normes juridiques internationales - unhcr

Action for the Rights of Children (ARC)

________________________________________ Normes Juridiques Internationales – Septembre 2002

Questions Fondamentales

Normes Juridiques Internationales

TABLE DES MATIERES

NOTE D’ORIENTATION POUR LES MODERATEURS Pages

Introduction............................................................................................................. 3

Thème 1 : Le cadre légal pour la protection de l’enfant.......................................... 8

Thème 2 : La Convention relative aux droits de l’enfant....................................... 15

Thème 3 : Statut juridique – Enregistrement des naissances, nationalité, et détermination du statut de réfugiés ...................................................... 26

Thème 4 : Détention des enfants ......................................................................... 34

Thème 5 : Unité de la famille................................................................................ 38

Thème 6 : L’éducation et la santé......................................................................... 41

Thème 7 : Protection contre l’abus et l’exploitation .............................................. 46

Thème 8 : Enfants touchés par un conflit armé .................................................... 50

Programmes Types .............................................................................................. 54

MATERIAL DE FORMATION

Transparents ........................................................................................................ 63

Exercices.............................................................................................................. 92

Documents d’appui............................................................................................. 137

RESSOURCES

Listes de Lectures Conseillées........................................................................... 158


________________________________________ Normes Juridiques Internationales – Septembre 2002

Remerciements: Les Dossiers de ressources de l'ARC ont été développés grâce aux contributions d'une multitude de personnes du personnel du HCR, de l'Alliance de Save the Children et d'autres organisations – merci à toutes ces personnes. L'UNICEF et l'HCDH ont participé au développement de certaines sections de ces Dossiers de ressources, en accord avec les principes et les politiques de leur mission et dans le cadre de leur mandat respectif. Nous remercions particulièrement quatre consultants indépendants qui ont aidé à développer le matériel et l'approche utilisée pour la formation: Bruce Britton, Peter Firkin, Maureen O'Flynn et David Tolfree. Edition : David Nosworthy


_______________________________ Normes Juridiques Internationales – Septembre 2002

Normes Juridiques Internationales Introduction

Les modérateurs qui n'ont pas fait de formation récemment ni travaillé dans le domaine couvert par le présent Dossier de ressources doivent lire attentivement les différents thèmes, transparents, exercices, et documents d’appui avant de commencer à planifier leurs activités de formation. Veuillez prendre note du fait que ces matériels doivent être utilisés conjointement avec la politique énoncée (ils ne la remplacent pas) et visent à stimuler l'apprentissage et la discussion. Les normes juridiques internationales sont un domaine important mais techniquement difficile à couvrir. Essayez d'être aussi créatifs que vous pouvez mais notez qu'il peut y avoir des limites au niveau de la participation possible avec ce matériel.

INTRODUCTION

Les enfants jouissent comme toutes les autres personnes de certains droits universels. En raison de leur dépendance, de leur vulnérabilité et de leurs besoins liés à leur développement, ils ont également d’autres droits. Ce Dossier de ressources met en évidence les fondements juridiques de la protection des enfants réfugiés et déplacés en commençant par la responsabilité première de l'Etat en ce qui concerne la protection des droits de toutes les personnes se trouvant sur son territoire. La protection des enfants réfugiés ou déplacés trouve ses racines dans les droits de l'homme internationaux, et dans le droit international humanitaire et relatif aux réfugiés. Ces sources définissent le cadre d'une série de normes de base pour les enfants, un cadre juridique qui peut aider ceux qui oeuvrent en faveur des enfants réfugiés et déplacés. Il est important de s'assurer que les besoins et les droits spécifiques des enfants et des adolescents réfugiés et déplacés sont perçus, compris et satisfaits par ceux qui cherchent à les protéger et à les aider.

CONCEPTS CLES

1. Les bases juridiques des mesures prioritaires à prendre en faveur des enfants sont bien établies par le droit international.

2. La Convention relative aux droits de l’enfants constitue un code de droits complet qui, de tous les instruments internationaux, offre les normes les plus élevées en matière de protection et d'aide aux enfants.

3. La question du statut juridique des enfants est particulièrement importante et a des implications sur l'enregistrement des naissances.



4. Par principe, les enfants ne devraient pas être détenus et il existe un certain nombre de mesures spécifiques pour protéger les enfants contre les détentions arbitraires et illégales.

5. Les enfants réfugiés et déplacés courent de nombreux risques d'abus et d'exploitation, comme le travail des enfants et l'exploitation sexuelle. Leurs droits de protection sont établis par la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux.

6. Le maintien de l'unité familiale et la réunification des familles ont été reconnus comme des priorités par le droit international.

7. L'éducation est reconnue comme un droit humanitaire universel défini par un large spectre d'instruments internationaux et régionaux.

8. La Convention relative aux droits de l’enfant donne aux enfants le droit de jouir du plus haut niveau de santé possible.

9. Les droits civils et les libertés établis par la Convention relative aux droits de l’enfant s'appliquent à tous les enfants. Tous les enfants doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs opinions relatives à tous les sujets les concernant et doivent être encouragés à participer aux activités de la communauté.

10. La Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments donnent un droit de protection spécifique aux enfants en situation de conflits armés.

L'IMPORTANCE DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT ET DES AUTRES INSTRUMENTS

Tous les pays, à l'exception de deux (la Somalie et les Etats-Unis), font partie de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle peut donc être pratiquement considérée comme applicable de manière universelle. Elle représente une obligation légale pour tous les gouvernements qui font partie de la Convention et est applicable à tous les enfants de la juridiction de l'Etat, non seulement aux nationaux. Le principe de non-discrimination est ainsi fortement mentionné dans l'Article 2(1) et couvre bien sûr les enfants et les adolescents réfugiés et déplacés. La Convention relative aux droits de l’enfant définit un enfant comme "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable" (article 1). Cela signifie qu'elle est applicable à toutes les personnes de moins de dix-huit ans sauf s'il est démontré qu'elles sont déclarées adultes par la loi nationale, dans quel cas elles peuvent demander leur statut d'adulte tout en étant toujours aptes à demander la protection de la Convention.

STRUCTURE DE CE DOSSIER DE RESSOURCES

Ce Dossier de ressources met en évidence les fondements juridiques de la protection des enfants réfugiés et déplacés, en commençant par la responsabilité de l'Etat concernant la protection des droits de l'homme de toutes les personnes se trouvant sur son territoire. Ce Dossier de ressources examine les principes juridiques directeurs qui servent de base aux actions prioritaires effectuées en faveur des enfants réfugiés et déplacés.



Les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et des autres instruments internationaux sont exposées en expliquant et en faisant ressortir les fondements juridiques en relation aux questions affectant les enfants réfugiés et déplacés qui sont étudiées dans d'autres dossiers de ressources, et en utilisant une approche basée sur les droits. Ce dossier de ressources est divisé en différents thèmes qui introduisent le cadre légal et politique utile à la compréhension des droits des enfants. Les thèmes 1 et 2 proposent une introduction générale à ce cadre et à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les autres thèmes introduisent des questions spécifiques qui affectent les enfants réfugiés et déplacés. Des références à d'autres Dossiers de ressources de l'ARC sont faites tout au long du document. Thème 1: présente le cadre légal de la protection des enfants réfugiés et déplacés, dont la base se trouve dans les droits de l'homme internationaux, le droit international humanitaire et le droit relatif aux réfugiés. Thème 2: introduit la Convention relative aux droits de l’enfant dans le cadre juridique et met en évidence son importance dans le cas des enfants réfugiés et déplacés. Thème 3: étudie les questions relatives aux statuts juridiques d'un enfant individuel, dont l'importance de l'enregistrement de sa naissance et l'acquisition d'une nationalité et d'un statut de réfugiés . Thème 4: étudie la question de la détention des enfants et le cadre légal qui régit cette "mesure de dernier recours". Thème 5: met l'accent sur l’importance que le droit international accorde au principe d'unité familiale et sur son implication pour les enfants séparés. Thème 6: étudie les dispositions d'un certain nombre d'instruments qui garantissent l'accès à l'éducation et aux services de santé. Thème 7: fait le bilan des dispositions juridiques qui protègent les enfants et les adolescents contre les emplois néfastes, l'exploitation sexuelle, les abus et la violence, ainsi que le trafic, la vente et l'enlèvement. Thème 8: se concentre sur la protection des enfants contre le recrutement militaire et contre les mines terrestres. Des exercices de participation, des transparents et des documents d'appui sont fournis. Il est fortement recommandé aux modérateurs de développer du matériel spécifique à la région ou au pays, comme des études de cas, pour rendre la formation plus pertinente.



GLOSSAIRE

Un certain nombre de termes techniques et juridiques sont introduits dans ce Dossier de ressources. Ces termes sont expliqués dans ce glossaire:

Ad hoc (du latin: "pour ce but"). Pour un but spécifique. Un comité ad hoc, par exemple, est créé uniquement pour un but ou une tâche unique et spécifique. Il est abandonné une fois que l'étude et le rapport sur le thème spécifique ont été faits.

Asile Refuge accordé à un étranger par un Etat souverain sur son propre territoire en raison des persécutions perpétrées par les autorités du pays de la personne ou parce que ces autorités ne peuvent pas le protéger contre des persécutions.

De facto (du latin: "en fait"), en réalité. Une situation ou une condition traitée comme étant la norme, ou

étant officielle, même si cela n'est pas explicitement déclaré. Existante même sans autorité légale (différent de de jure)

Un gouvernement de facto est un gouvernement qui a pris le pouvoir de force ou de n'importe quelle autre manière non constitutionnelle et qui gouverne en dépit d'un gouvernement de jure

De jure (du latin: "de droit" ou "par loi"). D'après la loi. Ce terme est utilisé pour décrire une adhérence totale à la loi.

Par exemple, un gouvernement de jure est un gouvernement qui a été crée dans le respect de la loi constitutionnelle et de manière légitime même si un gouvernement de facto a pris le contrôle.

Déroger Enfreindre; Désobéir; Transgresser une norme ou une attente; dévier

Détention Maintien d'une personne en captivité; emprisonnée Disposition Clause d'un instrument juridique, d'une loi, etc…qui traite d'une

chose en particulier; stipulation. Etranger Un résident né dans un autre pays ou appartenant à un autre

pays et qui n'a pas acquis la citoyenneté par naturalisation. Instrument Document juridique officiel Inter alia (du latin: "parmi d'autres choses", "par exemple", ou "y compris")Interné Personne qui est ou qui a été internée Internement Détention à l'intérieur de limites étroites Détention de nationaux ou de propriétés d'un ennemi ou d'un

belligérant. La détention de personnes considérées comme dangereuses pendant une guerre est souvent appelée internement même si ce ne sont pas des ennemis nationaux.

Interner Retenir dans des limites imposées des prisonniers de guerre ou



des ennemis étrangers, ou encore des troupes armées qui trouvent refuge dans un pays neutre.

Jus sanguini Le principe par lequel le pays de la nationalité d'un enfant est celui de la nationalité de ses parents.

Jus soli Le principe par lequel le pays de la nationalité d'un enfant est déterminé par son pays de naissance.

Non-refoulement

Principe du droit humanitaire qui demande aux Etats de ne pas renvoyer et cela en aucune manière un réfugié dans un pays où sa vie ou sa liberté peut être en danger. Ce principe englobe aussi le non-refus à la frontière.

Personnes Déplacées à l'Intérieur de leur propre pays:

Personnes qui ont été forcées en masse de fuir leur foyer soudainement ou inopinément à cause d'un conflit armé, d'un soulèvement interne, de violations systématiques des droits de l'homme ou à cause de sinistres naturels ou provoqués par les hommes et qui n'ont pas franchi de frontières reconnues internationalement comme limites d'un Etat.

Prima facie (latin: "à première vue"). A première vue, sans s'être renseigné. Les législateurs utilisent souvent cette expression pour démontrer que si un certain nombre de faits ont été prouvés, d'autres faits ont été établis prima facie.

Quasi-judiciaire Pouvoirs ou fonctions en exercice qui ressemble à ceux d'une cour ou d'un juge, ex: une agence quasi-judiciaire.

Réfugié Un réfugié est une personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays...

Réserves exception ou restriction faite expressément ou de manière tacite: accepter quelque chose avec certaines réserves.

(a) clause d'un instrument dans lequel un nouveau point est une exception de la chose accordée, (b) clause conditionnelle.

Traité, signature, ratification et adhésion:

La signature représente l'approbation générale d'un traité par un pays. Ce n'est pas une étape qui crée d'obligation juridique.

Elle est suivie par la ratification du pays une fois que toutes les procédures demandées par les lois nationales ont été remplies. La ratification est un acte effectué par le gouvernement qui rend le respect du traité obligatoire et exécutoire pour l'Etat.

Les pays qui n'ont pas signé deviennent des Etats parties par adhésion.



Normes Juridiques Internationales Thème 1

Le cadre légal pour la protection de l’enfant

POINT CLES A RETENIR

• La base légale pour des mesures prioritaires en faveur des enfants, est bien établie en droit international;

• Le droit des réfugiés, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le droit international humanitaire constituent ensemble le cadre général de la protection des enfants réfugiés et déplacés;

• Il convient que chacun invoque les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans son travail quotidien de protection des enfants réfugiés et déplacés.

Un élément fondamental de la protection de l’enfant est la reconnaissance que les Etats sont tenus de protéger les droits de l’homme de toutes les personnes se trouvant sur leur territoire. Les enfants partagent avec toutes les autres personnes certains droits universels protégés. Par le fait de leur dépendance, de leur vulnérabilité et de leurs besoins en matière de développement, ils ont également d’autres droits. La base juridique pour l'action prioritaire au nom des enfants, y compris les enfants réfugiés et déplacés, est bien établie dans le droit international. Il est important d'être familiarisé avec le droit international car il indique les obligations d'un pays concernant la protection des enfants réfugiés et déplacés. Il définit aussi le cadre de travail et d'opération des personnes qui oeuvrent en faveur de ces enfants.

LE DROIT INTERNATIONAL

Il peut être utile, pour commencer, de réfléchir à la nature des obligations internationales d'un pays concernant la protection des personnes réfugiées et déplacées. Généralement, ces obligations proviennent du droit international coutumier, des traités, des instruments non-contraignants et des instruments régionaux.

Le droit international coutumier Le droit international coutumier provient de l'acceptation universelle et de la pratique cohérente des pays envers une règle de loi. Certaines garanties et protection appartenant à des instruments internationaux font à présent partie du droit international coutumier. Cela signifie que de telles règles peuvent être



invoquées pour protéger des réfugiés ou des personnes déplacées dans un pays, indépendamment du fait qu'il a ratifié un traité qui contient un droit ou une garantie spécifique. Par exemple, tous les enfants sont protégés contre l'esclavage et le trafic d'esclave, la torture et tout autre traitement ou punition inhumain, dégradant ou cruel, et contre la discrimination raciale et la détention arbitraire prolongée. D'autre part, les dispositions concernant les enfants dans le Protocole I et le Protocole II de la quatrième Convention de Genève relative à la Protection des Personnes Civiles en Temps de guerre du 12 août 1949, sont aujourd'hui largement acceptées. Il a été soutenu qu'elles avaient acquis un statut de droit international coutumier, ayant autorité même auprès de groupes dissidents dans des cas de conflits non-internationaux.

La loi par traité Un traité représente une obligation juridique pour les Etats qui ont consenti à être assujettis par ses dispositions, en d'autres mots, les Etats qui ont ratifié ce traité et en sont devenus parties. Les traités sont aussi appelés communément Conventions, Pactes et Protocoles. Trois organes de loi par traité - les droits de l'homme internationaux, le droit international humanitaire et le droit relatif aux réfugiés - forment la base de la protection des enfants réfugiés et déplacés et doivent être considérés comme étant complémentaires. Une analogie est de les comparer à trois pièces dans une maison: trois éléments distincts, mais faisant partie de la même structure d'ensemble. Ils font tous face à différents défis mais ont le même objectif de protection des personnes réfugiées et déplacées. Les différences ne se trouvent pas tant dans le contenu ou dans la nature de ces organes juridiques mais plutôt au niveau des mécanismes de mise en place, de la supervision internationale, de la promotion et de la propagation. Les lois relatives aux droits de l'homme s'appliquent à tous les êtres humains sans discrimination qu'ils soient citoyens nationaux, réfugiés ou déplacés. Le droit des réfugiés fait face à des préoccupations spécifiques aux réfugiés et ne traite pas de tous les droits basiques et fondamentaux de tous les individus qui ont besoin d'être protégés. Les droits de l'homme peuvent alors être utilisés pour compléter le droit aux réfugiés existant. De la même manière, le droit international humanitaire peut fournir une protection aux réfugiés ou aux personnes déplacées dans certaines circonstances où les autres lois ne sont pas applicables. Dans le droit des réfugiés, l'Article 5 de la Convention de 1951 autorise clairement l'application d'autres instruments accordant "des droits et des avantages" aux réfugiés. Ces autres instruments comprennent les droits de l'homme internationaux et le droit international humanitaire.

Instruments régionaux Il est peut-être plus facile pour les Etats de se mettre d’accord sur des instruments régionaux et de les appliquer grâce à une approche commune adoptée sur certains points et parce qu'ils traitent de problèmes spécifiques à une région/pays concernés. Les instruments régionaux sont habituellement adoptés dans le cadre d'une organisation régionale. Il existe différents systèmes régionaux relatifs aux droits de l'homme en Afrique, en Europe, en Amérique et dans les Etats Islamiques et Arabes (voir le Document d'appui 1.1 pour connaître les principaux



instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme). Les instruments régionaux peuvent quelques fois fournir des normes de protection plus élevées que celles d'un traité international. Par exemple, la Charte africaine des droits et du bien-etre de l'enfant interdit toute forme de recrutement militaire d'enfants de moins de dix-huit ans alors que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant autorise le recrutement volontaire d'enfants de moins de dix-huit ans (voir le Dossier de ressources de l'ARC sur les Enfants Soldats, Thème 2).

Loi nationale La loi nationale contient des dispositions pratiques relatives à la protection des enfants réfugiés et donne des mesures et des mécanismes d'application concrète. Dans certains Etats, la constitution garantit certaines normes contenues dans les instruments internationaux. Dans certains cas, les traités internationaux sont auto-exécutifs, ce qui signifie qu'ils peuvent être directement invoqués devant une cour, alors que dans d'autres cas, il faut que leurs dispositions aient été préalablement intégrées à la législation nationale. Souvent le fait que la loi existe pour protéger certains droits ne suffit pas si ces lois ne prévoient pas les pouvoirs légaux et les institutions nécessaires à leurs applications effectives. Les employés travaillant dans un pays devront toujours se référer à la loi nationale du pays et à ses différents mécanismes d'application.

Instruments non-contraignants Les principes et les pratiques du droit international sont souvent stipulés dans des déclarations, des résolutions, des principes ou des directives. Même s'ils n'ont pas le statut d'obligations sur les Etats, ils représentent néanmoins un large consensus pour une partie de la communauté internationale. Quelques fois ils peuvent être plus détaillés que des traités et les compléter. Les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement des personnes à l'intérieur de leur propre pays en sont un exemple car ils identifient les droits et les garanties importants à la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays pendant toutes les phases du déplacement. Ils représentent une protection contre le déplacement arbitraire, offrent une base pour la protection et l'aide pendant le déplacement et mettent en avant des garanties pour un retour sécurisé, une réinstallation et une réintégration. Bien qu'ils ne représentent pas un instrument au caractère obligatoire, ces Principes reflètent et sont conformes aux droits de l'homme, au droit international humanitaire et au droit des réfugiés.

CADRE JURIDIQUE DES ENFANTS DEPLACES ET REFUGIES

1. Les droits de l'homme Les droits de l'homme sont des droits inhérents propres à toute personne de part sa condition d'être humain. Les traités et les autres sources de loi servent généralement à protéger de manière formelle les individus et les groupes contre des actions qui interfèrent avec les libertés fondamentales et la dignité humaine. La Convention relative aux droits de l’enfant, le Pacte international relatif aux



droits civils et politiques et la Convention contre la torture sont des exemples de traités relatifs aux droits de l'homme. Les éléments suivants font partie des caractéristiques les plus importantes des droits de l'homme: • Les droits de l'homme sont fondés sur le respect de la dignité et de la valeur de

chaque personne; • Les droits de l'homme sont universels, ils sont donc applicables à tous de

manière égale et sans discrimination. • Les droits de l'homme sont inaliénables, ce qui signifie que personne ne peut

voir ses droits lui être ôtés sauf dans certaines situations spécifiques exceptionnelles – par exemple en temps de guerre la liberté de mouvement peut être restreinte.

• Les droits de l'homme sont indivisibles, liés les uns aux autres et interdépendants pour la simple raison qu'il est insuffisant de respecter certains droits et pas d'autres.

Contrairement au droit des réfugiés, certains traités relatifs aux droits de l'homme contiennent des dispositions concernant des "organes créés en vertu d’instruments internationaux" chargés de contrôler leur application par les Etats. Ces "organes créés en vertu d’instruments internationaux" ont la compétence d'étudier les rapports soumis par les Etats sur l'application des droits de l'homme. Ils peuvent aussi émettre des opinions sur le contenu et l'étendue de certains droits. On peut donner comme exemple d’organes créés en vertu d’instruments internationaux et des conventions dont ils assurent le suivi: le Comité relatif aux Droits de l’Enfant (CDE), le Comité contre la Torture (CCT), le Comité des Droits de l’Homme (CDH), le Comité en faveur de l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes (CEDF), le Comité relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (CDESC), et le Comité en faveur de l'Elimination de la Discrimination Raciale (CEDR).

2. Le droit des réfugiés La Convention relative au statut des réfugiés de 1951, le Protocole de 1967, les instruments régionaux relatifs aux réfugiés ainsi que les conclusions, les politiques et les directives de l'EXCOM du HCR forment le cadre juridique de la protection des réfugiés. L'application du droit des réfugiés dépend des Etats même si le HCR a la tâche de superviser l'application de la Convention de 1951 et que les Etats sont exigés par l'article 35 de coopérer avec le HCR. La Convention de 1951 et le Protocole de 1967 sont applicables à toutes les personnes définies comme étant des réfugiés par les instruments. "Toutes les personnes" incluent donc clairement les enfants et les adolescents. L'âge est pris en considération comme étant non-discriminatoire par les articles de la Convention, et comme la Convention définit un réfugié sans égard à son âge il n'existe pas de dispositions spécifiques pour le statut des enfants réfugiés. Les enfants ont donc le droit de demander asile et d’obtenir une protection en vertu des instruments relatifs aux réfugiés, en s’appuyant sur leurs propres réclamations En outre, lorsqu’ils sont accompagnés par un de leurs parents, par



les deux ou par leur tuteur, ils se voient accorder un statut spécial dérivé du statut de réfugiés en tant que personnes à charge et bénéficient donc de la protection dont ils ont besoin. Ce statut spécial a beau n’être exigé dans aucun article des traités relatifs aux réfugiés, les Etats l'accordent néanmoins pour favoriser l’unité familiale1. Les moyens dont dispose un enfant pour obtenir le statut des réfugiés est analysé ci-dessous dans le Thème 3. Ayant obtenu le statut de réfugiés , les enfants réfugiés jouissent des droits accordés à tous les réfugiés tels qu’énoncés dans le droit des réfugiés et dans les législations nationales. Il s’agit par exemple : • du droit de ne pas être refoulé vers des territoires où la vie ou la liberté de

l’enfant serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques2;

• du droit de bénéficier du même traitement que les nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire3.

Le HCR a publié une Politique relative aux enfants réfugiés en 1993 et des Directives sur la protection et l'aide aux enfants réfugiés en 1994. Le Comité Exécutif du HCR a aussi adopté un certain nombre de conclusions faites sur les enfants et les adolescents en 1987 (Conclusion N°47), en 1989 (Conclusion N°59) et en 1997 (Conclusion N°84), qui recommandent des politiques et des mesures qui peuvent être adoptées par les Etats pour améliorer la protection des enfants réfugiés.

3. Le droit international humanitaire Les quatre Conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles de 1977 représentent les principaux traités du droit international humanitaire. La Quatrième Convention traite spécifiquement de la protection des civils et est de ce fait la plus adaptée et la plus importante pour les populations déplacées et réfugiées. Les quatre Convention focalisent leur intérêt sur des situations de conflit armé international, bien qu’elles contiennent un article 3 qui leur est commun et qui oblige toutes les parties d’un conflit armé non international, y compris les factions armées dissidentes, à respecter certaines règles humanitaires minimales concernant les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités. Comme tous les autres civils, les enfants sont couverts par cet article 3. En temps de conflit, le droit international humanitaire vise à protéger les personnes qui ne prennent pas ou plus part aux hostilités (ex: qui ne portent pas d'arme), et à réguler ou limiter les méthodes et les moyens de guerre. Il développe le concept de "traitement humain". Le droit international humanitaire est applicable lors des conflits entre deux Etats mais aussi lorsqu'un conflit se passe à l'intérieur d'un Etat unique, généralement entre un gouvernement et des forces dissidentes (conflits internes). Pour développer les mesures de protection disponibles pour les populations civiles pendant les conflits armés, deux protocoles ont été adoptés en 1977: le Protocole II développe l'article 3 commun aux Conventions de Genève. • Protocole I: relatif à la Protection des victimes des conflits armés

internationaux;



• Protocole II: relatif à la Protection des victimes des conflits armés non-internationaux.

Entre la Quatrième Convention de Genève, le Protocole I et le Protocole II, il existe plus de vingt dispositions relatives à la protection des enfants affectés par les conflits armés. En vertu du droit international humanitaire, pendant des conflits armés internationaux et internes, les enfants bénéficient de protection à deux niveaux: premièrement en tant que membres de la population civile et secondement en tant que catégorie vulnérable nécessitant une protection spécifique. Le paragraphe 5 de l'article 38 de la Convention IV de Genève stipule que si les civils protégés doivent recevoir le même traitement que celui accordé aux étrangers en temps de paix, les enfants de moins de quinze ans doivent, eux, bénéficier d'un traitement préférentiel, tel celui accordé aux catégories correspondantes de la population native. D'autre part, au niveau des principes généraux, le paragraphe 1 de l'article 77 stipule que "tous les enfants doivent faire l'objet d'un respect spécial et doivent être protéger contre toutes formes d’attentat à la pudeur. Les parties en conflit doivent leur apporter les soins et l’aide dont ils ont besoin". Cette protection s’entend comme étant applicable à tous les enfants victimes des conflits armés internationaux, sans exception. Il faut noter que la même protection est accordée par l'article 4.3 du Protocole II relatif à la Protection des victimes des conflits armés non-internationaux. MATERIELS DE FORMATION POUR THEME 1

Transparent 1.1 : Points clés à retenir pour le Thème 1

Résumé des points clés à retenir.

Transparent 1.2 : Fondement des droits des enfants réfugiés et déplacés

Représentation schématique du cadre juridique pour les enfants réfugiés et déplacés.

Transparent 1.3 : Cadre des normes juridiques et des politiques internationales

Résumé des points clés concernants les droits des enfants réfugiés et déplacés.

Transparent 1.4 : Trois chambres dans une maison

En utilisant l’analogie « trois chambres dans une maison », le diagramme montre la Convention relative aux droits de l’enfant comme notre porte d’entrée.

Transparent 1.5 : Pourquoi choisir une approche basée sur les droits ?

Pourquoi les organisations choisissent une approche basée sur les droits et certains de ses avantages.

Exercice 1.1 : Le cadre spécial pour la protection des enfants réfugiés et déplacés

Un exercice basé sur des cartes pour introduire les dispositions clés d’un certain nombre d’instruments légaux.

Exercice 1.2 : Approches basées sur les droits Décrit les différences entre une approche basée sur les droits et une approche basée sur les besoins.

Document d’appui 1.1 : Instruments régionaux Fournit les informations sur les instruments régionaux qui affectent les enfants réfugiés.

Document d’appui 1.2 : Enoncés de mission de quelques agences principales

Les missions de quelques organisations principales.



SUGGESTIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LA FORMATION

1. Utiliser les cartes de l'Exercice 1.1: Cadre juridique de la protection spécifique des enfants réfugiés et déplacés, pour familiariser les participants avec les différents types d'instruments juridiques :

• Droit des réfugiés • Droit international humanitaire • Droit relatif aux droits de l’homme • Autres instruments internationaux • Instruments régionaux • Droit interne • Politique de l’organisation

2. En s'appuyant sur l'Exercice 1.2, se référer à la publication de l'Alliance de Save the Children, Programmation des droits de l'enfant (2002), pour des informations supplémentaires et des idées qui pourraient favoriser une programmation basée sur les droits 1 ExCom Conclusion No. 47 (XXXVIII) (1987) “recommandé que les enfants qui sont accompagnés par leurs parents devraient être traités comme réfugiés si l'un ou l'autre des parents est déterminé d’être un réfugié 2 Article 33 de la Convention de 1951: Prohibition de l’expulsion ou de retour 3 Article 22 de la Convention de 1951: Education publique




La Convention relative aux droits de l’enfant


• La Convention relative aux droits de l’enfant est l’instrument international qui offre les normes de protection et d’assistance des mineurs les plus élevées;

• la Convention relative aux droits de l’enfant, du fait de son acceptation quasi universelle, offre des possibilités pour protéger les enfants réfugiés.

• la Convention relative aux droits de l’enfant repose sur quatre grands principes : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le droit à la participation

En accord au droit international relatif aux droits de l’homme, la Convention relative aux droits de l’enfant : • constitue un code complet des droits de l’enfant qui assure les normes de

protection et d’aide aux mineurs les plus élevées, parmi celles prévues par des instruments internationaux. Par exemple, les normes en matière de protection vont au-delà des garanties habituelles en matière de santé, d’éducation et de protection sociale puisqu’elles assurent des garanties concernant la personnalité de l’enfant, ses droits aux libertés d’expression, de religion, d’association, de réunion, et son droit à l’intimité.

• propose une nouvelle vision de l'enfant. Les enfants ne sont pas la propriété de leurs parents ni des "objets de charité" sans défense. Ce sont des êtres humains et des sujets avec des droits propres. La Convention propose une vision où l'enfant est un individu propre, membre d'une famille et d'une communauté avec des droits et des responsabilités selon son âge et son stade de développement;

• s'applique à tous les enfants de la juridiction d'un pays, qu'ils soient réfugiés ou déplacés;

• offre des possibilités potentielles de protection pour les enfants réfugiés même dans les Etats qui ne sont pas parties des instruments relatifs aux réfugiés.

L'acceptation quasi universelle de la Convention l'établit comme un ensemble de normes internationales qui représente la base minimum des droits des enfants. La Convention relative aux droits de l’enfant définit un enfant comme "tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en



vertu de la législation qui lui est applicable" (article 1). Cela signifie qu'elle est applicable à toutes les personnes de moins de dix-huit ans sauf s'il est démontré qu'elles sont déclarées adultes par la loi nationale, dans quel cas elles peuvent demander leur statut d'adulte tout en étant toujours aptes à demander la protection de la Convention.

APPLICATION

En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, les Etats s'engagent à prendre "toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la Convention" (Article 4). Les Etats doivent établir des rapports au Comité relatif aux droits de l'enfant qui est chargé du suivi de la mise en application de la convention. Dans son bilan concernant les rapports nationaux, le Comité presse les gouvernements à tous les niveaux de: • s'assurer que leur législation est totalement compatible avec la Convention en

l'incorporant aux lois nationales et en garantissant que ses principes aient la priorité sur la législation nationale en cas de désaccord;

• s'assurer que des données suffisantes sont rassemblées et utilisées pour améliorer la situation de tous les enfants dans chaque juridiction;

• sensibiliser et de propager les informations relatives à la Convention en offrant des formations à ceux qui sont impliqués dans la création de politiques du gouvernement et à ceux qui travaillent avec les enfants;

• impliquer la société civile, y compris les enfants eux-mêmes, durant le processus d'application et de sensibilisation aux droits des enfants.

LE ROLE DES AUTORITES LOCALES

Dans de nombreux pays, les gouvernements locaux assument de plus en plus leurs responsabilités relatives à la protection des droits de l'enfant. Ainsi, les autorités locales ont un rôle pivot à jouer pour fournir un soutien aux autres pourvoyeurs de services et au niveau de la régulation, du respect et du suivi des droits de l'enfant. Ce rôle est encore plus important lorsque la décentralisation et la réduction des réseaux de sécurité ont créé des manques au niveau de l'apport social, augmentant alors la tâche au niveau local. Dans de nombreux cas, les autorités municipales et les branches locales des agences nationales deviennent les acteurs principaux de l'apport de services de base aux enfants. Même lorsque l’assistance des plus hauts niveaux du gouvernement fait défaut, les autorités locales ont toujours la responsabilité légale de répondre du mieux qu'elles peuvent à la situation des enfants se trouvant sous leur juridiction.

PRINCIPES DIRECTEURS ETABLIS PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

La Convention relative aux droits de l’enfant repose sur quatre principes de base : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à la participation (ils sont repris dans le Transparent 2.3).



1. Non-discrimination Les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation. Article 2 (1), Convention relative aux droits de l’enfant

Le thème de la non-discrimination est d'une importance spéciale pour la protection des enfants réfugiés et déplacés. Elle a trait à la reconnaissance que tout enfant, relevant de la juridiction d’un Etat membre, détient tous les droits prévus par la Convention relative aux droits de l’enfant, indépendamment de sa nationalité, de sa situation en matière d’immigration ou de toute autre situation

L'article 24(1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que : « Tout enfant, sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale ou sociale, la fortune ou la naissance, a droit, de la part de sa famille, de la société et de l'Etat, aux mesures de protection qu'exige sa condition de mineur ».

Les articles de la Convention sont applicables de manière égale à tous les enfants, qu’ils soient étrangers, réfugiés ou déplacés et même s’ils se trouvent dans un Etat illégalement. Le statut légal ne peut être utilisé comme base de discrimination envers un enfant. Le Comité relatif aux droits de l'enfant fait un bilan régulier de la situation des enfants réfugiés et a, à plusieurs occasions, fait remarquer que la Convention était faite pour leur garantir l'égalité des droits.

« Le Comité note que tous les enfants dont les demandes d'asile ont été rejetées mais qui sont restés dans le pays ont conservé leur droit aux soins de santé et à l'éducation de facto et non de jure. A son avis, cette situation n'est pas pleinement compatible avec les dispositions et les principes des articles 2 et 3 de la Convention ». (Danemark, observations/conclusions CRC/C/15, add.33). « …en ce qui concerne l'accès aux services de santé et à l'éducation pour les enfants en quête d'asile, le Comité tient à appeler l'attention sur l'article 2 de la Convention, qui dispose notamment que "les Etats parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la ... Convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction" ». (Danemark, observations/conclusions, CRC/C/15, add.33).



2. Intérêts supérieurs de l'enfant Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Article 3 (1), Convention relative aux droits de l’enfant

Bien que le principe de meilleurs intérêts ne soit pas un nouveau concept, il est particulièrement important dans le contexte de la Convention, parce que, pour la première fois, il lie clairement l’intérêt de l'enfant au respect et à l'accomplissement de ses droits. Le principe est évident, par exemple, dans les articles qui prévoient des obligations de considérer les meilleurs intérêts des enfants en situations particulières :

• Enfants séparés : l'enfant ne doit pas être séparé de ses parents contre son gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant (Article 9(1), Convention). Tout enfant privé de manière temporaire ou permanente de son milieu familial « ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu », a droit à une protection et une aide spéciales (Article 20 (1), Convention).

• Enfants détenus : les enfants qui sont privés de leur liberté doivent être séparés des adultes « à moins que l'on estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant » (Article 37 (c), Convention).

L'article 3 de la Convention souligne que les gouvernements et les institutions publiques et privées doivent établir l'impact de leurs actions sur les enfants, afin de s'assurer que l’intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale, en accordant une priorité appropriée aux enfants et en bâtissant des sociétés qui leur soient favorables. En décidant de la politique, une analyse complète sur la façon dont une certaine ligne de conduite peut affecter les enfants est requise. Par exemple, parce que les intérêts des enfants ne sont pas toujours identiques aux intérêts des adultes, et peuvent parfois même être en conflit, l'état doit soigneusement séparer les divers intérêts en jeu. La politique ne doit pas nécessairement être basée sur ce qui est meilleur pour l’enfant, mais si des conflits sont identifiés, les décideurs doivent faire de « l’intérêt supérieur » des enfants « une considération primordiale ». En d'autres termes, l’intérêt supérieur de l'enfant doit être tenu en compte par l'Etat en formulant la politique. L'application de l'article ne se limite pas au niveau de la formulation de la politique, mais s'applique également au niveau de l'enfant individuel. Comment une ligne de conduite pourrait affecter l'enfant individuellement doit être observé de près, ce qui est une condition similaire à la prise de décisions de politique. En déterminant les meilleurs intérêts de l'enfant, les décideurs doivent considérer autant les normes objectives, qui visent l’intérêt supérieur de l'enfant, que les subjectives, qui prennent en compte les vues de l'enfant. Relatif au droit à la participation, une décision du meilleur intérêt doit impliquer l'enfant.



Il est souvent difficile de décider quels sont les meilleurs intérêts de l’enfant et il se peut qu’il n’y ait pas qu’une réponse évidente et indiscutablement correcte. L'expression elle-même, « l'intérêt supérieur de l'enfant », est large et l'interprétation à lui donner dépendra des circonstances de chaque cas. Il y a beaucoup de facteurs qui peuvent affecter l’intérêt supérieur de l'enfant, tel que l'âge, le sexe, le contexte culturel, l'environnement général et les expériences antérieures de l'enfant. Tous ces facteurs rendent une définition précise du principe difficile. Toute interprétation de ce principe doit être faite dans l'esprit de la Convention, avec l'enfant comme étant sujet de droits. Les intérêts supérieurs de l'enfant sont le mieux évalués au cas par cas, ce qui implique l'évaluation de tous les facteurs importants et le conseil d'experts (en utilisant une perspective juridique mais aussi une perspective de développement de l'enfant). (Le principe d'intérêt supérieur est étudié dans le Dossier de ressources de l'ARC Développement de l'enfant et de l'adolescent, Thème 6).

3. Le droit à la vie, à la survie et au développement Les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. Les Etats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l'enfant. Article 6, Convention relative aux droits de l’enfant

Par l'article 6 de la Convention, les Etats doivent adopter toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la vie et empêcher toutes les actions qui visent à ôter la vie de manière intentionnelle. Cela peut comprendre des mesures capables d'augmenter l'espérance de vie et de réduire la mortalité infantile ainsi que l'abolition de la peine de mort. Les Etats doivent garantir le droit à un niveau de vie satisfaisant, ce qui implique le droit au logement, à la nourriture, et aux services de santé disponibles les plus élevés. Le principe relatif à la survie et au développement ne se limite pas aux aspects physiques, il attire aussi l'attention sur le besoin de garantir un développement total et harmonieux de l'enfant, comprenant les aspects spirituels, moraux et sociaux où l'éducation a son rôle à jouer. Ce principe est fondamental pour la mise en œuvre de toute la Convention. Par exemple, le mariage précoce menace le droit à la vie de la fille-mère mais aussi celui de son nouveau-né ainsi que sa survie et son développement maximum. Les conflits armés menacent le droit à la vie des enfants déplacés et réfugiés, droit qui ne peut être violé même pendant les situations d'urgences. Les conflits armés en particulier peuvent avoir des effets négatifs sur le développement mental et spirituel de l'enfant, mais aussi représenter un danger pour la survie des enfants qui sont séparés de leur famille ou blessés. Les abus, l'exploitation et la violence menaceront aussi la survie et le développement de l'enfant. Il est demandé aux Etats parties de garantir ces droits "de manière maximum dans la mesure du possible"; ex: ils doivent faire de leur mieux pour donner la plus grande priorité aux actions relatives à ces droits.



4. Participation Les Etats parties garantissent à l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Article 12(1), Convention relative aux droits de l’enfant

Cet article, ainsi que l'article 13 : le droit de l'enfant à la liberté d'expression, l'article 14 : le droit de liberté, de pensée, de conscience et de religion, l'article 15 : la liberté d'association, l'article 16 : le droit à la protection de son intimité, et l'article 17 : le droit à l'accès à l'information, soulignent le statut de l'enfant en tant qu'individu ayant des droits fondamentaux, des opinions et des sentiments personnels. La signification de cet article est : que les enfants ont le droit d'influencer des décisions affectant leur vie ; que le droit d'exprimer leurs opinions librement devrait leur être assuré ; mais également qu’ils devraient être entendus et que l’on devrait accorder tout leur poids à leurs points de vue. Le principe de la participation, par exemple, peut être appliqué dans toutes les démarches d'asile, quand les opinions et sentiments des enfants devraient être pris sérieusement en compte, y compris pendant la détermination de statut de réfugiés (RSD). La participation des enfants et des jeunes dans les activités de la communauté réfugiée ou déplacée est, pour les parties de la Convention, une autre manière de s'acquitter de leur obligation de garantir des droits "de personnalité individuelle" aux enfants réfugiés et déplacés. Les défenseurs des droits de l’enfant doivent reconnaître que les efforts fournis au nom des enfants réfugiés ou déplacés font défaut si ceux-ci sont perçus seulement comme des individus à alimenter, à immuniser ou à abriter, plutôt que des membres participants de leur communauté. Ces questions sont examinées plus loin dans les dossiers Le développement de l’enfant et d'adolescent Thème 7 et La mobilisation communautaire Thème 8

L’EGALITE DES SEXES DANS LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Le principe de non-discrimination de l'article 2 comprend spécifiquement le sexe comme un type de discrimination possible. Il est demandé aux Etats parties de protéger activement l'enfant contre toute forme de discrimination et de prendre des mesures positives pour favoriser le respect de ses droits. Dans ses observations concernant les rapports des gouvernements, le Comité des droits de l’enfant a souvent exprimé ses préoccupations concernant la discrimination des sexes. Le Comité a, par exemple, fait des commentaires sur la différence d'âge entre les filles et les garçons au moment de leur mariage, sur la différence des droits d'héritage, sur une législation contradictoire ou inadaptée, et sur un manque de mesures faisant face aux pratiques et aux attitudes discriminatoires, en particulier aux pratiques traditionnelles néfastes comme la mutilation génitale féminine.



De la même manière, le principe d'intérêt supérieur de l'enfant (Article 3) est sujet à différentes applications selon le sexe. Ainsi, les intérêts supérieurs des filles sont souvent les premiers à être sacrifiés dans le cas de concurrence entre des intérêts individuels au sein d'une même famille ou entre des enfants. Par exemple, les deux tiers des enfants qui n'ont pas accès à l'éducation sont des filles. Lorsque les ressources pour l'éducation sont distribuées, les écoles de filles reçoivent généralement moins de fonds, ou moins de bourses d'études sont attribuées aux filles. Dans certains cas, les filles qui se marient n'ont plus accès au statut d'enfant et aux droits dont bénéficient les enfants - leur éducation sera alors certainement interrompue et elles auront probablement des enfants alors que leur corps n'est pas encore apte à en porter. L'article 6 relatif au droit inhérent à la vie, à la survie et au développement demande aux gouvernements de garantir à toutes les filles et à tous les garçons le droit au développement de leur potentiel. Cela implique pour toutes les filles et tous les garçons l'accès : • à une nutrition adaptée, à l'éducation, aux soins de santé, à un abri, aux loisirs,

à un soutien émotionnel et au respect; • à un environnement sécurisé, sain, compatissant, stimulant et qui peut leur

offrir un apprentissage divers. Il les reconnaît aussi comme agents de leur propre développement. Les garçons sont néanmoins favorisés. Les statistiques déséquilibrées de la population par sexe montrent que les filles meurent souvent par sélection prénatale, par infanticide ou par négligence durant leur petite enfance. Les filles qui survivent reçoivent moins de nourriture, moins de soins de santé, d'éducation, de repos et de loisirs que les garçons; elles courent aussi plus de risque de violence que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la famille. Même si l'exploitation sexuelle touche plus les filles que les garçons il faut garder à l'esprit qu'elle concerne les deux sexes. Dans de nombreuses sociétés, il existe toujours un énorme tabou concernant l'exploitation sexuelle des garçons, ce qui signifie que les abus et l'exploitation des garçons seront encore moins rapportés que celles des filles. L'article 12 relatif au respect des opinions de l'enfant a une dimension importante dans l’égalité des sexes car "les filles sont moins encouragées que les garçons à participer et à comprendre…la société, elles ont alors de ce fait moins d'opportunités que les garçons pour prendre part aux processus de prise de décision." (Plate-forme d'Action de Beijing, para. 265). Des stratégies éducatives et autres sont nécessaires pour garantir aux filles un droit égal à la participation et le respect de leurs opinions.



CATEGORIES DES DROITS DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Les droits établis par la Convention peuvent être divisés judicieusement en quatre catégories. Ces catégories peuvent mettre en évidence la pertinence de la Convention sur différents aspects des activités humanitaires. 1. Les droits de survie Ils couvrent le droit inhérent à la vie et les besoins les plus basiques nécessaires à l'existence. Cette catégorie comprend de nombreuses activités qui sont au centre des programmes d'aide. Le personnel peut garantir le respect de ces droits en: • S'assurant de la disponibilité de l'eau propre et d'un système sanitaire; • S'assurant de la disponibilité d'un abri satisfaisant et de conditions de vie

humaines (espace, sécurité, intimité); • En offrant une ration de nourriture adaptée à la survie de l'enfant et à son

développement physique et mental; • S'assurant que des soins de santé adaptés sont disponibles pour tous. 2. Les droits de protection Ils sont nécessaires à la protection des enfants contre toute forme d'abus, de négligence et d'exploitation (par exemple: soins spécifiques, protection contre l'implication dans les conflits armés, le travail des enfants, l'exploitation sexuelle, la torture et la drogue). Ces droits peuvent être garantis en: • Offrant une éducation qui aidera le suivi des enfants, qui empêchera les

enfants y compris les adolescents d'être oisifs, qui leur donnera des alternatives et qui apportera à leur vie une structure journalière;

• Etant conscients des problèmes d'abus et d'exploitation; en les rapportant tout en mettant en place un plaidoyer fort au niveau des autorités statutaires, des ONG, etc;

• Formant le personnel de terrain et les leaders des réfugiés; • En installant des camps sécurisés (gardiens, camps pas trop près des

frontières…); • En permettant si nécessaire l'accès à des recours juridiques et à des

procédures d’assistance, par exemple, dans les cas de demande d'asile ou de rapports d'abus.

3. Les droits au développement Ces droits sont nécessaires à l'enfant pour qu'il atteigne son potentiel maximum. (par exemple: en terme d'éducation, de jeu et de loisirs, d'activités culturelles, d'accès à l'information, de liberté d'opinions, de conscience et de religion). Ces droits peuvent être mis en place en: • Garantissant à tous les enfants l'accès à l'éducation, en faisant attention à sa

qualité, aux programmes, à leur pertinence, au langage et à l'égalité des sexes.

• Garantissant l'accès à des activités d'éducation informelles à tous les enfants;



• Garantissant une éducation relative à la santé reproductive et sexuelle (comprenant VIH/SIDA);

• Garantissant l'accès au jeu et aux loisirs, en organisant entre autres des activités de danse, dessin, peinture et, pour les adolescents, de sport, de discussion et de théâtre.

• Mobilisant les structures communautaires et en préservant les formes traditionnelles d'organisation sociale et d'activités culturelles (danse et arts traditionnels par exemple);

• Offrant l'accès aux informations adéquates et appropriées; • Offrant un environnement stable et sûr pour encourager le développement sain

de l'enfant tout en cherchant activement des solutions durables. 4. Les droits de participation Ces droits permettent aux enfants d'avoir un rôle actif dans leur communauté (ex: liberté d'exprimer leurs opinions; exprimer leurs avis sur les sujets qui les concernent; pouvoir adhérer à des associations). Le respect des droits de participation des enfants signifie entre autres: • S'assurer que les opinions de l'enfant sont prises en compte dans les décisions

qui les affectent (ex: prise en charge alternative pour les enfants séparés, réunification des familles, etc…);

• Mettre les enfants au courant du processus de détermination du statut de réfugiés ;

• Leur donner les informations importantes qui les concernent; • Participation à la vie de la communauté, ce qui comprend son planning et son

développement; • Participation aux discussions comme par exemple dans des clubs de jeunes

ou des associations.

PROTOCOLES FACULTATIFS A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT

Alarmée par l'implication très répandue des enfants dans les conflits armés, par l'augmentation de l'exploitation commerciale sexuelle d'enfants, comme le tourisme sexuel et l'augmentation de la pornographie mettant en scène des enfants, la communauté internationale a cherché à renforcer les éléments de protection contenus dans la Convention. Deux Protocoles facultatifs ont été adoptés par l'Assemblée Générale en mai 2000, et mis en application en 2002. Ces deux Protocoles se rapportent à l'implication d'enfants dans les conflits armés, à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants. D'autres éléments importants relatifs à la protection, qui concernent ces questions, sont présents dans la Convention sur les pires formes de travail des enfants (Convention 182) de 1999 du Organisation Internationale du Travail (OIT) et dans la Charte africaine des droits et du bien-etre de l'enfant. Le Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés déclare que les Etats parties devront prendre toutes les mesures possibles



pour s'assurer que les membres des forces armées de moins de dix-huit ans ne prennent pas part aux hostilités (Article 1) et que les personnes de moins de dix-huit ans ne soient pas recrutées de force dans les forces armées (Article 2). Il interdit de manière absolue et en toutes circonstances le recrutement et l'utilisation des enfants de moins de dix-huit ans par des groupes armés distincts des forces armées de l'Etat (Article 4). Le Protocole a crée un amendement de l'Article 38 de la Convention en augmentant l'âge minimum de l'engagement volontaire (Article 3). Les Etats doivent prendre toutes les mesures possibles pour interdire et rendre criminel le recrutement et l'utilisation des enfants soldats par un groupe armé non-étatique (Article 4). Il doit être noté que le recrutement volontaire des enfants de moins de dix-huit ans par les Etats est permis par ce protocole. Toutefois, les autorités de recrutement de l'Etat doivent mettre en place des garanties pour s'assurer que l'engagement est bien volontaire, que les parents en toute connaissance de cause sont consentants et que l'on a demandé aux enfants qui sont recrutés de cette manière des preuves satisfaisantes de leur âge avant leur recrutement. Le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants demande à tous les Etats parties d'interdire complètement par loi criminelle ou pénale tous les actes et les activités qui impliquent la proposition, le don, l'acceptation, quelle qu'en soit la manière, d'un enfant en vue d'exploitation sexuelle. L'article 2 de ce Protocole définit ce que veut dire la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Protocole interdit aussi le transfert d'organes d'enfants pour des buts lucratifs et l'engagement d'enfants pour des travaux forcés. Les Etats doivent rendre criminel tout acte qui implique la proposition, l'obtention, le proxénétisme et le don d'enfant pour la prostitution, sans égard au lieu où l'acte se passe ou si ce sont des individus ou des groupes organisés qui en sont responsables. Le Protocole souligne l'importance de la coopération internationale dans l'application du principe d'extraterritorialité, ex: les membres nationaux des Etats parties qui ont commis une infraction de type sexuelle contre des enfants dans un autre pays pourront être poursuivis dans leur propre pays (Article 4 et 6). La production, la distribution, la propagation, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente ou la possession de pornographie mettant en scène des enfants sont aussi criminalisées.

MATERIELS DE FORMATION POUR THEME 2



Transparent 2.2 : En quoi la Convention est-elle importante pour protéger et aider les enfants réfugiés ?

Résume les quatre raisons principales de l’importance de la Convention relative aux droits de l’enfant pour les enfants réfugiés et déplacés.

Transparent 2.3 : Principes directeurs de la Convention relative aux droits de l’enfant

Les quatre principes directeurs de Convention relative aux droits de l’enfant.

Transparent 2.4 : Catégories des droits énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant

Résume les quatre catégories principales des droits dans la Convention relative aux droits de l’enfant.



Exercice 2.1 : Utilisation de la Convention relative aux droits de l’enfant

Petit exercice de groupe sur l'identification des droits qui ne sont pas respectés dans un pays.

Exercice 2.2 : Catégories des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant

Considère les activités des organisations par rapport aux droits de l’enfant.

Exercice 2.3 : La Convention relative aux droits de l’enfant, et la politique du HCR concernant les enfants réfugiés

Identifie les rapports entre la politique du HCR et la Convention relative aux droits de l’enfant.

Exercice 2.4 : Les droits civils et libertés de l’enfant

Demande aux participants d’identifier des méthodes pour faire des droits civils de l’enfant une réalité.

Document d’appui 2.1 : Jeu de cartes – Convention relative aux droits de l’enfant

Résumé officieux des principales dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant sous forme de jeu de cartes.


Vous pouvez utiliser les jeux de cartes de la Convention de plusieurs manières. Par exemple, demandez aux participants de trier les cartes selon les catégories de droits consacrés à la Convention et demandez-leur d’indiquer les cartes qui leur semblent les plus utiles pour leur travail.




Statut juridique – Enregistrement des naissances, nationalité, et détermination du statut de réfugiés

POINTS CLES A RETENIR

• La naissance des enfants réfugiés doit être enregistrée car c’est à la fois un droit en soi et un moyen essentiel de protéger les autres droits de l’homme fondamentaux de l’enfant.

• L'enregistrement des naissances peut être crucial pour la confirmation de la nationalité et pour éviter les cas d'apatridie.

• En ce qui concerne les enfants demandeurs d'asile, il existe trois manières principales pour les enfants d'obtenir le statut de réfugiés : détermination de groupes, détermination basée sur la demande d'un adulte, et détermination sur la demande individuelle de l'enfant.

• Les enfants déplacés, ceux qui restent sur leur territoire national, peuvent être parmi les enfants les plus vulnérables, et ne peuvent pas demander une protection spécifique comme celle accordée aux réfugiés par le droit international relatif aux réfugiés.

De nombreuses questions concernant la protection des enfants sont souvent directement liées à la reconnaissance de leur statut légal dans leur pays. La jouissance de leurs droits de base, comme l'accès à des soins médicaux, à des services sociaux et à l'éducation, dépend souvent de la possession de pièces d'identités obtenues par l'enregistrement des naissances et l'acquisition de nationalité. Pour les enfants réfugiés l'établissement de leur statut légal dans le pays d'asile et donc la jouissance de leurs droits de base représentent un vrai challenge. L'article 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant garantit aux enfants réfugiés et à ceux qui ont demandé le statut de réfugiés une protection adaptée et une aide humanitaire ainsi que la jouissance de leurs droits contenus dans la Convention sans discrimination. Dans des cas extrêmes, des enfants peuvent se retrouver 'apatrides' car aucun état n'accepte de leur donner la nationalité à cause de procédures nationales conflictuelles.

L'ENREGISTREMENT DES NAISSANCES

L'enregistrement des naissances est un droit cité par la Convention relative aux droits de l’enfant et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques



(PDCP, Article 24.2). Selon l'Article 7.1 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l'enfant doit être enregistré immédiatement après la naissance et a, dès celle-ci, droit à un nom et à acquérir une nationalité. L'article 8 garantit le droit à l'enfant de préserver son identité et sa nationalité. L'enregistrement des naissances reconnaît l'existence d'un enfant dans un Etat et son statut devant la loi. Pour les enfants séparés, l'existence de registres des naissances peut être un outil vital pour la recherche et la réunification des familles. L'enregistrement d'un enfant doit être fait immédiatement après sa naissance. L’enregistrement doit, au minimum, inclure : • le nom de l’enfant à la naissance • le sexe de l’enfant • la date de naissance • où est né l’enfant • le nom et l’adresse des parents de l’enfant • le statut de nationalité des parents L'enregistrement des naissances doit être garanti à tous les enfants y compris aux non-nationaux, aux demandeurs d'asile, aux réfugiés et aux enfants déplacés. Idéalement, la naissance de tous les enfants réfugiés devrait être enregistrée par la même procédure que celle prévue pour les nationaux. Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans des situations d'urgence ou pendant des conflits armés, l'Etat peut mettre en place des bureaux d'enregistrement mobiles. Lorsque l'Etat refuse d'intégrer l'enregistrement des naissances des enfants réfugiés au système d'enregistrement des naissances des nationaux, un mécanisme similaire parallèle doit être encouragé. Lorsque cela n'est pas mis en place, un système local d'enregistrement des naissances doit être établi pour garantir que la date, le lieu de naissance et le nom et la nationalité des deux parents soient au moins enregistrés de façon à pouvoir être retrouvés si nécessaire. Les parents devront toujours recevoir un certificat de naissance de leur enfant en règle, établi de préférence par les autorités nationales. "Les Principes directeurs en matière de protection et de soins des enfants réfugiés" (1994) stipulent que les employés du HCR devraient s'assurer que toutes les naissances des enfants réfugiés sont enregistrées. Si les autorités locales ne fournissent pas de certificat de naissance, alors le HCR devra produire une attestation écrite de la naissance. Le principe 20 des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays demande aux Etats de fournir aux personnes déplacées des certificats de naissance afin de leur donner le droit à une reconnaissance en tant que personne devant la loi. L'échec ou le refus d'un Etat de garantir l'enregistrement des naissances peut mener à l'impossibilité d'obtenir une identité et d'acquérir une nationalité.

NATIONALITÉ ET STATUT D'APATRIDE

En plus de la disposition concernant l'enregistrement des naissances, la Convention relative aux droits de l’enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipulent que les enfants ont le droit d'acquérir une nationalité.



Cela ne veut pas dire que tous les enfants nés dans le territoire d'un pays devront acquérir la nationalité de cet Etat. L'acquisition de cette nationalité dépendra des lois du pays concerné et établie selon le lieu de naissance (jus soli: le droit du sol) ou selon la descendance (jus sanguini: le droit du sang). Indépendamment de la loi appliquée, l'Etat doit garantir à tous les enfants, par ses lois et par ses obligations internationales, le droit d'acquérir une nationalité. Ce droit doit exister sans discrimination de la nationalité des parents (par exemple: dans le cas où le droit du sang est appliqué et où la nationalité vient uniquement de celle du père, le droit de l'enfant d'acquérir une nationalité par sa mère est réduit. Cela peut être problématique lorsque la mère a la nationalité du pays mais est mariée avec un réfugié). D'autre part, l'article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant met en avant l'importance de garantir ce droit, sans lequel l'enfant peut se retrouver apatride. Par exemple, les lois nationales conflictuelles de deux Etats, où le droit appliqué dans le pays d'asile serait le droit du sang et celui du pays d'origine le droit du sol, peuvent amener des cas où les enfants se retrouvent apatrides. Les enfants non-accompagnés et orphelins peuvent faire face à des problèmes particuliers, car il est souvent difficile d'identifier leur nationalité. La Convention de 1961 sur la Réduction du nombre d'apatrides stipule, dans son article 2, que les enfants trouvés devront acquérir la nationalité du pays dans lequel ils ont été trouvés en l'absence de preuve du contraire. Le HCR est chargé d'utiliser toute l'étendue de ses responsabilités au nom des personnes apatrides et, d'après l'article 11 de la Convention de 1961, il est l'organe vers lequel une personne apatride doit se tourner pour obtenir aide et assistance. La conclusion du Comité exécutif du HCR de 1995 sur la Prévention et réduction des cas d'apatridie et protection des apatrides (conclusion N°78) a encouragé le HCR à promouvoir la prévention et la réduction du nombre de cas d'apatrides, en donnant des conseils sur la préparation et la mise en place d'une législation sur la nationalité et en plaidant en faveur de l'adhésion aux deux conventions relatives au statut d'apatride (l'autre convention étant la Convention relative au Statut des Personnes Apatrides). Les Principes directeurs en matière de protection et de soins des enfants réfugiés du HCR (1994) demandent aux employés de s'assurer que les bureaux de terrain aident les personnes à exprimer leurs demandes, favorisent les activités qui réduisent le nombre d'apatrides et s'assurent que tous les enfants réfugiés ont une nationalité ou peuvent en acquérir une par naturalisation.

LE STATUT DES REFUGIES

Comme il a déjà été mentionné, les enfants réfugiés font face à un problème particulier en devant établir leur statut légal dans un pays d'asile. L'article 22 de la Convention relative aux droits de l’enfant relate du droit des enfants réfugiés à une protection et à une assistance humanitaire adaptées – et comme il a déjà été dit, ceux qui ont écrit la convention n’envisageaient pas que les enfants réfugiés soient traités différemment des nationaux de leur pays de résidence. Une référence spéciale aux enfants demandeurs d'asile souligne aussi l'importance d'une augmentation de la protection pour tous les enfants, pour les



demandeurs d'asile comme pour ceux dont le processus de demande du statut de réfugiés est en cours. L'une des premières étapes de la protection est l'autorisation de l'accès à un territoire d'asile. Cela est très important pour les enfants non-accompagnés et séparés à cause de leur extrême vulnérabilité. Obtenir l'entrée dans un pays d'asile peut être très difficile à cause de la nature de leur fuite mais peut l'être encore plus pour ceux qui arrivent à une frontière sans les documents appropriés (si ceux-ci étaient disponibles dans leur pays de provenance). Après leur arrivée, une demande d'asile doit être faite dans un temps limité déterminé par la loi du pays concerné. Par la Convention de 1951, un réfugié est toute personne, se trouvant en dehors du pays de sa nationalité par peur bien-fondée d'être persécutée pour des raisons de religion, de race, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier ou d'opinions politiques et qui ne peut pas ou qui ne souhaite pas (par peur) se placer sous la protection de ce pays ou y retourner. Le statut de réfugiés se "déclare" ce qui signifie qu'une personne ne devient pas réfugiée parce qu'elle est reconnue mais elle est reconnue parce qu'elle est réfugiée. Les gouvernements établissent normalement des procédures de détermination du statut de réfugiés (le HCR peut parfois aider à ce processus si cela est demandé par le gouvernement) pour répondre aux demandes de statut de réfugiés . Le HCR plaide en faveur de procédures de détermination du statut de réfugiés rapides, flexibles et libérales. Des dispositifs de protection temporaires accordés lors de l'arrivée dans un pays d'asile ne peuvent pas devenir permanents. Il est important que des solutions durables adaptées soient trouvées.

LA DETERMINATION DU STATUT DE REFUGIE POUR LES ENFANTS

Il existe trois méthodes principales par lesquelles les enfants peuvent obtenir le statut de réfugiés (voir Transparent 3.2). Dans toutes ces méthodes, la protection et l'assistance doivent être assurées aux enfants, sans discrimination.

• Détermination collective Si le flux de réfugiés est trop important pour que le statut puisse être déterminé individuellement, l’Etat devrait pouvoir accorder le statut de réfugiés à tous les membres du groupe. Chaque enfant du groupe reçoit automatiquement le statut de réfugiés.

• Détermination basée sur la réclamation d’un adulte Lorsque le statut de réfugiés est accordé au chef de famille, la pratique courante veut que les Etats accordent le statut de réfugiés aux personnes à charge afin de préserver l’unité familiale.

• La demande individuelle d’un enfant Les enfants devraient pouvoir bénéficier des procédures d’asile quel que soit leur âge. Toutefois, les demandes individuelles sont la plupart du temps accueillies dans le cas de mineurs non accompagnés.

Dans le cas de procédures de détermination du statut de réfugiés appliquées aux mineurs, les considérations suivantes devraient être prises en compte :



• les demandes de statut de réfugiés provenant d’enfants devraient avoir priorité et tout devrait être fait pour parvenir à une décision rapide et juste. Tous les recours devraient être traités équitablement et avec la plus grande diligence possible ;

• un enfant demandeur d’asile devrait être représenté par un adulte qui connaît bien les antécédents de l’enfant et qui défendrait au mieux ses intérêts ;

• si possible, des entretiens devraient être menés par des personnes officielles qualifiées et formées, ayant une connaissance appropriée du développement psychologique, émotionnel et physique des enfants et de leur comportement, et qui pourront prendre en compte la nature spécifique de la demande de l'enfant. Si cela est possible, l'interviewer devra partager la culture et la langue de l'enfant ;

• les techniques d'entretien devront adopter un langage simple adapté au stade de développement de l'enfant, et développer une relation de confiance avec l'enfant (voir le Dossier de ressources de l'ARC Travailler avec les enfants). Tous les éléments du processus devront être expliqués à l'enfant ;

• les enfants doivent être tenus informés de manière adaptée à leur âge, des procédures, des décisions prises à leur sujet et des conséquences possibles de leur statut de réfugiés ; dans tous les cas, il convient d’obtenir des enfants l’expression de leurs vues et souhaits qui devront être pris en compte conformément à l’article 12 de la Convention ;

• bien que la même définition de réfugiés s’applique à toutes les personnes quel que soit leur âge, il faut, au moment d’examiner les faits sur lequel repose la demande d’un enfant non accompagné, tenir spécialement compte de facteurs tels que le degré de maturité de l’enfant, sa connaissance éventuellement limitée de la situation dans le pays d’origine et de leur importance à l’égard du concept juridique du statut de réfugiés ;

• la manière dont certains droits de l’homme peuvent être violés ainsi que la nature de telles violations contre des enfants, peuvent se produire différemment chez les adultes. Certaines politiques et pratiques constituant des violations spécifique des droits de l'enfant peuvent, dans certaines circonstances, mener à des situations qui sont du domaine de la définition du réfugié. Des exemples comprennent notamment le recrutement des enfants pour les armées régulières ou irrégulières; la soumission d’enfants au travail obligatoire, et la pratique de la mutilation génitale sur les filles ;

• pour finir, le principe d'intérêt supérieur de l'enfant devra être respecté tout au long du processus de détermination du statut de réfugiés .

Pour des informations plus détaillées sur les procédures qui concernent les enfants demandeurs d'asile, il est possible de se reporter aux Principes directeurs du HCR sur les politiques et les procédures relatives aux enfants non-accompagnés demandeurs d'asile (1997). Il devra être noté que ces principes directeurs, même si ils font référence aux enfants non-accompagnés, donnent aussi des indications de procédures à suivre dans le cas des "enfants accompagnés par des adultes qui ne sont pas leurs parents" (voir Annexe II) – on fait, à présent, souvent référence à ce groupe en utilisant l'expression 'enfants séparés' (voir les définitions du Thème 1 du Dossier de ressource de l'ARC Enfants séparés).



Les Principes directeurs du HCR sur les procédures de détermination du statut de réfugiés sous le mandat du HCR (version non-révisée 2001, chapitre 5) et les Principes directeurs du HCR sur les entretiens des mineurs non-accompagnés et sur la préparation de formulaires d'historique social (1990) offrent aussi des indications sur les procédures spéciales qui concernent les demandes du statut de réfugiés faites par des enfants.

SOLUTIONS DURABLES

La protection de l'enfant ne se limite pas à garantir son séjour dans un pays d'asile, il s'agit aussi de chercher des solutions durables au problème des réfugiés. Dans cette recherche de solution durable, l'intérêt supérieur de l'enfant et l'unité de la famille doivent être les considérations primordiales. La solution durable la plus souhaitable est généralement le rapatriement librement consenti, lorsque les réfugiés décident et peuvent retourner librement dans leur pays d'origine. Lorsque le rapatriement librement consenti est impossible, les autres solutions à considérer doivent être l'intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers. L'intégration sur place se traduit par l'absorption des réfugiés dans la communauté locale du pays d'asile. Dans certains cas, ils deviennent citoyens de ce pays. Toutefois, leur accès aux mêmes services que ceux de la communauté reste un défi. L'intégration sur place ne peut être réussie qu'avec le consentement et la participation active du gouvernement et de la population concernée. La réinstallation dans un pays tiers se fait souvent dans les cas de réunification de familles, ou si l'enfant fait face à de graves problèmes de protection et n'est pas en sécurité dans son pays d'asile. Dans d'autre cas, il peut être envisagé pour des raisons médicales lorsque l'enfant nécessite un traitement spécial qui n'est pas disponible dans le pays d'asile. La réinstallation se traduit par le déplacement de réfugiés du pays où ils sont venus chercher refuge à un autre pays qui accepte de les laisser entrer. Ils obtiendront alors le droit d'asile ou une autre forme de résidence de long terme et, dans de nombreux cas, auront la possibilité de se faire naturaliser pour devenir citoyens de ce pays. La réinstallation peut être difficile pour un enfant car il implique souvent une réadaptation à un nouveau contexte social et culturel.

LES PERSONNES DEPLACEES A L'INTERIEUR DE LEUR PROPRE PAYS (PDI)

Les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays sont des personnes qui, en grand nombre, ont été forcées de fuir leur foyer subitement et inopinément à cause de conflits armés, de soulèvements intérieurs, de violations systématiques des droits de l'homme ou de sinistres naturels ou provoqués par l'homme, et qui n'ont pas franchi de frontière reconnue internationalement. Ces personnes déplacées ne peuvent pas demander la protection spéciale accordée aux réfugiés par le droit international des réfugiés car elles sont restées sur leur territoire national. La protection des PDI reste en premier lieu la responsabilité des gouvernements nationaux et des autorités locales. Les enfants déplacés à l'intérieur de leur propre pays ont le droit de jouir des mêmes droits et des mêmes libertés que ceux



accordés par les lois nationales et internationales aux autres citoyens du pays (voir le Thème 1 pour ce qui concerne le cadre juridique de protection). Toutefois, en réalité, le déplacement engendre généralement la privation de divers droits et services vitaux. Dans certains cas, lorsque le gouvernement ne peut ou ne veut pas satisfaire les besoins de ses citoyens déplacés à l'intérieur du pays, des organisations internationales ont parfois assumé momentanément ce rôle de façon ad hoc. Les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays sont les éléments clés de référence pour ceux qui oeuvrent en faveur des personnes déplacées. Ces principes concernent les trois stades du déplacement: les normes applicables avant le déplacement (protection contre le déplacement arbitraire), celles applicables aux situations du déplacement même et celles qui concernent le retour et la réintégration. Ils rassemblent en un seul document toutes les normes juridiques se rapportant au déplacement interne et comblent les lacunes légales qui ont été identifiés. Ces Principes représentent des obligations morales et devraient offrir une ligne de conduite à caractère autoritaire sur les droits et les possibilités de réponses aux problèmes des personnes déplacées. Il est aussi possible de se référer aux informations sur des initiatives régionales concernant les PDI : le document d'Addis Adaba relatif aux réfugiés et au déplacement forcé de population en Afrique de 1994 et la Déclaration de San Jose sur les réfugiés et les personnes déplacées de 1994.




Transparent 3.2 : Comment les enfants obtiennent le statut de réfugiés

Récapitule les trois manières par lesquelles les enfants obtiennent le statut des réfugiés.

Transparent 3.3 : Enregistrement des naissances

Récapitule les bons arguments des droits pour l’enregistrement de toutes les naissances.

Transparent 3.4 : Options pour l’enregistrement des naissances

Récapitule les options principales pour enregistrer les naissances des enfants réfugiés.

Exercice 3.1 : Enregistrement des naissances Renforce la compréhension du droit fondamental à une identité. Identifie les arguments légaux et pratiques qui peuvent être employés pour rechercher la coopération d'un gouvernement dans l'enregistrement des naissances.

Document d’appui 3.1 : Enregistrement des naissances

Récapitule quelques questions clés à considérer par rapport à l'enregistrement des naissances.

Document d’appui 3.2 : La participation du HCR avec les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI)

Détaille les critères de la participation du HCR avec les personnes déplacées intérieurement à l’intérieur de leur propre pays.




Ouvrir un débat sur la manière dont l’enregistrement des naissances est effectué par les participants. Quelles difficultés pratiques ont-ils rencontré et comment les ont-ils surmonté?




Détention des enfants


• La détention des enfants doit être une mesure de dernier recours, dont la durée sera le plus court possible.

• Le droit international met l'accent sur le principe d'unité familiale. • Lorsque l'enfant est privé de son environnement familial, il a droit à des

formes alternatives de protection, de soins et d'assistance. • La protection de l'enfant ne se limite pas à garantir ses droits pendant

son séjour dans un pays d'asile mais implique aussi la recherche d'une solution durable.

DETENTION

Il est implicite de par les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant que la privation de la liberté d'un enfant, y compris d'un enfant réfugié ou déplacé, ne représente pas l'intérêt supérieur de l'enfant. Si un enfant doit être détenu, cela doit représenter une mesure de dernier ressort. L'article 37 (b) du Convention stipule:

Nul enfant ne doit être privé de sa liberté de façon illégale ou arbitraire. L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible;

L' Assemblée Générale des Nations Unies a adopté des normes détaillées qui s'appliquent lorsque des mineurs sont privés de leur liberté (Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990, et Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, adopté par l'Assemblée générale dans sa résolution 40/33 du 29 novembre 1985). Ces normes demandent au système de justice juvénile de faire respecter les droits et la sécurité des jeunes et de favoriser leur bien-être physique et mental. Les Etats doivent entre autres fournir des programmes d'éducation spéciaux pour les enfants d'origine étrangère qui ont des besoins culturels et ethniques différents. Le principe 12.3 des Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays stipule que les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, y compris les enfants, devront être



protégés d'une arrestation et d'une détention discriminatoires résultant de leur déplacement.

DETENTION DES REFUGIES ET DES DEMANDEURS D'ASILE

Bien que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 ne mentionne pas explicitement la détention des réfugiés et des demandeurs d’asile, elle n’en prévoit pas moins à l’article 31 que les réfugiés ne doivent pas être détenus pour le simple motif qu’ils ont pénétré sur le territoire d’un Etat ou s’y trouvent illégalement. Il est également dit dans cet article que «Les Etats contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliqués seulement en attendant que le statut des réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays ».

La politique du HCR concernant les enfants réfugiés (C.27.a) demande au personnel de rechercher tout particulièrement à protéger les enfants réfugiés contre le risque de la détention. La position du HCR est que les enfants réfugiés ne doivent pas être détenus mais, malheureusement, les législations nationales prévoient parfois la détention pour les demandeurs d’asile, y compris les enfants, à cause de la pénétration illégale sur le territoire. Les enfants méritent à cet égard des mesures particulières de protection. Ces mesures doivent se baser sur la loi et des pratiques reposant sur des principes.

Les Principes directeurs du HCR en matière de protection et de soins des enfants réfugiés stipulent que, si les enfants sont détenus dans des aéroports, dans des centres d'immigration ou en prison, ils ne doivent pas être maintenus dans des conditions de type carcéral. Tous les efforts possibles doivent être faits pour les libérer de leur détention et pour les placer dans un logement adapté. Comme toujours, l'intérêt supérieur de l'enfant prévaut sur toute décision concernant la détention des enfants réfugiés. L'article 2 de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 stipule que les réfugiés, y compris les enfants, doivent se soumettre aux lois du pays d'asile. Même si des enfants réfugiés sont détenus pour des raisons se rapportant à des délits criminels, ils ont toujours droit dans les normes à un traitement qui leur est accordé par les instruments des droits de l'homme comprenant les Règles Standards des Nations Unies, l'article 9 de la Convention Internationale relative aux droits civils et politiques (protection contre la détention illégale et arbitraire), et les articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les Règles de l’ONU relatives aux jeunes privés de leur liberté demandent aux Etats de fournir des programmes d'éducation spéciaux pour les enfants d'origine étrangère qui ont des besoins culturels et ethniques différents.

DETENTION PENDANT LES SITUATIONS DE CONFLITS

Dans le cas où des personnes protégées et accusées de délit sont détenues, le droit international humanitaire souligne la nécessité d’accorder aux mineurs un traitement spécial, en évitant particulièrement la séparation des familles et en sauvegardant l’unité familiale. Toute détention, considérée comme une «mesure de dernier ressort», doit :



• être l’exception; • être conforme à la législation de l’Etat; • établir une distinction entre les réfugiés/demandeurs d’asile, et les autres

étrangers, sans parler des criminels de droit commun; • reposer sur une justification en bonne et due forme et durer le moins possible. La Convention de Genève (IV) relative à la protection des civils en temps de guerre de 1949 stipule dans son article 76 que si les personnes protégées accusées de délits peuvent être détenues, "une attention particulière doit être donnée au traitement spécifique des mineurs". Dans le cas d'internement, les membres de la même famille et en particulier les parents et les enfants devront être placés dans le même lieu d'internement, sauf si une séparation de nature temporaire est nécessaire pour des raisons de santé ou d'emploi". L'article 82 met l'accent sur le fait que les membres internés d'une même famille doivent être logés si possible dans le même lieu, séparés des autres détenus avec les installations nécessaires à la vie de famille. Le paragraphe 5 de l'article 75 du Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux ajoute que "dans les cas où les familles sont détenues ou internées, elles devront être placées dans le même lieu et logées comme l'est une famille". D'autre part, dans le cas d'internement, l'éducation des enfants et des jeunes doit être garantie dans le lieu d'internement ou à l'extérieur (paragraphe 2 de l'article 94 de la Convention de Genève (IV) relative à la protection des civils en temps de guerre). Le paragraphe 2 de l'article 119 ajoute que toutes les mesures disciplinaires envers les personnes internées devraient être appliquées en tenant compte de leur âge.

DETENTION ET UNITE FAMILIALE

L'article 9 (4) de la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que lorsque la séparation entre l'enfant et ses parents résulte de la détention ou de la déportation de l'enfant ou des ses parents, il est obligatoire de fournir à l'enfant ou aux parents les renseignements essentiels sur le lieu où se trouvent le membre absent de la famille. L'article demande que l'application de la réunification des membres séparés d'une famille soit faite dans un esprit positif, avec humanité et aussi vite que possible (voir Thème 5, Unité familiale). Les familles doivent rester ensemble tout le temps, y compris pendant leur détention et doivent être libérées en même temps. Si la libération des parents ou de la personne en charge de la famille ne peut être obtenue, il est souvent dans l'intérêt supérieur de l'enfant de préserver l'unité familiale. Lorsqu'une telle décision est prise, l'existence de garanties de protection est d'importance capitale. Les conditions de détention doivent être humaines, ce qui signifie que les droits et les besoins des enfants doivent être satisfaits. Cela comprend le droit à l'éducation. Le principe 17.4 des Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays ajoute que les membres des familles déplacées à l'intérieur de leur propre pays, dont la liberté personnelle est restreinte par l'internement ou l'emprisonnement dans des camps, ont le droit de rester ensemble.






Transparent 4.2 : Détention pendant les situations de conflits

Points clés sur la détention tirés du droit international humanitaire.

Exercice 4.1 : Détention des enfants Renforce une compréhension des mesures spéciales de protection concernant la détention des enfants.


Comme suite à l’Exercice 5.1 : Détention des enfants, il conviendrait peut-être de demander aux participants de décrire la législation nationale appliquée dans leur pays en matière de détention.




Unité de la famille


• Le droit international accorde un intérêt particulier au principe de l'unité de la famille.

• La réunification de la famille, en particulier dans les cas du rapatriement librement consenti des enfants non accompagnés, doit être une priorité.

• La recherche et la réunification des familles des enfants non-accompagnés et séparés doivent être une priorité.

Tous les enfants ont des besoins physiques, psychologiques et sociaux spécifiques qui doivent être satisfaits pour qu'ils grandissent et se développent. La famille représente l'élément principal pour la satisfaction de ces besoins. L'article 18 de la Convention relative aux droits de l’enfant reconnaît le droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents et demande que les parents et les tuteurs puissent obtenir une assistance appropriée qui leur permette d'assumer leurs responsabilités éducatives. Puisque l'environnement familial est reconnu comme étant le plus important pour l'enfant, un enfant ne devrait pas être séparé de ses parents sauf si cela représente son intérêt supérieur (article 9 de la Convention). Toutefois, dans les situations d'urgence, comme pendant les sinistres naturels ou pendant les fuites causées par un conflit, les enfants sont séparés de leurs parents de manière délibérée ou accidentelle. Le droit international humanitaire met aussi l'accent sur le principe d'unité familiale, qui comprend la facilitation des contacts entre les membres des familles séparées, et la garantie de soins et de protection pendant les transferts et les évacuations (ex: la quatrième Convention de Genève: l'article 24 sur le bien-être des enfants orphelins ou séparés; les articles 25 et 26 sur le droit à l'information du lieu où se trouvent les membres d'une famille; l'article 27 sur le respect des droits familiaux; et l'article 49 sur la non-séparation des membres d'une famille pendant le transfert ou les évacuations effectuées par un pouvoir occupant).

ENFANTS SEPARES – DEFINITION

"Les enfants séparés" sont définis comme étant les enfants de moins de dix-huit ans séparés de leurs deux parents (père et mère) ou de la personne qui était initialement chargée, selon la loi ou la coutume, de subvenir à leurs besoins.



Certains enfants sont complètement seuls alors que d'autres vivent avec des membres de leur famille élargie, des amis de la famille, des voisins, d'autres adultes ou en groupe avec des camarades. Tous ces enfants sont des enfants séparés et ont droit à une protection internationale grâce aux divers instruments internationaux et régionaux. Ce groupe d'enfants demande une action prioritaire de la part des organisations concernées. Cette action devra englober une identification précoce, la disposition de moyens de soins et de protection, ainsi que la recherche des familles en vue d'une possible réunification.

TUTELLE ET SOIN ALTERNATIF

L'article 20 de la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que tout enfant temporairement privé de son milieu familial a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat. Les enfants séparés devront être identifiés rapidement et bénéficier d'une attention prioritaire. N'étant pas dépendant juridiquement, un enfant doit être représenté par un adulte. Une fois l'identification faite, un tuteur doit être désigné qui agira en tant que substitut des parents absents et exercera certains des devoirs et des droits parentaux. Les Principes directeurs du HCR relatifs aux politiques et procédures concernant les enfants non-accompagnés demandeurs d'asile mentionnent le fait que le tuteur devra avoir les connaissances nécessaires relatives aux soins d'un enfant afin de garantir la sécurité de l'enfant et la satisfaction de ses besoins. Le tuteur devra être, dans la limite du possible, familiarisé avec le passé de l'enfant comme, par exemple, un membre de sa famille élargie, un officiel local ou un leader communautaire. Les enfants ne doivent pas être laissés sans autre ressources que les leur et sans personne pour s'occuper d'eux. Leur éducation ainsi que la pratique de leur culture devront être encouragées et facilitées en toutes circonstances. Les frères et sœurs ne devront pas être séparés en respect du principe de l'unité familiale. Il est possible de se reporter au Dossier de ressources de l'ARC Enfants Séparés pour plus d'informations sur les enfants séparés.

RECHERCHE ET REUNIFICATION DES FAMILLES

Tout doit être mis en œuvre pour permettre de réunir un enfant avec sa famille ou avec toute autre personne proche de l'enfant. L'article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant concerne la réunification des familles en général et donc aussi la réunification des familles des enfants réfugiés et déplacés. Celle-ci doit être effectuée dans un esprit positif, humain et de manière rapide. En droit international humanitaire, l'article 74 du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève stipule que la réunion des familles dispersées par des conflits armés doit être encouragée. Le Protocole II relatif aux conflits armés non-internationaux mentionne que les démarches nécessaires à la facilitation de la réunification des familles temporairement séparées devront être effectuées (article 4,3, b). Le Comité Exécutif du HCR déclare dans sa Conclusion de 1981 sur la Réunification des Familles qu'en "application du principe de l'unité familiale et pour



des raisons humanitaires évidentes, tous les efforts possibles devront être entrepris pour garantir la réunification des familles réfugiées séparées". Le principe 17.3 des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, stipule que les "familles séparées par un déplacement devront être réunifiées aussi vite que possible". Les démarches nécessaires devront être effectuées pour accélérer la réunion de ces familles en particulier lorsque des enfants sont impliqués. Les autorités responsables devront faciliter les demandes faites par les membres des familles, encourager et coopérer au travail des organisations humanitaires engagées dans la réunification des familles. L'article 22.2 de la Convention relative aux droits de l’enfant souligne l'importance de la coopération entre les organes des Nation Unies, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, en particulier lorsqu'il s'agit de retrouver les membres d’une famille en vue d'une réunification. La réunification de la famille ne doit pas justifier des agissements contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant). Par exemple, une famille ne souhaite peut-être pas une réunification si cela implique le retour d'un enfant dans son pays où il sera exposé au danger; ou encore, un enfant peut ne pas désirer être réuni avec sa famille pour des raisons variées. Il est essentiel d'aider les enfants à localiser et à communiquer avec des membres de leur famille. La Convention relative aux droits de l’enfant demande aux Etats d'aider les enfants à retrouver leurs parents ou des membres de leur famille (article 2.2) comme le fait aussi la Charte africaine des droits et du bien-etre de l'enfant et la Conclusion N°84 de 1997 de l'EXCOM du HCR. Il est possible de se reporter au Dossier de ressources de l'ARC Rapatriement Volontaire pour plus d'informations sur ce sujet.




Transparent 5.2 : Unité de la famille et soin alternatif

Extraits des articles 9, 10 et 20 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Exercice 5.1 : Détention des enfants Mesures spéciales de protection relatives à la détention des enfants.


Cette matière est traitée en détail dans le dossier de ressource d'ARC sur les Enfants séparés.




L’éducation et la santé


• L'éducation est identifiée comme un droit de l'homme universel par une gamme d’instruments juridiques.

• En plus de son sens premier d'informer, l'éducation est une source vitale de soutien personnel et émotionnel et a une fonction protectrice directe sur les enfants pendant les conflits.

• Les enfants ont droit au repos, aux loisirs ainsi qu'aux jeux et à des activités récréatives appropriées.

• Le droit des enfants de jouir du meilleur état de santé possible est établi par la Convention relative aux droits de l’enfant.

EDUCATION

a. Le droit à l'éducation Pour les enfants affectés par la guerre et les déplacements, l'éducation représente plus que l'acquisition du savoir et des aptitudes. Elle est vue comme une source vitale de soutien personnel et émotionnel. Des activités régulières et organisées peuvent aider les enfants à retrouver une structure et un but à leur vie. L'éducation peut jouer un rôle vital en permettant aux enfants de s'exprimer et de discuter de leurs expériences de la violence, du danger, du déplacement, etc., et de développer ainsi leur compréhension individuelle et collective des événements qu'ils ont traversés. L'éducation peut aussi être un moyen de détecter des signes avant-coureurs et de contrôler le développement et les progrès des enfants qui ont été traumatisés par leurs expériences ou qui courent le risque d'être exploités, d'être recrutés par des forces armées ou qui sont en danger par rapport à d'autres activités nuisibles. Si ces enfants sont à l'école, ils seront sans doute moins vulnérables aux abus de toutes sortes et plus aptes à recevoir l’aide dont ils ont besoin. D'autre part, une éducation de base pourra donner aux enfants réfugiés ou déplacés des options pour un futur meilleur. b. L'éducation dans les droits de l'homme et dans le droit des réfugiés Il est important que toutes les personnes impliquées dans l'éducation des réfugiés soient conscientes du fait que l'éducation est un droit absolu des enfants.



L'éducation est reconnue comme l'un des droits universels de l'homme: • Article 26 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme: • Article 13 du Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et

culturelles; • Article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant; • Article 17 (1) de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples; • Article XI de la Charte africaine des droits et du bien-etre de l'enfant; • Article XII de la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l'Homme; • Article 34 de la Charte Arabe des Droits de l'Homme; • Article 9 de la Déclaration du Caire des Droits de l'Homme en Islam; • Article 22 (1) de la Convention de 1951 relative au Statut des Réfugiés; Ces instruments peuvent être utilisés pour le plaidoyer. Il faut se rappeler que tous les enfants de la juridiction d'un pays - y compris les filles, les enfants handicapés, les enfants réfugiés ou demandeurs d'asile – jouissent des droits contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris du droit à l'éducation et cela sans discrimination. L'article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que l'éducation doit être accessible à tous sur "la base de l'égalité des chances". Les Etats parties devront rendre l'école primaire obligatoire et gratuite pour tous. L'éducation supérieure doit être accessible à tous en fonction des capacités de ressources des Etats. Les problèmes relatifs à la mise en place de services comme l'éducation ou la santé dans les pays pauvres ou sous-développés est prise en compte par les rédacteurs de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ainsi, en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, les Etats devront mettre en place un maximum de mesures en fonction de leurs ressources disponibles et si nécessaire dans le cadre d'une coopération internationale. Le Comité relatif aux Droits de l'Enfant a déclaré:

L'article 29 n'ajoute pas seulement au droit à l'éducation reconnu dans l'article 28 une dimension qualitative mais il mentionne aussi les droits et la dignité inhérente de l'enfant; il insiste aussi sur le besoin d'une éducation centrée sur l'enfant, respectueuse de l'enfant et pourvoyeuse de pouvoir; il souligne le besoin de processus éducatifs basés sur les principes énoncés. L'éducation, à laquelle tous les enfants ont droit, doit être conçue pour transmettre à l'enfant des compétences qui vont l'aider à assumer les responsabilités de sa vie, pour renforcer la capacité de l'enfant à jouir de tous ses droits et pour promouvoir une culture inspirée des valeurs des droits de l'homme. Le but est donc de donner des pouvoirs à l'enfant en développant ses capacités, son apprentissage et d'autres aptitudes, sa dignité humaine, son estime de soi et sa confiance en lui. L' "éducation" dans ce contexte dépasse largement la scolarité officielle et regroupe toute une variété d'expériences et de processus d'apprentissage qui permettent aux enfants, individuellement et collectivement, de développer leur personnalité, leurs talents, leurs aptitudes et de mener une vie riche et satisfaisante au sein de la société. (Commentaire général N°1).



c. Education et droit international humanitaire Le droit international humanitaire contient des dispositions sur l'éducation. Les Etats devront prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'éducation des enfants orphelins ou non-accompagnés en toute circonstance et pour que cette éducation soit confiée, dans la mesure du possible, à des personnes de culture similaire (article 24 de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre, 1949). Pour ce qui est de l'éducation sous occupation militaire, le pouvoir occupant devra faciliter le travail de toutes les institutions vouées au soin et à l'éducation des enfants. Des dispositions appropriées devront aussi être prises pour la prise en charge et l'éducation des enfants orphelins ou séparés de leurs parents à cause de la guerre (article 50 de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre, 1949). Pendant les confits armés non internationaux, les enfants devront recevoir une éducation respectueuse du souhait des parents ou de ceux qui sont responsables de ces enfants en l'absence de parents (article 4(3)(a) du Protocole Additionnel relatif à la protection pendant les conflits armés non internationaux, 1977). L'article 23 des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays des Nations Unies stipule que "tout être humain a droit à l'éducation". Les autorités concernées devront garantir que les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et en particulier les enfants reçoivent une éducation primaire gratuite et obligatoire. L'éducation devra respecter leur identité culturelle, leur langue et leur religion. Des efforts particuliers devront être faits pour garantir la participation égale et totale des femmes et des filles dans les programmes éducatifs. L'éducation et les installations de formation devront être rendus disponibles pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, qu'elles vivent ou non dans des camps et cela, dès que les conditions le permettent. Enfin, il faut noter que l'article 31 de la Convention relative aux droits de l’enfant établit le droit des enfants au repos et aux loisirs, partie importante de tout programme éducatif. La politique éducative actuelle du HCR et les pratiques recommandées sont mentionnées dans "les principes directeurs révisés pour l'assistance à l'éducation des réfugiés (1995)". Ces principes directeurs comprennent des politiques développées en réponse à la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, à la politique du HCR sur les enfants réfugiés de 1993, aux Principes directeurs du HCR relatifs à la protection et aux soins des enfants réfugiés de 1994 et aux Conclusions de l'EXCOM sur les enfants réfugiés. Dans sa Conclusion N°84 de 1997, l'EXCOM demande aux Etats de respecter et de se conformer à ces droits, y compris le droit des enfants et des adolescents à l'éducation, qui sont d'une extrême importance pour la protection internationale des réfugiés, en particulier pour la sécurité des enfants et des adolescents réfugiés. Il est possible de se reporter au Thème 1 du Dossier de ressources de l'ARC Education, pour une analyse plus détaillée des normes juridiques sur l'éducation.



SANTE

Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Les Etats parties s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services. Paragraphe 1 de l’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant

L’article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant repose sur l’article 6 : «les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie», et donne la plus grande extension possible au droit à la vie, à la survie, et au développement. Il a été prévu par exemple, au paragraphe 3 de l’article 24, compte tenu de la préoccupation particulière que suscite la mutilation des organes génitaux féminins, que «les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d’abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants». Cette disposition implique une étude de toutes les pratiques potentiellement néfastes.

Le droit à des soins de santé trouve ses racines dans l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui prévoit que le droit aux soins médicaux fait partie du droit qu’a tout un chacun de voir « assurés sa santé, son bien-être et ceux de sa famille » et d’autre part que « la maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale ». Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans son article 12, reconnaît les mêmes droits.

S’agissant d’autres droits économiques, sociaux et culturels, «Les Etats parties s’engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu [à l’article 24]. A cet égard il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement». Il est donc important que d’autres pays, et des organismes internationaux tels que le HCR, apportent une assistance aux pays concernés pour qu’ils mettent correctement en œuvre ce droit. Cette assistance est d’autant plus utile dans le cas des enfants réfugiés.

Le droit international humanitaire prévoit également les moyens de répondre aux besoins des enfants en matière de santé et de bien-être en période de conflit. D’après le paragraphe 1 de l’article 23 de la quatrième Convention de Genève, les parties en conflit autorisent le libre passage de tout envoi de vivres indispensables, de vêtements et de fortifiants réservés aux enfants de moins de quinze ans, aux femmes enceintes ou en couches.

Cet article a, par la suite, été complété par le paragraphe 1 de l’article 70 du Protocole I qui prévoit que, lors de la distribution des envois de secours, priorité sera donnée aux enfants. D’autre part, en application du paragraphe 1 de l’article 14 de la quatrième Convention de Genève, les enfants de moins de quinze ans doivent être admis dans les hôpitaux, les zones de sécurité et les localités qui ont été organisées de manière à mettre les plus vulnérables à l'abri des effets de la guerre. L’article 8 du Protocole I étend aux nouveau-nés la même protection qui est accordée aux blessés et aux malades.






Transparent 6.2 : Article 28 de la Convention relatives aux droit de l’enfant

Article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Transparent 6.3 : Article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant


Transparent 6.4 : Santé et bien-être Article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Exercice 6.1 : L'éducation des enfants Examine les implications de l’article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant pour l’éducation des enfants réfugiés ou déplacés.


Si vous désirez inclure une session spécifique sur l'éducation dans votre atelier, reportez-vous au Dossier de ressources de l'ARC Education pour des activités et du matériel de formation comme par exemple l'Exercice 1.1: Prise en compte des droits à l'éducation des réfugiés. Les notes d'orientation du Thème 1 d'Education traitent plus en détails des instruments juridiques et de la politique du HCR relative à l'éducation.




Protection contre l’abus et l’exploitation


• Des dispositions juridiques existent pour protéger les enfants et les adolescents contre les emplois néfastes, l'exploitation sexuelle, les abus et la violence ainsi que le trafic, la vente et les enlèvements.

PROTECTION CONTRE LES ABUS ET L'EXPLOITATION

Les enfants et les adolescents réfugiés et déplacés peuvent courir des risques accrus d'abus et d'exploitation pour diverses raisons, comme par exemple, la séparation des familles, le manque d'accès à l'éducation ou la nécessité d’assumer des responsabilités d’adultes comme la prise en charge des frères et sœurs. La pauvreté et les inégalités sociales sont des facteurs significatifs pour la détermination du travail des enfants, du type et des conditions de travail. Les conflits armés peuvent d'autre part augmenter le niveau de risque et la vulnérabilité des enfants qui peuvent devenir victimes de violence et d'exploitation sexuelles. Par la Convention relative aux droits de l’enfant, les enfants ont le droit d'être protégés contre les abus, la négligence et l'exploitation. Des dispositions juridiques existent pour protéger les enfants et les adolescents contre les emplois qui risquent d'être dangereux, d'interférer avec leur éducation ou encore d'être néfastes à leur développement. Des dispositions existent aussi pour protéger les enfants contre la violence, l'exploitation et les abus sexuels ainsi que le trafic, la vente et les enlèvements. a) Protection contre les abus et la négligence L'article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant mentionne le droit de l'enfant à être protégé contre « toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou de ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». Cette protection doit être accordée sans discrimination d'aucune sorte. Les brutalités physiques à l'encontre d'un enfant représentent un abus. Il est du devoir des gouvernements de protéger les enfants contre les abus et la négligence, y compris lorsque ceux-ci se passent dans le cadre familial ou dans d'autres milieux de prise en charge de l'enfant. Ainsi, la punition corporelle, qu'elle soit donnée



dans la famille ou dans une institution, est incompatible avec le droit de l'enfant à son intégrité physique. D'autre part, l'article 37 protège les enfants contre la torture, les peines et les traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une attention spéciale doit être accordée aux enfants handicapés qui sont particulièrement vulnérables de par leurs difficultés de communication et leur placement en institutions. Certaines pratiques traditionnelles devront peut-être être analysées pour déterminer si elles impliquent ou pas des formes de violences physiques ou mentales. La Convention relative aux droits de l’enfant demande aux Etats de prendre toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants (article 24.3). L'article 39 de la Convention relative aux droits de l’enfant fait remarquer que l'Etat a l'obligation de garantir aux enfants victimes d'abus, de négligence ou d'exploitation, le traitement approprié à leur rétablissement physique et psychologique et à leur réintégration sociale. b) Protection contre le travail des enfants L'article 32,1 de la Convention relative aux droits de l’enfant invite les Etats à reconnaître le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail qui est susceptible d'être dangereux, de compromettre son éducation, ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social. Le Principe 10(3) du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels réaffirme les mêmes principes. L'article 33 de la Convention relative aux droits de l’enfant stipule que les Etats parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. D'après l'article 35, les Etats parties doivent prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l'enlèvement, la vente et le trafic d'enfants à quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit. L'article 24 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui concerne les adultes et les enfants, mentionne les obligations relatives au travail des enfants, stipulant que "les réfugiés qui demeurent légalement sur le territoire devront être traités de la même manière que les nationaux en ce qui concerne…l'âge minimum d'embauche…" La Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) de 1973 relative à l'âge minimum (N°138) émet des principes relatifs à l'âge minimum d'embauche qui s'appliquent à tous les secteurs de l'activité économique. Les Etats qui ont ratifié cette convention ont fixé un âge minimum d'embauche et de travail, ont accepté de poursuivre une politique nationale visant à abolir le travail des enfants et d'augmenter progressivement l'âge minimum d'embauche et de travail, pour parvenir à un niveau qui soit en accord avec le développement mental et physique des jeunes. En novembre 2000, la Convention du OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (N°182) est entrée en application. Elle s'applique à tous les jeunes de moins de dix-huit ans et définit entre autres le recrutement forcé et obligatoire des enfants dans les conflits armés comme l'une des pires formes du travail des enfants (article 3).



Le personnel qui oeuvre en faveur des enfants doit toujours se reporter aux lois nationales car il est de la responsabilité des gouvernements de garantir la sécurité des enfants résidents dans leur pays. Le gouvernement doit prévoir un âge minimum d'embauche, une régulation appropriée des horaires et des conditions de travail, et des peines et des sanctions adaptées pour garantir une application effective. c) Protection contre la violence, l’abus et l'exploitation sexuels L'article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui demande aux Etats de protéger les enfants contre toutes les formes de violences physiques et mentales, mentionne spécialement les abus et l'exploitation sexuels. Les abus sexuels ne concernent pas seulement les tentatives de viols mais aussi les attouchements inappropriés effectués alors que l'enfant ne comprend pas totalement ce qu’il se passe, qu'il n'est pas capable de donner son consentement en toute connaissance de cause ou qu'il n'est pas prêt au niveau de son développement. L'article 34 traite en détail de l'exploitation et des abus sexuels. Les Etats parties s’engagent à protéger les enfants contre toute forme d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle, et prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale, ou exploités à des fins de prostitution, de production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique. La pratique de plus en plus courante du tourisme sexuel, la présence de pornographie mettant en scène des enfants sur l’internet et l'augmentation du trafic international d'enfants ont mené, en 2000, à l'adoption du « Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants », afin d'augmenter les mesures qui doivent être prises par les Etats parties pour garantir la protection des enfants (voir Thème 2). Dans la Convention du OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (N°182), l'expression « pires formes de travail » comprend l'utilisation, la proposition et le proxénétisme d'un enfant en vue de le prostituer ou de l'utiliser pour la production de matériel ou de spectacles pornographiques. Dans les situations de conflits armés, le droit international interdit les violences sexuelles et protège la population civile, y compris les enfants contre les abus et les violences sexuels (article 27 de la quatrième Convention de Genève relative à la Protection des personnes civiles en temps de guerre, article 4 (2) (e) du Protocole II relatif à la Protection des victimes des conflits armés non internationaux). Le principe 11 des 'Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays' protège les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays contre les violences sexuelles, le travail forcé des enfants, les traitements dégradants et l'exploitation sexuelle. Le HCR est particulièrement préoccupé par le trafic illicite de migrants qui peut générer des abus dans l’utilisation des procédures nationales d'asile et d'immigration. La traite des enfants effectué principalement dans le but de les exploiter est également une préoccupation, et les personnes trafiquées, en particulier les femmes et les enfants, ont besoin d'une protection internationale. En



novembre 2000, l'Assemblée Générale a adopté la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Deux protocoles optionnels ont aussi été adoptés: ils détaillent les mesures qui doivent être prises par les Etats pour lutter contre la contrebande des migrants et le trafic des femmes et des enfants en vue d'exploitation sexuelle ou de travail physique forcé. Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, vise à empêcher les fraudes des migrants et à favoriser la coopération entre les Etats sur ce problème. Les migrants ont droit à une aide et à la protection de leurs droits. Les Etats parties devront prendre aussi en compte les besoins spécifiques des femmes et des enfants (article 16.4). Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, détaille les mesures qui peuvent être prises par les Etats pour améliorer leur coopération en matière d'extradition, d'aide juridique mutuelle, de transfert de procédures et d'enquêtes communes. Le HCR a publié un certain nombre de politiques et de principes directeurs sur l'exploitation, les abus et les violences sexuels: la Conclusion 73 du Comité Exécutif du HCR sur la protection des réfugiés et les violences sexuelles de 1993 et la Conclusion 84 sur les enfants et les adolescents réfugiés de 1997, les Principes directeurs relatifs à la protection et à l'assistance des enfants réfugiés (1994), les Principes directeurs sur la prévention et les réponses à la violence sexuelle subie par les réfugiés (1995), et la Politique du HCR contre les pratiques traditionnelles néfastes.


Transparent 7.1 : Point clé à retenir pour le Thème 7

Point clé à retenir.

Transparent 7.2 : Mesures de protection – travail des enfants

Article 32(2) de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Transparent 7.3 : Mesures de protection – exploitation sexuelle


Transparent 7.4 : Mesures de protection – réadaptation et réinsertion



Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans le Dossier de ressources de l'ARC, Abus et Exploitation. Ce Dossier de ressource contient un certain nombre d'exercices qui peuvent être utilisés pour approfondir ce thème. L'Exercice 5.1, Abus et Exploitation: Discussion/questions sur les questions juridiques traite par exemple des mêmes problèmes que ceux évoqués ici.




Enfants touchés par un conflit armé


• Les expériences vécues par certains enfants réfugiés et déplacés peuvent les exposer à toute une série de risques.

• Le droit international met l'accent sur la prévention contre le recrutement par des normes qui définissent l'âge minimum de recrutement.

• Les enfants affectés par les conflits armés sont sérieusement mis en danger par les mines terrestres non seulement pendant la guerre mais aussi pendant une longue période après la fin du conflit.

Les conflits armés engendrent souvent le déplacement de populations. Le déplacement a un impact physique, émotionnel et psychologique sur les enfants et augmente leur vulnérabilité. La sécurité personnelle des enfants réfugiés et déplacés est un élément essentiel de la protection internationale. Les enfants courent des risques provoqués par la violence et par l'incertitude qui règnent autour de leur fuite et de leur vie dans le pays/lieu d'asile. La protection spéciale des enfants réfugiés et déplacés peut comprendre la prévention d'un certain nombre de situations d'exploitation. Certains enfants vont vivre différents types d'exploitation. Certains enfants réfugiés et déplacés de par leurs expériences vont devoir affronter de nombreux risques. Il existe un certain nombre de normes juridiques qui peuvent protéger les enfants affectés par les conflits armés contre différents types de situations d'exploitation ou abusives et qui peuvent préserver leur sécurité en les protégeant par exemple contre le recrutement militaire ou les mines terrestres.

PROTECTION CONTRE LE RECRUTEMENT MILITAIRE

Le terme 'recrutement' couvre généralement tous les moyens obligatoires, forcés ou volontaires, par lesquels une personne devient membre de forces armées ou d'un groupe armé. Le droit international met l'accent sur la prévention du recrutement des mineurs par des normes qui définissent l'âge minimum de recrutement. Le droit international protège les enfants en interdisant tout recrutement et implication directe dans les combats d'enfants de moins de 15 ans dans tout type de forces ou de groupes armés, dans toute sorte de conflits armés, internationaux ou non-internationaux (Convention relative aux droits de l’enfant, et Protocoles additionnels de 1977 aux quatre conventions de Genève). Les Protocoles



additionnels concernent non seulement les forces armées gouvernementales mais aussi les forces armées non officielles comme les milices, les forces de défense civile ou locale les groupes armés de l'opposition. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale rend tout recrutement ou toute utilisation d'enfants de moins de 15 ans pendant des hostilités, comme étant un crime de guerre international. Toutefois, le droit international a développé rapidement une position qui demande aux Etats de prendre des mesures pour garantir qu'aucune personne de moins de dix-huit ans ne prenne part directement aux hostilités ou ne soit recrutée (Charte africaine des droits et du bien-etre de l'enfant, article 22; la Convention du OIT sur les pires formes de travail des enfants, N°182, articles 2 et 3; le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, article 1). Le 25 mai 2000, l'Assemblée Générale a adopté par consensus un Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui augmente l'âge autorisé pour la participation directe dans les conflits armés de 15 à 18 ans et qui bannit le recrutement obligatoire avant 18 ans. Le Protocole, entré en vigueur en février 2002, demande aussi aux Etats de déclarer, par ratification, l'âge du recrutement volontaire autorisé par les forces nationales ainsi que les mesures prises par l'Etat pour garantir que cet engagement ne soit pas forcé ou contraint. D'autre part, les Etats sont obligés de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher le recrutement et l'utilisation des moins de 18 ans dans les groupes armés ainsi que des mesures juridiques pour interdire et criminaliser de telles pratiques. Le Principe 13 des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays stipule "qu'en aucune circonstance on ne peut recruter des enfants déplacés, leur demander ou leur permettre de prendre part aux hostilités".

Le recrutement forcé (comme par exemple par enlèvement, menace ou en utilisant la violence contre un individu ou contre les membres de sa famille) est interdit pour toute personne quelque soit son âge car il représente une violation des droits de l'homme (Convention du OIT sur les pires formes de travail des enfants, N°182, Article 3). Le recrutement obligatoire des moins de dix-huit ans pour les utiliser dans les conflits armés est interdit par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant (Article 2), la Charte Africaine (Article 22) et la Convention du OIT sur les pires formes de travail des enfants (Article 1,2 et 3). En ce qui concerne le recrutement volontaire effectué par les gouvernements, le Protocole fait une exception car il n'interdit pas l'engagement volontaire entre 16 et 18 ans. Toutefois, les Etats ne peuvent recruter des personnes plus jeunes que l'âge minimum qu'ils ont établi lorsqu'ils sont devenus parties du Protocole. D'autre part, des garanties rigoureuses sont demandées en ce qui concerne l'âge, le consentement parental ou autre, la véritable nature de l'engagement de la personne et sa compréhension des devoirs qui font partie du service militaire (Article 3).



PROTECTION CONTRE LES MINES TERRESTRES

Dans les conflits armés, des enfants sont tués ou gravement blessés par des mines non seulement en temps de guerre mais aussi pendant une longue période après la fin des conflits. Les mines représentent un danger permanent qui agit sans discrimination. Les enfants qui travaillent (dans les champs, ceux qui ramassent du bois de chauffage ou qui surveillent les animaux) et les enfants soldats sont particulièrement vulnérables. Les mines gênent le développement économique et la reconstruction et interdisent le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays. L'élimination de toutes les mines terrestres est un impératif humanitaire. L'emploi aveugle des mines terrestres est une violation flagrante du droit coutumier, des droits de l'homme internationaux et du droit international humanitaire. De nombreuses dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant peuvent être citées pour plaider en faveur du bannissement des mines et de la protection des enfants. L'article 6 stipule que tous les enfants ont un droit inhérent à la vie. Il demande aux Etats parties de garantir "dans la mesure du possible la survie et le développement de l'enfant" (voir Thème 2). Par l'article 38 de la Convention, les Etats parties "s'engagent à respecter et à faire respecter les règles du droit international humanitaire qui leur sont applicables en cas de conflit armé et dont la protection s'étend aux enfants". Plus loin, il est demandé aux Etats "conformément à l'obligation qui leur incombe en vertu du droit international humanitaire de protéger la population civile en cas de conflit armé", et de prendre "toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touchés par un conflit armé bénéficient d'une protection et de soins". Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques garantit aussi le droit inhérent à la vie (Article 6). Les mines anti-personnelles sont réglementées par le droit international humanitaire à la fois par les pratiques existantes et par les traités. De nombreux experts juridiques pensent que les mines représentent déjà une arme illégale qui devrait être interdite car elles vont à l'encontre des principes de base du droit humanitaire. Tout d'abord, le principe de distinction stipule que les attaques doivent être seulement dirigées contre des objectifs militaires, or les mines ne font pas la différence entre les cibles militaires et civiles. Deuxièmement, le principe relatif aux souffrances inutiles stipule que même si une attaque est dirigée contre une cible légitime militaire, cette attaque n'est pas légale si elle engendre des blessures ou des souffrances excessives parmi les civils. L'utilité militaire d'une arme doit mesurer son impact sur la société civile or la longue et destructrice durée de vie des mines est plus importante que toute utilité immédiate. Ces principes s'appliquent à tous les Etats car ils font partie du droit coutumier international. L'utilisation des mines est régulée spécifiquement par le 'Protocole II de la Convention sur l'interdiction et la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination'. La pression mondiale générée par la Campagne Internationale pour l'interdiction des mines a provoqué l'organisation d'une conférence sur la Convention qui a pris place entre septembre 1995 et mai 1996. Le Protocole II de la Convention de 1980 relatif à



certaines armes réglemente spécifiquement l'utilisation et le transfert de toutes les mines terrestres. Il régule et interdit aussi d'autres armes similaires, comme les mines qui servent à détruire des tanks ou d'autres véhicules. Grâce au processus d'évaluation intergouvernementale commencé en 1993, le Protocole II a été amendé par les Etats parties le 3 mai 1996. Le Protocole II avec ces nouveaux amendements a été mis en application le 3 décembre 1998. Une étape juridique importante a été franchie le 18 septembre 1997, à la Conférence diplomatique d'Oslo avec l'adoption de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (connu comme étant le Traité d'Ottawa), entré en application le 1 mai 1999. Cette Convention est la première qui interdit, grâce au droit international humanitaire, une arme de grande utilisation. Elle est devenue une loi beaucoup plus rapidement qu'aucun autre accord multilatéral antérieur. Les Etats qui ont adhéré à ce traité ne doivent jamais, sous aucune circonstance, utiliser, développer, produire, stocker ou transférer des mines terrestres, ou même aider qui que ce soit à le faire. Ils doivent aussi détruire dans une limite de temps donnée toutes les mines terrestres existantes qu'elles soient stockées ou sur le terrain. Un faible nombre de ces mines peuvent être gardées pour aider le développement de l'élimination des mines, des techniques de destruction et pour la formation des personnes chargées de cette destruction. Les Etats parties ont non seulement interdit l'utilisation des mines, mais ont aussi accepté, pour ceux qui peuvent le faire, d'apporter leur aide à l'élimination des mines, aux programmes de sensibilisation, et aux soins et à la réhabilitation des victimes des mines. Les Etats affectés par les mines, ont le droit de demander et de recevoir une aide directe des autres Etats parties mais aussi des Nations Unies, des organisations régionales ou nationales, des organes de la Croix Rouge et du Croissant Rouge et des organisations non gouvernementales. Ces types de collaborations citées par la Convention devraient jouer un rôle aussi important que l'interdiction elle-même, dans l'apport d'une réponse internationale efficace à la souffrance causée par ces armes.


Transparent 8.1 : Points clés à retenir pour le thèmes 8



Photocopiez les photographies de l’ouvrage de Brett et McCallin « Children : The Invisible Soldiers ». Demandez aux participants de faire des observations sur ce qu’ils y voient et sur le rapport qu’ils y trouvent avec leur propre expérience de personnes s’occupant d’enfants soldats.



Normes Juridiques Internationales Programmes Types

Il est possible que différents participants aient des besoins d'apprentissage et des priorités différents. Nous avons réparti les participants en trois grands groupes : les administrateurs supérieurs, le personnel des programmes et le personnel de terrain. Les administrateurs supérieurs sont les personnes qui assument les principales responsabilités de fonctionnement d'une ONG dans un pays, une région ou dans une Section du HCR. Ils assument la responsabilité générale de l'élaboration des stratégies et de l'affectation des ressources dans le cadre de la politique de l'organisation. Les besoins des administrateurs supérieurs ont les meilleures chances d'être satisfaits par les séances d'information. Les coordonnateurs de secteur comprennent les personnes qui sont responsables d'un aspect donné des activités de leur agence dans un pays, une région ou qui sont responsables d'une fonction donnée dans une opération, par exemple le personnel du programme du HCR, de la protection ou des services communautaires. Les coordonnateurs de secteur sont responsables de l'application de la politique et chargés de veiller à ce que les budgets des programmes reflètent les ressources nécessaires pour assurer la bonne pratique. Le personnel de terrain comprend les personnes qui travaillent sur le terrain et qui sont responsables de l'exécution des activités des programmes. Il a souvent beaucoup d'expérience de première ligne. Le personnel de terrain peut apprécier l'opportunité de développer et de mettre en pratique de nouvelles compétences, ainsi que d'accroître leurs connaissance et compréhension. Les programmes de formation doivent être conçus en tenant compte des responsabilités et des besoins d'apprentissage de ces différents groupes. Dans la mesure du possible, il est nécessaire de former séparément les participants des différents groupes, mais si cela n'est pas possible, les exercices et les contributions doivent être choisis de façon à satisfaire les besoins de tous les groupes. Il est possible d'utiliser différents exercices en groupes restreints pour satisfaire les besoins de chaque groupe de participants au cours d'un atelier de groupe mixte. Deux types de programmes sont contenus dans ce dossier de ressources. Le premier décrit un atelier de sensibilisation d'une demi-journée. Le programme se réfère de façon détaillée aux matériels du dossier de ressources et décrit la manière dont le modérateur pourrait utiliser ces matériels pour conduire une session qui dure à peine quatre heures. Le deuxième exemple concerne un atelier d'une journée complète. Il est rédigé sous forme de Plan de session qui couvre :



• le but global de la session de formation ; • les objectifs d'apprentissage spécifiques ; • une description de ce qui sera traité dans la séquence à suivre ; • la programmation pour chaque partie de la session ; • qui sera responsable des différentes parties du programme ; • quelles contributions et exercices seront utilisés ; • quels matériels (par exemple, documents d'appui, transparents, documents

d'orientation, fiches à indexes) seront nécessaires ; • quels équipements (par exemple, tableau-papier, rétroprojecteur, tableau noir,

vidéo) sont nécessaires. Le but et la conception des plans de la session sont décrits de façon détaillée dans le Dossier d'outils pédagogiques destinés au modérateur de l’ARC. Les deux programmes sont censés servir d'exemples d'orientation uniquement. Il est très important que le modérateur réfléchisse attentivement au groupe de participants avec lequel il est censé travailler et conçoive un programme qui prenne en compte les points ci-après : • le rôle et les responsabilités des participants ; • les besoins d'apprentissage des participants ; • leur niveau de connaissance actuel ; • leur intérêt pour le sujet ; • leur désir de partager leurs expériences et d'admettre les lacunes afférentes à

leurs connaissances/compétences ; • les questions et priorités actuelles/locales pour les participants ; • le temps dont ils disposent ; • leur position au sein de leur organisation. Tout programme de formation doit être conçu, si possible, en consultation avec les futurs participants. S’il s'avère impossible de consulter tous les participants (par exemple, en envoyant une fiche de demande comportant des questions concernant leurs attentes pour la formation), le modérateur doit essayer de s'entretenir avec un échantillon avant de prendre les décisions finales concernant le programme. Le modérateur doit également prendre en compte : • la gamme des thèmes à couvrir ; • l'ordre dans lequel il faut aborder les thèmes ; • les voies et moyens d’encourager le partage de l'expérience et de l'information

entre les participants ; • qui effectuera la formation ; • quelles méthodes seront les plus indiquées pour les participants.



• de plus amples détails sur le processus de formation figurent dans le Dossier d'outils pédagogiques destinés au modérateur de l’ARC.

Ne pas oublier d'intégrer une évaluation de l'atelier – à cet égard, vous trouverez des idées dans le Dossier d'outils pédagogiques destinés au modérateur de l’ARC.



PROGRAMME DETAILLE POUR UN ATELIER DE SENSIBILISATION D'UNE DEMI-JOURNEE

Ce programme propose une session de moins de quatre heures qui vise à sensibiliser les participants sur le thème et à introduire certaines des questions clés.

OBJECTIFS CLES

A la fin de cet atelier, les participants seront capables de: • décrire les principales normes juridiques internationales, régionales et

nationales qui constituent le cadre de protection des enfants réfugiés et déplacés;

• expliquer pourquoi la Convention relative aux droits de l’enfant offre les normes les plus élevées en matière de protection et d'aide aux enfants réfugiés et déplacés;

• proposer différentes manières de promouvoir les droits civils et les libertés des enfants dans des situations de réfugiés;

• reconnaître les normes juridiques et les politiques spécifiques qui contiennent des mesures de protection des réfugiés.

PREPARATION

Le modérateur doit préparer un dossier d'informations complet pour les participants comprenant : • des exemplaires des documents d'appui pertinents ; • un exemplaire de la Liste des lectures et des ouvrages de lecture ; • des exemplaires des matériels pertinents de la région/pays/localité (par

exemple, les documents de la recherche, les rapports de suivi) ; Dans la mesure du possible, ce dossier doit être envoyé à l'avance aux participants. Le modérateur doit recueillir toute information pertinente au niveau local sur les thèmes à aborder pendant la formation et identifier les individus qui ont une expertise spécifique et qui pourraient agir en qualité de personnes ressources. Tous les participants peuvent être invités à amener du matériel pertinent à exposer/partager les uns avec les autres. Le modérateur doit étudier attentivement les notes concernant chaque exercice afin de veiller à ce que tous les matériels nécessaires soient préparés à l'avance.



Introduction – Normes Juridiques Internationales __________________________________________________

10 minutes

Présentez les objectifs convenus de l’atelier sur les normes juridiques internationales sur un tableau-papier ou un transparent. Adaptez Transparent 1.0: Concept Clés pour présenter les concepts clés appropriés.

Résumé des objectifs de l’atelier de travail sur un tableau-papier Transparent 1.0

Cadre des normes juridiques et des politiques internationales concernant les enfants réfugiés __________________________________________________

15 minutes

Présentez le Transparent 1.2: Fondement des droits des enfants réfugiés et déplacés.

Transparent 1.2

En utilisant les Notes d’orientation pour le Thème 1 avec le Transparent 1.3 ou 1.4, présentez les éléments qui constituent le cadre pour la protection des enfants réfugiés et déplacés.

Notes d’orientation du Thème 1 Transparent 1.3 ou 1.4

45 minutes

Présentez et modérez l’Exercice 1.2 pour démontrer les avantages d’adopter une approche basée sur les droits.

Exercice 1.2

10 minutes

En utilisant Document d’appui 1.1: Instruments Régionaux, discutez si les instruments appropriés fonctionnent dans les régions des participants. Identifiez et discutez des lois nationales qui s’appliquent dans les pays des participants.

Document d’appui 1.1

La Convention relative aux droits de l’enfant __________________________________________________

15 minutes

Présentez le Convention relative aux droit de l’enfant en utilisant les Notes d’orientation du Thème 2 et Transparents 2.1 et 2.2. Expliquez pourquoi la Convention est importante dans la protection et l’assistance des enfants réfugiés et déplacés et ses principes de bases

Notes d’orientation du Thème 2 Transparents 2.1 et 2.2



30 minutes

Présentez et modérez l’Exercice 2.2: Catégories des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et Transparent 2.4 pour souligner les liens entre les activités de notre organisation et les droits que les enfants ont par la Convention relative aux droits de l’enfant.

Transparent 2.4 Exercice 2.2

Droits et libertés civiques __________________________________________________

5 minutes Présentez brièvement la matière se rapportant aux Principes de base et à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’opinion de l’enfant, article 13 : liberté d’expression ; article 14 : liberté de pensée, de conscience et de religion, article 15 : liberté de l’association et article 16 : protection de la vie privée.

45 minutes

Présentez et modérez l’Exercice 2.4: Droits et libertés civiques. Utilisez cet exercice pour exposer les participants plus directement à certaines des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Exercice 2.4

Mesures spéciales de protection __________________________________________________

5 minutes Présentez les domaines principaux où des mesures spéciales de protection sont exigées: la protection des enfants affectés par un conflit armé, détention des enfants, protection contre l’exploitation (se concentrer sur celui qui est le plus approprié pour les participants)

40 minutes

Présentez Exercice 1.1: Le cadre pour la protection des enfants réfugiés et déplacés.

Exercice 1.1

Sommaire et Evaluation __________________________________________________

10 minutes

Passez en revue les objectifs d’étude de l’atelier et effectuez une brève évaluation.

Formulaire d’évaluation



PLAN DE FORMATION POUR UN ATELIER D’UN JOUR SUR LES NORMES JURIDIQUES INTERNATIONALES / L’ABUS ET L’EXPLOITATION

Ce programme a été écrit sous forme de plan de formation pour démontrer comment des matériaux de plus d'un Dossier de ressource peuvent être combinés pour créer un atelier de travail adapté aux besoins des participants. Ceci n’est qu’un exemple

BUT GÉNÉRAL

Sensibiliser les participants au cadre juridique international et démonter comment ce cadre peut être appliqué à la protection des enfants réfugiés et déplacés contre l’abus et l’exploitation.

OBJECTIFS D'ÉTUDE

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de: • décrire les normes juridiques internationales, régionales, et nationales principales qui constituent le cadre pour la protection des

enfants réfugiés et déplacés ; • expliquer pourquoi la Convention relative aux droits de l’enfant offre le niveau le plus élevé de protection et d’aide pour les

enfants réfugiés et déplacés ; • identifier les normes juridiques et les politiques spécifiques qui assurent des mesures spéciales de protection pour les réfugiés

et déplacés ; • identifier les facteurs de risques de l’exploitation au sein des communautés de réfugiés / PDI ; • concevoir des réponses de programmes qui aident à prévenir empêcher l’exploitation.



Durées Contenu Méthodes Matériaux Ressources & Equipement

Responsabilité

10 minutes

Introduction Brève contribution du modérateur

• Transparent 1.0: Concept Clés Rétroprojecteur Tableau-papier et marqueurs

70 minutes

Le cadre pour les normes juridiques internationales Instruments régionaux Pourquoi choisir une approche basée sur les droits Les mandats des agences principales concernées par les enfants

Brève contribution du modérateur

• Transparent 1.2: Fondement des droits des enfants réfugiés et déplacés

• Transparent 1.3: Le cadre pour les normes juridiques internationales

• Document d’appui 1.1: Instruments régionaux

• Exercice 1.2: une approche basée sur les droits

• Document d’appui 1.3: Le mandats des agences principales concernées par les enfants

Rétroprojecteur Tableau-papier et marqueurs La politique du HCR sur la protection et prise en charge des enfants réfugiés

50 minutes

La Convention relative aux droits de l’enfant La politique du HCR sur les enfants réfugiés

Brève contribution du modérateur Discussion plénière Exercice en petit group

• Transparent 2.2: Pourquoi la Convention relative aux droits de l’enfant est importante

• Transparent 2.3: Grands principes à la base de la Convention relative aux droits de l’enfant

• Transparent 2.4: Catégories des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant

• Exercice 2.3: La politique de Convention relative aux droits de l’enfant et du HCR sur les enfants réfugiés

Rétroprojecteur Tableau-papier et marqueurs Un jeu de cartes sur les principes de base du HCR Un jeu de cartes sur la Convention relative aux droits de l’enfant



15 minutes

Enregistrement des naissances

Brève contribution du modérateur Discussion plénière

• Transparent 3.2: Enregistrement des naissances

• Transparent 3.3: Les options pour l’enregistrement des naissances

• Document d’appui 3.1: Enregistrement des naissances

Rétroprojecteur Tableau-papier et marqueurs

60 minutes

Le cadre juridique pour une protection spéciale des enfants réfugiés

Brève contribution du modérateur Exercice en petits groupes

• Exercice 1.1: Le cadre juridique pour la protection spéciale des enfants réfugiés

• Un jeu de cartes sur les normes juridiques internationales.


45 minutes

Formes d’exploitation Ce qui rend les enfants particulièrement vulnérables

Brève contribution du modérateur en utilisant A&E Thème 2 Discussion plénière

• Exercice 2.1 Abus et exploitation: Les enfants de réfugié sont plus en danger d'abus que d'autres enfants: Question De Discussion

Tableau-papier et marqueurs

45 minutes

La nature de l’exploitation faite face par les enfants

Exercice de cas Exercice en petits groupes Discussion plénière

• Exercice 2.2 Abus et exploitation: Etude de cas - Brigitta


60 minutes

Prévention d’exploitation Stratégies préventives générales

Discussion plénière guidée Petit exercice de groupe

• Exercice 6.3: Abus et Exploitation : Planification de campagne – Prévention


60 minutes

Domaines spécifiques de l’exploitation : travail des enfants et exploitation sexuelle

Si approprié, exercice en petits groupes sur les différents types d’exploitation

• Matériel pour Thème 7 ou Thème 8 : Abus et Exploitation, Dossier de ressource si approprié.


25 minutes

Sommaire, planification et évaluation de l’atelier de travail

Brève contribution du modérateur Exercice de planification en petits groupes Exercice d’évaluation

• Formulaire d’évaluation Rétroprojecteur Tableau-papier et marqueurs



Normes Juridiques Internationales Transparents

1.0 Concepts Clés

1.1 Points clés à retenir pour le Thème 1

1.2 Fondement des droits des enfants réfugiés et déplacés

1.3 Cadre des normes juridiques et des politiques internationales concernant les enfants réfugiés

1.4 Trois chambres dans une maison

1.5 Pourquoi choisir une approche


2.2 En quoi la Convention est-elle importante pour protéger et aider les enfants réfugiés ?

2.3 Principes directeurs de la Convention relative aux droits de l’enfant

2.4 Catégories des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant


3.2 Comment les enfants obtiennent le statut de réfugiés

3.3 Enregistrement des naissances (Article 7, Convention relative aux droits de l’enfant)

3.4 Options pour l’enregistrement des naissances


4.2 Détention pendant les situations de conflits


5.2 Unité de la famille et soin alternatif


6.2 Article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant

6.3 Article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant

6.4 Santé et bien-être

7.1 Point clé à retenir pour le Thème 7

7.2 Mesures de protection – travail des enfants



7.3 Mesures de protection – exploitation sexuelle

7.4 Mesures de protection – réadaptation et réinsertion




Normes Juridiques Internationales – Transparent 1.0

Concepts Clés

1. Les bases juridiques des mesures prioritaires à prendre en faveur

des enfants sont bien établies par le droit international. 2. La Convention relative aux droits de l’enfants constitue un code de

droits complet qui, de tous les instruments internationaux, offre les normes les plus élevées en matière de protection et d'aide aux enfants.

3. La question du statut juridique des enfants est particulièrement importante et a des implications sur l'enregistrement des naissances.

4. Par principe, les enfants ne devraient pas être détenus et il existe un certain nombre de mesures spécifiques pour protéger les enfants contre les détentions arbitraires et illégales.

5. Les enfants réfugiés et déplacés courent de nombreux risques d'abus et d'exploitation, comme le travail des enfants et l'exploitation sexuelle. Leurs droits de protection sont établis par la Convention relative aux droits de l’enfant et d’autres instruments internationaux.

6. Le maintien de l'unité familiale et la réunification des familles ont été reconnus comme des priorités par le droit international.

7. L'éducation est reconnue comme un droit humanitaire universel défini par un large spectre d'instruments internationaux et régionaux.

8. La Convention relative aux droits de l’enfant donne aux enfants le droit de jouir du plus haut niveau de santé possible.

9. Les droits civils et les libertés établis par la Convention relative aux droits de l’enfant s'appliquent à tous les enfants. Tous les enfants doivent avoir la possibilité d'exprimer leurs opinions relatives à tous les sujets les concernant et doivent être encouragés à participer aux activités de la communauté.

10. La Convention relative aux droits de l’enfant et les autres instruments donnent un droit de protection spécifique aux enfants en situation de conflits armés.




Points clés à retenir pour le Thème 1

• La base légale pour des mesures prioritaires en faveur des enfants, est bien établie en droit international

• Le droit des réfugiés, les instruments

internationaux relatifs aux droits de l’homme et le droit international humanitaire constituent ensemble le cadre général de la protection des enfants réfugiés et déplacés

• Il convient que chacun invoque les

droits de l’homme et le droit international humanitaire dans son travail quotidien de protection des enfants réfugiés et déplacés.




Fondement des droits des enfants réfugiés et déplacés

• Les Etats sont tenus de protéger les droits de l’homme de toutes les personnes se trouvant sur leur territoire

• Les enfants partagent avec toutes les

autres personnes certains droits universels protégés

• Par le fait de leur dépendance, de leur

vulnérabilité et de leurs besoins en matière de développement, les enfants ont également d’autres droits




Droits de l'homme (y compris la Convention relative aux

droits de l’enfant de 1989)

Droits relatifs aux réfugiés

Droits Humanitaires

Instruments Régionaux

Cadre des normes juridiques internationales concernant les enfants réfugiés et déplacés




Trois chambres dans une maison

Droits relatifs aux réfugiés

Droits de l’homme

Droits humanitaires

CRC




Pourquoi choisir une approche basée sur les droits?

Les organisation adoptent des programmes basées sur les droites pour deux bonnes raisons: premièrement, ils croient qu'il est moralement bon et deuxièmement, parce qu'ils pensent il apporte un certain nombre d'avantages aux approches traditionnelles. Ces avantages incluent: Fournissant un but à long terme vers lequel tout travail est dirigé et un ensemble de normes au progrès de mesure vers ce but. Un but et normes qui sont clairement présentées à un cadre juridique international qui est partagé par des gouvernements, des donateurs et la société civile. Identifiant les responsabilités des gouvernements, des donateurs, du secteur privé, des communautés et des individus de les lier à l'action - aussi bien que les manières desquelles ils peuvent être jugés responsables. Incorporant ce qui est largement considéré comme la "bonne pratique en matière de développement" (c’est à dire. une emphase sur la participation, les capitaux propres, le développement durable, la non-discrimination, l'éradication de la pauvreté et le fonctionnement multisectoriel) dans une approche globalement holistique.




Point clés à retenir pour le Thème 2

• La Convention relative aux droits de l’enfant est l’instrument international qui offre les normes de protection et d’assistance des mineurs les plus élevées

• La Convention relative aux droits de

l’enfant, du fait de son acceptation quasi universelle, offre des possibilités pour protéger les enfants réfugiés

• La Convention relative aux droits de

l’enfant repose sur quatre grands principes : la non-discrimination, les intérêts supérieurs de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et le droit à la participation




En quoi la Convention est-elle importante pour protéger et aider les enfants réfugiés ?

• Elle constitue un code complet des droits de l’enfant qui assure les normes de protection et d’aide aux mineurs les plus élevées parmi celles prévues par des instruments internationaux

• Elle propose une vision où l'enfant est un

individu propre, membre d'une famille et d'une communauté avec des droits et des responsabilités selon son âge et son stade de développement

• Elle s'applique à tous les enfants de la

juridiction d'un pays, qu'ils soient réfugiés ou déplacés

• Les Etats doivent établir des rapports au

Comité relatif aux droits de l'enfant qui est chargé du suivi de la mise en application de la convention



Normes Juridique Internationales – Transparent 2.3

Principes directeurs de la Convention relative aux droits de l’enfant • Non-discrimination (article 2) • Intérêts supérieurs de l’enfant (article 3) • Le droit à la vie, à la survie et au

développement (Article 6) • Participation (article 12)




Catégories des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant • Les droits de survie • Les droits de protection • Les droits au développement • Les droits de participation





• La naissance des enfants réfugiés doit être enregistrée car c’est à la fois un droit en soi et un moyen essentiel de protéger les autres droits de l’homme fondamentaux de l’enfant.

• L'enregistrement des naissances peut être crucial pour la confirmation de la nationalité et pour éviter les cas d'apatridie.

• En ce qui concerne les enfants demandeurs d'asile, il existe trois manières principales pour les enfants d'obtenir le statut de réfugiés : détermination de groupes, détermination basée sur la demande d'un adulte, et détermination sur la demande individuelle de l'enfant.

• Les enfants déplacés, ceux qui restent sur leur territoire national, peuvent être parmi les enfants les plus vulnérables, et ne peuvent pas demander une protection spécifique comme celle accordée aux réfugiés par le droit international relatif aux réfugiés.




Comment les enfants obtiennent le statut de réfugiés • Détermination collective • Détermination basée sur la réclamation

d’un adulte • La demande individuelle d’un enfant




Enregistrement des naissances (article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant)

L’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant dispose que : 1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance

et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

2. Les Etats parties veillent à mettre ces droits

en oeuvre conformément à leur législation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la matière, en particulier dans les cas où faute de cela l’enfant se trouverait apatride.




Options pour l’enregistrement des naissances • Enregistrement national • Mécanismes parallèles • Registre consulaire • Enregistrement local N’oubliez pas ! • Certificats de naissance • Copies légalement authentifiées





• La détention des enfants doit être une

mesure de dernier recours, dont la durée sera le plus court possible.

• Le droit international met l'accent sur le

principe d'unité familiale. • Lorsque l'enfant est privé de son

environnement familial, il a droit à des formes alternatives de protection, de soins et d'assistance.

• La protection de l'enfant ne se limite

pas à garantir ses droits pendant son séjour dans un pays d'asile mais implique aussi la recherche d'une solution durable.




Détention pendant les situations de conflits

Le droit international humanitaire souligne le besoin de traitement spécial des mineurs, en particulier évitant des séparations de famille, et protégeant l'unité de famille.

Toute détention, considérée comme une «mesure de dernier ressort», doit :

• être l’exception; • être conforme à la législation de l’Etat; • établir une distinction entre les

réfugiés/demandeurs d’asile, et les autres étrangers, sans parler des criminels de droit commun;

• reposer sur une justification en bonne et due forme et durer le moins possible.





• Le droit international accorde un intérêt

particulier au principe de l'unité de la famille.

• La réunification de la famille, en

particulier dans les cas du rapatriement librement consenti des enfants non accompagnés, doit être une priorité.

• La recherche et la réunification des

familles des enfants non-accompagnés et séparés doivent être une priorité.




Unité de la famille et soin alternatif

Convention relative aux droits de l’enfant, Article 9

Les Etats parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré…


… toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.


Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l’Etat.





• L'éducation est identifiée comme un

droit de l'homme universel par une gamme d’instruments juridiques.

• En plus de son sens premier d'informer, l'éducation est une source vitale de soutien personnel et émotionnel et a une fonction protectrice directe sur les enfants pendant les conflits.

• Les enfants ont droit au repos, aux loisirs ainsi qu'aux jeux et à des activités récréatives appropriées.

• Le droit des enfants de jouir du meilleur état de santé possible est établi par la Convention relative aux droits de l’enfant.




Education (article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant) Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances: a) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous; b) Ils encouragent l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l’instauration de la gratuité de l’enseignement et l’offre d’une aide financière en cas de besoin; c) Ils assurent à tous l’accès à l’enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés; d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles; e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire.




Article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant

Les Etats parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à: a) Favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités; b) Inculquer à l’enfant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies; c) Inculquer à l’enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne; d) Préparer l’enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d’égalité entre les sexes et d’amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone; e) Inculquer à l’enfant le respect du milieu naturel.




Santé et bien-être (article 24 de la Convention relative aux droits de l’enfant) 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services. 2. Les Etats parties s’efforcent d’assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour: a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants; b) Assurer à tous les enfants l’assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l’accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires; c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires…; d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés; e) Faire en sorte que tous les groupes de la société…reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l’enfant…et bénéficient d’une aide leur permettant de mettre à profit cette information; f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l’éducation et les services en matière de planification familiale.




Point clé à retenir pour le Thème 7

Des dispositions juridiques existent pour protéger les enfants et les adolescents contre les emplois néfastes, l'exploitation sexuelle, les abus et la violence ainsi que le trafic, la vente et les enlèvements.




Mesures de protection – travail des enfants

Selon l'article 32 (2) du Convention relative aux droits de l’enfant, les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l’application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier: a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d’admission à l’emploi; b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d’emploi; c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l’application effective du présent article.




Mesures de protection – exploitation sexuelle (article 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant) Les Etats parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher: a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale; b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales; c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.




Mesures de protection – réadaptation et réinsertion

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale de tout enfant victime de toute forme de négligence, d’exploitation ou de sévices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de conflits armés. Cette réadaptation et cette réinsertion se déroulent dans des conditions qui favorisent la santé, le respect de soi et la dignité de l’enfant.





• Les expériences vécues par certains

enfants réfugiés et déplacés peuvent les exposer à toute une série de risques.

• Le droit international met l'accent sur

la prévention contre le recrutement par des normes qui définissent l'âge minimum de recrutement.

• Les enfants affectés par les conflits

armés sont sérieusement mis en danger par les mines terrestres non seulement pendant la guerre mais aussi pendant une longue période après la fin du conflit.



Normes Juridiques Internationales Exercices

1.1 Le cadre spécial pour la protection des enfants réfugiés et déplacés

Administrateurs supérieurs ; Coordinateurs de secteur ; Personnel de terrain

1.2 Approches basées sur les droites Administrateurs supérieurs ; Coordinateurs de secteur ; Personnel de terrain

2.1 Utilisation de la Convention relative aux droits de l’enfant


2.2 Catégories des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant


2.3 La Convention relative aux droits de l’enfant, et la politique du HCR concernant les enfants réfugiés

Coordonnateur de secteur ; Personnel de terrain

2.4 Les droits civils et libertés de l’enfant Administrateurs supérieurs ; Coordinateurs de secteur ; Personnel de terrain.

3.1 Enregistrement des naissances Coordinateurs de secteur ; Personnel de terrain

5.1 Détention des enfants Coordinateurs de secteur ; Personnel de terrain

6.1 L’éducation des enfants Coordinateurs de secteur ; Personnel de terrain



Normes Juridiques Internationales Exercice 1.1 : (Notes pour le modérateur)

Le cadre spécial pour la protection des enfants réfugiés et déplacés

GROUPE CIBLE

Administrateurs supérieurs, Coordinateurs de secteur, Personnel de terrain

OBJECTIF

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de : • décrire le cadre legal et les politiques spécifiques qui assurent des mesures de

protection spéciales des enfants réfugiés et déplacés.

DUREE

20 minutes : travail en petits groupes 20-30 minutes : présentation et discussion

METHODE

Préparer une affiche en joignant ensemble quatre feuilles pour créer un grand tableau comme celui ci-dessous : Enfant affecté par des

conflits armés Détention des enfants Protection contre

l’exploitation

Le droit relatif aux réfugiées

Le droit international humanitaire

Les droits de l'homme internationaux

Articles de la Convention relative aux droits de l’enfant

Autres instruments juridiques internationaux

Instruments juridiques régionaux

Loi nationale



En utilisant les pages suivantes, préparer trois ensembles de cartes des Normes Juridiques Internationales. Diviser les participants en trois groupes. Chaque groupe est assigné à un des domaines de protection spéciale de la liste ci-dessous : • enfants affectés par un conflit armé ; • détention des enfants ; • protection contre l'exploitation. Donner à chaque participant une copie des Notes des Participants pour cet exercice. Donner à chaque groupe un jeu de cartes de la Convention relative aux droits de l'enfant et un jeu de cartes des Normes juridiques internationales. Fournir à chaque groupe dix cartes vierges et un marqueur. Demander à chaque groupe de répondre aux questions dans leurs Notes de Participants. Après 20 minutes réunir les groupes et demander à chaque groupe de faire leur présentation collant leurs cartes sur les sections appropriées de l'affiche.

INSTRUMENTS DE TRAVAIL

Copie des Notes des Participants pour chaque participant Jeu de cartes - Conventions relative aux droits de l’enfant pour chaque groupe Jeu de cartes - Normes juridiques internationales pour chaque groupe Cartes vierges et marqueurs Préparez l’affiche



FICHES SUR LES NORMES JURIDIQUES INTERNATIONALES

FICHE 1 Droit des réfugiés : Convention relative au statut de réfugiés de 1951 et Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés La Convention de 1951 et le Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés s’appliquent à toutes les personnes devenues réfugiés au sens donné dans ces instruments. Sont évidemment inclus les enfants et les adolescents.

Selon l’article 3, de la Convention de 1951, « les Etats contractants appliqueront les dispositions de cette Convention aux réfugiés sans discrimination quant à la race, la religion ou le pays d’origine ». Il va de soi que les articles de cette Convention sont appliqués sans discrimination quant à l’âge et, la Convention définissant le réfugié indépendamment de son âge, aucune disposition particulière n’existe concernant le statut des enfants réfugiés.

FICHE 2 Droit des réfugiés : Convention relative au statut des réfugiés de 1951 Selon l’article 2 relatif aux obligations générales :

« Tout réfugié a, à l’égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l’obligation de se conformer aux lois et règlements ainsi qu’aux mesures prises pour le maintien de l’ordre public ».

FICHE 3 Droit des réfugiés : Convention relative au statut des réfugiés de 1951 Selon l’article 22 relatif à l’éducation publique : (1) Les Etats contractants accorderont aux réfugiés le même traitement qu’aux nationaux en ce qui concerne l’enseignement primaire. (2) Les Etats contractants accorderont aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible, et en tout cas non moins favorable que celui qui est accordé aux étrangers en général dans les mêmes circonstances quant aux catégories d’enseignement autre que l’enseignement primaire et notamment en ce qui concerne l’accès aux études, la reconnaissance de certificats d’études, de diplômes et de titres universitaires délivrés à l’étranger, la remise des droits et taxes et l’attribution de bourses d’étude.



FICHE 4 Droit des réfugiés : Convention relative au statut des réfugiés de 1951 Ne traite pas expressément de la détention des réfugiés et des demandeurs d’asile, mais prévoit à l’article 31 que les réfugiés ne doivent pas être détenus simplement du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier sur le territoire d’un Etat. Il est également prévu que « les Etats contractants n’appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d’autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d’accueil ait été régularisé ou qu’ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays ».

FICHE 5 Droit international humanitaire : les quatre Conventions de Genève de 1949 Les quatre Conventions de Genève de 1949 contiennent un article commun, l’article 3 qui oblige toutes les parties à un conflit armé non international, y compris les factions armées dissidentes, à respecter certaines règles humanitaires minimum concernant les personnes qui ne participent pas ou ne participent plus aux hostilités. Cet article 3 vise les enfants comme tout autre civil.

FICHE 6 Droit international humanitaire : quatrième Convention de Genève de 1949 On lit au paragraphe 1 de l’article 14 :

Que les enfants de moins de 15 ans doivent être admis dans les zones et localités sanitaires et de sécurité organisées de manière à mettre les plus vulnérables à l’abri des effets de la guerre.

FICHE 7 Droit international humanitaire : quatrième Convention de Genève On lit au paragraphe 1 de l’article 23 : Que les parties au conflit doivent permettre le libre passage de tout envoi de vivres indispensables, de vêtements et de fortifiants réservés aux enfants de moins de 15 ans, aux femmes enceintes ou en couches.



FICHE 8 Droit international humanitaire : quatrième Convention de Genève Article 24 : Cet article traite du bien-être des enfants de moins de 15 ans, devenus orphelins ou séparés de leur famille du fait de la guerre. Les parties au conflit sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ces enfants ne soient pas laissés à eux-mêmes et pour que soient facilités, en toutes circonstances, leur entretien, la pratique de leur religion et leur éducation. Selon cet article, l’éducation de ces enfants doit être confiée, dans la mesure du possible, à des personnes de même tradition culturelle.

FICHE 9 Droit international humanitaire : quatrième Convention de Genève de 1949 Le paragraphe 5 de l’article 38 prévoit que :

Les civils protégés doivent en principe recevoir le même traitement que les étrangers en temps de paix, mais les enfants de moins de 15 ans doivent bénéficier de tout traitement préférentiel accordé aux catégories correspondantes de la population locale.



FICHE 10 Droit international humanitaire : quatrième Convention de Genève L’article 50 se lit comme suit : La Puissance occupante facilitera, avec le concours des autorités nationales et locales, le bon fonctionnement des établissements consacrés aux soins et à l’éducation des enfants. Elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faciliter l’identification des enfants et l’enregistrement de leur filiation. Elle ne pourra, en aucun cas, procéder à unemodification de leur statut personnel, ni les enrôler dans des formations ou organisations dépendant d’elle. Si les institutions locales sont défaillantes, la Puissance occupante devra prendre des dispositions pour assurer l’entretien et l’éducation, si possible par des personnes de leurs nationalité, langue et religion, des enfants orphelins ou séparés de leurs parents du fait de la guerre, en l’absence d’un proche parent ou d’un ami qui pourrait y pourvoir. Une section spéciale du bureau créé en vertu des dispositions de l’article 136 sera chargée de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier les enfants dont l’identité est incertaine. Les indications que l’on posséderait sur leurs père et mère ou sur d’autres proches parents seront toujours consignées. La Puissance occupante ne devra pas entraver l’application des mesures préférentielles qui auraient pu être adoptées, avant l’occupation, en faveur des enfants de moins de 15 ans, des femmes enceintes et des mères d’enfants de moins de 7 ans, en ce qui concerne la nourriture, les soins médicaux et la protection contre les effets de la guerre.

FICHE 11 Droit international humanitaire : quatrième Convention de Genève L’article 94 se lit comme suit : La Puissance détentrice encouragera les activités intellectuelles, éducatives, récréatives et sportives des internés, tout en les laissant libres d’y participer ou non. Elle prendra toutes les mesures possibles pour en assurer l’exercice et mettra en particulier à leur disposition des locaux adéquats. Toutes les facilités possibles seront accordées aux internés afin de leur permettre de poursuivre leurs études ou d’en entreprendre de nouvelles. L’instruction des enfants et des adolescents sera assurée ; ils pourront fréquenter des écoles, soit à l’intérieur, soit à l’extérieur des lieux d’internement. Les internés devront avoir la possibilité de se livrer à des exercices physiques, de participer à des sports et à des jeux en plein air. Des espaces libres suffisants seront réservés à cet usage dans tous les lieux d’internement. Des emplacements spéciaux seront réservés aux enfants et aux adolescents.



FICHE 12 Droit international humanitaire : Protocole I se rapportant aux Conventions de Genève L’article 8 garantit aux nouveau-nés la même protection qu’aux blessés et aux malades

FICHE 13 Droit international humanitaire : Protocole I se rapportant aux Conventions de Genève Il est prévu au paragraphe 1 de l’article 70 :

Que, lors de la distribution des envois de secours, priorité sera donnée aux enfants.

FICHE 14 Droit international humanitaire : Protocole I se rapportant aux Conventions de Genève Le paragraphe 2 de l’article 77 :

Il s’agit sans aucun doute d’une disposition fondamentale du droit internationalhumanitaire, relative à la participation des enfants aux hostilités internationales et à leur recrutement dans les forces armées. Ce paragraphe se lit comme suit : « Les Parties au conflit au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de 15 ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s’abstenant de les recruter dans leurs forces armées. Lorsqu’elles incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les Parties au conflit s’efforceront de donner la priorité aux plus âgées ».

FICHE 15 Droit international humanitaire : Protocole II se rapportant aux Conventions de Genève L’article 4 prévoit : « 3. Les enfants recevront les soins et l’aide dont ils ont besoin et, notamment : (c) les enfants de moins de 15 ans ne devront pas être recrutés dans les forces ou groupes armés, ni autorisés à prendre part aux hostilités ».



FICHE 16 Droit international humanitaire : Protocole II se rapportant aux Conventions de Genève Le paragraphe 1 de l’article 77 prévoit que :

Les enfants doivent faire l’objet d’un respect particulier et doivent être protégés contre toute forme d’attentat à la pudeur. Les Parties au conflit leur apporteront les soins et l’aide dont ils ont besoin du fait de leur âge ou pour toute autre raison. Il est entendu que cette protection s’applique à tous les enfants sans exception.

FICHE 17 Droit relatif aux droits de l’homme : Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 L’article 5 dispose que : « Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ». (Bien que ne constituant pas un traité et n’ayant pas force obligatoire, la Déclaration universelle des droits de l’homme donne une interprétation qui fait autorité des droits de l’homme garantis par la Charte des Nations Unies et de nombreuses constitutions nationales y font référence ou intègrent ses dispositions)

FICHE 18 Droit relatif aux droits de l’homme : la Déclaration universelle des droits de l’homme L’article 19 dispose que : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».



FICHE 19 Droit relatif aux droits de l’homme : la Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 L’article 25 dispose que : « (1) Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. (2) La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale ».

FICHE 20 Droit relatif aux droits de l’homme : Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948 L’article 26 dispose que : « (1) Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. (2) L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. (3) Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants ».



FICHE 21 Droit relatif aux droits de l’homme : Convention contre la torture de 1984 L’article 2 dispose que : 1. Tout Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction. 2. Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. 3. L’ordre d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peut être invoquée pour justifier la torture.

FICHE 22 Droit relatif aux droits de l’homme : Convention contre la torture de 1984 L’article 16 dispose que : « 1. Tout Etat partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la Fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d’autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 2. Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l’extradition ou à l’expulsion ».

FICHE 23 Droit relatif aux droits de l’homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 L’article 7 dispose que : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique ».



FICHE 24 Droit relatif aux droits de l’homme : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966L’article 10 dispose que : « Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les Etats doivent aussi fixer des limites d’âge au-dessous desquelles l’emploi salarié de la main-d’œuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi ».

FICHE 25 Droit relatif aux droits de l’homme : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966L’article 13 dispose que : 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux, et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 2. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit : (a) L’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous ; (b) L’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés, et notamment par l’instauration progressive de la gratuité ; (c) L’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité ; (d) L’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure du possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme ; (e) Il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.



FICHE 26 Droit relatif aux droits de l’homme : Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 L’article 19 dispose que : « 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. 2. Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. 3. L’exercice des libertés prévu au paragraphe 2 du présent article comportait des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires : (a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui (b) à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

FICHE 27 Autres instruments internationaux : Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions pratiques analogues à l’esclavage, de 1956 Faire relever le travail des enfants de l’esclavage peut se justifier en application de l’alinéa d de l’article 1 de la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions pratiques analogues à l’esclavage, de 1956, qui définit l’esclavage comme « toute institution ou pratique en vertu de laquelle un enfant ou un adolescent de moins de 18 ans est remis, soit par ses parents ou par l’un d’eux, soit par son tuteur à un tiers, contre paiement ou non, en vue de l’exploitation de la personne, ou du travail dudit enfant ou adolescent ».



FICHE 28 Autres instruments internationaux : Convention sur l’âge minimum de 1973 (n° 138) de l’Organisation internationale du Travail Ce texte a été considéré par le Comité des droits de l’enfant comme établissant une norme appropriée ; il s’agit également d’une référence utile, car il renforce des principes qui s’appliquent à tous les secteurs de l’activité économique. En vertu de cette Convention, les Etats qui l’ont ratifié sont tenus : • de fixer l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail; • de s ‘engager à poursuivre une politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants; • d’élever progressivement l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d’atteindre le plus complet développement physique et mental.

FICHE 29 Autres instruments internationaux : la Déclaration et le Programme d’action de la quatrième Lecture mondiale sur les femmes (Beijing 1995) Dans ce texte, l’accent est également mis sur des formes de travail des enfants établissant une discrimination particulière pour les filles dont il faut prendre conscience. Le plan d’action présente le travail des enfants comme une des raisons pour lesquelles, sur les 130 millions d’enfants qui en 1990 n’ont pas eu accès à l’enseignement primaire, 81 millions étaient des filles.



Normes Juridiques Internationales Exercices 1.1 : (Notes pour le participant)

Le cadre spécial pour la protection des enfants réfugiés et déplacés

OBJECTIF

A la fin du cet exercice, vous serez en mesure de: • décrire le cadre legal et les politiques spécifiques qui assurent des mesures de

protection spéciales des enfants réfugiés et déplacés.

DUREE

20 minutes : travail en petits groupes 20-30 minutes : présentation et discussion

METHODE

Les participants travail en group de trois. Chaque groupe est assigné un secteur de la protection spéciale de la liste suivante : • enfants affectés par le conflit armé ; • détention des enfants ; • protection contre l'exploitation. En utilisant un jeu de cartes de la Convention relative aux droits de l’enfant et un jeu de cartes des Normes juridiques internationale votre groupe est chargé de discuter et identifier: • articles du Convention relative aux droits de l’enfant, • articles sur les droits de l'homme, • articles sur d’autres instruments juridiques internationaux, qui sont appropriés à votre secteur assigné de la protection spéciale Les membres des groupes devraient employer leur connaissance locale pour identifier les lois régionales et nationales appropriées qui pourraient être employées pour la protection spéciale des enfants réfugiés sous la rubrique assignée à leur groupe. Celles-ci devraient être écrites sur les cartes vierges en utilisant des marqueurs. Après 20 minutes les petits groupes se réunissent et présentent leur analyse en collant leurs cartes sur les sections appropriées de l’affiche.



Enfant affecté par des conflits armés


Protection contre l’exploitation

Le droit relatif aux réfugiées

Le droit international humanitaire

Les droits de l'homme internationaux

Articles de la Convention relative aux droits de l’enfant

Autres instruments juridiques internationaux

Instruments juridiques régionaux

Loi nationale




Approches basées sur les droits

GROUPE VISE


OBJECTIFS

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de: • décrire les différences entre une approche basée sur les droits et une approche

basée sur les besoins.

DUREE

20 minutes : travaille en petits groupes 20 minutes : discussion plénière

METHODE

Répartir les participants en groupes de 4 ou 5. Donner à chaque participant un exemplaire des Notes pour le participant pour cet exercice. Demander aux participants de discuter du tableau et de remplir les cases vierges. De retour en plénière, demander aux participants de discuter des différentes réponses et de réfléchir aux avantages que peut avoir une approche basée sur les droits dans l'élaboration d'un programme. Résumer en utilisant le Transparent 1.4. (Il faut noter que le matériel de cet exercice provient de la publication de l'Alliance de Save the Children "Programmation des Droits de l'Enfant" (2002)).

NOTES POUR LE MODERATEUR

Qu'est-ce qu'une approche basée sur les droits? Une approche au développement basée sur les droits est souvent définie par opposition à une approche basée sur les besoins. Elles sont toutes les deux basées sur le désir d'aider des personnes à survivre et à développer leur potentiel maximum. Elles cherchent toutes les deux à identifier une série d'action et d'aides qui peuvent mener à bien cet objectif. Elles diffèrent dans leur manière de s'appuyer sur des hypothèses et dans l'implication de ces hypothèses dans l'élaboration des programmes. Le tableau ci-dessous reprend les éléments clés des approches basées sur les



besoins et de celles basées sur les droits. Il démontre comment les approches peuvent être placées à deux bouts différents de la même ligne continue.

APPROCHE BASEE SUR LES BESOINS APPROCHE BASEE SUR LES DROITS

Charité privée Responsabilité publique, politique, morale et juridique, obligation, devoir

Volontaire Mandataire

Bienfaisance, aumône, charité Droit juridique, demandes, garanties de la justice, égalité, liberté

Fait face aux symptômes Fait face aux causes profondes

Objectifs partiels (exemple: que 80% des enfants soient immunisés; viser à apporter un service au plus grand nombre de personnes)

Objectifs complets – toutes les personnes ont les mêmes droits (80% de personnes immunisées signifie que le droit à l'immunisation pour tous n'a pas été respecté)

Hiérarchie des besoins. Certains besoins sont plus importants que d'autres (ex: la nourriture vient avant l'éducation)

Les droits sont indivisibles et interdépendants

Les besoins varient selon les situations, les individus et l'environnement

Les droits sont universels (les mêmes partout)

Apport de services pour améliorer le bien-être (objets de besoin)

Apport de pouvoirs (aux sujets de droits). Ceux qui ont des droits demandent le respect de leurs droits (et ont le pouvoir de le faire)

La détermination des besoins est subjective Les droits sont basés sur des normes internationales

Perspective à court terme, combler les lacunes Perspective à long terme

Apport de services Sensibilisation et prise de conscience de tous les groupes (parents, enfants, preneurs de décisions)

Projets spécifiques visant des groupes d'enfants spécifiques

Approche holistique

Les enfants méritent d'être aidés Les enfants ont le droit d'être aidés

Les gouvernements devraient faire quelque chose mais personne n'a d'obligation définie

Les gouvernements ont des obligations juridiques et morales

Les enfants peuvent participer afin d'améliorer les services apportés

Les enfants ont le droit d'être des participants actifs

En donnant des ressources peu abondantes, certains enfants peuvent être laissés de côté

Tous les enfants ont le même droit à développer leur potentiel

Chaque part de travail a son but propre mais il n'existe pas un objectif général

Il existe un but général auquel tout travail contribue

Certains groupes possèdent une expertise technique

Tous les adultes (et les enfants) peuvent jouer un rôle pour faire respecter les droits des enfants

L'une des différences clés entre ces deux approches réside dans le fait que l'approche basée sur les besoins n'est pas fondée sur la responsabilité. Il n'existe pas d'obligation morale ou légale de l'Etat et/ou des organes officiels en matière



de protection et d'assistance. De nombreux droits se sont développés à partir de besoins mais une approche basée sur les droits ajoute des obligations juridiques et morales et des responsabilités. De la même manière, dans une approche basée sur les droits, les détenteurs de droits sont encouragés à obtenir certains pouvoirs et à demander le respect de leurs droits. Cela signifie qu'ils ne sont pas vus comme des objets de charité (comme ils le sont dans une approche basée sur les besoins) mais plutôt comme des sujets qui demandent le respect de leurs droits juridiques.

POURQUOI CHOISIR UNE APPROCHE BASEE SUR LES DROITS?

L'adoption d'une approche basée sur les droits pour le développement a un vrai impact sur la manière dont les organisations et leurs employés travaillent. Cela demande aux organisations de faire de nouvelles choses et d'en faire d'autres différemment. Les organisations adoptent une approche basée sur les droits pour deux bonnes raisons: tout d'abord, parce qu'elles pensent que c'est moralement juste et deuxièmement, parce qu'elles pensent que cela apporte certains avantages par rapport à leurs approches traditionnelles de travail. Ces avantages: • Un but à long terme vers lequel le travail est dirigé et une série de normes

capables de mesurer les progrès. • Un but et des normes qui sont clairement établis dans le cadre juridique

international partagé par les gouvernements, les bailleurs de fonds et la société civile.

• L'identification des responsabilités des gouvernements, des bailleurs de fonds, du secteur privé, des communautés et des individus – ainsi que la manière dont ils sont tenus responsables.

• L'intégration de ce qui est appelé communément "la pratique d'un bon développement" (ex: focalisation sur la participation, l'équité, la durabilité, la non-discrimination, l'éradication de la pauvreté et un travail multi-sectoriel) dans une seule approche holistique.


Copies des Notes pour le participant pour chaque participant Transparent 1.4 Marqueur



Normes Juridiques Internationales Exercice 1.2 : (Notes pour le participant)

Approche basée sur les droits

OBJECTIFS

A la fin du cet exercice, vous serez en mesure de: • décrire les différences entre une approche basée sur les droits et une approche

basée sur les besoins.

DUREE


METHODE

Travailler dans de petits groupes, discuter la table ci-dessous, et compléter les cases vierges. En session plénière discuter de toutes les différences et considèrer quels avantages une approche basée sur les droits peut apporter à la programmation / planification. (Il faut noter que le matériel de cet exercice provient de la publication de l'Alliance de Save the Children "Programmation des Droits de l'Enfant" (2002)).



APPROCHE BASEE SUR LES BESOINS

APPROCHE BASEE SUR LES DROITS

Charité privée Responsabilité publique, politique, morale et juridique, obligation, devoir

Volontaire Mandataire

Fait face aux symptômes

Les droits sont universels (les mêmes partout)

La détermination des besoins est subjective

Perspective à long terme

Projets spécifiques visant des groupes d'enfants spécifiques

Les enfants méritent d'être aidés

Les gouvernements ont des obligations juridiques et morales

En donnant des ressources peu abondantes, certains enfants peuvent être laissés de côté




Utilisation de la Convention relative aux droits de l’enfant

GROUPE CIBLE


OBJECTIFS

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de: • décrire leurs préoccupations concernant les droits des enfants dans le pays où

ils travaillent; • faire le lien entre ces préoccupations et la protection des enfants réfugiés.

DUREE


METHODE

Répartir les participants en groupes de 4 ou 5. Donner à chaque participant un exemplaire des Notes pour le participant pour cet exercice. Donner à chaque groupe un jeu de cartes de la Convention relative aux droits de l’enfant et demander de répondre aux questions dans leurs « Notes pour le participant ». Après 20 minutes réunir les groupes et demander à chaque groupe de faire leur présentation. Récapituler les points clés en utilisant Thème 2 des Notes pour le modérateur comme référence.

SCENARIO

Vous avez la chance de pouvoir passer 5 minutes avec le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis. Vous voulez saisir cette opportunité pour souligner certaines de vos préoccupations qui concernent la protection des enfants réfugiés dans le pays où vous travaillez. • Avec des collègues qui travaillent dans votre pays, réfléchissez à certains

problèmes de protection rencontrés par les enfants réfugiés dans le pays concerné;

• Identifiez les articles importants de la Convention relative aux droits de l’enfant qui ne sont pas correctement appliqués, entraînant des problèmes de protection;



• Préparez une présentation de 5 minutes à l’intention du Comité en indiquant les articles concernés, en expliquant les circonstances dans lesquelles vivent les enfants réfugiés, les défauts d'application de la Convention et les propositions que le Comité pourrait faire aux autorités compétentes.


Copies des Notes pour le participant pour chaque participant Un jeu de cartes : Convention relative aux droits de l’enfant pour chaque groupe Marqueur



Normes Juridiques Internationales Exercices 2.1 : (Notes pour le participant)

Utilisation de la Convention relative aux droits de l’enfant

OBJECTIFS

A la fin du cet exercice, vous serez en mesure de: • décrire vos préoccupations concernant les droits des enfants dans le pays où

vous travaillez; • faire le lien entre ces préoccupations et la protection des enfants réfugiés.

DUREE

25 minutes : travaille en petits groupes 5 minutes : présentation

METHODE

Vous avez la chance de pouvoir passer 5 minutes avec le Comité des droits de l'enfant des Nations Unis. Vous voulez saisir cette opportunité pour souligner certaines de vos préoccupations qui concernent la protection des enfants réfugiés dans le pays où vous travaillez. • Avec des collègues qui travaillent dans votre pays, réfléchissez à certains

problèmes de protection rencontrés par les enfants réfugiés dans le pays concerné;

• Identifiez les articles importants de la Convention relative aux droits de l’enfant qui ne sont pas correctement appliqués, entraînant des problèmes de protection;

• Préparez une présentation de 5 minutes à l’intention du Comité en indiquant les articles concernés, en expliquant les circonstances dans lesquelles vivent les enfants réfugiés, les défauts d'application de la Convention et les propositions que le Comité pourrait faire aux autorités compétentes.

Convenez sur un ou plusieurs membres du groupe qui fera la présentation de 5 minutes en session plénière




Catégories des droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant

GROUPE CIBLE


OBJECTIF

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de: • faire le lien entre leurs propres activités, celles de leurs organisations et les

droits des enfants contenus dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

DUREE


METHODE

Répartir les participants en petits groupes. Donner à chaque groupe quatre feuilles du tableau avec pour entête l'un des titres suivants: Les droits de survie; les droits de protection, les droits de développement; les droits de participation. Demander aux participants de réfléchir aux domaines ou aux activités dans lesquels ils ou leurs organisations sont impliqués puis de les placer dans la bonne catégorie de droits. De retour en plénière discuter des différences. Résumer en soulignant l'importance de la Convention relative aux droits de l’enfant pour tous les aspects des activités relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées à l'intérieur d'un pays, de la distribution de nourriture à la participation dans la prise de décision. Expliquer que la Convention définit le cadre des normes de bases minimums concernant les enfants et un cadre juridique qui peut aider ceux qui oeuvrent en faveur des réfugiés et des populations déplacées. S'informer soi-même au sujet de ces droits n'est pas suffisant, il faut aussi s'assurer que nos collègues et nos partenaires opérationnels ont les connaissances et les attitudes nécessaires à la continuation des activités.

INSTRUMENTS DE TRAVAIL Tableau-papier et marqueur




La Convention relative aux droits de l’enfant, et la politique du HCR concernant les enfants réfugiés

GROUPE CIBLE

Coordinateurs de secteur, Personnel de terrain.

OBJECTIF

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de : • présenter les principes directeurs de la politique du HCR concernant les

enfants réfugiés ; • déterminer les rapports entre la Convention et la politique du HCR concernant

les enfants réfugiés.

DUREE

20 minutes : petits groupes 20 minutes : présentations et résumé

METHODE

Répartir les participants en petits groupes de 4 ou 5. Donner à chaque participant un exemplaire de l’exercice 2.1 : La Convention et la politique du HCR concernant les enfants réfugiés (Notes du participant). Donner à chaque groupe un jeu de cartes sur les principes directeurs de la politique du HCR concernant les enfants réfugiés ainsi qu’un jeu de cartes sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Demander à chaque groupe de trouver les cartes sur la Convention qui correspondent à chacune des cartes sur les principes directeurs du HCR. Ils doivent noter leurs réponses sur le tableau-papier. Laisser s’écouler 20 minutes puis rassembler les groupes et leur demander de procéder chacun leur tour à la présentation. Résumer les points principaux en utilisant le tableau ci-dessous. Les participants devraient avoir trouvé beaucoup plus de fiches sur la Convention qui concernent les principes directeurs. Les encourager dans ce sens. Le tableau indiqué ci-dessous est fait pour bien signaler les principaux articles de la Convention. Il est important de souligner que les principes directeurs de la politique du HCR concernant les enfants réfugiés ne signalent guère le droit des enfants à la participation. D’où les efforts particuliers que devront déployer ceux qui s’occupent des enfants réfugiés pour veiller à ce que les vues et les opinions de ces derniers



soient sollicitées et prises en considération dans le cadre des décisions qui les concernent.

Principes directeurs de la politique du HCR concernant les enfants réfugiés

Liste minimum suggéré d’articles pertinents de la Convention

a) Dans toutes les décisions concernant les enfants réfugiés, les droits de l’enfant et en particulier son intérêt supérieur doivent être une considération primordiale.

TOUS les articles de la Convention s’appliquent, mais plus particulièrement :

article 3 : Intérêt supérieur de l’enfant

article 12 : L’opinion de l’enfant

b) La préservation et la restauration de l’unité familiale sont fondamentales.

article 9 : Séparation d’avec les parents

article 10 : Réunification de la famille

c) Dans les décisions concernant les enfants réfugiés, on s’attachera essentiellement à permettre aux personnes principalement responsables de ces enfants de s’acquitter de leur responsabilité essentielle vis-à-vis des besoins des enfants.

article 5 : Orientation de l’enfant et évolution de ses capacités

article 18 : Responsabilité des parents

d) Lorsqu’il ne peut être pourvu aux besoins spécifiques des enfants réfugiés que par des activités axées sur l’enfant, ces activités doivent être menées en concertation totale avec les familles et les communautés concernées.

article 5 : Orientation de l’enfant et évolution de ses capacités

e) Les enfants réfugiés des deux sexes doivent recevoir protection et assistance sur un pied d’égalité.

article 2 : Non-discrimination

f) Les enfants réfugiés non accompagnés doivent bénéficier d’une protection et d’une assistance particulières.

article 20 : Protection de l’enfant privé de son milieu familial

g) Les fonctionnaires du HCR doivent tout faire pour limiter les risques auxquels sont exposés les enfants réfugiés et pour prendre les mesures complémentaires propres à assurer la survie et la sécurité des enfants réfugiés particulièrement menacés.

article 22 : Enfants réfugiés

article 38 : Conflits armés

article 39 : Réadaptation et réinsertion


Copies des Notes pour le participant pour chaque participant. Jeu de cartes – les principes directeurs de la politique du HCR concernant les enfants réfugiés destiné à chaque groupe. Jeu de cartes - la Convention relative aux droits de l’enfant destiné à chaque groupe. Tableau-papier et marqueurs. Pâte ou ruban adhésif




La Convention relative aux droits de l’enfant, et la politique du HCR concernant les enfants réfugiés

OBJECTIF

A la fin du cet exercice, vous serez en mesure de: • présenter les principes directeurs de la politique du HCR concernant les

enfants réfugiés ; • déterminer les rapports entre la Convention et la politique du HCR concernant

les enfants réfugiés.

DUREE


METHODE

Les participants travaillent en petits groupes de 4 ou 5. Chaque groupe utilise un jeu de cartes sur les principes directeurs du HCR concernant les enfants réfugiés ainsi qu’un jeu de cartes sur la Convention relative aux droits de l’enfant. Les groupes déterminent les cartes sur la Convention qui correspondent à chacune des cartes sur les principes directeurs du HCR. Les réponses devraient être notées sur le tableau-papier.



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Les droits civils et libertés de l’enfant

GROUPE CIBLE

Administrateurs supérieurs, Coordinateurs de secteur, Personnel de terrain.

OBJECTIF

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de: • décrire des manières pratiques pour appliquer les articles de la Convention

relative aux droits de l’enfant, en rapport avec les droits civils et libertés des enfants réfugiés.

DUREE

30 minutes: travail en petits groupes 20 minutes: présentation et résumé

METHODE

Répartir les participants en petits groupes de 4 ou 5. Donner à chaque participant un exemplaire des Notes pour le participant de cet exercice. Demander aux participants de lire le texte puis d'en discuter et de suivre les instructions. Le modérateur devra établir clairement que les idées devront se rapporter: • aux opérations générales pour les administrateurs supérieurs; • à l'élaboration des programmes pour les coordonnateurs de secteurs; • au travail pratique pour le personnel de terrain. En discussion plénière, considérer chaque droit l'un après l'autre en demandant à chaque groupe de donner leurs réponses avant de passer au droit suivant. Résumer les idées sur le tableau et entamer une discussion pour déterminer lesquelles de ces idées sont actuellement mises en application.


Copies des Notes pour le Participants pour chaque participant Tableau-papier et marqueurs




Les droits civils et libertés de l’enfant

OBJECTIF

A la fin du cet exercice, vous serez en mesure de: • décrire des manières pratiques pour appliquer les articles de la Convention

relative aux droits de l’enfant, en rapport avec les droits civils et libertés des enfants réfugiés.

DUREE

30 minutes : travaille de petite groupe 5 minutes : présentation

METHODE

Ces notes d'orientation reprennent le texte complet et des résumés non-officiels des articles 12 à 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Lire le texte puis, en groupe, écrire trois manières d'appliquer ces droits afin de faire respecter les droits civils et politiques des enfants réfugiés. Choisir des membres du groupe pour présenter vos idées en plénière.

Article de la convention relative aux droits de l’enfant

Comment appliquer l’article au cas des enfants refugies

ARTICLE 12 : L’OPINION DE L’ENFANT (L’enfant a le droit, dans toute question ou procédure le concernant, d’exprimer librement son opinion et de voir cette opinion prise en considération). 1. Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

1. 2.



2. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

3.

ARTICLE 13 : LIBERTE D’EXPRESSION (L’enfant a le droit d’exprimer ses opinions, d’obtenir des informations et de faire connaître des idées et des informations, sans considération de frontières). 1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant. 2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires: a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui; ou b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

1. 2. 3.

ARTICLE 14 : LIBERTE DE PENSEE, DE CONSCIENCE ET DE RELIGION (L’Etat respecte le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion, dans le respect du rôle de guide joué par les parents). 1. Les Etats parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 2. Les Etats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans

1. 2.



l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités. 3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

3.

ARTICLE 15 : LIBERTE D’ASSOCIATION (Les enfants ont le droit de se réunir et d’adhérer à des associations ou d’en former). 1. Les Etats parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique. 2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

1. 2. 3.

ARTICLE 16 : PROTECTION DE LA VIE PRIVEE (L’enfant a le droit d’être protégé contre toute immixtion dans sa vie privée, sa famille, son domicile et sa correspondance, et contre les atteintes illégales à son honneur). 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

1. 2. 3.





GROUPE CIBLE

Administrateurs supérieur, Coordinateurs de secteur, Personnel de terrain.

OBJECTIFS

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de: • prendre conscience de l’importance de l’enregistrement des naissances pour

les réfugiés ; • trouver des arguments juridiques et pratiques pour obtenir que les naissances

soient enregistrées.

DUREE


METHODE

Répartir les participants en petits groupes de 4 ou 5. Donner à chaque participant un exemplaire de Notes du Participants pour cet exercice. Donner à chaque groupe un jeu de cartes sur la Convention relative aux droits de l’enfant et leur demander de répondre aux questions sur leur feuille. • Pourquoi l’enregistrement des naissances est-il aussi important ? • Quels sont les articles de la Convention relative aux droits de l’enfant des

Nations Unies qui s’appliquent en l’espèce ? • Quels arguments juridiques et pratiques pouvez-vous employer pour chercher

à obtenir la coopération des autorités dans le cadre d’un programme d’enregistrement des naissances ?

Laisser s’écouler 20 minutes puis rassembler les groupes et demander à chacun d’entre eux de présenter ses réponses à la question 1. Lorsque tous les groupes ont fait connaître leurs réponses, passer à la question 2 puis finalement à la question 3. Résumer les grands points en prenant comme référence le Transparent 3.1, le Document d’appui 3.1 et le Thème 3 des notes d’orientation pour les modérateurs.



Question 1 : L’enregistrement des naissances est important pour les raisons suivantes (dont la liste n’est pas exhaustive) : • C’est le droit de tout enfant. • Reconnaît l’individualité de l’enfant • Lui assure un statut juridique • Atteste son nom, son âge et sa nationalité • Atteste ses relations familiales aux fins d’héritage • Peut servir comme moyen de planification • Peut servir à préparer le rapatriement volontaire. • Permet de retrouver/réunifier la famille. • Atteste l’âge afin d’éviter l’enrôlement comme enfant soldat. • Evite la discrimination. • Permet l’accès aux droits sociaux et politiques. • Permet d’assurer le suivi sanitaire et l’espacement des naissances. Question 2 : articles de la Convention relative aux droits de l’enfant présentant un intérêt particulier : • Article 1er : Définition de ce que l’on entend par enfant • Article 2 : Non-discrimination • Article 7 : Nom et nationalité • Article 8 : Préservation de l’identité • Article 10 : Réunification familiale • Article 22 : Enfants réfugiés • Article 38 : Conflits armés Question : 3 : Arguments juridiques et pratiques auxquels vous pourrez recourir pour chercher à obtenir la coopération des autorités dans le cadre d’un programme d’enregistrement des naissances. • Tout enfant a le droit, en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant

des Nations Unies (article 7), d’acquérir une nationalité. • En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 24)

tout enfant doit être enregistré immédiatement après sa naissance. Les différentes options envisageables sont : Enregistrement national Les naissances des enfants réfugiés sont enregistrées par la même voie que celle applicable aux enfants nationaux. Mécanismes parallèles Les autorités nationales mettent parallèlement en place un système semblable pour l’enregistrement de la naissance des enfants réfugiés. Registre consulaire À moins que la sécurité d’autres personnes ne soit compromise, on peut envisager l’enregistrement par l’autorité consulaire du pays d’origine.



Enregistrement local Lorsque les Etats n’enregistrent pas la naissance des enfants réfugiés selon une des procédures appliquées aux nationaux, on peut recourir à un système local d’enregistrement. Certificats de naissance Quel que soit le système employé, les parents doivent recevoir des certificats de naissance authentifiés. Copies légalement authentifiées Le bureau du HCR doit conserver des copies de tous les enregistrements de naissance.


Copies des Notes pour le participant pour chaque participant Un jeu de cartes sur la Convention relative aux droits de l’enfant pour chaque groupe Tableau-papier et marqueurs Pâte ou ruban adhésif





OBJECTIF

A la fin du cet exercice, vous serez en mesure de: • prendre conscience de l’importance de l’enregistrement des naissances des

réfugiés ; • trouver des arguments juridiques et pratiques pour assurer l’enregistrement

des naissances.

DUREE

20 minutes : travail en petits groupes 5 minutes : présentation

METHODE

Lire le scénario et étudier les questions au sein de votre petit groupe. Utiliser le jeu de cartes sur la Convention relative aux droits de l’enfant pour vous aider à répondre à la question 2.

SCENARIO

Les naissances des enfants réfugiés survenant dans un grand camp ne sont pas enregistrées par les autorités locales du pays d’asile. Les autorités font valoir que les naissances des enfants locaux ne sont généralement pas enregistrées non plus, à moins que les parents ne fassent un long voyage jusqu’à la capitale provinciale.

QUESTIONS

1. Qu’est-ce qui rend l’enregistrement des naissances important ? 2. Quels sont les articles de la Convention des Nations Unies relative aux droits

de l’enfant qui présentent un intérêt en l’espèce ? 3. Quels sont les arguments juridiques et pratiques auxquels vous pouvez avoir

recours pour chercher à obtenir la coopération des autorités dans le cadre d’un programme d’enregistrement des naissances ?

Noter les réponses aux questions sur des feuilles de tableau-papier. Choisir des membres du groupe qui seront chargés de faire connaître les réponses à chaque question.





GROUPE CIBLE


OBJECTIF

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de: • déterminer les mesures spéciales de protection concernant la détention des

enfants.

DUREE

20 minutes : discussion en petits groupes 20 minutes : présentations et résumé

METHODE

Répartir les participants en petits groupes de 4 ou 5. Donner à chaque participant un exemplaire de l’exercice 5.1 : Détention des enfants (notes du participant). Donner à chaque groupe un jeu de cartes sur la Convention relative aux droits de l’enfant et demander aux membres du groupe de répondre aux questions sur leur feuille.

SCENARIO

D’après la loi de Celterre, les demandeurs d’asile dont l’identité est mise en doute sont détenus, en attendant qu’il soit statué sur leur demande d’asile. Une famille comprenant le mari et la femme, une fille de 12 ans et un fils de 16 ans arrivent en Celterre avec de faux passeports et demandent le statut de réfugiés. Conformément aux lois sur l’immigration et sur les réfugiés de Celterre, les autorités veulent détenir la famille.

QUESTIONS

1. Trouver les questions pertinentes applicables à la détention des enfants qui font mieux comprendre l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Quels seraient vos arguments pour que les autorités se conforment au droit international



Laisser s’écouler 20 minutes, puis rassembler les groupes et demander à chaque groupe de présenter ses réponses à la question 1. Lorsque tous les groupes ont fait connaître leur réponse, passer à la question 2. Il convient de rappeler aux participants qu’il est aussi possible d’utiliser un système de « vérification » au lieu de la détention. Il est le plus souvent dans l’intérêt supérieur de l’enfant de préserver l’unité familiale. Si la détention se révèle nécessaire, il convient d’assurer un logement convenable qui tienne compte des besoins et des droits particuliers des enfants en matière d’éducation et d’activités récréatives. Résumer les points principaux en prenant comme référence le Thème 5, « Note d’orientation pour les moderateurs ».


Copies des Notes pour le participant pour chaque participant. Tableau-papier et marqueurs.





OBJECTIF

A la fin du cet exercice, vous serez en mesure de: • déterminer les mesures spéciales de protection concernant la détention des

enfants.

DUREE

20 minutes : discussion en petits groupes 5 minutes : présentation

METHODE

Dans votre petit groupe, lire le scénario puis discuter-le et réponder aux questions. Noter vos réponses sur des feuilles de tableau-papier et décider qui les présentera aux autres participants.

SCENARIO

D’après la loi de Celterre, les demandeurs d’asile dont l’identité est mise en doute sont détenus, en attendant qu’il soit statué sur leur demande d’asile. Une famille comprenant le mari et la femme, une fille de 12 ans et un fils de 16 ans arrivent en Celterre avec de faux passeports et demandent le statut de réfugiés. Conformément aux lois sur l’immigration et sur les réfugiés de Celterre, les autorités veulent détenir la famille.

QUESTIONS

1. Trouver les questions pertinentes applicables à la détention des enfants qui font mieux comprendre l’intérêt supérieur de l’enfant.

2. Quels seraient vos arguments pour que les autorités se conforment aux droits internationaux




L’éducation des enfants

GROUPE CIBLE


OBJECTIF

A la fin de cet exercice, les participants seront capables de: • étudier les implications de l’article 29 de la Convention relative aux droits de

l’homme concernant l’éducation des enfants réfugiés.

DUREE

20 minutes : discussion en petits groupes 20 minutes : présentations et résumé

METHODE

Répartir les participants en petits groupes de 4 ou 5. Donner à chaque participant un exemplaire de l’exercice 8.1 : L’éducation des enfants réfugiés (Notes du participant). Demander aux participants de lire le texte puis d’en discuter et de répondre aux questions. Les réponses aux questions devraient être consignées sur les fiches (une réponse par fiche) et les membres devraient se mettre d’accord pour savoir qui d’entre eux présenteront les réponses aux autres participants. L’article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant se lit comme suit : Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à : a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités; b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies; c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne; d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes



et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone; e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.

QUESTIONS

1. Trouver six implications de cet article en ce qui concerne l’éducation des enfants réfugiés (une implication par fiche).

2. Quels sont les problèmes que vous pouvez prévoir dans la mise en œuvre de cet article et comment pourriez-vous les surmonter ?

Laisser s’écouler 20 minutes puis rassembler les groupes et demander à chaque groupe de présenter ses réponses à la question 1. Lorsque tous les groupes ont présenté leur réponse, passer à la question 2. Résumer les grands points en utilisant comme référence le Sujet 8 des notes d’orientation pour les modérateurs.


Copies des Notes pour le participant pour chaque participant Six fiches et marqueurs pour chaque groupe. Tableau-papier Pâte ou ruban adhésif




L’éducation des enfants

OBJECTIF

A la fin du cet exercice, vous serez en mesure de: • examiner les implications de l’article 29 de la Convention relative aux droits de

l’enfant concernant l’éducation des enfants réfugiés.

DUREE

20 minutes : discussion en petits groupes 5 minutes : présentation

METHODE

Dans votre petit groupe, lire le texte suivant extrait de la Convention relative aux droits de l’enfant puis en discuter et répondre aux questions. Noter les réponses à la question 1 sur des fiches (une implication par fiche) et les réponses à la question 2 sur le papier du tableau-papier et se mettre d’accord sur les membres qui présenteront les réponses aux autres participants. L’article 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit que : Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à : a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités; b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies; c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne; d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone; e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.



QUESTIONS

1. Trouver six implications de cet article en ce qui concerne l’éducation des enfants réfugiés (une implication par fiche).

2. Quels sont les problèmes que vous pouvez prévoir dans la mise en œuvre de cet article et comment pourriez-vous les surmonter ?



Normes Juridiques Internationales Documents d’appui

1.1 Instruments régionaux

1.2 Enoncés de mission de quelques agences principales

2.1 Jeu de cartes – Convention relative aux droits de l’enfant

3.1 Enregistrement des naissances

3.2 La participation du HCR avec les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI)



Normes Juridiques Internationales Document d’appui 1.1

Instruments régionaux

Le personnel travaillant dans différentes régions devrait connaître les dispositions des instruments régionaux relatifs aux droits de l'homme.

AFRIQUE

Sous l'égide de l'Organisation de l'Unité Africaine (OAU), il est possible de se référer à certains instruments utiles relatifs aux droits de l'homme comme: • la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) suivie par la

Commission africaine relative aux droits de l'homme et des peuples. Un Protocole Optionnel a créé en 1997 la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples ;

• pour les enfants: la Charte africaine des droits et du bien-etre de l'enfant (1990) ;

• pour les réfugiés, la Convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1969).

AMERIQUE

Le système inter-américain sous l'égide de l'Organisation des Etats Américains (OEA) comprend des instruments de protection utiles: • la Déclaration américaine des Droits et des Devoirs de l'Homme (1948) ; • la Convention Américaine relative aux Droits de l'Homme (1978) et son

Protocole Additionnel relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1988), la Convention Inter-américaine pour la Prévention et la Répression de la Torture (1987), et le Convention Inter-américaine pour la Prévention, la Répression et l'Eradication de la Violence contre les Femmes (1994). Les droits de l'homme sont favorisés et protégés par la Commission Inter-américaine des droits de l'homme. Quant à la Cour Inter-américaine des Droits de l'Homme, elle interprète et applique la Convention relative aux Droits de l'Homme ;

• pour les réfugiés, la Déclaration de Carthagène relative aux réfugiés de 1984.

EUROPE

Le système européen sous l'égide du Conseil de l'Europe est composé de: • un traité relatif aux droits de l'homme: la Convention relative aux Droits de

l'Homme et aux Libertés fondamentales de 1950 et ses 11 Protocoles



Additionnels, une Cour des Droits de l'Homme, et la Convention Européenne pour la Prévention de la Torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants de 1989 ;

• pour les enfants, la Convention Européenne pour l'application des Droits de l'enfant existe mais n'est pas encore mise en application.

LE MONDE ISLAMIQUE ET LES ETATS ARABES

• Pour le monde islamique il existe sous l'égide de l'Organisation de la Conférence Islamique, la Déclaration du Caire relative aux Droits de l'homme en Islam de 1990 ;

• La Charte Arabe relative aux Droits de l'Homme a été à son tour adoptée en 1994.




Enoncés de mission de quelques agences principales

UNHCR

Les Nations Unies ont donné pour mandat à l'UNHCR de conduire et de coordonner l'action internationale pour la protection des réfugiés à travers le monde et la recherche de solutions à leurs problèmes. La mission première de l'UNHCR est de chercher à garantir les droits et le bien-être des réfugiés. Il s'efforce de s'assurer que chacun puisse bénéficier du droit d'asile dans un autre pays et retourner de son plein gré dans son pays d'origine. L'UNHCR recherche des solutions durables aux problèmes des réfugiés en les aidant à rentrer chez eux ou à s'installer dans un autre pays. L'UNHCR conduit son action conformément à son Statut et est guidé par la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967. Le droit international des réfugiés constitue le cadre normatif essentiel des activités humanitaires de l'UNHCR. Le Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire et l'Assemblée générale des Nations Unies ont également autorisé l'intervention de l'UNHCR en faveur d'autres groupes. Ces groupes incluent les apatrides, les personnes dont la nationalité est controversée et, dans certains cas, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. L'UNHCR s'efforce de prévenir les déplacements forcés de populations en encourageant les Etats et autres institutions à créer les conditions propices à la protection des droits de l'homme et au règlement pacifique des différends. Dans ce même esprit, l'UNHCR cherche à consolider la réintégration des rapatriés dans leur pays d'origine, afin d'éviter des situations d'instabilité qui provoqueraient de nouveaux flux de réfugiés. L'UNHCR étend sa protection et son assistance aux personnes relevant de sa compétence de manière impartiale, sur la base de leurs besoins et sans distinction de race, de sexe, de religion ou d'opinion politique. Dans le cadre de toutes ses activités, l'UNHCR accorde une attention particulière aux besoins des enfants et veille à promouvoir l'égalité des droits des femmes et des jeunes filles. Dans ses efforts pour protéger les réfugiés et chercher des solutions à leurs problèmes, l'UNHCR collabore étroitement avec les gouvernements, les organisations régionales, internationales et non gouvernementales. La participation des réfugiés aux décisions qui ont une incidence sur leur vie est un principe essentiel de l'action de l'UNHCR.



Par son action en faveur des réfugiés et des personnes déplacées, l'UNHCR sert également les buts et les principes de la Charte des Nations Unies: maintenir la paix et la sécurité internationales, développer entre les nations des relations amicales, et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

UNICEF

L'UNICEF est chargé par l'Assemblée générale des Nations Unies de défendre les droits des enfants, d'aider à répondre à leurs besoins essentiels et de favoriser leur plein épanouissement. L'UNICEF s'appuie sur la Convention relative aux droits de l’enfant et oeuvre pour que les droits de l'enfant s'inscrivent dans une éthique sociale et dans un code de conduite international en faveur des enfants. L'UNICEF fait valoir que la survie, la protection et l'épanouissement des enfants sont des impératifs universels du développement dont le respect est indispensable au progrès de l'humanité. L'UNICEF mobilise la volonté politique et des ressources matérielles pour aider les pays, en particulier les pays en développement, à donner la priorité aux enfants, et pour renforcer leur capacité de formuler des politiques appropriées et de mettre en place des services en faveur des enfants et des familles. L'UNICEF s'attache à faire bénéficier d'une protection spéciale les enfants les plus vulnérables, notamment les victimes de la guerre, de catastrophes, de la pauvreté extrême et de toute forme de violence ou d'exploitation, ainsi que les enfants handicapés. L'UNICEF intervient durant les situations d'urgence pour protéger les droits des enfants. En coordination avec les organismes des Nations Unies et les organismes humanitaires, l'UNICEF met l'infrastructure unique dont il dispose pour intervenir rapidement au service de ses partenaires afin de soulager la souffrance des enfants et de ceux qui en ont la charge. L'UNICEF est une organisation non partisane et sa coopération est exempte de toute discrimination. Dans toutes ses initiatives, la priorité est donnée aux enfants les plus désavantagés et aux pays les plus démunis. L'UNICEF s'efforce, par l'intermédiaire de ses programmes de pays, de faire en sorte que les femmes et les filles aient des droits égaux à ceux des hommes et d'appuyer leur pleine participation au développement politique, social et économique des collectivités dans lesquelles elles vivent. L'UNICEF oeuvre, avec le concours de tous ses partenaires, à la réalisation des objectifs de développement humain durable que s'est fixés la communauté mondiale et de l'idéal de paix et de progrès social consacré par la Charte des Nations Unies. LE BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L'HOMME (HCDH) Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a pour mission la protection et la promotion universelles des droits de l'homme.



Le HCDH exerce cette mission en se fondant sur la Charte des Nations Unies, sur la Déclaration universelle des droits de l'homme et sur les instruments de droits de l'homme mis en place ultérieurement, ainsi que sur la Déclaration et le Programme d'action de Vienne de 1993. La promotion de la ratification et de la mise en œuvre universelle des traités relatifs aux droits de l'homme figure au premier plan des activités du HCDH. Le HCDH a pour but de veiller à la mise en œuvre pratique des normes universellement reconnues des droits de l'homme. Il entend renforcer le programme des droits de l'homme des Nations Unies et apporter le meilleur soutien possible aux organes et mécanismes spéciaux chargés de surveiller l'application des traités mis en place par la Commission des droits de l'homme. Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme est en charge des activités des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Le HCDH s'emploie à travailler avec les autres organismes du système des Nations Unies à l'intégration des normes relatives aux droits de l'homme dans toutes les activités de l'Organisation. Le HCDH part du principe que les droits de l'homme sont universels, indivisibles, interdépendants et corrélés ; qu'il convient d'accorder la même importance à tous les droits - civils, culturels, économiques, politiques et sociaux ; de promouvoir et de protéger ceux-ci sans la moindre discrimination ; et que les femmes et les hommes doivent être égaux dans l'exercice de tous ces droits. Le HCDH entend promouvoir le droit au développement et renforcer une approche au développement fondée sur les droits. Le HCDH noue un dialogue avec les gouvernements sur les questions touchant aux droits de l'homme en vue de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme et amener ces derniers à un meilleur respect desdits droits ; il leur fournit, à leur demande, des services de consultation de même qu'une assistance technique, et les encourage à poursuivre la mise en place d'institutions et de procédures nationales efficaces propres à protéger les droits de l'homme. Le HCDH est présent sur le terrain pour veiller à la mise en œuvre progressive de l'exercice au niveau du pays, tant dans la législation qu'en pratique, des normes internationales relatives aux droits de l'homme. Cela passe par l'établissement ou le renforcement des capacités nationales de défense des droits de l'homme et d'institutions nationales des droits de l'homme ; le suivi des recommandations des organes et des mécanismes de la Commission des droits de l'homme chargés de veiller à l'application des traités et l'instauration d'une culture des droits de l'homme. Pour assurer le succès de cette présence sur le terrain il est essentiel que les gouvernements, les institutions nationales, les organisations non gouvernementales, de même que les équipes de pays des Nations Unies se voient progressivement amenés à prendre eux-mêmes en charge les activités liées aux droits de l'homme, dans le cadre de stratégies régionales ou sous-régionales. Le HCDH s'emploie de manière active à supprimer les obstacles à la mise en œuvre intégrale de tous les droits de l'homme, à trouver des solutions aux problèmes rencontrés ainsi qu'à prévenir les violations des droits de l'homme où



que ce soit dans le monde, ou leur perpétuation. A cette fin, le HCDH entend collaborer étroitement avec les gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organisations régionales, les organisations internationales et non gouvernementales, ainsi qu'avec les membres de la société civile.

SAVE THE CHILDREN ALLIANCE (SCA)

Avec 30 organisations et programmes nationaux dans plus de 100 pays, économiser les enfants est l'organisation indépendante principale mondiale cette des vols pour les droits des enfants. Des organismes nationaux sont impliqués dans des programmes domestiques et d'outre-mer pour et avec les enfants - fournir l'aide pratique et la provoquer le changement positif. Aujourd'hui, les enfants continuent à aller affamés, ils sont des victimes de la maladie préventive, ils sont maltraités et accès exploité et ou nié à l'éducation. Économiser les enfants exige l'identification de leurs droites et insiste sur le fait que leurs vues sont prises en considération. La moitié des pauvres du monde sont maintenant des enfants. Tous les ans, 12 millions d'enfants au-dessous de la matrice cinq des maladies facilement préventive; les millions de d'autres sont malades en raison de l'eau potable peu sûre et de l'hygiène faible. Plus de huit millions d'enfants ont perdu leurs mères ou les deux parents aux SIDAS. 130 millions d'enfants d'âge d'école primaire ne sont pas à l'école et estimé 250 millions d'enfants travaillent maintenant, souvent en conditions dangereuses et exploitative. • Save the Children aborde les questions clés qui affectent les droits des enfants

- santé, éducation, sécurité de nutrition et de nourriture, discrimination de genre, incapacité et développement précoce d'enfance. Nous avons également l'expertise considérable dans le traçage de famille et la réunification (pour les enfants séparés par guerre ou désastre naturel), la réadaptation des ex-combattants d'enfant, les solutions de rechange au soin institutionnel et le soutien des enfants travaillants.

• Save the Children répond immédiatement aux situations de secours, s'assurant que les besoins des enfants sont couverts, que leur santé est protégée, leur éducation est continuée et qu’ils sont réunies avec leurs familles.

• Save the Children joue un rôle critique de recommandation. Nous faisons tout nous plaidons pour provoquer des changement positif. Nous incitons les gouvernements, la communauté internationale et des membres de la société civile, accentuant les échecs dans l'ordre public et privé les pratiques qui violent les droits des enfants.

LE COMITE INTERNATIONAL DE LA CROIX-ROUGE (CICR)

Le CICR agit sur une base exclusivement humanitaire. Son action de protection et d'assistance vise à promouvoir la mise en oeuvre du droit et de principes humanitaires universels, en prenant en compte les normes juridiques et les spécificités culturelles, éthiques et religieuses propres à l'environnement dans lequel il opère. Le CICR entretient des relations avec l'ensemble des Etats ainsi qu'avec tous les acteurs actuels et potentiels de la violence afin de les responsabiliser vis-à-vis des problèmes d'ordre humanitaire. Membre du



Mouvement International de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dont il est le fondateur, le CICR veille au respect des principes fondamentaux et coopère en priorité avec les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et leur Fédération. Il agit en concertation avec tous les autres acteurs de l'action humanitaire. La mission exclusivement humanitaire du CICR est de protéger la vie et la dignité des victimes de la guerre et de la violence interne et de prévenir les souffrances engendrées par ces situations • en agissant directement auprès des victimes • en assumant son rôle d'institution et d'intermédiaire neutres et indépendants • en influençant le comportement de tous les acteurs potentiels et actuels de ces

violences par le dialogue et la diffusion du droit humanitaire et des principes du Mouvement ainsi que par une action normative.




Jeu de cartes – Convention relative aux droits de l’enfant

Le modèle suivant peut être utilisé pour la préparation des cartes de Convention relative aux droits de l’enfant qui incluent des sommaires officieux des dispositions principales.

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r l’e

nfan

t con

tre to

ute

form

e de

dis

crim

inat

ion

et d

e pr

endr

e de

s m

esur

es p

ositi

ves

pour

fa

voris

er le

resp

ect d

e se

s dr

oits

.



Art

icle

5

Orie

ntat

ion

de l’

enfa

nt e

t év

olut

ion

de s

es c

apac

ités

L’E

tat d

oit r

espe

cter

les

droi

ts e

t res

pons

abilit

és d

es p

aren

ts

et d

es m

embr

es d

e la

fam

ille é

larg

ie d

e gu

ider

l’en

fant

d’u

ne

man

ière

qui

cor

resp

onde

au

déve

lopp

emen

t de

ses

capa

cité

s.

Art

icle

6

Sur

vie

et d

ével

oppe

men

t To

ut e

nfan

t a d

roit

inhé

rent

à la

vie

et l

’Eta

t a l’

oblig

atio

n d’

assu

rer l

a su

rvie

et l

e dé

velo

ppem

ent d

e l’e

nfan

t.

Art

icle

3

Inté

rêt s

upér

ieur

de

l’enf

ant

Tout

e dé

cisi

on c

once

rnan

t un

enfa

nt d

oit t

enir

plei

nem

ent

com

pte

de l’

inté

rêt s

upér

ieur

de

celu

i-ci.

L’E

tat d

oit a

ssur

er à

l’e

nfan

t la

prot

ectio

n et

les

soin

s né

cess

aire

s au

cas

où

ses

pare

nts

ou le

s au

tres

pers

onne

s re

spon

sabl

es d

e lu

i en

sont

in

capa

bles

.

Art

icle

4

Exe

rcic

e de

s dr

oits

L’

Eta

t doi

t fai

re to

ut s

on p

ossi

ble

pour

ass

urer

l’ex

erci

ce d

es

droi

ts d

éfin

is p

ar la

Con

vent

ion.



Art

icle

9

Sép

arat

ion

d’av

ec le

s pa

rent

s L’

enfa

nt a

le d

roit

de v

ivre

ave

c se

s pa

rent

s à

moi

ns q

ue c

ela

ne s

oit j

ugé

inco

mpa

tible

ave

c so

n in

térê

t sup

érie

ur ;

il a

égal

emen

t le

droi

t de

mai

nten

ir de

s co

ntac

ts a

vec

ses

deux

pa

rent

s s’

il es

t sép

aré

de l’

un d

’ent

re e

ux o

u de

s de

ux.

Art

icle

10

Réu

nific

atio

n de

la fa

mill

e L’

enfa

nt e

t ses

par

ents

ont

le d

roit

de q

uitte

r tou

t pay

s et

d’

entre

r dan

s le

leur

aux

fins

de

la ré

unifi

catio

n de

la fa

mille

ou

du

mai

ntie

n de

s re

latio

ns e

ntre

eux

.

Art

icle

7

Nom

et n

atio

nalit

é L’

enfa

nt a

le d

roit

à un

nom

dès

la n

aiss

ance

. Il a

éga

lem

ent

le d

roit

d’ac

quér

ir un

e na

tiona

lité

et, d

ans

la m

esur

e du

po

ssib

le, d

e co

nnaî

tre s

es p

aren

ts e

t d’ê

tre é

levé

par

eux

.

Art

icle

8

Pro

tect

ion

de l’

iden

tité

L’

Eta

t a l’

oblig

atio

n de

pro

tége

r et s

i néc

essa

ire d

e ré

tabl

ir le

s as

pect

s fo

ndam

enta

ux d

e l’i

dent

ité d

e l’e

nfan

t (y

com

pris

no

m, n

atio

nalit

é et

rela

tions

fam

ilial

es)



Art

icle

13

Libe

rté d

’exp

ress

ion

L’en

fant

a le

dro

it d’

expr

imer

ses

vue

s, d

’obt

enir

des

info

rmat

ions

et d

e fa

ire c

onna

ître

des

idée

s et

des

in

form

atio

ns, s

ans

cons

idér

atio

n de

fron

tière

s.

Art

icle

14

Libe

rté d

e pe

nsée

, de

cons

cien

ce e

t de

relig

ion

L’

Eta

t res

pect

e le

dro

it de

l’en

fant

à la

libe

rté d

e pe

nsée

, de

cons

cien

ce e

t de

relig

ion,

dan

s le

resp

ect d

u rô

le d

e gu

ide

joué

par

les

pare

nts.

Art

icle

11

Dép

lace

men

ts e

t non

-ret

ours

ill

icite

s

L’E

tat a

l’ob

ligat

ion

de lu

tter c

ontre

les

rapt

s et

les

non-

reto

urs

illici

tes

d’en

fant

s à

l’étra

nger

per

pétré

s pa

r un

pare

nt

ou u

n tie

rs.

Art

icle

12

Opi

nion

de

l’enf

ant

L’en

fant

a le

dro

it, d

ans

tout

e qu

estio

n ou

pro

cédu

re le

co

ncer

nant

, d’e

xprim

er li

brem

ent s

on o

pini

on e

t de

voir

cette

op

inio

n pr

ise

en c

onsi

déra

tion.



Art

icle

17

Acc

ès à

une

info

rmat

ion

appr

oprié

e L’

Eta

t gar

antit

l’ac

cès

de l’

enfa

nt à

une

info

rmat

ion

et à

des

m

atér

iels

pro

vena

nt d

e so

urce

s di

vers

e, e

t enc

oura

ge le

s m

edia

s à

diffu

ser u

ne in

form

atio

n qu

i pré

sent

e un

e ut

ilité

so

cial

e et

cul

ture

lle p

our e

nfan

t. L’

Eta

t pre

nd d

es m

esur

es

pour

pro

tége

r l’e

nfan

t con

tre le

s m

atér

iels

nui

sibl

es à

son

bi

en-ê

tre.

Art

icle

18

Res

pons

abili

tés

des

pare

nts

La re

spon

sabi

lité

d’él

ever

l’en

fant

inco

mbe

au

prem

ier c

hef

et c

onjo

inte

men

t aux

deu

x pa

rent

s, e

t l’E

tat d

oit l

es a

ider

à

exer

cer c

ette

resp

onsa

bilit

é. Il

leur

acc

orde

une

aid

e ap

prop

riée

pour

éle

ver l

’enf

ant.

Art

icle

15

Libe

rté d

’ass

ocia

tion

Le

s en

fant

s on

t le

droi

t de

se ré

unir

et d

’adh

érer

à d

es

asso

ciat

ions

ou

d’en

form

er.

Art

icle

16

Pro

tect

ion

de la

vie

priv

ée

L’en

fant

a le

dro

it d’

être

pro

tégé

con

tre to

ute

imm

ixtio

n de

sa

vie

priv

ée, s

a fa

mille

, son

dom

icile

et s

a co

rresp

onda

nce,

et

cont

re le

s at

tein

tes

illéga

les

à so

n ho

nneu

r.



A

rtic

le 2

1 A

dopt

ion

Dan

s le

s pa

ys o

ù l’a

dopt

ion

est a

dmis

e ou

aut

oris

é, e

lle n

e pe

ut a

voir

lieu

que

dans

l’in

térê

t sup

érie

ur d

e l’e

nfan

t et

lors

que

sont

réun

ies

tout

es le

s au

toris

atio

ns d

es a

utor

ités

com

péte

ntes

ain

si q

ue to

utes

les

gara

ntie

s né

cess

aire

s.

Art

icle

22

Enf

ants

réfu

giés

U

ne p

rote

ctio

n sp

écia

le e

st a

ccor

dée

à l’e

nfan

t réf

ugié

ou

qui c

herc

he à

obt

enir

le s

tatu

t de

réfu

giés

. L’

Eta

t a

l’obl

igat

ion

de c

olla

bore

r ave

c le

s or

gani

satio

ns c

ompé

tent

es

ayan

t pou

r man

dat d

’ass

urer

cet

te p

rote

ctio

n

Art

icle

19

Pro

tect

ion

cont

re le

s m

auva

is

traite

men

ts

L’E

tat d

oit p

roté

ger l

’enf

ant c

ontre

tout

es fo

rmes

de

mau

vais

tra

item

ents

per

pétré

s pa

r ses

par

ent o

u pa

r tou

te a

utre

pe

rson

ne à

qui

il e

st c

onfié

, et i

l éta

blit

des

prog

ram

mes

so

ciau

x ap

prop

riés

pour

pré

veni

r les

mau

vais

trai

tem

ents

et

pour

trai

ter l

es v

ictim

es.

Art

icle

20

Pro

tect

ion

de l’

enfa

nt p

rivé

de

son

mili

eu fa

mili

al

L’E

tat a

l’ob

ligat

ion

d’as

sure

r une

pro

tect

ion

spéc

iale

à

l’enf

ant p

rivé

de s

on m

ilieu

fam

ilial e

t de

veille

r à c

e qu

’il pu

isse

bén

éfic

ier d

’une

pro

tect

ion

fam

ilial

e de

rem

plac

emen

t ou

d’u

n pl

acem

ent d

ans

un é

tabl

isse

men

t app

ropr

ié. T

oute

dé

mar

che

rela

tive

à ce

tte o

blig

atio

n tie

ndra

dûm

ent c

ompt

e de

l’or

igin

e cu

lture

lle d

e l’e

nfan

t.



Art

icle

25

Rév

isio

n du

pla

cem

ent

L’en

fant

pla

ce p

ar le

s au

torit

és c

ompé

tent

es à

des

fins

de

soin

s, d

e pr

otec

tion

ou d

e tra

item

ent,

a dr

oit à

une

révi

sion

pé

riodi

que

du p

lace

men

t.

Art

icle

26

Séc

urité

soc

iale

L’

enfa

nt a

le d

roit

de b

énéf

icie

r de

la s

écur

ité s

ocia

le, y

co

mpr

is le

s as

sura

nces

soc

iale

s.

Art

icle

23

Enf

ant i

nfirm

e L’

enfa

nt in

firm

e au

dro

it de

bén

éfic

ier d

e so

ins

spéc

iaux

ain

si

que

d’un

e éd

ucat

ion

et d

’une

form

atio

n ap

prop

riées

pou

r lui

pe

rmet

tre d

e m

ener

une

vie

ple

ine

et d

écen

te, d

ans

la

dign

ité, e

t pou

r par

veni

r au

degr

é d’

auto

nom

ie e

t d’

inté

grat

ion

soci

ale

le p

lus

élev

é po

ssib

le.

Art

icle

24

San

té e

t ser

vice

s m

édic

aux

L’en

fant

a le

dro

it de

joui

r du

mei

lleur

éta

t de

sant

é po

ssib

le

et d

e bé

néfic

ier d

e se

rvic

es m

édic

aux.

L’E

tat m

et u

n ac

cent

pa

rticu

lier s

ur le

s so

ins

de s

anté

prim

aire

s et

les

soin

s pr

éven

tifs,

sur

l’in

form

atio

n de

la p

opul

atio

n ai

nsi q

ue s

ur la

di

min

utio

n de

la m

orta

lité

infa

ntile

. Les

Eta

t enc

oura

gent

à

cet é

gard

la c

oopé

ratio

n in

tern

atio

nale

s’e

fforc

ent d

’ass

urer

qu

’auc

un e

nfan

t ne

soit

priv

é du

dro

it ac

cès

à de

s se

rvic

es

de s

anté

effi

cace

s.



Art

icle

29

Obj

ectif

à l’

éduc

atio

n

L’éd

ucat

ion

doit

vise

r à fa

voris

er l’

épan

ouis

sem

ent d

e la

pe

rson

nalit

é de

l’en

fant

, le

déve

lopp

emen

t de

ses

dons

et d

e se

s ap

titud

es m

enta

les

et p

hysi

ques

, dan

s to

ute

la m

esur

e de

se

s po

tent

ialit

és. E

lle d

oit p

répa

rer l

’enf

ant à

une

vie

adu

lte

activ

e da

ns u

ne s

ocié

té li

bre

et e

ncou

rage

r en

lui l

e re

spec

t de

ses

par

ents

, de

son

iden

tité,

de

sa la

ngue

et d

e se

s va

leur

s cu

lture

lles,

ain

si q

ue d

e la

cul

ture

et d

es v

aleu

rs

d’au

trui.

Art

icle

30

Enf

ant d

e m

inor

ité o

u de

po

pula

tions

aut

ocht

ones

L’

enfa

nt a

ppar

tena

nt à

une

pop

ulat

ion

auto

chto

ne o

u à

une

min

orité

a le

dro

it de

joui

r de

sa p

ropr

e vi

e cu

lture

lle, d

e pr

atiq

uer s

a pr

opre

relig

ion

et d

’em

ploy

er s

a pr

opre

lang

ue.

Art

icle

27

Niv

eau

de v

ie

Tout

enf

ant a

le d

roit

à un

niv

eau

de v

ie s

uffis

ant à

son

dé

velo

ppem

ent p

hysi

que,

men

tale

, spi

ritue

l, m

oral

et s

ocia

l. C

’est

aux

par

ents

qu’

inco

mbe

la re

spon

sabi

lité

prim

ordi

ale

de lu

i ass

urer

ce

nive

au d

e vi

e. L

’Eta

t a le

dev

oir d

e fa

ire e

n so

rte q

ue c

ette

resp

onsa

bilit

é pu

isse

être

– e

t soi

t- as

sum

ée.

La re

spon

sabi

lité

de l’

Eta

t peu

t inc

lure

une

raid

e m

atér

ielle

au

x pa

rent

s et

à le

urs

enfa

nts.

Art

icle

28

Edu

catio

n L’

enfa

nt a

le d

roit

à l’é

duca

tion

et l’

Eta

t a l’

oblig

atio

n de

re

ndre

l’en

seig

nem

ent p

rimai

re o

blig

atoi

re e

t gra

tuit,

d’

enco

urag

er l’

orga

nisa

tion

de d

iffér

ente

s fo

rmes

d’

ense

igne

men

t sec

onda

ires

acce

ssib

les

à to

ut e

nfan

t et

d’as

sure

r à to

us l’

accè

s à

l’ens

eign

emen

t sup

érie

ur, e

n fo

nctio

n de

s ca

paci

tés

de c

hacu

n. L

a di

scip

line

scol

aire

doi

t re

spec

ter l

es d

roits

et l

a di

gnité

de

l’enf

ant.

Pou

r ass

urer

le

resp

ect d

e ce

doi

t, le

s E

tats

ont

reco

urs

à la

coo

péra

tion

inte

rnat

iona

le.



Art

icle

33

Con

som

mat

ion

et tr

afic

de

drog

ues

L’en

fant

a le

dro

it d’

être

pro

tégé

con

tre la

con

som

mat

ion

des

stup

éfia

nts

et d

e su

bsta

nces

psy

chot

rope

s, e

t con

tre s

on

utilis

atio

n da

ns la

pro

duct

ion

et la

diff

usio

n te

lles

subs

tanc

es.

Art

icle

34

Exp

loita

tion

sexu

elle

L’

Eta

t doi

t pro

tége

r l’e

nfan

t con

tre la

vio

lenc

e et

l’ex

ploi

tatio

n se

xuel

les,

y c

ompr

is la

pro

stitu

tion

et la

par

ticip

atio

n à

tout

e pr

oduc

tion

porn

ogra

phiq

ue

Art

icle

31

Lois

irs, a

ctiv

ités

récr

éativ

es e

t cu

lture

lles

L’en

fant

a le

dro

it au

x lo

isirs

, au

jeu

et à

la p

artic

ipat

ion

à de

s ac

tivité

s cu

lture

lles

et a

rtist

ique

s.

Art

icle

32

Trav

ail d

es e

nfan

ts

L’en

fant

a le

dro

it d’

être

pro

tégé

con

tre to

ut tr

avai

l met

tant

en

dan

ger s

a sa

nté,

son

édu

catio

n ou

son

dév

elop

pem

ent.

L’E

tat f

ixe

des

âges

min

imau

x d’

adm

issi

on a

l’em

ploi

et

régl

emen

te le

s co

nditi

ons

d’em

ploi

.



A

rtic

le 3

7 To

rture

et p

rivat

ion

de li

berté

N

ul e

nfan

t ne

doit

être

sou

mis

à la

tortu

re, à

des

pei

nes

ou

traite

men

ts c

ruel

s, à

l’ar

rest

atio

n ou

de

la d

éten

tion

illéga

les.

La

pei

ne c

apita

le e

t l’e

mpr

ison

nem

ent à

vie

san

s po

ssib

ilité

de li

béra

tion

sont

inte

rdits

pou

r les

infra

ctio

ns c

omm

ises

par

de

s pe

rson

nes

âgée

s de

moi

ns d

e di

x-hu

it an

s. T

out e

nfan

t pr

ivé

de li

berté

ser

a de

s ad

ulte

s, à

moi

ns q

ue l’

on n

’est

ime

préf

érab

le d

e ne

pas

le fa

ire d

ans

l’inté

rêt s

upér

ieur

de

l’enf

ant.

L’en

fant

priv

é de

libe

rté a

le d

roit

de b

énéf

icie

r d’u

ne

assi

stan

ce ju

ridiq

ue o

u to

ute

autre

ass

ista

nce

appr

oprié

e, e

t il

a le

dro

it de

rest

er e

n co

ntac

t ave

c sa

fam

ille.

Art

icle

38

Con

flits

arm

és

Les

Eta

ts p

artie

s pr

enne

nt to

utes

les

mes

ures

pos

sibl

es

dans

la p

ratiq

ue p

our v

eille

r à c

e qu

e le

s pe

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Veiller à ce que les naissances de tous les enfants réfugiés soient enregistrées. Enregistrement national Travailler en étroite collaboration avec les autorités du gouvernement d’accueil pour s’assurer, dans la mesure du possible, que les naissances de tous les enfants réfugiés sont enregistrés selon la même procédure que celle appliquée aux nationaux. Il sera ainsi plus facile de tenir les dossiers et de retrouver les données recherchées. Mécanismes parallèles Lorsqu’il semble que les Etats dressent des obstacles insurmontables dans leur refus d’intégrer l’enregistrement des naissances des enfants réfugiés dans l’enregistrement des naissances des nationaux, encourager les autorités nationales à mettre sur pied un système d’enregistrement des naissances parallèle et semblable. Registre consulaire Lorsque cela ne fait pas courir de risques à la sécurité du nouveau-né ou de sa famille, y compris des membres qui sont restés dans le pays d’origine, faciliter l’enregistrement de la naissance auprès de l’autorité consulaire du pays d’origine présente dans le pays d’asile. Enregistrement local Lorsque les Etats n’enregistrent pas les naissances des enfants réfugiés par une des voies prévues dans la réglementation nationale, un système local d’enregistrement devrait être mis en place pour s’assurer au minimum que la date, le lieu de naissance et les noms et nationalités des deux parents sont enregistrés d’une manière qui permette de les retrouver facilement. Par ailleurs, s’assurer que la naissance est inscrite dans le livret de la famille réfugiée ou dans un autre document conservé par la famille. Certificats de naissance Quel que soit le système d’enregistrement en vigueur, les parents devraient recevoir des certificats de naissance validés attestant la naissance de chaque enfant réfugié. De préférence, ces certificats devraient être délivrés par les autorités nationales compétentes de manière à garantir leur validité juridique. Il conviendrait d’encourager les responsables locaux à délivrer ces certificats. En cas d’impossibilité, le bureau extérieur du HCR devrait délivrer une attestation écrite des données relatives à la naissance. Par exemple, dans le cas des réfugiés indochinois, les sages-femmes et les médecins qui ont aidé à mettre au monde les enfants ont délivré des certificats aux parents. Les sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge ont également participé. Copies légalement authentifiées Le bureau du HCR devrait conserver copie de tous les documents concernant l’enregistrement de la naissance. En cas de rapatriement volontaire, un autre jeu de copies légalement authentifiées devrait être remis aux autorités compétentes du pays d’origine. Source : Enfants réfugiés : Principes Directeurs concernant la protection et l’assistance, Genève : HCR (1994)




La participation du HCR avec les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI)

La résolution 48/116 de l'Assemblée générale de décembre 1993 et la Conclusion N°75 du Comité Exécutif indiquent le critère suivant concernant l'implication du HCR pour les personnes déplacées dans leur pays: a. une demande spécifique implication d'HCR émanant de l'Assemblée Générale,

du Sécrétaire-Général ou d'un organe principal compétent différent des Nations Unies, comme le conseil économique et social

b. le consentement de l’état concerné et des autres entités appropriées c. la pertinence du chercher l'expertise d'HCR et l'expérience avec l'asile, de

protection, et des solutions pour les personnes intérieurement déplacées dans la situation particulière

d. le besoin des activités d'HCR de rester dans des limites de des ressources mises à sa disposition pour les activités en question.

Des activités d'HCR au nom du intérieurement déplacé doivent toujours être conçues en fonction les objectifs duels de la protection et les solutions. La nature précise des activités d'HCR dépendra des circonstances de chaque situation (référez-vous à IOM/FOM de 2 décembre 1997 sur le rôle d'HCR avec les personnes intérieurement déplacées).



Normes Juridiques Internationales Listes de Lectures Conseillées

LECTURES RECOMMANDEES

Alliance Internationale de Save the Children (2002). Child Rights Programming. Londre, Alliance Internationale de Save the Children. Putting Gender Equity into Practice: Guidelines for Implementing the International Save the Children Alliance Gender Equity Policy (2001). CD-Rom.

LECTURES SUPPLEMENTAIRES

UNHCR (1997). Policy on Harmful Traditional Practices. UNHCR (1997). Guidelines on Policies and Procedures in Dealing with Unaccompanied Children Seeking Asylum. Genève, UNHCR. Alliance de Save the Children (1996): “Promoting Psycho-social Well-Being Among Children Affected by Armed Conflict and Displacement: Principles and Approaches”. Genève, SCA - Document N°1. Ceci est une publication courte et lisible qui fournit des idées pratiques sur la manière d'aider les enfants affectés par la guerre et les déplacements. Ali, Shaheen Sardar and Baela Jamil, The United Nations Convention on the Rights of the Child, Islamic Law and Pakistan Legislation: A Comparative Study Hammarberg, Thomas (1990) Making Reality of the Rights of the Child. Stockholm, Alliance Internationale de Save the Children Alliance Internationale Save the Children (1997). UN Convention on the Rights of the Child: An International Save the Children Alliance Training Kit. Londres, Alliance Internationale de Save the Children

SITES WEB

Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l'homme www.unhchr.ch Ce site donne des informations sur les traités clés relatifs aux droits de l'homme, y compris des observations sur la Convention relative aux droits de l’enfant par le Comité relatif aux Droits de l'Enfant. Comité International de la Croix Rouge www.icrc.org Le site du CICR est utile pour obtenir la liste des dispositions humanitaires, des

http://www.unhchr.ch/

http://www.icrc.org/



commentaires, le détail de leurs activités et d'autres documents relatifs à ce domaine. UNICEF www.unicef.org Ce site donne des détails sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés ainsi que des informations sur l'adoption récente de la résolution N°1314 du Conseil de Sécurité sur les enfants et la guerre. Le Représentant Spécial du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés www.un.org/special-rep/children-armed-conflict/fsoldiers.htm Ce site donne de brèves explications sur les questions relatives aux enfants soldats ainsi qu'un aperçu du Protocole. Des rapports de mission et des documents relatifs aux enfants dans les conflits armés en général et les enfants soldats en particulier y figurent aussi.