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INSTRUCTIONS ET FORMULAIRE DE RAPPORTAGE POUR LE CONTRÔLE DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

ALTERNATIFS À NOMBRE VARIABLE DE PARTS INSTITUTIONNELS (OPCA institutionnels)

BASES LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE : En application de l’article 291, §2 de la loi du 19 avril 2014 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, inséré par la loi du 2 mai 2019, le SPF Finances est chargé de contrôler le respect par les OPCA institutionnels des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 7 décembre 2007 relatif aux organismes de placement collectif alternatifs à nombre variable de parts institutionnels qui ont pour but exclusif le placement collectif dans la catégorie d'investissements autorisés dans l'article 183, alinéa 1er, 1°, de la loi du 19 avril 2014. En application de la même disposition, les OPCA institutionnels transmettent, sur demande du SPF Finances, toutes informations et tous documents relatifs à leur organisation, leur fonctionnement et leurs opérations en ce compris le type d'investissement réalisés, nécessaires aux fins du contrôle. Dans ce cadre, le SPF Finances peut notamment, selon la périodicité qu'il détermine, imposer auxdits OPCA institutionnels d'effectuer un rapportage concernant le respect des dispositions de la loi du 19 avril 2014 et de l’arrêté royal du 7 décembre 2007.En application des articles 289 de la loi du 19 avril 2014 et 3 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007, le SPF Finances est chargé d’inscrire les OPCA institutionnels qui le demandent, sur la liste des OPCA institutionnels. Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances du 3 décembre 2009, l’Administration générale de la Trésorerie est chargée notamment du traitement des questions inhérentes à la réglementation financière et du contrôle des institutions financières attribuées par la loi ou le règlement, et donc notamment des OPCA institutionnels. Lorsque, postérieurement à l’inscription, l’Administration générale de la Trésorerie constate un manquement répété, après mise en demeure motivée adressée par lettre recommandée à l’OPCA institutionnel concerné de se mettre en conformité avec la loi et l’arrêté précités, si l’OPCA institutionnel n’a pas remédié aux manquements constatés endéans le délai imparti par l’Administration, mentionné dans la mise en demeure, celle-ci radie l’OPCA institutionnel de la liste en application de l’article 6, §1er, 3° de l’arrêté royal du 7 décembre 2007. La radiation de la liste a pour conséquence que la société concernée perd le bénéfice du régime fiscal applicable aux OPCA institutionnels.

PROCÉDURE : Afin de vérifier que les OPCA institutionnels remplissent les conditions légales et réglementaires leur permettant de rester inscrits à la liste des OPCA, chaque OPCA institutionnel inscrit à la liste communique d’office, au plus tard dans les

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FORMULAIRE DE RAPPORTAGE POUR LA CONFORMITE DES OPCA INSTITUTIONNELS

vingt jours suivants l’assemblée générale des participants ayant entériné les comptes de l’OPCA institutionnel, le formulaire de rapportage ci-dessous, dûment complété et ses annexes éventuelles à l’adresse électronique suivante : [email protected] les conditions légales ou réglementaires ne sont pas respectées, l’OPCA institutionnel en expliquera les raisons en veillant à annexer, le cas échéant, un document explicatif portant le numéro de référence du formulaire auquel l’annexe réfère. À défaut de communiquer le formulaire de rapportage dans le délai précité ou si les informations communiquées sont insuffisantes pour déterminer si l’OPCA institutionnel respecte les conditions légales et réglementaires auxquelles il est soumis, le SPF Finances peut adresser à l’OPCA institutionnel une mise en demeure de communiquer les renseignements demandés ou une demande d’information complémentaire. A défaut de communication endéans le délai imparti ou si les justifications communiquées sont considérées comme non pertinentes, l’Administration générale de la Trésorerie peut radier l’OPCA institutionnel (ou un compartiment) de la liste.Le contrôle exercé par le SPF ne porte pas sur la solvabilité et la bonne fin des engagements des OPCA institutionnels vis-à-vis de leurs participants et créanciers, mais sur le respect des dispositions de la loi et de l’arrêté royal. Cette procédure de rapportage n’empêche pas le SPF Finances de prendre d’autres initiatives de mise en conformité pouvant conduire à la radiation d’un OPCA institutionnel lorsqu’il a connaissance d’éventuelles infractions à la loi ou à l’arrêté royal précités auxquelles l’OPCA institutionnel n’a pas remédié après mise en demeure.

mailto:[email protected]

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Nom de l’OPCA institutionnel : ...........................................................................................................................Nom(s) du(des) compartiment(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Numéro BCE1 :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………Adresse de contact :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Personne(s) de contact :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….E-mail (s) de contact :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Date de constitution et référence au Moniteur belge : ...........................................................................................................................Date d’inscription à la liste : ...........................................................................................................................Date de l’exercice comptable : ...........................................................................................................................Date de publication des comptes annuels : ..........................................................................................................................Date de l’assemblée générale annuelle des participants :

1 Banque carrefour des entreprises

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1. FORME DE LA SOCIÉTÉ OU DU FONDSBases légale et réglementaire : articles 3, 10° et 11° et 285, § 1er, de la loi du 19 avril 2014 et article 2, 4°, et 5° de l’AR du 7 décembre 2007

☐SA☐SCA☐fonds☐compartiment d’OPCA☐autresSi ‘autres’, expliquez :

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

2. IDENTITÉ DU DÉPOSITAIRE DANS LES CAS VISÉS À L’ARTICLE 6/1 DE L’AR Bases légale et réglementaire : articles 289 et 290 de la loi du 19 avril 2014 et articles 3, alinéa 3, 6/1, 7, 8, 9, 10 et 18, 1°, et 26, de l’AR du 7 décembre 2007

Désignation d’un dépositaire :☐OUI☐NONIdentité du dépositaire ou du sous-dépositaire (subdélégation interdite : article 9, § 2 de l’AR) : .............................................................................................................................…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Changement éventuel de dépositaire intervenu au cours de l’année :☐OUI☐NONStatut du dépositaire (voir article 8 de l’AR) : ……………………………………………………………………………………

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3. IDENTITÉ DU GESTIONNAIRE (ARTICLE 11 DE L’AR)Bases légale et réglementaire : articles 3, 41°, et 10 de la loi du 19 avril 2014 et articles 11, 12, et 26 de l’AR du 7 décembre 2007

Désignation d’une société de gestion : ☐OUI☐NONIdentité du gestionnaire : ............................................................................................................................. Pour information, statut du gestionnaire (article 10 de la loi) : ……………………………………………………………………………………….Délégation de l’activité :☐OUI☐NONSi oui, à qui ?....................................................................................................

4. INSTRUMENTS FINANCIERS ÉMIS RÉSERVÉS AUX INVESTISSEURS ÉLIGIBLES Bases légale et réglementaire : article 283, § 3, de la loi du 19 avril 2014 et articles 15, 16, 17, 18, 23 de l’AR du 7 décembre 2007

4.1 Y a-t-il une identification des instruments financiers détenus par des investisseurs non-éligibles ? ☐OUI☐NONSi la réponse est OUI, expliquez les motifs : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Expliquez les mesures de remédiation :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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4.2 Identifiez les documents qui font mention des mesures adéquates prévues pour garantir la qualité d'investisseurs éligibles :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………A défaut de référence à ces documents, expliquez pourquoi :..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................4.3. L’OPCA a-t-il identifié des investisseurs non éligibles qui se sont vu refuser l’inscription des instruments financiers dans le registre des instruments financiers nominatifs et quel en est le nombre éventuel ? ☐OUI☐NON..........................................................................................................................................................................................................................................................4.4. Les instruments financiers émis sont-ils nominatifs ?

☐OUI☐NONSi NON, expliquez pourquoi :..........................................................................................................................................................................................................................................................4.5. Si l’OPCA institutionnel comporte des classes différentes de parts (au sens de l’article 184, § 2, 2°, de la loi du 19 avril 2014), précisez la classe par2 :

- devises, - frais différents,- des commissions de commercialisation, - pays de commercialisation, - identité des intermédiaires assurant la commercialisation des parts, - couverture du risque de change, - ou autres éléments objectifs prévus par les statuts ou le règlement de

gestion : précisez ces éléments ou renvoi aux statuts ou au règlement de gestion

2 Entourez le tiret adéquat

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………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………4.6. La souscription, le rachat de parts et le changement de compartiment (s'il en existe) exécutés sur base de la valeur d’inventaire, sauf pendant la période de souscription initiale, sont-ils possibles au moins une fois par mois ?☐OUI☐NONSi NON, expliquez pourquoi :.............................................................................................................................

5. LIQUIDITÉS DISPONIBLES AUX MOMENTS VISÉS PAR LES ARTICLES 16 ET 27 DE L’AR DU 7 DÉCEMBRE 2007Base réglementaire : article 23 de l’AR

L’OPCA institutionnel s’est-il organisé pour disposer de liquidités suffisantes pour honorer les demandes de rachats de parts ?☐OUI☐NONSi NON, indiquez pourquoi :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

6. DÉSIGNATION DU COMMISSAIRE Bases réglementaires : articles 13 et 14 de l’AR du 7 décembre 2007

Identifiez le commissaire agréé par la FSMA : .............................................................................................................................

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7. COMPTES ET COMPTABILITÉ (ÉVENTUELLEMENT PAR COMPARTIMENT)Base réglementaire : articles 33, 34 et 35 de l’AR du 7 décembre 2007

7.1 Date d’établissement des comptes :..........................................................................................................................................................................................................................................................Si les comptes n’ont pas été établis, expliquez les motifs :..........................................................................................................................................................................................................................................................7.2 Date d’approbation des comptes par l’assemblée générale :

.............................................................................................................................Si les comptes n’ont pas été contrôlés par le commissaire et/ou approuvés par l’assemblée générale, expliquez pourquoi : ..........................................................................................................................................................................................................................................................7.3. Date de mise à disposition du rapport annuel aux participants :

…………………………………………………Si les comptes n’ont pas été mis à disposition, expliquez les motifs :..........................................................................................................................................................................................................................................................7.4. Date de mise à disposition du rapport du commissaire sur le rapport annuel :…………………………………………………………………………………………………………………………………….Si le rapport n’a pas été mis à disposition, expliquez les motifs :..........................................................................................................................................................................................................................................................7.5. Date de mise à disposition du rapport du commissaire sur les comptes annuels …………………………………………………………………………………………………………………………………….

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Si les comptes n’ont pas été mis à disposition, expliquez pourquoi :..........................................................................................................................................................................................................................................................7.6. Le rapport annuel contient-il un bilan, un compte réparti des revenus et dépenses de l'exercice social, un rapport sur les activités lors de l'année écoulée, et toute information significative par laquelle les détenteurs de parts peuvent prendre connaissance de l'évolution des activités et des résultats de l'organisme de placement collectif institutionnel ?☐OUI☐NONSi NON, citez les informations qui manquent : ..........................................................................................................................................................................................................................................................7.7. Date de mise à disposition du rapport sur les comptes annuels du commissaire ……………………………………………………………………………………………………………………………………….Si les comptes n’ont pas été mis à disposition, expliquez les motifs :..........................................................................................................................................................................................................................................................7.8. La comptabilité est-elle tenue de telle sorte que l'état du patrimoine, le compte des revenus et les charges de l'organisme ainsi que le nombre et la valeur des parts puissent être déterminés ?☐OUI☐NON

8. ÉVALUATION D’INVENTAIREBase légale : articles 9, § 2, 5°, 27, 28 et 31 de l’AR du 7 décembre 2007

8.1. Indiquez la valeur nette d’inventaire des parts en fin d’exercice ou précisez la référence où cette information est disponible (dans les statuts, le règlement de gestion ou le document d’information aux investisseurs) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………….Si pas d’évaluation, expliquez pourquoi :

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.............................................................................................................................

.............................................................................................................................8.2. Y-a-t-il eu de la part de la société de gestion une erreur significative constatée dans le calcul de la valeur nette d’inventaire des parts ?☐OUI☐NON8.2.1. Si OUI, renvoi à la définition de l’erreur significative dans le règlement de gestion ou les statuts :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………8.2.2. Renvoi aux mesures à prendre afin de remédier à la cause d’une erreur significative dans le règlement de gestion ou les statuts :…………………………………………………………………………………………………………………………………………8.2.3. Indiquez les mesures prises par la société de gestion pour apporter des améliorations à la structure de gestion et aux procédures de contrôle interne :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………8.2.4. Renvoi au règlement de gestion ou aux statuts prévoyant les mesures proposées pour indemniser l’OPCA institutionnel et les investisseurs :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

9. PLACEMENTS AUTORISÉS ET INFORMATION AUX INVESTISSEURSBase réglementaire : articles 183, alinéa 1er, 1°, 2° et 6°, et 283, § 1er, de la loi du 19 avril 2014 et articles 1er, 9, § 2, 6°, 19, 21, 23, 27 et 28, de l’AR du 7 décembre 2007

9.1. Valeur totale de l’actif et valeur totale du passif de l’OPCA institutionnel (le cas échéant, par compartiment) au terme de l’exercice :.............................................................................................................................

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9.2. Placements autorisés

9.2.1. Description de la politique de placement ou renvoi au règlement de gestion, aux statuts ou au document d’information qui la décrivent :..........................................................................................................................................................................................................................................................Description du portefeuille ou renvoi aux comptes annuels :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9.2.2. Indiquez si l’OPCA institutionnel a investi dans des liquidités :☐OUI☐NON9.2.3. Liste des instruments financiers dans lesquels l’OPCA institutionnel peut investir ou renvoi au règlement de gestion ou aux statuts :..........................................................................................................................................................................................................................................................9.2.4. Indiquez les limites de placement fixées par le règlement de gestion, les statuts, et le document d'information ou renvoi au règlement de gestion, aux statuts, ou au document d'information :..........................................................................................................................................................................................................................................................9.2.5. Liste des instruments financiers et liquidités autorisés dans lesquels l'OPCA institutionnel a investi selon le principe de la répartition des risques : ..........................................................................................................................................................................................................................................................9.3. Placements non autorisés Si des placements réalisés ne sont pas autorisés par l’article 183, alinéa 1er,1°, 2° et 6° de la loi du 19 avril 2014 et 1 de l’AR du 7 décembre 2007, quels sont-ils, expliquez les raisons :....................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

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10. INFORMATIONS À COMMUNIQUER AUX INVESTISSEURS Base réglementaire : articles 19, 24 ,25. 30 et 31 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007

10.1. A quelle fréquence et de quelle manière est-il fait rapport aux participants ou renvoi au règlement de gestion ou aux statuts ? ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………10.2. Le document d’information contient-il les informations prévues dans le règlement de gestion ou les statuts à communiquer aux investisseurs avant la souscription aux instruments financiers émis par l’OPCA ?☐OUI☐NONRéférence à ces informations dans le document d’information : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………10.3. Indiquer le tarif maximum et le mode de rémunération de la gestion du portefeuille d'investissement et de l'administration de l'OPCA institutionnel, ainsi que la commercialisation des parts et la garde des actifs ou renvoi au règlement de gestion ou aux statuts :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Si les informations sur le tarif maximum de gestion du portefeuille n’ont pas été communiquées, expliquez pourquoi : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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10.4. Indiquez le tarif maximum des frais et commissions et les mesure dans laquelle ceux-ci sont, le cas échéant, négociables par l'investisseur ou renvoi au règlement de gestion ou aux statuts :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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Si les informations sur le tarif maximum des frais et commissions n’ont pas été communiquées, expliquez pourquoi : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………10.5. Indiquez les frais et des commissions qui sont mis à charge des investisseurs ou renvoi au règlement de gestion ou les statuts :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………Si les informations sur les frais et les commissions mis à charge des investisseurs n’ont pas été communiquées, expliquez pourquoi : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………10.6. Communication aux investisseurs du mode de calcul de la valeur nette d’inventaire ou renvoi au règlement de gestion ou aux statuts Si les informations sur le mode de calcul de la valeur nette d’inventaire n’ont pas été communiquées, expliquez pourquoi :

.............................................................................................................................

.............................................................................................................................

10.7. Renvoi aux dispositions des statuts ou du règlement de gestion décrivant les circonstances exceptionnelles et justification et mode de communication des modalités de suspension de la détermination de la valeur totale d’inventaire des parts, d’exécution des demandes d’admission et de rachat des parts ou de changement de compartiment :..........................................................................................................................................................................................................................................................

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11. CONFLITS D’INTÉRÊTS Base réglementaire : article 26 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007

11.1. Le dépositaire et la (les) société(s) de gestion sont-ils des personnes morales liées entre elles ?☐OUI☐NONSi OUI, précisez les mesures qui assurent une séparation appropriée entre les activités qui sont mutuellement susceptibles de créer des conflits d'intérêt :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………11.2. Les fonctions de dépositaire et l'exercice des fonctions de société(s) de gestion sont-elles rassemblées dans le chef d'une seule et unique personne morale ?☐OUI☐NONSi OUI, expliquez :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………11.3. Le dépositaire participe-t-il à la direction effective de l'organisme de placement collectif institutionnel pour lequel il intervient comme dépositaire ?☐OUI☐NON11.4. Le dépositaire participe-t-il à la direction effective de la société de gestion désignée par le fonds de placement collectif institutionnel pour lequel il intervient comme dépositaire ?☐OUI

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☐NON

12. DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN COURS D’EXERCICE COMPTABLEBase réglementaire : articles 36 et 37 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007

12.1. Le règlement de gestion ou les statuts prévoient-ils que les décisions de dissolution de l'organisme de placement collectif institutionnel ou d'un compartiment d'une société d'investissement sont prises par l'assemblée générale des participants compétente ?☐OUI☐NON12.2. Si la décision de dissolution concerne un compartiment d'une société d'investissement institutionnelle, les statuts de la société d'investissement prévoient-ils que l'assemblée générale des participants du compartiment concerné est compétente pour décider de la dissolution du compartiment ?☐OUI☐NON12.3. Le règlement de gestion ou les statuts prévoient-ils éventuellement, par compartiment, d'une société d'investissement les modalités de liquidation et la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs ?☐OUI☐NON12.4. Le règlement de gestion ou les statuts prévoient-ils la dissolution de plein droit de l'organisme de placement collectif institutionnel ou d'un compartiment d'une société d'investissement à l'échéance prévue dans le règlement de gestion ou les statuts ?☐OUI☐NONDans ce cas, le règlement de gestion ou les statuts mentionnent-ils le mode de liquidation, la désignation d'un ou plusieurs liquidateurs et le mode de clôture de la liquidation de l'organisme de placement collectif institutionnel ou du compartiment de la société d'investissement institutionnelle ?☐OUI☐NON

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Si la liquidation et la clôture de la liquidation portent sur un compartiment, les statuts de la société d'investissement prévoient-ils la manière dont sera effectuée la modification des statuts qui en découlera ?☐OUI☐NON

13. FUSION, SCISSION, OU OPÉRATION ASSIMILÉE ET APPORT D'UNIVERSALITÉ OU DE BRANCHE D'ACTIVITÉSBase réglementaire : article 38 de l’arrêté royal du 7 décembre 2007

13.1. Le règlement de gestion ou les statuts prévoient-ils que les décisions de fusion, de scission ou d'opération assimilée ainsi que les décisions d'apport d'universalité ou de branche d'activités qui concernent l'OPCA institutionnel ou un compartiment de la société d'investissement sont prises par l'assemblée générale de l’OPCA ou du compartiment ?☐OUI☐NON

13.2. En cas de restructuration durant l’exercice comptable, indiquez la date de notification par l’organe compétent au SPF Finances : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Fait le (date)…………………………………………………………………………………………………………………..

Signature : Signature :

Nom : Nom :

Fonction : Fonction :

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