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ART. 2 N 2823

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2823

prsent par

M. Laurent Baumel, M. Blazy, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bardy, M. Assaf, Mme Carrey-

Conte, M. Clment, Mme Chabanne, M. Philippe Baumel, Mme Chauvel, M. Fron, M. Cherki,

M. Goldberg, M. Hutin, Mme Gaillard, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini,

Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, M. Kalinowski, M. Jrme Lambert, M. Laurent,

Mme Gourjade, M. Muet, M. Mesquida, M. Hanotin, M. Lonard, Mme Zanetti, Mme Lousteau,

Mme Tallard, M. Marsac, Mme Romagnan, M. Nogus, M. Paul et M. Pouzol

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ARTICLE 2

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Rdiger ainsi l'alina 6 :

Art. L311-17. - I Les entreprises de transport public routier de personnes tablies sur le territoire national qui ont pass avec l'Etat une convention dure dtermine dans les conditions prvues

aux articles L.1221-3 L. 1221-6 peuvent assurer des services rguliers inter-rgionaux. Ces

conventions sont soumises l'avis pralable des rgions et dpartements concerns et sont

contrles par lautorit mentionne au L. 2131-1.

EXPOS SOMMAIRE

Afin de sassurer que louverture de lignes dautocar nationales soit rgule par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence dloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise

inscrire cette ouverture dans le cadre de conventions de service public.

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ART. 58 QUATER N 2638

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2638

prsent par

M. Paul, M. Amirshahi, M. Muet, Mme Bruneau, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane,

M. Blazy, M. Philippe Baumel, Mme Dufour-Tonini, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne,

M. Cherki, M. Clment, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet,

M. Emmanuelli, M. Fron, M. Goldberg, M. Germain, Mme Khirouni, Mme Gaillard,

Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Hutin, M. Kalinowski, M. Jrme Lambert, M. Mesquida,

M. Lonard, M. Laurent, Mme Lousteau, M. Pouzol, M. Nogus, Mme Zanetti, Mme Romagnan,

M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Marsac et Mme Gueugneau

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ARTICLE 58 QUATER

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer cet article.

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise supprimer une disposition adopte lors de l'examen du texte en commission

spciale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant toute entreprise qui le

souhaite de ne pas rendre publics ses comptes.

A l'instar de ce qui existe dans d'autres juridictions, le contenu de l'obligation de publication et donc

le volume des informations publier au titre des articles L. 232-21 et suivants du Code de

commerce dpendent ce jour de la forme et la taille des socits. Cette publication ne rsulte en

aucun cas en une divulgation de secrets industriels et commerciaux. Sur ce point, il est important de

souligner que l'article L. 232-25 du Code du commerce, dans sa rdaction actuelle, accorde dj une

drogation aux micro-entreprises, leur permettant de ne pas publier leurs comptes.

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La transparence de l'information est un principe d'efficacit conomique. Elle permet une

coordination plus efficace au sein du march et assainit les rapports entre les diffrents acteurs

conomiques.

D'une part, la publicit des comptes est en effet une dmarche ncessaire pour toute socit, quelle

que soit sa date de constitution (start-up ou ancienne entreprise familiale) et sa taille (PME, grande

ou trs grande entreprise). Une start-up aura ncessairement besoin de divulguer ses comptes des

tiers (investisseurs, repreneurs, etc.) pour lever des fonds. Quant aux PME, elles trouveront dans la

publication des comptes un outil indispensable pour s'assurer de la solvabilit de leurs partenaires

commerciaux (notamment pour les grandes entreprises, afin d'informer les clients, les fournisseurs,

etc.) et instaurer avec eux un rapport de confiance. les potentiels repreneurs, etc.

Avec cet article 58 quater, des grandes et trs grandes entreprises pourront dcider de ne pas rendre

publics leur chiffre d'affaire ou leurs bnfices.

D'autre part, l'heure o des efforts sont demands chacun, cette publicit est un contrepoids au

pouvoir des employeurs, en imposant par exemple aux entreprises dont les salaires stagnent, alors

que les profits augmentent, de l'assumer publiquement. Soucieuses de leur image, ces entreprises

sont de facto amenes pratiquer des hausses moyennes de salaires en ligne avec leur performance

conomique, ou ne pas verser de hautes rmunrations sans aucun lien avec les rsultats de

l'entreprise. Loin d'tre une condition suffisante, la publicit des comptes est nanmoins un

pralable ncessaire une plus juste rpartition de la valeur ajoute. Or, avec cet article 58 quater,

des grandes et trs grandes entreprises pourront dcider de ne pas rendre publics leur chiffre

d'affaire ou leurs bnfices.

En outre, dans le cas o l'obligation de publication serait abroge, le fonctionnement des socits ne

serait pas allg pour autant, puisque toute socit est tenue de divulguer ses comptes ses associs

ou actionnaires, de les faire approuver, ainsi que de les dposer auprs des autorits comptentes.

Enfin, cette disposition contrevient aux textes europens et aux efforts franais pour accrotre la

transparence financire et les paradis fiscaux (directive 2013/36/EU CRD IV par exemple).

L'obligation de publication des comptes est communment admise dans d'autres juridictions, y

compris en Allemagne, en Italie, ainsi qu'en Fdration de Russie pour les socits par actions.

Le prsent amendement vise donc rtablir cette obligation de transparence, pour plus d'efficacit

conomique et de justice sociale.

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ART. 72 N 3046

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 3046

prsent par

M. Goldberg, M. Bui, Mme Linkenheld, M. Fron, Mme Dufour-Tonini, M. Prat, M. Blazy,

Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Lonard,

Mme Zanetti, Mme Romagnan, M. Marsac, M. Amirshahi, Mme Gaillard, Mme Tallard,

M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Chauvel, M. Hanotin, M. Mesquida, M. Germain, Mme Chabanne,

M. Muet, M. Pouzol, M. Jrme Lambert, M. Philippe Baumel, M. Clment, M. Paul,

Mme Bouziane, Mme Lousteau, M. Nogus et M. Laurent Baumel

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ARTICLE 72

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer cet article.

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise empcher la cration d'un nouveau type de zone drogatoire : les zones

touristiques internationales .

Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les drogations ce principe selon une

logique de zonage peuvent tre accordes pour des raisons exceptionnelles, notamment en raison

d'une forte affluence touristique.

Ce classement en zone touristique ne doit pouvoir tre demand que par les lus locaux, les plus

proches des ralits conomiques et sociales sur leurs territoires. Par consquent, la cration d'un

nouveau type de zone par arrt ministriel est contradictoire avec l'esprit dcentralisateur du projet

de loi.

De plus, dans ces zones, le travail en soire sera permis car le dbut de la priode du travail de

nuit sera repouss de 21h minuit. Ce travail en soire sera possible selon une logique de

zonage et non plus uniquement selon la nature particulire de l'activit. Le potentiel conomique

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d'une telle ouverture sur l'ensemble d'une zone ne justifie pas la remise en cause de la protection des

salaris et d'un tel socle de la vie en socit.

Face ces deux risques, qui reprsenteraient les particularits des zones touristiques

internationales , cet amendement propose de supprimer entirement la cration de ce type de zone.

Les lus locaux qui souhaiteraient pouvoir permettre des commerces d'ouvrir le dimanche

pourront demander le classement de tout ou partie de leur territoire en rgime ordinaire de zone

commerciale ou touristique.

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ART. 72 N 2431

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2431

prsent par

M. Cherki, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane,

M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Clment, Mme Sandrine Doucet,

Mme Dufour-Tonini, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain, Mme Gourjade, M. Hanotin,

M. Kalinowski, Mme Lacuey, M. Lonard, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac,

M. Mesquida, M. Muet, M. Nogus, M. Paul, M. Pouzol, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti,

M. Goldberg, M. Prat, M. Hamon, Mme Romagnan et M. Juanico

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ARTICLE 72

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

1. Rdiger ainsi l'alina 6 :

II. L'initiative de la demande de dlimitation ou de modification des zones touristiques

internationales appartient au maire ou au prsident de l'tablissement public de coopration

intercommunale, lorsque celui-ci existe .

1. Aprs l'alina 6, insrer les sept alinas suivants :

II bis. La demande de dlimitation ou de modification de ces zones est transmise au prfet de

rgion. Elle est motive et comporte une tude d'impact justifiant notamment de l'opportunit de la

cration ou de la modification de la zone.

Ces zones sont dlimites ou modifies par le prfet de rgion aprs avis :

1 Du conseil municipal ;

2 Des syndicats d'employeurs et de salaris intresss ;

3 Des communauts de communes, des communauts d'agglomration, des mtropoles et

des communauts urbaines, lorsqu'elles existent ;

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4 Du conseil municipal de la ou les communes n'ayant pas formul la demande mentionn

au II. et n'appartenant pas une communaut de communes, une communaut

d'agglomration, une mtropole ou une communaut urbaine dont la consultation est requise

en vertu du 3, lorsque la zone sollicite est situe en tout ou partie sur leur territoire ;

5 Du comit dpartemental du tourisme.

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise rendre le pouvoir d'initiative de demande d'une dlimitation d'une zone aux

lus locaux.

Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les drogations pouvant exister selon une

logique de zonage, ne doivent pouvoir tre demandes que par les lus locaux, au plus proches des

ralits conomiques et sociales sur leurs territoires.

Il est ds lors contradictoire avec l'esprit dcentralisateur du projet de loi que les zones puissent tre

cres par arrt ministriel, privant alors les lus locaux de leur pouvoir de dcision.

Le prsent amendement a donc pour objectif de laisser le pouvoir d'initiative de la dlimitation

d'une zone quel que soit son type aux lus locaux, en recueillant les avis des divers organes concerns, comme il est prvu pour la cration des zones touristiques.

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ART. 74 N 2850

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2850

prsent par

Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy,

Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, Mme Florence Delaunay,

Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron,

Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Khirouni,

M. Lonard, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Muet, M. Nogus,

M. Paul, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Jrme Lambert, M. Lesage

et M. Prat

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ARTICLE 74

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

I. Rdiger ainsi lalina 2:

Article L.3132-25-1. I.- Les tablissements de vente au dtail qui mettent

disposition des biens et des services situs dans les zones commerciales caractrises

par les critres dfinis au II du prsent article peuvent donner le repos hebdomadaire

par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prvues aux

articles L.3132-25-3 et L. 3132-25-4. .

II. Aprs lalina 2, insrer les dix alinas suivants :

II. Les critres mentionns au I du prsent articles sont :

- une prdominance de commerce non-alimentaire dfinie partir du chiffre daffaire et du nombre de salaris employs sur les tablissements de commerce de dtail ;

- une population minimale de lunit urbaine de 1 000 000 habitants ;

- au moins 20 millions de visiteurs par an ;

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-un loignement de la clientle ;

-une offre commerciale importante ;

-une demande potentielle particulirement importante ;

-la prsence de services de restauration ;

-une accessibilit routire et en transport collectifs importante ;

-ladhsion minimum de 50% des commerant du primtre

EXPOS SOMMAIRE

Le projet de loi prvoit la cration des zones commerciales caractrises par une offre

commerciale et une demande potentielle particulirement importantes (article 74) en

remplacement des anciens primtres PUCE situs dans les units urbaines de plus de 1 000 000

dhabitants et tant des primtre dusage de consommation exceptionnel caractris par des habitudes de consommation dominicale, limportance de la clientle concerne et lloignement de celle-ci de ce primtre (article L3132-25-1).

Il est indispensable de revenir sur le critre des PUCE tir de lantriorit de lusage de consommation dominicale : ce critre revient donner une prime lillgalit.

La nouvelle dfinition de la zone commerciale prvue larticle 74 du projet de loi parait dune part trs floue, et dautre part concerner un nombre de zones potentiellement beaucoup plus larges que les anciennes zones PUCE dont la dfinition tait strictement encadre.

En effet, le caractre particulirement imprcis des critres noncs dans le projet de loi pour ces

zones commerciales - offre commerciale particulirement importante et demande potentielle

particulirement importante - pourrait entraner une forte extension des drogations.

Ces dispositions risqueraient fortement dentraner de nombreux contentieux sur les dlimitations de ces zones, dont on sait quils sont par nature nfastes la bonne marche de lactivit conomique. Mais surtout, la cration de zones de drogation l o le contexte socio-conomique ne

le justifie pas pleinement serait non seulement une entorse au droit au repos dominical des salaris,

mais encore un poids pour les acteurs conomiques locaux, contraints douvrir le dimanche pour saligner sur la concurrence, sans que les gains engrangs ne couvrent ncessairement les cots occasionns par cette ouverture dominicale.

Au vu de la diversit des situations et des zones, et comme le prconisait le rapport Bailly, il

semble, par souci de cohrence, quil conviendrait de prvoir que la zone soit fixe en prenant en compte une liste de critres.

Sagissant du critre de population minimale de lunit urbaine , le nombre de 1 000 000 correspond au critre de dfinition des actuels PUCE.

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Le nombre de 20 millions de visiteurs permet dexclure certaines zones comme Vlizy 2, jusqu prsent fermes le dimanche et qui ne bnficieront pas du nouveau zonage pour droger au repos

dominical.

Loffre commerciale particulirement importante pourrait tre apprcie au regard dun nombre dtablissements minimum et de la superficie commerciale. La CFDT propose 250 enseignes et 150 000m2 ce qui permet dviter une forte extension des drogations (Vlizy 2 :180 boutiques, 108 000m2).

Cet amendement vise donc prciser, par la loi, des critres simples et clairs limitant l'extension

injustifie des zones commerciales.

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ART. 76 N 2848

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2848

prsent par

Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel,

M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki,

M. Clment, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt,

M. Emmanuelli, M. Fron, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille, M. Goldberg,

Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lonard,

Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Muet, M. Nogus, M. Paul,

M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Jrme Lambert

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ARTICLE 76

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

A l'alina 6, aprs les mots :

niveau territorial,

Insrer les mots :

dans les conditions dfinies au I de larticle L. 5125-4,

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise sortir du droit commun, les conditions de validit des accords de

compensation de branche dentreprise et dtablissement.

Les accords de branche, dentreprise et dtablissement de droit commun prvoient deux critres de validit :

- la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives

ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprims au premier tour des dernires lections

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des titulaires au comit dentreprise (CE) ou de la dlgation unique du personnel (DUP) ou, dfaut, des dlgus du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants

- et labsence dopposition dune ou de plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives ayant recueilli la majorit des suffrages exprims ces mmes lections,

quel que soit le nombre de votants.

Avec cet amendement, il sera ncessaire dobtenir la signature dune ou plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprims en

faveur d'organisations reprsentatives au premier tour des dernires lections des titulaires au

comit d'entreprise ou de la dlgation unique du personnel ou, dfaut, des dlgus du personnel,

quel que soit le nombre de votants.

En consquence, laccord devra tre majoritaire pour voir le jour et permettre la drogation au repos dominical.

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ART. 76 N 2749

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2749

prsent par

M. Laurent Baumel, M. Emmanuelli, M. Amirshahi, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti,

M. Gille, M. Assaf, M. Blazy, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Muet, M. Bui, Mme Chabanne,

Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Clment, Mme Chauvel, M. Cherki,

Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Gaillard, M. Dussopt,

M. Fron, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Lacuey, M. Hanotin, M. Juanico,

M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jrme Lambert, M. Lesage, Mme Lousteau, M. Lonard,

Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Nogus, Mme Tallard, M. Paul,

M. Potier, M. Sebaoun, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan et Mme Zanetti

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ARTICLE 76

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Complter lalina 7 par les trois phrases suivantes :

Ils prvoient, au minimum, un doublement de la rmunration correspondant au travail effectu

par les salaris privs du repos dominical. Cette contrepartie minimale sapplique toutes les entreprises situes dans les zones mentionnes larticle L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnes aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne sapplique quaux entreprises de plus de 11 salaris.

EXPOS SOMMAIRE

Le repos dominical doit rester la rgle et le travail dominical lexception. Pour indemniser les salaris qui, malgr lexistence thorique dun rgime de volontariat, seront quasiment contraints de travailler le dimanche, cet amendement a pour objet de crer une contrepartie salariale minimale

garantie par la loi. Actuellement le projet de loi ne renvoie qu des accords collectifs qui ne doivent respecter aucun plancher : il autorise donc que des contreparties existantes puissent tre

revues la baisse ou bien quaucune contrepartie salariale ne soit envisage.

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Grce cet amendement, les accords collectifs de branche, dentreprise, dtablissement ou territorial qui encadreront le travail dominical dans les zones commerciales, touristiques et

touristiques internationales seront donc en principe tenus de prvoir, au minimum, un doublement

du salaire rmunrant les dimanches travaills.

Cette contrepartie minimale sappliquera toutes les entreprises des zones commerciales. Cette contrepartie correspond par ailleurs au maintien du plancher existant pour les salaris des actuels

PUCE qui nest pas conserve dans la rdaction actuelle du projet de loi.

Cette contrepartie minimale ne sappliquera quaux entreprises (et non seulement aux tablissements) de plus de 11 salaris dans les zones touristiques et touristiques internationales,

conformment aux propositions du rapport Bailly, afin de ne pas crer une distorsion de

concurrence entre des petits commerces aux marges faibles et les grandes enseignes.

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ART. 79 N 3073

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 3073

prsent par

Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel,

Mme Bechtel, M. Blazy, Mme Bouill, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui,

Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, M. Colas, M. Daniel,

Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dufau,

Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron, Mme Filippetti, Mme Gaillard,

M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon,

M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Lacuey,

M. Lamy, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Lonard, M. Arnaud Leroy, M. Lesage,

Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Philippe Martin, M. Mesquida, M. Muet,

M. Nogus, Mme Olivier, M. Paul, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun et

M. Jrme Lambert

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ARTICLE 79

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

supprimer cet article

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement tend supprimer lextension du travail dominical aux commerces de dtail non essentiels situs proximit des gares.

Le droit actuel permet dj aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafs, kiosque

journaux) douvrir le dimanche dans lenceinte et proximit des gares. Larticle 79 du projet de loi prvoit dtendre cette autorisation tous les commerces de dtails (y compris la vente de textiles par exemple) situs dans lenceinte ou proximit des gares. Cet largissement ne parat pas utile et droge lide que le travail dominical doit rester une exception. Le rgime actuel est largement

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suffisant, et si le besoin dtendre la drogation au repos dominical autour dune gare bien prcise apparat, le classement en zone commerciale de droit commun pourra tre envisag.

Dans un souci de simplification et de non-recours systmatique des rgimes drogatoire, cet

amendement vise donc supprimer larticle 79 du projet de loi.

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ART. 80 N 2641

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2641

prsent par

M. Paul, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy,

Mme Bouill, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne,

Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini,

Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain,

M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hamon, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, Mme Khirouni,

Mme Lacuey, M. Jrme Lambert, M. Lamy, M. Laurent, M. Lonard, M. Lesage,

Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Muet, M. Nogus, Mme Olivier,

M. Potier, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun et Mme Tallard

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ARTICLE 80

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer cet article.

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise supprimer le passage de 5 12 dimanches travaills sur autorisation du

maire.

Le repos dominical est un lment fondamental de notre Code du travail. Toute exception ce

principe doit donc se justifier par une amlioration de lactivit conomique et de la protection des salaris.

***

Rien nindique que la libralisation du travail du dimanche aura un impact conomique significatif et positif. En effet, le porte-monnaie des Franais ne va pas slargir pour consommer le dimanche. Or, les Franais sont, dans leur grande majorit, bien plus contraints par leur budget, dj trs

affect par la stagnation du pouvoir dachat, que par leur temps disponible. Ds lors, l'ouverture des

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magasins sept dimanches supplmentaires ne provoquera pas un choc de demande de nature

relancer l'activit. En outre, le risque est grand de voir fermer un un les petits commerces et les

commerces de proximit, peu peu cannibaliss par les grandes surfaces et les centres

commerciaux qui, seuls, auront la possibilit de faire face aux surcots salariaux, nergtiques, administratifs engendrs par l'ouverture sur l'ensemble de la semaine. Il est ainsi probable que, loin d'engendrer une augmentation de la consommation, et ainsi de l'activit et de l'emploi,

l'ouverture des magasins dans le secteur du commerce sept dimanches supplmentaires par an aura

pour consquence de favoriser uniquement une consommation plus tale sur la semaine, avec ainsi

de nombreuses plages horaires creuses dans les magasins, et au profit des grandes surfaces

commerciales. Les emplois ainsi crs, en petit nombre, seront essentiellement des emplois

prcaires, instables, et donc peu mme de favoriser un vritable redmarrage de l'activit.

Les tudes thoriques et empiriques existantes viennent confirmer que le travail dominical n'est pas

une mesure qui permettra de relancer l'activit. Une tude du Crdoc de novembre 2008 estimait les

effets potentiels sur l'emploi d'une gnralisation totale du travail dominical dans le commerce non-

alimentaire, entre une destruction de 5 400 et une cration de 14 800 emplois. Plus rcemment, une

tude mene pour le compte de l'Union du Grand Commerce de Centre-ville, chiffre 20 000 le

nombre d'emplois temps plein crs par le passage de 5 15 dimanches ouverts sur autorisation

du maire, sans prendre en compte les effets indirects d'une telle ouverture (l' effet de

cannibalisme notamment). Les expriences trangres montrent, quant elles, des effets

d'ampleur faible, dans un sens positif comme ngatif suivant les diffrents pays (en Allemagne par

exemple). Un effet inflationniste est galement attendre, en raison des surcots.

Le dveloppement rcent du e-commerce que lon voudrait freiner car il serait peu crateur demplois sera trs faiblement impact par lextension des ouvertures dominicales.

Au contraire, le rgime actuel permet de s'adapter des situations o les consommateurs sont

effectivement contraints plutt par leur temps que par leur budget (priode des ftes et des soldes),

et o la demande potentielle capte par l'ouverture dominicale des tablissements de commerce de

dtail est trs importante.

Ainsi, le passage de 5 12 dimanches ouverts pour tous les magasins de commerce de dtail ne

semble pas justifi sur un plan conomique. L'tude d'impact attenante au projet de loi ne

mentionne aucun ordre de grandeur de cration d'emplois attendre concernant cet article, rendant

bien hasardeuse cette libralisation, qui ne sera pas sans consquence pour les salaris.

***

Cette mesure mettra des communes en concurrence, puisque la zone de chalandise s'tend bien au-

del de la commune, ou mme de l'EPCI. Les maires ne voyant pas l'avantage d'autoriser le recours

au travail dominical, pour des raisons conomiques et sociales, seront ainsi placs en situation de

concurrence avec les territoires voisins, et n'auront d'autre choix que de permettre l'ouverture

dominicale des commerces de leurs territoires. Cette concurrence entre lus locaux conduira, de fait,

des situations sous-optimales en termes conomiques et sociaux.

Quant la dcision intercommunale, elle peut conduire favoriser une ouverture 52 dimanches par

an par rotation entre les communes au dtriment du commerce de proximit.

***

19/34

Enfin, cette mesure menace le bien-tre des salaris et de leur famille. Travailler douze dimanche

par an cest--dire un dimanche par mois , nest plus une exception acceptable, cest un bouleversement des rythmes sociaux et familiaux. Ainsi, une question de socit est vritablement

pose puisque, une fois par mois, de nombreux travailleurs ne pourront plus jouir de leur dimanche,

souvent destin la vie associative, culturelle, familiale, politique, sportive, etc., c'est--dire

l'ensemble des activits complmentaires au travail. Le volontariat des salaris, s'il a t

thoriquement garanti in extremis dans le projet de loi, restera bien peu appliqu en pratique. En

raison du lien de subordination qui existe entre l'employeur et l'employ, le refus de travailler le

dimanche sera trs difficile mettre en uvre, tout comme d'ventuelles pressions, refus d'embauches, etc., seront formellement impossibles tablir. Il est ncessaire de rappeler que le

secteur du commerce de dtail emploie 64 % de femmes, selon les donnes de l'INSEE,

essentiellement temps partiel, et un salaire horaire moyen qui n'excde pas de 10 % le SMIC.

Le volontariat sera donc essentiellement demand des salaries dont le refus sera encore plus

contraint par leur ingalit des chances conomiques face leur employeur. Afin de prserver

ce temps particulier, le volontariat thorique des salaris, et surtout des salaries, ne suffira donc

pas.

Pour l'ensemble de ces raisons, le prsent amendement propose le maintien du statu quo concernant

le nombre de dimanches o les commerces de dtail peuvent ouvrir sur autorisation du maire.

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ART. 80 N 2943

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2943

prsent par

M. Goldberg, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, Mme Linkenheld, Mme Sandrine Doucet,

M. Clment, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne,

Mme Bouziane, M. Jrme Lambert, Mme Zanetti, Mme Tallard, M. Mesquida, Mme Romagnan,

M. Lesage, M. Sebaoun, M. Paul, Mme Khirouni, M. Laurent Baumel, M. Pouzol, M. Hanotin,

M. Lonard, M. Potier, M. Germain, M. Muet, M. Assaf, M. Bardy, M. Blazy, Mme Carrey-Conte,

Mme Gaillard, M. Nogus, M. Cherki, Mme Dufour-Tonini, Mme Chauvel, M. Kalinowski,

Mme Gourjade et M. Fron

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ARTICLE 80

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Rdiger ainsi l'alina 6 :

La dcision du maire est prise aprs avis conforme dune commission rgionale, prside par le prfet de rgion ou son reprsentant, manant des Commissions Dpartementales dAmnagement Commercial, dfinies aux articles L.751-1 L.751-4 du Code du commerce. La composition de la

commission rgionale est dfinie par dcret.

EXPOS SOMMAIRE

Afin de limiter la concurrence entre les territoires, le prsent amendement vise ce que la

dlivrance de lautorisation douverture dominicale par le maire soit soumise avis conforme de lensemble des acteurs concerns au niveau dune mme zone de chalandise, runis au sein d'une commission ad hoc manant des Commissions Dpartementales dAmnagement Commercial (CDAC) concernes.

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En effet, et titre dexemple, sur un territoire rural, et sans concertation au niveau de la zone de chalandise, lextension de lautorisation douverture pour les magasins de la ville priphrique est de nature menacer les commerces des villes bourgs centres situs aux alentours, lesquels

connaissent dj des difficults lies aux problmatiques conomiques et sociales bien connues qui

caractrisent certains de nos territoires ruraux.

Au contraire, une concertation au sein de la commission rgionale, prside par le Prfet de rgion

ou son reprsentant, permettra de limiter la concurrence nfaste entre les communes, afin de

prserver l'quilibre conomique, notamment de nos territoires ruraux.

Cet amendement propose ainsi lintroduction du critre de la zone de chalandise pour les dimanches du maire .

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ART. 81 N 2624

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2624

prsent par

Mme Sandrine Doucet, Mme Linkenheld, M. Sebaoun, Mme Lousteau, M. Muet,

M. Laurent Baumel, M. Prat, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Blazy,

Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki,

Mme Gaillard, M. Clment, M. Hanotin, Mme Dufour-Tonini, M. Fron, M. Kalinowski,

M. Jrme Lambert, M. Germain, M. Goldberg, M. Marsac, M. Lonard, M. Mesquida, M. Paul,

Mme Tallard, M. Nogus, Mme Romagnan, Mme Gourjade, Mme Olivier, M. Pouzol et

Mme Zanetti

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ARTICLE 81

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer cet article.

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise empcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les

zones touristiques internationales.

Cette disposition aurait en effet pour consquence d'introduire dans la loi la notion de travail en

soire (de 21h minuit), selon une logique de zonage, et non pour certaines activits spcifiques.

C'est la remise en cause dun principe fondamental : l'interdiction du travail de nuit, hormis pour des activits dont la nature le justifierait.

Non dtaill par l'tude d'impact attenante au projet de loi, l'impact conomique de l'ouverture des

commerces dans ces zones de 21h minuit est trs incertain, puisque la demande additionnelle

adresse aux magasins aprs 21h sera largement compense par des cots nergtiques, salariaux et

organisationnels supplmentaires.

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En outre, cette ouverture viendrait lgaliser des pratiques auparavant condamnes par les diffrents

tribunaux (arrt de la Cour de cassation dans l'affaire Sephora du 24 septembre 2014), attribuant

de facto une prime aux ouvertures illgales de magasins.

Enfin, cette ouverture touchera principalement des travailleurs pour lesquels le volontariat ne pourra

pas tre effectif, eu gard la situation de prcarit de nombreux individus travaillant dans le

secteur du commerce et leur relation de subordination vis--vis de leur employeur, qui les

placeront dans l'impossibilit relle de refuser le travail aprs 21h.

Cet amendement vise donc supprimer cette disposition au sein des zones touristiques

internationales, ce qui aura pour consquence d'harmoniser et de simplifier les rgimes applicables

dans les diffrentes zones drogeant au principe du repos dominical.

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ART. 83 N 2417

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2417

prsent par

Mme Bouziane, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bruneau, Mme Carrey-

Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, M. Colas, Mme Sandrine Doucet,

Mme Dufour-Tonini, M. Fron, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille,

M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Lacuey,

M. Lamy, M. Laurent, M. Lonard, Mme Lousteau, Mme Suzanne Tallard, M. Marsac, M.

Mesquida, M. Muet,

M. Nogus, M. Paul, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Verdier et

Mme Zanetti

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ARTICLE 83

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

lalina 21, remplacer le chiffre cinq par le nombre dix .

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise porter dix jours lautorisation dabsence accorde par lemployeur aux salaris membres de conseil de prudhommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre.

Llection au mandat de conseiller des prudhommes nimposant aucune exigence de diplme, ni de comptence juridique il est important quune fois lus les conseillers acquirent les notions fondamentales du droit social, ainsi quune pleine connaissance des droits et devoirs des conseillers prudhomaux. Le droit social est une matire technique, en constante volution et donnant lieu une jurisprudence

riche. II est donc primordial de garantir aux conseillers salaris des prudhommes laccs une formation suffisamment longue leur permettant ainsi dapprhender les multiples facettes de ce

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APRS ART. 83 N 2797

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2797

prsent par

M. Germain, M. Colas, Mme Dufour-Tonini, Mme Sandrine Doucet, Mme Romagnan, M. Muet,

Mme Bouziane, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Blazy, M. Assaf, M. Paul,

Mme Bruneau, M. Goldberg, Mme Chauvel, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Gourjade,

M. Fron, M. Clment, Mme Suzanne Tallard, Mme Gaillard, M. Hanotin, M. Kalinowski,

Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Jrme Lambert, Mme Chabanne, M. Marsac, M. Lonard,

Mme Zanetti, M. Nogus, Mme Tallard, M. Pouzol, M. Laurent Baumel et M. Verdier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRS L'ARTICLE 83, insrer l'article suivant:

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Il est prvu en cas dabsence daccord entre les parties que le Bureau de Conciliation et dOrientation fixe la date daudience en Bureau de Jugement, ainsi que la date de communication des pices et moyens. Toutes les pices communiques en dehors de ce dlai sont irrecevables.

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise imposer aux parties quelles communiquent au Bureau de Jugement, dans un dlai prvu par le Bureau de Conciliation et dOrientation, toutes les pices du dossier.

Comme prconis par le rapport Lacabarats, lobjectif est de limiter les multiples renvois lis la non communication des pices par les parties qui a pour effet de rallonger les dlais de jugement.

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ART. 85 N 2618

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2618

prsent par

M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel,

M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne,

Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini,

Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain,

M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hamon, M. Hanotin, M. Hutin,

M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Jrme Lambert, M. Laurent,

M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Suzanne Tallard, M. Muet,

M. Nogus, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Zanetti

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ARTICLE 85

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer le 1

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise exclure du champ de lhabilitation la rforme de linspection du travail, des modes de sanctions et de lchelle des peines en matire de droit du travail. Une rforme dune telle importance ne saurait tre engage par ordonnance, cest--dire sans dbat devant la reprsentation nationale.

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ART. 85 N 2595

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2595

prsent par

M. Nogus, M. Sebaoun, M. Bardy, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Germain,

M. Kalinowski, M. Paul, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, Mme Khirouni, M. Blazy,

Mme Zanetti, M. Jrme Lambert, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Clment, Mme Dufour-Tonini,

Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Dussopt, Mme Chauvel, M. Fron, M. Hanotin,

Mme Gaillard, M. Hamon, Mme Chabanne, M. Goldberg, M. Laurent, M. Marsac, Mme Bouziane,

M. Mesquida, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Suzanne Tallard, M. Laurent Baumel, M. Muet,

M. Potier, M. Emmanuelli, M. Lonard, M. Cherki, M. Juanico, M. Prat, Mme Gueugneau et

M. Hutin

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ARTICLE 85

Supprimer le troisime alina.

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise exclure du champ de lhabilitation, la rvision des sanctions et des peines applicables au dlit dentrave.

Lors du Conseil stratgique de l'attractivit qui se tenait dimanche 19 octobre, le Prsident de la

Rpublique a annonc vouloir supprimer la peine de prison en cas de dlit d'entrave, cest--dire lorsque lemployeur porte atteinte libre dsignation ou lexercice rgulier des fonctions dun reprsentant lu du personnel ou dun dlgu syndical.

Outre la dcision prise dagir par ordonnance qui empche les parlementaires de dbattre de la mesure finale dans lhmicycle, cet engagement du chef de lEtat pose un problme de fond.

Si les peines de prison ne sont jamais prononces, sauf de rares occasions comme dans laffaire MOLEX (avec sursis), elles ont un effet dissuasif que nauront jamais des peines damende. Se limiter une simple amende peut amener les employeurs prfrer prendre un risque financier de

commettre une infraction plutt que de respecter les droits des reprsentants du personnel.

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ART. 86 N 2311

ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2311

prsent par

M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Assaf, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Zanetti,

M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Blazy, Mme Chauvel, Mme Bouziane, M. Bui,

M. Laurent Baumel, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, M. Cherki,

Mme Florence Delaunay, Mme Dufour-Tonini, M. Clment, Mme Laurence Dumont,

M. Emmanuelli, M. Hanotin, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Hutin, M. Kalinowski,

Mme Gourjade, Mme Lacuey, Mme Khirouni, M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Muet,

M. Prat, M. Laurent, M. Nogus, M. Sebaoun, M. Paul, M. Pouzol, M. Mesquida, Mme Romagnan,

Mme Tallard, M. Jrme Lambert et Mme Gueugneau

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ARTICLE 86

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer cet article

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise empcher une trop large extension du rgime d'exonration d'impt sur le

revenu de certains revenus des salaris et dirigeants trangers travaillant en France et y tant

fiscalement domicilis. Ce rgime renouvel a t instaur en 2008 par la prcdente majorit.

En effet, le rgime existant est dj trs favorable aux impatris . Durant cinq ans, les cadres et

dirigeants trangers embauchs dans une entreprise franaise voient leur prime d'impatriation (le

surcrot de rmunration li l'impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant leur

activit lie l'tranger exonres d'impt sur le revenu. Certaines valeurs mobilires et cessions de

plus-values le sont galement. En outre, des dispositions favorables concernant l'Impt de Solidarit

sur la Fortune leur sont galement accordes.

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Cette niche fiscale ne touche que peu de contribuables, qui sont de plus trs aiss en raison de

la nature du dispositif qui vise attirer des salaris et dirigeants trangers trs qualifis. En 2013,

seuls 11 070 contribuables en ont bnfici, pour un gain moyen par bnficiaire de 12 195 euros.

Le nombre de bnficiaires a augment de 51 % depuis 2007, et le gain moyen par bnficiaire de

124 %. A titre de comparaison, l'Allemagne n'accorde aucun rgime favorable ses impatris. Le

Luxembourg, quant lui, n'exonre que les dpenses (frais de dmnagement, frais scolaires...)

lies l'impatriation. Le rgime franais est ainsi l'un des plus favorables en Europe.

Enfin, le cot pour les finances publiques est lev, puisqu'il tait de 135 millions d'euros en 2013.

L'article 86 du projet de loi vise tendre l'exonration d'impt sur le revenu en cas de changement

d'employeur ou d'entreprise, au sein d'un mme groupe. En cette priode d'conomies budgtaires, il

semble nanmoins qu'tendre les dispositions de cette niche fiscale, dj trs favorables, soit

inefficace et injuste. Une telle extension reprsenterait un cot important pour les finances

publiques au demeurant non valu par l'tude d'impact et un effet d'aubaine pour la majorit des bnficiaires trs aiss (qui auraient certainement continu leur activit en France avec le

dispositif actuel, toujours incitatif).

Le prsent amendement vise donc supprimer l'extension de ce rgime.

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ART. 98 N 2577

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2577

prsent par

Mme Chabanne, Mme Olivier, M. Bardy, Mme Lacuey, Mme Sandrine Doucet, M. Amirshahi,

M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte,

M. Cherki, M. Clment, M. Gille, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Gourjade,

Mme Dufour-Tonini, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Juanico, M. Goldberg, M. Hanotin,

M. Hutin, M. Kalinowski, Mme Suzanne Tallard, Mme Khirouni, M. Jrme Lambert, M. Laurent,

M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Pouzol, Mme Zanetti, M. Mesquida, M. Nogus,

M. Paul, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Gueugneau

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ARTICLE 98

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer cet article.

EXPOS SOMMAIRE

Le texte prvoit une prise en compte des critres dordre de licenciement dun plan de sauvegarde de lemploi lorsqu'il rsulte d'une dcision unilatrale de l'employeur, un niveau infrieur celui de la zone demploi .

Cette modification pourrait bouleverser lquilibre des plans de sauvegarde de lemploi, crer une rupture dgalit entre les salaris dun mme groupe et dsinciter la ngociation collective, au dtriment des salaris.

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ART. 100 N 2685

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2685

prsent par

M. Fron, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy,

Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki,

M. Clment, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Gaillard,

M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico,

M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Suzanne Tallard, M. Jrme Lambert,

M. Laurent, M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Nogus, Mme Olivier,

M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti et

Mme Gueugneau

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ARTICLE 100

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer larticle.

EXPOS SOMMAIRE

Cet amendement vise empcher lassouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif conomique.

En effet, le premier alina de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement propos par

lemployeur aux entreprises du groupe situes uniquement sur le territoire national.

En outre, le second et le troisime alinas de cet article, tels quissus des travaux de la commission spciale, transfrent l'initiative de la demande de reclassement l'international de l'employeur au

salari. En effet, l'article L.1233-4-1 du Code du Travail est modifi de telle sorte que ce ne sera

plus l'employeur d'informer son salari des offres de reclassement situes hors du territoire

national, dans l'entreprise ou dans le groupe, mais au salari de faire la demande de la liste de telles

offres de reclassement.

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L'article vient ainsi exonrer les grands groupes de la responsabilit des consquences sociales d'un

licenciement pour motif conomique dans l'une de leurs filiales, en ne les obligeant plus tout

mettre en uvre pour le reclassement des salaris licencis.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article, qui n'apporte rien sur le front conomique,

tout en exonrant les employeurs d'un certain nombre d'obligations tout fait lgitimes.

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ART. 101 N 2851

ASSEMBLE NATIONALE

LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N o 2851

prsent par

Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy,

Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, Mme Florence Delaunay,

Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron,

Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Khirouni,

M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Nogus, M. Paul, M. Pouzol,

Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Jrme Lambert, M. Prat, M. Bardy,

Mme Bruneau, M. Bui, M. Colas, Mme Suzanne Tallard, Mme Laurence Dumont, M. Gille,

Mme Gueugneau, M. Hamon, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lacuey, M. Lamy,

M. Laurent, Mme Olivier, Mme Zanetti et M. Assaf

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ARTICLE 101

Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

Supprimer cet article

EXPOS SOMMAIRE

Larticle 101 du projet de loi prvoit de proportionner le montant du plan social (plan de sauvegarde de lemploi) dune entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel lentreprise appartient (lorsquil sagit dune filiale) comme le Code du travail le prvoit actuellement mais aux seuls moyens de lentreprise concerne.

Dans la mesure o lentreprise qui licencie massivement est le plus souvent une entreprise en difficult qui dispose de moyens trs faibles, cette mesure du projet de loi conduira indemniser les

salaris licencis dans des proportions beaucoup moins importantes quactuellement. En

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consquence, cette mesure rendra beaucoup plus faible, pour les maisons-mres, le cot des

licenciements boursiers ou difficilement justifiables sur un autre plan que celui de la pure

rentabilit financire. Cest galement une forte incitation au dpt de bilan.

Cet amendement vise donc supprimer cet article qui rduit la protection et lindemnisation des salaris licencis.