licenciement abusif

Le licenciement abusifLe licenciement abusif

PlanPlanIntroductionIntroduction

I.I. Quest ce quun licenciement abusif?Quest ce quun licenciement abusif?

II.II. Le licenciement est-il obligatoirement abusif sil na pas Le licenciement est-il obligatoirement abusif sil na pas prcd davertissement?prcd davertissement?

III.III. Les sanctions du licenciement abusifLes sanctions du licenciement abusif

IV.IV. Les indemnits pour licenciement abusif sont-elles Les indemnits pour licenciement abusif sont-elles imposables?imposables?

V.V. Lindemnit de licenciement abusif peut-elle se cumuler Lindemnit de licenciement abusif peut-elle se cumuler avec dautres indemnit?avec dautres indemnit?

Cas pratique Cas pratique

IntroductionIntroduction

Un licenciement abusif est un Un licenciement abusif est un licenciement ne reposant sur aucun licenciement ne reposant sur aucun motif rel et srieux.motif rel et srieux.

Cest la chambre sociale du tribunal Cest la chambre sociale du tribunal de premire instance qui, la de premire instance qui, la demande du salari, apprcie si un demande du salari, apprcie si un licenciement est abusif ou non.licenciement est abusif ou non.

Introduction Introduction (suite)(suite)

Dans le cas dune rponse positive, il Dans le cas dune rponse positive, il peut condamner lemployeur peut condamner lemployeur verser une indemnit au salari, verser une indemnit au salari, indemnit qui varie selon son indemnit qui varie selon son anciennet et la taille de lentreprise.anciennet et la taille de lentreprise.

Il peut galement ordonner le Il peut galement ordonner le remboursement par lemployeur des remboursement par lemployeur des allocations perues par le salari au allocations perues par le salari au chmage. chmage.

Quest ce quun licenciement Quest ce quun licenciement abusif?abusif?

Un licenciement est abusif sil nest pas Un licenciement est abusif sil nest pas fond sur une cause relle et srieuse. Ainsi fond sur une cause relle et srieuse. Ainsi on peut considrer que le licenciement est on peut considrer que le licenciement est abusif dans les cas suivants:abusif dans les cas suivants:

Lorsque le motif nest pas assez srieux pour Lorsque le motif nest pas assez srieux pour justifier un licenciement;justifier un licenciement;

Lorsque le motif invoqu est un faux motif;Lorsque le motif invoqu est un faux motif;

Lorsque lemployeur ninvoque aucun motif;Lorsque lemployeur ninvoque aucun motif;

Quest ce quun licenciement Quest ce quun licenciement abusif? (suite)abusif? (suite)

Lorsque le motif ne peut pas tre Lorsque le motif ne peut pas tre prouv;prouv;

Lorsque lemployeur a invoqu Lorsque lemployeur a invoqu successivement plusieurs motifs;successivement plusieurs motifs;

Lorsque le motif invoqu est illgal.Lorsque le motif invoqu est illgal.

Le licenciement est-il obligatoirement abusif sil na Le licenciement est-il obligatoirement abusif sil na

pas prcd davertissement?pas prcd davertissement?

Non, lavertissement pralable nest Non, lavertissement pralable nest pas du tout obligatoire sauf si la pas du tout obligatoire sauf si la convention collective limpose convention collective limpose expressment lemployeur.expressment lemployeur.

Les sanctions du licenciement Les sanctions du licenciement abusifabusif

Le nouveau code du travail marocain (loi Le nouveau code du travail marocain (loi n65-99) prvoit des sanctions en cas n65-99) prvoit des sanctions en cas de licenciement abusif. Ces sanctions de licenciement abusif. Ces sanctions sont rgies par les articles suivants:sont rgies par les articles suivants:

Article 59Article 59 Article 41Article 41 Article 51Article 51

Les sanctions du licenciement Les sanctions du licenciement abusif (suite)abusif (suite)

Le versement dune indemnit de Le versement dune indemnit de licenciement abusif: (article 55)licenciement abusif: (article 55)

Le tribunal peut proposer la Le tribunal peut proposer la rintgration du salari dans rintgration du salari dans lentreprise avec maintien des lentreprise avec maintien des avantages acquis. Celui-ci, comme avantages acquis. Celui-ci, comme lemployeur, est libre de refuser cette lemployeur, est libre de refuser cette rintgration.rintgration.

Les sanctions du licenciement Les sanctions du licenciement abusif (suite)abusif (suite)

Si le juge ne propose pas la Si le juge ne propose pas la rintgration, ou si lune ou lautre des rintgration, ou si lune ou lautre des parties la refuse, lemployeur doit tre parties la refuse, lemployeur doit tre condamn verser au salari une condamn verser au salari une indemnit qui ne peut tre infrieure indemnit qui ne peut tre infrieure six mois de salaire calcule sur la base six mois de salaire calcule sur la base de la rmunration brute perue par le de la rmunration brute perue par le salari au cours des six derniers mois.salari au cours des six derniers mois.

Les indemnits pour licenciement Les indemnits pour licenciement abusif sont elles imposable?abusif sont elles imposable?

Les indemnits pour licenciement Les indemnits pour licenciement abusif ont la nature de dommages et abusif ont la nature de dommages et intrts. Elles ne sont donc pas intrts. Elles ne sont donc pas soumises limpt sur le revenu du soumises limpt sur le revenu du salari licenci et sont exonre de salari licenci et sont exonre de cotisations sociales.cotisations sociales.

Lindemnit pour licenciement abusif peut-Lindemnit pour licenciement abusif peut-elle se cumuler avec dautres indemnits?elle se cumuler avec dautres indemnits?

Absolument. Cette indemnit se Absolument. Cette indemnit se cumule avec les diffrentes cumule avec les diffrentes indemnits verses au moment de la indemnits verses au moment de la rupture (pravis, licenciement, rupture (pravis, licenciement, congs pays, non-concurrence). En congs pays, non-concurrence). En revanche, elle ne peut pas se revanche, elle ne peut pas se cumuler avec lindemnit de cumuler avec lindemnit de licenciement irrgulier verse en cas licenciement irrgulier verse en cas de non-respect de la procdure.de non-respect de la procdure.

Cas pratiqueCas pratique

Cas pratiqueCas pratique Mr M. a travaill depuis le 1Mr M. a travaill depuis le 1erer Juillet 1985 Juillet 1985

pour une cooprative agricole se trouvant pour une cooprative agricole se trouvant Sidi Allal Tazi, et ceci au salaire de Sidi Allal Tazi, et ceci au salaire de 11400 dirhams par mois. Mr M. affirme 11400 dirhams par mois. Mr M. affirme avoir travaill dune faon normale depuis avoir travaill dune faon normale depuis la date de son recrutement, et quil a la date de son recrutement, et quil a peru rgulirement salaires et primes de peru rgulirement salaires et primes de fin dannes, il a aussi bnfici de ses fin dannes, il a aussi bnfici de ses congs et son anciennet. Il se trouve congs et son anciennet. Il se trouve aussi que Mr M soit le dlgu des salarisaussi que Mr M soit le dlgu des salaris

Cas pratique (suite)Cas pratique (suite)

A partir du second semestre de A partir du second semestre de lanne 2005 la cooprative a connu lanne 2005 la cooprative a connu certains problmes au point o certains problmes au point o aucun salaire na t vers Mr M. aucun salaire na t vers Mr M. du 1du 1erer septembre 2005 jusquau 1 septembre 2005 jusquau 1erer Mars 2006, date laquelle il a t Mars 2006, date laquelle il a t licenci licenci sans motif, sans bnficier dindemnits de licenciement et sans pravis.

Cas pratique (suite)Cas pratique (suite) Mr M. a donc dcid de porter plainte Mr M. a donc dcid de porter plainte

contre son employeur (la cooprative contre son employeur (la cooprative agricole)agricole)

Une tentative de conciliation a t Une tentative de conciliation a t entam mais sans rsultats. entam mais sans rsultats.

La plainte a alors t adresse au La plainte a alors t adresse au tribunal de premire instance de Souk tribunal de premire instance de Souk Alarba.Alarba.

Cas pratique (suite)Cas pratique (suite) La plainte a t retenue et enregistre, La plainte a t retenue et enregistre,

en dpit du fait que toutes les conditions en dpit du fait que toutes les conditions ont t remplies par le plaignant:ont t remplies par le plaignant:

1.1. Le contrat de travail a t rompu Le contrat de travail a t rompu unilatralement (par lemployeur).unilatralement (par lemployeur).

2.2. Mr M. tait muni de son certificat de Mr M. tait muni de son certificat de travail datant du 06/02/2006.travail datant du 06/02/2006.

3.3. Mr M. na commis aucune faute grave, et Mr M. na commis aucune faute grave, et a t licenci sans motif, sans pravis et a t licenci sans motif, sans pravis et sans indemnits.sans indemnits.

Cas pratique (suite) Cas pratique (suite)

Ce licenciement a donc t qualifi Ce licenciement a donc t qualifi de de licenciement abusiflicenciement abusif..

Mr M. rclame alors le versement de Mr M. rclame alors le versement de la totalit de la somme due par la la totalit de la somme due par la cooprative agricole, savoir:cooprative agricole, savoir:


Salaire du 1Salaire du 1erer septembre 2005 au 28 septembre 2005 au 28 Fvrier 2006 : 68 400dhs.Fvrier 2006 : 68 400dhs.

Prime de fin danne: 13 300dhsPrime de fin danne: 13 300dhs Indemnit de pravis: 43 200dhs Indemnit de pravis: 43 200dhs

(article 43)(article 43) Indemnit de licenciement: 420 Indemnit de licenciement: 420

864dhs (article 52,53,58).864dhs (article 52,53,58). Dommages causs: 250 800dhs Dommages causs: 250 800dhs

(article 41)(article 41)


Le tribunal de premire instance de Le tribunal de premire instance de Souk Alarba a statu en faveur de Souk Alarba a statu en faveur de Mr M.Mr M.

Le jugement a t prononc le Le jugement a t prononc le 22/06/200622/06/2006

MERCIPOUR

VOTRE ATTENTION

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