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LES AIDES FINANCIÈRES DE LA CRAMIF
DOMINIQUE SCHAEFFNER – CHRISTOPHE BALLUE
Les mardi de Fernand WIDAL
2 juin 2015
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LES LIMITES DE LA TARIFICATION AT/MP
Les objectifs de la tarification Assurer l’équilibre financier de la branche Mutualiser les risques Inciter à la prévention
Principes généraux de la tarification A la charge unique de l’employeur Notifiée chaque année sous forme de taux Modulée en fonction de la taille de l’entreprise
Taux collectif (E<20 salariés) 85 % Taux individuel (E> 150 salariés) 5 % Taux mixte (entre 20 et 150 salariés) 10 %
Les limites Dispositif peu incitatif (notamment pour les TPE/PME) Sanctionne a postériori la réalisation d’un AT/MP
Des incitations financières conçues pour combler ces limites
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2 FAMILLES D'INCITATIONS FINANCIÈRES
Les incitations financières positives
Les ristournes sur taux de cotisation Les contrats de prévention Les aides financières simplifiées Les subventions Les récompenses
Les incitations financières négatives
L’injonction La cotisation supplémentaire
Des incitations permises par le Code de la Sécurité Sociale (Art. L422-5 et L242-7)
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LES CONTRATS DE PREVENTION
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LES CONTRATS DE PRÉVENTION
Pour quelles entreprises ? Moins de 200 salariés Document unique à jour Cotisations sociales à jour Ciblées par une Convention Nationale
d’Objectifs
La CNO
est conclue pour 4 ans entre la CNAMTS / Fédération(s) professionnelle(s)
définie les codes-risques visés fixe les risques et mesures de prévention prioritaires Définit les taux de participation financiers de la caisse
Liste des CNO en vigueur sur ameli.fr
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EXEMPLES DE CONVENTION EN VIGUEUR
Etablissement de soin
Propreté
Réparation automobile
BTP
Transport routier
Boucherie
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LES CONTRATS DE PRÉVENTION
Mise en œuvre d’un contrat de prévention
1. Demande écrite de l’entreprise 2. Intervention d’un préventeur CRAMIF :
Diagnostic et montage du projet (plan d’action, chiffrage, calendrier,…)
3. Signature du contrat 4. Réalisation des investissements et
versements des avances
Si l’intégralité du programme est réalisée, les avances sont transformées en subvention
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LES CONTRATS DE PRÉVENTION
Quelques chiffres…
2013 : 65 contrats signées pour un montant de 1,4 millions d’euros.
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LES AIDES FINANCIERES SIMPLIFIEES
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Limites du contrat de prévention :
Longueur Lourdeur administrative Accompagnement nécessaire
LES AIDES FINANCIERES SIMPLIFIEES
Dispositif non adapté au TPE Dispositif non adapté au déploiement de la prévention
Création des AFS dans l’arrêté du 9 décembre 2010
COG 2009-2012 : Renforcement des actions vers les TPE inciter les PME/TPE à investir davantage dans la prévention optimiser l’impact des incitations financières sur les priorités
Pour quelles entreprises ? Moins de 50 salariés (cible privilégié E<50) Adhérente à un Service de Santé au Travail Information des IRP Cotisations sociales à jour 25 000 € maximum
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Juin 2015
LES 3 FAMILLES D’AIDES FINANCIERES SIMPLIFIEES
3 FAMILLES D’AFS
AFS NATIONALES
Outil d’accompagnement financier des programme nationaux de prévention
Votées par les CTN
AFS REGIONALES
Outil d’accompagnement financier des programme régionaux de prévention
Votées par les CTR
Contrat TPE Convention à l’initiative de la CRAMIF (1 an maxi) Pour les TPE non couvertes par une CNO ou une AFS Pour traiter une thématique prioritaire de la branche
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Juin 2015
LES AIDES FINANCIERES SIMPLIFIEES
Quelques chiffres…
2014 : 273 AFS versées pour un montant de 2,2 millions d’euros.
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CONCLUSION
Une fonction et une cible pour chaque incitation
Ristournes Contrats de prévention AFS
Objectifs Récompenser Innover Tester
Communiquer Déployer
Cibles types Grandes entreprises
Moyennes entreprise
Petites entreprises
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UNE AIDE FINANCIÈRE POUR QUOI FAIRE ?
Echanger avec une entreprise porteuse de projet
Apporter une expertise technique
Accélérer le déploiement du plan d’action
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Juin 2015 20
QUAND INTERVENIR ?
2 facteurs à prendre en compte : o Degré de technicité o Degré de maturité
Une communication à développer
vers les TPE et PME
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Juin 2015 21
COMMENT SE CONSTRUIT UNE AIDE FINANCIÈRE ?
Un outil sur-mesure pour prévenir
des risques prioritaires
Du diagnostic à la formation en passant par la solution technique
Des objectifs de résultat en matière de prévention
De 15 à 70 % de subventions
RAPPEL : Pas de subvention si le matériel été acheté avant la signature de l’aide
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RÉALISATION « BRASSERIE LA MASCOTTE » :
INTÉGRER LA PRÉVENTION À LA CONCEPTION DES LIEUX DE TRAVAIL
RÉALISATION « GROUPE MÉLIA FRANCE » :
REDÉFINIR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DES FEMMES DE CHAMBRE
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PROMOUVOIR L’INNOVATION
Pas d’outils sans la mobilisation des fournisseurs
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TABLETTE TACTILE « GOUVERNANTE »
SAS 1-Check BUROPOLIS 3 1240 , route des Dolines 06560 Sophia Antipolis Téléphone : 04 92 90 18 02 Email : [email protected]
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Juin 2015
CHARIOT D’ÉTAGE MOTORISÉ
ARTALYS Adrien FOURNIER 07 86 20 28 36 [email protected]
ARIANEL Dominique GRAZI 06 33 32 55 92 [email protected]
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Juin 2015
LÈVE-LIT
ATL Production M. VITRAC Nicolas 06 01 31 02 87
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GÉNÉRATEUR VAPEUR SÈCHE
Concept Vapeur Modèle Cv One
Jean SAUNIER
06 82 43 96 35
Vapodil Tél : 03 88 18 21 40
www.vapodil.com
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MERCI POUR VOTRE ATTENTION