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1/34 ART. 2 N° 2823 ASSEMBLÉE NATIONALE LA CROISSANCE ET L'ACTIVITÉ - (N° 2498) Commission Gouvernement AMENDEMENT N o 2823 présenté par M. Laurent Baumel, M. Blazy, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bardy, M. Assaf, Mme Carrey- Conte, M. Clément, Mme Chabanne, M. Philippe Baumel, Mme Chauvel, M. Féron, M. Cherki, M. Goldberg, M. Hutin, Mme Gaillard, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, M. Kalinowski, M. Jérôme Lambert, M. Laurent, Mme Gourjade, M. Muet, M. Mesquida, M. Hanotin, M. Léonard, Mme Zanetti, Mme Lousteau, Mme Tallard, M. Marsac, Mme Romagnan, M. Noguès, M. Paul et M. Pouzol ---------- ARTICLE 2 Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemblée. Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L311-17. - I Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'Etat une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L.1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés et sont contrôlées par l’autorité mentionnée au L. 2131-1. » EXPOSÉ SOMMAIRE Afin de s’assurer que l’ouverture de lignes d’autocar nationales soit régulée par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence déloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise à inscrire cette ouverture dans le cadre de conventions de service public.

Author: pouria-amirshahi

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    ART. 2 N 2823

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2823

    prsent par

    M. Laurent Baumel, M. Blazy, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bardy, M. Assaf, Mme Carrey-

    Conte, M. Clment, Mme Chabanne, M. Philippe Baumel, Mme Chauvel, M. Fron, M. Cherki,

    M. Goldberg, M. Hutin, Mme Gaillard, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini,

    Mme Filippetti, M. Germain, M. Gille, M. Kalinowski, M. Jrme Lambert, M. Laurent,

    Mme Gourjade, M. Muet, M. Mesquida, M. Hanotin, M. Lonard, Mme Zanetti, Mme Lousteau,

    Mme Tallard, M. Marsac, Mme Romagnan, M. Nogus, M. Paul et M. Pouzol

    ----------

    ARTICLE 2

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Rdiger ainsi l'alina 6 :

    Art. L311-17. - I Les entreprises de transport public routier de personnes tablies sur le territoire national qui ont pass avec l'Etat une convention dure dtermine dans les conditions prvues

    aux articles L.1221-3 L. 1221-6 peuvent assurer des services rguliers inter-rgionaux. Ces

    conventions sont soumises l'avis pralable des rgions et dpartements concerns et sont

    contrles par lautorit mentionne au L. 2131-1.

    EXPOS SOMMAIRE

    Afin de sassurer que louverture de lignes dautocar nationales soit rgule par les pouvoirs publics et ne fasse pas une concurrence dloyale aux lignes de transport ferroviaire, cet amendement vise

    inscrire cette ouverture dans le cadre de conventions de service public.

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    ART. 58 QUATER N 2638

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2638

    prsent par

    M. Paul, M. Amirshahi, M. Muet, Mme Bruneau, M. Bardy, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane,

    M. Blazy, M. Philippe Baumel, Mme Dufour-Tonini, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne,

    M. Cherki, M. Clment, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet,

    M. Emmanuelli, M. Fron, M. Goldberg, M. Germain, Mme Khirouni, Mme Gaillard,

    Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Hutin, M. Kalinowski, M. Jrme Lambert, M. Mesquida,

    M. Lonard, M. Laurent, Mme Lousteau, M. Pouzol, M. Nogus, Mme Zanetti, Mme Romagnan,

    M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Marsac et Mme Gueugneau

    ----------

    ARTICLE 58 QUATER

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer cet article.

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise supprimer une disposition adopte lors de l'examen du texte en commission

    spciale, contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement, permettant toute entreprise qui le

    souhaite de ne pas rendre publics ses comptes.

    A l'instar de ce qui existe dans d'autres juridictions, le contenu de l'obligation de publication et donc

    le volume des informations publier au titre des articles L. 232-21 et suivants du Code de

    commerce dpendent ce jour de la forme et la taille des socits. Cette publication ne rsulte en

    aucun cas en une divulgation de secrets industriels et commerciaux. Sur ce point, il est important de

    souligner que l'article L. 232-25 du Code du commerce, dans sa rdaction actuelle, accorde dj une

    drogation aux micro-entreprises, leur permettant de ne pas publier leurs comptes.

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    La transparence de l'information est un principe d'efficacit conomique. Elle permet une

    coordination plus efficace au sein du march et assainit les rapports entre les diffrents acteurs

    conomiques.

    D'une part, la publicit des comptes est en effet une dmarche ncessaire pour toute socit, quelle

    que soit sa date de constitution (start-up ou ancienne entreprise familiale) et sa taille (PME, grande

    ou trs grande entreprise). Une start-up aura ncessairement besoin de divulguer ses comptes des

    tiers (investisseurs, repreneurs, etc.) pour lever des fonds. Quant aux PME, elles trouveront dans la

    publication des comptes un outil indispensable pour s'assurer de la solvabilit de leurs partenaires

    commerciaux (notamment pour les grandes entreprises, afin d'informer les clients, les fournisseurs,

    etc.) et instaurer avec eux un rapport de confiance. les potentiels repreneurs, etc.

    Avec cet article 58 quater, des grandes et trs grandes entreprises pourront dcider de ne pas rendre

    publics leur chiffre d'affaire ou leurs bnfices.

    D'autre part, l'heure o des efforts sont demands chacun, cette publicit est un contrepoids au

    pouvoir des employeurs, en imposant par exemple aux entreprises dont les salaires stagnent, alors

    que les profits augmentent, de l'assumer publiquement. Soucieuses de leur image, ces entreprises

    sont de facto amenes pratiquer des hausses moyennes de salaires en ligne avec leur performance

    conomique, ou ne pas verser de hautes rmunrations sans aucun lien avec les rsultats de

    l'entreprise. Loin d'tre une condition suffisante, la publicit des comptes est nanmoins un

    pralable ncessaire une plus juste rpartition de la valeur ajoute. Or, avec cet article 58 quater,

    des grandes et trs grandes entreprises pourront dcider de ne pas rendre publics leur chiffre

    d'affaire ou leurs bnfices.

    En outre, dans le cas o l'obligation de publication serait abroge, le fonctionnement des socits ne

    serait pas allg pour autant, puisque toute socit est tenue de divulguer ses comptes ses associs

    ou actionnaires, de les faire approuver, ainsi que de les dposer auprs des autorits comptentes.

    Enfin, cette disposition contrevient aux textes europens et aux efforts franais pour accrotre la

    transparence financire et les paradis fiscaux (directive 2013/36/EU CRD IV par exemple).

    L'obligation de publication des comptes est communment admise dans d'autres juridictions, y

    compris en Allemagne, en Italie, ainsi qu'en Fdration de Russie pour les socits par actions.

    Le prsent amendement vise donc rtablir cette obligation de transparence, pour plus d'efficacit

    conomique et de justice sociale.

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    ART. 72 N 3046

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 3046

    prsent par

    M. Goldberg, M. Bui, Mme Linkenheld, M. Fron, Mme Dufour-Tonini, M. Prat, M. Blazy,

    Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Carrey-Conte, Mme Sandrine Doucet, M. Lonard,

    Mme Zanetti, Mme Romagnan, M. Marsac, M. Amirshahi, Mme Gaillard, Mme Tallard,

    M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Chauvel, M. Hanotin, M. Mesquida, M. Germain, Mme Chabanne,

    M. Muet, M. Pouzol, M. Jrme Lambert, M. Philippe Baumel, M. Clment, M. Paul,

    Mme Bouziane, Mme Lousteau, M. Nogus et M. Laurent Baumel

    ----------

    ARTICLE 72

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer cet article.

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise empcher la cration d'un nouveau type de zone drogatoire : les zones

    touristiques internationales .

    Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les drogations ce principe selon une

    logique de zonage peuvent tre accordes pour des raisons exceptionnelles, notamment en raison

    d'une forte affluence touristique.

    Ce classement en zone touristique ne doit pouvoir tre demand que par les lus locaux, les plus

    proches des ralits conomiques et sociales sur leurs territoires. Par consquent, la cration d'un

    nouveau type de zone par arrt ministriel est contradictoire avec l'esprit dcentralisateur du projet

    de loi.

    De plus, dans ces zones, le travail en soire sera permis car le dbut de la priode du travail de

    nuit sera repouss de 21h minuit. Ce travail en soire sera possible selon une logique de

    zonage et non plus uniquement selon la nature particulire de l'activit. Le potentiel conomique

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    d'une telle ouverture sur l'ensemble d'une zone ne justifie pas la remise en cause de la protection des

    salaris et d'un tel socle de la vie en socit.

    Face ces deux risques, qui reprsenteraient les particularits des zones touristiques

    internationales , cet amendement propose de supprimer entirement la cration de ce type de zone.

    Les lus locaux qui souhaiteraient pouvoir permettre des commerces d'ouvrir le dimanche

    pourront demander le classement de tout ou partie de leur territoire en rgime ordinaire de zone

    commerciale ou touristique.

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    ART. 72 N 2431

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2431

    prsent par

    M. Cherki, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane,

    M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Clment, Mme Sandrine Doucet,

    Mme Dufour-Tonini, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain, Mme Gourjade, M. Hanotin,

    M. Kalinowski, Mme Lacuey, M. Lonard, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac,

    M. Mesquida, M. Muet, M. Nogus, M. Paul, M. Pouzol, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti,

    M. Goldberg, M. Prat, M. Hamon, Mme Romagnan et M. Juanico

    ----------

    ARTICLE 72

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    1. Rdiger ainsi l'alina 6 :

    II. L'initiative de la demande de dlimitation ou de modification des zones touristiques

    internationales appartient au maire ou au prsident de l'tablissement public de coopration

    intercommunale, lorsque celui-ci existe .

    1. Aprs l'alina 6, insrer les sept alinas suivants :

    II bis. La demande de dlimitation ou de modification de ces zones est transmise au prfet de

    rgion. Elle est motive et comporte une tude d'impact justifiant notamment de l'opportunit de la

    cration ou de la modification de la zone.

    Ces zones sont dlimites ou modifies par le prfet de rgion aprs avis :

    1 Du conseil municipal ;

    2 Des syndicats d'employeurs et de salaris intresss ;

    3 Des communauts de communes, des communauts d'agglomration, des mtropoles et

    des communauts urbaines, lorsqu'elles existent ;

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    4 Du conseil municipal de la ou les communes n'ayant pas formul la demande mentionn

    au II. et n'appartenant pas une communaut de communes, une communaut

    d'agglomration, une mtropole ou une communaut urbaine dont la consultation est requise

    en vertu du 3, lorsque la zone sollicite est situe en tout ou partie sur leur territoire ;

    5 Du comit dpartemental du tourisme.

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise rendre le pouvoir d'initiative de demande d'une dlimitation d'une zone aux

    lus locaux.

    Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les drogations pouvant exister selon une

    logique de zonage, ne doivent pouvoir tre demandes que par les lus locaux, au plus proches des

    ralits conomiques et sociales sur leurs territoires.

    Il est ds lors contradictoire avec l'esprit dcentralisateur du projet de loi que les zones puissent tre

    cres par arrt ministriel, privant alors les lus locaux de leur pouvoir de dcision.

    Le prsent amendement a donc pour objectif de laisser le pouvoir d'initiative de la dlimitation

    d'une zone quel que soit son type aux lus locaux, en recueillant les avis des divers organes concerns, comme il est prvu pour la cration des zones touristiques.

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    ART. 74 N 2850

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2850

    prsent par

    Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy,

    Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, Mme Florence Delaunay,

    Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron,

    Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Khirouni,

    M. Lonard, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Muet, M. Nogus,

    M. Paul, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Jrme Lambert, M. Lesage

    et M. Prat

    ----------

    ARTICLE 74

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    I. Rdiger ainsi lalina 2:

    Article L.3132-25-1. I.- Les tablissements de vente au dtail qui mettent

    disposition des biens et des services situs dans les zones commerciales caractrises

    par les critres dfinis au II du prsent article peuvent donner le repos hebdomadaire

    par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prvues aux

    articles L.3132-25-3 et L. 3132-25-4. .

    II. Aprs lalina 2, insrer les dix alinas suivants :

    II. Les critres mentionns au I du prsent articles sont :

    - une prdominance de commerce non-alimentaire dfinie partir du chiffre daffaire et du nombre de salaris employs sur les tablissements de commerce de dtail ;

    - une population minimale de lunit urbaine de 1 000 000 habitants ;

    - au moins 20 millions de visiteurs par an ;

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    -un loignement de la clientle ;

    -une offre commerciale importante ;

    -une demande potentielle particulirement importante ;

    -la prsence de services de restauration ;

    -une accessibilit routire et en transport collectifs importante ;

    -ladhsion minimum de 50% des commerant du primtre

    EXPOS SOMMAIRE

    Le projet de loi prvoit la cration des zones commerciales caractrises par une offre

    commerciale et une demande potentielle particulirement importantes (article 74) en

    remplacement des anciens primtres PUCE situs dans les units urbaines de plus de 1 000 000

    dhabitants et tant des primtre dusage de consommation exceptionnel caractris par des habitudes de consommation dominicale, limportance de la clientle concerne et lloignement de celle-ci de ce primtre (article L3132-25-1).

    Il est indispensable de revenir sur le critre des PUCE tir de lantriorit de lusage de consommation dominicale : ce critre revient donner une prime lillgalit.

    La nouvelle dfinition de la zone commerciale prvue larticle 74 du projet de loi parait dune part trs floue, et dautre part concerner un nombre de zones potentiellement beaucoup plus larges que les anciennes zones PUCE dont la dfinition tait strictement encadre.

    En effet, le caractre particulirement imprcis des critres noncs dans le projet de loi pour ces

    zones commerciales - offre commerciale particulirement importante et demande potentielle

    particulirement importante - pourrait entraner une forte extension des drogations.

    Ces dispositions risqueraient fortement dentraner de nombreux contentieux sur les dlimitations de ces zones, dont on sait quils sont par nature nfastes la bonne marche de lactivit conomique. Mais surtout, la cration de zones de drogation l o le contexte socio-conomique ne

    le justifie pas pleinement serait non seulement une entorse au droit au repos dominical des salaris,

    mais encore un poids pour les acteurs conomiques locaux, contraints douvrir le dimanche pour saligner sur la concurrence, sans que les gains engrangs ne couvrent ncessairement les cots occasionns par cette ouverture dominicale.

    Au vu de la diversit des situations et des zones, et comme le prconisait le rapport Bailly, il

    semble, par souci de cohrence, quil conviendrait de prvoir que la zone soit fixe en prenant en compte une liste de critres.

    Sagissant du critre de population minimale de lunit urbaine , le nombre de 1 000 000 correspond au critre de dfinition des actuels PUCE.

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    Le nombre de 20 millions de visiteurs permet dexclure certaines zones comme Vlizy 2, jusqu prsent fermes le dimanche et qui ne bnficieront pas du nouveau zonage pour droger au repos

    dominical.

    Loffre commerciale particulirement importante pourrait tre apprcie au regard dun nombre dtablissements minimum et de la superficie commerciale. La CFDT propose 250 enseignes et 150 000m2 ce qui permet dviter une forte extension des drogations (Vlizy 2 :180 boutiques, 108 000m2).

    Cet amendement vise donc prciser, par la loi, des critres simples et clairs limitant l'extension

    injustifie des zones commerciales.

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    ART. 76 N 2848

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2848

    prsent par

    Mme Carrey-Conte, M. Assaf, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel,

    M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki,

    M. Clment, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt,

    M. Emmanuelli, M. Fron, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille, M. Goldberg,

    Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Lonard,

    Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Muet, M. Nogus, M. Paul,

    M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Jrme Lambert

    ----------

    ARTICLE 76

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    A l'alina 6, aprs les mots :

    niveau territorial,

    Insrer les mots :

    dans les conditions dfinies au I de larticle L. 5125-4,

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise sortir du droit commun, les conditions de validit des accords de

    compensation de branche dentreprise et dtablissement.

    Les accords de branche, dentreprise et dtablissement de droit commun prvoient deux critres de validit :

    - la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives

    ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprims au premier tour des dernires lections

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    des titulaires au comit dentreprise (CE) ou de la dlgation unique du personnel (DUP) ou, dfaut, des dlgus du personnel (DP), quel que soit le nombre de votants

    - et labsence dopposition dune ou de plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives ayant recueilli la majorit des suffrages exprims ces mmes lections,

    quel que soit le nombre de votants.

    Avec cet amendement, il sera ncessaire dobtenir la signature dune ou plusieurs organisations syndicales de salaris reprsentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprims en

    faveur d'organisations reprsentatives au premier tour des dernires lections des titulaires au

    comit d'entreprise ou de la dlgation unique du personnel ou, dfaut, des dlgus du personnel,

    quel que soit le nombre de votants.

    En consquence, laccord devra tre majoritaire pour voir le jour et permettre la drogation au repos dominical.

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    ART. 76 N 2749

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2749

    prsent par

    M. Laurent Baumel, M. Emmanuelli, M. Amirshahi, Mme Laurence Dumont, Mme Filippetti,

    M. Gille, M. Assaf, M. Blazy, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Muet, M. Bui, Mme Chabanne,

    Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Clment, Mme Chauvel, M. Cherki,

    Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Gaillard, M. Dussopt,

    M. Fron, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Lacuey, M. Hanotin, M. Juanico,

    M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jrme Lambert, M. Lesage, Mme Lousteau, M. Lonard,

    Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Nogus, Mme Tallard, M. Paul,

    M. Potier, M. Sebaoun, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan et Mme Zanetti

    ----------

    ARTICLE 76

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Complter lalina 7 par les trois phrases suivantes :

    Ils prvoient, au minimum, un doublement de la rmunration correspondant au travail effectu

    par les salaris privs du repos dominical. Cette contrepartie minimale sapplique toutes les entreprises situes dans les zones mentionnes larticle L. 3132-25-1. Dans les zones mentionnes aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25, cette contrepartie minimale ne sapplique quaux entreprises de plus de 11 salaris.

    EXPOS SOMMAIRE

    Le repos dominical doit rester la rgle et le travail dominical lexception. Pour indemniser les salaris qui, malgr lexistence thorique dun rgime de volontariat, seront quasiment contraints de travailler le dimanche, cet amendement a pour objet de crer une contrepartie salariale minimale

    garantie par la loi. Actuellement le projet de loi ne renvoie qu des accords collectifs qui ne doivent respecter aucun plancher : il autorise donc que des contreparties existantes puissent tre

    revues la baisse ou bien quaucune contrepartie salariale ne soit envisage.

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    Grce cet amendement, les accords collectifs de branche, dentreprise, dtablissement ou territorial qui encadreront le travail dominical dans les zones commerciales, touristiques et

    touristiques internationales seront donc en principe tenus de prvoir, au minimum, un doublement

    du salaire rmunrant les dimanches travaills.

    Cette contrepartie minimale sappliquera toutes les entreprises des zones commerciales. Cette contrepartie correspond par ailleurs au maintien du plancher existant pour les salaris des actuels

    PUCE qui nest pas conserve dans la rdaction actuelle du projet de loi.

    Cette contrepartie minimale ne sappliquera quaux entreprises (et non seulement aux tablissements) de plus de 11 salaris dans les zones touristiques et touristiques internationales,

    conformment aux propositions du rapport Bailly, afin de ne pas crer une distorsion de

    concurrence entre des petits commerces aux marges faibles et les grandes enseignes.

  • 15/34

    ART. 79 N 3073

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 3073

    prsent par

    Mme Tallard, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel,

    Mme Bechtel, M. Blazy, Mme Bouill, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui,

    Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, M. Colas, M. Daniel,

    Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dufau,

    Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron, Mme Filippetti, Mme Gaillard,

    M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hamon,

    M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Lacuey,

    M. Lamy, M. Laurent, Mme Le Dissez, M. Lonard, M. Arnaud Leroy, M. Lesage,

    Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Philippe Martin, M. Mesquida, M. Muet,

    M. Nogus, Mme Olivier, M. Paul, M. Potier, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun et

    M. Jrme Lambert

    ----------

    ARTICLE 79

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    supprimer cet article

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement tend supprimer lextension du travail dominical aux commerces de dtail non essentiels situs proximit des gares.

    Le droit actuel permet dj aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafs, kiosque

    journaux) douvrir le dimanche dans lenceinte et proximit des gares. Larticle 79 du projet de loi prvoit dtendre cette autorisation tous les commerces de dtails (y compris la vente de textiles par exemple) situs dans lenceinte ou proximit des gares. Cet largissement ne parat pas utile et droge lide que le travail dominical doit rester une exception. Le rgime actuel est largement

  • 16/34

    suffisant, et si le besoin dtendre la drogation au repos dominical autour dune gare bien prcise apparat, le classement en zone commerciale de droit commun pourra tre envisag.

    Dans un souci de simplification et de non-recours systmatique des rgimes drogatoire, cet

    amendement vise donc supprimer larticle 79 du projet de loi.

  • 17/34

    ART. 80 N 2641

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2641

    prsent par

    M. Paul, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy,

    Mme Bouill, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne,

    Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini,

    Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain,

    M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hamon, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico, Mme Khirouni,

    Mme Lacuey, M. Jrme Lambert, M. Lamy, M. Laurent, M. Lonard, M. Lesage,

    Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Muet, M. Nogus, Mme Olivier,

    M. Potier, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun et Mme Tallard

    ----------

    ARTICLE 80

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer cet article.

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise supprimer le passage de 5 12 dimanches travaills sur autorisation du

    maire.

    Le repos dominical est un lment fondamental de notre Code du travail. Toute exception ce

    principe doit donc se justifier par une amlioration de lactivit conomique et de la protection des salaris.

    ***

    Rien nindique que la libralisation du travail du dimanche aura un impact conomique significatif et positif. En effet, le porte-monnaie des Franais ne va pas slargir pour consommer le dimanche. Or, les Franais sont, dans leur grande majorit, bien plus contraints par leur budget, dj trs

    affect par la stagnation du pouvoir dachat, que par leur temps disponible. Ds lors, l'ouverture des

  • 18/34

    magasins sept dimanches supplmentaires ne provoquera pas un choc de demande de nature

    relancer l'activit. En outre, le risque est grand de voir fermer un un les petits commerces et les

    commerces de proximit, peu peu cannibaliss par les grandes surfaces et les centres

    commerciaux qui, seuls, auront la possibilit de faire face aux surcots salariaux, nergtiques, administratifs engendrs par l'ouverture sur l'ensemble de la semaine. Il est ainsi probable que, loin d'engendrer une augmentation de la consommation, et ainsi de l'activit et de l'emploi,

    l'ouverture des magasins dans le secteur du commerce sept dimanches supplmentaires par an aura

    pour consquence de favoriser uniquement une consommation plus tale sur la semaine, avec ainsi

    de nombreuses plages horaires creuses dans les magasins, et au profit des grandes surfaces

    commerciales. Les emplois ainsi crs, en petit nombre, seront essentiellement des emplois

    prcaires, instables, et donc peu mme de favoriser un vritable redmarrage de l'activit.

    Les tudes thoriques et empiriques existantes viennent confirmer que le travail dominical n'est pas

    une mesure qui permettra de relancer l'activit. Une tude du Crdoc de novembre 2008 estimait les

    effets potentiels sur l'emploi d'une gnralisation totale du travail dominical dans le commerce non-

    alimentaire, entre une destruction de 5 400 et une cration de 14 800 emplois. Plus rcemment, une

    tude mene pour le compte de l'Union du Grand Commerce de Centre-ville, chiffre 20 000 le

    nombre d'emplois temps plein crs par le passage de 5 15 dimanches ouverts sur autorisation

    du maire, sans prendre en compte les effets indirects d'une telle ouverture (l' effet de

    cannibalisme notamment). Les expriences trangres montrent, quant elles, des effets

    d'ampleur faible, dans un sens positif comme ngatif suivant les diffrents pays (en Allemagne par

    exemple). Un effet inflationniste est galement attendre, en raison des surcots.

    Le dveloppement rcent du e-commerce que lon voudrait freiner car il serait peu crateur demplois sera trs faiblement impact par lextension des ouvertures dominicales.

    Au contraire, le rgime actuel permet de s'adapter des situations o les consommateurs sont

    effectivement contraints plutt par leur temps que par leur budget (priode des ftes et des soldes),

    et o la demande potentielle capte par l'ouverture dominicale des tablissements de commerce de

    dtail est trs importante.

    Ainsi, le passage de 5 12 dimanches ouverts pour tous les magasins de commerce de dtail ne

    semble pas justifi sur un plan conomique. L'tude d'impact attenante au projet de loi ne

    mentionne aucun ordre de grandeur de cration d'emplois attendre concernant cet article, rendant

    bien hasardeuse cette libralisation, qui ne sera pas sans consquence pour les salaris.

    ***

    Cette mesure mettra des communes en concurrence, puisque la zone de chalandise s'tend bien au-

    del de la commune, ou mme de l'EPCI. Les maires ne voyant pas l'avantage d'autoriser le recours

    au travail dominical, pour des raisons conomiques et sociales, seront ainsi placs en situation de

    concurrence avec les territoires voisins, et n'auront d'autre choix que de permettre l'ouverture

    dominicale des commerces de leurs territoires. Cette concurrence entre lus locaux conduira, de fait,

    des situations sous-optimales en termes conomiques et sociaux.

    Quant la dcision intercommunale, elle peut conduire favoriser une ouverture 52 dimanches par

    an par rotation entre les communes au dtriment du commerce de proximit.

    ***

  • 19/34

    Enfin, cette mesure menace le bien-tre des salaris et de leur famille. Travailler douze dimanche

    par an cest--dire un dimanche par mois , nest plus une exception acceptable, cest un bouleversement des rythmes sociaux et familiaux. Ainsi, une question de socit est vritablement

    pose puisque, une fois par mois, de nombreux travailleurs ne pourront plus jouir de leur dimanche,

    souvent destin la vie associative, culturelle, familiale, politique, sportive, etc., c'est--dire

    l'ensemble des activits complmentaires au travail. Le volontariat des salaris, s'il a t

    thoriquement garanti in extremis dans le projet de loi, restera bien peu appliqu en pratique. En

    raison du lien de subordination qui existe entre l'employeur et l'employ, le refus de travailler le

    dimanche sera trs difficile mettre en uvre, tout comme d'ventuelles pressions, refus d'embauches, etc., seront formellement impossibles tablir. Il est ncessaire de rappeler que le

    secteur du commerce de dtail emploie 64 % de femmes, selon les donnes de l'INSEE,

    essentiellement temps partiel, et un salaire horaire moyen qui n'excde pas de 10 % le SMIC.

    Le volontariat sera donc essentiellement demand des salaries dont le refus sera encore plus

    contraint par leur ingalit des chances conomiques face leur employeur. Afin de prserver

    ce temps particulier, le volontariat thorique des salaris, et surtout des salaries, ne suffira donc

    pas.

    Pour l'ensemble de ces raisons, le prsent amendement propose le maintien du statu quo concernant

    le nombre de dimanches o les commerces de dtail peuvent ouvrir sur autorisation du maire.

  • 20/34

    ART. 80 N 2943

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2943

    prsent par

    M. Goldberg, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, Mme Linkenheld, Mme Sandrine Doucet,

    M. Clment, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, Mme Chabanne,

    Mme Bouziane, M. Jrme Lambert, Mme Zanetti, Mme Tallard, M. Mesquida, Mme Romagnan,

    M. Lesage, M. Sebaoun, M. Paul, Mme Khirouni, M. Laurent Baumel, M. Pouzol, M. Hanotin,

    M. Lonard, M. Potier, M. Germain, M. Muet, M. Assaf, M. Bardy, M. Blazy, Mme Carrey-Conte,

    Mme Gaillard, M. Nogus, M. Cherki, Mme Dufour-Tonini, Mme Chauvel, M. Kalinowski,

    Mme Gourjade et M. Fron

    ----------

    ARTICLE 80

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Rdiger ainsi l'alina 6 :

    La dcision du maire est prise aprs avis conforme dune commission rgionale, prside par le prfet de rgion ou son reprsentant, manant des Commissions Dpartementales dAmnagement Commercial, dfinies aux articles L.751-1 L.751-4 du Code du commerce. La composition de la

    commission rgionale est dfinie par dcret.

    EXPOS SOMMAIRE

    Afin de limiter la concurrence entre les territoires, le prsent amendement vise ce que la

    dlivrance de lautorisation douverture dominicale par le maire soit soumise avis conforme de lensemble des acteurs concerns au niveau dune mme zone de chalandise, runis au sein d'une commission ad hoc manant des Commissions Dpartementales dAmnagement Commercial (CDAC) concernes.

  • 21/34

    En effet, et titre dexemple, sur un territoire rural, et sans concertation au niveau de la zone de chalandise, lextension de lautorisation douverture pour les magasins de la ville priphrique est de nature menacer les commerces des villes bourgs centres situs aux alentours, lesquels

    connaissent dj des difficults lies aux problmatiques conomiques et sociales bien connues qui

    caractrisent certains de nos territoires ruraux.

    Au contraire, une concertation au sein de la commission rgionale, prside par le Prfet de rgion

    ou son reprsentant, permettra de limiter la concurrence nfaste entre les communes, afin de

    prserver l'quilibre conomique, notamment de nos territoires ruraux.

    Cet amendement propose ainsi lintroduction du critre de la zone de chalandise pour les dimanches du maire .

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    ART. 81 N 2624

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2624

    prsent par

    Mme Sandrine Doucet, Mme Linkenheld, M. Sebaoun, Mme Lousteau, M. Muet,

    M. Laurent Baumel, M. Prat, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Blazy,

    Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki,

    Mme Gaillard, M. Clment, M. Hanotin, Mme Dufour-Tonini, M. Fron, M. Kalinowski,

    M. Jrme Lambert, M. Germain, M. Goldberg, M. Marsac, M. Lonard, M. Mesquida, M. Paul,

    Mme Tallard, M. Nogus, Mme Romagnan, Mme Gourjade, Mme Olivier, M. Pouzol et

    Mme Zanetti

    ----------

    ARTICLE 81

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer cet article.

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise empcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les

    zones touristiques internationales.

    Cette disposition aurait en effet pour consquence d'introduire dans la loi la notion de travail en

    soire (de 21h minuit), selon une logique de zonage, et non pour certaines activits spcifiques.

    C'est la remise en cause dun principe fondamental : l'interdiction du travail de nuit, hormis pour des activits dont la nature le justifierait.

    Non dtaill par l'tude d'impact attenante au projet de loi, l'impact conomique de l'ouverture des

    commerces dans ces zones de 21h minuit est trs incertain, puisque la demande additionnelle

    adresse aux magasins aprs 21h sera largement compense par des cots nergtiques, salariaux et

    organisationnels supplmentaires.

  • 23/34

    En outre, cette ouverture viendrait lgaliser des pratiques auparavant condamnes par les diffrents

    tribunaux (arrt de la Cour de cassation dans l'affaire Sephora du 24 septembre 2014), attribuant

    de facto une prime aux ouvertures illgales de magasins.

    Enfin, cette ouverture touchera principalement des travailleurs pour lesquels le volontariat ne pourra

    pas tre effectif, eu gard la situation de prcarit de nombreux individus travaillant dans le

    secteur du commerce et leur relation de subordination vis--vis de leur employeur, qui les

    placeront dans l'impossibilit relle de refuser le travail aprs 21h.

    Cet amendement vise donc supprimer cette disposition au sein des zones touristiques

    internationales, ce qui aura pour consquence d'harmoniser et de simplifier les rgimes applicables

    dans les diffrentes zones drogeant au principe du repos dominical.

  • 24/34

    ART. 83 N 2417

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2417

    prsent par

    Mme Bouziane, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bruneau, Mme Carrey-

    Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, M. Colas, Mme Sandrine Doucet,

    Mme Dufour-Tonini, M. Fron, Mme Filippetti, Mme Gaillard, M. Germain, M. Gille,

    M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Lacuey,

    M. Lamy, M. Laurent, M. Lonard, Mme Lousteau, Mme Suzanne Tallard, M. Marsac, M.

    Mesquida, M. Muet,

    M. Nogus, M. Paul, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Verdier et

    Mme Zanetti

    ----------

    ARTICLE 83

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    lalina 21, remplacer le chiffre cinq par le nombre dix .

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise porter dix jours lautorisation dabsence accorde par lemployeur aux salaris membres de conseil de prudhommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre.

    Llection au mandat de conseiller des prudhommes nimposant aucune exigence de diplme, ni de comptence juridique il est important quune fois lus les conseillers acquirent les notions fondamentales du droit social, ainsi quune pleine connaissance des droits et devoirs des conseillers prudhomaux. Le droit social est une matire technique, en constante volution et donnant lieu une jurisprudence

    riche. II est donc primordial de garantir aux conseillers salaris des prudhommes laccs une formation suffisamment longue leur permettant ainsi dapprhender les multiples facettes de ce

  • 25/34

    APRS ART. 83 N 2797

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2797

    prsent par

    M. Germain, M. Colas, Mme Dufour-Tonini, Mme Sandrine Doucet, Mme Romagnan, M. Muet,

    Mme Bouziane, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Blazy, M. Assaf, M. Paul,

    Mme Bruneau, M. Goldberg, Mme Chauvel, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Gourjade,

    M. Fron, M. Clment, Mme Suzanne Tallard, Mme Gaillard, M. Hanotin, M. Kalinowski,

    Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Jrme Lambert, Mme Chabanne, M. Marsac, M. Lonard,

    Mme Zanetti, M. Nogus, Mme Tallard, M. Pouzol, M. Laurent Baumel et M. Verdier

    ----------

    ARTICLE ADDITIONNEL

    APRS L'ARTICLE 83, insrer l'article suivant:

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Il est prvu en cas dabsence daccord entre les parties que le Bureau de Conciliation et dOrientation fixe la date daudience en Bureau de Jugement, ainsi que la date de communication des pices et moyens. Toutes les pices communiques en dehors de ce dlai sont irrecevables.

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise imposer aux parties quelles communiquent au Bureau de Jugement, dans un dlai prvu par le Bureau de Conciliation et dOrientation, toutes les pices du dossier.

    Comme prconis par le rapport Lacabarats, lobjectif est de limiter les multiples renvois lis la non communication des pices par les parties qui a pour effet de rallonger les dlais de jugement.

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    ART. 85 N 2618

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2618

    prsent par

    M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel,

    M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne,

    Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini,

    Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain,

    M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Hamon, M. Hanotin, M. Hutin,

    M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Lacuey, M. Jrme Lambert, M. Laurent,

    M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, Mme Suzanne Tallard, M. Muet,

    M. Nogus, M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Zanetti

    ----------

    ARTICLE 85

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer le 1

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise exclure du champ de lhabilitation la rforme de linspection du travail, des modes de sanctions et de lchelle des peines en matire de droit du travail. Une rforme dune telle importance ne saurait tre engage par ordonnance, cest--dire sans dbat devant la reprsentation nationale.

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    ART. 85 N 2595

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2595

    prsent par

    M. Nogus, M. Sebaoun, M. Bardy, Mme Romagnan, M. Philippe Baumel, M. Germain,

    M. Kalinowski, M. Paul, Mme Tallard, Mme Sandrine Doucet, Mme Khirouni, M. Blazy,

    Mme Zanetti, M. Jrme Lambert, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Clment, Mme Dufour-Tonini,

    Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Dussopt, Mme Chauvel, M. Fron, M. Hanotin,

    Mme Gaillard, M. Hamon, Mme Chabanne, M. Goldberg, M. Laurent, M. Marsac, Mme Bouziane,

    M. Mesquida, M. Pouzol, Mme Gourjade, Mme Suzanne Tallard, M. Laurent Baumel, M. Muet,

    M. Potier, M. Emmanuelli, M. Lonard, M. Cherki, M. Juanico, M. Prat, Mme Gueugneau et

    M. Hutin

    ----------

    ARTICLE 85

    Supprimer le troisime alina.

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise exclure du champ de lhabilitation, la rvision des sanctions et des peines applicables au dlit dentrave.

    Lors du Conseil stratgique de l'attractivit qui se tenait dimanche 19 octobre, le Prsident de la

    Rpublique a annonc vouloir supprimer la peine de prison en cas de dlit d'entrave, cest--dire lorsque lemployeur porte atteinte libre dsignation ou lexercice rgulier des fonctions dun reprsentant lu du personnel ou dun dlgu syndical.

    Outre la dcision prise dagir par ordonnance qui empche les parlementaires de dbattre de la mesure finale dans lhmicycle, cet engagement du chef de lEtat pose un problme de fond.

    Si les peines de prison ne sont jamais prononces, sauf de rares occasions comme dans laffaire MOLEX (avec sursis), elles ont un effet dissuasif que nauront jamais des peines damende. Se limiter une simple amende peut amener les employeurs prfrer prendre un risque financier de

    commettre une infraction plutt que de respecter les droits des reprsentants du personnel.

  • 28/34

    ART. 86 N 2311

    ASSEMBLE NATIONALE 23 janvier 2015

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2311

    prsent par

    M. Amirshahi, M. Goldberg, M. Assaf, Mme Carrey-Conte, M. Bardy, Mme Zanetti,

    M. Philippe Baumel, Mme Bechtel, M. Blazy, Mme Chauvel, Mme Bouziane, M. Bui,

    M. Laurent Baumel, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, M. Cherki,

    Mme Florence Delaunay, Mme Dufour-Tonini, M. Clment, Mme Laurence Dumont,

    M. Emmanuelli, M. Hanotin, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Hutin, M. Kalinowski,

    Mme Gourjade, Mme Lacuey, Mme Khirouni, M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Muet,

    M. Prat, M. Laurent, M. Nogus, M. Sebaoun, M. Paul, M. Pouzol, M. Mesquida, Mme Romagnan,

    Mme Tallard, M. Jrme Lambert et Mme Gueugneau

    ----------

    ARTICLE 86

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer cet article

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise empcher une trop large extension du rgime d'exonration d'impt sur le

    revenu de certains revenus des salaris et dirigeants trangers travaillant en France et y tant

    fiscalement domicilis. Ce rgime renouvel a t instaur en 2008 par la prcdente majorit.

    En effet, le rgime existant est dj trs favorable aux impatris . Durant cinq ans, les cadres et

    dirigeants trangers embauchs dans une entreprise franaise voient leur prime d'impatriation (le

    surcrot de rmunration li l'impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant leur

    activit lie l'tranger exonres d'impt sur le revenu. Certaines valeurs mobilires et cessions de

    plus-values le sont galement. En outre, des dispositions favorables concernant l'Impt de Solidarit

    sur la Fortune leur sont galement accordes.

  • 29/34

    Cette niche fiscale ne touche que peu de contribuables, qui sont de plus trs aiss en raison de

    la nature du dispositif qui vise attirer des salaris et dirigeants trangers trs qualifis. En 2013,

    seuls 11 070 contribuables en ont bnfici, pour un gain moyen par bnficiaire de 12 195 euros.

    Le nombre de bnficiaires a augment de 51 % depuis 2007, et le gain moyen par bnficiaire de

    124 %. A titre de comparaison, l'Allemagne n'accorde aucun rgime favorable ses impatris. Le

    Luxembourg, quant lui, n'exonre que les dpenses (frais de dmnagement, frais scolaires...)

    lies l'impatriation. Le rgime franais est ainsi l'un des plus favorables en Europe.

    Enfin, le cot pour les finances publiques est lev, puisqu'il tait de 135 millions d'euros en 2013.

    L'article 86 du projet de loi vise tendre l'exonration d'impt sur le revenu en cas de changement

    d'employeur ou d'entreprise, au sein d'un mme groupe. En cette priode d'conomies budgtaires, il

    semble nanmoins qu'tendre les dispositions de cette niche fiscale, dj trs favorables, soit

    inefficace et injuste. Une telle extension reprsenterait un cot important pour les finances

    publiques au demeurant non valu par l'tude d'impact et un effet d'aubaine pour la majorit des bnficiaires trs aiss (qui auraient certainement continu leur activit en France avec le

    dispositif actuel, toujours incitatif).

    Le prsent amendement vise donc supprimer l'extension de ce rgime.

  • 30/34

    ART. 98 N 2577

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2577

    prsent par

    Mme Chabanne, Mme Olivier, M. Bardy, Mme Lacuey, Mme Sandrine Doucet, M. Amirshahi,

    M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte,

    M. Cherki, M. Clment, M. Gille, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Gourjade,

    Mme Dufour-Tonini, M. Fron, Mme Gaillard, M. Germain, M. Juanico, M. Goldberg, M. Hanotin,

    M. Hutin, M. Kalinowski, Mme Suzanne Tallard, Mme Khirouni, M. Jrme Lambert, M. Laurent,

    M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Pouzol, Mme Zanetti, M. Mesquida, M. Nogus,

    M. Paul, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Gueugneau

    ----------

    ARTICLE 98

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer cet article.

    EXPOS SOMMAIRE

    Le texte prvoit une prise en compte des critres dordre de licenciement dun plan de sauvegarde de lemploi lorsqu'il rsulte d'une dcision unilatrale de l'employeur, un niveau infrieur celui de la zone demploi .

    Cette modification pourrait bouleverser lquilibre des plans de sauvegarde de lemploi, crer une rupture dgalit entre les salaris dun mme groupe et dsinciter la ngociation collective, au dtriment des salaris.

  • 31/34

    ART. 100 N 2685

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2685

    prsent par

    M. Fron, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy,

    Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki,

    M. Clment, Mme Florence Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, Mme Gaillard,

    M. Germain, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Hutin, M. Juanico,

    M. Kalinowski, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Suzanne Tallard, M. Jrme Lambert,

    M. Laurent, M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Nogus, Mme Olivier,

    M. Paul, M. Pouzol, M. Prat, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, Mme Zanetti et

    Mme Gueugneau

    ----------

    ARTICLE 100

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer larticle.

    EXPOS SOMMAIRE

    Cet amendement vise empcher lassouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif conomique.

    En effet, le premier alina de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement propos par

    lemployeur aux entreprises du groupe situes uniquement sur le territoire national.

    En outre, le second et le troisime alinas de cet article, tels quissus des travaux de la commission spciale, transfrent l'initiative de la demande de reclassement l'international de l'employeur au

    salari. En effet, l'article L.1233-4-1 du Code du Travail est modifi de telle sorte que ce ne sera

    plus l'employeur d'informer son salari des offres de reclassement situes hors du territoire

    national, dans l'entreprise ou dans le groupe, mais au salari de faire la demande de la liste de telles

    offres de reclassement.

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    L'article vient ainsi exonrer les grands groupes de la responsabilit des consquences sociales d'un

    licenciement pour motif conomique dans l'une de leurs filiales, en ne les obligeant plus tout

    mettre en uvre pour le reclassement des salaris licencis.

    Cet amendement propose donc de supprimer cet article, qui n'apporte rien sur le front conomique,

    tout en exonrant les employeurs d'un certain nombre d'obligations tout fait lgitimes.

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    ART. 101 N 2851

    ASSEMBLE NATIONALE

    LA CROISSANCE ET L'ACTIVIT - (N 2498)

    Commission

    Gouvernement

    AMENDEMENT N o 2851

    prsent par

    Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel, M. Blazy,

    Mme Bouziane, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Clment, Mme Florence Delaunay,

    Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Fron,

    Mme Gaillard, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hanotin, Mme Khirouni,

    M. Lonard, Mme Lousteau, M. Marsac, M. Mesquida, M. Nogus, M. Paul, M. Pouzol,

    Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Jrme Lambert, M. Prat, M. Bardy,

    Mme Bruneau, M. Bui, M. Colas, Mme Suzanne Tallard, Mme Laurence Dumont, M. Gille,

    Mme Gueugneau, M. Hamon, M. Hutin, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lacuey, M. Lamy,

    M. Laurent, Mme Olivier, Mme Zanetti et M. Assaf

    ----------

    ARTICLE 101

    Cet amendement est en cours de traitement par les services de l'Assemble.

    Supprimer cet article

    EXPOS SOMMAIRE

    Larticle 101 du projet de loi prvoit de proportionner le montant du plan social (plan de sauvegarde de lemploi) dune entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel lentreprise appartient (lorsquil sagit dune filiale) comme le Code du travail le prvoit actuellement mais aux seuls moyens de lentreprise concerne.

    Dans la mesure o lentreprise qui licencie massivement est le plus souvent une entreprise en difficult qui dispose de moyens trs faibles, cette mesure du projet de loi conduira indemniser les

    salaris licencis dans des proportions beaucoup moins importantes quactuellement. En

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    consquence, cette mesure rendra beaucoup plus faible, pour les maisons-mres, le cot des

    licenciements boursiers ou difficilement justifiables sur un autre plan que celui de la pure

    rentabilit financire. Cest galement une forte incitation au dpt de bilan.

    Cet amendement vise donc supprimer cet article qui rduit la protection et lindemnisation des salaris licencis.