Majeur et vacciné

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Majeur et vacciné

Auteur

Le groupe UCM, Actiris,

Forem, Siep, Mutualité chrétienne

Editeur

CWAF/ CAF UCM

Editeur responsable

CWAF/ CAF UCM - Michel Delforge

Chaussée de Marche, 637 - 5100 Wierde

Photos

Shutterstock

Graphisme et mise en page

PYM - UCM

Edition

Tout droit de reproduction, d’adaptation et de traduction réservés pour tous pays

N° de dépôt légal : D/2012/12.273/4La présente brochure date de septembre 2012. Les matières qui y sont traitées sont en constante évolution. Or, comme pour tout imprimé, la rédaction des articles doit être clôturée à un moment ou un autre. Nous attirons donc l’attention du lecteur sur le fait que certaines informations sont peut-être obsolètes. Avant d’entamer toute démarche et pour plus de renseignements, connectez-vous sur ucm.be.

18 ans, l ’âge de la majorité civile et des premières questions sur l'avenir !

Comme vous le savez peut-être, une Caisse d’allocations familiales a de nombreuses missions légales. Dont celle de - vous - fournir des conseils et informations en matière de prestations familiales.

C'est exactement le but poursuivi par la brochure que vous avez entre les mains. Mais notre souhait est d'aller plus loin et de vous fournir des renseignements bien plus complets sur des thèmes bien plus vastes. Un anniversaire particulier, vos premiers pas dans la vie adulte ...Une occasion rêvée d'aborder les questions importantes qui guideront votre avenir.

Études, emploi, assurance maladie-invalidité ... Ces thèmes et bien d'autres sont largement abordés dans les pages qui suivent. Un langage clair et accessible, des informations concrètes et pratiques : nous avons tout mis en œuvre pour que cette brochure soit agréable à lire et que vous y trouviez les réponses à toutes vos questions.

D'autres questions relatives aux allocations familiales ? Nos services restent, bien entendu, à votre disposition. Pour les autres domaines abordés, vous trouverez dans ces pages toutes les adresses et numéros de téléphone utiles.

Jean-Michel STURBOIS

Président de la CWAF/CAF UCM

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1 / Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment ? _______________________ 7 Les allocations familiales pour tous

jusqu’à 18 ans ! __________________________________ 8

Les allocations familiales après 18 ans __________ 8> Etudier en Belgique ___________________________ 8> Contrat d’apprentissage _____________________ 11> Convention de stage _________________________ 12> À la recherche d’un emploi __________________ 13> Etudier à l’étranger ___________________________ 14> Un trajet différent _____________________________ 17

2 / Des coups de pouce pour continuer à étudier 19 Vos études en Belgique ? Rien ne vous arrête _____ 20 Découvrir le monde avec Erasmus ____________ 21 Explorer d’autres horizons _____________________ 22

3 / Quand travail et études font bon ménage __ 23 Etudier et travailler : tout le monde peut le faire ? ____ 24 Les avantages des 46 jours ____________________ 25 Les obligations de votre employeur ___________ 26 Maladie, accidents … quels sont vos droits ?______ 27 Claquer la porte ou se quitter bons amis ? _____ 28 Et les impôts ? __________________________________ 29

4 / Majeur et en bonne santé __________________ 31 La mutualité : l’un des piliers

de notre système solidaire ____________________ 32 Être en ordre de mutuelle : un droit et un devoir _____ 34

Être couvert à l’étranger _______________________ 35

Quand la mutuelle pense aux jeunes __________ 36

5 / Créer votre propre emploi ? Relevez le défi ! _____________________________ 37

Une foule de questions ________________________ 38

Des aides pour vous lancer ____________________ 38

Le rôle du Guichet d’entreprises _______________ 41

Les conditions indispensables _________________ 42

Finalement, c’est quoi être indépendant? _____ 43

L’indépendance et ses conséquences _________ 44

Indépendant complémentaire, de quoi s’agit-il? ___ 45

Devenir patron ________________________________ 46

L’importance du Secrétariat social agréé ______ 48

6 / Trouver un job, mode d'emploi _____________ 49

Tout savoir sur votre inscription ________________ 50

Un accompagnement sur mesure _____________ 51

Des formations augmentant vos compétences 53

7 / La majorité, ses droits et ses devoirs ________ 55

La majorité, un peu de théorie _________________ 56

Voter, un geste citoyen ________________________ 57

Majeur et civilement responsable _____________ 58

Majeur et pénalement responsable ___________ 59

La première déclaration fiscale _______________ 60

8 / Carnet d’adresses utiles ____________________ 61

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Les allocations familiales après 18 ans : pour qui et comment ?

Dix-huit ans ! âge de la majorité, de l’autonomisation, des premiers pas dans la vie adulte.

Mais aussi de toute une série de droits et de devoirs … Les allocations familiales dont vous bénéficiez font partie des éléments que cette date-clé est susceptible de changer. À vocation informative, ce document vous aidera assurément à y voir plus clair.

allocationsfamiliales.be

Des questions sur les allocations familiales ?

Cliquer,c’est trouver !

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Les allocations familiales pour tous jusqu’à 18 ans !

En Belgique, tout enfant perçoit des allocations familiales jusqu’au mois d’août de l’année de son 18e anniversaire, quel que soit le type d’études suivies ou le nombre d’heures de travail éventuellement prestées.En clair, jusqu’à la date légale de fin de l’obligation scolaire, chaque jeune de Belgique perçoit des allocations familiales.

Après le 31 août de l’année civile du 18e anniversaire, les allocations familiales peuvent encore être versées jusqu’au 25e anniversaire du bénéficiaire, mais à certaines conditions.Lesquelles ? Le suivi régulier d’un cursus étudiant, un apprentissage ou encore la recherche d’un emploi. Les pages qui suivent détaillent les différents scénarios de vie que l’on peut imaginer à 18 ans et qui permettent de conserver le droit aux allocations familiales.

Les allocations familiales après 18 ans

Etudier en Belgique

Enseignement secondaire : 17 heures chrono et assiduité de rigueur

L’élève de plus de 18 ans inscrit dans l’enseignement secondaire doit, pour bénéficier des allocations familiales, suivre au moins 17 heures (50 minutes) de cours par semaine.

> Etudes supérieures

Les jeunes entre 18 et 25 ans qui suivent des cours dans l’enseignement supérieur continuent à bénéficier des allocations familiales durant toute l’année scolaire si :

L’année scolaire comporte au moins 27 crédits (un crédit étant une unité de mesure qui comprend les cours

ex cathedra, les heures pour l’assimilation de la matière,

les périodes d’examen, les heures d’étude personnelle, de

stage, de préparation d’un mémoire…).

A noter : une année scolaire consacrée à l’écriture d’un mémoire donne également droit, pour un an, à des allocations familiales.

L’étudiant est inscrit avant le 30 novembre de l’année scolaire pour au moins 27 crédits (s’il s’inscrit pour la première fois après le 30 novembre,

l’étudiant a droit aux allocations à partir du mois suivant celui

de l’inscription).

Travailler tout en étudiant ? C’est possible, tout en conservant ses allocations familiales !

Lorsque l’on parle de l’exercice d’une activité professionnelle pour les étudiants, on découpe l’année en quatre trimestres.Pendant les premier (janvier-mars), deuxième (avril-juin)

et quatrième (octobre-décembre), l’étudiant peut travailler pendant maximum 240 heures par trimestre. Pendant le troisième trimestre (juillet-septembre), il n’y a pas de limite si les vacances d’été sont comprises entre deux années scolaires.

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Si les vacances d’été correspondent à la fin des études, la norme de 240 heures par trimestre doit être respectée. Le bénéfice d’allocations de chômage ou d’interruption de carrière fait à priori obstacle à l’octroi des allocations familiales.

Suspension ou perte de droit !

Dans certains cas, le droit aux allocations familiales peut être suspendu :

Temporairement, (pendant un trimestre) si l’étudiant travaille plus de 240 heures.

Temporairement, pour chaque jour d’absence injustifiée (un week-end encadré de deux jours

d’absence ne donne pas droit aux allocations familiales

durant 4 jours).

Définitivement si l’étudiant cesse de suivre ses cours et n’est inscrit ni à une autre formation ni au stage d’attente des indemnités de chômage.

> Etudes à horaire réduit

Cet enseignement secondaire de qualification, aussi appelé, enseignement en alternance, offre une alternative à l’enseignement de plein exercice. Dispensé dans les Centres d’Education et de Formation en Alternance, il associe formation générale et pratique professionnelle. Suivre des cours à horaire réduit autorise le maintien des allocations familiales pour les jeunes au-delà de 18 ans, à deux conditions :

les cours suivis doivent être reconnus par la Communauté dans laquelle ils sont donnés ;

l’étudiant ne peut percevoir un revenu mensuel brut de plus de 509,87 €.

Contrat d’apprentissageLes jeunes de plus de 18 ans sous contrat d’apprentissage bénéficient d’allocations familiales jusqu’au mois de leur 25e anniversaire au plus tard, à condition de ne pas toucher plus de 509,87 €.Ce montant est calculé en additionnant le salaire touché dans le cadre du contrat et d’éventuelles rémunérations découlant, par exemple, d’un contrat de travail et d’une prestation sociale.

Le contrat d’apprentissage est rompu ?Le droit aux allocations familiales peut être maintenu pendant trois mois sous certaines conditions (suivi des

cours théoriques, pas d’activité lucrative, etc.). L’apprenti se voit retirer ou refuser son agréation ? Le droit aux allocations est ici aussi maintenu, aux mêmes conditions.

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Conditions différentes pour certains jeunes en situation de handicap

Pour les jeunes qui ne peuvent pas recourir aux dispositifs ouverts à tous en raison de leur handicap, L’AWIPH et Phare ont prévu des dispositifs de formation spécialisés couverts par un contrat : les contrats d’adaptation professionnelle chez un employeur ou contrat en centre de formation professionnelle spécialisé. Mieux vaut toujours se renseigner auprès de l’Awiph (www.awiph.be) ou de Phare (Personnes Handicapées

Autonomie Recherchée - www.

phare-irisnet.be).

La convention de stage

La formation de chef d’entreprise, plus connue sous le nom de convention de stage, permet aussi le maintien d’un droit aux allocations familiales au-delà du 31/08 de l’année civile du 18e anniversaire du bénéficiaire si le jeune suit au minimum 17 heures de cours ou de stage obligatoire par semaine et si les revenus mensuels bruts (montant octroyé dans le cadre du stage +

tout autre revenu) perçus ne dépassent pas 509,87 €.

Si le jeune exerce une activité professionnelle en plus de sa convention, le nombre d’heures prestées ne peut pas dépasser 240 par trimestre civil.

A la recherche d’un emploiLorsqu’il termine ou interrompt ses études, le jeune entre 18 et 25 ans peut s’inscrire comme demandeur d’emploi et conserver son droit aux allocations familiales pendant toute la durée de son stage d’insertion professionnelle. Jusqu’au 31/12/2011, ce stage durait 180 jours civils si le bénéficiaire avait moins de 18 ans au moment de la demande de bénéfice des allocations de chômage et 270 jours s’il était âgé de plus de 18 ans. Pour les stages non activés au 31/12/2011, la date de début de la période d’octroi est le 01/08 si le bénéficiaire a suivi les cours jusqu’à la fin de l’année scolaire ou académique. La période d’octroi est portée à 360 jours civils quel que soit l’âge du bénéficiaire. L’inscription doit se faire auprès du Forem en Wallonie, de l’Arbeitsamt pour la Communauté germanophone, d’Actiris en Région bruxelloise ou du VDAB en Flandres.

Ce droit est-il inconditionnel ? Non, bien sûr ! Voici les conditions dans lesquelles le paiement des allocations familiales est exclu : travailler et gagner plus de 509,87 € bruts par mois ; percevoir une allocation d’attente ou d’autres

prestations sociales de plus de 509,87 € bruts par mois ;

voir son inscription comme demandeur d’emploi suspendue pour cause de maladie ou de repos d’accouchement sauf en cas de réinscription au stage d’attente dans les 5 jours qui suivent la fin de l’incapacité ;

refuser un emploi convenable ou un stage proposé par le Forem, Actiris, l’Arbeitsamt ou le VDAB ;

séjourner à l’étranger si l’organisme compétent suspend le stage d’attente ou ne donne pas son autorisation.

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Ne jamais remettre à demain …

Si vous vous inscrivez tardivement - et sans raison valable - comme demandeur d’emploi, l’Onem fera débuter votre stage à la date exacte d’inscription.

Par contre, la Caisse d’allocations familiales tiendra compte de la date à laquelle vous auriez dû vous inscrire. Le paiement des allocations risque alors d’être interrompu avant la fin de votre stage d’attente. Moralité : ne perdez pas de temps !

Etudier à l’étranger

Vous poursuivez vos études à l’étranger ? Pour continuer à bénéficier des allocations familiales, renseignez-vous toujours auprès de l’établissement sco-laire qui va vous accueillir, vous éviterez ainsi de mauvaises surprises. Votre Caisse d’allocations familiales pourra aussi vous renseigner : ucm.be.

> Etudes à l’étranger et allocations familiales

La loi belge est claire : pour bénéficier des allocations familiales, il faut résider en Belgique. Cependant, des exceptions sont prévues pour les jeunes qui décident d’aller étudier à l’étranger.

Trois situations peuvent se produire :

1. L’étudiant suit des études dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse. Dans ce cas, les allocations familiales sont maintenues si l’étudiant suit au moins 17 heures de cours par semaine (dans l’enseignement secondaire) ou si le programme de cours est reconnu par le pays accueillant ou correspond à un programme reconnu.

2. L’étudiant suit un cursus hors de l’Espace économique européen. Pour obtenir le maintien des allocations familiales, il faut répondre aux mêmes conditions qu’un jeune étudiant en Belgique mais bénéficier également d’une dérogation générale ou d’une dérogation ministérielle individuelle. Les informations sur ces dérogations (bourse, poursuite d’une formation ...) doivent être demandées à la Caisse.

3. L’étudiant, enfant de travailleur étranger, qui étudie dans son pays natal peut bénéficier d’allocations familiales, mais à un taux inférieur. Les pays avec lesquels la Belgique a signé un accord bilatéral permettant le versement de ces allocations sont la Turquie, la Tunisie, le Maroc, l’Algérie, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine.

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Jeune au pair une belle aventure !

Expérience inoubliable s’il en est, le fait d’être jeune au pair, c’est-à-dire de vivre à l’étranger pour s’occuper d’enfants, ne donne cependant pas automatiquement droit aux allocations familiales. Pour en bénéficier, il faut répondre aux mêmes conditions de scolarité que les autres étudiants. Par ailleurs, le contrat au pair ne peut pas être un contrat de travail et la preuve doit en être fournie à la Caisse d’allocations familiales.

Notez que chaque cas d’étudiant au pair sera soumis au service du contrôle de l’Onafts qui décidera du maintien ou non des allocations familiales.

Un trajet différent

Pour certains jeunes de 18 ans en situation de handicap, la situation est un peu différente : le maintien du supplément d’allocations familiales est prévu jusqu’à la fin du mois de leur 21e anniversaire au plus tard. Pour le paiement des allocations familiales « classiques », la scolarité du bénéficiaire n’est pas vérifiée.

Pour percevoir le supplément, le bénéficiaire ne peut pas exercer d’activité lucrative ni bénéficier d’une indemnité provenant d’une activité lucrative. Certaines exceptions sont toutefois prévues :

le travail dans une entreprise de travail adapté ;

le travail comme étudiant (maximum 50 jours par an)

ou en contrat Plan Formation Insertion ; le travail effectué dans le cadre d’un contrat

d’apprentissage reconnu ne dépassant pas le plafond autorisé ;

le bénéfice d’une prestation sociale découlant d’une activité autorisée.

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L’évaluation médico-sociale

Pour déterminer le supplément accordé à l’enfant ou au jeune en situation de handicap, l’évaluation du SPF Sécurité sociale s’appuie, depuis mai 2003, sur une échelle médico-sociale prenant en compte la globalité du handicap et ses conséquences et pas uniquement l’aspect purement médical. Ce nouveau type d’évaluation repose sur trois piliers: l’incapacité (physique ou mentale), l’activité et la participation de l’enfant et les conséquences de l’affection sur l’entourage familial.

Ce sont les scores réalisés sur les trois piliers qui détermineront le montant du supplément d’allocations familiales qui sera accordé.

En Belgique, démocratie moderne et solidaire, tout est mis en œuvre pour permettre à chaque jeune de faire des études.

Manque de moyens ?Volonté de se former à l’étranger ?Désir de réaliser un échange culturel ?Tout est possible grâce aux nombreuses aides et bourses qui existent. Nous avons dressé, pour vous, une liste de tout ce qui vous est offert.

Des coups de pouce pour continuer à étudier

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Vos études en Belgique ? Rien ne vous arrête !Lorsque l’on décide d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures en Belgique dans un établissement reconnu, organisé ou subsidié par la Fédération Wallonie-Bruxelles, l’étudiant peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide financière.

Plusieurs possibilités existent : 1. L’allocation d’études de la Fédération Wallonie-

BruxellesCette bourse d’études est octroyée, à certaines conditions, aux étudiants en difficulté financière. Dans la plupart des cas, elle n’est pas remboursable.

Un formulaire de demande peut être obtenu auprès de l’école où vous avez terminé vos études secondaires, auprès de l’établissement supérieur fréquenté, auprès du bureau régional des Allocations d’études. Ce document peut aussi être téléchargé sur le site de la Fédération Wallonie-Bruxelles (www.allocations-etudes.cfwb.be).

2. Les prêts d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le prêt d’études est une aide remboursable avec intérêts, octroyée aux étudiants des familles qui comptent au moins trois enfants à charge. Pour plus d’informations sur ce prêt, accordé à certaines conditions, surfez sur www.allocations-etudes.cfwb.be.

3. Les universités, hautes écoles et autres organismes en renfort

Les établissements d’enseignement supérieur peuvent proposer aux étudiants des aides financières diverses (réduction des frais d’inscription, aide au logement, etc.). Pour plus d’informations renseignez-vous auprès du service

d’aide de votre établissement. En outre, d’autres organismes ou institutions peuvent également vous aider (provinces, régions, associations, fondations, banques, CPAS, etc.).

Découvrir le monde avec ErasmusGrâce aux programmes d’échange Erasmus, les étudiants peuvent effectuer une partie de leur formation à l’étranger, mais aussi en Belgique, dans les autres communautés linguistiques.

Le programme Erasmus se décline en trois formules : Erasmus BelgicaCe programme encourage les échanges d’étudiants entre les 3 communautés linguistiques du pays. Une bourse, cumulable avec une éventuelle aide du service social étudiant, peut être attribuée.

Prêt à découvrir le reste du pays ? Plus d’infos sur www.fonds-prince-philippe.org

Erasmus Le programme Erasmus ‘traditionnel’ permet aux étudiants de l’enseignement supérieur des 27 pays de l’Union européenne (+ Islande, Liechtenstein, Norvège

et Turquie) d’étudier dans un autre pays en Europe.

L’Europe vous attend sur http://ec.europa.eu/education/ lifelong-learning-programme/doc80 _ fr.htm

Erasmus MundusGrâce à Erasmus Mundus et aux bourses accordées, les étudiants du monde entier peuvent suivre des études de deuxième cycle dans des établissements d’enseignement supérieur étrangers.

Plus d’infos sur http://eacea.ec.europa.eu/, onglet « Erasmus Mundus ».

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Explorer d’autres horizons

D’autres formules existent, tels que les programmes d’échanges pour les jeunes, séjours linguistiques et/ou humanitaires, travail au pair, job … Rencontrer, découvrir, voyager et se former : tout est réalisable !

Voici quelques références, à titre d’exemples :

Les échanges

Fonds Prince Philippe : www.fonds-prince-philippe.org Jeunesse et Europe : www.lebij.be

Les programmes et séjours linguistiques

Le site Internet du Siep et sa base de données «Langues» est l’outil idéal pour s’informer sur les différentes formules et obtenir les renseignements nécessaires sur les stages et séjours linguistiques : www.siep.be

Les programmes et séjours citoyens ou humanitaires

Fédération des Associations de Coopération au Développement : www.acodev.beBureau International Jeunesse : www.lebij.beSCI-Projets internationaux : www.scibelgium.beWallonie-Bruxelles International : www.wbi.be

Le Forem propose aussi aux jeunes francophones des bourses d’immersion linguistique dans le cadre du Plan Marshall 2 : www.leforem.be

www.partirencouleurs.be : toutes les bonnes adresses pour votre projet de mobilité !

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études.

Mais que cette décision soit motivée par un libre choix ou par une obligation financière, le travailleur étudiant bénéficie d’un statut particulier dans le monde du travail.Pour en savoir plus et éviter les éventuels pièges, il faut rester attentif à plusieurs facteurs.

Quand travail et études font bon ménage

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Etudes et travail, une combinaison propice

Dès 15 ans en Belgique, il est possible de conclure un contrat de travail étudiant, à certaines conditions. (cfr pg 17) Si l’étudiant suit des études à temps plein, que ce soit au niveau secondaire ou supérieur, aucun problème ne se présente.Dans le cas des études à temps partiel, il faut tenir compte de quelques particularités. L’étudiant ne peut être lié par un contrat d’apprentissage, avoir signé un contrat de travail classique à temps partiel ou bénéficier d’allocations de chômage. L’étudiant à temps partiel doit travailler uniquement pendant les périodes de vacances scolaires.

Si toutes ces conditions sont remplies, l’étudiant peut signer un contrat d’occupation, toujours de 12 mois consécutifs maximum, aussi bien pendant les vacances que pendant l’année scolaire.

Douze mois maximum

Cette durée maximale de 12 mois consécutifs auprès d’un même employeur doit être respectée. Lorsque cette durée est dépassée, votre contrat d’étudiant devient un contrat de travail classique et vous perdez

vos avantages d’étudiant.

Plus d’infos ? www.ucm.be

Les avantages des 50 jours

Petite astuce : pour bénéficier d’une rémunération plus intéressante, certaines conditions particulières doivent

être respectées.

Travailler quelques jours par mois ou plusieurs heures par semaine, tout est possible avec le statut de travailleur étudiant. Cependant, le salaire net perçu sera beaucoup plus intéressant et les cotisations sociales moins importantes si l’étudiant respecte certaines limites. Il s’agit des 50 jours de travail.

Voici quelques explications …

La première période de 50 jours s’étale sur toute l’année civile, en dehors des heures de présence obligatoire aux cours (week-ends, congés scolaires, etc.). Les 50 jours peuvent être prestés chez un ou plusieurs employeurs mais doivent toujours faire l’objet d’un contrat de travail écrit. Le taux pour les cotisations sociales réduites

(appelées aussi cotisation de solidarité) est alors de 2,71%.

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Les obligations de votre employeur

Si l’étudiant doit répondre à certaines conditions, l’employeur a lui aussi certaines obligations.Les deux principales ? Fournir un contrat d’étudiant écrit, signé par lui-même et faire une déclaration immédiate à l’emploi (Dimona) à l’Office National de Sécurité Sociale. Si ces deux obligations ne sont pas respectées ou si le contrat ne reprend pas les mentions légales obligatoires (voir ci-dessous), l’étudiant peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité !

Plusieurs mentions légales doivent impérativement figurer sur le contrat de travail.En voici quelques exemples :

les identités complètes de l’employeur et de l’étudiant ;

la date de début et de fin, ainsi que le lieu d’exécution du contrat ;

une description précise de la fonction et la durée (journalière et hebdomadaire) du travail ;

la rémunération convenue et l’époque de paiement de cette rémunération …

Outre le contrat de travail, l’employeur doit remettre à l’étudiant un exemplaire du règlement de travail mais aussi sa fiche de paie, son décompte individuel et la fiche fiscale 281.10.

Dernière obligation : l’employeur doit respecter les barèmes prévus par sa commission paritaire.Sauf dérogations légales, il n’y a aucune distinction entre les travailleurs salariés et les étudiants.Toutefois, certaines commissions paritaires ont prévu un barème particulier pour les étudiants. C’est le cas pour l’industrie alimentaire, la construction ou encore l’Horeca. Si rien n’est prévu, des revenus minimums sont fixés par la loi. Voir tableau ci-dessous.

Âge Salaire brut mensuel minimum

21 1.472,40 €

20 1.384,06 €

19 1.295,71 €

18 1.207,37 €

17 1.119,02 €

16 1030,68 €

Maladie, accidents … Quels sont vos droits ?

De manière générale, les étudiants employés dans le cadre d’un contrat de travail en règle bénéficient des mêmes droits que les autres collaborateurs de la société. C’est, par exemple, le cas pour les congés de maladie, les accidents de travail ou encore les jours fériés.

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Malade ? Prévenez votre employeur

En cas de maladie, le travailleur étudiant doit prévenir immédiatement son employeur et lui faire parvenir son certificat médical.

La règle en cas d’absence pour cause de maladie veut que l’employeur paie le travailleur. C’est ce qu’on appelle le salaire garanti. Mais le salaire garanti n’est dû que lorsque le travailleur a plus d’un mois de service dans l’entreprise. Or, la majeure partie des contrats étudiants ont une durée maximale d’un mois. Dans cette hypothèse, si l’étudiant tombe malade, son employeur ne sera alors pas tenu de payer le salaire garanti.Par contre, l’étudiant aura droit au salaire garanti s’il a signé un contrat dont la durée dépasse un mois et qu’il tombe malade au cours du deuxième mois de travail.

Un accident de travail ? Vous êtes couvert !

Un accident au travail ou sur le chemin de celui-ci ? Prévenez immédiatement votre employeur. Celui-ci a souscrit une police d’assurance couvrant tous ses employés et ouvriers, étudiants y compris. Vous serez donc couvert. Contrairement à la maladie, le versement du salaire est garanti en cas d’incapacité de travail, quelle que soit l’ancienneté du travailleur, étudiant ou non.

Claquer la porte ou se quitter bons amis ?

Toutes les bonnes choses ont une fin.Il en va de même pour un contrat de travail étudiant :

Si le contrat se termine à l’échéance prévue, aucune formalité spécifique ne doit être réalisée. Le contrat se termine simplement sans qu’aucune partie ne doive rien à l’autre. A part le salaire, bien entendu.

Si l’étudiant veut quitter son travail pendant la période d’essai, il peut le faire entre le 8e et 14e (et dernier) jour de la période d’essai sans préavis ni indemnité. Il en va de même pour l’employeur. Par contre, pendant les 7 premiers jours de la période d’essai, aucune des parties ne peut rompre le contrat, sauf pour motif grave.

Si l’employeur ou l’étudiant souhaite mettre fin au contrat avant le terme de celui-ci, il faut respecter un délai de 1 à 7 jours, selon que le contrat dure moins ou plus d’un mois et selon que ce soit l’étudiant ou l’employeur qui souhaite y mettre fin. Dans tous les cas, le courrier de démission ou de licenciement doit être notifié par envoi postal recommandé.

Et les impôts ?

Faut-il déclarer ses revenus d’étudiant ? La réponse est oui ! Par contre, cela ne signifie pas automatiquement que l’étudiant ne soit plus à charge de ses parents. Tout dépend du montant gagné par le biais d’un contrat d’occupation étudiant mais aussi des différentes ressources de l’étudiant. Dans tous les cas, la première tranche de 2.490 € est exonérée d’impôts, ainsi que la première tranche de 2.990 € de pensions alimentaires.

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Déclaration fiscale

Le travailleur étudiant doit remplir une déclaration fiscale distincte, même s’il est à la charge de ses parents et même si ses revenus sont inférieurs à 6.690 € imposables nets.Grâce à cette formalité, il est possible de récupérer la totalité ou partie du précompte professionnel qui aurait été retenu à la source.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous les montants maximaux qu’un étudiant peut gagner, par an, sans devoir payer d’impôts. Si l’étudiant gagne plus, le fisc percevra un impôt sur le revenu.

Salaire d’étudiant pour les contrats étudiants

Salaire d’étudiant pour les contrats classiques

Plafond annuel de revenus imposables bruts

Plafond annuel de revenus imposables bruts

Plafond annuel imposable net

Etudiant5.897,5 €

maximum3.537,5 €

maximum2.830 €

maximum

Etudiant avec un parent isolé

7.460 € maximum

5.100 € maximum

4.080 € maximum

Etudiant handicapé avec un parent isolé

8.835 € maximum

6.475 € maximum

5.180 € maximum

Majeur et en bonne santé !

Un accident de travail, une naissance en vue, une maladie de longue durée …

Votre mutualité peut vous éviter bien des soucis. Mais encore faut-il savoir comment le systèmefonctionne et s’assurer d’être correctement inscrit.

Quelques explications dans les pages qui suivent.

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La mutualité : l’un des piliers de notre système de sécurité sociale

Votre mutualité : indispensable

Tout le monde en bénéficie mais de quoi s’agit-il ?

L’Assurance Maladie-Invalidité est, en fait, l’une des branches de notre système de sécurité sociale. Concrètement, l’Inami (Institut National d’Assurance

Maladie-Invalidité) reçoit des fonds de l’ONSS (Office National de la Sécurité Sociale) et les répartit entre différents organismes, dont les mutualités.

Celles-ci peuvent ainsi rembourser les soins de santé et allouer des indemnités en cas d’incapacité de travail (par exemple lorsque l’on ne peut plus travailler suite

à un accident, à une grossesse …).

Les missions de votre mutualité

Votre mutualité est un organisme qui garantit santé et bien-être pour tous. Ses principales missions sont :

Gérer le remboursement des soins de santé.

Payer les indemnités en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité.

Développer une assurance complémentaire.

Informer les membres via des actions de promotion de la santé.

Accompagner et défendre les membres.

Favoriser l’engagement social par la vie associative.

La politique de santé de la Mutualité chrétienne

Bien plus qu’un acteur du système de la sécurité sociale, la Mutualité chrétienne (MC) est votre partenaire « Santé ». Depuis plusieurs années, la MC se préoccupe de votre santé et met en place des actions de sensibilisation : soutien d’activités sportives, développement d’outils pédagogiques, mise à disposition d’information via son journal «En Marche», son site Internet …

Plus d’infos ? Surfez sur www.mc.be

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Être en ordre auprès de votre mutualité : un droit et une obligation

Personne à charge ou titulaire ?Les deux cas de figure sont possibles pour bénéficier des services et avantages de votre mutualité.Tout dépend de votre âge mais aussi de votre situation personnelle.

Moins de 25 ans et personne à charge

Lorsque l’étudiant de moins de 25 ans travaille, quels que soient ses revenus, il continue à bénéficier des avantages et services de la mutualité de ses parents, en tant que personne à charge.

Devenir titulaire auprès d’une mutualité

Dans plusieurs situations, par contre, il faut s’inscrire auprès d’une mutualité pour devenir soi-même titulaire : lorsque l’on signe un contrat de travail, lorsque l’on perçoit des allocations de chômage, lorsque l’on est apprenti et que l’on a plus de 19 ans ou lorsque l’on fête ses 25 ans !

S’inscrire à une mutualité : rien de plus simple !

Que vous choisissiez de rester affilié à la même mutualité que vos parents ou que vous désiriez en changer, les formalités sont très simples. La MC se charge de toutes les formalités auprès de votre ancienne mutualité.

Plus d’infos ? Rendez-vous dans une permanence MC proche de chez vous.

Être couvert à l’étranger

Un city-trip à Varsovie ou un stage en Espagne ? Qu’en est-il de la couverture sociale à l’étranger ?

Grâce à des conventions internationales, il est possible de rester couvert par le système belge à l’étranger. Autre atout lors d’un séjour dans l’Espace Économique Européen ou en Suisse :la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) qui couvre les soins médicalement nécessaires non programmés. Elle est valable dans le cas d’un séjour récréatif, étudiant ou professionnel.Avant votre départ, contactez votre mutualité pour vérifier que vous êtes bien couvert !

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Créer votre propre emploi ?Relevez le défi !

Créer son propre emploi. Beaucoup en rêvent mais peu en font une réalité.

Pourtant, devenir indépendant peut être un moyen de créer son emploi. Les quelques pages suivantes vous montrent le chemin …

Quand la mutuelle pense aux jeunes …

Toutes les mutualités de Belgique pensent aux jeunes en leur proposant des activités récréatives, mais aussi des campagnes de prévention et de sensibilisation.

Par exemple, Jeunesse & Santé propose des animations, des formations mais aussi des outils pédagogiques, des activités et des informations sur des sujets qui intéressent les jeunes. Jeunesse & Santé organise et encadre également des plaines de jeux, des séjours de vacances.

Pour plus d’infos ? Surfez sur www.jeunesseetsante.be

Vous voulez en savoir plus sur votre mutualité et les jeunes ?

Procurez-vous les brochures gratuites « 18 ans et après » et « La mutu, mode d’emploi », éditées par Jeunesse & Santé, en téléphonant au 0800/10 9 8 7 (appel gratuit) ou en surfant sur www.mc.be

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Le Plan Jeune Indépendant du Fonds de Participation est accessible aux demandeurs d’emploi de moins de 30 ans et permet d’une part, de bénéficier gratuitement d’un accompagnement pré-création personnalisé par une structure d’appui, comme l’UCM, durant 3 ou 6 mois et d’autre part, moyennant le respect de certaines conditions, d’obtenir un défraiement mensuel pouvant atteindre 375 € par mois.

Les aides financières

Des aides financières existent pour certaines catégories de personnes désirant créer leur propre emploi. Le Prêt Lancement, par exemple, est destiné aux demandeurs d’emploi ou aux chômeurs qui souhaitent s’établir en tant qu’indépendant à titre principal.

Une autre aide à la création d’entreprise est le « produit mixte automatique » de la Socamut qui permet d’obtenir du financement bancaire plus facilement. Il existe également le plan « Airbag » proposé par la Région Wallonne, qui permet aux indépendants complémentaires souhaitant franchir le pas vers un statut d’indépendant à titre principal de bénéficier, sous certaines conditions, d’un incitant financier. La mesure est également ouverte aux personnes s’installant pour la première fois en tant qu’indépendants à titre principal et qui ont suivi une formation spécifique pour devenir indépendant (ex : formation « chef d’entreprise »

de l’IFAPME) ou qui peuvent valoriser leur parcours auprès d’une structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE).

Une foule de questionsSe lancer comme indépendant est une véritable aventure.Rares sont les jeunes qui osent créer leur propre emploi ou même leur entreprise, souvent par peur de l’échec ou par manque d’informations.

Pour éviter d’aller au devant de trop grandes déceptions, mieux vaut, avant de commencer, se poser quelques questions : Ma personnalité correspond-elle au mode de vie

du travailleur indépendant ? Puis-je résister au stress, respecter des délais et prendre mes responsabilités ?

Vais-je pouvoir concilier ma vie professionnelle et ma vie privée ? Mes proches sont-ils prêts à m’épauler dans ma démarche ?

Mes connaissances et ma formation sont-elles suffisamment solides ?

Mon projet répond-il à un besoin du marché ? Ai-je recueilli assez d’informations pour mettre en place ma stratégie commerciale ?

Mon activité sera-t-elle rentable ? Ai-je les fonds nécessaires au lancement de mon projet ?

Ai-je examiné tous les aspects juridiques ? Dois-je créer une société ou exercer en personne physique ? Dois-je travailler seul ou avec des partenaires ?

Des aides pour vous lancerDe nombreuses possibilités d’accompagnement sont mises en place, tant par les régions que par les autorités fédérales, pour encourager les jeunes à créer leur entreprise. En voici quelques exemples :

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Une idée originale et réaliste ?La Région wallonne octroie une Bourse de Préactivité qui couvre 80 % des dépenses indispensables à la préparation du projet (une étude de marché,

élaboration d’un business plan ...).

L'entreprise et la différence

Vous êtes en situation de handicap et votre handicap est un frein pour construire votre propre avenir professionnel ! Sachez qu’il existe des aides spécifiques : possibilité d’aménagement du poste de travail, prime à l’employeur, voire, dans certaines conditions, intervention dans les frais de déplacements vers le siège de votre activité.Plus d’infos auprès de l’Awiph (www.awiph.be) et du service Phare ! (www.phare-irisnet.be)

Un accompagnement indispensable

Même si ces aides financières sont utiles et stimulent la création d’entreprises, il est primordial d’être accompagné, dès le début de son projet, pour mettre toutes les chances de son côté.L’UCM, met à la disposition des porteurs de projet une équipe de conseillers pour l’élaboration du projet et la recherche de financement mais aussi pendant les premières années de votre activité.

Surfez sur ucm.be pour trouver les coordonnées d’un conseiller UCM qui pourra vous aider dès vos premiers pas dans le monde de la création d’entreprise !

Le rôle du Guichet d’entreprises

Dans le cadre de sa mission de Guichet unique européen, le Guichet d’entreprises est un partenaire incontournable pour tout créateur d’entreprise. Ce point de contact unique permet d’obtenir des informations sur toutes les démarches administratives liées à l’exercice d’une activité indépendante et d’effectuer la plupart d’entre elles. Il assure notamment le contrôle des capacités entrepreneuriales, l'inscription des entreprises commerciales, artisanales et non commerciales à la Banque-Carrefour des Entreprises, la modification et la radiation des données de ces entreprises.

UCM à votre service !

Prêt à vous lancer ? Rendez-vous dans votre Guichet d’entreprises UCM, votre partenaire de choix pour un démarrage sur les chapeaux de roue.

Plus d’informations sur ucm.be.

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Les conditions indispensables

Pour démarrer une activité d’indépendant en Belgique, à côté des démarches reprises dans le présent « chapitre », votre parcours passe par les étapes suivantes :

1. L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, pour un montant de 79 € par unité d’établissement. La première inscription est gratuite pour les activités non commerciales.

2. Pour les activités commerciales et artisanales, il faut fournir la preuve de ses capacités entrepreneuriales, en démontrant ses connaissances de gestion de base ainsi que ses compétences professionnelles éventuelles.

3. Dans de nombreux cas, des autorisations particulières doivent être demandées aux différents niveaux de pouvoir. Le Guichet d’entreprises peut vous fournir les informations utiles et éventuellement vous accompagner dans ces démarches.

4. Pour certaines activités, il faut demander un numéro de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) via le Guichet d’entreprises lors de l’inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

5. Dernière démarche : certaines polices d’assurances sont légalement ou conventionnellement obligatoires. Un conseil : adressez-vous à votre courtier d’assurances.

Finalement, c’est quoi être indépendant?

Prêt à se lancer comme indépendant ? C’est possible dès 18 ans (et à 16 ans pour les artisans, à condition d’avoir l’autorisation des parents), même si l’on est encore étudiant. En Belgique, la définition du travailleur indépendant est la suivante: « toute personne physique, qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de louage de travail ou d’un statut ». L’aidant, lui, « assiste ou supplée un travailleur indépendant dans l’exercice de sa profession, sans être engagé envers lui par un contrat de travail ».

Lorsque l’on relève du statut social des travailleurs indépendants même en étant étudiant, il faut :

s’affilier à une Caisse d’assurances sociales de son choix ;

payer ses cotisations sociales ;

informer la Caisse, dans les 15 jours, de tout changement dans sa situation.

Cotisations réduites

En tant qu’étudiant de moins de 25 ans et travailleur indépendant, vous pouvez demander une réduction ou une exonération des cotisations sociales.Pour ce faire, vous devez prouver l’absence ou la faiblesse de vos revenus et votre qualité d’étudiant (attestation de fréquentation scolaire).

Renseignez-vous auprès de l’UCM !

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L’indépendance et ses conséquences

Le fait de cumuler le statut d’étudiant à celui de travailleur indépendant à des conséquences sur plusieurs aspects administratifs de la vie. En voici quelques exemples.

La mutuelle

Avant 25 ans, lorsque l’on obtient la réduction ou l’exonération des cotisations, il est possible, en tant que travailleur indépendant, de bénéficier des prestations de soins de santé dont ses parents sont titulaires. Dans tous les autres cas, l’étudiant travailleur indépendant doit être titulaire auprès de sa mutuelle et payer ses propres cotisations sociales.

Etudiant et entreprise

Lorsqu’un étudiant est associé actif ou mandataire dans une société, il doit être assujetti au statut social des travailleurs indépendants mais peut éventuellement bénéficier de l’exonération ou de la réduction de cotisations, si son mandat est gratuit ou très peu rémunéré.

La fin des études

En fin d’études ou dès le trimestre au cours duquel il atteint 25 ans, il est redevable d’une cotisation au moins égale à la cotisation minimale trimestrielle, du travailleur indépendant sauf à certaines conditions particulières.

Plus d’infos ? ucm.be

Indépendant complémentaire, de quoi s’agit-il ?

Une personne qui exerce une ou plusieurs activités indépendantes à l'exclusion de toute autre activité ou de tout autre statut est assujettie comme indépendant à titre principal. Mais, il est aussi possible d’être assujetti à titre complémentaire. Concrètement, cela signifie qu’une personne peut exercer, en plus de son activité d’indépendant, une autre activité professionnelle, aux conditions suivantes :

Une activité salariée doit être exercée avec un horaire correspondant au moins à un mi-temps trimestriel. Exemple : si un temps plein dans la société qui vous occupe est de 38 heures, vous devez impérativement prester 247 heures par trimestre au minimum (19 heures x 13 semaines = 247 heures).

Une activité relevant d'un régime de pension établi par la loi (agents de l’Etat, SNCB, parastataux ...) doit s'étendre sur au moins 8 mois ou 200 jours par an et le nombre d'heures de travail prestées devra être au moins égal à la moitié de celui d'une occupation à temps plein.

Si vous enseignez et que vous êtes nommé, votre horaire doit correspondre aux 6/10e au moins d’un horaire complet.

Affiliez-vous !

Que vous excerciez votre activité indépendante en personne physique ou dans le cadre d’une société, vous avez l’obligation de vous affilier à une Caisse d’assurances sociales.

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Devenir patron

Alors que certains veulent devenir leur propre patron, d’autres ont le rêve de créer leur propre entreprise pour engager, à leur tour, du personnel.Pour mener à bien cette aventure, il faut tenir compte de certaines obligations liées au statut d’employeur. En voici les principales …

Déclarer ses employés

Via la dimona (Déclaration immédiate à l’emploi) tout employeur doit informer l’ONSS de l’engagement (ou du départ) d’un travailleur de son entreprise. Cette formalité doit toujours se faire avant la mise au travail et, en cas de départ, le dernier jour de travail. Cette dimona peut se faire via le site Internet du SPF Sécurité sociale ou via le Secrétariat social auquel on est affilié.

Assurer son personnel

Dès que l’on engage du personnel, même un seul employé, il faut souscrire une assurance-loi qui couvre les éventuels accidents, au travail ou sur le chemin du travail. Cette formalité doit aussi être faite avant le premier jour de travail du premier travailleur.

En cas d’oubli, l’employeur est automatiquement affilié au Fonds des Accidents du Travail pour lequel il paiera une cotisation bien plus élevée. À bon entendeur …

S’affilier et encore s’affilier

Tous les employeurs ont l’obligation de s’affilier à divers organismes comme, par exemple, une Caisse d’allocations familiales, une Caisse de vacances annuelles, un bureau de perception des impôts directs ou encore la médecine du travail.

Des documents sociaux obligatoires

Un employeur est également tenu d’établir, dès qu’il emploie au moins un travailleur, tout un ensemble de documents sociaux. La liste de ces documents varie en fonction du secteur d’activités mais, de manière générale, il s’agit d’un registre général et d’un registre spécial du personnel, d’un décompte de paie et d’une fiche fiscale, d’un règlement de travail, d’un livre de validation et d’autres documents encore, en fonction de la vie de l’entreprise.

SIPP et organes de concertation

En tant qu’employeur, on est également tenu de veiller à la sécurité et au bien-être de ses travailleurs. Pour cela, il est obligatoire de mettre sur pied un SIPP

(Service Interne pour la Prévention et la Protection au travail) au sein de l’entreprise ainsi qu’un Comité pour la prévention et la protection au travail et un Conseil d’entreprise, si l’entreprise se développe au point de compter de 50 à 100 travailleurs.

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L’importance du Secrétariat social agréé

On le voit, engager du personnel demande des formalités nombreuses et complexes. D’où l’intérêt de faire appel à un Secrétariat social agréé.

L’UCM, par exemple, peut vous aider dans vos démarches et prendre en charge les formalités administratives suivantes :

le traitement des données relatives aux salaires et aux primes ainsi qu'à leur calcul ;

l'établissement des contrats de travail, du registre du personnel, de divers documents sociaux ;

l'affiliation à une caisse pour les allocations familiales et à une caisse de vacances annuelles ;

l'affiliation à une commission paritaire ;

les déclarations au service des contributions pour le précompte professionnel et les déclarations trimestrielles et paiement à l'ONSS ;

la demande d'un numéro de pension pour les travailleurs dont c'est le premier emploi.

Affiliez-vous !

Un contrat de travail conforme, un barème salarial adéquat, les dernières nouveautés juridiques de votre secteur ? Votre Secrétariat social tient tout cela à l’œil pour vous et veille à ce que votre travail reste toujours dans la légalité.

Pour contacter un conseiller UCM : ucm.be

Dès la fin de vos études, c’est l’univers du travail qui s’ouvre à vous.

Si certains décrochent d’emblée le job de leurs rêves, pour d’autres le parcours vers l’emploi peut être plus long.Voici quelques informations précieusespour une recherche d’emploi réussie !

Trouver un job, mode d’emploi

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Tout savoir sur votre inscription

En Belgique, votre inscription comme demandeur d’emploi vous donne accès à une multitude de services pour vous accompagner dans votre recherche d’emploi et permet également de garantir vos droits sociaux (allocations familiales, allocations de chômage, mutuelle, …).

Le Forem vous accueille en Région wallonne

Que vous sortiez de l’école avec ou sans diplôme, votre inscription comme demandeur d’emploi auprès du Forem peut se faire sans attendre. Il suffit de vous inscrire en ligne sur www.leforem.be ou auprès d’un conseiller dans le bureau du Forem de votre région ou une Maison de l’Emploi proche de chez vous. Pour trouver leurs coordonnées, consultez le site www.leforem.be ou téléphonez au 0800/93 947.

A Bruxelles, Actiris est à votre service

Tous les jeunes bruxellois qui ont terminé ou arrêté leurs études peuvent s’inscrire auprès d’Actiris pour bénéficier de toute une série de services d’accompagnement, similaires à ceux du Forem. L’inscription auprès d’Actiris peut se faire dans une antenne locale ou via Mon Actiris sur le site www.actiris.be.

Un accompagnement sur mesure

Chez Actiris, vous bénéficiez de :

Un accompagnement personnalisé pour mettre sur pied votre projet professionnel ;

L’aide du service Guidance Recherche Active d’Emploi ;

L’appui du Brussels International Job Centre pour trouver un emploi à l’étranger ;

L’accès à des offres d’emploi venant de toute la Belgique ;

Un site internet www.actiris.be clair et mis quotidiennement à jour ;

La possibilité d’effectuer un stage professionnel en Europe ;

D’antennes de proximité.

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Le Forem vous offre :

Un accompagnement individualisé avec un conseiller qui vous suivra tout au long de votre recherche d’emploi ;

Des conseils utiles pour la recherche d’emploi sur le site www.leforem.be ;

Un accès à Horizons emploi via www.leforem.be : découvrez un catalogue avec plus de 800 métiers et les offres qui s’y rapportent ;

Un accès à des offres d’emploi venant de toute la Belgique et de l’étranger ;

Des possibilités de stage en Belgique ou à l’étranger ;

De l’aide pour la rédaction d’un CV ou d’une lettre de motivation ;

L’accès à de nombreuses formations ;

Une collaboration avec différents partenaires pour assurer la meilleure prise en compte possible de vos éventuelles difficultés ;

Des Maisons de l’Emploi et des Carrefours Emploi Formation Orientation. Vous y trouverez : des offres d’emploi, des infos sur les métiers et les formations … Vous pouvez y utiliser ordinateurs, fax, téléphone gratuitement pour votre recherche d’emploi. Retrouvez leurs activités, coordonnées et heures d’ouverture sur www.leforem.be.

Des formations augmentant vos compétences

Mieux vous orienter grâce aux essais métiers

Choisir un métier n’est pas aisé.Pour vous aider dans votre choix, le Forem vous propose de découvrir 3 métiers en 3 semaines par une mise en situation réelle. Les Entreprises de Formations par le Travail (EFT), les Organismes d’Insertion Socioprofessionnelle (OISP) et l’IFAPME proposent aussi des essais métiers en partenariat avec le Forem.

Si vous souhaitez plus d’informations, renseignez-vous auprès d’un Carrefour Emploi Formation Orientation.

Retrouvez leurs activités, coordonnées et heures d’ouverture sur www.leforem.be

Les langues, un atout précieux

Maîtriser une autre langue, c’est mettre toutes les chances de son côté pour décrocher un emploi.

Le Forem vous propose des solutions adaptées à votre connaissance et à vos besoins actuels et futurs par le biais de formations, très utiles, axées sur la pratique orale et écrite de langues étrangères.

Plus d’informations ? Consultez www.leforem.be

D’autres services utiles

Tout est mis en œuvre pour favoriser l’intégration des jeunes sur le marché de l’emploi. Quels que soient votre domaine et votre expérience, il existe certainement une solution pour vous !

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La majorité,ses droits et ses devoirs

Si le 18e anniversaire véhicule souvent l’idée de plus d’indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d’un certain nombre de droits et de devoirs légaux, fixés par la loi belge.

Les pages suivantes vous feront découvrir vos nouvelles libertés et obligations …

Des incitants pour les entreprises

L’État fédéral et les différentes régions ont mis en place des incitants financiers pour encourager les employeurs à embaucher de jeunes demandeurs d’emploi mais aussi des jeunes présentant un handicap.

Pour connaître la liste des aides financières qui peuvent favoriser l’embauche des jeunes ou le maintient de l’emploi en général (Convention

Premier Emploi, Plan Formation Insertion, Aide à la Promotion

de l’Emploi, Aide à l’intégration de la personne handicapée …), adressez-vous au Forem ou à Actiris. Vous pouvez aussi consulter le site www.autravail.be

N’hésitez pas à recommander à votre futur employeur de se renseigner auprès d’un conseiller du Forem ou d’Actiris : il lui trouvera la solution la mieux adaptée.

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La majorité, un peu de théorie

Depuis le 1er mai 1990, la majorité civile est fixée à 18 ans en Belgique, alors qu’elle l’était à 21 ans auparavant. Cette modification de l’article 488 du Code Civil a été faite par la Loi du 10 janvier 1990 qui prévoit que :« la majorité est fixée à 18 ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile ».

En d’autres termes, à l’âge de sa majorité civile, une personne est juridiquement considérée comme civilement capable et responsable.

Concrètement ? Dès que l’on a soufflé ses 18 bougies, on a l’autorisation légale de signer un contrat, voter, travailler ou même quitter l’école. Et comme vous n’êtes plus mineur, les parents ou les tuteurs légaux ne sont plus responsables de vos actes.

C’est le moment de bien réfléchir avant d’agir !

Une majorité n’est pas l’autre

Outre la majorité civile ou légale, la majorité sexuelle est aussi fixée par la loi. C’est dès 16 ans qu’une personne a légalement le droit d’avoir des relations sexuelles (consenties !) sans risquer d’ennuis judiciaires.

Par contre, la majorité à laquelle on peut se marier est fixée, elle aussi, à 18 ans.

Voter, un geste citoyen

La Belgique est une démocratie, dans laquelle chacun peut s’exprimer par les urnes.

Depuis 1981, le droit de vote est accordé à tous les Belges de plus de 18 ans. Dans notre pays, le droit de vote est obligatoire. Il s’agit donc d’un droit mais aussi d’un devoir. Refuser de voter peut entraîner des sanctions. Ainsi, la loi prévoit, pour une première absence non justifiée, une réprimande ou une amende pouvant varier de 27,50 à 55 €. En cas de récidive, l’amende peut même monter jusqu’à 137,50 €. Mais en plus d’être une infraction, s’abstenir d’aller voter c’est aussi laisser passer l’occasion de faire entendre sa voix.

D’élections en élections

Depuis la transformation de notre pays en Etat fédéral, des élections sont organisées à tous les niveaux de pouvoir. Il faut donc, selon les années, voter pour nos représentants communaux, provinciaux, régionaux, communautaires, fédéraux et même européens.

Pour s’y retrouver, une bonne adresse: www.crep.eu

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Majeur et civilement responsable

La responsabilité civile est fixée par l’article 1382 du Code civil qui prévoit que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».En clair, toute personne majeure est considérée responsable des actes qu’elle commet et est tenue de réparer le dommage qu’elle cause à une tierce personne.

Pour que la responsabilité d’une personne puisse être engagée, il faut que trois critères soient respectés :

Il doit y avoir un dommage qui peut être physique, moral ou encore relié à des biens, qui doit être prouvé.

La faute de celui qui a causé le dommage doit également être prouvée. Cette faute peut être une violation d'une obligation prescrite par la loi ou la violation de l'obligation générale de prudence qui s'impose à toute personne vivant en société.

Enfin, il faut aussi prouver le lien de causalité entre le dommage subi et la faute commise.

Une fois le dommage et la faute prouvés (par la victime), l’indemnisation peut se faire soit en nature (l’objet ou la

situation est remise en l’état d’origine), soit par équivalent dans le cas où la réparation en nature n’est plus possible ou impossible (pour une lésion morale, par exemple).

Majeur et pénalement responsable

La responsabilité pénale est différente de la responsabilité civile. Alors que cette dernière vise à réparer un dommage que l’on cause à autrui, la responsabilité pénale intervient lorsqu’il y a infraction aux dispositions pénales, même en dehors de tout préjudice subi par un tiers.

En matière pénale, c’est la société, par l’intermédiaire du Ministère public ou du Parquet, qui demande des comptes à l’auteur de l’acte alors qu’en matière civile, c’est la victime qui demande réparation pour le préjudice qu’elle a subi.

La responsabilité pénale fonctionne selon les principes suivants :

On ne punit que les comportements qui ont été définis par le législateur comme étant des infractions et qui sont associés à une sanction légale.

La peine est toujours prononcée par une juridiction pénale : Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises.

Personne n’échappe à sa responsabilité pénale. Se faire assurer sa responsabilité pénale (ce qui est possible,

et même conseillé, pour la responsabilité civile) ou la transférer sur une autre personne est impossible.

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La première déclaration fiscale

Dans notre pays, avoir 18 ans signifie remplir automatiquement une déclaration fiscale à son nom. Même s’il n’y a aucun revenu, la déclaration doit être malgré tout renvoyée. Que l’on ait, ou pas, atteint l’âge de la majorité civile, ce qui compte, ce sont les revenus que l’on touche. Ainsi, le droit fiscal belge prévoit que sont soumis à l’impôt des personnes physiques, les personnes qui ont en Belgique, soit leur domicile, soit le siège de leur fortune. D’autre part, il est aussi prévu que tout contribuable soumis à l’impôt des personnes physiques est tenu, en principe, de déclarer au fisc les revenus qu’il a recueillis pendant l’année imposable.

En clair, il est obligatoire, quel que soit son âge, de déclarer ses revenus issus, d’un contrat de travail étudiant par exemple. Il faut remplir une déclaration fiscale via un formulaire que l’on doit demander à l’administration fiscale de son lieu de résidence. Dans cette déclaration fiscale, il conviendra d’indiquer les revenus « professionnels » mais aussi les éventuelles pensions alimentaires versées dans son intérêt.

Déclarer = payer ?

Rassurez-vous : déclarer ses revenus ne signifie pas automatiquement que l’on paiera des impôts. Si l’ensemble des revenus nets déclarés est inférieur à la quotité minimale exemptée d’impôts de 6.430 €, l’administration fiscale ne réclamera pas d’impôt.

Adresses utiles

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MUTUALITECHRETIENNE

Actiris Callcenter : 02/800 42 42 (de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30) www.actiris.be

Awiph Tél. gratuit : 0800/16 061 Points de contact à Charleroi, Dinant, Libramont, Liège, Mons, Namur et Ottignies www.awiph.be

Mutualité chrétienne Tél. gratuit : 0800/10 9 8 7 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

et le samedi de 9h à 13h) www.mc.be

Siep Points de contact à Bruxelles, Charleroi, Libramont, Liège, Mons, Mouscron, Namur et Wavre www.siep.be - www.metiers.be

Le Forem Tél. gratuit : 0800/93 947 (du lundi au vendredi de 8h à 17h) www.leforem.be

Carrefours Emploi Formation OrientationPoints de contact à Arlon, Charleroi, Huy, La Louvière, Liège, Marche-en-Famenne, Mons, Mouscron, Namur, Nivelles, Tournai et Verviers

Phare Tél. : 02/800 82 03 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h) www.phare-irisnet.be

Points de contact

Le siège social

Namur-Wierde (5100), ch. de Marche 637 • 081/32.06.11

Les succursales avec gestion complète de dossiers Bruxelles (1140) pour les dossiers bruxellois et néerlandophones rue Colonel Bourg, 123-125 • 02/775.03.80

Charleroi (6000) pour les dossiers de la région de Charleroi av. Général Michel, 1A • 071/48.84.00

La Louvière (7100) pour les dossiers de la région du Centre rue Ernest Boucquéau, 11 • 064/21.35.06

Libramont (6800), pour les dossiers de la région luxembourgeoise av. de Bouillon, 76 • 061/23 07 20

Liège (4000), pour les dossiers de la région liégeoise

boulevard d’Avroy, 42 • 04/221 65 07

Louvain-la-Neuve (1348), pour les dossiers de la région du Brabant wallon

rue de Clairvaux, 40/2 • 010/48 99 60

Les points de contact décentralisés Arlon (6700), rue de l’Hydrion, 113 • 063/22 06 07

Braine l’Alleud (1420), place Cardinal Mercier, 18 • 02/386 01 10

Comines (7780), rue Beauchamp, 3 • 056/55 72 98

Dinant (5500), rue Grande, 42 • 082/22 22 26

Eupen (4700), Limburgerweg, 4A • 087/55 34 19

Huy (4500), rue Grégoire Bodart, 2 • 085/21 36 05

Marche (6900), rue Dupont, 45 • 084/31 40 16

Mons (7000), chaussée de Binche, 101 B 74 • 065/38 38 11

Mouscron (7700), place E. de Neckere, 5 • 056/85 60 60

Namur-centre (5000), rue E. Cuvelier, 33 • 081/32 06 47

Nivelles (1400), chemin de la Vieille Cour, 59 • 067/89 32 30

Philippeville (5600), rue de Namur, 63 • 071/66 04 30

Saint-Vith (4780), Vennbahnstrabe, 4/2 • 080/28 00 11

Tournai (7500), quai Notre-Dame, 3/5 • 069/34 36 40

Verviers (4800), rue Jules Cerexhe, 30 • 087/29 35 29

Waremme (4300), rue Hubert Stiernet, 8 • 019/32 29 42

ucm.be Le site des indépendants, PME & entreprises

Majeur et vaccinéin formé !

est une publication de la Caisse

wallonne d’allocations familiales / Caisse

d’allocations familiales UCM.

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