NORME INTERNATIONALE D'AUDIT 580

DECLARATIONS ECRITES

NORME INTERNATIONALE DAUDIT 580DECLARATIONS ECRITES(Applicable aux audits dtats financiers pour les priodesouvertes compter du 15 dcembre 2009)SOMMAIRE

ParagrapheIntroduction

Champ dapplication de cette Norme ISA

12

Dclarations crites en tant qulments probants

34

Date dentre en vigueur

5

Objectifs

6

Dfinitions

78

Diligences requises

Dirigeants auxquels des dclarations crites sont demandes

9

Dclarations crites relatives aux responsabilits de la direction

1012

Autres dclarations crites

13

Date et priode(s) couvertes par les dclarations crites

14

Forme des dclarations crites

15

Doute quant la fiabilit des dclarations crites et dclarationscrites demandes non obtenues

1620

Modalits dapplication et autres informations explicatives

Dclarations crites en tant qulments probants

A1

Dirigeants auxquels des dclarations crites sont demandes

A2A6Dclarations crites relatives aux responsabilits de la direction

A7A9Autres dclarations crites

A10A13Communication dun seuil

A14Date et priode(s) couvertes par les dclarations crites

A15A18Forme des dclarations crites

A19A21Communication avec les personnes constituant le gouvernementdentreprise

A22Doute quant la fiabilit des dclarations crites et dclarationscrites demandes non obtenues

A23A27Annexe 1: Liste des Normes ISA contenant des diligences requisesrelatives aux dclarations crites

Annexe 2: Exemple de lettre daffirmation

La Norme Internationale dAudit (International Standard on Auditing, ISA) 580 Dclarations crites doit tre lue la lumire de la Norme ISA 200 Objectifs gnraux de lauditeur indpendant et conduite dun audit selon les Normes Internationales dAudit.Introduction

Champ dapplication de cette Norme ISA

1. Cette Norme Internationale dAudit (International Standard on Auditing, ISA) traite de lobligation de lauditeur relative lobtention de dclarations crites de la direction et, le cas chant, des personnes constituant le gouvernement dentreprise dans un audit dtats financiers.2. Lannexe 1 numre les autres Normes ISA contenant des diligences requises spcifiques en matire de dclarations crites sur des sujets donns. Les diligences spcifiques dans les autres Normes ISA relatives lobtention de dclarations crites ne restreignent pas lapplication de la prsente Norme ISA.

Dclarations crites en tant qulments probants

3. Les lments probants sont les informations utilises par lauditeur pour aboutir des conclusions sur lesquelles son opinion est fonde. Les dclarations crites sont les informations ncessaires lauditeur dans le cadre de laudit des tats financiers de lentit. En consquence, au mme titre que les rponses obtenues aux demandes dinformations, les dclarations crites sont des lments probants. (Voir par. A1)4. Bien que les dclarations crites fournissent des lments probants ncessaires, elles ne fournissent pas en elles-mmes des lments probants suffisants et appropris concernant chacune des questions quelles traitent. De plus, le fait pour la direction de fournir des dclarations crites fiables naffecte pas la nature ou ltendue des autres lments probants quil appartient lauditeur de recueillir sur le fait que la direction a satisfait ses responsabilits ou sur des assertions spcifiques.

Date dentre en vigueur

5. Cette Norme ISA est applicable aux audits dtats financiers pour les priodes ouvertes compter du 15 dcembre 2009.

Objectifs

6. Les objectifs de lauditeur sont les suivants:(a) obtenir des dclarations crites de la direction et, le cas chant, des personnes constituant le gouvernement dentreprise, confirmant que celle(s)-ci considre(nt) avoir satisfait ses (leurs) responsabilits relatives ltablissement des tats financiers ainsi qu lexhaustivit des informations fournies lauditeur;(b) conforter dautres lments probants relatifs aux tats financiers ou des assertions spcifiques contenues dans ceux-ci au moyen de dclarations crites si lauditeur lestime ncessaire ou si celles-ci sont requises par dautres Normes ISA; et

(c) rpondre de manire approprie aux dclarations crites fournies par la direction et, le cas chant, par les personnes constituant le gouvernement dentreprise, ou aux situations dans lesquelles la direction ou, le cas chant, les personnes constituant le gouvernement dentreprise ne fournit (ne fournissent) pas les dclarations demandes par lauditeur.

Dfinitions

7. Pour les besoins des Normes ISA, le terme ci-aprs a la signification suivante:Dclaration crite Affirmation crite fournie lauditeur par la direction pour confirmer certains points ou tayer dautres lments probants. Les dclarations crites dans ce contexte ne comprennent pas les tats financiers, les assertions contenues dans ceux-ci, ou les livres et autres documents comptables les justifiant.

8. Pour les besoins de cette Norme ISA, la rfrence la direction doit tre comprise comme la direction et, le cas chant, les personnes constituant le gouvernement dentreprise. De plus, dans le cas dun rfrentiel reposant sur le principe de prsentation sincre, la direction est responsable de ltablissement et de la prsentation sincre des tats financiers conformment au rfrentiel comptable applicable, ou de ltablissement dtats financiers donnant une image fidle conformment ce rfrentiel.

Diligences requises

Dirigeants auxquels des dclarations crites sont demandes9. Lauditeur doit demander des dclarations crites aux dirigeants ayant des responsabilits appropries relatives ltablissement des tats financiers et la connaissance des questions concernes. (Voir par. A2A6)Dclarations crites relatives aux responsabilits de la direction

Etablissement des tats financiers10. Lauditeur doit demander la direction de lui fournir une dclaration crite indiquant quelle a satisfait ses responsabilits relatives ltablissement des tats financiers conformment au rfrentiel comptable applicable, y compris, le cas chant, la prsentation sincre de ceux-ci, ainsi que le prcisent les termes de la mission daudit. (Voir par. A7A9, A14, A22)

Informations fournies lauditeur et exhaustivit des transactions11. Lauditeur doit demander la direction de lui adresser une dclaration crite confirmant:(a) quelle lui a fourni toutes les informations pertinentes et quelle lui a laiss un libre accs toutes les informations et personnes au sein de lentit, selon les termes de la mission daudit; et (b) que toutes les transactions ont t enregistres et sont refltes dans les tats financiers. (Voir par. A7A9, A14, A22)Description des responsabilits de la direction dans les dclarations crites

12. La description des responsabilits de la direction dans les dclarations crites requises par les paragraphes 10 et 11 doit tre faite dans des termes identiques ceux de la lettre de mission.

Autres dclarations crites

13. Dautres Normes ISA requirent de lauditeur quil demande des dclarations crites. Si, en complment de telles dclarations requises, lauditeur estime ncessaire dobtenir une ou plusieurs autres dclarations crites pour appuyer dautres lments probants relatifs aux tats financiers ou une ou plusieurs assertions spcifiques contenues dans ceux-ci, il doit demander dautres dclarations crites sur ces points. (Voir par. A10A13, A14, A22)Date et priode(s) couvertes par les dclarations crites

14. La date des dclarations crites doit tre aussi proche que possible, mais pas postrieure, celle du rapport de lauditeur sur les tats financiers. Les dclarations crites doivent viser tous les tats financiers et toutes les priodes couvertes dans le rapport de lauditeur. (Voir par. A15A18)Forme des dclarations crites

15. Les dclarations crites doivent prendre la forme dune lettre daffirmation adresse lauditeur. Lorsque la loi ou la rglementation requiert de la direction de faire par crit des attestations publiques rappelant ses responsabilits, et que lauditeur considre que de telles attestations fournissent tout ou partie des dclarations requises par les paragraphes 10 ou 11, il nest pas ncessaire dinclure les questions couvertes par ces attestations dans la lettre daffirmation. (Voir par. A19A21)

Doute quant la fiabilit des dclarations crites et dclarations crites demandes non obtenues

Doute quant la fiabilit des dclarations crites16. Lorsque lauditeur a des doutes concernant la comptence, lintgrit, les valeurs thiques ou la diligence de la direction, ou encore concernant lengagement de celle-ci sur ces aspects ou sur leur mise en place, il doit dterminer lincidence que peuvent avoir de tels doutes sur la fiabilit des dclarations (verbales ou crites) et sur les lments probants en gnral. (Voir par. A24A25)17. En particulier, si les dclarations crites sont incohrentes avec les autres lments probants, lauditeur doit mettre en uvre des procdures daudit pour tenter de rsoudre ces incohrences. Si la question reste non rsolue, il doit reconsidrer lvaluation de la comptence, de lintgrit, des valeurs thiques ou de la diligence de la direction, ou encore de lengagement de celle-ci sur ces aspects ou sur leur mise en place, et doit dterminer leffet que ceci peut avoir sur la fiabilit des dclarations (verbales ou crites) et sur les lments probants en gnral. (Voir par. A23)18. Lorsque lauditeur conclut que les dclarations crites ne sont pas fiables, il doit prendre les mesures appropries, et notamment sinterroger quant leffet possible dune telle situation sur lopinion exprime dans le rapport daudit en application de la Norme ISA 705, au regard de la diligence requise par le paragraphe 20 de cette Norme ISA.

Dclarations crites demandes non obtenues

19. Lorsque la direction ne fournit pas une ou plusieurs des dclarations crites demandes, lauditeur doit:(a) sentretenir de cette question avec la direction;(b) rvaluer lintgrit de la direction et valuer leffet que peut avoir une telle situation sur la fiabilit des dclarations (verbales ou crites) et sur les lments probants en gnral; et

(c) prendre les mesures appropries, et notamment sinterroger quant leffet possible sur lopinion exprime dans le rapport daudit en application de la Norme ISA 705, au regard de la diligence requise par le paragraphe 20 de cette Norme ISA.

Dclarations crites portant sur les responsabilits de la direction20. Lauditeur doit formuler une impossibilit dexprimer une opinion sur les tats financiers en application de la Norme ISA 705 si: (Voir par. A26A27)(a) il conclut quil existe de tels doutes concernant lintgrit de la direction que les dclarations crites requises par les paragraphes 10 et 11 ne sont pas fiables; ou

(b) la direction ne fournit pas les dclarations requises par les paragraphes 10 et 11. ***Modalits dapplication et autres informations explicatives

Dclarations crites en tant qulments probants (Voir par. 3)

A1. Les dclarations crites sont une source importante dlments probants. Lorsque la direction modifie ou ne fournit pas les dclarations crites demandes, ceci peut attirer lattention de lauditeur sur lexistence possible dun ou plusieurs problmes importants. De plus, une demande de dclarations crites, plutt que verbales, peut, dans nombre de cas, inciter la direction considrer ces questions de manire plus attentive, amliorant ainsi la qualit des dclarations.

Dirigeants auxquels des dclarations crites sont demandes (Voir par. 9)

A2. Des dclarations crites sont demandes aux personnes responsables de ltablissement des tats financiers. Ces personnes peuvent tre diffrentes selon la structure de gouvernance de lentit, la loi ou la rglementation concerne; cependant, la direction (plutt que les personnes constituant le gouvernement dentreprise) est souvent lorgane responsable. Des dclarations crites peuvent en consquence tre demandes au directeur gnral de lentit et au directeur financier, ou dautres personnes ayant des responsabilits quivalentes dans lentit qui ne portent pas ces titres. Dans certains cas, cependant, dautres personnes, telles que celles constituant le gouvernement dentreprise, sont galement responsables de ltablissement des tats financiers.

A3. Du fait de ses responsabilits tant dans ltablissement des tats financiers, que dans la conduite des oprations de lentit, on peut sattendre ce que la direction ait une connaissance suffisante du processus suivi par lentit pour ltablissement et la prsentation des tats financiers ainsi que des assertions les sous-tendant sur lesquelles fonder les dclarations crites.

A4. Dans certains cas cependant, la direction peut dcider de procder des demandes dinformations auprs dautres personnes qui participent ltablissement et la prsentation des tats financiers et qui ont la connaissance des assertions les sous-tendant, y compris de celles qui ont une connaissance spcifique des questions pour lesquelles des dclarations crites sont demandes. Ces personnes peuvent comprendre:

un actuaire responsable de la dtermination dvaluations actuarielles; des ingnieurs faisant partie du personnel qui peuvent avoir des responsabilits et une connaissance spcialise en matire dvaluation de passifs environnementaux; des conseillers internes qui peuvent fournir des informations essentielles pour valuer les provisions concernant des rclamations en justice.

A5. Dans certains cas, la direction peut assortir ses dclarations crites dune rserve portant sur le fait que celles-ci sont faites au mieux de sa connaissance et en toute bonne foi. Il est raisonnable pour lauditeur daccepter une telle prcaution de langage sil estime que les dclarations sont faites par les personnes ayant les responsabilits appropries ainsi que la connaissance des questions qui y sont traites.

A6. Pour encourager la direction prsenter des dclarations circonstancies, lauditeur peut lui demander quelle confirme dans ses dclarations crites quelle a procd aux demandes dinformations quelle jugeait appropries pour tre en mesure de faire les dclarations crites demandes. De telles demandes ne requirent pas en gnral la mise en place dune procdure interne formelle au-del de celle dj tablie dans lentit.

Dclarations crites relatives aux responsabilits de la direction (Voir par. 1011)

A7. Les lments probants recueillis au cours de laudit montrant que la direction a satisfait ses responsabilits dcrites dans les paragraphes 10 et 11 ne sont pas suffisants en soi sans lobtention de sa part de la confirmation quelle considre y avoir satisfaite. Ceci tient au fait que lauditeur nest pas en mesure de juger par lui-mme partir dautres lments probants si la direction a tabli et prsent les tats financiers et lui a fourni les informations en ayant bien pris en compte et compris ses responsabilits selon les termes de la mission daudit. Par exemple, lauditeur ne pourrait pas conclure que la direction lui a fourni toutes les informations pertinentes prvues par les termes de la mission daudit sans lui demander si cest le cas et en obtenir confirmation.

A8. Les dclarations crites requises aux paragraphes 10 et 11 sappuient dune part sur la reconnaissance et la comprhension par la direction de ses responsabilits telles quelles ont t prcises dans les termes de la mission daudit et dautre part sur la confirmation quelle les a bien remplies. Lauditeur peut galement demander la direction de reconfirmer sa reconnaissance et sa comprhension de ses responsabilits dans des dclarations crites. Ceci est courant dans certains pays, mais en tout tat de cause, peut tre particulirement appropri lorsque: les personnes qui ont donn leur accord sur les termes de la mission daudit pour le compte de lentit nont plus les responsabilits correspondantes; les termes de la mission daudit ont t arrts lors dun exercice prcdent; il existe une indication que la direction ne comprend pas ses responsabilits; ou

des changements dans les circonstances rendent appropri de le faire.

En application des exigences requises par la Norme ISA 210, de telles re-confirmations par la direction de sa reconnaissance et de sa comprhension de ses responsabilits ne sont pas faites au mieux de la connaissance de la direction et en toute bonne foi (tel quil en est fait tat au paragraphe A5 de cette Norme ISA).

Aspects particuliers concernant les entits du secteur publicA9. Les mandats daudits dtats financiers des entits du secteur public peuvent tre plus larges que ceux dautres entits. En consquence, les prmisses concernant les responsabilits de la direction sur la base desquelles un audit dtats financiers dune entit du secteur public est ralis peuvent donner lieu des dclarations crites complmentaires. Ceci peut inclure des dclarations crites confirmant que les transactions et les oprations ont t effectues en conformit avec la lgislation, la rglementation ou les instructions dune autre autorit.

Autres dclarations crites (Voir par. 13)

Dclarations crites complmentaires relatives aux tats financiers

A10. En complment des dclarations requises par le paragraphe 10, lauditeur peut estimer ncessaire de demander dautres dclarations crites relatives aux tats financiers. De telles dclarations peuvent venir en complment, mais ne font pas partie, des dclarations requises par le paragraphe 10. Elles peuvent inclure des dclarations sur le point de savoir: si le choix et lapplication des mthodes comptables sont appropris; et

si notamment les points suivants, lorsquils sont pertinents au regard du rfrentiel comptable applicable, ont t apprhends, valus et prsents, ou les informations correspondantes fournies dans les tats financiers, conformment ce rfrentiel: les plans ou intentions qui peuvent affecter la valeur des actifs ou des passifs ports au bilan et leur classement; les passifs ns et ventuels; les titres de proprit, ou le contrle sur les actifs, les privilges donns et les nantissements dactifs, ainsi que les actifs donns en garantie; et

les aspects des textes lgislatifs et rglementaires et daccords contractuels qui peuvent affecter les tats financiers, y compris leur non-respect.

Dclarations crites complmentaires concernant les informations fournies lauditeur

A11. En complment des dclarations crites requises par le paragraphe 11, lauditeur peut estimer ncessaire de demander la direction de fournir une dclaration crite confirmant quelle lui a communiqu toutes les faiblesses du contrle interne dont elle a eu connaissance.

Dclarations crites relatives des assertions spcifiques

A12. Lorsquil recueille des lments concernant les jugements et les intentions de la direction, ou quil value ces jugements ou intentions, lauditeur peut prendre en considration un ou plusieurs des aspects suivants: lhistorique de lentit dans la ralisation de ses intentions dclares; les raisons du choix de lentit de mener une action particulire; la capacit de lentit mener une action spcifique; lexistence ou labsence dventuelles autres informations obtenues au cours de laudit qui pourraient tre incohrentes avec le jugement de la direction ou ses intentions.

A13. En outre, lauditeur peut estimer ncessaire de demander la direction de lui fournir des dclarations crites sur des assertions spcifiques contenues dans les tats financiers; en particulier, celles venant appuyer la connaissance que lauditeur a obtenue partir dautres lments probants du jugement de la direction ou de ses intentions relatives une assertion spcifique, ou sur son exhaustivit. Par exemple, si lintention de la direction est un facteur important dans la valorisation des investissements, il peut ne pas tre possible de recueillir des lments probants suffisants et appropris sans une dclaration crite de la direction concernant ses intentions. Bien que de telles dclarations crites fournissent des lments probants ncessaires, elles ne fournissent pas en elles-mmes des lments probants suffisants et appropris pour justifier cette assertion.

Communication dun seuil (Voir par. 1011, 13)

A14. La Norme ISA 450 requiert de lauditeur dagrger les anomalies releves au cours de laudit, autres que celles qui sont clairement insignifiantes. Lauditeur peut fixer un seuil au-dessus duquel les anomalies ne peuvent pas tre considres comme clairement insignifiantes. De la mme faon, lauditeur peut envisager de communiquer la direction un seuil pour les besoins des dclarations crites demandes.

Date et priode(s) couvertes par les dclarations crites (Voir par. 14)

A15. Les dclarations crites tant des lments probants ncessaires, lauditeur ne peut pas exprimer dopinion, et son rapport daudit ne peut pas tre dat, avant la date des dclarations crites. De plus, en raison du fait que lauditeur reste concern par les vnements survenus jusqu la date de son rapport daudit et pouvant requrir un ajustement des tats financiers ou des informations fournir dans ceux-ci, la date des dclarations crites est aussi proche que possible, mais pas postrieure, celle du rapport de lauditeur sur les tats financiers.

A16. Dans certaines circonstances, il peut tre appropri pour lauditeur dobtenir au cours de la ralisation de laudit une dclaration crite relative une assertion contenue dans les tats financiers. Lorsque ceci est le cas, il peut tre ncessaire dobtenir une mise jour de cette dclaration crite.

A17. Les dclarations crites portent sur toutes les priodes couvertes par le rapport de lauditeur car il est ncessaire que la direction raffirme que les dclarations crites prcdemment fournies relatives aux priodes prcdentes demeurent appropries. Lauditeur et la direction peuvent convenir dune forme de dclaration crite mettant jour les dclarations crites des priodes prcdentes en confirmant sil y a eu ou non une quelconque modification de ces dclarations et, dans laffirmative, quelles sont ces modifications.

A18. Il peut arriver que les dirigeants actuels naient pas t prsents au cours de toutes les priodes couvertes par le rapport de lauditeur. Ces dirigeants peuvent alors estimer quils ne sont pas en mesure de fournir tout ou partie des dclarations du fait quils ntaient pas en fonction au cours de ces priodes. Cette situation, cependant, ne rduit pas la responsabilit de ces dirigeants sur les tats financiers pris dans leur ensemble. En consquence, la diligence requise de lauditeur de leur demander des dclarations crites couvrant lensemble de la (ou des) priode(s) concerne(s) reste applicable.

Forme des dclarations crites (Voir par. 15)A19. Il est requis que les dclarations crites soient incluses dans une lettre daffirmation adresse lauditeur. Dans certains pays, cependant, il peut tre exig de la direction par la loi ou la rglementation de faire une attestation publique crite rappelant ses responsabilits. Bien quune telle attestation soit une dclaration qui sadresse aux utilisateurs des tats financiers, ou aux autorits de tutelle concernes, lauditeur peut estimer quil sagit dune forme approprie de dclaration crite au regard de tout ou partie des dclarations requises par les paragraphes 10 ou 11. En consquence, les points couverts par une telle attestation nont pas besoin dtre repris dans la lettre daffirmation. Les facteurs qui peuvent influencer la dcision de lauditeur comprennent: le fait que lattestation inclut ou pas la confirmation que la direction a satisfait ses responsabilits dcrites dans les paragraphes 10 et 11; le fait que lattestation a t faite ou approuve par les personnes auxquelles lauditeur demande les dclarations crites concernes; le fait quune copie de celle-ci lui a t fournie une date aussi proche que possible de, mais pas aprs, celle du rapport daudit sur les tats financiers. (Voir par. 14)

A20 Une attestation formelle du respect de la loi ou de la rglementation, ou lapprobation des tats financiers, ne serait pas suffisante pour permettre lauditeur de conclure que toutes les dclarations ncessaires ont t faites avec soin. La dfinition des responsabilits de la direction donne par la loi ou la rglementation ne peut pas non plus se substituer aux dclarations crites demandes.

A21 LAnnexe 2 donne un exemple de lettre daffirmation.

Communication avec les personnes constituant le gouvernement dentreprise (Voir par. 1011, 13)

A22La Norme ISA 260 requiert de lauditeur de communiquer aux personnes constituant le gouvernement dentreprise les dclarations crites quil a demandes la direction.

Doute quant la fiabilit des dclarations crites et dclarations crites demandes non obtenues

Doute quant la fiabilit des dclarations crites (Voir par. 1617)

A23 Dans le cas o des incohrences sont releves entre une ou plusieurs dclarations crites et des lments probants recueillis dune autre source, lauditeur peut sinterroger sur le point de savoir si son valuation des risques demeure approprie. Dans la ngative, il peut rviser cette valuation et dterminer la nature, le calendrier et ltendue de procdures daudit complmentaires pour rpondre aux risques valus.

A24 Les interrogations qua lauditeur concernant la comptence, lintgrit, les valeurs thiques ou la diligence de la direction, ou encore son engagement sur ces aspects ou sur leur mise en place, peuvent le conduire conclure que le risque dune dclaration errone de la part de la direction concernant les tats financiers est tel que laudit ne peut pas tre effectu. Dans un tel cas, lauditeur peut envisager de se dmettre de la mission, lorsque ceci est possible aux termes de la loi ou de la rglementation applicable, moins que les personnes constituant le gouvernement dentreprise ne prennent les mesures correctives appropries. De telles mesures, peuvent toutefois ne pas tre suffisantes pour permettre lauditeur dexprimer une opinion sans rserve.

A25. La Norme ISA 230 requiert de lauditeur de documenter les points importants relevs au cours de laudit, les conclusions auxquelles il est parvenu et les jugements professionnels importants quil a ports pour aboutir ces conclusions. Lauditeur peut avoir relev des problmes importants concernant la comptence, lintgrit, les valeurs thiques de la direction ou le soin apport par elle, ou encore concernant son engagement sur ces aspects ou sur leur mise en place, mais conclure nanmoins que les dclarations crites restent fiables. Dans une telle situation, le problme important relev est document en application de la Norme 230.

Dclarations crites portant sur les responsabilits de la direction (Voir par. 20)

A26. Ainsi quil est expliqu au paragraphe A7, lauditeur nest pas mme de juger si la direction a satisfait ses responsabilits dcrites dans les paragraphes 10 et 11 sur la seule base des autres lments probants recueillis. Cependant, si, ainsi quil est dcrit dans le paragraphe 20(a), lauditeur conclut que les dclarations crites concernant ce sujet ne sont pas fiables, ou si la direction ne fournit pas des dclarations crites leur sujet, il ne sera pas en mesure de recueillir des lments probants suffisants et appropris. Les incidences ventuelles sur les tats financiers de cette impossibilit ne sont pas limites des lments, des comptes ou des rubriques spcifiques des tats financiers et de ce fait sont diffuses. Dans cette situation la Norme ISA 705 requiert de lauditeur de formuler dans son rapport une impossibilit dexprimer une opinion sur les tats financiers.

A27. La modification dune dclaration crite par rapport celle demande par lauditeur ne signifie pas ncessairement que la direction na pas fourni de dclaration crite. Toutefois, la raison sous-tendant cette modification peut affecter lopinion de lauditeur exprime dans son rapport daudit. Par exemple: la dclaration crite confirmant que la direction a satisfait ses responsabilits relatives ltablissement des tats financiers peut mentionner que cette dernire considre, lexception dun cas de non-respect significatif dun principe particulier fix par le rfrentiel comptable applicable, que les tats financiers sont tablis conformment ce rfrentiel. Lobligation du paragraphe 20 ne sapplique pas ds lors que lauditeur a conclu que la direction lui a fourni des dclarations crites raisonnables. Toutefois, lauditeur est tenu, en application de la Norme ISA 705, de prendre en considration leffet du non-respect considr sur lopinion quil exprime dans son rapport daudit; la dclaration crite relative la responsabilit de la direction de fournir lauditeur toutes les informations pertinentes selon les termes de la mission daudit sur laquelle elle a donn son accord, peut indiquer que la direction considre, sous rserve des informations dtruites dans un incendie, quelle lui a fourni toutes les autres informations. Lobligation du paragraphe 20 ne sapplique pas ds lors que lauditeur a conclu que la direction lui a fourni des dclarations crites raisonnables. Toutefois, lauditeur est tenu, en application de la Norme ISA 705, de prendre en considration leffet potentiellement diffus lensemble des tats financiers des informations dtruites dans un incendie et ce faisant lincidence de cette situation sur lopinion quil exprime dans son rapport daudit.

Annexe 1

(Voir par. 2)

Liste des Normes ISA contenant des diligences requises en matire de dclarations crites

Cette annexe identifie les paragraphes des autres Normes ISA en vigueur pour les audits des tats financiers relatifs des priodes ouvertes compter du 15 dcembre 2009, qui requirent des dclarations crites sur des sujets spcifiques. Cette liste ne dispense pas lauditeur de prendre en considration les diligences requises ainsi que leurs modalits dapplication et autres informations explicatives contenues dans les Normes ISA.

Norme ISA 240, Les obligations de lauditeur en matire de fraude lors dun audit dtats financiers paragraphe 39

Norme ISA 250, Prise en considration des textes lgislatifs et rglementaires dans un audit dtats financiers paragraphe 16

Norme ISA 450, Evaluation des anomalies releves au cours de laudit paragraphe 14 Norme ISA 501, Elments probants Considrations supplmentaires sur des aspects spcifiques paragraphe 12 Norme ISA 540, Audit des estimations comptables, y compris des estimations comptables en juste valeur et des informations fournies les concernant paragraphe 22

Norme ISA 550, Parties lies paragraphe 26. Norme ISA 560, Evnements postrieurs la clture paragraphe 9

Norme ISA 570, Continuit de lexploitation paragraphe 16(e) Norme ISA 710, Donnes comparatives Chiffres correspondants et tats financiers comparatifs paragraphe 9Annexe 2

(Voir par. A21)

Exemple de lettre daffirmation

Lexemple suivant de lettre daffirmation inclut les dclarations crites qui sont requises par cette Norme ISA et les autres Normes ISA en vigueur pour les audits des tats financiers relatifs aux priodes ouvertes compter du 15 dcembre 2009. Cet exemple se fonde sur lhypothse que le rfrentiel comptable applicable correspond aux Normes Internationales dInformation Financire, que la diligence requise par la Norme ISA 570 dobtenir une dclaration crite nest pas pertinente et quil nexiste pas dexceptions aux demandes de dclarations crites. Dans le cas o il existerait des exceptions, les dclarations ncessiteraient dtre modifies pour prendre en compte ces exceptions.(Papier entte de lentit)

(Adresse lAuditeur)(Date)

Cette lettre daffirmation sinscrit dans le cadre de votre audit des tats financiers de la socit ABC pour lexercice clos le 31 dcembre 20XX dont le but est d exprimer une opinion selon laquelle les tats financiers sont prsents sincrement, dans tous leurs aspects significatifs (ou donnent une image fidle), conformment aux Normes Internationales dInformation Financire.

Nous vous confirmons (au mieux de notre connaissance et en toute bonne foi, aprs avoir effectu les investigations que nous avons considres ncessaires pour les besoins de notre propre information) que:Etats financiers nous avons satisfait, selon les termes de la mission daudit en date du [insrer la date], nos responsabilits relatives ltablissement des tats financiers conformment aux Normes Internationales dInformation Financire (IFRS); en particulier, que les tats financiers sont prsents sincrement (ou donnent une image fidle), conformment celles-ci; les hypothses importantes que nous avons faites pour aboutir aux estimations comptables, y compris celles relatives lvaluation en juste valeur, sont raisonnables; (Norme ISA 540) les relations et les transactions avec les parties lies ont t correctement enregistres et les informations y relatives fournies conformment aux obligations des Normes Internationales dInformation Financire; (Norme ISA 550)

tous les vnements postrieurs la date des tats financiers pour lesquels les Normes Internationales dInformation Financire requirent un ajustement ou des informations fournir dans ceux-ci, ont t ajusts ou les informations ont t donnes; (Norme ISA 560) les effets sur les tats financiers pris dans leur ensemble des anomalies non corriges, prises individuellement et en cumul, ne sont pas significatifs. Une liste de ces anomalies non corriges est jointe la prsente lettre daffirmation; (Norme ISA 450) [toutes autres questions que lauditeur peut considrer appropri de mentionner (voir paragraphe A10 de cette Norme ISA).]Informations fournies

nous vous avons: donn accs toutes les informations dont nous avons connaissance et qui ont trait ltablissement des tats financiers, tels que la comptabilit, la documentation y affrente, et autres lments; fourni les informations supplmentaires que vous nous avez demandes pour les besoins de laudit; et

laiss libre accs aux personnes au sein de lentit auprs desquelles vous avez considr quil tait ncessaire de recueillir des lments probants; toutes les transactions ont t enregistres dans la comptabilit et sont refltes dans les tats financiers; nous vous avons indiqu les rsultats de notre valuation du risque que les tats financiers puissent comporter des anomalies significatives provenant de fraudes; (Norme ISA 240)

nous vous avons donn toutes les informations concernant les fraudes avres ou suspectes dont nous avons connaissance et qui affectent lentit et impliquant: les dirigeants; les employs qui ont un rle important dans le contrle interne; ou

dautres personnes ds lors que la fraude pourrait avoir un impact significatif sur les tats financiers; (Norme ISA 240) nous vous avons signal toutes les informations concernant les fraudes allgues ou suspectes, affectant les tats financiers de lentit et communiques par les employs, danciens salaris, des analystes, les autorits de contrle ou dautres; (Norme ISA 240) nous vous avons signal tous les cas de non-respect avrs ou suspects de textes lgislatifs et rglementaires dont les effets devraient tre pris en compte lors de ltablissement des tats financiers; (Norme ISA 250) nous vous avons indiqu lidentit des parties lies lentit ainsi que toutes les relations et transactions avec les parties lies dont nous avons connaissance; (Norme ISA 550)

[toutes autres questions que lauditeur peut considrer ncessaires (voir paragraphe A11 de cette Norme ISA).]DirigeantDirigeant Norme ISA 500, Elments probants, paragraphe 5(c).

Norme ISA 210, Accord sur les termes des missions daudit, paragraphe 6(b)(i).

Norme ISA 210, paragraphe 6(b)(iii).

Norme ISA 705, Modifications apportes lopinion formule dans le rapport de lauditeur indpendant.

Norme ISA 210, paragraphe 6(b).

Norme ISA 450, Evaluation des anomalies releves au cours de laudit, paragraphe 5.

Norme ISA 260, Communication avec les personnes constituant le gouvernement dentreprise, paragraphe 16(c)(ii).

Norme ISA 230, Documentation daudit, paragraphe 8(c) et 10.

Norme ISA 705, paragraphe 9.

Norme ISA 570, Continuit de lexploitation.

Lorsque le rapport de lauditeur couvre plus dune priode, la date est adapte de telle sorte que la lettre concerne toutes les priodes couvertes par le rapport daudit.

ISA 580CNCC-IRE-CSOEC juin 20123