loi relative au mémoire en forme d'instruction, destiné pour les colonies
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Auteur. France. Assemblée nationale constituante. /Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Université des Antilles et de la Guyane. Conseil Général de la Martinique, Bibliothèque Schoelcher.TRANSCRIPT
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Relative au mémoire en forme d'inflruction , defliné pour les Colonies.
D o n n é e à P a r i s , le 1 0 Juillet 1 7 9 1 .
LOUIS , par la grâce de D i e u , & par la L o i conftitutionnelle de l ' E t a t , R o i DES FRANÇOIS : A tous préfens & à venir ; SALUT.
L'Affemblée Nationale a d é c r é t é , & N o u s voulons & ordonnons ce qui fuit;
DÉCRET de l'Affemblée Nationale, du 1 5 Juin 1791.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE , après avoir entendu
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L O I
№ . 4 8 9 .
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la lecture des inftructions propofées par les comités réunis des colonies , de m a r i n e , de conftitu-tion , d'agriculture & de commerce ,
D é c r è t e que fon Préfident fe retirera pa rde -vers le R o i , pour le pr ier de les faire adreffer , ainfi que le préfent d é c r e t , au gouverneur de la colonie de Sain t -Domingue , pour fervir de mémoire & d'inftruction feulement j
Que l'affemblée coloniale pourra ( en fe conformant aux décre ts rendus pour les colonies , defquels elle ne pourra ar rê ter ni fufpendre l'exécution ) met tre provifoirement à exécut ion , avec l 'approbation préalable du gouve rneu r , les dif-poiitions des différens décrets de l'Affemblée Nationale rendus pour le royaume , & même celles des inftructions qu'ils croiront pouvoir convenir à la co lonie , à la charge de rappor te r le tout au C o r p s légiflatif, pour ê t re foumis à fa délibération & à la fanction du R o i :
Q u e , pour mettre l'affemblée coloniale à même d'ufer de cette faculté , il lui fera adreffé à titre d'inftruction feulement , un exemplaire des décrets de l'Affemblée Nationale , acceptés & fanction-nés par le Roi .
MANDONS & ordonnons à tous les T r ibunaux , C o r p s adminiftratifs & Municipal i tés , que ces pré-
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En vertu des Décrets des 2 1 & 25 juin dernier : Pour le Roi. Signé M. L . F . D u PORT.
Certifié conforme a l'exemplaire timbré , certifié par le Miniftre de la Juftice , & dépofé aux Archives du Département des Bouches du Rhône. A Aix, le 4 août 1 7 9 1 .
Signé , DESCENE , Secrétaire.
Conforme à l'exemplaire certifié par l'Adminiftration du, Département, & dépofé aux Archives du Diftrict d'cup
A A I X , de l'Imprimerie de la Veuve d ' ANDRÉ A D I B E R T , Imprimeur du Roi & du Département, vis-à-vis le College. 1795 n
fentes ils faffent tranfcrire fur leurs registres, lire , publier & afficher dans leurs refforts & départe-mens refpectifs, & exécuter comme Loi du Royaume. Mandons pareillement aux Officiers généraux de la marine, aux Commandans des ports & arfenaux, aux Gouverneurs, Lieutenans-généraux, Gouverneurs & Commandans particuliers des colonies , Intendans de la marine & des colonies, & à tous autres qu'il appart iendra, de fe conformer à ces préfentes, & de tenir la main à leur exécution. En foi de quoi Nous avons fait appofer à ces préfentes le Sceau de l'Etat. A Pa r i s , le dix juillet mil fept cent quatre-vingt-onze.
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