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N°1INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Nouveau code du travail : mode d’emploi
Nouveau code du travail : mode d’emploi
N°2INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Programme
I – L’Esprit et le cadre juridique de la recodification
1. Pourquoi la recodification ?
2. Le cadre de la recodification : la méthode et le cadre juridique retenus
3. La portée de la recodification : le respect de la règle de droit
II – L’application dans les services
1. Architecture et organisation du code
2. Les outils
3. Et maintenant …, dans les services…
N°3INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Pourquoi la recodification?
Pourquoi la recodification?
N°4INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Processus global de codification
Volonté, relancée à la fin des années 1980, de rassembler dans des codes cohérents l’ensemble des dispositions traitant d’une même matière :- code de la santé publique- code de l’action sociale et des familles- code de l’environnement- code de l’éducation…
N°5INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Rappel
1ère codification : 1910
2ème recodification : 1973
3ème Recodification : Loi n° 2006-1770 du 30 déc. 2006 art
57
N°6INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Le cadre de la recodificationLe cadre de la recodification
N°7INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Loi d’habilitation du 30 déc. 2006 art 57
Habilite le gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail par voied’ordonnance
L’ordonnance du 12 mars 2007, prise en application de cette loi, précise le cadre du nouveau code
N°8INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Organisation spécifique à la codification du Code du Travail
Les acteurs de la réécriture du Code du Travail
Mission recodification de la DGT
Rapporteurs de la CSC
Comité d’experts
Commission ad hoc de partenaires sociaux
Commission supérieure de codification
Conseil d’Etat
Parlement
N°9INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Le processus de consultation en images
Traitement des articles par la
mission de recodification
Rapporteurs CSC
Comité d’experts
CORRECTIONS
Partenaire sociaux
Bureaux techniques du
ministère (DGT, DGEFP, DILTI,
DPM)
Départements ministériels (agriculture,
transport, justice, santé publique,
fonction publique,…)
Validation par les rapporteurs
CSC
CSC restreint
CSC plénière
Rapporteurs en conseil d’état
Section sociale du conseil d’État
Assemblée générale du
conseil d’État
Conseil des ministres
Adoption de l’ordonnance
Fev 2005
Mars 2007
N°10INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Ratification de la recodification
Loi n° 2008-67 du 21 janv. Loi n° 2008-67 du 21 janv. 2008 :2008 :Ratification de l’ordonnance du 12 mars 2007 (JO du 22 janv. 2008)
N°11INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Constitutionnalité de la loi de ratification
Recours devant le Conseil constitutionnel le 21 déc. 2007 contre la loi de ratification
ArgumentsArguments :
Méconnaissance de l’exigence de lisibilité et d’accessibilité de la loi
Violation du principe de codification à droit constant
N°12INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Constitutionnalité de la loi de ratification
Décision du Conseil constitutionnel le 17 janv. 2008La loi est déclarée conforme à la Constitution
Rejet de tous les arguments du recoursLe nouveau code tend à mettre en
œuvre les exigences de lisibilité et d’accessibilité de la loi
L’emploi du présent de l’indicatif a valeur impérative
N°13INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Adoption de la partie réglementaire
Décret n° 2008 du 7 mars 2008Son annexe constitue la partie réglementaire du code du travailMigrations de dispositions du code du travail vers d’autres codes)Codification de textes d’application non anciennement codifiés
N°14INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
La portée de la recodification :Le respect de la règle de droit
La portée de la recodification :Le respect de la règle de droit
N°15INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Le principe du droit constant
La réécriture des articles n’a pas modifié l’état du droit.
Il a toujours existé des ambiguïtés ou des difficultés d’interprétation de la règle de droit.
N°16INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Le principe du droit constant appliqué à la recodification
Codifier à droit constant consiste à s’assurer :
qu’aucun droit supplémentaire n’est créé au profit du salarié ou de l’employeur,
qu’aucune sujétion supplémentaire n’est imposée à l’un ou à l’autre,
qu’aucun droit n’est réduit ou une obligation amoindrie.
N°17INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Application du principe du droit constant
Aucune solution jurisprudentielle n’a été codifiée.
Petite exception : art L 1232-1
Un tel travail ne rentrait pas dans le cadre de l’habilitation de la loi
du 30 déc. 2006.
N°18INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Application du principe du droit constant
Le fond du droit n’ayant pas été modifié, la codification ne peut en soi motiver une évolution
jurisprudentielle
N°19INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Architecture et organisation du
code
Architecture et organisation du
code
N°20INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Les choix et les contraintes
Un travail de codification impose obligatoirement de définir le périmètre du nouveau code :
Le choix d’un code regroupant les règles générales applicables
à l’ensemble des employeurs et des salariés
N°21INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Les choix et les contraintes
D’où migration de certaines dispositions de l’actuel code vers des codes spécialisés existants ou en cours de préparation
Ex : Contrat de vendange (L 122-3-18)
Assistants maternels (L 773-1)
N°22INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Les choix et les contraintes
D’où intégration de dispositions d’autres codes et de dispositions qui n’étaient pas codifiées
Ex : Loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation (L 3242-1 et suivants)
Loi du 13 octobre 1945 sur les spectacles
(L 7122-1 et suivants)
N°23INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Adoption de la partie réglementaire
Codification :Codification :
du décret du 8 janv. 1965 (BTP)du décret de 1985 sur l’OPPBTPdu décret de 1991 sur les écrans de visualisationdu décret de 1994 sur les DRTEFP et DDTEFPdu décret de 1995 sur les travailleurs indépendants (BTP)du décret de 1997 sur le travail illégaldu décret de 1997 sur les poussières siliceuses
N°24INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Adoption de la partie réglementaire
Codification :Codification :
du décret de 2006 sur la DGTdu décret de 2007 sur le CNITde l’arrêté de 1990 sur les travaux interdits aux CDD et CTTde l’arrêté de 1996 sur les opérations de chargement et de déchargementde l’arrêté de 1996 sur les entreprises effectuant du retrait d’amiante
N°25INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Les choix et les contraintes
La codification impose de respecter la hiérarchie des normes
principes fondamentaux et règles générales : législatif
conditions d’application : réglementaire
N°26INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Les choix et les contraintes
D’où le reclassement de dispositions législatives en partie réglementaire et vice versa
N°27INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Les choix et les contraintes
Ont été également abrogées quelques dispositions devenues obsolètes
Exemple :
L. 121-2 : « Le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement »
N°28INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Les choix et les contraintes
Nécessité de tenir compte des modifications apportées dans d’autres codes
N°29INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
L’architecture
N°30INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Architecture
8 parties :P1 : Les relations individuelles de travailP2 : Les relations collectives de travailP3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement,
participation et épargne salarialeP4 : Santé et sécurité au travailP5 : L’ emploiP6 : La formation professionnelle tout au long de la
vieP7 : Dispositions particulières à certaines professions
et activitésP8 : Contrôle de l’application de la législation du
travail
N°31INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Architecture
Chaque partie se divise en livres, titres, chapitres et sections, et parfois en paragraphes et sous-paragraphes
La numérotation découle de cette architecture, valable pour la partie législative et réglementaire
Partie 1 Livre 2 Titre 4 Chapitre 7
Place de l’article à l’intérieur du chapitre
L. 1247-1
R. 1247 - ….
Correspondance
N°32INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Architecture et nouvelle présentation
Les articles en R et D ne sont plus séparés, ils se suivent au sein d’une même subdivision. Toute la partie réglementaire se trouve regroupée.
Exemple : un article D. 4235 -2 pourra se lire immédiatement après un article R. 4235 -1
N°33INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Architecture
Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie :
Les champs d’application sont au début de chaque partie ou livre
Les dispositions d’application sont le plus souvent dans une section à la fin de chapitre
Les dispositions pénales sont dans un chapitre placé à la fin des titres
N°34INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
La lisibilité
N°35INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Lisibilité
La création de quelques articles de définitionExemple : Définition de la relation triangulaire
en matière de travail temporaire (article L. 1251-1).
Elle se traduit par :
l’adoption de conventions d’écriture (présent de l’indicatif systématique, suppression des « doit », « doit
obligatoirement »)
Exemple : article L. 1234-19 (ex L. 122-16)« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur
délivre au salarié un certificat… »
N°36INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Lisibilité
Elle se traduit par : l’harmonisation de la terminologie
Exemple : le terme « personne » désigne indifféremment les personnes physiques et morales
la clarification d’ambiguïtés
Exemple : clarification de la distinction entre la mise en demeure L. 4721-4 (obligation de mise en conformité) et
la demande de vérification L. 4722-1 (obligation de faire procéder à des contrôles)
N°37INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Lisibilité
Elle se traduit par : Qualification des renvois indispensables et suppression des renvois obsolètes
Exemple : article L. 1233-58 (ex. L. 321-9)
N°38INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
L. 321-9
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut,
l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise
ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du
deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa. »
N°39INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
L. 1233-58
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, … dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :
1º L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2º L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3º L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ; 4º L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5º L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi. »
N°40INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
SEQUENCE N° 8
Les outilsLes outils
N°41INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Consulter le nouveau code
Sous forme papier Journal officiel du 13 mars 2007 (partie législative) et du 12 mars 2008 (partie réglementaire)
code Dalloz 2007 (partie législative) + code 2008
Sous forme informatique Legifrance
Intranet SITERE + Intranet du Ministère
Internet du Ministère
Publication d’une version papier du code par le JO (2 volumes)
A venir :Table de concordance officielle
Instruction commune Travail - Justice
N°42INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Outils de la DGT pour aider à l’appropriation
Codacod recherche de concordance entre ancien et nouveau code et vice-versa
Cod’IT recherche d’un ensemble d’articles (L et R) sur un thème ou d’un article qui n’était pas antérieurement codifié
Code partie législative
Centre inffo
N°43INTEFP Nouveau code du travail : mode d'emploi - Mars 2008
Merci de votre attention