Quels impacts pour lese-commerants

Matre Isabelle Filipetti

Lvolution du droit la consommation:

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Evolution du droit la consommation2

Matre Isabelle FILIPETTI

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Evolution du droit la consommation;quels impacts pour les e-commerants

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Impacts considrables pour les e-commerants:

Fournir une information complte auxconsommateurs ds la visite du site

Modifier les CGV

Adapter les services de livraison et deremboursement aux nouveaux dlaislgaux

Etc.

Evolution du droit la consommation

Nouvelles rgles tendant renforcer largement laprotection du consommateur

Sommaire

1. Obligation dinformation prcontractuelle

2. Obligation dinformation post-contractuelle

3. Modification ncessaire des Conditions Gnrales de Vente (CGV)

4. Nouvel encadrement du dmarchage tlphonique

5. Evolutions du droit de rtractation

6. Suppression ncessaire des cases pr-coches pour les paiementssupplmentaires

7. Livraison effectuer sous 30 jours

8. Que faire concrtement pour tre en conformit avec la nouvelle loiconsommation ?

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1. L obligation dinformation prcontractuelle

Informer de manire lisible et comprhensible descaractristiques essentielles du bien ou service

Prix

Identit

Date laquelle le bien/service sera livr/excut

Obligation dinformation avant la signature du contrat

Mme en labsence de contrat crit

Support durable

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2. L obligation dinformation post-contractuelle

Faire figurer mention commande avec obligation depaiement aprs commande en ligne de produits ouservices

Ou formule analogue non ambigu

Prvoir une case cocher la validation de lacommande

Commande par tlphone Exprimer obligation par une formule non-ambigu et

enregistrer lappel

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3. La modification ncessaire de vos CGV

A mentionner dans vos CGV :

Existence, conditions de mise en uvre et contenu de lagarantie lgale de conformit et celle relative aux dfautsde la chose vendu

Le cas chant, lexistence de garanties commercialeset dun SAV devra tre mentionne

Dure lgale : 2 ans

Les clauses qui font peser le risque du transport de biens livrssur le consommateur sont dsormais interdites

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4. Le nouvel encadrement du dmarchagetlphonique prendre en compte (1/2)

La confirmation de loffre

Loffre faite au consommateur doit tre confirme surpapier ou support durable et celui-ci nest engagquaprs lavoir sign et accept par crit ou avoirdonn son consentement par voie lectronique

Anticiper et Prvoir en amont une confirmation deloffre lectronique

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4. Le nouvel encadrement du dmarchagetlphonique prendre en compte (2/2)

Opposition au dmarchage tlphonique : Consommateur peut sinscrire sur une liste dopposition au

dmarchage tlphonique Illgal de contacter un consommateur inscrit sur cette liste

SAUF en cas de relations contractuelles prexistantes

Informer le consommateur (non client) de son droit desinscrire sur cette liste Le mentionner dans le contrat propos

Attention : Donnes caractre personnel dun prospectnon client peuvent tre conserves 3 ans compter deleur collecte

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5. Les volutions du droit de rtractation

Nouveau dlai : 14 jours compter de la conclusion du contrat

Si la prestation commence avant la fin de ce dlai dertractation : obtenir renoncement exprs du consommateur

Attention : aucune somme ne sera due par le consommateur si : La demande expresse du consommateur na pas t obtenue

Lobligation dinformation du professionnel na pas t respecte

En cas de rtractation: remboursement sous 14 jours

Nouveau : mise en pace dun formulaire-type de rtractation

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6. La suppression ncessaire des cases pr-coches pour les paiements supplmentaires

Sassurer du consentement exprs du consommateurpour tout paiement supplmentaire

Sanction: amende administrative (max. 15 000 pourune personne morale)

Implication pratique: supprimer les cases pr-cochesoffrant des options supplmentaires payantes

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7. Une livraison effectuer sous 30 jours

Livraison du produit command via un site de e-commerce

Effectue 30 jours compter de la commande

Si non-respect des dlais, consommateur peut rsoudre le contrat

Par Lettre R avec AR

Par crit ou sur un autre support durable

Adapter vos services de livraison

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8. Que faire concrtement pour tre enconformit avec la nouvelle loi consommation ?

Application de la nouvelle loi aux contrats conclus aprs le 14juin 2014

Fournir une information complte au consommateur ds la visitesur le site

Inclure une case cocher obligatoirement commande avecobligation de paiement avant la ralisation du paiement

Modifier vos CGV

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8. Que faire concrtement pour tre enconformit avec la nouvelle loi consommation ?

Mise en place dun formulaire-type de rtractation (dlai 14 jours)

Supprimer les cases pr-coches avec option supplmentairepayante

Confirmer loffre faite par dmarchage via un email

Vrifier le fichier client et prospect par rapport la listedopposition au dmarchage

Adapter les services de livraison et de remboursement auxnouveaux dlais Livraison = 30 jours Remboursement = 14 jours

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Merci pour votre attention

Prenez RDV le lundi 30 juin entre 12h et 14h

pour un Face--Face gratuit la CCI

Contactez :

anne.lamiche@cote-azur.cci.fr

0 800 422 222

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