Rentrée CA de Bourges 9 janvier 2012Discours de Dominique Decomble, Premier Président

Monsieur le Préfet, nous sommes très heureux de vousaccueillir pour la première fois à notre audience,Messieurs les Sénateurs, Messieurs les Députés,Monsieur le Président du Conseil Général du CherMessieurs les représentants des Maires ,

Monsieur le Commandant des Ecoles Militaires de Bourges,Messieurs les Hauts responsables de la Gendarmerie et de laPolice,Mesdames et Messieurs les représentants des services del'Etat, de l'Education Nationale, des Universités, desFinances Publiques, du Centre Hospitalier George SAND, Mesdames et Messieurs les Magistrats et fonctionnaires dela Cour et des Tribunaux, des Juridictions de proximité, desTribunaux de Commerce et des Conseils de Prud'hommes,des Tribunaux de Sécurité sociale,Mesdames et Messieurs les Conciliateurs,

Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les Avocats, Monsieur le Président de la Chambre régionale des Notaires,Monsieur le Président de la Chambre interdépartementaledes Huissiers,Monsieur le Président de la Compagnie des Expertsjudiciaires,Mesdames, Messieurs les représentants des Chambresconsulaires, du monde associatif et de la presse,Mesdames et Messieurs,

La Cour vous remercie très sincèrement d'avoir répondu àson invitation et contribuer ainsi à l'éclat traditionnel decette audience qui nous permet de vous exposer,conformément aux prescriptions du code de l'organisationjudiciaire, les résultats de l'action menée au cours del'année 2011 dans notre ressort.

Puisque l'année 2012 vient de commencer, je vous adresseau nom de la Cour nos meilleurs vœux pour chacun d'entrevous et vos proches, ainsi que pour les personnels desinstitutions que vous représentez. Permettez moi, puisque cette année sera marquée pard'importants événements politiques pour notre pays, deformer un voeu particulier : Qu'en toutes circonstances etau-delà des légitimes divergences d'opinion ou desdifficultés contingentes, l'esprit de service et dedévouement à la « res publica » anime nos actes et nosdécisions pour le bien commun et la défense des valeurs denotre société démocratique.A cet instant, je veux rendre un hommage particulier àMadame Anne PAVAGEAU, policière de Bourges qui avaittravaillé dans ces murs. Elle qui a témoigné de cet esprit deservice au prix de sa vie, à quelques pas d'ici, comment nepas la garder en exemple ? Il nous revient, M. le Procureur général et moi, de nousvous présenter quelques aspects du contexte dans lequelles juridictions judiciaires assument leurs missions auservice de nos concitoyens.

Le Procureur général, vous avez la parole.

----------------------Comme les ans passent et que nos vies s'effacent peu àpeu, permettez-moi de rappeler la mémoire et rendrehommage à Maître Patrick DISSOUBRAY, avocat àChâteauroux, qui est décédé au cours de l'année 2011.

Avant d'aborder le bilan de l'activité judiciaire proprementdite, je voudrais vous informer d'une réformeadministrative de la plus grande importance qui affectenotre cour, comme toutes les autres cours d'appel.

Il s'agit de l'application par notre Ministère, la « RGPP »(Révision générale des Politiques publiques) qui estconduite dans le cadre plus large et ambitieux de la« Réforme de l'Etat » qui affecte tous les services publics.

Aussi l'an dernier, en cette même occasion, lorsquej'évoquais la fin de la réforme de la Carte judiciaire, nous nenous doutions pas qu'aujourd'hui, notre cour d'appel seraitplacée dans un regroupement administratif, en vigueurdepuis 8 jours, qui pourrait préfigurer un redécoupage desterritoires judiciaires.

En effet, la cour de Bourges est désormais placée sous ladépendance administrative de la cour de Dijon, commed'ailleurs les cours d'Orléans et de Reims !

A l'origine, une nouvelle organisation administrative devaitcréer en France « 9 plateformes interdirectionnelles »regroupant des services communs aux 3 directions relevant

du Ministère de la Justice: –l'Administration pénitentiaire,

–la Protection Judiciaire de la Jeunesse

–et la Direction des services judiciaires, qui gère nosjuridictions.

Ce schéma initial a été revu et, en définitive, c'est àl'intérieur des cours d'appel existantes que le Ministère adécidé de créer des pôles administratifs, regroupant entre 3et 4 cours, hormis celles de Paris, Versailles et de l'outre-mer, qui restent autonomes.

C'est donc, une réforme aux conséquences encore difficilesà appréhender qui vient d'entrer en vigueur.

La création de 8 groupes de cours d'appel fait déjà penserqu'il pourrait s'agir de la première étape vers unregroupement de grands ensembles judiciaires, ou « coursrégionales d'appel ». Dans ce cas, une cour d'appel commela nôtre, pourrait devenir une « chambre détachée » de lacour régionale... L'avenir apportera soit confirmation, soitdémenti , aux supputations...

Aussi, je saisis cette occasion pour souligner la placeéminente tenue par notre « SAR » (Serviced'Administration Régionale) dont je salue les membresprésents à cette audience.

En 20 ans, il est progressivement devenu l'élémentadministratif de proximité essentiel pour la gestionopérationnelle des juridictions.

Des marchés publics, à la « GRH », en passant par lagestion budgétaire ou la formation, Madame COLICCI,notre« DDARJ », avec son équipe, a permis de réaliser desexploits en terme de gestion humaine et matérielle alorsque des réductions de moyens nous étaient imposés.

La compétence et le dévouement exceptionnels de sespersonnels méritent un hommage particulier au moment oùle « SAR » est menacé de disparition sinon de réductionavec une place dépendante... de Dijon ! ( Rassurez-vous, je n'ai riencontre les Dijonnais, qui sont d'ailleurs dignement représentés dans notre cour...)

Pour rester au stade du contexte général de notre action,comme le train,la création du Droit est devenue uneactivité à « TGV » « très grande vitesse » ! Si le « TGV »,le vrai, est attendu impatiemment par notre région, la« LGV », « législation à grande vitesse », expose nosjuridictions de plus en plus au risque de déraillements ...!

En effet, traditionnellement, c'est le Parlement, émanationdu peuple, qui est le législateur, celui qui créée les nouvelleslois.

Mais désormais, outre les Institutions Européennes dontnous commençons à avoir l'habitude avec les Directives dela Commission européenne ou les Arrêts de la « CEDH »( Cour européenne des droits de l'homme) et de la CJCEdevenue CEJ, c'est maintenant le ConseilConstitutionnel, qui régulièrement provoque lamodification des pan entiers de notre législation.

Au point qu'un professeur de droit constitutionnel, autrefois

habitué à n'enseigner que les Constitutions de la France oud'autres pays en droit comparé, doit maintenant s'intéresserà tous les aspects de notre législation interne !

Désormais chaque texte de loi en vigueur peut être passéau crible des normes constitutionnelles et le cas échéant, le« Conseil des Sâges » le prive d'effet et oblige leGouvernement à proposer au Parlement des réformes dansdes délais impératifs !

Voilà des délices intellectuels sans fin pour la « doctrine »universitaire... , mais bien des inquiétudes pour lespraticiens que nous sommes, avocats et magistrats ... :comment être sûr de la solidité d'une argumentationjuridique ? N'est-elle pas viciée de l'intérieur par une« inconstitutionnalité » ? A quel moment cette nouvelle« arme juridique » sera-t-elle dégainée ? Devant le premierjuge ? en cause d'appel ? Ou, à l'occasion d'un renvoi aprèscassation après plusieurs années de « guerillajudiciaire »... ?

Comme vous le savez, cette année 2011 a nécessité l' adaptation quasi instantanée de nos services et de nospartenaires, policiers, avocats, services hospitaliers... pourl'application de deux réformes essentielles : celle qui amodifié le régime de la garde à vue, que vient d'évoquerpar M. le Procureur général, mais aussi la loi du 5 juillet2011 qui a réformé le régime juridique des soinspsychiatriques sans consentement, entrée enapplication au milieu de l'été, le 1° août 2011!

S'agissant de cette dernière réforme, je tiens à saluer laqualité et la richesse des échanges que nous entretenons

avec les services hospitaliers et des préfectures qui nousont facilité ces premiers mois d'application, et qui sepoursuivent pour une meilleure compréhension mutuelle denos fonctionnements respectifs.

Malgré la complexité de ces nouvelles procédures et deslourdeurs administratives qu'elles génèrent, nous avonsdémontré les capacités de réaction et d'assimilation de nosservices.

Mais les qualités professionnelles évidentes des personnelsjudiciaires ne dispensent pas cependant de méditer leconseil quelque peu oublié... que nous a laissé Montesquieu: « Il ne faut toucher aux lois que d'une main tremblante ! »

BILAN....

Il me donc revient maintenant, à la suite de Monsieur leProcureur général, de porter quelques coups de projecteursur notre activité. Ils illustreront comment, dans lecontexte général que je viens de dessiner, l'institutionassume ses devoirs envers les citoyens de ce ressort.

Pour commencer, j'évoquerai les cours d'assises dont vousvenez d'entendre le rappel du niveau élevé d'activité dansce ressort ( 88 jours de session pour 110 en 2010).

En cette matière, plusieurs réformes, vont modifier lefonctionnement des cours d'assises dès les prochainessessions :il s'agit en premier lieu, de l'exigence de la motivation desarrêts de cours d'assises.

Depuis les codes révolutionnaires, le peuple s'exprime parl'intermédiaire des jurés dans les cours criminelles. L’instruction aux jurés de l’article 353 du code de procédurepénale, qui est lue juste avant que la cour se retire pourdélibérer, ajoute désormais :« Sous réserve del’exigence de motivation de la décision » et le textepoursuit : « la loi ne demande pas compte à chacun desjuges et jurés composant la cour d’assises, desmoyens par lesquels ils se sont convaincus :« elle ne leurfait que cette seule question qui renferme toute la mesurede leurs devoirs : avez-vous une intime conviction ? ».

Cette réforme répond au besoin de clarification desdécisions de justice, besoin qui était déjà exprimé dansl'Ordonnance de Villers-Cotterêts signée par François I° en1539. En effet, on ne retient de ce texte fondateur que l'obligationd'utiliser le « langage maternel français » à la place des« mots latins... » notamment.

Mais cette conséquence évidente pour nous, répondégalement à une règle générale, posée dès le XVI ° siècle,que j'exagère peutêtre un peu, mais qui prend tout son sensaujourd'hui, dans un style limpide et élégant : « Afin qu'il n'y ait cause d'éprouver un doute sur le sensdes arrêts donnés par nos Cours, nous voulons etordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il n'yait, ni puisse y avoir, aucune ambiguité ou incertitude, nilieu à demander interprétation ».

Aujourd'hui donc, l'obligation de motivation, affirmée par la

loi du 10 août 2011, a pour objet direct de permettre deconnaître les raisons de verdicts souvent mal compris.

Elle permet aussi à notre procédure pénale de se conformerà la logique qui découle de l'instauration depuis l'année2000, du double degré de juridiction en matière criminelle.En effet, il n'était plus admissible qu'une décision, qu'ellesoit de condamnation ou d'acquittement, puisse faire l'objetd'un recours, sans que ses justifications soient connuesavant d'exercer.

Elle constitue enfin un alignement de notre droit nationalsur des exigences clairement exprimées par la Coureuropéenne des droits de l'homme.

Il revient donc désormais au Président de rédiger unemotivation pour chacune des décisions prises avec les jurés.Elle sera portée à la connaissance des accusés, des victimeset du public au prononcé de la décision ou, à titreexceptionnel, dans les jours qui suivent en cas d'affairescomplexes. Elle sera contresignée par le premier juré, formalitéattestant ainsi de l'authenticité de la décision collégiale.

Historiquement, s'il était impossible, après la Révolution, dedemander aux jurés populaires, de mettre en forme unedécision de justice, les rédacteurs du Code d'instructioncriminelle de 1808, n'avaient pas voulu non plus confier cesoin à des magistrats dont ils avaient sans nul doute àl'époque, tout lieu de se méfier ! ...

Il a fallu cependant attendre plus de 200 ans pour que « Autres temps, autres moeurs... », les exigences sociales se

fassent plus précises et exigent une prise de responsabilitéplus explicite de la part des magistrats et jurés.

Cette innovation est d'ailleurs à mettre en relation avec uneautre nouveauté qui intéresse directement etpersonnellement le Président de la cour d'assises : c'estl'exposé de l'affaire qu'il doit faire, au début du procès,« de façon concise » et sans bien sûr « manifester sonopinion sur la culpabilité de l'accusé » dit la loi, à la place dela lecture par un greffier, de l'acte d' accusation .

Il s'agit certes d'un allègement du travail du greffier, maisc'est surtout une contrainte personnelle pour le magistratdont cette nouvelle prise de parole pourra être soumise à lacritique de la défense.

Les premières expériences montreront la véritable naturede cette mesure : soit l'exigence de neutralité objective sera respectée de partet d'autre de la barre, et le procès se poursuivranormalement, soit, en dépit de la prudence professionnelle attendue duprésident, la défense s'emparera de son rapport pourmettre en cause l'impartialité du magistrat.En définitive, c'est désormais dès ses premiers instants, àtravers l'information liminaire des jurés, que pourra se jouertout l'équilibre du procès.

Enfin, les cours d'assises voient le nombre de jurés réduit :en première instance, ils ne sont plus que 6 au lieu de 9, etseulement 9 au lieu de 12, en formation d'appel.

Cette diminution numérique de la place des citoyens dansles juridictions criminelles est associée à l'invitation qui estfaite aux magistrats de les mobiliser plus souvent pourassurer une égalité de traitement des justiciables et limiterle recours à la « correctionnalisation » d'affaires criminelles. Sauf erreur, M. le Procureur général, je ne pense pasqu'aujourd'hui, nos cours d'assises doivent être plussouvent réunies. Par ailleurs, nous aurions beaucoup de malà organiser des sessions supplémentaires avec les effectifsde greffier comme de magistrats dont nous disposons... Donc, pour la réunion de nos cours d'assises, nousafficherons quelques économies résultats directs dediminution du nombre des jurés à indemniser...!

« Economies, économies », c'est l'impératif de toute lafonction publique! C'est donc sous cet angle que je poursuisle tableau de notre activité...

Économies de moyens humains d'abord qui impactentdirectement nos forces vives, au point que, comme vous lesavez, nos résultats sont pour une part non négligeable, dusà la présence de personnel vacataire qui peut atteindrepar périodes, jusqu'à 10 personnes par juridiction en cas denécessité.

Cette année, nous avons « consommé » 150 mois devacataires de renfort dans les greffe, pour 41 en 2010, soitune augmentation de 265% ! Ce personnel temporaire areprésenté 18% du personnel titulaire, pour 9% l'annéeprécédente ! En somme, sans cet apport l'activité en 2011 n'aurait pasexisté ! Mais celle de 2012 n'existera pas non plus sans lui!

Ces personnels, trop éphémères, doivent donc êtrepleinement associés aux mérites des fonctionnaires, pourlesquels ils constituent le soutien vital dans leur travailquotidien.

Activité des TGI...

Concernant les Tribunaux de grande instance, laréférence de l'ancienneté moyenne des affaires civilesen attente de jugement permet de constater qu'en 2011,l'action dynamique conduite depuis 2010 s'est maintenueen 2011 et les résultats sont positifs.

à Bourges : (où l'objectif consistait à atteindre le délai de12 à 13 mois, seuil moyen de sa catégorie, aprèsl'importante diminution de 17,9 mois à 13,7 mois,enregistrée en 2010, en fin 2011,) la durée moyenne resteencore de 14,5 mois.

à Châteauroux (où la durée moyenne s'était maintenue à11 mois entre 2009 et 2012) elle est de 12 mois avec unstock qui a encore diminué.

à Nevers : (la durée moyenne qui avait été ramenée de10,4 mois en 2009 à 8 mois en 2010,) elle est légèrementremontée à 8,6 mois en fin 2011.

Difficultés...

Les plus grandes difficultés résident à Bourges et à Nevers.

–au TGI de Bourges, le service des affaires familiales est

très chargé et le délai moyen des affaires est de 9 moisalors qu'il n'est que de 6 mois dans les 2 autres juridictionsdu ressort.

–au TGI de Nevers, c'est le ralentissement de l'activité duBAJ qui a des conséquences graves sur l'alimentation desservices en général et plus particulièrement sur les affairesfamiliales et les affaires pénales.

Je n'oublie pas non plus , Monsieur le Bâtonnier Billecoq,ses incidences sur le niveau d'activité des cabinets d'avocatspour lesquels les affaires bénéficiant de l'AideJuridictionnelle représentent une part significative.

Dans ces deux juridictions, des mesures sont déjà prises etvont se poursuivre en 2012 pour résorber au plus vite lesretards en affectant les personnels dont nous pouvonsdisposer, mais aussi en réfléchissant, avec les Avocats, à lanécessaire adoption de nouvelles méthodes de travail.

Je tiens à cet instant, à évoquer l'activité des servicesspécialisés que sont ceux des juges d' instruction, desjuges des enfants et des juges de l'application despeines, après l'année 2011 au cours de laquelle ils ont étépris pour cibles de commentaires et critiques souventinjustifiés.

Depuis la sinistre « affaire OUTREAU », la fonction du juged'instruction dont la disparition a d'ailleurs été votée pourrépondre à la « vox populi », est maintenue en place et sesresponsabilités sont toujours plus lourdes... comme lemontrent chaque jour les révélations sur certaines affairesmédiatiques politico-financières.

Dans la « France profonde », les grandes incantationsmédiatiques parisiennes peuvent avoir des effetsdévastateurs ...

Or, la satisfaction du besoin légitime d'une justiceindépendante et impartiale de nos concitoyens ne peutpasser que par des femmes et des hommes qui acceptentcette charge !Hommage doit être rendu à celles et ceux qui assument,parfois même sans y avoir été spécialement préparés, cettefonction très délicate. En effet, certains juges d'instructiontitulaires ne sont plus désignés par le Ministère depuis deuxans, comme à Nevers et à Châteauroux. La fonction estcependant assurée ! Je tiens donc à souligner la haute conscienceprofessionnelle de nos « magistrats instructeurs" et leurredis toute ma confiance dans leur probité intellectuellepour la conduite des enquêtes qui leur sont confiées, sousle contrôle vigilant de notre Chambre de l'instruction.

Cette année 2011 restera aussi celle de deux affairestragiques qui ont ému la population du pays et qui ontdonné lieu à la mise en causes de deux autres services dejustice.

Je veux parler de « l'affaire dite de Pornic », près deNantes. Certaines réactions à l'émotion bien légitime, ontconduit les services judiciaires et pénitentiaires encharge de l'application des peines, à se dresser pourdéfendre leur honneur dans l'accomplissement de leursdevoirs.

Il nous revient d'assurer l'optimisation des moyens qui noussont fournis pour répondre à la mission de suivi descondamnés. Les Conférences trimestrielles organisées avecl'Administration pénitentiaire sont très utiles pour connaîtrel'état et l'évolution des services.

Mais une suite plus inédite a été celle de voir desparlementaires venir dialoguer avec les agents pour serendre compte de leurs conditions d'exercice.

Vous avez pu ainsi, Messieurs les Législateurs , mesurer leseffets des réformes que vous votez, et des exigencestoujours plus précises destinées à demander à nos servicesprévenir ce qui est par nature imprévisible, à savoir la«récidive» !

J'ai encore en mémoire, l'expression employée par, leDocteur GUGGIARI expert psychiatre au Centre hospitalierGeorge Sand à Bourges. Interrogé sur l'évaluation de la« dangerosité psychiatrique » d'un délinquant et sur laprobabilité d'un nouveau passage à l'acte, avait répondu :« Nous ne sommes pas des devins ! »

Avec une deuxième affaire, celle du meurtre d'Agnès par unmineur de plus de 16 ans, en Ardèche, c'est la juridictiondes mineurs qui a été mise en procès.

Il convient précisément d'évoquer la réforme introduite parla loi du 10 août 2011 qui modifie les conditions dejugement des mineurs âgés de 16 ans au moins, en cas derécidive de délits punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

En effet, alors qu'ils étaient jusqu'ici jugés par le « TPE »(tribunal pour enfants ), ils relèvent désormais du « Tribunal correctionnel pour mineurs » (TPM) où siègent troismagistrats professionnels, le seul lien avec la minorité duprévenu étant la qualité du président du « TPM » qui doitêtre un« juge des enfants ».

Il en résulte que les « Assesseurs du TPE », personnesspécialement désignées pour leur intérêt porté à lajeunesse, dont je salue le dévouement, sont donc écartésdu jugement des presque-jeunes-majeurs-délinquantsrécidivistes.

Cette évolution législative est une tentative de réponse ausentiment de dépassement de l'institution par la violence decertains jeunes délinquants.

Mais comment l'institution judiciaire peut-elle relever cesdéfis d'autant plus difficiles que notre société ne lessupporte plus elle même ?

Mission nous est confiée, pour tenter de répondre auxattentes anxieuses de nos concitoyens, de prendre desmesures d'éloignement de la vie publique de certainespersonnes, après l'avis d'experts.

Or, force est de constater, que nos « experts » sont euxaussi surpris par l'emballement des moeurs qui évoluent deplus en plus vite, trop vite pour les personnalités les moinsstructurées ... celles qui franchissent les limites !

Mais, ce sujet nous mènerait à ouvrir des débats essentiels,voire existentiels sur la philosophie de notre action...

Aussi, je dois revenir à l'objet de mon propos avecl'évocation de l'activité des Tribunaux d'instance.

S'agissant des 6 tribunaux d'instance, les résultatssont satisfaisants. Toutefois, celui de Bourges souffre d'une insuffisanced'effectif de magistrats pour la charge qui lui est confiée.Mais, comme les instances nationales n'envisagent pas decréer un poste supplémentaire, nous revient donc de palliercette difficulté avec dans la mesure du possible, le renfortdes magistrats placés .

En effet,un double signal d'alerte nous est donné par l'augmentation significative des affaires de surendettementqui ont doublé, mais aussi l'impossibilité de traiter avec lesdélais habituels les départitions prud'homales quicommencent à s'accumuler au Conseil des Prud'hommes deBourges.

Une situation similaire est constatée au tribunald'instance de Nevers, mais là pour des causes trèsdifférentes puisqu'il s'agit d'absences de plusieursmagistrats ! Absences parfaitement légitimes puisquemotivées par des maternités !

Mais, malgré tous nos efforts, nos moyens en personnel deremplacement n'ont pas permis pas de suppléer jusqu'à 6absences cumulées ces six derniers mois, car j'oubliais deciter les deux absences de Châteauroux, pour maternitéelles aussi !!

Aussi, pour assurer la continuité des activités dans lesjuridictions de première instance, je dois recourir à lamesure exceptionnelle de la délégation de magistrats de lacour d'appel notamment pour siéger dans la cour d'assisesdu Cher en décembre dernier comme pour la prochainesession d'assises de la Nièvre.Cette solution, passagère mais significative, illustre bienl'interdépendance et la complémentarité à l'intérieur denotre institution.

Je ne voudrais pas quitter les juridictions de premièreinstance sans évoquer les 6 juges de proximité dont nousmesurons la place dans notre fonctionnement. Ainsi, au tribunal d'instance de St Amand-Montrond, M.SOUTHON termine ce mois-ci son mandat de « juge deproximité », et ne sera pas remplacé. Je saisis cetteoccasion pour le remercier publiquement de l'excellenttravail qu'il a accompli à la satisfaction générale.

Par ailleurs, les tribunaux d'instance doivent se préparer àintégrer l'an prochain,la « juridiction de proximité » quevient de supprimer la loi du 13 décembre 2011, maisnon les juges de proximité qui sont maintenus .Ils n'apporteront plus leur concours aux tribunaux d'instancequ'en matière d'injonctions de payer ou pour le jugementles affaires dites de « petite police », mais pourrontdésormais siéger dans les collégialités des formations civilesdes Tribunaux de grande instance en plus des formationscorrectionnelles.

J'en viens maintenant à l'activité de la Courproprement dite.

Les résultats de l'année ont été obtenus alors que leseffectifs du greffe ont considérablement diminué cetteannée.

La cour enregistré 1962 affaires nouvelles en 2011 ( pour1986 en 2010 et 1847 en 2009).

L'ancienneté moyenne des affaires civiles en attente dedécision (qui était de 5 mois l'an dernier) est passée à 6,5mois alors qu'elle est de 9 mois au plan national.

Les nouvelles affaires civiles générales qui avaientaugmenté de plus de 100 unités entre 2009 et 2010 (de 417à 540) ont diminué sensiblement de -14% ( 461 fin 2011).

Le ralentissement des entrées est très net depuis septembre2011, date de l'entrée en vigueur de la réforme de laprocédure d'appel. Il faut peut être s'attendre à la poursuitede cette tendance avec le timbre de 150 € que chaquepartie doit payer pour se présenter devant la cour depuisjanvier, hors les affaires familiales et les affaires sociales.

Devant la chambre de la famille les nouvelles affaires quiavaient connu une hausse de 50% entre 2009 et 2010 (de226 à 338) ont été stabilisées en 2011 au niveau atteint2010 (325).Par contre, les décisions rendues ont nettement augmenté+15%, ( de 691 à 800) maintenant ainsi une durée detraitement raisonnable.

Cependant, le stock global des affaires en attente dejugement (qui était de 992 en 2009 puis de 1113 fin2010) atteint aujourd'hui 1291 , soit une augmentation de+15% cette année.

C'est devant la Chambre sociale, que les affairesnouvelles ont enregistré la plus forte augmentation de +19% ( 660, pour 554 en 2010 ) alors que parallèlement,cette chambre a rendu un peu moins de décisions ( 525pour 571 en 2010). Les délais de traitement se sont doncallongés.

Toutefois, ces statistiques doivent être relativisées par deuxfacteurs : 1)d'une part, l'enregistrement de plusieurs sériesd'affaires similaires qui sont traitées ensemble et quisortiront en 2012,

2)et d'autre part une nouvelle pratique concernant lesrenvois destinée à soulager le greffe et à rétablir lavérité du traitement des affaires. En effet, l'affaire quiétait retirée du rôle, y est désormais maintenue, etrenvoyée sur une date qui peut être assez éloignéecompte tenu des places dans les audiences.

D'une manière générale, l'analyse de l'activité de la courconduit à constater que le traitement des affaires civiles engénéral nécessiterait une augmentation de ses moyens afind'éviter un allongement trop important des délais detraitement. Mais comme vous le savez, devant la juridictionpénale, elle aussi très sollicitée, les délais légaux y sont trèsréduits...Aussi, je sais bien que si à Bourges en particulier, « Availlant cœur, rien d'impossible ! », il faut aussi raison

garder, car la sagesse populaire dit qu'« A l'impossible nuln'est tenu !! ». Mais soyez assuré que dans le ressort decette cour, la devise de Jacques COEUR est mise chaquejour en pratique avec ardeur !

Hommage doit être rendu, à la cour comme dans tout leressort, au dévouement et à la compétence exceptionnellede nos greffiers et agents qui assument des tâches de plusen plus lourdes et doivent en outre intégrer de façon quasiimmédiate, des réformes de procédure dans des domainesparticulièrement sensibles, comme celui de la loi sur lessoins psychiatriques sans consentement votée le 15 juillet2011 et mise en application 15 jours plus tard !–

Avocats ...

J'avais salué l'an dernier, pour la dernière fois les désormais« anciens Avoués », qui pour 3 d'entre eux ont rejoint leBarreau des Avocats de Bourges.

Aujourd'hui, je m'adresse donc à tous les Avocats parl'intermédiaire de vous, Messieurs les Bâtonniers, ceuxqui exerçaient en 2011, et ceux qui viennent de prendreleurs fonctions !

Vous êtes désormais, en quelque matière que ce soit, nosinterlocuteurs directs à la Cour!

Il nous est agréable de saluer le caractère très positif etfructueux des échanges qui ont rythmé l'année 2011, pourl'apprentissage progressif par les services du greffe d'unepart, et les avoués et les avocats, d'autre part, de lacommunication électronique.

L' association de nos volontés communes nous a d'ailleurspermis de signer, dès le 22 mars 2010, après celles quiexistaient déjà au niveau des Tribunaux de grande instance,une convention qui décline, pour la cour-juridiction, laConvention nationale signée par le Conseil National desBarreaux avec le Ministère de la Justice.

Nos échanges électroniques, limités depuis septembre auxpremières formalités procédurales, ont permis de tester cequi est désormais étendu à tous les actes de la procédure etsurtout à tous les avocats qui sont les interlocuteurs directsdu greffe et des magistrats.

Je tiens, Messieurs les Bâtonniers, à vous assurer desdispositions favorables de mes collègues et de moi-mêmepour poursuivre, dans le respect de nos missionsrespectives, ce dialogue positif et cette coopérationfructueuse !

Nous comptons sur votre perspicacité pour déceler au-delàdes obstacles de nature technique, les freins psychologiquesqui pourraient encore ralentir la démarche engagée.

Notre Cour s'est donc bien préparée à cette évolution sansretour !

Mais, si la « dématérialisation » est censée faciliter leséchanges d'informations, alléger le travail, gagner dutemps..., il en faudra encore un peu, du temps... pourl'intégrer complètement dans nos méthodes de travailqu'elle vient bousculer.

En effet, c'est une contrainte très forte pour lesfonctionnaires de surveiller et gérer, en permanence, lesmessages électroniques qui arrivent des avocats des troisbarreaux... alors que le greffe de la cour a perdu plusieurséléments...

Aussi, l'accès aux services comme l'accueil téléphoniquedoivent être réduits pour permettre une plus grandeconcentration des fonctionnaires sur leur travail.

L'aménagement cette année d'année du « GUG » ( Guichetunique de greffe), dans l'entrée du Tribunal de grandeinstance, a précisément pour objectif de permettre desatisfaire l'accueil du public et d'améliorer les conditions detravail de nos services.

D'autres aménagements immobiliers vont toucher nosbâtiments judiciaires, notamment :– ici même, avec la modification de l'entrée à la cour et auxservices du Tribunal qui sont sur notre aile par laconstruction d'une barrière le long de la « Chapelle »,mais également la reprise de la salle des assises pour lamettre aux normes d'accessibilité.

– à Châteauroux, avec l'aménagement intérieur d'espacesdestinés notamment à accueillir le Conseil desprud'hommes;

– à Nevers, avec l'aménagement dans l'ancienne loge duconcierge d'espaces destinées aux affaires familiales

Ces travaux importants et nécessaires, vont bienévidemment perturber le fonctionnement de nos services.Je vous remercie dès à présent de votre compréhensionpour les inconvénients qui en résulteront obligatoirement.

Avant de conclure, je voudrais revenir sur une réforme quiintéresse nos concitoyens au premier chef puisqu''ilsdoivent se préparer à prendre une part plus activequ'auparavant , à l'acte de juger.

Les premiers « assesseurs-citoyens » qui ont « jugé » leurssemblables à Toulouse, Foix ou Dijon, ont témoigné, commeles anciens jurés d'ailleurs, de la « grande difficulté » dejuger et du besoin de connaissance approfondie nonseulement des dossiers, mais aussi des manièresd'appréhender toutes les facettes d'une décision judiciaire.

Aussi, il est essentiel, puisque demain, en 2013, nousintégrerons, à notre tour, des citoyens dans nos formationsd'appel comme dans les juridictions de première instance,que dès cette année, nous facilitions à nos concitoyens, uneconnaissance et une compréhension de notrefonctionnement.

Qu'ils puissent, ne serait-ce que pour s'informer,dialoguer,.... rencontrer les acteurs directs que sont lesmagistrats, avocats et greffiers.

Il faut qu'une démarche dynamique soit relayée au niveaudes juridictions de première instance, et pourquoi pas par lebiais des « CDAD » ( Conseils départementaux de l'Accès auDroit) qui font déjà œuvre de pédagogie et d'informationjuridique sur le terrain.

Il en va de la crédibilité de notre institution.

Je ne voudrais pas terminer sans évoquer, avec quelqueretard il est vrai..., le centenaire de l'inauguration du bustede l'avocat Louis MICHEL, devant lequel vous êtes passéspour venir à cette audience et qui orne donc depuis 101ans... notre salle des pas perdus !

Cette inauguration s'est en effet déroulée le 30 octobre1910 dans la « Palais Jacques Cœur », alors Palais deJustice.

Berruyer d'adoption, puisqu'il était né au soleil de Provenceen 1797, Louis MICHEL est plus connu sous le nom de « MICHEL de BOURGES ».

Sa carrière au Barreau s'est déroulée à partir de cette villeoù il était arrivé un peu par hasard. Mais sa notoriété s'est étendue dans tout le pays. Sa fougue oratoire comme ses opinions politiquesrépublicaines ont impressionné à une époqueparticulièrement troublée...

(Mort à Montpellier en 1853, le retour de son corps àBourges s'est fait sous le strict contrôle de la PoliceImpériale....)

En repartant et passant devant « Michel de Bourges »,vous pourrez méditer ce que disait de lui un de seschroniqueurs : « Son langage est impétueux, véhément, plein d'esprit.Il abandonne les roueries de la procédure qu'il dédaigne.

Il sait forcer l'admiration, même de ses adversaires, par sonesprit élevé et philosophique »! –

–M. le Procureur général avez-vous d'autres

réquisitions....

–la Cour :

– déclare close l'année judiciaire 2011 et ouverte l'annéejudiciaire de 2012,

– donne acte à M. Procureur général de ses réquisitions,

– dit que du tout il sera dressé procès-verbal pour être jointaux actes importants de la juridiction.

–L'audience solennelle est levée.

–La cour vous remercie de votre attention et vous invite à laretrouver dans le salon d'honneur pour un moment deconvivialité.

***************