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Colloque Elus des Territoires et Mouvement sportif

L’organisation du sport en FranceL’organisation du sport en France

Julien Mondou, juriste, CDES9 octobre 2015 - Limoges

INTRODUCTIONINTRODUCTION

Présentation globale du cadre du mouvement sportif national

OBJECTIF

Organisation générale du mouvement sportif

PLAN/SOMMAIREPLAN/SOMMAIRE

Les associations sportives

Les fédérations sportives nationales

Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)

De manière générale le mouvement sportif est organisé autour de quatre familles d’acteurs :

-L’État

-Le mouvement sportif

-Les collectivités territoriales

-Les entreprises privées

Propos introductifPropos introductif

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Le mouvement sportif passe généralement pour le secteur qui est le plus structuré sous la forme associative (de 150 000 à 180 000 associations sportives).

Associations « loi 1901 »• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association

(Liberté d’association est un « Principe fondamental reconnu par les lois de la République »)

• Pas d’autorisation préalable• La personnalité juridique résulte de la déclaration en

préfecture

Les associations sportives : règles de baseLes associations sportives : règles de base

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Grands principes :

• « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ».

• Liberté statutaire (l’association est un contrat), absence de partage des bénéfices, l’assemblée générale est souveraine.

Les associations sportives : règles de baseLes associations sportives : règles de base

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Règles spécifiques aux associations sportives :

• Règles fédérales nationales• Règles fédérales internationales• Associations sportives / sociétés sportives professionnelles

(SAOS, SASP, SAEMS, EUSRL, SARL, SA, SAS)• Règles relatives à l’agrément « Jeunesse et Sports »• Règles relatives aux « centres de formation »

Les associations sportives : environnement juridiqueLes associations sportives : environnement juridique

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L’agrément « Jeunesse et Sports » (pour les associations et pour les fédérations)

• Pas obligatoire dans l’absolu• Mais obligatoire pour prétendre aux aides de l’Etat (pas pour

les collectivités locales)• Obligations, notamment statutaires, à respecter• Retrait par l’autorité administrative en cas de

méconnaissances de ses obligations

Les associations sportives : L’agrément J & SLes associations sportives : L’agrément J & S

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Dispositions statutaires :• Organisation• Gestion• Place des femmes• Procédure disciplinaire• Absence de toute discrimination

Affiliation à une fédération elle-même agréée dès lors que l’association pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives (nouveauté juillet 2015)

Les associations sportives : L’agrément J & SLes associations sportives : L’agrément J & S

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Règle de base : loi de 1901• Les fédérations sont des associations• Les fédérations ne sont pas des sociétés

Règles particulières :• Règles issues des fédérations internationales• Reconnaissance d’utilité publique• Agrément• Délégation

Les fédérations sportives nationales : règles d’organisationLes fédérations sportives nationales : règles d’organisation

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Il y a aujourd’hui 111 fédérations agréées (participent à l’exécution d’une mission de SP)

•Durée illimitée•87 unisport (dont 31 olympiques) et 24 multisports•Une même discipline peut être organisée par plusieurs fédérations agréées différentes

Les fédérations sportives nationales : agrément et Les fédérations sportives nationales : agrément et délégationdélégation

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Il existe un niveau de reconnaissance supérieur pour les fédérations, qui est la délégation :

•La durée est limitée à 4 ans•Il y a aujourd’hui 78 fédérations délégataires•Il y a une seule fédération délégataire par discipline


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Conditions pour obtenir l’agrément :

•Organisation d’une discipline sportive•Dispositions statutaires obligatoires•Règlement disciplinaire type (idem antidopage)•Charte éthique•Avoir 3 ans d’existence•Structures administratives et techniques


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Conditions pour obtenir la délégation :

•Être agréée•Une seule fédération peut être délégataire dans chaque discipline•Avis CNOSF


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Les fédérations sportives ont une mission générale de gestion de la discipline sportive concernée :

•Développer la pratique•Organiser des compétitions•Edicter des règlements•Gérer le haut niveau (sport pro)•Contrôler et sanctionner

Les fédérations sportives nationales : missionsLes fédérations sportives nationales : missions

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Les fédérations délégataires ont le monopole pour :

• Organiser des compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux•Procéder aux sélections nationales,•Proposer l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, espoirs et partenaires d’entrainement•Utiliser les termes «Fédération française de …», «Fédération nationale de …», «Équipe de France de…», «Champion de France de …»


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•Pouvoir disciplinaire à l’encontre des clubs affiliés, des sociétés sportives et des licenciés :

Règles de procédure à respecter Délégation à une ligue professionnelle (appel devant la

fédération) Contestation de la décision après conciliation CNOSF

devant le juge administratif (TGI pour les fédérations agréées).


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Les associations sportives notamment Quelques membres « optionnels » (Personnes physiques

directement licenciés auprès de la fédération ou sociétés sportives par exemple)

Attention au cas des comités régionaux et départementaux : ils ne sont pas membres de la fédération. Ce sont des organismes déconcentrés de la fédération.

Les fédérations sportives nationales : membresLes fédérations sportives nationales : membres

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Les licenciés ne sont pas, en principe, membres de la fédération

•Licence est un titre qui matérialise le lien juridique entre l’individu et la fédération•Ouvre droit de participer aux activités sportives qui s’y rapportent•Licences délivrées par l’intermédiaire des associations auxquelles ils adhèrent

Les fédérations sportives nationales : les licenciésLes fédérations sportives nationales : les licenciés

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C’est la fédération des fédérations C’est une association loi 1901 Parmi ses membres on trouve des fédérations sportives,

olympiques ou non et des personnes physiques

Missions olympiques (Propager les principes de l’Olympisme, délégation française aux JO, Villes candidates, protection de la marque)

Missions non-olympiques (Interlocuteur des pouvoirs publics, conciliation notamment)

Le CNOSFLe CNOSF

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