 33 335€ 42 736€
+1 personne + 4 200€ + 5 382€
Taux de subvention 50 % 35 %
Les critères d’éligibilités aux aides de l’ANAH
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Les aides pour les travaux d’économie d’énergie
Aide de l’Etat et de l’ANAH
→ Pour un gain énergétique > 25 %
Sur la base d’un diagnostic énergétique réalisé gratuitement par HD49 lors d’une visite à domicile obligatoire
→ En fonction des ressources :
- plafond ANAH « modeste » : 35 % du montant des travaux (HT)
- plafond ANAH « très modeste » : 50 % du montant des travaux (HT)
+ une prime du programme « Habiter Mieux » de 3 500 €
Aide du Conseil Général
- Forfait : 500€
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Les aides pour les travaux d’économie d’énergie
Aide régionale AREEP (Aide Régionale aux Economies d’Energie pour les Particuliers)
→ Pour un gain énergétique > 40 %
- Sur la base d’un diagnostic énergétique
- Minimum 2 types de travaux d’économie d’énergie
→ En fonction des ressources :
- < plafond niveau 1 : 50 % du montant des travaux (TTC)
plafonnée à 9 000 €
- entre plafond niveau 1 et 2 : 30 % du montant des travaux (TTC) plafonnée à 6 000 €
- > plafond niveau 2 : 20 % du montant des travaux (TTC)
plafonnée à 3 000 €
Composition Niveau 1 Niveau 2
1 18 170€ 23 688€
2 26 573€ 31 588€
3 31 957€ 36 538€
4 37 336€ 40 488€
5 42 736€ 44 425€
+1 personne + 5 382€
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Les aides pour les logements dégradés
Aide de l’ANAH- Sur la base d’une grille de dégradation ou d’insalubrité réalisé gratuitement par HD49 lors d’une visite à domicile obligatoire
- En fonction des ressources
→ En fonction de la dégradation du logement :
-logement insalubre ou dégradation forte : 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 €, soit 25 000 € maxi
- problèmes de sécurité : 50 % d’un plafond de travaux de 20 000 €, soit 10 000 € maxi
-logement indigne (issu du pôle HI du Conseil Général) : 50 % d’un plafond de travaux de 50 000 €, soit 25 000 € maxi
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Les aides pour les travaux d’adaptation
Aide de l’ANAH
- Le taux de subventionnement varie selon le niveau d’autonomie
Niveau autonomie Plafonds ressources « très modestes »
Plafond ressources « modestes »
Justificatif handicap et GIR 1 à 4
50% 35%
GIR 5 40% 30%
GIR 6 30% 25%
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Les aides pour les propriétaires bailleurs
Aide de l’ANAH
-Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou dégradé
-Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
-Travaux pour l’autonomie de la personne
-Travaux de maîtrise de l’énergie
Subventionnement de 25% à 40% selon le type de travaux et la durée du conventionnement des loyers (9 ou 12 ans)
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Les aides de la Communauté de Communes
En direction des propriétaires occupants– Travaux d’amélioration de l’habitat dégradé :
Aide forfaitaire de 1 000€ par logement
– Travaux de requalification thermique : Aide forfaitaire de 500€ par logement
– Travaux permettant l’adaptation des logements : Aide forfaitaire de 1 000€ par logement
– Ravalements de façades (façade visible depuis le domaine public, en zone agglomérée), Aide hors ANAH
Aide forfaitaire de 500€ par logement
En direction des propriétaires bailleurs– Abondement des subventions ANAH par une aide forfaitaire de 1 000€ par logement
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Mise en place d’une permanence locale
Permanence tous les mercredis de 14h à 16h Les 2 premiers mercredis de chaque mois à la mairie de
Bécon-Les-Granits Les 2 derniers mercredis de chaque mois à la mairie du
Louroux-Béconnais
Une permanence téléphonique à ANGERS en dehors de la permanence locale, qui permettra de collecter des contacts et les orienter vers une visite-diagnostic.
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Contact permanence locale Contact permanence téléphonique Contact CG (Service Habitat et Cohésion Sociale) Autres sources de contacts (mairies, caisses de
retraites…)
Visite diagnostic :•Projets de travaux (scénarios proposés)•Montage financier (estimation des travaux et des subventions attribuées)
Commission CG
AccordRejet
Travaux
Virement subvention ANAH à l’achèvement des travaux
Subventionnable
+/- 1 mois
2/3 semaines
2 mois entre la transmission des factures et le versement
Moins d’un mois
Déroulement de l’intervention
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Exemples de Subventionnements
• Travaux d’économie d’énergie
• Travaux d’adaptation pour le maintien à domicile
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Projet chaudière gaz à condensation + menuiseries → 15 000 € TTC
Gain énergétique de 26 % (avant et après travaux)
Plafonds de ressources ANAH 35 % ANAH 50 %
Aide ANAH 4 900 € 7 000 €
Prime Habiter Mieux 3 500 € 3 500 €
Aide Energie du Conseil Général 500 € 500 €
Aide AREEP (Région) 0 € 0 €
Aide Communauté de Communes 500 € 500 €
Total subventions 9 400 €, soit 63 % du TTC 11 500 €, soit 77 % du TTC
Reste à charge 5 600 € 3 500 €
Economie d’énergie
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Projet : iso extérieure + iso combles + VMC → 23 000 € TTC
Gain énergétique = 42 % (avant et après travaux)
Economie d’énergie
Plafonds de ressources ANAH 35 % ANAH 50 %
Aide ANAH4 900 €*
(écrêtement car le total des subventions ne doit pas dépasser 80%)
9 500 €*(écrêtement car le total des subventions
sup. à 100%)
Prime Habiter Mieux 3 500 € 3 500 €
Aide Energie du Conseil Général 500 € 500 €
Aide AREEP (Région) 9 000 € 9 000 €
Aide Communauté de Communes 500 € 500 €
Total subventions 18 400 €, soit 80 % du TTC 23 000 €, soit 100 % du TTC
Reste à charge 4 600 € 0 €
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Niveau autonomie Plafonds ressources « très modestes »
Plafond ressources « modestes »
Justificatif handicap et GIR 1 à 4
50% 35%
GIR 5 40% 30%
GIR 6 30% 25%
Coût des travaux / Accessibilité sanitaires adaptés /GIR5
Modalités 7 490 € TTC
Aide ANAH 40% du HT
aide maxi 8000 €2 800 €
Aide Adaptation CC Forfait de 1 000 € 1 000 €
TOTAL subventions
3 800 €, soit 51% du TTC
Maintien à Domicile
Adaptation d’une salle de Bain→ 18 000 € TT→ 1 → 7 490 € TTC
Subventionnement en fonction du niveau d’autonomie
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La Communauté de Communes a confié l’animation de l’OPAH pendant 3 ans à l’antenne49 d’Habitat et Développement de la Sarthe (HD72).
Missions : information de qualité, conseils appropriés, et montage des dossiers de subvention.
Des permanences régulières sur le territoire
Des actions d’information et de communication
Des actions de repérage des situations
Une coordination avec les dispositifs départementaux (habitat indigne, précarité énergétique)
Des conseils et un accompagnement pour le montage des dossiers :
– Visite des logements– Modalités d’octroi des aides– Diagnostic technique selon les travaux souhaités– Liste des pièces à fournir pour la constitution des dossiers– Suivi de l’octroi et du paiement des subventions
Un animateur de l’OPAH = Habitat et Développement 49 312 avenue René Gasnier - 49100 ANGERS