nouvelle gestion des bâtiments de la mensuration officielle - ge.ch

Direction cantonale de la mensuration officielle 03.05.23

PROGRAMME

1. Nouvelle gestion des bâtiments2. Domaine routier : conservation3. Diverses particularités

Véranda, marquise, couvert, traits de façades, objet divers,….

4. Présentation des outils de gestion bâtiments/adresses

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Nouvelle gestion bâtiments MO

Direction cantonale de la mensuration officielle 03.05.2303.05.23 2

Nouvelle gestion des bâtiments de la mensuration officielle



Contexte réglementaire

Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) Contenu et modalité de gestion des informations bâtiments (p.ex. EGID)

et logements (p.ex. EWID) Utilisation et accès aux données Compétence de gestion : OFS ou délégation au canton (tout ou partie…

sous conditions) art. 2, al. 1 Loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et

d'autres registres officiels de personnes Contenu minimum : …

c. identificateur de bâtiment (EGID) selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l’office;

d. identificateur de logement (EWID) selon le RegBL, ménage dont la personne estmembre et catégorie de ménage;



Contexte cantonal

Sur décision du Conseil d'Etat : Mise en place d'un fichier des bâtiments et des logements

conforme aux exigences de l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements du 31 mai 2000

Collectes et productions de données: Direction cantonale de la mensuration officielle (DCMO) Direction de la police des constructions (DPC) Direction du logement (DLO) Office cantonal de la statistique (OCSTAT)



Contraintes RegBL

Identifiant fédéral - EGID: Numéro d’identification univoque pour l’ensemble du territoire suisse

Attribué par bâtiment

Indépendamment de la commune concernée et reste inchangé en cas de fusions communales, de changements de propriétaires, de transformations, etc.

Unique: ne peut être réutilisé; en cas de démolition du bâtiment, l'EGID est conservé avec le bâtiment archivé

Plage réservée pour Genève: 295 000 000 à 297 000 000.



Cycle de vie du bâtiment

En ConstructionAutorisation

Transformation d'un bâtiment agricole en cinq logements

PLQ

Destruction Construit

Bâtimentpré-projet

Bâtimentprojet

Bâtimentprojet

BâtimentConstruit / cadastré

BâtimentArchivé

http://160.53.186.12/fao/images/HETS_GCh.jpg



Bâtiments projets

Attributs de la classe d'objets "CAD.BAT.PROJET HS/SS"

Attribution d’une adresse projet (principale, professionnelle, arcade, etc.) Une seule adresse projet-principale par bâtiment



Bâtiments cadastrés

Attributs de la classe d'objets "CAD.BAT.HS / SS"

Attribution définitive de l’adresse Une seule adresse principale par bâtiment



Attribut CODNOM

L'affectation d'un bâtiment cadastré Doit refléter la réalité, correspondre à l'état des

lieux Ne doit, en aucun cas, être un "copié/collé" de l'autorisation de

construire (CODNOM du bâtiment projet) Ne doit pas être attribué "à bien plaire"

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Archivage des bâtiments

Tous les stades des bâtiments sont archivés Projets de bâtiments Abandon de projets de bâtiments Bâtiments modifiés ou démolis Archivage des attributs du bâtiment au moment de sa radiation



serveur de consultation

Informations à disposition

CAD.BAT.PROJET

Bâtiments projets

CAD.BAT.HISTO

Bâtiments projetsarchivés

CAD.BAT.HS

Bâtiments hors-solcadastrés

CAD.BAT.HISTO

Bâtiments hors-sol archivés

CAD.BAT.HS

Bâtiments sous-solcadastrés

CAD.BAT.HISTO

Bâtiments sous-solarchivés

Domaine routier / conservation

Direction cantonale de la mensuration officielle

Mise à jour du "domaine routier"

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Règle de modélisation : rappel

Limites des objets Existence d’une séparation physique (p.ex. limite trottoir / limite

surface latérale) matérialisée par une bordure, un rang de pavés, etc.

Changement de niveau Changement du type de revêtement (p.ex. chemin-béton

bitumineux / chemin-terre) Limite communale Dans le cas d’une limite floue (surtout les revêtements de type

végétal) : s'arrêter à la limite du domaine public

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Règle de modélisation : rappel

Un objet n'est pas divisé par : Limite de parcelle Marquage de peinture Présence de mobilier urbain amovibles (p.ex. bacs à fleurs) ou non amovibles

(p.ex. abri bus) Un objet n'est pas levé :

Si plus petit que 5 m2, ou plus étroits que 0,5 m. Exceptions : îlots ou certaines surfaces latérales

Surface latérale à acquérir jusqu’à la limite du domaine public (trait

rouge)

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Champ d'acquisition: mutation technique

Tous les domaines publics supportant un des objets du modèle "domaine routier" (chaussée…chemin…trottoir…etc.)

Toutes les dépendances à vocation de desserte

Tous les bien-fonds interceptant un tronçon du graphe routier

Servitudes à usage public

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Champ d'acquisition : mutation juridique

Désaffectation d'une partie de domaine privé pour incorporation au domaine public

transmettre les informations nécessaires en vue de compléter les données du "domaine routier"

Surface latérale et nature de revêtement

si nécessaire des compléments techniques sont à livrer avec la mutation juridique

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Diverses particularités

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Autres particularités


Véranda ou modification d'un bâtiment ?

Véranda, si les critères suivants sont respectés surface brute de 20 m2 max. et entièrement vitrée, y compris la toiture et structure légère

(remontée en dur depuis le sol de 40 cm autorisée) et non chauffée, avec une fermeture physique entre la véranda et

l’habitation (porte-fenêtre).

Si non modification d'un bâtiment

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Marquise et couvert

Marquise « Abri placé au-dessus de l'entrée d'un bâtiment »

Couvert « Construction permanente, soutenue par des piliers ou des

murs, accolée ou non à un bâtiment, ouverte sur au moins un coté et à destination d’abri ».

L'assiette à retenir est en général, l'emprise aux piliers. Tout objet divers sous un couvert est à cadastrer dans son entier.

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- façade ouverte- façade fermée- façade enterrée

Façades bâtiments

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- façade ouverte- façade fermée- façade enterrée

Façades couverts

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Le "cas" objet divers

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Le "cas" objet divers

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Présentation des outils de gestion des bâtiments et adresses

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