loi organique relative aux lois de finances du bènin
TRANSCRIPT
Réalisé par Anagonou Marius1
Les innovations de la Loi organique relative aux Lois des
Finances (LOLF)
Réalisé et présenté par Anagonou Marius
Réalisé par Anagonou Marius2
PLAN DE PRESENTATION CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE
L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
ENJEUX ET PERSPECTIVES POUR LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Réalisé par Anagonou Marius3
1994
1997-1998
Début années 2000
Traité du 10 janvier 1994 : création de l’UEMOA : Mise en place du dispositif de surveillance multilatérale qui notamment
interdit l’accumulation des arriérés intérieurs et fixe une cible pour le solde budgétaire de base
1ère génération de directives avec pour une harmonisation du cadre de gestion des finances publiques des Etats membres :
Logique d’empilement de moyens Présentation administrative du budget par nature et par destination Pas de transposition des directives, pas d’application Relance du processus de planification stratégique (DSRP)
axée sur les politiques permettant de lutter contre la pauvreté :
Dimension globale et multiforme Axé sur les résultats Inscrites dans une perspective à long terme du recul de la
pauvreté Piloté par les pays (en associant la société civile) opérationnalisation passe par des Plans d’actions prioritaires (PAP)Le Budget est le principal outil de financement des plans d’actions
prioritaires des DSRP (stratégies nationales de développement) et des politiques publiques
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
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Mais avec la Loi organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 portant Lois de finances, le budget classique n’est qu’un budget de moyens qui ne s’intéresse qu’aux réalisations financières, il ne permet pas de répondre aux questions suivantes: Pourquoi les dépenses sont- elles effectuées?
Quels résultats les dépenses permettront-elles d’atteindre?
Est-ce que les résultats attendus sont atteints, au moindre coût?
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
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Absence d’orientation politiques
Mal gouvernance Absence de performance
Triangle de contre performance des politiques publiques
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
Crise économique, poids de la dette publique
Crise de confiance entre l’Etat et les citoyens
Evolution des consommateurs et de leurs attentes
Augmentation du taux de chômage
Absence de reddition des
comptes à bonne date
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Les trois facteurs sont fortement liés et ont été
à l’origine de l’engagement du
processus de réforme
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
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AMELIORER LATRANSPARENCE(gouvernance et
société civile) POUR RESTAURER
la CONFIANCE
Rôle plus actif des parlementaires dans l’autorisation et le contrôle des dépenses
Transparence des informations budgétaires et comptables
ACCROITREL’EFFICACITE DE
LA GESTIONPUBLIQUE POUR
LA PERFORMANCE
Plus grande liberté et responsabilité accrue des acteurs de l’administration
Orientation des budgets vers les résultats
Engagement des décideurs publics sur la performance
Clarté des choix stratégiques
Pilotage stratégique des politiques publiques (CDMT….)
FAVORISERLA STRATEGIE
PLURIANNUELLE POUR ASSEOIR
UNE BONNE GOUVERNANCE
LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX D’UNE REFORME BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
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CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
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Gestion Axée sur les Résultats
Gouvernance Performance
Loi de finances Loi de règlement
Confiance
Etoile de rédemption de la Finance Publique
Le Parlement et le Gouvernement fixentdes objectifs aux managers publics et leur donnent une large marge de manœuvrepour disposer au mieux des moyens alloués par la loi de finances
L’administration rend compte de son action au Parlement de façon plus précise et plus fiable
À tous les niveaux, l’administrationpasse d’une culture de moyensà une culture de résultats
Les résultatspour les citoyens
•Plus d’efficacité pour le citoyen•Une meilleure qualité de service public pour l’usager…
Le Gouvernement et le Parlement s’appuient sur des outils rénovés de contrôle et d’évaluation de l’action de l’État pour mieux orienter les politiques publiques
Plus de liberté et de responsabilitépour les gestionnaires publics
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CONFIANCE
BONNE GOUVERNANCE PERFORMANCE
Triangle de la nouvelle gestion des Finances Publiques
CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE L’AVENENEMENT D’UNE NOUVELLE LOLF
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L’expansion de la reforme sur le continent
RR
R
R
R
R
RR
R
RR
RR
RR
R
R
R
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Dans le cadre de l’amélioration et de la modernisation des instruments de gestion des finances publiques au sein de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), le Conseil des ministres de l’Union a adopté de nouvelles directives en matière de gestion des finances publiques.
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La Loi Organique n° 2013-14 du 23 septembre 2013
relative aux Lois de Finances (LOLF)
NOUVELLE CONSTITUTION FINANCIÈRE DE L’ÉTAT
REMPLACE
La Loi Organique n° 86-021 du 26 septembre 1986 relative aux Lois de
Finances
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LES INNOVATIONS DE LA LOLF
La LOLF a:
introduit plus de flexibilité dans la gestion publique en contrepartie de plus de responsabilité
Le principe de la sincérité Instaurer la planification stratégique des politiques de l’Etat, suivi de la
programmation et la budgétisation des dépenses publiques; permis la mise en place de la fonction de contrôle de gestion au sein
des ministères (art:16) Rénové la fonction du contrôle financier Introduit la tenue la de comptabilité patrimoniale Introduit le principe des droits et obligations constatés dans la tenue
de la comptabilité de l’Etat
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La LOLF a: conféré à la chambre des Comptes un nouveau rôle: la certification
des comptes de l’Etat (art:91) et l’évaluation des performances à travers les rapports annuels des performances pour le compte du parlement
La conféré au Parlement : un débat d’orientation budgétaire des moyens en matière d’évaluation de la performance des
politiques publiques en contrepartie de l’autonomie accordée aux gestionnaires
De s’assurer de la transparence dans la gestion des finances publiques
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
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flexibilité dans la gestion
publique
La responsabilisa
tion accrue des acteurs budgétaires
la déconcentratio
n du pouvoir d’ordonnateur principal des
dépenses
la fongibilité
des crédits
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Une réforme budgétaire, levier de la réforme de l’État
Globalisation
Déconcentration
Contractualisation
Démarche qualité
Contrôle de gestion
Une évolution :
accélérationet généralisation
de mouvements engagés depuis plusieurs années
Une révolution :la gestion ne tourne plus autour des moyens mais
autour des résultatsindicateurs
stratégie
objectifs
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
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Planification stratégique
La soutenabilité de la politique budgétaire à moyen
terme
Une allocation stratégique des crédits plus efficiente, s’appuyant
sur les priorités de développement national et permettant un financement
des politiques publiques identifiées et gérées selon
une logique de performance
Le document de programmation budgétaire et économique pluriannuel
(DPBEP ,art: 56)
PAS DE TRAITEMENT DE LA PERFORMANCE
Le document de programmation pluriannuel des dépenses (DPPD , art: 56)
-------Les projets annuels de Performance (PAP,
art:14)-------
Les rapports annuels de Performance (RAP, art: 14)
Ce sont les fondements du nouveau cadre programmatique des finances publiques de
l’UEMOA
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
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Les politiques publiques doivent s’inscrire dans un cadre de planification cohérent pour être efficaces par rapport aux objectifs de développement que les Etats se fixent.
Au BENIN : la troisième Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté – SCRP (2011-2015) adoptée en mars 2011.
L’articulation entre le cadre stratégique national et le budget, par l’intermédiaire des CBMT et du CDMT, s’établit par :
La prise en compte des contraintes financières à moyen terme identifiées dans le CBMT/DPBEP
Le respect de la hiérarchisation des actions telles que définies dans le PAP issu du SCRP III
La détermination de l’ensemble des dépenses des administrations publiques par le CBMT/DPBEP et sa décomposition par grandes catégories de dépenses publiques dans le CDMT/DPPD.
La planification nationale et le budget de l’Etat
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
La planification sectorielle et le budget des ministères
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De planification …
… à programmation …
… à budgétisation …
… à évaluation …
Mise en œuvre des programmes et exécution budgétaire
Suivi budgétaire et de la mise en œuvre des programmes (RAP)
Planification stratégique
SCRP III Stratégie sectorielle
Programmation budgétaireDPBEP DPPD
ministériel
Budgétisation par programme
Budget annuel de l’État (PAP)
Long terme
Moy
en term
e
triennal
Annuel
Annuel
Articulation des stratégies de développement et du cycle budgétaire
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
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Mission (article 14)
Programme (article 14) Programme Programme
ActionActionAction
Gestion
Discussion et vote au Parlement
AutorisationExécution
Une structuration du budget en trois niveaux
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
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DPBEPDocument de programmation
budgétaire et économique pluriannuelle
CDMT Global/TOFE/CBMT
PAP : Projets annuels de performance
RAP : Rapports annuels de performance
Par Ministère, BA et CST
MEF/PM
/Conseil des
Ministres
Annexes au Projet de loi de finances
Annexes au Projet de loi
de règlement
Par Ministè
re
DPPD : Document de Programmation
Pluriannuelle des Dépenses
Présentation des documents budgétaires à élaborer
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
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Jusqu'en 2016
94% des crédits sont reconduits quasi-automatiquement d'une année sur l'autre (services votés), sans remise en cause. L'essentiel des débats porte sur seulement 6% du budget général.
Mesures nouvelles par ministère : N votes en 2014
Services votés :1 seul vote
100% des crédits sont discutés au Parlement par programme
A partir du 1er janvier 2017X programme,X votes
Un débat budgétaire enrichi et modernisé: disparition des services votés, discussion sur la totalité du budget
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
Réalisé par Anagonou Marius
4Donner aux gestionnaires des moyens de pilotage de l’activité et de la performance
4Garantir la sincérité des opérations budgétaro-comptable4Améliorer l’information financière à destination du Parlement
L’enjeu principal est l’amélioration de la qualité de l’information financière,
désormais certifiée par la chambre des comptes (article 91)
La réforme comptable menée dans le cadre de la nouvelle gestion publique poursuit 3 objectifs:
ENJEUX ET PERSPECTIVES POUR LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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Réalisé par Anagonou Marius
L’articulation entre les différentes comptabilités (art 78)
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Comptabilité généraleConnaissance du patrimoine de l’État
Informations pour l’élaboration et la compréhension de l’exécution du budget
Cadre de référence de la comparaison des coûts dans le temps et l’espace
Comptabilité analytiqueConnaissance du coût des opérations, des projets, des activités, des produits
Comptabilité budgétaireSuivi des autorisations et des exécutions budgétaires
Informations pour la gestion logistique, technique et l’utilisation du patrimoine
Comptabilité matièresSuivi des mouvements affectant les matériels
Dépenses / recettes
Droits / obligations
Entrées / sorties
Charges / ressources
Aide à la prévision et à la gestion
4 comptabilités avec des finalités distinctes et des modalités spécifiques de gestion des informations
LES INNOVATIONS DE LA LOLF
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l’introduction des droits et obligations constatés dans la
comptabilité générale de
l’Etat
Les charges sont enregistrées au titre
de l’année au cours de laquelle elles sont nées
(au moment de la liquidation, et non plus
lors de l’ordonnancement).
Les recettes sont enregistrées au titre de l’année
au cours de laquelle elles sont nées( au moment de la
déclaration et/ou du versement spontané des
impôts de toutes natures par les contribuables.)
Enregistrement des
mouvements du patrimoine et des valeurs
Enregistrement des flux de
gestion interne :
amortissements,
provisions, produits et
charges rattachés
La chaîne de la dépense avec le principe de droits et obligations constatés…
CréationValidation
EJCertificationservice fait
Ordonnancement Visa etvalidationdu mandat
Mise enpaiement
du mandat
Commande Réception facture Échéance facture
Conso AE Conso CP
Comptable PGTComptable du Trésor auprès des ministères
AE = autorisation d’engagementCP = crédit de paiementEJ = engagement juridiqueDP = demande de paiement
Dt 6x ou 2X Ct 4x
Dt 4x Ct 4y Dt 4y Ct 5x
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Comptes de situation =comptes d’actif et de passif
Comptes de gestion = comptes de charges et de
produits
Bilan/Tableau situation nette Compte de résultat
Classe 1 : C/ Situation nette, provisions pour risques et charges, emprunts et dettes assimilés Classe 2 : C/ ImmobilisationsClasse 3 : C/ Stocks et en coursClasse 4 : C/ TiersClasse 5 : C/ financiers
Classe 6 : C/ de chargesClasse 7 : C/ de produits
Classe 8 : Engagements hors bilanClasse 9 : Comptabilité analytique budgétaire, Classe 0 : Résultats des lois de règlement et
comptes d'ordre
Le plan des comptes
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« LES TEXTES NE VALENT QUE CE QUE VAUT LA VOLONTÉ DE CEUX QUI SONT CHARGÉS DE LES APPLIQUER ».