objectif opérationnel - handiplace
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Formation des référents
Objectif opérationnel
«Assurer la mission de référent dans le cadrede la démarche qualitative H+»
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Le CRDI RhôneLe CRDI Rhône--AlpesAlpesCentre de Ressources,
de développement et d’informations pour l’emploi des personnes
en situation de handicap
Programme de formation des référents Handicap H+
Mardi 18 octobre 2011
Campus SEPR de LyonCampus SEPR de Lyon
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Programme de formation des référents Handicap H+ : Jour 3
9h00 Accueil, ouverture et présentation du programmeRemise en perspectives des ateliers accueil et pédagogieLe lien OF- EntrepriseTravail en sous-groupe et synthèsePauseL’Obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés
12h3 0à 13h30 Déjeuner collectif réservé au campus
Intervention de Cap Emploi Rhône - Service FormationQuestions -réponsesPréparation au travail de développement du plan d’actionTravail en sous-groupe et synthèseAppui méthodologique dans la rédaction du plan d’actionLes documents preuvesPlanification de l’accompagnementSynthèse et évaluation
17h00 Fin de la formation
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Le lien entre l’Organisme de Formationet l’ Entreprise
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Travail en 3 sous-groupes Consignes
-- Identifier collectivement 2 points de la thématique faciles à résoudre et 2 points de la thématique difficiles à résoudre.
- Echanger sur les modalités concrètes qui rendent les points faciles, identifier les conditions d’amélioration ou de réalisation des points difficiles à résoudre.
- Restitution des sous groupes.
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Les critères qualitatifs (attendus)
Faire Faire faire
Existant en interne
(O=oui;N+N ON)
Si oui Comment
Si non quelles solutions possibles
Dans le cadre de l'alternance, le référentiel de formation en centre et le contenu de l'activité en entreprise sont analysés.
Dans le cadre de l'alternance, l'OF suit la formation en entreprise via des visites en entreprise.
Dans le cadre de l'alternance, le formateur qui effectue les visites connaît le handicap et ses éventuels besoins de compensation.
L'OF aide la PH à trouver un stage en entreprise
Un temps d'identification des besoins est instauré entre l'OF et l'entreprise, afin d'intégrer de manière adaptée la PH.
Des bilans sont réalisés avec l'entreprise.
Formation / Entreprise : plan d’action
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L’Obligation d’Emploi
des Travailleurs Handicapés
La Loi du 11 février 2005Les principaux changements entre la Loi de 1987 et celle de 2005
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Loi de 1987 Loi de 2005
Bénéficiaires
- Les personnes reconnues TH par la COTOREP
Les victimes d’AT ou de maladie professionnelle ayant une IPP au moins égale à 10% et titulaires d’une rente versée par un organisme de Sécurité Sociale
Les titulaires d’une pension d’invalidité avec réduction des 2/3 de leur capacité de travail
Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité
Les sapeurs pompiers volontaires, victimes d’un accident dans l’exercice de leur fonction et titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité
Art 27 : liste complétée par :
Les titulaires de la carte d’invalidité
Les titulaires de l’Allocation Adulte Handicapé : AAH
L 323-3 et L 323-5 du code du travail
Loi de 1987 Loi de 2005
Structures administratives
La Cotorep est présidée par le Directeur de la DDASS et le Directeur de la DDTEFP.
- Mise en place des Maisons Départementales pour les Personnes Handicapées : MDPH et des Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH.Guichet unique (jeunes et adultes) pour l’accès aux droits et aux prestations pour les PH. Instruction des demandes par les CDAPH.
- Observatoire national sur la formation ONFRIH :, la recherche et l’innovation. Installé en avril 2007 par le Ministère de la Santé et des Solidarités. Mission : conseiller les pouvoirs publics, faire des propositions en matière de prévention.Il réalise un rapport annuellement.
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La Loi du 11 février 2005Les principaux changements entre la Loi de 1987 et celle de 2005
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Loi de 1987 Loi de 2005
Employeurs concernés
Employeurs du secteur privé Etablissements Publics Etat
Tous les employeurs privés et publics de + de 20 salariésNB : sans sanction pour le public si non atteinte des 6%.
Art 32, 33, 35 et 36:
- Les 3 fonctions publiques ont les mêmes obligations que le secteur privé. -Mise en place d’une contribution volontaire (cf Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées : AGEFIPH)- Création du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Public : FIPHFP
Les principaux changements entre la Loi de 1987 et celle de 2005La Loi du 11 février 2005
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Loi de 1987 Loi de 2005
Modalités d’application
Embauche directe de TH
Conclusion de contrats de sous- traitance avec des CAT (3%)
Application d’un accord de branche ou d’entreprise ou d’établissement en faveur des TH (agrément administratif)
Versement d’une contribution à l’AGEFIPH (par unité manquante pour atteindre 6%)
Art 27 : contribution modulable en fonction des efforts faits par l’entreprise en matière de maintien ou de recrutement de TH.Le plafond (décret n° 2006-136) est de :
400 X SMIC horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés (01.11 = 3600€/unité). Majoration pouvant aller jusqu’à 25 %
500 X pour entreprises de 200 à 749 salariés (01.11 = 4500 €/unité)
600 X pour entreprises de 750 et plus salariés (01.11 = 5400 €/unité). Majoration pouvant aller jusqu’à 16,6%.Contribution des entreprises n’employant aucun TH pendant 3 ans consécutifs augmente : 1500 X SMIC horaire.NB : Les stagiaires H correspondent au maximum à 2 % de l’effec tif d’assujettissement.
Les principaux changements entre la Loi de 1987 et celle de 2005La Loi du 11 février 2005
Loi de 1987 Loi de 2005
UnitésChaque Travailleur Handicapé : TH représente une ou plusieurs unités bénéficiaires calculées en fonction de différents critères.
Art 27 : bénéficiaire compte pour une unité s’il est présent 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois, quelque soit la nature du contrat de travail ou sa durée (sauf contrat temporaire ou mise à disposition par une entreprise extérieure = prorata du tps de présence/12 derniers mois précédents).
L’unité peut être majorée de 0,5 à 1 dans certaine condition d’embauche :- d’1 bénéficiaire de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus, d’1 premier TH,
ou maintien d’1 TH pour lequel, l’Unité Territoriale UT de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du travail et de l’Emploi : Direccte reconnaît la lourdeur du handicap
d’1 TH à sa sortie du milieu protégé Etablissement et Services d’Aide par le Travail : ESAT (ex CAT) d’1 TH Chômeur Longue Durée : CLD
Les principaux changements entre la Loi de 1987 et celle de 2005La Loi du 11 février 2005
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Employer des personnes handicapées
Contrats avec le secteur protégé
Mener des actions RH
Contribution à l’AGEFIPH ou au FIPHFPPasser un accord
« Obligation d’emploi n’est pas
obligation de recrutement »
Plusieurs solutions à explorer
Modalités d’application
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Modalités pratiques et opérateurs
Recruter : opérateur dédié Cap emploi.
Maintenir : opérateur dédié SAMETH services d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Former : organismes de formation, démarche qualitative H+
www.agefiph.fr www.fiphfp.fr
www.handiplace.org
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Les moyens pour l’action
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Intervention de Cap Emploi
Poursuite du travail de formalisation du plan d’action
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Consignes
1- Groupes représentant des OF non H+Choisir collectivement une action prioritaire à
mettre en œuvre dans le cadre de la démarche H+
Décliner le processus de mise en œuvre suivant la trame ci-jointe
2- Groupes représentant des OF H+ :Choisir une action de votre plan dChoisir une action de votre plan d’’action en cours action en cours
de mise en de mise en œœuvreuvreExpliquer le processus de mise en Expliquer le processus de mise en œœuvre, uvre,
envisager les conditions de faisabilitenvisager les conditions de faisabilitéé de cette de cette action et la faaction et la faççon dont vous allez vous on dont vous allez vous ll’’approprier approprier 18
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Item Action
Objectif (quoi
?)
Résultats attendus
(pourquoi, pour quoi
?)
Acteurs
internes
et
externes
(avec qui et quand
?)
Conditions
de
réalisation
(comment, quand, où
?)
Points d’appui – leviers
Freins –
obstacles
Vos actions pour assurer la mise en œuvre de la démarche H+
Plan d’action de maintien et/ou de développement qualitatif
Critères
Engagement d'évolution qualitative (passage des critères de 0 à 1 ; de 1 à 2 ; de 2 à 3 ou maintien à 3)
Type d'action
à réaliser (Quoi ?)
Démarche de mise en
œuvre de l'action
(Comment ?)
EchéancesLes freins identifiés / réalisation de l'action
Les leviers identifiés / réalisation de l'action
Besoins identifiés/
Réalisation de l’action
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Recommandations pour la mise en forme du plan d’action
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- Décliner les axes de progrès retenus avec des verbes d’action
- Qualifier la démarche de mise en œuvre (Indicateurs sur fréquence, durée, contenu,livrables..)
- Mesurer votre engagement d’évolution quantitative dans le but de prioriser votre axe de progrès
- Renseigner l’échéancier en lien avec l’action envisagée (Planification sur la durée de la charte)
- Caractériser les colonnes Freins/Leviers/Besoins identifiés afin de permettre aux membres du Comité, d’évaluer la faisabilité des actions engagées
- Dater et signer le plan d’action (Représentant légal de l’Organisme de Formation)