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  • 7/25/2019 Livre Blanc ECF

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    EXPERTS-COMPTABLESET COMMISSAIRES AUX COMPTES

    UNIS SOUS LE TOITDUNE MME INSTITUTION

    LIVRE BLANC

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    JUIN 2016

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    PRFACE

    Par ce livre Blanc, Experts-comptables et Commissaires aux

    comptes de France souhaite apporter sa contribution au projet

    ancien mais jamais abouti dune fusion des institutions de nos

    deux mtiers. Pourtant, de nombreux rapports et tudes ont

    souvent prconis ce rapprochement, sans jamais se concrtiser

    dans les faits.

    En France, la profession comptable librale est rgie par

    deux institutions distinctes reprsentant chacune un mtier :

    lOrdre des experts-comptables et la Compagnie des commis-

    saires aux comptes. Cette exception franaise ne constitue

    pourtant pas un atout, ni pour son propre dveloppement,

    ni pour celui de lconomie de notre pays.

    Les nombreuses contraintes qui psent actuellement sur

    notre profession risquent de nous diviser. Au regard de la situa-

    tion conomique et des dfis venir, notre conviction profonde

    est de mettre en place ds aujourdhui et sans dlai une

    institution unique runissant les experts-comptables et les

    commissaires aux comptes sous un seul et mme toit.

    En regroupant lOrdre et la Compagnie, nous prserveronslunit et la richesse de notre profession. Notre poids serait

    bien plus fort face aux pouvoirs publics et vis--vis du monde

    conomique. Nous parlerions enfin dune seule voix et agirions en

    cohrence en faveur de notre primtre dexercice, de notre di-

    plme, de notre attractivit Et nous rduirions significativement

    le cot de fonctionnement de nos structures reprsentatives.

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    4/ Livre blanc/ Unis sous le toit dune mme institution

    Paralllement, lheure o lEtat rforme sa carte adminis-

    trative, il nous appartient aussi de repenser notre organisation

    territoriale et de prserver la proximit de nos institutions

    rgionales avec les professionnels sur le terrain.

    Au cours des derniers mois, nous avons cout, sond,

    discut et nous sommes arrivs la conclusion quune profession

    unie tait le seul moyen dtre vraiment respects, reconnus et dematriser notre destin. Des inquitudes sont toutefois souleves et

    lgitimes quant la forme que pourrait prendre cette institution

    unique. Ce Livre Blanc a pour objectif de rpondre la majorit

    dentre elles en prsentant les avantages et les inconvnients des

    diffrents moyens pour y parvenir.

    Nos institutions ont vcu et fonctionn durant plusieurs

    dcennies. ECF estime quil est grand temps de les rorganiser

    pour les prparer efficacement aux prochaines cinquante annes.

    Julien TOKARZ

    Prsident de la Fdration nationale ECF

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    SOMMAIRE

    INTRODUCTION................................................................................................................ 6

    1 POURQUOI UNE SEULE INSTITUTION ?........................................................... 101.1 Sunir pour ne parler que dune seule voix et peser sur les dcisions ..... 101.1.1 La division au niveau national nuit notre influence .................................... 101.1.2 Le rapprochement au niveau international montre un bel exemple

    des apports de lunion .................................................................................................. 121.2 Sunir pour renforcer notre diplme, et rendre la profession

    attractive pour les jeunes ............................................................................................ 131.3 Sunir pour stopper la perte dinfluence des CAC sur leur profession .. 151.4 Sunir pour matriser les risques et opportunits de lenvironnement

    conomique ....................................................................................................................... 18

    1.4.1 Sunir pour accompagner un nouvel quilibre souhaitable du mtierentre gnraliste et spcialiste ................................................................................. 19

    1.4.2 Sunir pour proposer un audit contractuel adapt aux petites entitset susceptible un jour de remplacer laudit lgal ............................................ 24

    1.4.3 Sunir naccentue pas la confusion des deux professions maisau contraire la supprime en faisant connatre la valeur ajouterespective de chacune delles ................................................................................... 31

    1.4.4 Sunir pour accompagner les autres tendances lourdes du march .... 371.5 Sunir pour se conformer au modle europen le plus performant ...... 38

    1.6 Sunir pour crer des synergies et des conomies dchellequi rduiraient les cotisations .................................................................................. 42

    2 COMMENT RALISER LUNIFICATION DES INSTITUTIONS.......................... 452.1 Les divergences rglementaires actuelles des deux professions

    sont surmontables au sein dune mme institution ...................................... 452.1.1 La distinction juridique actuelle des institutions ............................................ 452.1.2 Les points communs sont nombreux et les diffrences

    surmontables.................................................................................................................... 462.2 La forme juridique de la nouvelle institution .................................................... 52

    2.2.1 1rehypothse : la simple runion des deux institutionsdans les mmes locaux ............................................................................................... 52

    2.2.2 2mehypothse :la cration dune structure de moyens ................................................................ 54

    2.2.3 3mehypothse :un syndicat ou une fdration. ................................................................................ 57

    2.2.4 4mehypothse :une vritable fusion ....................................................................................................... 59

    2.3 Les services qui seraient mis en commun aprs la fusion .............................. 622.4 La question de la tutelle ............................................................................................. 64 CONCLUSION.................................................................................................................... 66 ANNEXES............................................................................................................................ 67

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    INTRODUCTION

    Alors que la profession des commissaires aux Comptes estne avec le droit des socits le 24 juillet 1867, les fondements delorganisation et de la rglementation actuelle du commissariat auxcomptes nont t crs quun sicle plus tard en 1969, soit bienaprs lordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 qui rgit encoreaujourdhui lexpertise comptable. La cration dune deuxime insti-tution, alors que lOrdre des experts-comptables pouvait suffire, est

    une anomalie historique qui na jamais pour linstant pu tre rsolue.

    Une longue srie de tentatives avortes de rapprochement

    Ds les annes 1920, alors que ni la profession dexpert-comp-table, ni celle de commissaire aux comptes ntaient encoreorganises, les premires discussions sur un rapprochement desprofessions taient dj prsentes.

    En 1988, un rapport sur ce sujet tait prpar par uncomit paritaire dorientation runissant le Conseil suprieur delOrdre des experts-comptables et la Compagnie nationale descommissaires aux comptes.

    En 1992, le GEPRAC (Groupe dtude et de propositions

    pour la rglementation de lactivit comptable), pilot par Roger-Louis Cazalet, alors prsident du Conseil suprieur de lOrdre desexperts-comptables, invitait la fusion des institutions ordinales.

    Ren Ricol, lors de ses prsidences de la Compagnienationale des commissaires aux comptes (de 1985 1989), puisdu Conseil suprieur de lOrdre des experts-comptables de 1994 1998, a galement tent, sans succs, de faire avancer la fusion

    des institutions.

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    En 2010, dans son rapport adress au ministre Herv Novelli

    33 propositions pour une nouvelle dynamique de lactivitlibrale , Brigitte Longuet jugeait galement inefficace la coexis-tence des deux institutions de la profession comptable, situationquelle prenait en contre-exemple pour poser les bases duneamlioration de lorganisation des Ordres et des autorits com-ptentes rgissant les professions librales.

    A dfaut dune fusion des institutions toujours reporte,pendant ces dcennies de dbats lOrdre et la Compagnie ontrecherch des synergies par le dveloppement de ples com-muns politiques et techniques dans les domaines international,technique et de la formation.

    Les raisons du blocage tiennent autant aux personnesquaux peurs non fondes

    Trois forces sexercent puissamment pour empcher lerapprochement des professions. La premire de ces forces estle cot de transition de la rorganisation. Ds lors quexistaientdeux institutions partir de 1969, elles ont t incarnes, auniveau national, comme au niveau rgional, par des personnalitsdvoues leurs professions cherchant les dvelopper et les

    faire rayonner. Les dirigeants nationaux et rgionaux ont vouluutiliser leur mandat davantage avec lambition lgitime de faireavancer leurs professions au sein dinstituti