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  • NOTE JURIDIQUE JANVIER 2014

    _ AdCF 22, rue Joubert 75009 Paris 1/21

    Loi n2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de laction publique territoriale et daffirmation des mtropoles ( MAPTAM )

    Analyse des principales dispositions aprs la dcision du Conseil constitutionnel n 2013-687

    LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU TEXTE

    1. Lintgration intercommunale

    - 3 comptences optionnelles parmi 6, au lieu d1 parmi 6, dans les communauts de communes (article 56)

    - dfinition de lintrt communautaire dans les communauts de communes la majorit des 2/3 du conseil communautaire (article 71)

    - cration dun coefficient de mutualisation des services (article 55)

    - transfert des agents la communaut en cas de cration dun service commun (article 67)

    - prise en compte du remboursement des services communs dans le calcul du CIF (article 67)

    - service commun possible entre communaut et CIAS (article 67)

    - transfert automatique du pouvoir de police spciale de la circulation et du stationnement (article 62)

    - suppression de lobligation de ventilation des comptes administratifs par commune (article 76)

    - modification des comptences des communauts urbaines (article 71)

    - cration de ples dquilibre territoriaux et ruraux (article 79)

    - dcentralisation et dpnalisation du stationnement (articles 63 66)

    - transfert de la comptence de gestion des milieux aquatiques et de lutte contre les inondations (articles 56 59)

  • _ AdCF 22, rue Joubert 75009 Paris 2/21

    2. Le volet gouvernance territoriale

    - la cration des CTAP (article 4)

    - la clause gnrale de comptence restitue aux dpartements et aux rgions (article 1er)

    - la dsignation de chefs de file (article 3)

    - possibilit dintgration du SDTAN au sein du SRADT (article 2)

    - cration du schma rgional de lintermodalit (article 6)

    - rapport du Gouvernement sur la simplification du nombre de schmas thmatiques (article 7)

    3. Le volet mtropole

    - la cration de la mtropole du Grand Paris sous la forme dun EPCI fiscalit propre statut particulier (articles 12 14)

    - transformation de la communaut urbaine de Lyon en mtropole (collectivit territoriale statut particulier) (articles 26 39)

    - cration de la mtropole dAix-Marseille-Provence (articles 40 42)

    - transformation automatique de plusieurs communauts en mtropoles (EPCI fiscalit propre) (article 43)

    - DGF territoriale et unification fiscale la majorit qualifie des communes dans les mtropoles (article 43 2 de la section 7)

    - rapport gouvernemental analysant les effets des nouvelles modalits dlection de 2014 (article 48)

    - loi lectorale relative llection des conseillers mtropolitains au suffrage universel direct avant le 1er janvier 2017 + dpt dun rapport avant le 30 juin 2015 analysant llection dune partie des conseillers mtropolitains dans le cadre dune ou plusieurs circonscriptions mtropolitaines (article 54)

  • _ AdCF 22, rue Joubert 75009 Paris 3/21

    1. LINTEGRATION COMMUNAUTAIRE

    a. Lvolution des comptences des communauts de communes (art. 71)

    Les communauts de communes devront dsormais exercer au moins trois comptences optionnelles au sein dune liste de six, au lieu dune parmi six. Selon lObservatoire de lAdCF, une trs large majorit des communauts atteignent dj cette exigence.

    Le mme article 71 introduit un changement sagissant de la dfinition de lintrt communautaire dans les communauts de communes, laquelle seffectue dsormais la majorit des deux tiers des membres du conseil communautaire. Il sagit ici daligner le rgime des communauts de communes sur celui applicable aux autres catgories de communauts.

    b. La mutualisation des services

    Le coefficient de mutualisation des services (art. 55)

    Le projet de loi MAPTAM ne prvoyait lorigine aucune disposition ayant trait la mutualisation des services. En revanche, le projet de loi de dveloppement des solidarits territoriales et de la dmocratie locale (volet n3 des projets de texte portant sur la dcentralisation) prvoyait son article 39 la cration dune dotation de mutualisation qui aurait correspondu 10 % de la DGF des communauts. Cette dotation aurait vari en fonction dun coefficient intercommunal de mutualisation .

    Les snateurs ont dcid, ds la premire lecture, de remonter cette disposition dans le projet de loi faisant lobjet de la prsente note mais en la modifiant sensiblement.

    Il sagit dun coefficient de mutualisation des services gal au rapport suivant :

    Rmunration de lensemble des personnels affects au sein de services ou parties de services fonctionnels employs par la communaut (y compris les agents transfrs ou mis disposition)

    Rmunration de lensemble des personnels affects au sein de services ou parties de services fonctionnels employs par les communes membres et la communaut

    Il sagit donc dun coefficient de mutualisation des services fonctionnels au sens large, incluant les dpenses de rmunration des personnels des services communs, des agents mis disposition dans le cadre de larticle L. 5211-4-1 du CGCT mais galement des agents transfrs.

    Par ailleurs, alors que la proposition gouvernementale ne prvoyait dimpacter que la seule DGF des communauts, les dputs puis la commission des lois du Snat ont repris la disposition vote par les snateurs en premire lecture visant tablir un rapport dans les six mois suivants la promulgation de la loi valuant les consquences financires de la prise en compte de ce coefficient dans le calcul de la DGF des communauts mais galement de leurs communes membres.

    Un dcret doit venir prciser les modalits de calcul du coefficient de mutualisation des services.

    Les services communs (art. 67)

    Deux types de services communs pourront tre crs :

    - entre une communaut et une ou plusieurs de ses communes membres, en dehors des comptences transfres . On peut dduire de cette dernire expression quun service commun pourra tre cr pour les services fonctionnels mais galement pour mutualiser les services des communes sans quil y ait eu un transfert de comptence la communaut1.

    - entre une communaut et un tablissement public dont elle est membre ou bien le CIAS qui lui est rattach, pour assurer des missions fonctionnelles . Selon larticle L. 5111-1-1 du CGCT, les services fonctionnels se dfinissent comme des services administratifs ou techniques concourant lexercice des comptences des collectivits intresses sans tre directement rattachs ces comptences . Il sagira par exemple des services dentretien des btiments ou bien encore des services daccueil, etc.

    Cet article apporte une dfinition plus prcise des missions pouvant tre confies un service commun : exercice de missions oprationnelles ou fonctionnelles en matire de gestion du personnel, gestion administrative et financire, informatique, expertise juridique, expertise fonctionnelle et instruction des projets de dcision prises par les maires au nom de la commune ou de lEtat (tat-civil notamment).

    1 Dans la plupart des cas, cet outil est plutt utilis pour prparer un transfert de comptence venir.

  • _ AdCF 22, rue Joubert 75009 Paris 4/21

    Alors que les snateurs avaient permis que ces services communs puissent tre grs par une commune membre, les dputs ont strictement encadr cette possibilit. Dans le texte dfinitif, le principe dune gestion par la communaut demeure ; ce nest que par drogation, dans les mtropoles et les communauts urbaines seulement, que le service commun pourra tre gr par une commune choisie par lorgane dlibrant. Lautorit de gestion se rvle tre dterminante puisque les agents affects en totalit un service commun lui seront automatiquement transfrs.

    Ces services seraient crs sur la base dune convention tablie entre les diffrentes collectivits concernes aprs tablissement dune fiche dimpact. Cette fiche dimpact, qui est ensuite annexe la convention, doit notamment envisager les effets de cette cration sur lorganisation et les conditions de travail, la rmunration et les droits acquis des agents. La convention doit galement prciser le nombre dagents concerns.

    Enfin, comme le prvoyait dj larticle L. 5211-4-2 du CGCT, les remboursements lis ces services communs peuvent tre imputs sur les attributions de compensation. Toutefois, afin dviter toute divergence dinterprtation, les parlementaires ont choisi de prciser explicitement que ces inscriptions comptables entreraient dans le calcul du coefficient dintgration fiscale.

    c. Les pouvoirs de police (art. 60, 62, 65 et 66)

    Larticle 60 a pour objet de prciser la comptence laquelle il est fait rfrence pour quun prsident de communaut puisse se voir transfrer le pouvoir de police administrative spciale en matire de dchets : il sagit dsormais de la collecte des dchets, qui remplace la notion de gestion .

    Il prvoit galement llargissement du pouvoir de police administrative spciale en matire d'assainissement la dlivrance des drogations au raccordement aux rseaux publics de collecte.

    Larticle 62 prvoit, quant lui, la cration d'un pouvoir de police administrative spciale de la circulation et du stationnement sur l'ensemble du domaine public routier communal et intercommunal, dans et hors de l'agglomration.

    Par consquent, larticle L. 5211-9-2 du CGCT est modifi afin de permettre un transfert automatique de ce pouvoir

    de police de la circulation et de stationnement ainsi que du pouvoir de police spciale pour la dlivrance des autorisations de stationnement aux taxis2 aux prsidents des communauts comptentes en matire de voirie (mme procdure daccord des maires que celle mise en uvre depuis la loi de

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