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NOTIONS DU DROIT DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
POUR LES AGENTS DE RÉGLEMENTATION
Qu’est-ce qu’un délit?
Une construction juridique • à laquelle seul le législateur peut
conférer la réalité
Une faute ou transgression civile ayant causé des dommages à autrui
Entraînant essentiellement l’obligation de réparer le préjudice par une indemnité
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Le droit de la responsabilité civile délictuelle...
... est principalement un droit jurisprudentiel.
... reflète des opinions et des valeurs différentes, souvent divergentes.
... est en évolution constante : les premiers litiges découlaient d’accidents de chemin de fer, d’accidents du travail, de collisions de voitures tirées par des chevaux.
De nos jours, on parle d’atteinte à la réputation, de choc nerveux, de souffrances morales.
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Objet
Rendre justice aux victimes, assurer la sécurité sociale
Punir et dissuader les malfaiteurs
Préjudices causés délibérément
Intention de nuire
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Conduite déraisonnable
Acte blâmable
Conduite insouciante
Faute lourde
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Négligence
La négligence est l’omission d’assurer la sécurité d’autrui.
La partie lésée souhaitant intenter une action pour négligence doit prouver les trois éléments suivants : le transgresseur avait à son égard un devoir de
diligence, il a manqué à ce devoir, ce manquement a causé le préjudice.
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Principe de négligence
Formulé dans Donoghue c. Stevenson
Une personne ne peut être tenue responsable que des « actes ou omissions dont on aurait pu raisonnablement prévoir qu’ils sont susceptibles de léser son prochain ».
Il doit exister une relation étroite et directe ou un rapport de proximité.
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Devoir de diligence Pour établir s’il existe un devoir de diligence de
droit privé, les tribunaux appliquent une démarche à deux étapes, formulée dans Anns c. Merton London Borough Council :
Premièrement, on détermine s’il existe un rapport de proximité suffisant pour créer un devoir de diligence.
Ensuite, s’il y a des considérations qui permettent d’écarter ou de restreindre ce devoir de diligence.
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Test en deux étapes
Énoncé pour la première fois par la Cour suprême du Canada dans Kamloops (Ville de) c. Nielsen
Première étape : Y a-t-il un rapport de proximité suffisant?
Deuxième étape : Existe-t-il des considérations qui permettent d’écarter ou de restreindre le devoir de diligence?
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Devoir de diligence de droit privé
Reposant sur l’existence d’un rapport suffisamment étroit entre les parties
Peut coexister avec un devoir de droit public là où le législateur ne l’exclut pas
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Rapport de proximité Dans Cooper c. Hobart, la CSC s’est penchée
sur la « proximité » du rapport.
« Proximité » renvoie à la relation « étroite et directe » décrite dans Donoghue c. Stevenson.
En tenant compte de la nature du lien entre les parties, est-il juste et équitable d’imposer un devoir de diligence?
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Considérations de politique Facteurs politiques dans Cooper c. Hobart : Nécessité de pondérer les intérêts privés et
publics. Obligation d’agir équitablement en retirant le
permis d’un courtier. Imposer un devoir de diligence reviendrait à
créer un régime d’assurance pour les investisseurs aux frais des contribuables.
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Portée du devoir de diligence
La portée du devoir de diligence peut être restreinte par certains grands principes généraux : Efficacité Équité économique
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Rôle de la législation Les violations de la loi ne relèvent pas du droit
de la responsabilité civile délictuelle.
Certaines lois contiennent des dispositions donnant lieu à un devoir de diligence, mais la plupart visent les devoirs et intérêts publics.
Les textes législatifs peuvent exclure, explicitement ou implicitement, un devoir de diligence de droit privé.
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Devoir et interaction Pour déterminer s’il existe un rapport de proximité,
les tribunaux se fondent sur l’interaction entre le demandeur et l’agent de réglementation.
Le rapport de proximité existe là où les actes de l’agent de réglementation ont causé un préjudice direct au demandeur.
Ce n’est pas le cas quand un demandeur prétend que l’agent de réglementation aurait dû empêcher le préjudice causé par un tiers.
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Organismes de réglementation
Les tribunaux se concentrent souvent sur la première étape de la démarche énoncée dans Anns et Kamloops.
Les demandeurs se heurtent au fait que la réglementation vise les intérêts du public et non des individus.
Les textes législatifs prévoient-ils implicitement un devoir de nature privée spécial envers un sous-groupe de la collectivité?
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Décisions de principe et décisions d’exécution
Il n’appartient pas aux tribunaux d’examiner les décisions de principe du gouvernement.
La mise en œuvre de certaines politiques ou mesures d’exécution peut donner lieu à une responsabilité délictuelle.
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Norme de diligence
Après avoir établi qu’il existe un devoir de diligence, il faut aussi déterminer une norme de diligence.
Que ferait une personne raisonnable et prudente dans les mêmes circonstances?
Tout dépend de la situation.
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Mesure du caractère raisonnable
Probabilité qu’un préjudice connu ou prévisible survienne
Gravité de ce préjudice
Fardeau ou coût qu’il faudrait assumer pour le prévenir
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Autres facteurs pour estimer le caractère raisonnable d’une conduite
On se fonde sur des indices externes tels que l’usage ou la pratique dans le secteur d’activité
concerné les normes législatives ou réglementaires
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Normes professionnelles
Les professionnels doivent se montrer à la hauteur de ce qu’on attendrait de quelqu’un possédant un niveau de compétences et d’expérience raisonnable dans leur profession.
Ils peuvent exercer librement leur jugement à condition que leur conduite demeure raisonnable.
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Immunité prévue par la loi Protection contre les poursuites en justice accordée
par la loi à certaines personnes physiques ou morales.
Reconnaît qu’une personne agissant dans l’intérêt public peut être tenue personnellement responsable.
Les dispositions accordant l’immunité comportent en général les quatre éléments communs suivants : protection de la personne ou de l’entité contre la responsabilité
délictuelle, pour tout acte accompli ou omis, de bonne foi, dans l’exercice de ses devoirs ou de ses fonctions.
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Loi sur la santé publique de la Colombie-Britannique
(Public Health Act)
Aucune protection en cas de mauvaise foi [art. 92]
Immunité en cas d’obligation d’agir [art. 93]
Protection contre les actions préjudiciables [art. 94]
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Mise en garde Le demandeur a prétendu que la notion de
négligence était élargie pour permettre une cause subsidiaire d’action.
Le demandeur n’a pas cherché à imposer un devoir dans le contexte de la fonction de la régie de santé prévue par la loi.
Le tribunal ne s’est pas montré réceptif à la tentative de combiner la diffamation et la négligence.
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Conclusions à tirer Familiarisez-vous avec les pouvoirs qui vous
sont conférés par la loi et agissez dans le cadre de leurs limites.
Veillez à connaître vos responsabilités professionnelles.
Agissez de bonne foi. Soyez raisonnable. Consultez vos collègues et vos supérieurs. Tirez des enseignements du passé.
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