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  • CCAP March de matrise duvre pour des travaux dclairage public sur le territoire de la CCGC

    Communaut de communes du Grand Chambord 22 avenue de la Sablire

    41 250 BRACIEUX Tl : 02-54-46-53-80 Fax : 02-54-46-53-81

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    MARCH PUBLIC DE MAITRISE DUVRE POUR DES

    TRAVAUX DECLAIRAGE PUBLIC

    CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIRES (CCAP)

    March public de prestations intellectuelles pass selon une procdure adapte en application de

    larticle 27 du dcret n2016-360 relatif aux marchs publics

    Pouvoir adjudicateur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD

    Comptable assignataire des paiements : Mme. Le Receveur municipal Trsorerie de Bracieux

  • CCAP March de matrise duvre pour des travaux dclairage public sur le territoire de la CCGC

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    SOMMAIRE

    CHAPITRE PREMIER GNRALITS

    ARTICLE 1ER - OBJET DU MARCH. DISPOSITIONS GNRALES

    1.1 - Objet du march

    1.2 - Catgorie douvrages et nature des travaux

    1.3 - Contenu des lments de mission et prcisions gnrales sur le march

    1.4 - Rception des documents dtude

    1.5 Contrle technique

    1.6 - Coordonnateur en matire de scurit et de protection de la sant des travailleurs

    ARTICLE 2 - PICES CONSTITUTIVES DU MARCH

    ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES

    CHAPITRE II - PRIX ET RGLEMENT DES COMPTES

    ARTICLE 4 - FORFAIT DE RMUNRATION

    ARTICLE 5 - PRIX

    ARTICLE 6 - RGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 6.1 - Acomptes

    6.2 - Solde

    6.3 Dlais de paiement

    6.4 Avances

    6.5 Pnalits de retard

    6.6 Pnalits pour retard de traitement des demandes de paiement

    6.7 Pnalits pour manquement la rglementation relatif au travail dissimul

    CHAPITRE III - EXCUTION DE LA MISSION DE MATRISE DUVRE USQU LA PASSATION DES

    MARCHS DE TRAVAUX

    ARTICLE 7 - COT PRVISIONNEL DES TRAVAUX

    ARTICLE 8 - TOLRANCE SUR LE COT PRVISIONNEL DES TRAVAUX

    CHAPITRE IV - EXCUTION DE LA MISSION DE MAITRISE DOEUVRE

    APRS PASSATION DES MARCHS DE TRAVAUX

    ARTICLE 9 - COT DE RALISATION DES TRAVAUX

    ARTICLE 10 TAUX DE TOLRANCE SUR LE COT DE RALISATION DES TRAVAUX

    ARTICLE 11 - ORDRES DE SERVICE

    ARTICLE 12 VERIFICATION DES PROJETS DE DECOMPTES MENSUELS DES ENTREPRENEURS

    ARTICLE 13 - VERIFICATION DU PROJET DE DECOMPTE FINAL DE LENTREPRENEUR 13.1. Dlai de vrification

    13.2 Pnalits pour retard

    CHAPITRE V FIN DU MARCHE

    ARTICLE 14 - ACHVEMENT DE LA MISSION DE MAITRISE DUVRE

    ARTICLE 15 ARRET DE LEXECUTION DE LA PRESTATION

    ARTICLE 16 RESILIATION DU MARCHE

    CHAPITRE VI - DROGATIONS AU CCAG-PI

    CHAPITRE VII LITIGES

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    CHAPITRE PREMIER GNRALITS

    ARTICLE I

    OBJET DU MARCH. DISPOSITIONS GNRALES

    1.1. OBJET DU MARCH

    Le march rgi par le prsent Cahier des clauses administratives particulires est un march de matrise

    duvre pour des travaux dclairage public. Les missions sont dtailles au CCTP.

    1.2. CATGORIE DOUVRAGES ET NATURE DES TRAVAUX

    Louvrage raliser appartient la catgorie :

    Construction neuve

    Rutilisation ou rhabilitation

    Infrastructure

    1.3. CONTENU DES LMENTS DE MISSION

    Le contenu de chaque lment de mission est celui qui figure lannexe III de larrt du 21 dcembre

    1993 consolid le 13 janvier 1994. Celui-ci est prcis dans le CCTP.

    De manire gnrale, la mission du titulaire comprend :

    - lobligation gnrale de conseil inhrente la fonction de matre duvre - Les dispositions prendre en compte dans le domaine de la protection de la main duvre, des

    conditions de travail et de lutte contre le travail clandestin.

    - La vigilance vis--vis de la sous-traitance irrgulire - Le respect du droit des tiers

    Il est prcis que, suivant larticle 20 du CCAG Prestations intellectuelles, le matre de louvrage se

    rserve le droit darrter la mission du titulaire la fin de chaque lment de mission. La dcision

    de ne pas poursuivre le contrat ne pourra donner lieu aucune indemnit. Le titulaire sera

    rmunr sur les lments de mission raliss.

    Il est prcis de manire gnrale que :

    Le dossier de consultation des entreprises (DCE) pour la consultation lie aux travaux sera labor par le matre duvre et valid par le maitre de louvrage. Le maitre de louvrage pourra

    apporter toutes les modifications quil souhaite. Le maitre duvre proposera la Communaut

    de communes les critres et els mthodes de notation envisages. Ceux-ci seront valids par le

    maitre de louvrage.

    Le maitre duvre devra tre prsent louverture des plis sauf indication contraire du maitre de louvrage.

    Le(s) rapport(s) danalyse des offres sera tabli par le maitre duvre. Il devra rappeler la procdure, les critres, analyser les candidatures et analyser les offres dtaillant les notes ainsi

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    que les commentaires et apprciations. Si des options sont prvues le maitre duvre devra

    raliser un classement diffrenci selon chaque option (classement offre de base, classement offre

    de base + option 1, classement offre de base + option 2, classement offre de base + options 1 et

    2). En cas de march avec ngociations, celles-ci seront menes conjointement par le maitre

    duvre et le maitre de louvrage. Le maitre duvre tablira les courriers. Un rapport danalyse

    avant ngociation devra tre ralis puis un rapport danalyse aprs ngociations. En cas de

    ngociations orales, le maitre duvre devra tre prsent.

    En cas dinfructuosit dun ou plusieurs lots le maitre duvre sengage reprendre la procdure sans pouvoir se prvaloir dune quelconque modification de ses honoraires.

    Les avenants, le cas chant, seront rdigs par le maitre duvre aprs avoir obtenu laccord du maitre de louvrage et envoys aprs signature des entreprises au service Marchs de la

    Communaut de communes qui procdera leur notification. Une copie de lavenant avec

    preuve de la notification sera ensuite retourne au matre duvre.

    Les ordres de services devront tre raliss par le maitre duvre aprs avoir obtenu laccord du maitre de louvrage. A noter que lordre de service de dmarrage des prestations devra tre sign

    par le maitre de louvrage. Ils devront tre transmis au maitre de louvrage.

    Le maitre duvre doit suivre le dlai dexcution des travaux et anticiper, si besoin est, dventuels avenants pour prolongation de dlais.

    Le maitre duvre doit rcuprer les attestations sociales et fiscales des entreprises titulaires de lots ainsi que les attestations dassurance tous les six mois.

    Le maitre duvre dispose dun dlai de 10 jours (transmission au maitre douvrage comprise) pour contrler et valider les demandes de paiement et les dcomptes dfinitifs des entreprises. Ce

    dlai de 10 jours commence la date de rception de la demande par le maitre duvre et donc la

    date du tampon darrive chez le maitre duvre. Ce tampon doit obligatoirement apparaitre sur

    les demandes de paiement car cest lui qui fait dbuter le dlai global de paiement de 30 jours. En

    cas de retard dans la transmission de ces demandes, et dans le cas o ce retard conduit au final la

    Communaut de communes payer des intrts moratoires et des indemnits pour frais de

    recouvrement lentreprise crancire, la Communaut de communes facturera ces frais au

    maitre duvre.

    Il est rappel au maitre duvre quil doit suivre les variations des prix prvus au march de travaux et notamment les questions dactualisations et de rvisions en les prcisant sur les

    situations dacomptes.

    Dans le cas de rception de demandes de paiement irrgulires, le maitre duvre peut suspendre le dlai de paiement par le biais dun courrier. Il doit au pralable en informer la Communaut de

    communes et obtenir son aval.

    Nous rappelons au maitre duvre quil convient de diffrencier les situations finales des dcomptes gnraux qui sont deux documents distincts.

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    Le maitre duvre doit grer les bordereaux dlimination des dchets en lien avec les entreprises. Ils doivent tre compatibles avec le plan dpartemental dlimination des dchets. Le

    maitre duvre devra fournir les bordereaux au maitre de louvrage 15 jours aprs la rception

    des travaux.

    1.4 RCEPTION DES DOCUMENTS DTUDES

    Par drogation larticle 26.4.2 du CCAG-PI, le matre duvre est dispens daviser par crit le matre

    de louvrage de la date laquelle les documents dtudes lui seront prsents.

    Les documents dtudes sont remis par le matre duvre au matre de louvrage pour vrification et

    rception. Ils devront tre transmis par voie informatique conjointement au service en charge du projet

    (cep@paysdeschateaux.fr) ainsi quau service marchs publics de la collectivit

    (alicia.lefebvre@grandchambord.fr).

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