La collectivité territoriale concernée est égalementsubrogée de plein droit à l'Etat dans les droits etobligations qui existaient envers les tiers à la date deprise d'effet du décret de transfert, notamment en cequi concerne les autorisations de toute nature portantsur tout ou une partie des biens transférés, cédés oumis à disposition.

Art. 14. - Les cas de subrogation visés à l'articleprécédent sont rappelés dans le décret portant trans-fert de compétences et font l'objet d'un acte adminis-tratif cosigné par le représentant de l'autorité detutelle et par celui de la collectivité territorialeconcernée.

Un acte administratif est établi dans les mêmesconditions 2. l'effet de dresser l'inventaire valorisédes biens meubles' et immeubles transférés ou cédéspour être pris en compte au titre du patrimoine dela collectivité territoriale concernée.

Section III. - Des ressources financières

Art. 15. - Tout transfert de compétences de l'Etataux communes ou à la Ville d'Abidjan est accom-pagné d'un transfert des crédits utilisés pour l'exer-cice des compétences transférées. Ces crédits sontévalués comnte tenu des dépenses qui étaient effec-

) tuées pal' l'Etat au titre des comnétences transférées.. Ils donnent lieu à une disposition expresse de la

Financell;. ~

Art. 16. - Les crédits compensatoires dont il estquestion à l'article précédent sont versés chaqueanné» à la commune ou à la Ville d'Abidjan et sontinscrits annuellement dans la loi de Finances. Ilspourront êb'e remplacés nrogressivement nar d=s('.p-Q!'iN1S,totales ou partielles, d'impôts et taxes del'Etat.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Art. J 7. - Sont ahrog-ées toutes dispositions légalesantér-eures et contraires à la présente loi.

Art. J~. - La nrésente loi sera nubliée au Journal.oiticiel ne la Rénubliqua de Côte d'Ivoire et exécutéecomme loi de l'Etat.

Fait. à Abidjan. le 29 juillet 1985.

Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

LoI n° 85-583 du 29 juillet 1185. orçomisomi la pro-duc tion , le tra?'1S7JOrt et la distribution de l'énergieélectrique en Côte d'Ivoire.

L'AS;}'EMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ,

LE PRÉSIDEl\'T DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOIDONT LA TENEUR S'UlT :

TITRE PREMIER

DU MONOPOLE

A rticle premier. - Le transport et la distributionde l'électricité sur l'ensemble du territoire de la Côted'Ivoire, ainsi que l'importation et l'exportation del'électricité, constituent un monopolsd« l'Etat.

Les fonctions correspondantes sont exercées commeun service public de la Côte d'Ivoire, avec les carac-téristiques de régularité et de continuité, dé neutra-lité et d'égalité de traitement qui s'Y attachent, Lesprestations en résultant sont assurées au moindrecoût avec les exigences du servi-ce public.

Art. 2. - Au titre de l'exercice du monopole viséà l'article ci-dessus :

10 L'ensemble des emprises et implantations terri-toriales nécessaires à la réalisatiori des moyens detransport et de distribution de l'élech'icité déclarésd'utilité publique, fait partie du domaine public del'Etat. .

Dans la mesure où certaines emprises ou implan-tations exigeraient le recours au domaine public descollectivités locales, les parcelles en cause seraienttransférées au domaine public de l'Etat par. lesmoyens de droit résultant de la législation en vigueur.

2° L'ensemble des équipements et ouvrages déclarésd'utilité publique existants ou à construire et servantau transport et à la distribution de l'électricité enCôte d'Ivoire font partie du domaine public de l'Etat,en vue d'être englobés dans un ensemble concédé autitre et dans le cadre des dispositions des articles 5et suivants de la présente' loi.

30 Les emprises et implantations territoriales.nécessaires à la réaliation des moyens de -productiondéclarés d'utilité publique et destinés à satisfairel'activité de production dp, l'Etat définie à l'article 3ci-dessous sont transférées, au domaine nublic deI'Etat par les moyens de droit résultant de la légis-lation. en vigueur.

Les équipements et ouvrages- axistants ou à cons-truire faisant partie du domaine nublic de l'Etatp=uvent être enzlobés dans l'ensemble concédé aumême titre que les énuinement» ou ouvrages servantau tranport et à la distribution.

Art. 3. - La nrodur-tion d'électricité ne constituenas un monopole de l'Etat.

Les moyens de production faisant nart.ie du domainenublic de l'Etat-sont eXDIl)itp.~ ég-alement comme unservice public. tel eue défini à l'article nrernier DourJe t+ansnort Pt la distribution, et de facon à satsf'air-e1<><;he<;nins du pays t",ls que précisés dans l'article 4ci-dessous.

La nroduction autonome d'él=ctricité. est autor+séel"T<;nT1Pcelle-et py~ll1Qivp nI" tout" ci i ~ tri but ionnublinu=. pst réa1i~p'p lrll'alplT'pnt .~ nartir ne sourcesC\P n)'nrluctjon ~l11tnrif'6,,<; nar le Gouvernement de laRépublique de Côte d'Ivoire.

Art 4. - Un nlan sera établi tendant à la couver-tllrp. tota le du Territoire national Dar un svstèma der.roduction. de transuort et de distribution de I'éner-(Yip "lp~trj(Tue pn haute, moyenne et basse tension,destiné à satisfaire les besoins du pays. Ce svstèrne»ourra r. 1) rn n () l' ter des liaisons nennettant deap'('.h~,l')!,!ps ;wpc le" s'vstè'11l"s pnen;-étiC1ues ivoiriens 1

aut=nomr-s définis à l'article 3 et ceux des navs étr an-ge'·s.

zn ~ AVa H?& 1

378

TITRE II

DE L'AUTORITE CHARGEE D'EXERCERLES PREROGATIVES DE L'ETAT

Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions enmatière de transport, de distribution, d'importationet d'exportation de l'énergie électrique, telles quedéfinies à l'article premier ci-dessus et de ses compé-tences en matière de production de l'énergie électriquetelles que définies à l'article 3 ci-dessus l'Etat deCôte d'Ivoire est autorisé à concéder ce servicepublic, pour une durée déterminée susceptible derenouvellement ou de prolongation, à un organismede caractère industriel et commercial, désigné parlui et chargé d'assurer, sous son contrôle, l'ensembledes attributions définies au titre premier ci-dessus,sous réserve des exceptions qui y sont stipulées.

Art. 6. - 10 L'organisme visé à l'article 5 ci-dessusest désigné par décret pris en Conseil des ministres.

2° Une convention générale passée entre l'Etat etl'organisme désigné détermine les rapports entrel'un et l'autre. l'étendue de la compétence de l'orza-nisma, ses prérogatives et ses obligations. Elle fixeles obligations de service public auxquelles l'orga-nisme est tenu de déférer, ainsi que les modalités del'intervention de l'Etat, notamment en matière denotations ou d'assistance financière. en matière detarif~et pour tout ce qui concerne l'intervention deI'Ftat dans Ipl{ nrovrarnrnes de développement del'électricité en Côte d'Ivoire.

~o Tln cahier des Charg-es traite des problèmestechni01H's concernant la production. le transport et1.:\ctiRb'ihntinn de I'énergie électrioue. n fixe notarn-r""HmtPT" cl~tail la rézlementatîon administrative. tech-p;nu" et iuridtoua fixée =n annlication de la loi etc1évplr-Dl>éFDar la convention (YéT\~ral"visée à l'alinéa 2nn nrÉ\"'eni;a-rti('.l". Dour la fourniture de l'énergieP]<>ctrirmeam, utilisateurs.

Art. 7. - Indépendamment dea textes contractuelsne pnrté" permanente définis aux alinéas 2 et 3 del'article 6 ci-dessus et dans le cadre du plan visé àl'article 4- précédent. des conventions périodiquesd'annlication seront conclues entre l'Etat et l'orza-ni&n"1evisé fi. l'article 5 précédent. pour fixer la consis-tance O<:>S nrocrra-rnrnp.gde développement à moyent!?:TJYleen watière o''>lectrification. le!'!financements""Trc!"-nnn(lRnt"a;nR' f111°la nart «ue l'F,bt nonrra ynrepnre. avec les modalité- de cette participation.

Art. 8. - Dans I'aceomnlissement de sa mission,l'()rq-a!li~rnl'>vi~p' à l'~rticle Fi précédent respectera, enrn,at.inre financière. les nrincipes suivants :

(1.) Tl est responsable de l'énuilibre financier de sonexnloitation dans le cadre des règles de tutelle0~ictéP!'\nar le Gouvernement, notamment en matièredl' tartfication et ne développement de nouvelles élec-trifications.

T'ontefois. lorsnue la nuissancs publinue fait "pesersur I'orvanism« de» contraintes comoortant exception.(l.llX rp.~les v;s~sà I'alinéa précédent et ayant pour"ff"t. lie norter ::tttp.inteà son équilibre, celle-ci assure?. l'orvanisme la comnensation des charges supplé-mentaircs ainsi encourues.

FF . sr,...

b) Il peut, à la demande et pour le compte de l'Etativoirien, et dans le cadre d'engagements particuliers,réaliser des équipements électriques dont celui-ciassure l'équilibre financier jusqu'à ce que leur renta-bilité propre ait été établie;

c) Il peut conclure, avec une personne de droitprivé ou de droit public possédant une source deprod uction autorisée dans les conditions visées àl'article 3 précédent, un accord d'achat d'énergieélectrique dans des conditions qui seront définies parla convention citée à l'article 6 ci-dessus.

En outre, lo.rsqu'il n'est pas en état d'assurertemporairement la production d'électricité dans unezone donnée, il peut être invité par l'Etat à conclureun tel accord.

d) Il peut également conclure des contratsd'échange, d'achat ou de vente d'énergie électriqueavec l'étranger.

Art. 9. - Dans l'exercice de ses fonctions, l'orga-nisme désigné à l'article 5 ci-dessus est soumis enpermanence à un contrôle économique et financier duGouvernement de la Côte d'Ivoire, tel qu'il permetteà celui-ci, sans porter atteinte à l'autonomie de gestionde la société, de prendre une vue significative de lasituation immédiate et des perspectives de dévelop-pement et d'équilibre de ladite société.

Au titre de ce contrôle, sont notamment prévus:- L'institution d'un commissaire du Gouverne-

ment chargé de suivre pour le compte du Gou-vernement de la République de Côte d'Ivoire,l'activité de la société ;

- La remisa au commissaire du Gouvernement,ainsi qu'à toutes autorités désignées par leGouvernement, de documents réguliers, repré-sentatifs de l'activité de la société;

- Le droit, pour le Gouvernement, de contrôlerles comptes de la société par lui-même ou partous organismes qu'il désignera;

- Une autorisation préalable en ce qui concerneles décisions engageant les finances de l'orga-nisme au titre d'investissements nouveaux, sielles ont une incidence sur l'endettement exté-rieur de la Côte d'Ivoire.

Art. 10. - L'organisme visé à l'article 5 ci-dessusa la faculté de recourir, par l'intermédiaire du Gou-vernement de la République de Côte d'Ivoire, à laprocédure d'expropriation après déclaration d'utilitépublique des travaux ou des ouvrages visés à j'arti-cle 2 ci-dessus. par décret prÎo:;dans le cadre de lalég-islation et de la réglementation en vigueur.

Il neut ézalement occuper temporairement les pro-nriétés privées ou publiques pour effectuer de~ étudesou de;:; travaux préparatoires, en application destextes en vigueur.

Art. 11. - Sous réserve de respecter la sécurité etla commodité des habitants, dans des conditions quiseront définies nar la convention et le cahier deCharrre., cités à l'article 6 ci-desaus, l'organismeconcessjonna ire, une fois obtenue la déclaration d'uti-lité nublicue, a le droit d'établir SUr les propriétésnrivées les ouvrag-es de production, de transport etde distr-ibution nécessaires à I'accomulissernent de samission. de les occuper ou de les surplomber à titrene servitude,

22 août 1985 Ce ci t JOUHNAL OFFICIEes une co .e -du Journal Ofrrtvomr:. . 379

Il a également le droit d'élagage, d'ébranchage etd'abattage des arbres et arbustes sur ces propriétésprivées en vue d'assurer la sécurité et la continuitédu service public.

Les servitudes exercées dans les conditions fixéespar décret en Conseil des ministres sont gratuites etinscrites en franchise de droits au registre foncier.

Seule, une indemnité est due au propriétaire quiéprouve un dommage actuel, direct et certain. L'orga-n isme visé à l'article 5 peut également occuper,moyennant une juste indemnité due au propriétaire,une propriété pour y édifier un poste de transfor-mation, à titre de servitude.

En cas de contestation, le litige est porté devantla juridiction compétente.

Pour obtenir les emprises sur les propriétés viséesau présent article, l'organisme visé à l'article 5 peutégalement utiliser la procédure d'expropriation dansles formes prévues à l'article 10 ci-dessus.

Art. 12. - L'organisme visé à l'article 5 a le droitd'occuper gratuitement les propriétés publiques poury établir des ouvrages de production, de transportet de distribution nécessaires à l'accomplissement desa mission, sous réserve de respecter la sécuritépublique et l'affectation de la propriété publique, etsous réserve de l'approbation préalable du Gouver--nement,

IIa également le droit d'occuper gratuitement le soldes voies publiques ou de les surplomber et d'y effec-tuer tous travaux.

Des travaux de modifications ou déplacements deslignes peuvent être demandés par l'autorité publique.En ce cas, les frais résultant des travaux sont à lacharge de la demanderesse.

Les mêmes travaux peuvent être demandés auxentrées et accès de leurs immeubles par les narti-culiers riverains de la voie publique. En ce cas, lesfrais résultant desdits travaux sont toujours à lacharge des demandeurs.

TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A LAPROTECTION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Art. 13. - Sans préjudice des interdictions géné-rales résultant des dispositions pénales de droitcommun, il est interdit à toute personne étrang-èreau service de production, de transport ou de distri-bution de l'énergie électriaue. sauf dérozation écritedélivrée par l'organisme visé à l'article 5 ci-dessus :

- De déranger. altérer, modifier ou manœuvrersous quelque trrétexts aue ce soit, les appareils etOUV'·8.f["'S «ui dépendent de la production, du transportou de la distribution;

- De placer quoi que ce soit sur ou sous lessunoorts conducteurs et tOU!'1organes de distribution,ou de transport. de les toucher ou de lancer un objetquelconqus qui pourrait les atteindre;

- De nénétrer sans y être autorisé régulièrementdans les immeubles dépendant de la production, dutransport ou de la distribution et d'y introduire oud'v laisser introduire des animaux.

Les infractions aux présentes dispositions consti-tuent des contraventions de la troisième classe tellesque fixées par la loin- 63-526 du 26 décembre 1963.

Art. 14. - Les servitudes visées à l'article 12 et ledroit d'occuper les propriétés publiques visé à l'ar-ticle 11 ci-dessus autorisent l'organisme concession-naire à prendre lui-même toutes les mesures néces-saires pour assurer la protection de "ses installationsde production, de transport et de distribution del'énergie électrique, en accord avec les autorités com-pétentes du Gouvernement.

Les mesures de protection autorisées seront fixéespar décret en Conseil des ministres.

Les mesures visées à l'alinéa précédent concernentégalement les installations et réseaux sur et sous lesvoies publiques, en bordure des propriétés privées oupubliques,

Art. 15" - Dans le cas où des équipements deproduction faisant appel à l'énergie nucléaire, ou àtoute forme nouvelle d'énergie, seraient réalisés enCôte d'Ivoire, le Gouvernement prendra toutes régle-mentations rendues nécessaires par la matière.

En cas de besoins, il pourra charger l'organismevisé à l'article 5 ci-dessus de pourvoir à l'applicationdesdites réglementations.

Art. 16" - Le Gouvernement détermine les condi-tions techniques et réglementaires auxquelles doiventsatisfaire la production, le transport et la distribu-tion de l'énergie électrique, eu égard. dans l'intérêtgénéral, à la sécurité des personnes, à la protectiondes paysages et des sites et à la continuité des servicespublics.

TITRE IV

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET FINALES

Art. 17. - Toute infraction aux articles premieret 3 de la présente loi, constatée par procès-verbaldressé par l'autorité compétente constitue une contra-vention de la troisième classe, telle que fixée par laloi n° 63-526 du 26 décembre 1963. La sanction estassortie de la condamnation à la suppression del'installation litigieuse.

Art. 18. - Les infractions aux dispositions del'article 13 ci-dessus "sont constatées par procès-verbaux dressés par les officiers de Police judiciaire.

Elles sont poursuivies devant les tribunaux repres-sifs et punies d'une amende, sans préjudice de l'ap-plication éventuelle des dispositions prévues par leCode pénal ou par des lois particulières, notammenten matière de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance,de protection des ouvrages publics ou d'accidents depersonnes, ainsi que des dispositions relatives amréparations civiles.

Art. 19. - Sont abrogées toutes les dispositior»législatives et réglementaires antérieures et contraire:à la présente loi.

Art. 20. - La présente loi sera publiée au JOW'na

officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutécomme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 29 juillet 1985"Félix HOUPHOUET-BOIGNY.