loi 15, projet de loi 57, etc. : en quoi les nouvelles...
TRANSCRIPT
Robert Poirier (ENAP): animateur
Mario Marchand (Aon Hewitt): panéliste
Stéphan Lazure (PBI conseillers en actuariat Ltée): panéliste
Colloque Retraite et Placements, le jeudi 26 novembre 2015,
Hôtel Plaza Québec
LOI 15, PROJET DE LOI 57, ETC. :
EN QUOI LES NOUVELLES DISPOSITIONS LÉGALES
POURRAIENT-ELLES MODIFIER LE RÔLE DES
COMITÉS DE RETRAITE DANS LA GOUVERNANCE DES
RÉGIMES?
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 1
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
UN RÉGIME À PRESTATIONS DÉTERMINÉES, C’EST…
Un régime dans lequel « […] le montant de la rente est fixé à
l'avance selon une formule précise. Cette formule correspond
généralement à un pourcentage du salaire multiplié par les années
de service reconnues par le régime. »
Régie des rentes du Québec
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 2
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
UN RÉGIME À PRESTATIONS DÉTERMINÉES, C’EST…
Un régime dans lequel « […] le montant de la rente est fixé à
l'avance selon une formule précise. Cette formule correspond
généralement à un pourcentage du salaire multiplié par les années
de service reconnues par le régime. »
Régie des rentes du Québec
« Un régime de retraite à prestations déterminées offre aux
participants un revenu de retraite prédéterminé qui est fonction de
variables comme le salaire de l’employé et le nombre de ses
années de participation au régime. » Revue du système financier (2004), Banque du Canada
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 3
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
UN RÉGIME À PRESTATIONS DÉTERMINÉES, C’EST…
Un régime dans lequel « […] le montant de la rente est fixé à
l'avance selon une formule précise. Cette formule correspond
généralement à un pourcentage du salaire multiplié par les années
de service reconnues par le régime. »
Régie des rentes du Québec
« Un régime de retraite à prestations déterminées offre aux
participants un revenu de retraite prédéterminé qui est fonction de
variables comme le salaire de l’employé et le nombre de ses
années de participation au régime. » Revue du système financier (2004), Banque du Canada
Sécurité Sécurité
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 4
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
UN RÉGIME À PRESTATIONS DÉTERMINÉES, C’EST…
Un régime dans lequel « […] le montant de la rente est fixé à
l'avance selon une formule précise. Cette formule correspond
généralement à un pourcentage du salaire multiplié par les années
de service reconnues par le régime. »
Régie des rentes du Québec
« Un régime de retraite à prestations déterminées offre aux
participants un revenu de retraite prédéterminé qui est fonction de
variables comme le salaire de l’employé et le nombre de ses
années de participation au régime. » Revue du système financier (2004), Banque du Canada
Sécurité
Sécurité
Sécurité
Sécurité
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 5
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LAQUELLE DES SITUATIONS ILLUSTRE MIEUX LA
DESCRIPTION QUE L’ON FAIT D’UN RÉGIME ?
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 6
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LAQUELLE DES SITUATIONS ILLUSTRE MIEUX LA
DESCRIPTION QUE L’ON FAIT D’UN RÉGIME ?
Colbert, Bismarck
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 7
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LAQUELLE DES SITUATIONS ILLUSTRE MIEUX LA
DESCRIPTION QUE L’ON FAIT D’UN RÉGIME ?
Colbert, Bismarck Capitalisation fiduciaire
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 8
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LAQUELLE DES SITUATIONS ILLUSTRE MIEUX LA
DESCRIPTION QUE L’ON FAIT D’UN RÉGIME ?
Colbert, Bismarck Capitalisation fiduciaire Gestion Actif/Passif
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 9
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LAQUELLE DES SITUATIONS ILLUSTRE MIEUX LA
DESCRIPTION QUE L’ON FAIT D’UN RÉGIME ?
Colbert, Bismarck Capitalisation fiduciaire Gestion Actif/Passif
? ? ?
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 10
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LAQUELLE DES SITUATIONS ILLUSTRE MIEUX LA
DESCRIPTION QUE L’ON FAIT D’UN RÉGIME ?
Colbert, Bismarck Capitalisation fiduciaire Gestion Actif/Passif
? ? ?
RRQ et loi
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 11
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
QUELLES LEÇONS À TIRER DE L’ANALYSE DU RÔLE
INFORMATIONNEL DES COMITÉS DE RETRAITE?
RRQ et loi
Situation actuelle
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 12
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
CHANGEMENTS DU CADRE LÉGAL: POUR ALLER VERS QUELLE
SITUATION DE SÉCURITÉ DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE ?
RRQ et loi
Situation actuelle
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 13
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
CHANGEMENTS DU CADRE LÉGAL: POUR ALLER VERS QUELLE
SITUATION DE SÉCURITÉ DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE ?
RRQ et loi
RRQ et loi
Loi 15
Projet de loi 57
Situation actuelle Situation après les changements légaux
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 14
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
CHANGEMENTS DU CADRE LÉGAL: POUR ALLER VERS QUELLE
SITUATION DE SÉCURITÉ DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE ?
RRQ et loi
RRQ et loi
Loi 15
Projet de loi 57
Situation actuelle Situations possibles après les changements légaux
Ou
Ou
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 15
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
CHANGEMENTS DU CADRE LÉGAL: POUR ALLER VERS QUELLE
SITUATION DE SÉCURITÉ DANS LES RÉGIMES DE RETRAITE ?
RRQ et loi
RRQ et loi
Loi 15
Projet de loi 57
-
+
Échelle
de s
écurité
Situation actuelle Situations possibles après les changements légaux
Ou
Ou
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 16
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
DES LEÇONS À TIRER PAR LES COMITÉS DE RETRAITE POUR LE
PASSÉ
RRQ et loi
Loi 15
Projet de loi 57
Des leçons Ou
Ou
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 17
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
DE NOUVELLES LEÇONS À TIRER DES COMITÉS DE RETRAITE
AVEC LES CHANGEMENTS LÉGAUX?
RRQ et loi
Loi 15
Projet de loi 57
De nouvelles
leçons ???
De nouvelles
leçons ???
Des leçons Ou
Ou
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 18
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
RÉFORME DES RÉGIMES DE RETRAITE AU QUÉBEC
MISE EN CONTEXTE/CHRONOLOGIE
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 19
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
RENDEMENT MÉDIAN D’UNE CAISSE DE RETRAITE AU CANADA
Source : Institut canadien des actuaires et RBC
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 20
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
DEGRÉS MÉDIANS DES RÉGIMES DE RETRAITE AU QUÉBEC
2007-2013
98%
89% 89% 92%
89% 90% 90% 93%
72%
77%
80%
74%
73%
89%
60 %
65 %
70 %
75 %
80 %
85 %
90 %
95 %
100 %
déc. 2007 déc. 2008 déc. 2009 déc. 2010 déc. 2011 déc. 2012 déc. 2013
Degré de capitalisation
Degré de solvabilité
Source : Régie des rentes du Québec – Présentation Clément D’Astous, IGOPP, novembre 2014
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 21
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
2012 - COMITÉ D’EXPERTS (D’AMOURS)
Le mandat du gouvernement au comité :
Analyser le système de retraite québécois et proposer
des recommandations pour l’améliorer en considérant
les nouvelles réalités économiques et démographiques
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 22
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LE RAPPORT DU COMITÉ D’AMOURS (MARS 2013)
21 recommandations
Dont 15 portent sur les régimes de retraite à prestations déterminées
(régimes PD) sous supervision de la RRQ selon différents thèmes :
Règles de financement
Partage des coûts
Gestion des risques
Restructuration des bénéfices (passés et futurs)
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 23
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LE RAPPORT DU COMITÉ D’AMOURS
Recommandation visant le rôle du comité :
Principalement quant à la gestion des risques et à la
communication de ceux-ci aux participants
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 24
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
DÉCEMBRE 2013
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 25
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
PLAN D’ACTION:
ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES
Équité intergénérationnelle :
• L’équité entre les générations doit être au cœur des préoccupations
Situation des retraités :
• Les rentes des retraités doivent être protégées
Vérité des coûts :
• Il faut s’appuyer sur la vérité des coûts afin de s’assurer la
pérennité des régimes de retraite
Capacité de payer du contribuable :
• Il faut diminuer l’incidence, chez le contribuable, des déficits actuels
des régimes de retraite du secteur public
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 26
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
3 forums :
• Secteur municipal
• Secteur universitaire
• Secteur privé
Chaque forum regroupe des intervenants du secteur
concerné ainsi que Force Jeunesse et la FADOQ
PLAN D’ACTION:
ORIENTATIONS GOUVERNEMENTALES
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 27
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
Loi 15 (projet de loi n° 3, municipal – 2014)
Loi 7 (projet de loi n° 34, interentreprises - 2015)
Projet de loi n° 57 (secteur privé - 2015)
Projet de loi n° 75 (secteur universitaire - 2015)
RÉFORMES DES RÉGIMES DE RETRAITE EN COURS
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 28
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
Principalement régimes de retraite secteur privé
Aucune restructuration exigée
Laisse aux parties la liberté de prévoir ou non un
partage des coûts/risques
PL 57 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR PRIVÉ)
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 29
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
Financement – Abolition de la solvabilité
Amortissement plus rapide des déficits de capitalisation
Introduction d’une provision de stabilisation capitalisée (qui
dépend du niveau de risque de la politique de placement)
Clause banquier et affectation de l’excédent d’actif
Lettres de crédit reconnues en capitalisation
Achats de rentes
Acquittement partiel des droits
Obligation de se doter d’une politique de financement
PL 57 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR PRIVÉ)
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 30
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
Politique de financement requise pour tous les régimes
soumis à la Loi RCR
L’obligation appartient à celui qui a le pouvoir de
modifier le régime (souvent l’employeur, mais pourrait
être différent lorsqu’il y a partage de risques/coûts)
Règlementation à venir
PL 57 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR PRIVÉ)
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 31
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
Le rôle du comité dans la gouvernance des régimes
n’est pas abordé explicitement
Par contre, lien à faire entre politique de placement et
provision de stabilisation (et donc politique de
financement)
Communication des risques aux participants :
Financement base solvabilité abolie
Donc, risque de faillite de l’employeur alors que régime
insolvable = coupure de droits
PL 57 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR PRIVÉ)
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 32
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LOI 15 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR MUNICIPAL)
Création de deux volets :
• Volet antérieur : vise le service effectué jusqu’au 31 décembre 2013
• Volet courant : vise le service effectué à compter du 1er janvier 2014
Restructuration des régimes :
• Vise le volet antérieur si le régime est déficitaire
• Vise le volet courant si la cotisation d’exercice excède certaines
limites
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 33
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LOI 15 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR MUNICIPAL)
Volet antérieur (service avant le 1er janvier 2014)
• Sont à la charge de l’organisme municipal :
− La part du déficit imputable aux retraités qui n’est pas résorbée par la
suspension de l’indexation
− 50 % du déficit imputable aux participants actifs (cette part peut être
majorée à 55 %)
• Tout nouveau déficit déterminé par la suite pour ce volet est à
la charge de l’organisme municipal
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 34
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LOI 15 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR MUNICIPAL)
Volet courant (service à compter du 1er janvier 2014)
• Introduction d’un fonds de stabilisation avec une cotisation minimale
égale à 10 % de la cotisation d’exercice
• Partage à parts égales :
− Cotisation d’exercice
− Cotisation de stabilisation
− Cotisation d’équilibre
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 35
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
PROJET DE LOI NO 75 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR UNIVERSITAIRE)
Création de deux volets : la date de séparation est le
1er janvier 2015
Restructuration des régimes :
• Requise si le coût total excède 21 % de la masse salariale
• Vise le volet antérieur s’il est déficitaire
• Vise le volet courant si le coût total du régime, après les ajustements
apportés au volet antérieur, excède 21 %
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 36
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
PROJET DE LOI NO 75 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR UNIVERSITAIRE)
Volet antérieur (service avant le 1er janvier 2015)
• Est à la charge de l’université au moins 50 % du déficit résiduel qui
correspond à la différence entre :
− Le déficit total du volet antérieur, et
− La valeur de l’indexation automatique éliminée pour les retraités
(cette valeur ne peut excéder 50 % de leur déficit imputable)
• Le partage entre les participants actifs et l’université des
déficits qui émergeront après le 31 décembre 2014 quant à ce
volet est permis
− La proportion maximale pouvant être attribuée aux participants
actifs est limitée à 50 %
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 37
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
PROJET DE LOI NO 75 – PRINCIPALES DISPOSITIONS
(SECTEUR UNIVERSITAIRE)
Volet courant (service à compter du 1er janvier 2015)
• Introduction d’un fonds de stabilisation avec une cotisation minimale
égale à 10 % de la cotisation d’exercice (établie sans marge pour
écarts défavorables)
• Partage à parts égales de la cotisation totale (cotisation d’exercice +
cotisation d’équilibre + cotisation de stabilisation) :
− Sur entente, la part des participants actifs peut être moindre, sans
être inférieure à 45 %
− Les parties peuvent convenir d’une répartition différente entre les
divers types de cotisation, pourvu que le partage du total
corresponde à la proportion convenue
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 38
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
NOUVELLES RÈGLES DE FINANCEMENT
ET SÉCURITÉ DES PRESTATIONS
Nouvelles exigences qui favorisent une plus grande sécurité
des prestations
• Fonds de stabilisation (Loi 15 et PL no 75)
• Provision de stabilisation (PL no 57)
• Politique de financement (PL no 57)
• Partage de la cotisation totale (Loi 15 et PL no 75)
• Politique d’achat de rentes (PL no 57)
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 39
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
QUI DÉCIDE QUOI SUR LES ÉLÉMENTS AYANT UNE
INCIDENCE SUR LA SÉCURITÉ DES PRESTATIONS
Élément Entité responsable Commentaires
Évaluation actuarielle Comité de retraite Approche capitalisation modifiée
Politique de placement
Comité de retraite Devra dorénavant tenir compte de la politique de financement
Politique de financement
Celui qui a le pouvoir de modifier le régime
Nouvelle exigence introduite par le projet de Loi no 57
Règlement intérieur Comité de retraite Mesures à prendre pour quantifier et gérer les risques
Politique d’achat de rentes
Non précisée. Composante de la politique de financement?
Nouvelle exigence introduite par le projet de Loi no 57
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 40
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
D’Amours Loi 15 Municipal
PL no 75 Universitaire
PL no 57 Privé
Solvabilité Non Non Non Non
Taux d’actualisation • Avant retraite
• Après retraite
Rendement
attendu Obligations
Meilleure estimation avec marge
Meilleure
estimation avec marge
Meilleure
estimation avec marge
Congé de cotisation • Solvabilité • Capitalisation
Permis 115 % 100 %
Interdit Interdit Permis 105 % 120 %
Type de « coussin » de sécurité
Provision Fonds Fonds Provision
Financement fonds ou provision • Gains • Cotisations d’exercice/stab. • Cotisations d’équilibre
Oui Non Non
Oui Oui (10 %)
Non
Oui Oui (10 %)
Non
Oui Oui (15 %) Oui (10 %)
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 41
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
D’Amours Loi 15
Municipal PL no 75
Universitaire PL no 57
Privé
Clause banquier Non Non Oui Oui
Partage des coûts Optionnel Obligatoire Obligatoire Optionnel
Plafonnement de la cotisation d’exercice
Non Oui Oui, indirectement
Non
Volet antérieur et volet courant Non Oui Oui Non
Restructuration Oui Oui Oui Non
Amortissement • Restructuration • Technique • Modification
• DCap >= 90 % • DCap < 90 %
s/o
10 ans 10 ans
15 ans 15 ans
Immédiat
15 ans 15 ans
Immédiat
s/o
10 ans
5 ans Immédiat
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 42
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
QUEL SERA L’EFFET DE L’ENSEMBLE DES
CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LES DIVERSES
LOIS ADOPTÉES OU PRÉSENTÉES RÉCEMMENT
SUR LA SÉCURITÉ DES PRESTATIONS ?
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 43
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
LE RÔLE DES COMITÉS DE RETRAITE DANS LA
GOUVERNANCE DES RÉGIMES EST-IL APPELÉ
À CHANGER À LA SUITE DES RÉCENTS
PROJETS DE LOI ?
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 44
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
MOT DE FERMETURE
Les nouvelles dispositions légales…..et le rôle des comités de retraite dans la gouvernance des régimes Atelier # 4 - Page 45
Colloque Retraite et Placements
Novembre 2015
MERCI… ET BON DÎNER !