métrologie et transaction commerciale

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DGCCRF/A1 Fiche pratique de la concurrence et de la consommation Métrologie et transaction commerciale La métrologie est l’ensemble des méthodes employées pour faire des mesures précises. La quantité pesée doit correspondre à la quantité affichée sur la machine de pesée. Contenu 1. Règle générale : la quantité délivrée doit être au moins égale à la quantité annoncée (article L 213-1 du Code de la Consommation sur la tromperie) 2. Exception pour les lots de préemballages vendus à quantité nominale constante exprimée en unités de masse ou de volume, pour des quantités égales ou supérieures à 5 g ou 5 ml Les préemballages doivent contenir en moyenne la quantité annoncée sur l’étiquette. Une quantité minimale doit être garantie (Décret 78-166 et arrêté du 20 octobre 1978 relatifs au contrôle métrologique des préemballages). Préemballage : unité de vente constituée par un produit et de l’emballage dans lequel il a été conditionné avant sa présentation à la vente Lot de préemballages à quantité nominale constante : ensemble de préemballages identiques, présentant tous la même quantité de produit. 1

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  • DGCCRF/A1

    Fichepratiquedelaconcurrenceetdelaconsommation

    Mtrologieettransactioncommerciale

    La mtrologie est lensemble des mthodes employes pour faire des mesures prcises. La quantit pese doit correspondre la quantit affiche sur la machine de pese.

    Contenu

    1. Rgle gnrale : la quantit dlivre doit tre au moins gale la quantit annonce (article L 213-1 du Code de la Consommation sur la tromperie) 2. Exception pour les lots de premballages vendus quantit nominale constante exprime en units de masse ou de volume, pour des quantits gales ou suprieures 5 g ou 5 ml

    Les premballages doivent contenir en moyenne la quantit annonce sur ltiquette. Une quantit minimale doit tre garantie (Dcret 78-166 et arrt du 20 octobre 1978 relatifs au contrle mtrologique des premballages). Premballage : unit de vente constitue par un produit et de lemballage dans lequel il a t conditionn avant sa prsentation la vente Lot de premballages quantit nominale constante : ensemble de premballages identiques, prsentant tous la mme quantit de produit.

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    Quelle rgle appliquer ? Exemples de produits 1. La rgle gnrale sapplique 2. Exception, pour les

    premballages quantit nominale constante, de masse suprieure 5 g ou de volume suprieur 5 ml

    Fruits et lgumes pess par lacheteur ou par le vendeur au moment de lachat

    Haricots verts, ananas en bote

    Viande dcoupe sur place, barquettes de viande dont la masse varie en fonction du morceau

    Sacs de viande hache surgele, tous de mme masse

    Botes de safran de 3 grammes Bote de poivre de 20 grammes Rouleaux de papiers toilette (une longueur est ventuellement donne)

    Bote de peinture, colle vendues en volume

    Bote de 120 clous Bote de 250 grammes de clous De faon gnrale, tous les produits :

    - qui ne sont pas premballs - dont la quantit est exprime

    en longueur, surface, units - dont la quantit est infrieure

    5 g ou 5 ml - dont la quantit varie dun

    emballage lautre

    Premballages conditionns par lots, quantit moyenne et quantit minimale : consquences pratiques pour les premballages destins la vente par quantit nominale constante exprime en units de masse ou de volume, suprieures 5g ou 5 ml.

    QUANTITE MOYENNE Il est possible de recevoir un peu moins que la quantit affiche

    Prenons un exemple : Jachte un paquet de farine sur lequel il est inscrit 1 kg . Comme il sagit dune moyenne, il est possible que jaie parfois un peu plus dun kg, et parfois un peu moins dun kg. Mais en moyenne, le consommateur recevra 1 kg de farine.

    Exemple Pour un kg de farine, on peut avoir

    1,005 kg 0,995 kg 1,010 kg 0,990 kg 1,015 kg 0,985 kg 1,001 kg 0,999 kg

    1 kg En moyenne, le consommateur aura bien reu 1 kg de farine

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    QUANTITE MINIMALE

    Il nest pas possible de recevoir beaucoup moins que la quantit affiche Par exemple : jachte un paquet de farine de 1 kg, et je reois une fois 0,5 kg et une autre fois 1,5 kg. Dans ce cas, jaurai bien reu en moyenne 1 kg, mais il y aura eu une fois o jaurai reu une quantit de produit trs infrieure ce qui tait annonc. Cette situation est rendue impossible par ltablissement dune limite : le manquant maximal ou Erreur en Moins Tolre, est donn dans le tableau suivant :

    QUANTITE NOMINALE

    en g ou en ml

    ERREURS EN MOINS E en g ou en ml

    En pourcentage de QN

    Constante sur lintervalle en g ou en ml

    5 50 9 50 100 4,5

    100 200 4,5 200 300 9 300 500 3

    500 1000 15 1000 10 000 1,5

    10 000 15 000 150 Suprieur 15 000 1

    Quantit nominale : quantit de produit que le premballage est cens contenir (masse ou poids nominal ; volume nominal). En fonction de la quantit vendue, la marge derreur est plus ou moins importante. Pour les petites quantits, lErreur en Moins Tolre est proportionnellement plus importante que pour les grandes quantits, de faon prendre en compte les difficults de remplissage des produits en petites quantits. Reprenons lexemple du paquet de farine de 1 kg. Le tableau donne pour 1 kg :

    - soit 1,5 % de 1 kg, ce qui fait 15 g - soit 15 g.

    Le manquant en moins maximal est de 15g sur 1kg. Ceci signifie que la plupart des paquets de farine devront contenir au moins 985 grammes de farine. La plupart et pas tous ? En effet, la rglementation prvoit quil est possible, de faon rare, de trouver des manquants suprieurs au manquant autoris dans le tableau, sans pour autant tre hors la loi. Cependant, quand les produits sont conformes la rglementation mtrologique, il nest pas possible, en termes statistiques, de trouver des manquants vritablement importants (cest dire bien suprieurs lErreur en Moins Tolre). Ainsi, trouver un paquet de farine avec 0,5 kg de farine la place de 1 kg nest pas forcment hors la loi ! Mais les processus de conditionnement rendent une telle ventualit impossible dun point de vue statistique.

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    Pourquoi le tableau exprime-t-il lErreur Maximale Tolre parfois en constante, parfois en % de la quantit vendue ? LErreur en Moins Tolre varie en fonction de la quantit vendue. Quand ce tableau a t conu, il sagissait :

    - de disposer dun tableau facile utiliser pour les professionnels (et pas de formules mathmatiques compliques)

    - davoir une Erreur en Moins Tolre qui diminue progressivement quand la quantit nominale augmentait. Il ne fallait pas que pour une quantit donne on puisse avoir le choix entre deux Erreurs en Moins Tolre (on peut penser au calcul des impts qui peut avoir lair complexe en fonction des tranches, mais qui en ralit permet de payer exactement le mme impt quand on est cheval entre deux tranches dimposition).

    Le signe e : une garantie sur la quantit dlivre Cest un signe que lemballeur peut apposer. Il garantit alors que :

    - les premballages contiennent en moyenne la quantit annonce - trs peu de premballages contiennent moins que le contenu minimal autoris - aucun premballage na un manquant suprieur deux fois lErreur en Moins Tolre - il a mis en place des autocontrles pertinents pour garantir la quantit dlivre.

    Le signe e prsente un intrt essentiellement commercial : il constitue un passeport pour les produits destins circuler en Europe, puisque tous les premballages munis du signe e doivent respecter les mmes rgles mtrologiques en Europe (selon les pays, les rgles peuvent tre plus ou moins tolrantes quand les premballages ne portent pas le signe e ). Le signe e a une forme bien spcifique :

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    De bonnes pratiques Instrument de pesage Une mesure juste avec un instrument de mesure juste Toute balance utilise des fins commerciales doit prsenter une vignette verte en cours de validit. Il est interdit dutiliser une balance munie :

    - dune vignette verte avec une date antrieure la date en cours

    - dune vignette rouge

    La vignette doit tre visible du consommateur

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    Linstrument doit tre correctement positionn, le niveau doit tre fait en positionnant la bulle dans le cercle.

    Il ne doit pas y avoir dlments de nature perturber la mesure (courant dair, cales mal places). Une mesure juste avec de bonnes pratiques Masse nette et masse brute : La masse brute est lensemble de la masse de produit (masse nette) et de la masse de lemballage (tare). Ce quon achte, cest la masse nette :

    masse brute = masse nette + masse de lemballage

    La tare est le poids dun emballage ou dun rcipient que lon doit dduire de la masse brute pour obtenir la masse nette.

    Faire la tare de la balance cest mettre zro la balance quand lemballage vide est pos sur la

    balance. 1) poser lemballage vide sur la balance

    10 g

    2) faire la tare : la balance indique 0 g 0 g

    3) peser la marchandise 100 g

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  • VISUALISATION

    Le poids de la barquette vide apparat

    On appuie sur le bouton tare

    Pour remettre la balance zro

    Le poids de la barquette apparat alors en ngatif : - 14,16g

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    BON A SAVOIR

    Faire la tare de la balance permet de ne pas inclure la masse de lemballage dans la masse de produit dlivr au consommateur. Ceci est valable aussi bien dans la vente au dtail que pour les emplissages sur les chanes de production. Glazurage : les produits congels sont souvent entours dune pellicule deau glace plus ou moins paisse. Cette pratique, appele glazurage, contribue la conservation du produit. La quantit affiche de produit congel ne doit pas tenir compte du glazurage, considr comme faisant partie de la tare. Une mesure juste porte la connaissance du consommateur Premballages : la quantit nette est marque sur le paquet en caractres de taille suprieure une taille minimale dfinie rglementairement. Produits conditionns en prsence du consommateur : le consommateur doit pouvoir avoir connaissance de la quantit quil achte. Ainsi, lorsquil ne ralise pas la pese lui-mme, la balance doit tre tourne de faon ce quil puisse lire la quantit dlivre.

    Unit de mesure Unit de mesure des instruments de mesure Les instruments de mesure qui comportent des inscriptions ou des graduations autres que les units lgales sont interdits. Exemple : une balance affichant simultanment la masse en kilogrammes (kg) et en livres (pounds = Pd). Unit de mesure des premballages Il est interdit demployer pour la mesure des quantits des units de mesure autres que les units lgales. Ce sont par exemple :

    - pour les masses : la tonne, le kilogramme, le gramme - pour les volumes : le litre, centilitre ou le millilitre - pour les longueurs : le mtre, millimtre, centimtre, dcimtre - pour les surfaces : le mtre carr.

    Toutefois, les indications exprimes en dautres units peuvent tre ajoutes lindication en unit de mesure lgale, condition quelles soient exprimes en caractres de dimensions au plus gales lindication exprime dans lunit de mesure lgale. Quelle unit utiliser ? Pour les denres alimentaires vendues en premballages, lindication de la quantit nette est exprime en unit de volume pour les produits liquides et en unit de masse pour les autres denres. A partir du moment o on se pose la question de savoir si le produit est liquide (par exemple visqueux ou pteux), la quantit doit tre donne en masse.

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    Textes applicables

    - Code de la consommation sur la tromperie article L.213-1 - Dcret n78-166 et arrt du 20 octobre 1978 relatifs au contrle mtrologique des premballages Les lments ci-dessus sont donns titre d'information. Ils ne sont pas forcment exhaustifs et ne sauraient se substituer la rglementation applicable. Pour tout renseignement complmentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la direction dpartementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction dpartementale de la cohsion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). Actulise en juillet 2011

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    ContenuLes premballages doivent contenir en moyenne la quantit annonce sur ltiquette. Une quantit minimale doit tre garantie (Dcret 78-166 et arrt du 20 octobre 1978 relatifs au contrle mtrologique des premballages).Quelle rgle appliquer? Exemples de produits

    QUANTITE MOYENNEIl est possible de recevoir un peu moins que la quantit afficheFaire la tare de la balanceBON A SAVOIR

    Textes applicables