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8/10/2019 MLG Loi Macron

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Loi Macron :pour nous, c’est NON

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Pourquoi cette loi ?

L’ancien secrétaire général de la Commission Attali en 2008 aura dû attendred’être nommé à Bercy -par la gauche - pour essayer de concrétiser beaucoupdes recommandations de ce rapport jugé en son temps trop libéral. Le projet deloi « pour la croissance et l’activité » (en lieu et place du « pouvoir d’achat » qui

était mentionné initialement) a pour ambition d’incarner la vision économiquedu quinquennat, il est donc à fort contenu idéologique.

Cette loi arrive dans un contexte où le Premier Ministre entend redé nir l’identitéet le projet de la gauche. Or derrière l’af rmation de la volonté d’en nir avec« les idéologies », la loi Macron est l’une des plus idéologiques qui soit. Quand onaf rme vouloir en nir avec les idéologies, c’est toujours pour mieux imposercelle qui domine déjà dans trop de têtes y compris à gauche : la loi Macron en estl’incarnation.

Pourquoi maintenant ?

Jamais le gouvernement n’argumente sur l’urgence d’une telle loi, bien incapablede démontrer le lien qu’il y aurait entre le niveau de la réglementation françaiseet celui de la faible croissance.

C’est que le sens caché de la mise à l’agenda politique de cette loi est à rechercherdans l’agenda…libéral de la Commission. La loi Macron, monnaie d’échange avecBruxelles pour obtenir un délai quant à l’objectif de ramener le dé cit public à3%, est le prototype de la loi libérale avec un grand L. Et c’est selon un procédébien connu que nous Français en allons être les cobayes : là où la Commissioneuropéenne n’a pas le pouvoir réglementaire pour imposer ces réformes, ellepratique un chantage accepté avec empressement par notre gouvernement,qui se met en position de servitude volontaire. Là où le libéralisme amène lacrise, il en pro te pour étendre un peu plus son emprise. La folie, c’est de secomporter toujours de la même manière et de s’attendre à un résultat différent,disait Einstein. Alors refusons d’entrainer un peu plus la France dans la folie de lalibéralisation de son économie.



Pourquoi NON ?

Parce que nous étions opposés à la logique de ce texte dans l’opposition, le travail dudimanche étant l’exemple le plus emblématique, et que nous le restons une fois dansla majorité. Parce qu’avec cette loi, le salarié doit s’effacer devant le consommateur,le public devant le privé, le législatif devant l’exécutif… bref les combats de la gauche

devant les valeurs de la droite. Parce que nous ne pensons pas que la concurrenceest bonne par nature quand la réglementation serait, elle, mauvaise en soi. Commes’il pouvait y avoir un jeu sans règle du jeu, comme s’il ne fallait pas défendre le faiblecontre le fort, résister à l’extension du domaine de la lutte (économique) et même,souvent, xer des règles pour utiliser les ressources plus ef cacement.

I. Une loi qui impose le primat de l’économie sur le social

● Une aggravation du travail du dimanche et de nuit

Le contrat de travail établit juridiquement un lien de subordination du salarié à sonemployeur. Le droit du travail garantit aux salariés une protection compensatrice decette subordination de fait : il en va ainsi de l’interdiction du travail salarié le dimancheet la nuit. Or le projet Macron c’est :

- plus de dimanches travaillés : de 5 aujourd’hui on passe à 12 dimanchetravaillés dans le commerce de détail (non alimentaire) c’est-à-dire un par mois.

- plus de zones concernées par la n du repos dominical : en plus des ancienneszones, le texte prévoit des zones touristiques internationales prévues parles ministères, des zones touristiques et commerciales prévues par les seulspréfets ou encore dans les gares.

- la légalisation du travail de nuit : les commerces de vente au détail pourrontfaire travailler les salariés « volontaires » dès obtention par l’employeurd’un accord collectif de 21H à minuit dans les nouvelles zones touristiquesinternationales.

Quelles contreparties pour les employés ?Les compensations pour les salariés (repos compensateur et doublement dessalaires) sont nalement maintenues puisque le Conseil d’Etat a rejeté les possibilitésde traitements différents envisagés dans les avants projets. Mais les conditions dexations des contreparties changent puisqu’on renvoie soit à une décision unilatéralede l’employeur soit à des accords collectifs conclus à un niveau territorial. La nouvellenotion d’« accord territorial » est sans doute la plus défavorable pour les organisationssyndicales du point de vue du rapport de forces : il s’agit des organisations syndicales

« les plus représentatives dans la région concernée », or on ne sait pas comment ellesseront dé nies. En dernier recours, la « décision unilatérale de l’employeur » sera certes

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prise après référendum, mais on sait d’expérience quelle sera la marge de résistancepossible des salariés dans un référendum organisé par l’employeur, surtout s’ils n’ontaucun représentant mandaté.

Quel impact sur l’emploi et la croissance ?

Aucune étude ne montre que l’ouverture des commerces le dimanche et la nuitpermette de développer l’emploi et la croissance : le problème c’est le pouvoird’achat, pas l’horaire d’achat. Le gouvernement et ses experts économiques pensent-ils relancer la consommation en forçant les magasins à ouvrir plus longtemps ?

● Une fragilisation des salariés dans le cadre des plans sociaux

Le projet de loi remet en cause l’examen par l’administration des licenciementséconomiques de moins de 10 salariés dans les entreprises de plus de 50, ce qui

peut entraîner des vagues de petits licenciements collectifs successifs pour éviterl’intervention de l’administration du travail.

De même en cas de plan social, les obligations de reclassement qui pèsent surl’entreprise seraient regardées au niveau des moyens de l’entreprise et plus du groupeauquel l’entreprise appartient.

II. Une loi qui déréglemente, privatise et met en concurrence

● La libéralisation des autocars

Le choix du train, celui du TGV plus particulièrement, est un choix stratégique delongue date qui a donné une longueur d’avance à notre pays, tant sur le plan destransports que du développement territorial et industriel. La libéralisation desautocars interviendrait pour permettre aux plus pauvres de continuer à se déplacer« là où une offre de train n’existe pas » comme l’af rme Emmanuel Macron. Or dans lemême temps la Cour des comptes recommande l’abandon de nombreuses dessertespar le TGV pour y substituer les autocars.

Plutôt que d’agir sur les tarifs des trains, les Français subiraient un double effetdévastateur : d’une part un mode de transport à deux vitesses…de l’autre unelibéralisation qui entraînerait une réduction du champ d’action du service public detransport. Si les lignes à grande vitesse ne disparaîtront sans doute pas sous l’effetde cette concurrence, peut-on en dire autant des trains intercités, si vitaux pournos territoires ? Nos objectifs environnementaux, nos politiques urbaines, le soucid’équilibre des territoires et des différents modes de transport, la pérennité de nos

services publics exigent une forme d’organisation collective, abandonnée ainsi du jour au lendemain au pro t de la « libre initiative », qui ne connaît que l’intérêt privé.

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● La privatisation des aéroports

Le projet prévoit la privatisation des aéroports de Nice et de Lyon, en plus de lacession de l’aéroport de Toulouse. La privatisation, même partielle, de nos aéroportsles plus attractifs, c’est la répartition des tâches façon Macron : au privé les aéroportsles plus stratégiques et rentables, au public les plus petits. On peut légitimement se

demander ce que vient faire cette privatisation dans un projet de loi censé favoriserla croissance, et si elle re ète autre chose qu’une dérive idéologique : le privé censéêtre par dé nition plus ef cace que le public ?

● La privatisation du groupement industriel des armements terrestres

Le projet de loi autorise la privatisation du GIAT. Cette privatisation serait motivéepar la volonté de créer un leader européen de l’armement terrestre.

● La déréglementation des professions réglementées

Il faut mieux réglementer et non pas déréglementer. Ce projet de loi percute laconception républicaine du droit en instaurant une mise en concurrence généraliséedes professions réglementées et de leurs missions de service public, en libéralisantl’installation des huissiers, notaires et commissaires-priseurs. Idem en permettantl’ouverture du capital des sociétés à d’autres professionnels libéraux.

Cette ouverture du capital aboutira à dissocier l’exercice du métier de la propriétéet de la prise de décision en faisant donc prévaloir les considérations nancières decourt terme. Ces limitations avaient été mises en place pour dissocier l’économiquede l’éthique, revenir dessus serait un recul.

III. Une loi libérale qui contourne le Parlement et empêche le débat public

Ce projet de loi organise une dépossession du parlement avec pas moins de 19ordonnances dans des domaines aussi variés que :

- la création, l’aménagement et l’exploitation des gares routières de voyageurspar les personnes publiques et privées

- la centralisation par l’institut national de la propriété industrielle du registrenational du commerce et des sociétés

- la création d’une profession de commissaire de justice en lieu et place deshuissiers de justice, des mandataires judiciaires et des commissaires-priseurs

- la création d’une profession d’avocat en entreprise- la création, la constitution et le domaine d’activité des sociétés d’exercice libéral

et des sociétés de participations nancières de professions libérales- l’adaptation des rapports entre bailleurs et locataires – ce sujet si sensible (et ce

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n’est certainement pas pour renforcer les droits des locataires)- l’autorisation des projets de construction et d’aménagement- l’instruction et la délivrance de l’autorisation des projets de construction et

d’aménagement- la transposition de directives concernant le déploiement des réseaux de

communication à haut débit

- les contrats de commande publique- les procédures devant l’autorité de la concurrence liées à la concentration

économique et l’institution de la transaction- le rôle et les prérogatives de l’inspection du travail, la nature et le montant

des peines pour les délits d’entrave ainsi que les règles d’accès au corps del’inspection

IV. Une loi qui ne comprend pas les mesures structurelles indispensablespour la relance de la croissance et de l’activité

● Le soutien au pouvoir d’achat est complétement absent du texte

● Aucune action sur la fuite des capitaux et l’évasion scale

Le soutien à l’activité, c’est aussi prendre toutes les mesures nécessaires pour que lesrichesses qui sont produites en France soient déclarées en France et non externaliséesdans des liales qui se trouvent dans les paradis scaux voisins.

Quid de l’application d’une Google tax à la française, comme le font les Britanniquesavec un impôt de 25% sur les pro ts détournés ?

C’est dans ces trois dimensions, le primat de l’économie sur le social, des puissancesprivées sur la puissance publique et de l’exécutif sur le législatif qu’il faut s’opposer àce projet et combattre la loi Macron.

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