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L’Etat en mouvement

Ministère de lafonction publique,

de la réforme de l’Etat

Un langage clair, ça simplifie la vie !

LEXIQUE administratif

dernière édition

L’Etat en mouvement

Ministère de lafonction publique,

de la réforme de l’Etat

Entre vous et l’administration,pas de termes obscurs

ni de phrases compliquées.

Lex

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adm

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Tous droits de reproduction, de traduction et d'adaptation réservés pour tous pays.© 2004 Dictionnaires Le Robert

ISBN 284902115-6

Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, oude ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle).Cette représentation ou reproduction par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçonsanctionnée par l'article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Code de la PropriétéIntellectuelle n'autorise, aux termes de l'article L. 122-5, que les copies ou reproductions strictementréservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective d'une part et d'autrepart, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration.

Ce lexique a été réalisé, sous l’autorité du Comité d’Orientation pour la Simplification du Langage Administratif (COSLA),

par les Dictionnaires Le Robert.

C ALSO

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Ce lexique est la troisième et dernière édition d’un ouvrage diffusé auprintemps 2002, sur support papier et électronique, auprès de certainsagents de l’Administration française. Il s’inscrit dans le cadre du projetd’amélioration de la communication entre l’Administration et les citoyens,initié par le Ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État.

Les agents rédacteurs, comme les usagers, leurs représentants et lestravailleurs sociaux, ont constaté que la technicité et la complexitédu langage administratif constituaient des obstacles majeurs à sacompréhension et menaient souvent à des échanges improductifs etfrustrants.

Ce lexique a donc un double but :• vous aider à repérer les mots et expressions qui peuvent poser des

problèmes de compréhension ;• vous proposer soit des mots et des expressions plus simples à leur

substituer lorsque c’est possible, soit des explications à insérer dans le courrier que vous rédigez.

Il s’agit de donner aux destinataires de vos lettres les moyens de lescomprendre facilement et rapidement et ainsi d’y répondre ou de réagir de façon adéquate.

Ce lexique a été réalisé par des linguistes, des lexicographes et des juristeset repose sur l’analyse du langage administratif observé dans plusieursmilliers de courriers et de formulaires provenant de différentesadministrations centrales et de services déconcentrés.

Son but n’est pas d’interdire des mots ou des expressions, mais desouligner les difficultés que peuvent rencontrer certaines personnes à leurlecture et de donner des moyens de lever ces difficultés, quel que soit leniveau de langage abordé, technique, soutenu ou même courant.

Ses suggestions ne seront valables et utiles que dans la mesure où vous les adapterez à vos besoins et à ceux de vos destinataires. Car en tantqu’agent rédacteur, vous êtes la personne la mieux placée pour rédigerune lettre à un usager : vous connaissez la situation juridique ouadministrative à traiter, vous avez des informations sur votre interlocuteuret vous construisez un véritable rapport avec lui.

Le lexique a été conçu pour être consulté ponctuellement au moment dela rédaction d’un courrier. Cependant, une lecture rapide de l’ensembledes articles vous permettra de voir que des mots et des expressions quivous sont très familiers et que vous utilisez spontanément peuvent êtredifficiles à comprendre ou perturbants pour certaines personnes.

Le lexique destermes administratifs

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Les mots et expressions du lexiqueLes quelque 4000 mots et expressions de ce lexique ont tous été relevésdans des formulaires et des courriers authentiques. Leur analyse a faitapparaître trois grandes catégories de mots et d’expressionsproblématiques :

• des mots et expressions techniques tels que assignation, recoursgracieux, séquestre qui relèvent de différentes branches du droit(administratif, civil, fiscal, social, etc.) et dont le sens précis n’est connu que des spécialistes;

• des mots et des expressions rares tels que nonobstant, arguer dufait que, faire fond sur qui appartiennent à un registre très soutenu,mal maîtrisé par beaucoup d’usagers ;

• des expressions composées de mots assez courants mais dontl’emploi peut mettre votre interlocuteur mal à l’aise ou le troubler,tels que délai de rigueur, se trouver dans l’impossibilité de, s’il advenait que, sous le timbre de.

Pour chaque type de mots et d’expressions, le lexique vous suggère de reformuler ou d’expliciter votre propos.

Les suggestions d’explicationLes termes techniques décrivent des réalités et des procédures spécifiques.Ils reçoivent des définitions précises dans les textes de loi ou de règlementauxquels vous êtes amenés à faire référence. La majorité d’entre eux doiventobligatoirement apparaître dans votre correspondance. Leur remplacementpar des mots ou des expressions plus courants risquerait d’entraîner uneperte totale ou partielle du sens de votre message.Pour ces termes, le lexique donne des explications aussi complètes, claireset concises que possible, que vous pourrez insérer dans votre courrier.Ces gloses en italiques ont été validées par des juristes et rédigées demanière à couvrir les situations et les contextes les plus larges. Certaines contiennent des mots techniques “incontournables”, eux-mêmes expliqués ailleurs dans le lexique, mais qui ne poseront pasnécessairement de problème de compréhension à tous les usagers. Vous pourrez donc, en fonction de votre propos et de votre interlocuteur,utiliser tout ou partie de ces gloses, de façon à les adapter au mieux au cas que vous traitez.

Les suggestions de remplacementLes mots et expressions d’un registre très soutenu peuvent êtrefacilement remplacés par des synonymes plus courants, appartenant à un vocabulaire élémentaire connu de tous. Votre message gagnera en clarté sans perdre son contenu informationnel.

Le lexique propose un ou plusieurs substituts, en caractères gras, en fonction des différents contextes et sens possibles, de manière à ce quevous puissiez choisir le plus adéquat.

éventualité nom fém. cas, possibilitéex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accor-der un certificat de résidence ➝ j’ai étu-dié la possibilité de vous accorder uncertificat de résidence◆ dans cette éventualité dans ce casex. : dans cette éventualité, votre demandepourrait être examinée en priorité ➝dansce cas, votre demande pourrait être étu-diée en priorité◆ dans l’éventualité où si, au cas où,dans le cas oùex. : dans l’éventualité où vous ne seriezpas disponible ce jour-là ➝ au cas oùvous ne seriez pas disponible ce jour-là ; si vous n’étiez pas disponible cejour-là

requête nom fém.(sollicitation) demande

ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votrerequête ➝ nous ne pouvons pas satis-faire votre demande

(acte de procédure) acte par lequel unepersonne engage un procès ou un recours,en déposant simplement sa demande augreffe.

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Les sens très différents sont présentés dans des catégories séparées, notées , , etc., précédés éventuellement d’indicateurs entre parenthèses,qui précisent le sens traité.

Les sens représentés sont exclusivement ceux présents dans les courriersadministratifs analysés et non tous les sens de chaque mot ou expressionque vous pourriez trouver dans un dictionnaire de langue générale ou unglossaire spécialisé.

Ainsi, nous ne suggérons aucun substitut pour les sens concrets des motsassiette ou attache, qui ne posent pas de problème de compréhension, mais nous traitons le sens d’assiette d’imposition et l’expression prendrel’attache de, qui peuvent être obscurs pour certains usagers. De même,seuls sont donnés les emplois de fonds représentés dans la correspondanceadministrative; ainsi, des expressions comme fonds commun de placementou fonds monétaire international ne sont pas traitées.

Les suggestions de reformulationLes exemples, tirés des 7000 courriers analysés, et leurs reformulations enlangage courant illustrent l’emploi des substituts ou vous suggèrent deréécrire vos phrases dans un style plus direct et plus clair. Ces exemples sonten italiques maigres et leurs reformulations en italiques gras, précédéesd’une petite flèche. Ces dernières vous sont proposées à titre indicatif et noncomme des “modèles”. Vous pourrez vous en inspirer et les adapter enfonction de vos besoins.

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numéros dedivision pourchaque sens

exemples etreformulations

expressions

indicateurs de sens

explication

synonymes

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Des remarques sur certaines procédures administrativesVous trouverez des rappels sur certaines réformes de procéduresadministratives adoptées récemment, concernant les copies certifiéesconformes, les fiches d’état civil et les justificatifs de domicile.

Les renvois d’article à articlePour éviter de répéter certaines informations, des renvois sont faitsd’article à article pour vous signaler l’endroit où tel mot ou telleexpression sont traités. Ces renvois sont précédés de voir .

Les siglesUne liste d’environ 350 sigles est donnée à la fin du lexique. Elle rappelle les formes développées complètes des sigles les plus couramment employésdans les courriers administratifs. Ces formes sont beaucoup plus explicitespour l’usager que les abréviations qui peuvent prêter à confusion. Vous pourrez éventuellement les insérer dans vos courriers.

***La dernière édition de ce lexique a tenu compte de toutes lessuggestions que vous avez bien voulu nous faire parvenir, parcourrier, courriel ou via le site de la DUSA. Nous vous en remercions.

Le langage évolue sans cesse. Chaque jour des mots apparaissentpour décrire de nouvelles réalités, de nouvelles procédures, denouveaux documents. Au moment de sa parution, cette édition estdéjà lacunaire. Mais l’effort de simplification et de clarification dulangage administratif, auquel nous avons eu le plaisir de contribuer,se poursuit grâce à vous.

Les auteurs

Dominique Le Fur, Yaël Freund, Géraldine Sourdot (Paris)

Ghislain Geitner, Sandra Escoffier (Marsanne)

Dictionnaires Le Robert

L’Etat doit se faire comprendre des citoyens. C’est une exigence de bon

sens. C’est un impératif démocratique.

L’œuvre de François 1er, qui voulait, dans son ordonnance de Villers-

Cotterêts, que tous les actes publics fussent écrits « en langage maternel

françois et non autrement » doit aujourd’hui se poursuivre. Ce n’est

assurément plus au latin que nous devons renoncer, mais à une certaine

forme de « volapük » administratif, curieux mélange de jargon et de

lourdeur technocratique.

Il faut rendre « parole humaine » à notre Etat! Le plus simple pour cela

est encore que l’Etat parle à la France la langue des Français et qu’il

retrouve l’habitude de nommer les choses par leur nom le plus explicite.

C’est d’abord aux fonctionnaires qu’il revient de prendre cette habitude.

Pour y parvenir, ils ont besoin d’outils fiables qui les aident à corriger de

mauvais réflexes : car recourir au jargon administratif est une solution

de facilité qui tend rapidement à devenir une seconde nature.

Ce lexique des termes administratifs, qui connaît ici sa troisième édition,

remplit ce rôle à merveille.

Enrichi de plus de 500 termes, il est désormais l’instrument idéal pour

tout « rédacteur public ». Il permettra à tous ceux qui s’adressent aux

usagers de mieux comprendre la langue technique de leur propre

administration, et de trouver des expressions claires et précises,

immédiatement intelligibles par le citoyen non spécialiste.

Il ne s’agit pas de simplifier à outrance, ni de perdre en rigueur, mais

tout simplement d’exprimer de la manière la plus évidente possible les

droits et les obligations de tout citoyen. Car il n’est pas acceptable, en ce

domaine, d’entretenir le moindre flou dans l’esprit de l’usager des services

publics.

Préface

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Celui qui manie la parole publique doit donc, lui le premier, faire

preuve de clarté pour éliminer tout risque de malentendu entre l’Etat

et le citoyen.

Ce lexique dissipera bien des incertitudes et donnera à la parole de

l’Etat la possibilité d’être entendue « fort et clair ».

Eric WOERTH Secrétaire d’État

à la réforme de l’État

Aabattement nom masc.

(fraction) part des revenus (ou biens) impo-sables qui ne sont pas pris en compte dansle calcul de l’impôt.(réduction) déduction faite sur une sommeà payer.ex. : vous bénéficiez d’un abattement de10 % ➝ vous bénéficiez d’une déduc-tion de 10%

abondement nom masc.(entreprise) versement complémentaire faità un organisme pour un plan d’épargne oupour l’achat d’actions par ses salariés.

abonderverbe avec complément

(un fonds) verser un complément d’ar-gent sur ou dans� ou essayez de reformuler :ex. : les entreprises ont abondé un pland’épargne-retraite ➝ les entreprises ontversé de l’argent sur un plan d’épargne-retraite (en complément des versementsde leurs salariés)ex. : il faut abonder la dotation de 1,2 Md’euros ➝ il faut verser 1,2 M d’eurospour compléter la dotation

verbe avec complément indirect◆ abonder dans le sens de qqn êtred’accord avec qqn, être de l’avis de qqnex. : j’abonde tout à fait dans votre sens➝ je suis tout à fait d’accord avec vous;je suis tout à fait de votre avisex. : tous les conseillers ont abondé dans le même sens ➝ tous les conseillersétaient d’accord ou du même avis

verbe sans complément (grande quantité) êtrenombreux� ou essayez de reformuler :ex. : les erreurs abondent dans votre comp-tabilité ➝ il y a de nombreuses erreurs oubeaucoup d’erreurs dans votre comp-tabilité

aboutissants nom masc. pluriel(propriété) terrains qui touchent une pro-priété sur ses petits côtés (voir tenants).

aboutissement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : cela risque d’être un obstacle à l’abou-tissement de votre démarche ➝ celarisque d’empêcher votre démarched’aboutirex. : certaines conditions risquent d’empê-cher l’aboutissement de votre demande➝ certaines conditions risquent d’em-pêcher votre demande d’aboutir

abrogation nom fém. suppression� ou essayez de reformuler :

ex. : depuis l’abrogation de cet arrêté➝ depuis la suppression de l’arrêté,depuis que cet arrêté a été supprimé

abroger verbe avec complément supprimerex. : depuis que cette mesure a été abrogée➝ depuis que cette mesure a été sup-primée

absence nom fém.◆ en l’absence de(document, réponse, etc.) sans� ou essayez de reformuler :ex. : en l’absence de réponse de votre part➝ sans réponse de votre part ; si vousne répondez pasex. : en l’absence de poste disponible➝ s’il n’y a pas de poste disponible

s’abstenir verbe pronominal◆ s’abstenir de faire qqch décider de nepas faire qqchex. : les contribuables qui se sont abstenusde répondre ➝ les contribuables quin’ont pas répondu

abus nom masc.◆ abus d’autorité(fonctionnaire) délit commis par un fonc-tionnaire lorsqu’il va au-delà du pouvoirqui lui est confié.(contrainte morale) pression exercée parune personne sur une autre dans le but delui faire accomplir un acte.◆ abus de biens sociaux délit quiconsiste, pour un dirigeant de société, àagir intentionnellement contre les intérêtsde celle-ci en utilisant ses biens ou sa capa-cité d’emprunter pour ses propres intérêtsou en faveur d’une autre société.◆ abus de confiance délit commis par unepersonne au désavantage d’une autre endétournant un bien ou des valeurs qui luiavaient été confiés.◆ abus de droit utilisation d’un droit dansun but différent de celui prévu par la loi(par exemple pour causer du tort à une per-sonne).◆ abus de faiblesse fait de profiter de lafaiblesse ou de l’ignorance d’une personnepour lui vendre quelque chose.◆ abus de position dominante fait pourune entreprise de profiter de sa puissanceéconomique sur un marché pour nuire à laconcurrence.

abusif, -ive adjectif(licenciement, rupture, recours) fait sansraisons réelles ou sérieuses.� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux pas me prononcer sur lecaractère abusif de ce licenciement ➝ je nepeux pas dire si ce licenciement est jus-tifié ou non◆ clause abusive clause d’un contrat oùl’une des parties profite de sa puissanceéconomique pour désavantager l’autre.

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AB ATTEMENT - ABUSIF

◆ commission des clauses abusivescommission qui étudie le contenu descontrats proposés par les professionnels auxparticuliers, et qui peut en recommanderla modification.

abusivement adverbe de façon exagérée� ce mot n’a pas de sens juridique ;essayez de reformuler :ex. : le prix pratiqué serait considérécomme abusivement bas ➝ le prix prati-qué serait considéré comme trop bas,ce qui ne serait pas conforme à la loi

accéder verbe avec complément◆ accéder à (une demande, une requête)donner une réponse positive àex. : je ne puis accéder à votre demande➝ je ne peux pas donner de réponsepositive à votre demande

accentuerverbe avec complément

augmenter, renforcer� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez accentuer vos efforts➝ vous devez faire plus d’efforts

s’accentuer verbe pronominalaugmenter, se renforcer� ou essayez de reformuler :ex. : vos difficultés s’accentuent ➝ vousavez de plus en plus de difficultésex. : ce phénomène s’est accentué depuisquelques mois ➝ ce phénomène s’estrenforcé depuis quelques mois

acceptation nom fém.accord d’une personne à un droit ou à unacte.� ou essayez de reformuler :ex. : son silence vaut acceptation desconditions de paiement ➝ son silencesignifie qu’il accepte les conditions depaiementex. : la réalisation du projet n’est pas subor-donnée à une acceptation de la commis-sion ➝ le projet peut être réalisé sansl’accord de la commission

acception nom fém.(signification) sens

ex. : il s’agit de l’acception juridique du mot“redressement” ➝ il s’agit du sens juri-dique du mot “redressement”ex. : “timbre” doit être pris dans son accep-tion la plus courante ➝“timbre”doit êtrepris dans son sens le plus courant

(acceptation) fait d’accepter.� ce sens du mot “acception” est archaïque,essayez de reformuler :ex. : au moment de votre acception del’offre de location ➝ au moment où vousavez accepté l’offre de location

accès nom masc.◆ aide à l’accès au droit aide permettantà toute personne d’être informée sur ses

devoirs et ses droits (et sur les moyens deles défendre).

accessibilité nom fém. accès, possibili-tés d’accèsex. : les travaux d’accessibilité aux per-sonnes handicapées ➝ les travaux pourpermettre l’accès des personnes han-dicapées

accessible adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette allocation est accessible aux per-sonnes qui en font la demande ➝ cetteallocation peut être versée aux per-sonnes qui la demandentex. : cette formation est accessible aux non-bacheliers ➝ les personnes qui n’ontpas le baccalauréat peuvent suivre cetteformationex. : ce poste est accessible aux agents dela fonction publique uniquement ➝ seulsles agents de la fonction publique peu-vent occuper ce poste

accession nom fém.◆ accession à la propriété fait de devenirpropriétaire.� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez bénéficier d’un prêt del’État pour l’accession à la propriété➝ vous pouvez bénéficier d’un prêt del’État pour devenir propriétaireex. : si vous poursuivez votre projet d’ac-cession à la propriété ➝si vous poursui-vez votre projet de devenir propriétaire◆ prêt à l’accession sociale prêt destinéà l’amélioration ou à l’achat d’une résidenceprincipale; il est réservé aux personnes dontles ressources sont inférieures à une sommedéfinie.

accessoireadjectif

(activité, travaux, frais) secondaire, com-plémentaire, non principalex. : il s’agit d’activités accessoires ➝ ils’agit d’activités secondaires ou com-plémentairesex. : pour les travaux accessoires d’amé-nagement ➝ pour les travaux d’aména-gement secondaires◆ loyer accessoire somme à payer en plusdu loyer principal.� ou essayez de reformuler :ex. : aucun loyer accessoire ne doit êtrepratiqué en plus du loyer principal➝ aucune somme complémentaire nedoit être demandée en plus du loyerprincipal◆ rémunération accessoire indemnité,allocation ou prime spéciale.

nom masc.(salaire) primes et avantages en nature ver-sés en plus du salaire.

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ABUSIVEMENT - ACCESSOIRE

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accessoirement adverbe� essayez de reformuler :ex. : accessoirement, ce centre peut êtreutilisé comme foyer d’hébergement ➝ cecentre peut aussi être utilisé commefoyer d’hébergementex. : il donne accessoirement des conseilsjuridiques ➝ il donne également (à côtéde son activité principale) des conseilsjuridiques

accidentogène adjectif pouvant entraî-ner des accidentsex. : une consommation excessive de ceproduit peut être accidentogène ➝ uneconsommation excessive de ce produitpeut entraîner des accidents� ou essayez de reformuler :ex. : vous circuliez sur une route particu-lièrement accidentogène ➝ vous circu-liez sur une route particulièrementdangereuse ou où il y a souvent desaccidents

accompagnement nom masc.◆ accompagnement social aide aux per-sonnes qui ont des difficultés d’insertion.

accomplir verbe avec complément(une démarche) faire� ou essayez de reformuler :ex. : les démarches à accomplir pour obte-nir un nouveau permis ➝ les démarchesà faire pour obtenir un nouveau permis;ce que vous devez faire pour obtenir unnouveau permis

accomplissement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : le certificat prouvant l’accomplisse-ment de cette démarche ➝ le certificatqui prouve que vous avez fait cettedémarcheex. : les moyens nécessaires à l’accom-plissement de leur mission ➝ les moyensnécessaires pour qu’ils remplissent leurmission

accréditation nom fém.(d’une personne, d’une entreprise) autori-sation officielle à faire quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : l’accréditation de votre société par cetorganisme ➝ l’autorisation donnée parcet organisme à votre société (pour…)

accréditer verbe avec complément(une demande) renforcer

� ou essayez de reformuler :ex. : cette affirmation ne repose sur aucunargument susceptible de l’accréditer➝ cette affirmation ne repose sur rienqui la rende acceptable

◆ accréditer qqn à faire qqch donnerà qqn l’autorisation de ou l’autorité pourfaire qqch� ou essayez de reformuler :

ex. : vous pouvez vous faire représenterpar une personne qui devra être accréditéepar procuration ➝ vous pouvez vousfaire représenter par une personne à quivous donnerez une procuration

accroissement nom masc.(nombre) augmentation, hausse

ex. : pour éviter l’accroissement du nombredes accidents ➝ pour éviter l’augmen-tation du nombre des accidents ; pouréviter qu’il y ait de plus en plus d’acci-dents

(succession) droit selon lequel la partd’un héritier décédé ou qui a renoncé à sapart de succession augmente celle desautres héritiers, dans le cas où il n’a pasde descendants.◆ clause d’accroissement clause selonlaquelle le survivant des personnes ayantacheté une chose en commun en devient leseul propriétaire.

accroîtreverbe avec complément

augmenter� ou essayez de reformuler :ex. : cela accroît les risques ➝ cela aug-mente les risquesex. : des perturbations liées au trafic accru➝ des perturbations liées à l’augmen-tation du trafic

s’accroître verbe pronominalaugmenter� ou essayez de reformuler :ex. : si vos difficultés se sont accrues ➝sivos difficultés augmentent, si vous avezplus de difficultés

accusé nom masc.◆ accusé de réception avis informantqu’un courrier a bien été reçu.

accuser verbe avec complément◆ accuser réception de qqch déclarerqu’on a bien reçu qqch� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai l’honneur d’accuser réception devotre demande d’aide ➝ j’ai bien reçuvotre demande d’aideex. : je vous ai adressé une lettre accusantréception de votre courrier ➝ je vous aiadressé une lettre confirmant quej’avais bien reçu votre courrier

acheminement nom masc. envoi� ou essayez de reformuler :ex. : lors de l’acheminement des procès-verbaux par nos services ➝ lorsque nosservices ont envoyé les procès-ver-baux ; lors de l’envoi des procès-ver-baux par nos services

acheminer verbe avec complément(un document, des marchandises)envoyer, faire parvenirex. : je vais acheminer le dossier au conseilde gestion ➝ je vais faire parvenir ou

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ACCESSOIREMENT - ACHEMINER

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envoyer le dossier au conseil de ges-tionex. : ces documents devront être achemi-nés immédiatement en sous-préfecture➝ces documents devront être envoyésimmédiatement vers la sous-préfecture

achèvement nom masc. fin� ou essayez de reformuler :ex. : à l’achèvement des travaux ➝à la findes travaux; lorsque les travaux serontterminésex. : l’étude est en cours d’achèvement➝ l’étude se termine

achever verbe avec complément terminerex. : lorsque vous aurez achevé les travaux➝ lorsque vous aurez terminé les travaux

acompte nom masc. partie d’une sommeà payer versée d’avance.� ou essayez de reformuler :ex. : un premier acompte de 30% vous seraversé ➝ 30% de la somme vous serontversés d’avance

a contrario adverbe par contre, à l’in-verseex. : a contrario, les véhicules de catégo-rie I peuvent circuler ➝ par contre, lesvéhicules de catégorie I peuvent circuler

acquéreur,-resse nom acheteur, -euse,personne qui devient propriétaire d’un bien,en l’achetant ou en le recevant gratuite-ment.◆ se porter acquéreur de qqch propo-ser d’acheter qqch, acheter qqchex. : vous vous êtes porté acquéreur de celogement ➝ vous avez proposé d’ache-ter ce logement ; vous avez acheté celogement

acquérir verbe avec complément(un document, un statut, un droit) obte-

nirex. : vous avez déposé un dossier en vued’acquérir la nationalité française ➝ vousavez déposé un dossier pour obtenir lanationalité française

(un bien) devenir propriétaire de, ache-ter, en devenir propriétaire, en l’achetantou en le recevant gratuitement.ex. : vous avez acquis ce logement ➝vousêtes devenu propriétaire de ce loge-ment ; vous avez acheté ce logement

acquêts nom pluriel ensemble des biens(meubles ou immeubles) acquis par uncouple marié (voir communauté).

acquis nom masc.◆ acquis professionnel expérience pro-fessionnelle.◆ validation des acquis professionnelsreconnaissance de l’expérience profession-nelle d’une personne, lui permettant desuivre une formation même si elle n’a pasles diplômes nécessaires.

◆ acquis sociaux avantages sociaux donttout le monde bénéficie (droit à la retraite,aux allocations chômage, etc.).

acquisitif, -ive adjectif(voir prescription).

acquit nom masc.(mention écrite) reconnaissance écrite

du paiement d’une dette.◆ pour acquit mention écrite sur un docu-ment, avec la date et la signature, pour cer-tifier qu’un paiement a été fait.

(argent) paiement� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’avez fait aucun versement enl’acquit de votre imposition ➝vous n’avezversé aucun argent en paiement de vosimpôts; vous n’avez versé aucun argentpour payer vos impôts

◆ par acquit de conscience pourn’avoir rien à se reprocher

acquisition nom fém.◆ acquisition de la nationalité française� si vous ne faites pas référence au for-mulaire, utilisez plutôt un verbeex. : vous ne pouvez prétendre à l’acquisi-tion de la nationalité française ➝ vous nepouvez pas demander la nationalitéfrançaise

acquittement nom masc.(d’une facture, d’une amende, d’un loyer,

etc.) paiementex. : cette démarche donne lieu à l’acquit-tement de la somme de 10 euros ➝ pourfaire cette démarche, il faut payer lasomme de 10 euros

(d’une personne) fait de la déclarer noncoupable d’un crime.

acquitterverbe avec complément

(une amende, un loyer, etc.) payerex. : vous devez me présenter toutes lesfactures acquittées ➝vous devez me pré-senter toutes les factures payées (avecle justificatif de leur paiement)

(une personne) fait de la déclarer noncoupable d’un crime.

s’acquitter verbe pronominal◆ s’acquitter de (une facture, une amende,un loyer) payerex. : vous devez vous acquitter du paiementde 50 euros ➝vous devez payer 50 euros

acte nom masc.◆ acte de mariage document qui indiqueles noms, prénoms et dates de naissancedes époux, la date du mariage et des infor-mations sur le type de contrat passé entreles époux.◆ acte de naissance document établi aumoment de la déclaration de naissance quiindique le jour, l’heure, le lieu de naissance,le sexe et les prénoms de l’enfant, ainsi que

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ACHÈVEMENT - ACTE

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les noms, prénoms, âge et adresse du pèreet de la mère.◆ acte constitutif acte juridique qui crée denouveaux droits ou modifie une situation.◆ faire acte de candidature présentersa candidature◆ prendre acte prendre note, (faire)constater officiellementex. : je prends acte de votre demande ➝ jeprends note de votre demande (voirnotarié).

acter verbe avec complément (une demande,une décision, un fait) enregistrer, consta-ter par écrit

actifnom masc.

(droit civil) ensemble des droits et desbiens d’une personne.◆ actif net ensemble des droits et des biensd’une personne une fois déduit ce qu’elledoit.◆ actif de la succession, actif brut suc-cessoral ensemble des biens et des droitsde la personne décédée.◆ actif de communauté ensemble desbiens acquis pendant le mariage par lesépoux, ensemble ou séparément, grâce àleurs revenus pendant le mariage (voircommunauté).

(droit commercial) ensemble des biensd’une entreprise.

(personne) personne qui travaille ourecherche un emploi.◆ non actif personne qui ne travaille pas.

adjectif◆ recherche active d’emploi recherched’un emploi, avec envoi de lettres de can-didature, de CV, entretiens, etc.� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez prouver votre rechercheactive d’emploi ➝ vous devez prouverque vous avez fait ce qu’il fallait pourtrouver un emploi (en envoyant deslettres de candidature et des CV, enessayant d’obtenir des entretiens, etc.)

action nom fém.◆ action civile action en justice engagéepar la victime d’un crime, d’un délit oud’une contravention.◆ action publique action en justice enga-gée par la victime, par les magistrats duministère public, ou par certains fonction-naires contre une personne qui a commisune infraction (voir contravention,délit,ministère).

actualisable adjectif qui peut être mis àjourex. : vos droits sont actualisables ➝ vosdroits peuvent être mis à jour

actualisation nom fém.(d’un dossier, de renseignements) mise à jour� ou essayez de reformuler :

ex. : afin de procéder à l’actualisation devotre dossier ➝ pour mettre à jour votredossierex. :vous devez procéder à l’actualisation devotre situation auprès des Assedic ➝vousdevez informer les Assedic à chaque finde mois de votre situation (nombred’heures travaillées, arrêt maladie, congématernité, recherche d’un emploi, d’unstage, etc.)

actualiser verbe avec complément(un dossier, des renseignements)mettre à jour� ou essayez de reformuler :ex. : nous devons actualiser ces rensei-gnements ➝ nous devons mettre à jources renseignementsex. : vous devez actualiser votre situationauprès des Assedic ➝ à chaque fin demois, vous devez informer les Assedicde votre situation (nombre d’heures tra-vaillées, arrêt maladie, congé maternité,recherche d’un emploi, d’un stage, etc.)

adaptabilité nom fém. possibilité oucapacité de s’adapter� ou essayez de reformuler :ex. : il faut généraliser l’adaptabilité de cesbâtiments aux personnes en fauteuil roulant➝ il faut que tous ces bâtiments soientadaptés aux personnes en fauteuil rou-lantex. : cette formation est nécessaire à votreadaptabilité à cet emploi ➝ cette forma-tion est nécessaire pour vous permettrede vous adapter à cet emploi

additionnel, -elle adjectif supplémen-taire◆ additionnel à qui s’ajoute àex. : cet impôt, additionnel à la taxe fon-cière ➝ cet impôt, qui s’ajoute à la taxefoncière

adéquat, e adjectif approprié, adaptéex. : cette solution ne semble pas adéquate➝ cette solution ne semble pas appro-priée ou adaptée

adéquation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : je dois m’assurer de l’adéquation dudossier au projet ➝ je dois m’assurer quele dossier correspond bien au projet◆ être en adéquation avec convenir àex. : le matériel n’est pas en adéquationavec vos besoins ➝ le matériel neconvient pas à vos besoins

adhérer verbe avec complément indirect◆ adhérer à (agrément) être d’accordavecex. : j’adhère complètement à ce que vousdites ➝ je suis tout à fait d’accord avecce que vous dites ou avec vous

adhésion nom fém.(agrément) accord

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ACTER - ADHÉSION

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ex. : cela ne peut se faire sans votre adhé-sion au projet ➝cela ne peut pas se fairesi vous ne donnez pas votre accord auprojet ; cela ne peut pas se faire si vousn’êtes pas d’accord avec ce projet◆ contrat d’adhésion contrat non négo-ciable, que la personne doit accepter telquel ou bien refuser.

ad hoc adjectif(chose adéquate) approprié

ex. : vous devez fournir les documents adhoc ➝ vous devez fournir les docu-ments appropriés ou les bons docu-ments

(commission) créée pour une missionprécise.(administrateur) personne désignée par unmagistrat pour une mission précise, notam-ment pour représenter un mineur lorsqueses intérêts semblent en opposition avecceux de ses représentants légaux, c’est-à-dire ses parents (ou l’un d’eux).

ad hominem adjectif(argument, attaque) moyen de défense quine concerne que l’intéressé lui-même en rai-son de sa personne.

adjoindreverbe avec complément

(une personne) associerex. : nous avons adjoint deux autres per-sonnes à ce projet ➝nous avons associédeux autres personnes à ce projet(une chose, une substance) ajouterex. : des substances ont été adjointes aucarburant ➝ des substances ont étéajoutées au carburant

verbe pronominal◆ s’adjoindre(une personne) se faire aider par, s’as-socier à� ou essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez vous adjoindre lesservices d’un spécialiste ➝ si vous sou-haitez vous faire aider d’un spécialisteex. : il a refusé de s’adjoindre les compé-tences d’experts ➝ il a refusé d’utiliserles compétences d’experts

adjonction nom fém. ajoutex. : vous devez déclarer toute adjonctiond’éléments nouveaux ➝ vous devezdéclarer tout ajout d’éléments nouveauxex. : la demande d’adjonction d’un nomd’usage au nom de famille ➝ la demanded’ajout d’un nom d’usage au nom defamille

adjudicataire nom acquéreur dans unevente aux enchères.� ou essayez de reformuler :ex. : l’adjudicataire de votre bien ➝ la per-sonne qui a acheté votre bien auxenchères

adjudication nom fém.(enchères) attribution d’un bien mis auxenchères à la personne qui offre le meilleur prix.

ad litem adjectif en vue d’un procès.(mandat) acte par lequel une personnedonne à un avocat ou à un avoué missionde le représenter.(provision) somme d’argent accordée par lejuge à l’une des parties comme avance deses droits, notamment dans un divorce aumoment de la liquidation de communauté,pour pouvoir payer les frais de la procé-dure.

administrateur nom masc.◆ administrateur légal personne désignéepar la loi pour gérer les biens d’un mineurou d’une personne majeure qui n’a pastoutes ses capacités ; les biens d’un enfantmineur sont administrés par les deuxparents quand l’autorité parentale est par-tagée, sinon c’est à celui des parents quiexerce l’autorité parentale qu’en revient laresponsabilité (voir ad hoc).

administration nom fém.◆ administration légale gestion par unepersonne désignée par la loi (l’administra-teur légal) des biens d’un mineur ou d’unepersonne majeure qui n’a pas toutes sescapacités ; les biens d’un enfant mineursont administrés par les deux parentsquand l’autorité parentale est partagée,sinon c’est à celui des parents qui exercel’autorité parentale qu’en revient la res-ponsabilité.

admissibilité nom fém.◆ examen ou épreuve d’admissibilitéexamen qui, s’il est réussi, donne droit àpasser les épreuves définitives d’admission.

admissible adjectif qui peut être admis� ou essayez de reformuler :ex. : une alcoolémie supérieure à celleadmissible légalement ➝une alcoolémiesupérieure à celle qui est admise par la loiex. : un pays dans lequel vous êtes légale-ment admissible ➝ un pays dans lequella loi vous permet d’entrer et de rester

admonestation nom fém.(à un délinquant mineur) avertissementsolennel prononcé par le juge des enfantspour faire prendre conscience au jeunedélinquant de l’illégalité de son acte et pouréviter qu’il ne commette une nouvelleinfraction.

admonester verbe avec complément(un délinquant mineur) lui faire un aver-tissement solennel pour qu’il prenneconscience de l’illégalité de son acte et évi-ter qu’il ne commette une nouvelle infrac-tion.

advenir verbe sans complément◆ s’il advenait que

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AD HOC - ADVENIR

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� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : s’il advenait que vous changiezd’adresse ➝si vous changiez d’adresse

adverse adjectif(sens juridique) à qui l’on s’oppose dans unprocès.◆ partie adverse personne à laquelle ons’oppose dans un procès.

affectation nom fém.(d’un bien) usage que l’on prévoit d’en faire.

� ou essayez de reformuler :ex. : en cas d’affectation à usage commer-cial du local ➝ s’il est prévu d’utiliser lelocal pour des activités commerciales◆ déclaration d’affectation document pré-cisant l’utilisation prévue pour un maté-riel, une installation, un bâtiment.

(d’une personne)� essayez de reformuler :ex. : vous sollicitez une demande d’affec-tation de votre fils au lycée Camus ➝vousdemandez que votre fils soit envoyé aulycée Camusex. : l’affectation des agents recrutés nedépend pas de nous ➝ce n’est pas nousqui décidons des fonctions occupéespar les agents recrutés(voir hypothécaire).

affecter verbe avec complément(une situation) avoir un effet sur

ex. : cela n’affectera en rien l’exécution ducontrat ➝ cela n’aura aucun effet surl’exécution du contrat� ou essayez de reformuler :ex. : je constate la perte totale de pointsaffectant votre permis de conduire ➝ jeconstate que vous avez perdu tous lespoints de votre permis de conduireex. : merci de nous faire part des change-ments affectant votre situation familiale➝merci de nous indiquer s’il y a eu deschangements dans votre situation fami-liale

◆ affecter à(matériel, bâtiment) (prévoir d’)utiliser pourex. : les bâtiments affectés au commerce➝ les bâtiments utilisés pour le com-merce(personnel) nommer àex. : ces agents sont affectés en prioritédans le département ➝ces agents sontnommés en priorité dans le département(étudiant, élève) envoyer àex. : votre fils sera affecté au lycée JeanMoulin ➝ votre fils sera inscrit au lycéeJean Moulin

affection nom fém.(santé) maladie

affectio societatis locution caractèreintentionnel du lien entre les associés d’unesociété (ce qui le distingue par exemple dulien qui unit des copropriétaires).

afférent, e adjectif qui s’y rapporte◆ afférent à qui concerne, qui se rap-porte à� ou essayez de reformuler :ex. : le contrôle technique afférent au véhi-cule ➝ le contrôle technique du véhicule

affermage nom masc. (terres agricoles)location de terres agricoles exploitables enéchange du paiement d’un loyer en argentou en nature.

affermir verbe avec complément(une tranche de travaux) rendre ferme etdéfinitif l’engagement d’une personnepublique sur une phase qui n’était queconditionnelle.

affermissement nom masc.(d’une tranche de travaux) fait de rendreferme et définitif l’engagement d’une per-sonne publique sur une phase qui n’étaitque conditionnelle.

affiliation nom fém. rattachement, ratta-chement d’un assuré à une caisse détermi-née.ex. : vous pouvez faire une demande d’af-filiation à la caisse d’assurance vieillesse➝ vous pouvez faire une demande derattachement à la caisse d’assurancevieillesse

affilier verbe avec complément rattacher, ins-crireex. : si vous êtes affilié à une caisse deretraite complémentaire ➝ si vous êtesrattaché à une caisse de retraite com-plémentaire

affinité nom fém.(lien juridique) lien établi par le mariage

qui crée entre chaque époux et les parentsde l’autre des droits et des obligations.

(concordance) ressemblance, lien,point communex. : il existe certaines affinités entre cesdeux situations ➝ il existe certaines res-semblances entre ces deux situations ;ces deux situations ont quelques pointscommunsex. : vos affinités avec cette personne➝ les liens ou les points communs quevous avez avec cette personne

affirmative nom fém.◆ dans l’affirmative si c’est le casex. : dans l’affirmative, vous devez joindreune copie de ce document à votre courrier➝si c’est le cas, vous devez joindre unecopie de ce document à votre courrierex. : vous devez m’indiquer si vous sou-haitez continuer la formation ; dans l’affir-mative… ➝ vous devez m’indiquer si

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ADVERSE - AFF IRMATIVE

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vous souhaitez continuer la formation ;si c’est le cas…◆ répondre par l’affirmative donner uneréponse positiveex. : j’avais répondu par l’affirmative ➝ jevous avais donné une réponse positive

affranchir verbe avec complément timbrerex. : une enveloppe affranchie à 0,46 euro➝ une enveloppe timbrée à 0,46 euro

afin◆ afin de préposition pourex. : afin de me permettre de traiter votredossier ➝ pour me permettre de traitervotre dossier◆ afin que conjonction pour queex. : afin que ces délais soient respectés➝pour que ces délais soient respectés

a fortiori adverbe à plus forte raison,d’autant plusex. : ceci est valable pour tous les travaux,et a fortiori pour le sol de l’appartement➝ceci est valable pour tous les travaux,et à plus forte raison pour le sol de l’ap-partement

agio nom masc. somme que fait payer unebanque pour certaines opérations.

s’agissant de préposition au sujet de, ence qui concerne, comme cela concerneex. : s’agissant des travaux déjà réalisés,je peux vous dire que… ➝ en ce quiconcerne les travaux déjà réalisés, jepeux vous dire que…ex. : s’agissant de formation, notre servicene peut pas vous répondre ➝comme celaconcerne une formation, notre servicene peut pas vous répondre

agissements nom masc. pluriel comporte-ments ou actions qui peuvent être condamnés.

agréé, e adjectif(organisme, professionnel, formation) quia reçu l’autorisation d’une autorité pourfaire quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : le logement ne peut être loué qu’à unorganisme agréé par le préfet ➝ le loge-ment ne peut être loué qu’à un orga-nisme qui a reçu l’autorisation du préfetex. : les vétérinaires agréés pour effectuerces tests ➝ les vétérinaires qui ont l’au-torisation d’effectuer ces tests

agréerverbe avec complément indirect

◆ agréer à convenir à, satisfaireex. : les solutions qui vous agréent ➝ lessolutions qui vous conviennent ou quivous satisfont

verbe avec complément accepter, approuverex. : le client n’a pas agréé l’accord ➝ leclient n’a pas accepté ou approuvé l’ac-cord

agrément nom masc. autorisation,accord, accord officiel préalable et obliga-toire.ex. : vous avez sollicité un agrément pré-fectoral pour la réalisation de cette mission➝vous avez demandé l’autorisation dela préfecture pour réaliser cette missionex. : vous ne pourrez pas mettre ce produitsur le marché tant que vous n’aurez pasl’agrément sanitaire ➝ vous ne pourrezpas mettre ce produit sur le marchésans avoir reçu l’autorisation des auto-rités sanitaires

aide nom fém.◆ aide sociale aide apportée aux personnes qui ont peu de ressources (personnes malades, personnes âgées, personnes handicapées, etc.).◆ service de l’aide sociale à l’enfanceservice chargé d’aider et de protéger lesenfants qui ont des problèmes familiaux ousociaux.◆ aide personnalisée au logementsomme d’argent donnée à des locataires ouà des personnes achetant leur premier loge-ment ; elle est calculée en fonction des ressources et de la situation familiale ; lelogement doit faire l’objet d’une conventionavec l’État.

aisé, e adjectif(tâche) facile, simpleex. : cette liste n’est pas aisée à établir➝ cette liste n’est pas simple ou facileà faire

aisément adverbe facilementex. : vous en comprendrez aisément lesraisons ➝ vous en comprendrez facile-ment les raisons� ou essayez de reformuler :ex. : cela ne se fait pas aisément ➝ cen’est pas facile ou simple à faire

ajournement nom masc.(d’un événement) renvoi à une autre dateou à plus tard� ou essayez de reformuler :ex. : je vous ai signalé l’ajournement de ladécision ➝ je vous ai signalé que ladécision serait prise plus tard(d’un candidat à un examen) fait de ne pasle recevoir à un examen et de lui fairerepasser tout ou une partie des épreuves.

ajourner verbe avec complément(un événement) renvoyer ou remettre àplus tardex. : je me vois dans l’obligation d’ajournerl’étude de votre dossier ➝ je doisremettre l’étude de votre dossier à plustard(un candidat à un examen) ne pas le décla-rer admis à un examen, dont il devra repas-ser la totalité ou une partie des épreuves.

AFFRANCHIR - A JOURNER

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alcoolémie nom fém. quantité d’alcooldans le sang.

aléa nom masc. événement ou évolution quine peut pas être prévu.� ou essayez de reformuler en explicitant :ex. : ces terrains sont classés en zoned’aléa faible/fort ➝ces terrains sont clas-sés dans une zone où les risquesd’inondation sont faibles/importantsex. : cela dépend des aléas climatiques➝cela dépend des changements impré-visibles du temps

aléatoire adjectif(incertitude) incertain

ex. : le caractère aléatoire des résultats➝ le caractère incertain des résultats

(hasard) qui dépend du hasard, fait auhasard� ou essayez de reformuler :ex. : des candidats choisis de manière aléa-toire ➝des candidats choisis au hasard

(sens juridique)◆ contrat aléatoire contrat dont l’effetdépend d’un événement futur incertain(ex : contrat d’assurance).

aléatoirement adverbe au hasardex. : cela n’est pas fait aléatoirement➝ cela n’est pas fait au hasard

alimentaire adjectif◆ obligation alimentaire obligation dedonner une aide matérielle à un proche quin’a pas les ressources suffisantes.◆ pension alimentaire somme d’argentversée régulièrement à un proche qui n’apas les ressources suffisantes.

allégation nom fém. affirmation, décla-ration� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’apportez aucun élément depreuve à l’appui de vos allégations ➝vousne donnez aucune preuve de ce quevous affirmez

allégement nom masc.(impôt, charges, dette) diminution,réduction� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez bénéficier des allége-ments de charges sociales ➝ vous pou-vez bénéficier des réductions decharges sociales; vos charges socialespeuvent être diminuées

alléger verbe avec complément(un impôt, une dette) diminuer, réduireex. : pour alléger les charges fiscales➝pour diminuer ou réduire les chargesfiscales

alléguer verbe avec complément dire oudéclarer (pour se justifier)ex. : vous ne pouvez alléguer le manquede temps ➝ vous ne pouvez pas direque vous n’avez pas eu assez de temps

ex. : le dommage allégué par le propriétaire➝ le dommage déclaré par le proprié-taire

allié, e nom(parenté) parent du conjoint (beau-père,belle-mère, beau-frère, belle-sœur ou enfantd’un précédent mariage).

allocataire nom personne qui reçoit uneallocation (aide financière).� ou essayez de reformuler :ex. : les allocataires du RMI peuvent béné-ficier de ces aides ➝ les personnes rece-vant le RMI peuvent bénéficier de cesaides

allocation nom fém. (voir différentiel,parental, spécifique, subsidiaire).

allouer verbe avec complément accorder,attribuerex. : la somme allouée par ces organismes➝ la somme accordée ou attribuée parces organismes

alternance nom fém.◆ formation en alternance formation faiteen partie à l’école et en partie dans uneentreprise (ou dans une association, uneadministration ou une collectivité territo-riale).◆ contrat en alternance contrat de for-mation à l’école et dans une entreprise (oudans une association, une administrationou une collectivité territoriale).

alternatif, -ive adjectif(itinéraire, solution) de remplacement,autre� ou essayez de reformuler :ex. : nous vous avons fait une propositionalternative ➝ nous vous avons fait uneautre proposition; nous vous avons pro-posé autre chose◆ peine alternative peine qui peut rem-placer l’emprisonnement dans certainesconditions.

nom fém.◆ alternative(sens général) deux possibilitésex. : il y a une alternative ➝ il y a deuxpossibilités(solution de remplacement) autre solutionou possibilitéex. : vous n’avez aucune alternative➝ vous n’avez aucune autre solution ;vous n’avez pas le choix� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’avez pas d’autre alternative quede vendre ce terrain ➝vous n’avez pas lechoix, vous devez vendre ce terrain

ambigu, -uë adjectif� essayez de reformuler :ex. : le contenu de ces documents estambigu ➝ le contenu de ces documentsn’est pas clair

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ALCOOLÉMIE - AMBIGU

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ex. : cette demande est ambiguë ➝ cettedemande n’est pas claire ou peut vou-loir dire plusieurs choses

ambiguïté nom fém.� essayez de reformuler :ex. : cela pourrait créer une ambiguïté pourles usagers ➝ cela ne serait pas clairpour les usagersex. : votre avis doit être exprimé sans ambi-guïté ➝ votre avis doit être exprimé defaçon parfaitement claire

amende nom fém. argent que l’on doit ver-ser au Trésor public pour une faute com-mise.

amendement nom masc.(d’un texte de loi) proposition de modification.

amender verbe avec complément(un texte de loi) modifier (par amende-ment)

amiable adjectif désigne l’accord ou l’ar-rangement passé entre des personnes enconflit qui se font des concessions et quipeut éviter un procès.

amnistie nom fém. annulation exception-nelle de certaines condamnations.◆ loi d’amnistie loi qui annule certainescondamnations.

amnistier verbe avec complément(un délit, une personne) annuler lacondamnation de� ou essayez de reformuler :ex. : il a été amnistié ➝sa condamnationa été annulée

amodiataire nom personne à qui estlouée une terre ou une mine et qui a le droitde l’exploiter en échange d’un paiement ennature ou en argent.

amodiateur, -trice nom personne quiloue une terre ou une mine et le droit del’exploiter, en échange d’un paiement ennature ou en argent.

amodiation nom fém. location d’une terreou d’une mine en échange d’un paiementen nature ou en argent.

ampliation nom fém. copie, duplicata,copie conforme qui a valeur légale.ex. : une ampliation de l’arrêté préfectoral➝ une copie conforme de l’arrêté pré-fectoral

amplifierverbe avec complément augmenter

ex. : pour ne pas amplifier les inégalitéssociales ➝ pour ne pas augmenter lesinégalités sociales

verbe pronominal◆ s’amplifier(difficultés, effort) augmenter� ou essayez de reformuler :

ex. : ce phénomène s’est amplifié ➝ cephénomène est encore plus importantqu’avant

amputer verbe avec complément(une période, une somme)� essayez de reformuler :ex. : le capital initial a été amputé d’un mon-tant de 300 euros ➝ le capital initial a étéréduit de 300 eurosex. : ce service a été amputé de deuxpostes ➝ deux postes ont été suppri-més du service

analogie nom fém. ressemblance, lien,rapport� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a aucune analogie entre votresituation et la sienne ➝ votre situationest complètement différente de lasienneex. : cela présente une certaine analogieavec le cas précédent ➝ cela ressembleun peu au cas précédent

analogue adjectif semblable, comparable� ou essayez de reformuler :ex. : sa situation est analogue à la vôtre➝ sa situation est semblable ou com-parable à la vôtreex. : vous devrez accomplir une démarcheanalogue auprès du conseil municipal➝ vous devrez faire la même démarcheauprès du conseil municipal

angle nom masc.◆ sous l’angle de par rapport à� ou essayez de reformuler :ex. : il faut repenser le problème sousl’angle des entreprises concernées ➝ ilfaut repenser le problème du point devue des entreprises concernéesex. : il faudrait étudier le dossier sous l’angledu Plan Local d’Urbanisme ➝ il faudraitétudier le dossier par rapport au PlanLocal d’Urbanisme

annuellement adverbe par an, chaqueannée, tous les ansex. : vous devez participer annuellement àtrois séances ➝ vous devez participer àtrois séances par anex. : les établissements sont contrôlésannuellement ➝ les établissements sontcontrôlés chaque année ou tous les ans

annuité nom fém.(prêt, dette) somme versée chaque année

pour rembourser un prêt ou une dette.(pension) équivalent d’une année de ser-

vice (pour le calcul des droits à une pen-sion, à la retraite, etc.).

anomalie nom fém. chose anormaleex. : des anomalies ont été relevées dansles factures ➝ des choses anormalesont été relevées dans les factures

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AMBIGUÏTÉ - ANOMALIE

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anonymat nom masc.(d’une personne) état de la personne donton ne connaît pas le nom.(d’une chose) état de la chose dont on neconnaît pas l’auteur.� ou essayez de reformuler :ex. : cet appel est gratuit et préserve l’ano-nymat ➝ cet appel est gratuit et la per-sonne qui téléphone n’a pas à donnerson nom

anonyme adjectif(personne) dont le nom n’est pas connu.(lettre, appel) dont le nom de l’auteur n’estpas connu.◆ société anonyme société par actions,qui n’est désignée par le nom d’aucun deses associés.

antérieur, e adjectif(dans le temps) d’avant, fait avant

� ou essayez de reformuler :ex. : vous aviez opéré des acquisitionsantérieures de terrains ➝ vous aviezacheté des terrains avant (cette date oule…)ex. : l’implantation de ce bâtiment est anté-rieure à la réglementation actuelle ➝ cebâtiment a été construit avant la régle-mentation actuelleex. : les factures antérieures à la date du31 décembre 2001 ➝ les factures éta-blies avant le 31 décembre 2001

(dans l’espace) placé devant ou enavant

antérieurement adverbe auparavant,avantex. : le règlement antérieurement envigueur ➝ le règlement qui s’appliquaitauparavant ou avantex. : les factures encaissées antérieure-ment au 01.01.2001 ➝ les facturesencaissées avant le 01.01.2001

antériorité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : du fait de l’antériorité des bâtimentsde votre voisin ➝ du fait que les bâti-ments de votre voisin ont été construitsavant les vôtresex. : vous avez apporté un justificatif prou-vant l’antériorité de la marque ➝ vousavez apporté un justificatif prouvant quela marque était déjà utilisée avantex. : vous y avez droit car votre exploitationbénéficie de l’antériorité ➝ vous y avezdroit car votre exploitation existait déjàavant

antichrèse nom fém. contrat permettant àun créancier de prendre possession d’unimmeuble de son débiteur et de recevoir ceque rapporte l’immeuble jusqu’au règle-ment de la dette.

anticipation nom fém.(d’une échéance, d’un paiement)

� essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez l’anticipation du rem-boursement ➝ si vous souhaitez que leremboursement soit fait en avance ; sivous souhaitez que le remboursementsoit fait avant la date prévue ou fixée◆ par anticipation en avance, avant ladate prévue ou fixéeex. : vous pouvez rembourser cette sommepar anticipation ➝ vous pouvez rem-bourser cette somme avant la date pré-vue

(d’un événement)� essayez de reformuler :ex. : cela a été fait dans l’anticipation d’unebaisse des taux ➝ cela a été fait parcequ’une baisse des taux avait été prévue

anticiperverbe avec complément

(une échéance, un paiement) faire avantla date prévue ou fixée� ou essayez de reformuler :ex. : il est inutile d’anticiper le dépôt de votredossier avant la date de votre 65e anniver-saire ➝ il est inutile de déposer votredossier avant la date de votre 65e anni-versaireex. : vous avez sollicité le versement anti-cipé de cette allocation ➝ vous avezdemandé que cette allocation vous soitversée en avance ou avant la date pré-vue ; vous avez demandé à recevoircette allocation en avance ou avant ladate prévue◆ retraite anticipée retraite prise avantl’âge fixé par la loi ou par la conventioncollective.◆ apprentissage anticipé de la conduiteapprentissage de la conduite possible dèsl’âge de 16 ans, qui se déroule en 3 étapes :formation en auto-école avec examen théo-rique, conduite accompagnée d’un adultejusqu’à l’âge de 18 ans et présentation aupermis de conduire.

(un événement) prévoirex. : nous n’avions pas anticipé ces chan-gements ➝nous n’avions pas prévu ceschangements

verbe avec complément indirect◆ anticiper sur(une évolution) prévoir (et agir en consé-quence)

antidater verbe avec complément◆ antidater un document dater un docu-ment avant la date à laquelle il a été écritou signéex. : il convient de ne jamais antidater lecontrat ➝ datez le contrat du jour oùvous l’établissez

apanage nom masc.◆ être l’apanage de être réservé à,appartenir seulement à

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ANONYMAT - APANAGE

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ex. : cette activité n’est pas l’apanage desagriculteurs ➝ cette activité n’est pasréservée aux agriculteurs

apatride adjectif, nom(personne) qui n’a pas de nationalité légale.

a posteriori adverbe par la suite, plustard, après� ou essayez de reformuler :ex. : votre situation pourrait être régulari-sée a posteriori si ces conditions étaientréunies ➝ votre situation pourrait êtrerégularisée par la suite ou après si cesconditions étaient réunies

apostille nom fém. note, remarque

apparaître verbe sans complément◆ il apparaît que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : après examen de votre dossier, ilapparaît que celui-ci est incomplet ➝nousavons étudié votre dossier et il estincompletex. : il ne m’apparaît pas possible de vousaccorder la remise sollicitée ➝ je ne peuxpas vous accorder la remise que vousdemandez◆ faire ou laisser apparaître montrerex. : le document fait apparaître des erreurs➝ le document montre qu'il y a deserreurs ex. : l'étude de votre dossier fait apparaîtreque vous êtes entré en France avant la dateque vous avez indiquée ➝ l'étude devotre dossier montre que vous êtesentré en France avant la date que vousavez indiquée

s’apparenter verbe pronominal◆ s’apparenter à(chose, situation) être comparable à, êtreconsidéré commeex. : votre situation peut s’apparenter à celled’un étudiant ➝ votre situation estcomparable à celle d’un étudiantex. : ce type de comportement pourraits’apparenter à un délit ➝ ce type decomportement pourrait être considérécomme un délit

appartenir verbe avec complément indirect◆ il appartient à qqn de faire qqch� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il vous appartient de faire respecterces règles ➝vous devez faire respecterces règles ; c’est à vous de faire res-pecter ces règlesex. : dans ce cas, il vous appartiendrait dem’en informer dans les meilleurs délais➝dans ce cas, vous devriez m’en infor-mer le plus rapidement possible

appel nom masc.◆ cour d’appel cour chargée de juger ànouveau une affaire lorsque le jugement

qui a été rendu est contesté par l’une desparties.◆ faire appel, interjeter appel, frapperd’appel contester une décision de justiceet demander qu’une affaire soit à nouveauétudiée.ex. : vous avez fait appel de la décision➝ vous avez contesté la décision etavez demandé que l’affaire soit à nou-veau jugée

application nom fém.◆ champ d’application� essayez de reformuler :ex. : cet accident n’entre pas dans le champd’application de l’article L. 411-1 du Codede la sécurité sociale ➝ cet accident nefait pas partie des cas cités à l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;cet accident n’entre pas dans le cadrede l’article L. 411-1 du Code de la sécu-rité sociale; ce type d’accident n’est paspris en compte dans l’article L. 411-1 duCode de la sécurité socialeex. : la prime à l’embauche entre dans lechamp d’application de l’impôt sur lerevenu ➝ la prime à l’embauche estimposable ; la prime à l’embauche faitpartie des revenus sur lesquels on peutavoir à payer des impôts ; la prime àl’embauche fait partie des revenus àdéclarer◆ en application de d’après, selonex. : je vous précise qu’en application del’article 24 du décret du 31 juillet 1970 ➝ jevous précise que d’après ou selon l’ar-ticle 24 du décret du 31 juillet 1970� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez réaliser ces travaux, enapplication des articles 49 et 56 ➝ vouspouvez faire ces travaux, comme le per-mettent les articles 49 et 56◆ faire application de appliquerex. : il ne peut être fait application de l’article 5➝ l’article 5 ne peut pas être appliqué◆ porter application de� essayez de reformuler :ex. : le décret portant application de la loi du3 janvier 1969 ➝ le décret qui permetd’appliquer la loi du 3 janvier 1969

apposer verbe avec complément(un timbre) mettre, coller◆ apposer sa signature signerex. : vous devez apposer votre signaturesur chaque exemplaire ➝ vous devezsigner chaque exemplaire

apposition nom fém.� essayez de reformuler :ex. : après apposition de votre signaturesur chaque exemplaire ➝ après avoirsigné chaque exemplaireex. : après apposition d’un timbre surchaque enveloppe ➝ après avoir colléun timbre sur chaque enveloppe

APATRIDE - APPOSIT ION

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appréhender verbe avec complément(un problème) comprendre, analyser

ex. : pour tenter d’appréhender ce problème➝ pour essayer de comprendre oud’analyser ce problème

(par la police) arrêterex. : il a été appréhendé par la police ➝ ila été arrêté par la police

approbation nom fém. autorisation,accord� ou essayez de reformuler :ex. : dès son approbation, la convention estapplicable ➝ dès que la convention estapprouvée, elle peut être appliquéeex. : l’opération devra être soumise à l’ap-probation de Monsieur le Préfet ➝Monsieurle Préfet devra autoriser cette opération

approvisionner verbe avec complément(un compte bancaire) verser de l’argent surex. : vous devez approvisionner régulière-ment votre compte ➝ vous devez verserrégulièrement de l’argent sur votrecompte

appui nom masc.◆ à l’appui(document, chiffres) avec (pour le prou-ver ou le confirmer)ex. : il a montré, chiffres à l’appui, que…➝ il a montré, avec des chiffres pour leprouver, que…◆ à l’appui de(demande) pour justifier (déclaration)pour confirmer, pour prouver� ou essayez de reformuler :ex. : veuillez envoyer tous documents utilesà l’appui de votre demande d’admission auséjour ➝merci de nous envoyer tous lesdocuments qui justifient votre demanded’admission au séjour◆ réseaux d’écoute, d’appui et d’ac-compagnement des parents réseauxdépartementaux qui aident les parents quiont des difficultés avec leurs enfants.

a priori adverbe tout de suite,à première vue� ou essayez de reformuler :ex. : cette hypothèse ne doit pas être éli-minée a priori ➝cette hypothèse ne doitpas être éliminée tout de suite, avantd’avoir été étudiéeex. : malgré ces conditions a priori défavo-rables ➝ malgré ces conditions quisemblent défavorables à première vueex. : aucun fait ne permet, a priori, de signa-ler une illégalité ➝ pour l’instant, aucunfait ne permet de signaler une illégalité

apurement nom masc.(d’une dette) paiement, remboursement◆ plan d’apurement programme financierpermettant de rembourser une dette.

apurer verbe avec complément(un impayé, une dette) payer (ce qui restede), rembourser (ce qui reste de)

� ou essayez de reformuler :ex. : afin de pouvoir apurer vos dettes➝ pour que vous puissiez payer ce quevous devez encore

arbitrage nom masc.(droit) règlement d’un désaccord entre desparties par une ou plusieurs autres per-sonnes qu’elles ont choisies.

arbitraire adjectif(décision) sans raison valable ou parti-culière, sans justification� ou essayez de reformuler :ex. : cette décision n’est pas du tout arbi-traire ➝ cette décision a été prise pourde bonnes raisons ou pour des raisonsvalables(arrestation, détention) illégal

arbitrairement adverbe sans raisonvalable ou particulière, sans justificationex. : vous pensez être privé arbitrairementde vos allocations ➝ vous pensez quevos allocations ont été supprimées sansraison valable ou sans justificationex. : il l’a fait arbitrairement interner dansun hôpital psychiatrique ➝ il l’a fait inter-ner dans un hôpital psychiatrique sansraison valable

arbitre nom(droit) personne choisie par des parties pourrégler un désaccord.

arbitrer verbe avec complément(un différend, un litige) intervenir pour régler

are nom masc. cent mètres carrés, unité demesure correspondant à cent mètres carrés,abrégée en “a”.ex. : un terrain de 20 ares ➝un terrain de2 000 mètres carrés

arguer ; argüer verbe avec complémentindirect◆ arguer de donner comme argumentex. : vous pouvez arguer de l’incompétencede l’opérateur ➝ vous pouvez donnercomme argument l’incompétence del’opérateur◆ arguer du fait que donner commeargument queex. : vous arguez du fait que vous remplis-sez les conditions de l’article 12 pour…➝ vous donnez comme argument quevous remplissez les conditions de l’ar-ticle 12 pour…

argumentaire nom masc. (ensembled’) arguments� ou essayez de reformuler :ex. : l’argumentaire du comité pour justifierson avis ➝ les arguments donnés ou lesraisons données par le comité pour jus-tifier son avisex. : vous commencez votre argumentairepar l’absence de témoins ➝ le premier

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APPRÉHENDER - ARGUMENTAIRE

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argument que vous donnez est l’ab-sence de témoins

arme nom fém.◆ arme de poing arme que l’on peut tenirserrée dans la main : pistolet, revolver, poi-gnard, etc.

arpentage nom masc. mesure de la super-ficie d’un terrain.

arpenter verbe avec complément(un terrain) mesurer sa superficie.

arpenteur nom masc. personne chargéede mesurer la superficie des terrains.

arrérages nom masc. pluriel argent versérégulièrement à une personne comme renteou pension.

arrêt nom masc.(décision) décision prise par une cour

d’appel, une cour d’assises, la Cour de cas-sation ou le Conseil d’État.

◆ maison d’arrêt prison pour les per-sonnes qui n’ont pas été jugées définitive-ment ou dont la peine est inférieure à un an.

arrêté nom masc.◆ arrêté préfectoral décision prise par unpréfet.◆ arrêté ministériel décision prise par unministre.◆ arrêté municipal décision prise par unmaire.◆ arrêté d’alignement document quiindique à un propriétaire où se situe laligne qui sépare la voie publique de sa pro-priété.

arrhes nom fém. pluriel partie d’une sommeà payer versée d’avance lors de la conclusiond’un contrat ; elle n’est pas remboursablesi la personne qui l’a versée change d’avisune fois le contrat conclu ; la somme doitêtre redonnée au double si c’est la personnequi l’a reçue qui renonce au contrat.

arriéré nom masc. somme qui reste à payer.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez un arriéré de 400 euros➝ vous devez encore 400 eurosex. : vous devez payer les arriérés de loyers➝vous devez régler les loyers que vousn’avez toujours pas payés

s’arroger verbe pronominal◆ s’arroger qqch prendre qqch sans enavoir le droitex. : le titre que vous vous étiez arrogé ➝ letitre que vous aviez pris sans en avoirle droit� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez pas vous arroger cepouvoir ➝ vous n’avez pas le droit defaire cela◆ s’arroger le droit de faire qqch se don-ner le droit de faire qqch� ou essayez de reformuler :

ex. : il ne pouvait pas s’arroger le droit d’im-poser ce règlement ➝ il n’avait pas ledroit d’imposer ce règlement

ascendant nom masc. (famille) membre dela famille dont on descend (comme le père,la mère, le grand-père, la grand-mère).

asile nom masc.◆ asile territorial droit au séjour offert

par l’État à une personne étrangère lorsquesa vie ou sa liberté est menacée dans sonpays d’origine.◆ droit d’asile droit au séjour offert parl’État à une personne qui peut être en dan-ger dans son pays d’origine à cause de sarace, de sa religion, de sa nationalité, deson appartenance à un groupe social ou deses opinions politiques.◆ droit d’asile politique droit au séjouroffert par l’État à une personne dont la vieest menacée dans son pays d’origine àcause de ses opinions politiques.

(locaux)◆ asile de nuit établissement qui accueillepour la nuit des personnes sans abri.

assentiment nom masc. accord, per-missionex. : si la totalité des membres présents adonné son assentiment ➝ si tous lesmembres présents ont donné leuraccordex. : vous devez obtenir l’assentiment dela société ➝vous devez obtenir l’accordou la permission de la société

asseoir verbe avec complément(un impôt, une taxe) calculer (sur unebase déterminée)ex. : ces taxes sont assises selon lesmêmes modalités ➝ ces taxes sont cal-culées de la même façon

assermentation nom fém. procédure aucours de laquelle un professionnel prête ser-ment et devient qualifié.

assermenté, e adjectif(professionnel) qui a prêté serment et quiest qualifié.� ou essayez de reformuler :ex. : ces opérations sont réalisées par despersonnes assermentées ➝ ces opéra-tions sont réalisées par des personnesqualifiées(témoin) qui a prêté serment devant le tribunal.

assertion nom fém. affirmationex. : cette assertion est inexacte ➝ cetteaffirmation est inexacte

assesseur nom masc.(sens courant) remplaçant personne quien assiste une autre et la remplace durantson absence.(juge) juge qui assiste le président d’un tri-bunal ou d’une cour.

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ARME - ASSESSEUR

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assidu, e adjectif très régulierex. :de façon assidue ➝très régulièrementex. : tout enfant âgé de 6 à 16 ans doit êtrescolarisé de façon assidue ➝tout enfantâgé de 6 à 16 ans doit suivre très régu-lièrement les cours d’un établissementscolaire

assiduité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : votre assiduité à ces réunions estnécessaire ➝ votre présence régulièreà ces réunions est nécessaireex. : pour s’assurer de son assiduité auxcours ➝ pour s’assurer qu’il suit régu-lièrement les cours

assidûment adverbe de manière trèsrégulière, très régulièrementex. : vous devez participer assidûment auxséances ➝ vous devez participer trèsrégulièrement aux séances

assiette nom fém.(d’un impôt) base de calculex. : l’assiette de la TVA ➝ la base de calcul de la TVA

assignataire adjectif(comptable, administration) qui peut effec-tuer des versements ordonnés par une auto-rité qui lui donne l’ordre de paiement.

assignation nom fém.(procédure judiciaire) acte de procédure quipermet à une personne (le demandeur)d’informer son adversaire (le défendeur)qu’elle engage un procès contre lui et l’in-vite à comparaître devant une juridiction ;l’assignation est établie et délivrée par unhuissier de justice.◆ assignation à comparaître convocationdevant un tribunal.◆ assignation à résidence(dans le cadre d’une expulsion) obligationd’habiter dans un lieu fixé par la loi enattendant son expulsion.(dans le cadre d’une instruction) interdictionde s’absenter de son domicile ou d’une rési-dence fixée par le juge d’instruction, saufdans certaines conditions et pour certainesraisons déterminées par ce juge.

assigner verbe avec complément◆ assigner qqn à comparaître convo-quer qqn devant un tribunal (ou un offi-cier de l’état civil ou ministériel)◆ assigner qqn en justice convoquerqqn devant un tribunal◆ assigner qqn à résidence(dans le cadre d’une expulsion) obliger àhabiter dans un lieu fixé par la loi, enattendant son expulsion.(dans le cadre d’une instruction) interdire des’absenter de son domicile ou d’une rési-dence fixée par le juge d’instruction, saufdans certaines conditions et pour certainesraisons déterminées par ce juge.

assimilable adjectif◆ être assimilable à être considérécomme, être semblable àex. :ces travaux ne peuvent être assimilablesà des travaux de reconstruction ➝ces tra-vaux ne peuvent pas être considéréscomme des travaux de reconstruction

assimilation nom fém.◆ défaut d’assimilation(acquisition de la nationalité) comportementqui empêche la bonne intégration dans lacommunauté française (connaissance insuf-fisante de la langue française, rejet desvaleurs de la société française, etc.).◆ procès-verbal d’assimilation documentprouvant qu’une personne qui demande lanationalité française parle français.

assimilerverbe avec complément

◆ assimiler qqch à(comparer) considérer qqch comme(semblable à)ex. : sont assimilées à des exportations debiens… ➝sont considérées comme desexportations de biens…ex. : activité salariée ou assimilée ➝ acti-vité salariée ou considérée comme telle

s’assimiler verbe pronominal◆ s’assimiler à(chose, activité) être comparable à, êtreconsidéré comme (semblable à)ex. : ce message s’assimile à de la publicité➝ ce message peut être considérécomme une publicité

assises nom fém. pluriel◆ cour d’assises groupe de magistrats etde jurés chargé de juger les affaires crimi-nelles (voir juré).

assortir verbe avec complément◆ assortir de accompagner de� essayez de reformuler :ex. : les rappels d’impôt seront assortis d’unintérêt de retard ➝ les rappels d’impôtseront accompagnés d’un intérêt deretardex. : vous risquez une suspension de per-mis assortie d’une amende ➝ vous ris-quez une suspension de permis ainsiqu’une amende

assujettir verbe avec complément◆ assujettir à qqch soumettre à qqch� essayez de reformuler :ex. : les personnes assujetties à ces taxes➝ les personnes soumises à ces taxes;les personnes qui doivent payer cestaxesex. : les activités assujetties à autorisationadministrative ➝ les activités qui doiventrecevoir une autorisation administrative

assujettissement nom masc. (à unimpôt, à une taxe)� essayez de reformuler :

ASSIDU - ASSUJETTISSEMENT

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ex. : si vous optez pour l’assujettissementà la TVA ➝ si vous choisissez de payerla TVA

assumer verbe avec complément(une charge, une obligation, une respon-sabilité)� essayez de reformuler :ex. : mon service peut assumer cette charge➝mon service peut s’en chargerex. : ils se trouvent dans l’impossibilité d’as-sumer leurs obligations relatives au paie-ment du loyer ➝ ils ne peuvent pas payerleur loyer

astreindre verbe avec complément◆ astreindre qqn à faire qqch obligerqqn à faire qqchex. : vous êtes astreint à faire des travaux➝ vous êtes obligé de ou vous devezfaire des travauxex. : vous êtes astreint à certaines obliga-tions ➝vous avez certaines obligations

astreinte nom fém.(obligation de payer) obligation de payer

une certaine somme pour chaque jour deretard dans l’exécution d’un contrat.

(amende) somme à payer pour chaquejour de retard dans l’exécution d’un contrat.

atermoiement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : tout atermoiement de votre part allon-gera le délai de réponse ➝plus vous tar-derez, plus le délai de réponse sera long

atermoyer verbe sans complément essayerde gagner du temps, retarder ou repous-ser une décision� ou essayez de reformuler :ex. : il n’est plus possible d’atermoyer, ilfaut prendre une décision ➝ il n’est pluspossible de repousser cette décision(en essayant de gagner du temps avecde fausses excuses)

attache nom fém.◆ prendre l’attache de prendre contactavecex. : je vous invite à prendre l’attache duservice des étrangers ➝ je vous invite àprendre contact avec le service desétrangers

s’attacher verbe pronominal◆ s’attacher à (faire) qqch� essayez de reformuler :ex. : vous comprendrez donc l’intérêt quis’attache à agir rapidement ➝vous com-prendrez donc l’intérêt d’agir rapidementex. : je souligne l'importance qui s'attacheà la poursuite du projet ➝ je souligne l'im-portance de poursuivre ce projetex. : je m’attache à recueillir le plus grandnombre d’informations ➝ j’essaie derecueillir le plus grand nombre d’infor-mations

ex. : nous nous sommes attachés à réglerrapidement le problème ➝ nous avonsfait tout notre possible pour régler rapi-dement le problème

attaquer verbe avec complément(décision) engager ou faire une action enjustice contreex. : vous pouvez attaquer cette décision➝ vous pouvez engager une action enjustice contre cette décision

atteinte nom fém.◆ atteinte à la vie privée faute quiconsiste à nuire au respect de la vie privéeauquel a droit chaque citoyen.◆ porter atteinte à mettre en danger,nuire àex. : ces changement ne portent pasatteinte à la qualité de l’eau ➝ ces chan-gements ne nuisent pas à la qualité del’eauex. : un comportement qui porte atteinte àla sûreté des personnes ➝un comporte-ment qui met en danger la sûreté despersonnes◆ porter une atteinte disproportionnée à� essayez de reformuler :ex. : ce refus ne porte pas une atteinte dis-proportionnée à votre vie privée et fami-liale ➝ce refus ne nuit pas gravement àvotre vie privée et familiale ; ce refus negêne pas sérieusement votre vie privéeet familiale

attendunom masc.

(jugement) raison donnée pour justifier unedécision de justice.

conjonction◆ attendu que(sens général) étant donné que, comme(sens juridique) formule qui introduit lesraisons justifiant une décision de justice.

attenter verbe avec complément indirect◆ attenter à(l’honneur, l’intégrité de qqn) essayer denuire àex. : le fait d’attenter à l’intérêt général ➝ lefait de nuire à l’intérêt général◆ attenter à la vie de qqn essayer detuer qqnex. : il a attenté à la vie de son voisin ➝ ila essayé de tuer son voisin

attention nom fém.◆ appeler l’attention de qqn sur qqch,attirer l’attention de qqn sur qqch signa-ler qqch à qqn, informer qqn de qqchex. : mon attention a été appelée sur ceproblème ➝ on m’a signalé ce pro-blème; le problème m’a été signalé

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ASSUMER - ATTENTION

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atténuation nom fém. diminution, réduc-tion� ou essayez de reformuler :ex. : une atténuation de votre dette fiscalevous a été accordée ➝une réduction devotre dette fiscale vous a été accordée

atténuer verbe avec complément diminuer,réduireex. : nous souhaitons atténuer ses effetsnégatifs ➝nous souhaitons réduire seseffets négatifs

attesterverbe avec complément certifier

ex. : un document attestant le démarragede ce projet ➝ un document qui certifieque le projet a commencéex. : le préfet atteste que le dossier a étédéposé ➝ le préfet certifie que le dos-sier a été déposé

verbe avec complément indirect◆ attester de(donner des preuves de) prouverex. : vous n’avez pas attesté des ressourcesnécessaires ➝vous n’avez pas prouvé quevous aviez les ressources nécessaires

attribuable adjectif qui peut être attri-bué� ou essayez de reformuler :ex. : ce retard est partiellement attribuableà des problèmes de transport ➝ce retardest en partie dû à des problèmes detransport

attributaire adjectif� essayez de reformuler :ex. : l’entreprise attributaire du marché➝ l’entreprise à qui le marché a étéaccordé ou qui a eu le marchéex. : les préfectures attributaires de postespour l’année 2002 ➝ les préfectures oùdes postes seront créés en 2002

attribution nom fém.◆ attribution préférentielle (indivision)

dans le partage d’un bien commun entreplusieurs personnes, attribution de la tota-lité du bien à l’une des personnes qui cor-respond à certains critères prévus par laloi.◆ porter attribution de attribuerex. : un arrêté portant attribution d’une sub-vention de 1 200 euros ➝ un arrêté attri-buant une subvention de 1 200 euros

◆ attributions (service, personne) fonc-tions� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’entre pas dans les attributionsde mon service ➝ mon service ne s’oc-cupe pas de cela

atypique adjectif exceptionnel, inhabituelex. : cette procédure est assez atypique➝cette procédure est assez exception-nelle ou inhabituelle

aucunement adverbe pas du tout, abso-lument pasex. : la pièce d’identité ne fait aucunementmention de votre mariage ➝ la pièced’identité ne mentionne pas (du tout)votre mariage

audience nom fém.(sens général) entrevue

� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité une audience envue d’exposer votre situation ➝vous avezdemandé une entrevue pour expliquervotre situation ; vous avez demandé àêtre reçu pour expliquer votre situation

(tribunal) séance où le juge entend lesparties ou leurs représentants et rend sesdécisions.

audit adjectif à ceex. : le document adressé audit notaire➝ le document adressé à ce notaire

auditeur nom masc.◆ auditeur de justice élève magistrat del’École nationale de la magistrature qui aprêté serment et fait partie du corps judi-ciaire (ensemble des magistrats).

audition nom fém.(témoin, partie civile, contrevenant) séancependant laquelle la personne est entendue(soit par le juge d’instruction, soit par lapolice, soit devant le tribunal).� ou essayez de reformuler :ex. : les auditions de témoins sont termi-nées ➝ les témoins ont été entendus etleurs déclarations enregistréesex. : le document comportant audition del’adolescent ➝ le compte rendu de cequ’a déclaré l’adolescent

auditionner verbe avec complément(un témoin, une partie civile, un contreve-nant) entendre (et recueillir sa déclara-tion)

auteur nom masc.(droit, obligation) personne qui a transmis undroit ou une obligation à une autre personne.◆ l’auteur de la décision la personne quia pris la décision

authenticité nom fém.(d’un objet, d’un document) fait d’être d’uneorigine ou d’une exactitude incontestable.(d’un acte juridique) fait d’avoir été écritou validé par un officier public (notaire,huissier de justice, officier d’état civil) enrespectant les conditions de forme exigéespar la loi.

authentification nom fém.(d’un objet, d’un document) procédure quien certifie l’origine.(d’un acte juridique) procédure qui certifiequ’il a été écrit ou validé par un officierpublic (notaire, huissier de justice, officier

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ATTÉNUATION - AUTHENTIF IC ATION

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d’état civil) en respectant les conditions deforme exigées par la loi.

authentifier verbe avec complément(un objet, un document) certifier l’originede(un acte) certifier qu’il a été écrit ou validépar un officier public (notaire, huissier dejustice, officier d’état civil).

authentique adjectif◆ acte authentique acte établi par un offi-cier public (notaire, huissier de justice, offi-cier d’état civil).◆ copie authentique copie intégrale d’unacte ou d’un jugement ayant la mêmevaleur que l’original.

automaticité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas d’automaticité du verse-ment de cette aide ➝cette aide n’est pasversée automatiquementex. : pour ce type de délit, il y a automaticitéde la sanction ➝pour ce type de délit, lasanction s’applique de manière auto-matique

autorisation nom fém.◆ porter autorisation de autoriser, don-ner l’autorisation deex. : un arrêté portant autorisation de laliquidation de stock ➝ un arrêté autori-sant la liquidation de stock

autrui pronom une autre personne, lesautres (personnes)ex. :un conducteur dangereux pour lui-mêmeet pour autrui ➝un conducteur dangereuxpour lui-même et pour les autresex. : vous ne pouvez chasser sur la pro-priété d’autrui sans le consentement dupropriétaire ➝ vous n’avez pas le droitde chasser sur la propriété de quelqu’unsans son accord

auxdits, auxdites adjectif à cesex. : l’argent versé auxdites organisations➝ l’argent versé à ces organisations

auxiliaire nom(dans l’Administration) personne qui occupepour un temps déterminé un poste dansl’administration (mais qui ne remplace pasle titulaire du poste).◆ auxiliaire de justice professionnel dudroit qui aide le juge (secrétaire, greffier,expert, etc.) ou les parties (avocat, huissier,etc.).◆ assistant d’éducation - auxiliaire devie scolaire personne chargée d’aider unenfant handicapé à s’intégrer dans uneclasse.

avenant nom masc. élément qui modifie oucomplète un contrat ou une convention.

avéré, e adjectif prouvé, reconnu (vrai),réelex. : le délit, s’il est avéré… ➝ si le délitest prouvé…ex. : vous pouvez demander un délai sup-plémentaire en cas de difficultés avérées➝vous pouvez demander un délai sup-plémentaire si vous avez des difficultésréellesex. : même avérée, l’existence d’une viefamiliale en France ne suffit pas pour…➝même s’il est reconnu que vous avezvécu en France avec votre famille, celane suffit pas pour…

s’avérer verbe pronominal� essayez de reformuler :ex. : si le bilan s’avère positif ➝ si le bilanest positif◆ il s’avère que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il s’avère que votre terrain est isolé➝ votre terrain est isolé

avertissement nom masc.(sens général) déclaration dans laquelle

on attire l’attention d’une personne sur undroit ou une obligation.(sécurité sociale) demande faite à une per-sonne, par lettre recommandée, de payerses cotisations.

(droit pénal) document qui déclenche uneaction devant le tribunal correctionnel ou letribunal de police ; il indique l’infractionpoursuivie et cite le texte de loi qui la punit.

(droit administratif) sanction disciplinaire.

aveu nom masc.(sens juridique) fait de reconnaître que l’onest coupable ; c’est un mode de preuve aucivil, mais pas au pénal.� ou essayez de reformuler :ex. : il est passé aux aveux ➝ il a reconnuou avoué qu’il était coupable (de ce quilui était reproché)◆ de l’aveu de d’après� ou essayez de reformuler :ex. : de l’aveu même du fabricant, le pro-duit n’était pas aux normes ➝ le fabricanta (lui-même) reconnu que le produitn’était pas aux normes

aviserverbe avec complément informer

ex. : j’en avise votre caisse de retraite➝ j’en informe votre caisse de retraite

s’aviser verbe pronominal◆ s’aviser de/que se rendre comptede/queex. : je m’avise que vous n’avez pas réponduà ce courrier ➝ je me rends compte quevous n’avez pas répondu à ce courrier

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AUTHENTIF IER - AVISER

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avoué nom masc. officier ministériel, chargédevant les cours d’appel, d’accomplir, aunom et pour le compte de ses clients, lesactes nécessaires à la procédure, de faireconnaître ses prétentions; l’avocat conserveson rôle de conseil et d’assistance ; l’inter-vention d’un avoué est obligatoire dans laplupart des affaires portées devant la courd’appel.

ayant cause (pluriel ayants cause) nommasc. personne à qui un droit ou une obliga-tion ont été transmis par une autre personne.

ayant droit (pluriel ayants droit) nommasc. personne qui a un droit ou à qui undroit a été transmis par une autre personne.

Bbail (pluriel baux) nom masc. contrat par lequel

une personne laisse à une autre le droit dese servir d’une chose pendant un temps déter-miné en échange d’une somme précise; plusspécialement, contrat que l’on signe quandon loue un logement, un magasin.◆ bail locatif contrat de location◆ prendre à bail prendre en location◆ donner à bail donner en location

bailleur, -eresse nom propriétaire, per-sonne qui laisse à une autre le droit de seservir d’une chose pendant un temps déter-miné, en échange d’une somme précise.◆ bailleur de fonds personne qui donnede l’argent pour financer une entreprise(voir bail).

bancaire adjectif (voir relevé).

banqueroute nom fém. infraction quiconsiste pour un commerçant, un dirigeantd’entreprise, un artisan ou un agriculteur àfaire volontairement des fautes de gestionqui ne lui permettent pas de payer sesdettes et qui ont été relevées à l’occasiond’une procédure de redressement judiciaire.

bans nom masc. pluriel annonce officielled’un futur mariage à la mairie.

barème nom masc.(sens général) tableau de prix, de tarifs.(éducation nationale) série de critères

utilisés par l’Administration pour choisirquels candidats pourront bénéficier d’unavantage (mutation, promotion, etc.).

barre nom fém.(tribunal) lieu où les témoins se présententet où les avocats plaident.

barreau nom masc.(avocats) ensemble des avocats d’un tribu-nal de grande instance (voir instance).

bâtonnat nom masc. fonctions du bâton-nier, avocat élu par ses confrères pour êtreleur représentant.

bâtonnier nom masc. avocat élu par sesconfrères pour être leur représentant.

bénéfice nom masc.� ce mot est parfois inutile ; essayez dereformuler :ex. : le bénéfice de cette allocation n’estouvert qu’aux anciens combattants➝ cette allocation est réservée auxanciens combattantsex. : j’ai pris à votre égard une décisiond’exclusion du bénéfice de l’allocation dechômage ➝ l’allocation de chômage nevous sera plus versée (parce que…)ex. : le dossier constitué par la victime envue d’obtenir le bénéfice de l’article 34➝ le dossier constitué par la victimepour obtenir ce que prévoit l’article 34◆ au bénéfice de(personne) pourex. : une attestation au bénéfice de monsieur Martin ➝ une attestation pourmonsieur Martin(aide, mesure)� essayez de reformuler :ex. : vous êtes admis au bénéfice de cetteallocation ➝ vous êtes autorisé à rece-voir cette allocationex. : vous ne pouvez plus prétendre aubénéfice de l’abattement ➝vous ne pou-vez plus bénéficier de l’abattement◆ sous bénéfice d’inventaire (succession)droit de l’héritier de ne pas payer les dettesde la personne décédée si leur montantdépasse celui des biens qu’il a reçus.

bénéficiaire adjectif, nom� ce mot n’est pas très difficile maisessayez de reformuler avec un verbe :ex. : vous êtes bénéficiaire de l’allocationde Revenu Minimum d’Insertion ➝ vousbénéficiez du Revenu Minimumd’Insertion ; vous recevez le RevenuMinimum d’Insertion

bénévolat nom masc. fait de travaillervolontairement et sans être payé.

bénévolenom personne qui travaille volontairement et

sans être payée.adjectif

(travail) fait volontairement et gratuite-ment.(personne) qui fait quelque chose volon-tairement et sans être payée.◆ à titre bénévole volontairement et gra-tuitement.

besoin nom masc.◆ si besoin est, en tant que de besoin sinécessaire

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AVOUÉ - BESOIN

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ex. : il pourra, en tant que de besoin, pro-céder aux travaux ➝ il pourra, si néces-saire, faire les travaux

biais nom masc.◆ par le biais de par l’intermédiaire de,grâce àex. : les salaires versés par le biais de votresociété ➝ les salaires versés par l’in-termédiaire de votre société� ou essayez de reformuler :ex. : nous avons reçu votre lettre par le biaisde la préfecture d’Évry ➝ la préfectured’Évry nous a transmis votre lettreex. : s'il est rémunéré par le biais du chèqueemploi service ➝ s'il est rémunéré aumoyen du ou par le chèque emploi ser-vice ex. : l'information a été faite par le biais d'unbulletin ➝ l'information a été donnéedans un bulletin

bien nom masc. chose qui appartient à unepersonne ou droit qu’elle détient◆ biens communs biens que les épouxpossèdent en commun; en cas de divorce,chaque époux reprend la moitié de cesbiens.◆ bien meuble bien qui peut être déplacé.◆ bien immeuble, bien immobilier bienqui ne peut pas être déplacé (terrain, bâti-ments, etc.) ou objet qui fait partie inté-grante d’un immeuble (cheminée,chauffage central, etc.).◆ bien meuble corporel bien qui peut êtredéplacé, qui est matériel et physiquementvisible (animal, argent, mobilier, mar-chandises, etc.).◆ bien incorporel bien non matériel, droit(sauf le droit de propriété) : créances,rentes, actions de société, marque, droitd’auteur, etc.◆ bien propre pour un couple marié sousle régime de la communauté, bien quiappartient seulement à l’un des époux ; encas de divorce ou de décès, l’époux reprendses biens propres (voir communauté, indi-vis, nue-propriété, usufruit).

bien-fondé nom masc.� essayez de reformuler :ex. : je suis convaincu du bien-fondé devotre démarche ➝ je suis convaincu quevotre démarche est justifiéeex. : cela me permettrait de vérifier le bien-fondé de cette taxation ➝ cela me per-mettrait de vérifier si cette taxation estjustifiée

biennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(fréquence) qui a lieu tous les deux ans,qui est fait tous les deux ans(durée) qui dure deux ans, pour ou surdeux ans (voir prescription).

bigame adjectif qui est marié à deux per-sonnes en même temps.

bigamie nom fém. situation d’une personnequi est mariée à deux personnes en mêmetemps.

bilatéral, e (masc. pluriel -aux) adjectif(accord, relations) entre deux personnes oudeux groupes de personnes.

billet nom masc.◆ billet à ordre document par lequel unepersonne s’engage à payer à une datedéterminée ce qu’elle doit à une autre per-sonne ou à un autre bénéficiaire désignépar le premier bénéficiaire.

blâme nom masc. sanction disciplinaire quicondamne officiellement un acte ou uneattitude.

blanc-seing nom masc. signature mise surun document avant que le texte ne soitrédigé.

boni nom masc.◆ boni de liquidation somme (correspon-dant à la différence entre l’actif net et lemontant des apports effectués) que se par-tagent les associés après la dissolutiond’une société.◆ boni de communauté somme que separtagent les époux mariés sous le régimede la communauté en cas de dissolution dumariage, après les opérations de liquida-tion (paiement des créanciers de la com-munauté, règlement des récompenses) de lamasse commune (biens communs).

bonification nom fém.(sens général) argent, avantages ou pointssupplémentaires accordés dans certaines cir-constances.(taux d’intérêt) aide apportée par l’État àune personne qui emprunte de l’argent, enversant une partie des intérêts dus.� ou essayez de reformuler :ex. : ces heures supplémentaires donnentlieu à une bonification de 10% ➝ cesheures supplémentaires sont payées10% de plus que les heures normales

bonifié, e adjectif◆ prêt à taux bonifié prêt à taux réduitcar subventionné par l’État.

bordereau nom masc. relevé détaillé.◆ bordereau d’inscription hypothécairedocument établi par un notaire qui permetd’enregistrer une hypothèque garantissantun emprunt ou une reconnaissance dedette.

bornage nom masc. délimitation d’un ter-rain par des bornes.◆ bornage amiable délimitation par desbornes de deux terrains voisins avec l’ac-cord des propriétaires.◆ bornage judiciaire délimitation de pro-priétés faite par décision d’un juge lorsque

BIA IS - BORNAGE

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les propriétaires n’arrivent pas à se mettred’accord.

bourgeoisement adverbe◆ habiter bourgeoisement un logementhabiter un logement sans l’utiliser pour uneactivité professionnelle.

bourse nom fém.(études, formation) somme donnée régu-lièrement à une personne pour l’aider àpayer ses études.

boursier, -ière adjectif, nom (personne)qui reçoit régulièrement une somme d’ar-gent pour payer ses études.

bref adjectif (voir délai).

brièvement adverbe en peu de mots,rapidementex. : exposez brièvement l’objet de votreréclamation ➝ exposez rapidement ouen peu de mots l’objet de votre récla-mation

brièveté nom fém.� essayez de reformuler :ex. : étant donné la brièveté des délais➝ étant donné que les délais sontcourtsex. : en raison de la brièveté de votre expé-rience professionnelle ➝ étant donnévotre peu d’expérience professionnelle

bureau nom masc.◆ bureau de conciliation service duconseil de prud’hommes dont la fonctionest de mettre d’accord les deux parties ; ilcomprend un représentant des employeurset un représentant des salariés.◆ bureau de jugement service du conseilde prud’hommes qui juge les affaires quilui sont présentées; il comprend deux repré-sentants des employeurs et deux représen-tants des salariés.

butoir nom masc.◆ date butoir date limiteex. : le document doit être envoyé avant ladate butoir fixée au 31 décembre 2002➝ le document doit être envoyé avantla date limite du 31 décembre 2002 ; ledocument doit être envoyé au plus tardle 31 décembre 2002

Ccachet nom masc.

(tampon) marque faite avec un tampon.� ou essayez de reformuler :ex. : c’est la date du cachet de la poste quifait foi de l’envoi de votre lettre ➝ c’est ladate imprimée par la poste sur votrelettre qui prouve qu’elle a été envoyée(scellés) ruban de papier ou de tissu quifixe les marques en cire posées par la jus-

tice ou par un organisme public sur un bienou un document pour s’assurer que per-sonne n’y touche.

cacheter verbe avec complément(sens général) fermerex. : vous devez absolument cacheter votreenveloppe ➝ vous devez absolumentfermer votre enveloppeex. : votre dossier doit nous parvenir souspli cacheté ➝ votre dossier doit nousparvenir sous pli fermé(sens juridique) fermer (avec des marquesde cire) pour s’assurer que personne n’ytouche.

cadastral,e (masc. pluriel -aux) adjectif◆ plan cadastral carte où sont représentésles terrains et constructions d’une com-mune.◆ matrice cadastrale document contenantles références d’un terrain ou d’uneconstruction, sa superficie, l’adresse et lenom du propriétaire.◆ référence cadastrale chiffres et lettresqui identifient un terrain ou une construc-tion dans le cadastre (voir cadastre).

cadastre nom masc.(registre) documents où figurent l’em-

placement, la surface, la valeur et le nomdes propriétaires des terrains et desconstructions d’une commune.

(service) service chargé des renseigne-ments sur l’emplacement, la surface, lavaleur et le nom des propriétaires des ter-rains et des constructions d’une commune.

cadastré, e adjectif inscrit au cadastre,du cadastreex. : la parcelle cadastrée section ZN 1527➝ la parcelle 1527 de la section ZN ducadastre (voir cadastre).

caduc, -que adjectif(acte, document, mesure) qui n’est plusvalable (à cause d’un fait survenu par lasuite).� ou essayez de reformuler :ex. : l’autorisation qui vous a été délivréele 12 janvier est caduque ➝ l’autorisationqui vous a été délivrée le 12 janvier n’estplus valableex. : si je ne reçois pas ce document dansles délais, cette décision sera caduque deplein droit ➝si je ne reçois pas ce docu-ment dans les délais, cette décision seraautomatiquement annulée

caducité nom fém.(d’un acte, d’un document, d’une mesure)fait de ne plus être valable (à cause d’unfait survenu par la suite).� ou essayez de reformuler :ex. : cette mesure est frappée de caducité➝ cette mesure n’est plus valable

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BOURGEOISEMENT - C ADUCITÉ

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ex. : la date de caducité de l’offre ➝ la datede fin de validité de l’offre; la date à par-tir de laquelle l’offre n’est plus valable

calamité nom fém.◆ calamité agricole catastrophe naturellecausant aux exploitants agricoles des dom-mages importants non assurables.◆ calamité publique épidémie, catastrophenaturelle ou non (incendie, inondation,rupture de digues, naufrage, tumultes,etc.).

calendaire adjectif◆ jour calendaire jour (tous les jours,travaillés ou non, compris)ex. : ceci doit être fait dans un délai de 30jours calendaires ➝ ceci doit être faitdans un délai de 30 jours (joursouvrables et jours de congé compris)◆ année calendaire année du calendrier,du 1er janvier au 31 décembre.

calomnie nom fém. accusation menson-gère contre la réputation ou l’honneur dequelqu’un.

calomnier verbe avec complément(une personne) l’accuser faussement pourlui faire du tort.

calomnieux, -euse adjectif mensongeret qui cause du tort

cantonnement nom masc.(terrain) terrain forestier(droit) limitation du droit d’un créancier.

cantonnerverbe avec complément

◆ cantonner à ou dans(un lieu, une situation) maintenir dansex. : les animaux sont cantonnés dans leszones boisées ➝ les animaux sont main-tenus dans les zones boiséesex. : de nombreuses femmes sont canton-nées dans des emplois peu qualifiés ➝denombreuses femmes sont maintenuesdans des emplois peu qualifiés(une activité, un rôle) limiter àex. : vous ne voulez pas cantonner l’acti-vité à la vente ➝vous ne voulez pas limi-ter l’activité à la vente

verbe pronominal◆ se cantonner à ou dans se limiter àex. : mes services se cantonnent à un rôletechnique ➝ mes services se limitent àun rôle technique� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne devez pas vous cantonnerdans une attitude défensive ➝ vous nedevez pas rester sur une attitude défen-sive

captation nom fém.(sens juridique) tromperies, mensongesfaits à une personne pour obtenir d’elle unavantage ou un don.

caractérisé, e adjectif(faute, fraude, violation) évidentex. : aucune faute caractérisée ne peut êtreretenue à leur encontre ➝ aucune fauteévidente ne peut être retenue contre euxex. : un cas de fraude caractérisée ➝ uncas de fraude évident

carence nom fém.◆ délai de carence (indemnités)

période pendant laquelle une personne nereçoit pas d’indemnités.◆ jour de carence (indemnités) jour pen-dant lequel une personne ne reçoit pas d’in-demnités.◆ procès-verbal de carence constatationécrite faite par un huissier lorsqu’une per-sonne ne possède pas de biens meublespouvant être saisis pour payer ses dettes.

(d’une personne) incompétence� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’est en rien imputable à lacarence du maçon ➝ le maçon n’est pasdu tout responsable de cela

(de ressources) manque, insuffisance� ou essayez de reformuler :ex. : la carence de produits pharmaceu-tiques ➝ le manque de produits phar-maceutiquesex. : la carence en éducateurs ➝ lenombre insuffisant d’éducateurs

caritatif, -ive adjectif(association, œuvre) qui aide les personnesen difficulté.

carrossable adjectif où les voitures peu-vent circuler.� ou essayez de reformuler :ex. : pour rendre ce chemin carrossable➝ pour que les véhicules puissent cir-culer sur ce chemin

carte nom fém.◆ carte grise document délivré par la pré-fecture qui donne les caractéristiques duvéhicule, son numéro d’immatriculation,sa date de mise en circulation et le nom deson propriétaire.◆ carte-lettre carte pliée et collée qui sertde lettre.◆ carte-relevé carte sur laquelle la per-sonne doit noter sa consommation d’élec-tricité, d’eau ou de gaz et l’envoyer auxservices concernés.◆ carte de séjour document délivré parl’Administration aux étrangers, leur per-mettant de rester plus de trois mois enFrance.◆ carte de travail document délivré parl’Administration aux étrangers, leur per-mettant d’avoir un emploi salarié enFrance.◆ carte verte document délivré par unecompagnie d’assurances prouvant que levéhicule est assuré.

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C ALAMITÉ - C ARTE

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cartographier verbe avec complémentfaire la carte ou le plan de

cartographique adjectif d’une ou decarte(s), d’un ou de plan(s)ex. : la décision dépendra de notre analysecartographique ➝ la décision dépendrade notre analyse des cartes (ou desplans)

casier nom masc.◆ casier judiciaire(fichier national) fichier national informatiséqui contient les condamnations pénales etcertaines décisions administratives, civilescommerciales ou disciplinaires entraînant lasuppression ou la suspension de droits.(extrait) bulletin concernant une personne,qui contient les condamnations pénales etcertaines décisions administratives, civiles,commerciales ou disciplinaires entraînant lasuppression ou la suspension de ses droits ;le contenu du bulletin varie selon la per-sonne ou l’autorité à laquelle il est adressé.

cassation nom fém. annulation, totale oupartielle, d’une décision de justice par laCour de cassation.◆ Cour de cassation cour qui ne juge pasles affaires, mais contrôle que les décisionsde justice prises par les cours d’appel res-pectent le droit (voir pourvoi).

casser verbe avec complément(un arrêt, un jugement) annuler (par déci-sion de la Cour de cassation)

catégoriel, -ielle adjectif propre à unecatégorieex. : le revenu total est égal à la sommedes revenus nets catégoriels ➝ le revenutotal est égal à la somme des revenusnets de chaque catégorie

causal,e (masc. pluriel -als ou -aux) adjec-tif(relation, lien)� essayez de reformuler :ex. : il y a une relation causale entre cesfaits et les lésions constatées ➝ ces faitsont causé les lésions constatées

causalité nom fém. rapport de cause à effet.� ou essayez de reformuler :ex. : un lien de causalité doit exister entre ledommage et l’incendie ➝le dommagedoit avoir été causé par l’incendie

caution nom(argent) argent versé comme garantie.(personne) personne qui s’engage à

régler ce que doit quelqu’un au cas où il nepourrait pas payer.◆ se porter caution s’engager à régler ceque doit quelqu’un au cas où il ne pourraitpas payer.

cautionnement nom masc.(contrat) contrat dans lequel quelqu’un s’en-gage à régler ce que doit une personne, aucas où elle ne pourrait pas payer.◆ acte de cautionnement acte dans lequelquelqu’un s’engage à régler ce que doit unepersonne au cas où elle ne pourrait paspayer.

cautionner verbe avec complément(une idée, un projet) approuver, soutenir

ex. : je ne peux pas cautionner votre pro-jet ➝ je ne peux pas approuver ou sou-tenir votre projet

(obligation) s’engager à régler ce que doitquelqu’un s’il ne peut pas le faire.

cédant, e nom personne qui cède un droità quelqu’un.

céder verbe avec complément(un bien, un droit) donner ou vendre,transférer à une autre personne

cellule nom fém.◆ cellule justice ville organisme chargé demettre en place la politique judiciaire de laville.

censure nom fém.(d’un tribunal) contrôleex. : cette décision peut être déférée à lacensure du tribunal administratif d’Orléans➝ vous pouvez demander au tribunaladministratif d’Orléans de contrôler (lalégalité de) cette décision

centiare nom masc. mètre carré, unité demesure correspondant à un carré de unmètre sur un mètre, abrégée en “ca”.ex. : un jardin de 90 centiares ➝ un ter-rain de 90 mètres carrés

cerner verbe avec complément(une question, un problème) bien définir� ou essayez de reformuler :ex. : pour nous permettre de mieux cernerla nature du litige ➝pour nous permettrede mieux définir ou de mieux com-prendre la nature du litigeex. : pour cerner l’activité professionnellequi vous conviendrait le mieux ➝ pourbien définir l’activité professionnelle quivous conviendrait le mieux

certes adverbe bien sûr, il est vrai queex. : certes, ces arbres sont plantés dansvotre propriété ➝ il est vrai que cesarbres sont plantés dans votre propriétéex. : certes, l’article 3 prévoit des excep-tions, mais… ➝ bien sûr, l’article 3 pré-voit des exceptions, mais…

certificat nom masc.◆ certificat de cession formulaire délivrépar l’Administration et rempli par le pro-priétaire d’un véhicule prouvant que celui-ci a été donné ou vendu.◆ certificat d’immatriculation documentdélivré par la préfecture qui donne les

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C ARTOGRAPHIER - CERTIF IC AT

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caractéristiques du véhicule, son numérod’immatriculation, sa date de mise en cir-culation et le nom de son propriétaire.◆ certificat de nationalité française docu-ment prouvant qu’une personne est denationalité française.◆ certificat prénuptial document prouvantque les futurs mariés ont passé les examensmédicaux obligatoires avant le mariage.◆ certificat de résidence document déli-vré par l’Administration permettant à unepersonne algérienne de rester en Franceplus de trois mois.◆ certificat de travail document indiquantles noms de l’employeur et du salarié, letype et la durée du travail effectué ; cedocument est obligatoirement signé parl’employeur et remis au salarié à la fin deson contrat de travail.◆ certificat d’urbanisme document quiindique ce qui peut être réalisé sur un ter-rain.

certificateur, -triceadjectif

◆ organisme certificateur organisme quicertifie qu’une réglementation ou qu’unenorme a bien été respectée.

nom masc.◆ certificateur de caution personne quis’engage à payer à la place de la cautionau cas où celle-ci ne pourrait pas payer.

cessation nom fém.(de validité, d’une inscription) fin� ou essayez de reformuler :ex. : la lettre vous informant de la cessa-tion de validité de votre permis de conduire➝ la lettre qui vous informe que votrepermis de conduire n’est plus valideex. : vous vous exposez à la cessation devotre inscription comme demandeur d’em-ploi ➝ vous risquez de ne plus être ins-crit comme demandeur d’emploi◆ cessation de paiement situation d’uncommerçant ou d’une entreprise qui n’aplus assez d’argent pour payer ses dettes.

cesserverbe avec complément arrêter

ex. : a-t-elle cessé son activité profession-nelle? ➝a-t-elle arrêté son activité pro-fessionnelle?

verbe sans complément s’arrêter, se terminerex. : le versement de la retraite du com-battant cesse avec la disparition de sonbénéficiaire ➝ le versement de la retraitedu combattant s’arrête ou se termine audécès de la personne qui la recevait◆ faire cesser arrêter, mettre fin àex. : pour faire cesser ces nuisances➝ pour arrêter ou mettre fin à ces nui-sances

verbe avec complément indirect◆ cesser de faire qqch ne plus faire qqch

ex. : nous vous informons que vous cessezd’être inscrit sur la liste des demandeursd’emploi ➝ nous vous informons quevous n’êtes plus inscrit sur la liste desdemandeurs d’emploiex. : les conditions cesseraient d’être cor-rectement remplies ➝ les conditions neseraient plus correctement remplies

cessibilité nom fém. fait de pouvoir êtrevendu ou donné à une autre personne.

cessible adjectif qui peut être vendu oudonné à une autre personne.

cession nom fém.◆ cession de créance convention parlaquelle la personne à qui une somme d’ar-gent est due, transmet cette créance à uneautre personne.

cessionnaire nom personne à qui un bienou un droit a été vendu ou donné.

cf. locution voirex. : la loi vous donne la possibilité d’exer-cer des recours juridiques (cf. documenta-tion) ➝ la loi vous donne la possibilitéd’exercer des recours juridiques (voirla documentation)

chambre nom fém.(assemblée)

◆ chambre d’agriculture organisme publiccomposé d'élus qui représente les intérêtsdes agriculteurs.◆ chambre de commerce et d’industrieorganisme public composé d'élus qui repré-sente et défend les intérêts du commerceet de l'industrie auprès des pouvoirs publics.◆ chambre du conseil salle du tribunaloù se tiennent les audiences non publiques.◆ chambre des métiers organisme quireprésente les intérêts des artisans auprèsdes autorités administratives.◆ chambre des notaires organisme quireprésente les intérêts des notaires.◆ chambre de l’instruction formation dela cour d'appel qui examine les demandesd'appel contre les décisions rendues par lesjuges et qui contrôle leur régularité; elleexamine également les demandes d'extra-dition, de réhabilitation judiciaire, dessanctions disciplinaires contre des officierset des agents de police judiciaire.

(juridiction) section d'un tribunal ou d'unecour de justice.◆ chambre régionale des comptesinstitution qui vérifie les comptes descollectivités territoriales.

chancellerie nom fém. administrationcentrale du ministère de la Justice.

change nom masc.◆ lettre de change document par lequelune personne demande à une autre depayer une somme à une troisième personneà une date déterminée.

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CERTIF IC ATEUR - CHANGE

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◆ lettre de change-relevé document parlequel une personne demande à une autrede payer une somme à une troisième per-sonne à une date déterminée; ce documentest transféré sur support magnétique.

charge nom fém.(responsabilité)

� essayez de reformuler :ex. : l’abonné supporte la charge de l’achatd’un nouveau compteur ➝ l’abonné doitpayer le nouveau compteur◆ à la charge de qqn devant être payépar qqn� ou essayez de reformuler :ex. : les frais de cette visite sont à votrecharge ➝c’est à vous de payer les fraisde cette visiteex. : il ne reste à votre charge que le paie-ment du loyer ➝vous n’avez plus que leloyer à payer◆ à charge (personne) dont on doit assu-rer les besoins matériels (nourriture, loge-ment, vêtements, etc.).◆ en charge de chargé de, qui s’occupedeex. : le service en charge de votre dossier➝ le service chargé de ou qui s’occupede votre dossierex. : le personnel en charge du patient ➝ lepersonnel qui s’occupe du patient◆ prise en charge(financière) paiement, remboursement� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez obtenir une prise encharge au moins partielle de ces frais➝ vous pouvez vous faire rembourserau moins une partie de ces frais ➝ unepartie de ces frais peuvent être payés àvotre place(médicale) soins médicauxex. : l’état de santé de Madame N. néces-site une prise en charge médicale ➝ l’étatde santé de Madame N. nécessite dessoins médicaux◆ prendre en charge(une somme, des frais) payerex. : le montant de 375 euros devra êtrepris en charge par l’établissement ➝ lemontant de 375 euros devra être payépar l’établissementex. : les frais de ce stage seront pris encharge par mon service ➝ les frais de cestage seront payés par mon service(un dossier, une personne) s’occuper deex. : mes services prendront en chargevotre dossier ➝mes services s’occupe-ront de votre dossier◆ charge de la preuve� essayez de reformuler :ex. : la charge de la preuve incombe aucontribuable ➝ c’est au contribuabled’apporter une ou des preuve(s) (de…)

ex. : l’administration supporte la charge dela preuve ➝ l’administration doit appor-ter une ou des preuve(s) (de…)

(poste) fonction ou responsabilitépublique.

(succession)◆ charges (obligations légales) obligationsfinancières des héritiers (paiement desdettes de la personne décédée ainsi que desdifférents frais liés à la succession).

charte, chartre nom fém. règlement,règles◆ charte de qualité document qui préciseles engagements d’une entreprise, d’unorganisme, sur la qualité de ses produitset de ses services.

chef nom masc.(sens courant)

◆ chef de ménage, chef de famille personne sur qui repose la responsabilitéde la famille.

(sens juridique)◆ chef d’accusation infraction sur laquelleporte l’accusation.

chef-lieu (pluriel chefs-lieux) nom masc.centre d’une division administrative du ter-ritoire.◆ chef-lieu de département préfectureex. : vous pouvez vous adresser au chef-lieu de votre département ➝ vous pou-vez vous adresser à la préfecture devotre département

chirographaire adjectif qui n’a aucunegarantie particulière ni priorité pour sefaire payer une somme due.◆ créancier chirographaire personne àqui une somme d’argent est due mais quin’a aucune garantie particulière ni prioritépour se faire payer cette somme.

chômé, e adjectif◆ jour chômé jour où l’on ne travaille pasmais qui est payé.

chronique adjectif(maladie) qui dure (depuis) longtemps; quirevient souvent.(situation, difficulté) qui dure (depuis) long-temps ; qui se répète.

chronologie nom fém. ordre dans lequelles choses se passent.� ou essayez de reformuler :ex. : veuillez nous donner l’exacte chrono-logie des faits ➝veuillez nous dire exac-tement dans quel ordre et à quellesdates les faits se sont déroulés

chronologique adjectif◆ dans l’ordre chronologique, par ordrechronologique dans l’ordre où les choses sesont passées.� ou essayez de reformuler :ex. : les factures sont inscrites dans l’ordrechronologique ➝ les factures sont ins-

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CHARGE - CHRONOLOGIQUE

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crites de la plus ancienne à la plusrécente◆ registre chronologique registre où lesfaits sont classés dans l’ordre où ils se sontpassés.

chronologiquement adverbe dansl’ordre où les choses se passent (ou se sontpassées).� ou essayez de reformuler :ex. : les étapes seront donc chronologi-quement les suivantes ➝ les étapes sedérouleront donc ainsiex. : vous devez présenter chronologique-ment vos expériences professionnelles➝ vous devez présenter vos expé-riences professionnelles de la plusancienne à la plus récente

ci-annexé, e adjectif avec ce courrier,dans ce courrierex. : vous trouverez ci-annexée une docu-mentation ➝ vous trouverez une docu-mentation avec ou dans ce courrier

ci-après adverbe plus bas, plus loin� essayez de préciser l’endroit où l’infor-mation est donnée ;ex. : je vous prie de trouver ci-aprèsquelques éléments en réponse ➝ je vousprie de trouver plus bas ou plus loin (oudans le troisième paragraphe, etc.)quelques éléments de réponseex. : vous devez me faire parvenir les docu-ments ci-après mentionnés ➝vous devezme faire parvenir les documents men-tionnés plus loin

ci-contre adverbe à côté� ou essayez de reformuler :ex. : le service désigné ci-contre ➝ le ser-vice mentionné iciex. : vous trouverez ci-contre le tableaurécapitulatif ➝ vous trouverez à côté letableau récapitulatif

ci-dessous adverbe plus bas, plus loin� essayez de préciser l’endroit où l’infor-mation est donnée :ex. : je vous prie de trouver ci-dessousquelques éléments en réponse ➝ je vousprie de trouver plus bas (ou sur ladeuxième page, etc.) quelques élémentsde réponse

ci-dessus adverbe plus haut� essayez de préciser l’endroit où l’infor-mation est donnée :ex. : le décret mentionné ci-dessus ➝ ledécret mentionné plus haut (ou page 1,etc.)

ci-inclus,e adjectif avec ce courrier, dansce courrierex. : merci de nous renvoyer daté et signéle formulaire ci-inclus ➝ merci de nousrenvoyer daté et signé le formulairedonné dans ce courrier

ci-joint, e adjectif avec ce courrier, dansce courrier� ou essayez de reformuler :ex. : merci de me renvoyer le formulaire ci-joint ➝merci de me renvoyer le formu-laire que vous trouverez dans ce courrier

circonscription nom fém. division admi-nistrative du pays.◆ circonscription électorale partie du ter-ritoire dont la population peut élire un ouplusieurs représentants.

circonscrire verbe avec complément(un problème, une responsabilité) limiterex. : nous recherchons les moyens de cir-conscrire ce problème ➝ nous recher-chons les moyens de limiter ceproblèmeex. : en essayant de circonscrire sa res-ponsabilité personnelle ➝en essayant delimiter sa responsabilité personnelle

circonstancié, e adjectif(courrier, rapport) détailléex. : vous devrez justifier cette absence parl’envoi d’un courrier circonstancié ➝vousdevrez justifier cette absence par unelettre détaillée ou avec des explicationsdétaillées

circonstanciel, -ielle adjectif� essayez de reformuler :ex. : la vitesse est limitée à 80 km/h sousréserve de limitations circonstancielles➝ la vitesse est limitée à 80 km/h, s’iln’y a pas de circonstances particulièresimposant d’autres limitationsex. : il s’agit là d’un problème circonstan-ciel ➝ il s’agit là d’un problème lié auxcirconstances (actuelles)

citation nom fém. convocation (par unhuissier ou un greffier)ex. : si vous ne déférez pas à la présentecitation ➝si vous ne vous présentez pasà cette convocation◆citation à comparaître convocation (par unhuissier ou un greffier) devant un tribunal.◆ citation directe convocation devant untribunal, sans qu’il y ait eu une instruction.

citer verbe avec complément◆ citer qqn à comparaître convoquerqqn (par huissier ou greffier) devant untribunal

citoyen, -ne nom personne qui a la natio-nalité d’un pays, a le droit d’y voter et d’yêtre élu.ex. : il est citoyen français ➝ il a la natio-nalité française

citoyenneté nom fém. fait d’avoir la natio-nalité d’un pays, où l’on peut voter et être élu.ex. : il a obtenu la citoyenneté française➝ il a obtenu la nationalité française

CHRONOLOGIQUEMENT - C ITOYENNETÉ

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civil, e adjectif(procédure) auprès des tribunaux chargésdes affaires privées.◆ année civile année du 1er janvier au 31décembre.◆ chambres civiles sections de la Cour decassation qui traitent les recours concer-nant le droit privé.◆ code civil ensemble des textes qui défi-nissent les règles sur les personnes, lesbiens, la famille, les obligations.◆ litige civil conflit entre particuliers, socié-tés ou associations, qui ne constitue pasune infraction et qui n’implique pasl’Administration.◆ partie civile victime d’une faute puniepar la loi, qui demande que la personne quilui a causé un dommage soit jugée.◆ se constituer partie civile déposer uneplainte et engager un procès.◆ réparation civile obligation pour la per-sonne qui est responsable civilement d’undommage matériel ou moral de réparer ledommage, en général en versant de l’ar-gent, pour que la victime retrouve la situa-tion où elle était avant que le dommage nese soit produit.◆ responsabilité civile obligation de répa-rer les dommages causés par soi-même, ouune personne ou un animal dont on est res-ponsable.◆ tribunal civil tribunal chargé des affairesde droit privé (notamment tribunal d’ins-tance, de grande instance, de commerce,conseil de prud’hommes, cour d’appel).◆ trimestre civil période de trois mois (1er

janvier-31 mars, 1er avril-30 juin, 1er juillet-30 septembre, 1er octobre-31 décembre)(voir action, constitution, état).

civilement adverbe◆ civilement responsable responsable desdommages causés par soi-même, ou unepersonne ou un animal qui dépend de soi.

civique adjectif qui concerne le citoyen.◆ droits civiques droits que la loi donne aucitoyen (par exemple : droit de vote, droitde témoigner, droit d’être élu, de travaillerdans la fonction publique, etc.).

clandestin, eadjectif

(séjour, travail, activité, passager) nondéclaré aux autorités(travailleur) non déclaré aux organismessociaux.

nompersonne qui travaille ou vit quelque partsans être déclarée aux autorités.

clandestinement adverbe sans que lesautorités soient informées.

clandestinité nom fém. (d’un séjour, d’untravail) fait de ne pas être déclaré aux auto-rités.◆ dans la clandestinité sans que lesautorités en soient informées

classement nom masc.◆ porter classement de classerex. : l’arrêté préfectoral qui porte classe-ment de votre terrain de camping dans lacatégorie trois étoiles ➝ l’arrêté préfec-toral qui classe votre terrain de campingdans la catégorie trois étoiles

clause nom fém. élément (d’un contrat, d’unaccord, d’un traité).◆ clause de non-concurrence(commerce) clause qui interdit à une par-tie d’exercer son activité professionnellependant une période déterminée et dansune zone géographique précise si cette acti-vité peut faire concurrence à l’autre partie.(contrat de travail) clause d’un contrat detravail interdisant à un salarié qui quittel’entreprise d’exercer le même type d’acti-vité, à son compte ou pour un concurrentpendant une période déterminée et dansune zone géographique précise.◆ clause de solidarité clause qui engagechacun des locataires d’un même local àpayer la totalité du loyer et les charges (voirabusif, résolutoire, résiliation).

clore verbe avec complément(un dossier) refermer(une instruction, une enquête) mettre fin àex. : afin de clore définitivement votre dos-sier ➝ pour refermer définitivementvotre dossier

clos nom masc.◆ assurer le clos et le couvert protégercontre le mauvais temps et les autres phé-nomènes naturels.� ou essayez de reformuler :ex. : il faut assurer le clos et le couvert dubâtiment ➝ il faut protéger le bâtimentcontre le mauvais temps

clôture nom fém.(d’une enquête, d’une instruction) finex. : dans les quinze jours suivant la clô-ture de l’enquête ➝dans les quinze joursaprès la fin de l’enquête(d’un dossier)� essayez de reformuler :ex. : à la clôture du dossier ➝ lorsquel’étude du dossier sera terminée

clôturer verbe avec complément(un compte) fermer(une enquête, une instruction, un débat)mettre fin àex. : nous avons clôturé l’enquête ➝nousavons mis fin à l’enquête(un dossier) refermer

CIV IL - CLÔTURER

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ex. : j’ai considéré que cette affaire était terminée et j’ai clôturé le dossier ➝ j’aiconsidéré que cette affaire était terminéeet j’ai refermé le dossier

cocontractant,e nom chacune des per-sonnes qui participe à un contrat.(en rapport au vendeur) acheteur(en rapport à l’acheteur) vendeur

codicillaire adjectif qui est ajouté à untestament pour le modifier, le compléter oul’annuler.

codicillenom masc. acte ajouté à un testamentpour le modifier, le compléter ou l’annuler.

coéchangiste nom personne qui a signéun contrat d’échange avec une autre.

coefficient nom masc. nombre qui multiplieune quantité.� ou essayez de reformuler en explicitantl’opération :ex. : appliquer le coefficient de conversionde 0,843 à un prix ➝ multiplier un prixpar 0,843 pour le convertir◆ coefficient de dépassement de res-sources valeur qui augmente en fonctiondes ressources et qui sert à calculer le sup-plément de loyer que le locataire doit payer.◆ coefficient d’occupation des solsvaleur qui varie selon les zones et qui sertà déterminer la surface d’un terrain surlaquelle on a le droit de construire.

coercitif, -ive adjectif(mesure, sanction) qui oblige quelqu’un àfaire quelque chose.� ou essayez de reformuler, en précisant :ex. : des mesures coercitives pourraientêtre appliquées à l’entrepreneur ➝ l’en-trepreneur pourrait être obligé de payer(ou de se mettre en conformité, etc.)

coercition nom fém.(moyens légitimes) pouvoir d’obliger quel-qu’un à faire quelque chose.(moyens illégitimes) moyens de pressionutilisés pour obliger quelqu’un à fairequelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : la Commission ne dispose pas demoyens de coercition pour imposer sonavis ➝ la Commission n’a pas lesmoyens d’imposer son avis

coexistence nom fém.� essayez de reformuler :ex. : le problème que génère la coexistencede ces deux activités ➝ le problème dûau fait que ces deux activités ont lieuen même temps (ou au même endroit)ex. : la coexistence de ces deux associa-tions est possible ➝ ces deux associa-tions peuvent exister ensemble

cohéritier, -ière nom chacune des per-sonnes qui partagent un héritage.

coïndivisaire nom personne propriétaired’un bien avec d’autres (sans que le biensoit divisé entre elles).

collatéral, e (masc. pluriel -aux) adjectif,nom◆ parents collatéraux personnes qui des-cendent d’une même personne mais ne des-cendent pas les unes des autres (oncles,cousins, frères, sœurs, etc.).

collationnement nom masc.(d’un document) vérification que sa copieest identique à l’original.

collationner verbe avec complément(un document) vérifier que sa copie estidentique à l’original.

collecte nom fém.(de déchets) ramassage(d’argent, d’informations)� essayez de reformuler :ex. : la collecte d’informations nous a prisbeaucoup de temps ➝ il nous a fallubeaucoup de temps pour réunir lesinformations

collecter verbe avec complément(des déchets) ramasser(des eaux usées) recevoir(de l’argent, des informations, des objets)réunir

collecteur, -tricenom personne qui recueille de l’argent (coti-

sations, taxes, etc.).nom masc. (évacuation) conduit qui reçoit le

contenu d’autres tuyaux.

collectivité nom fém.◆ collectivités territoriales, collectivitéslocales communes, départements, régions,départements ou territoires d’outre-mer.◆ collectivité publique commune, dépar-tement ou région.◆ collectivité nationale ensemble des habi-tants d'un État.

collège nom masc.(métier, fonction) groupe de personnes ayantles mêmes fonctions ou les mêmes titres.(élection) groupe d’électeurs qui appar-tiennent à la même catégorie profession-nelle.

collégial, e (masc. pluriel -iaux) adjectif(direction, présidence) exercée par ungroupe de personnes ayant les mêmes fonc-tions ou les mêmes titres.(décision) prise par un groupe de personnesayant les mêmes fonctions ou les mêmestitres.

COCONTRACTANT - COLLÉGIAL

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collégialement adverbe tous ensemble,en groupeex. : nous devons débattre collégialementde cette question ➝nous devons débattretous ensemble de cette questionex. : le comité assure collégialement la ges-tion de ces dossiers ➝ les membres ducomité gèrent ensemble ces dossiers

collocation nom fém.(créances) classement des créanciers dansl’ordre où le juge décide qu’ils seront payés.

colocataire nom personne qui loue avecd’autres un même logement ou un mêmeimmeuble.

colocation nom fém. location par plusieurspersonnes d’un même logement ou d’unmême immeuble; cela entraîne un mode decalcul particulier des aides au logement.

co(-)lotis nom masc. pluriel personnes habi-tant dans le même lotissement.

commandement nom masc.(acte juridique) ordre de remplir une obli-gation, donné par un huissier suite à unedécision de justice.◆ commandement de payer ordre depayer ce qui est dû, donné par un huissier.◆ commandement de quitter les lieuxordre de quitter un logement, donné parun huissier.

commettre verbe avec complément(une erreur, un dégât) faire

ex. : vous avez commis une erreur ➝vousavez fait une erreur

(charge, fonction) nommer, désignerex. : la cour d’assises a commis deuxexperts médicaux ➝ la cour d’assises anommé ou désigné deux experts médi-caux (voir office).

commissaire(-)enquêteurnom masc. expert nommé dans le cadred’une enquête publique pour donner sonavis sur l’intérêt d’un projet.

commodat nom masc. prêt d’une chosequi oblige l’emprunteur à la rendre aprèsl’avoir utilisée.

commodité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour des raisons de commodité de cir-culation ➝ pour faciliter la circulationex. : pour la commodité du voisinage➝ pour le confort ou dans l’intérêt duvoisinageex. : pour des raisons de commodité tech-nique ➝ pour que ce soit plus pratiqueou facile techniquement

commodo nom masc.◆ enquête de commodo et incommodoenquête pour connaître l’avis de la popula-tion ou des personnes concernées avant d’au-toriser un projet (qui peut être dangereuxpour la santé ou pour l’environnement).

communauté nom fém.◆ communauté de communes groupe

de plusieurs communes qui exerce à la placedes communes membres certaines compé-tences et développe des projets communs.◆ communauté d’agglomération grou-pement de plusieurs communes pour menerun projet commun de développement éco-nomique ou d’aménagement du territoire.◆ communauté urbaine groupement deplusieurs communes d’une même agglo-mération, formant un ensemble de plus de500 000 habitants pour mener un projetcommun de développement économique oud’aménagement du territoire.

◆ communauté légale régime matri-monial qui s’applique quand le couple n’apas fait de contrat de mariage.◆ communauté réduite aux acquêtsrégime matrimonial dans lequel chaqueépoux reste propriétaire de ce qu’il avaitavant le mariage ; seuls les biens acquispendant le mariage appartiennent aux deuxépoux (sauf ceux acquis gratuitement pardonation ou succession).◆ communauté universelle régime matri-monial dans lequel les biens acquis avant lemariage par chacun des deux époux et lesbiens acquis pendant le mariage appar-tiennent aux deux époux, et où toutes lesdettes sont communes.◆ communauté universelle avec claused’attribution intégrale régime matrimonialdans lequel les biens acquis avant lemariage par chacun des deux époux et lesbiens acquis après le mariage appartien-nent aux deux époux; le survivant des deuxdevient seul propriétaire de l’ensemble desbiens communs et doit payer toutes lesdettes.◆ communauté de vie vie communeex. : après une année de mariage et decommunauté de vie avec un(e) ressortis-sant(e) français(e) ➝ après une annéede mariage et de vie commune avecun(e) ressortissant(e) français(e)ex. : si la communauté de vie subsiste entreles époux ➝ si les époux vivent encoreensemble◆ certificat de communauté de vie docu-ment délivré par le juge aux affaires fami-liales, qui prouve que les parents vivaientensemble au moment de la reconnaissancede l’enfant, et qui est demandé pour quel’autorité parentale soit exercée par les deuxparents.

commuable adjectif(peine) qui peut être remplacée par unepeine plus faible.

commuer verbe avec complément(peine)◆ commuer en remplacer par

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2

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COLLÉGIALEMENT - COMMUER

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ex. : sa peine a été commuée en deux ansde prison ➝ sa peine a été remplacéepar deux ans de prisonex. : la peine d’emprisonnement a été com-muée en amende ➝ la peine d’emprison-nement a été remplacée par une amende

commun, e adjectif◆ maison commune mairie

communément adverbe habituelle-ment, couramment, généralementex. : le type de compteurs communémentutilisés pour le gaz ➝ le type de comp-teurs généralement utilisés pour le gaz

communication nom fém.◆ demande de communication� essayez de reformuler :ex. : un refus a été opposé à votre demandede communication d’une copie du docu-ment ➝on a refusé de vous donner unecopie du document◆ demander communication de deman-der à recevoir, demander à connaître� ou essayez de reformuler :ex. : vous pourrez demander communica-tion d’une copie du dossier ➝vous pour-rez demander à recevoir une copie dudossier ; vous pourrez demander unecopie du dossierex. : les autorités concernées peuventdemander communication de son nom➝ les autorités concernées peuventdemander à connaître son nom◆ obtenir communication de obtenir, sefaire communiquerex. : vous avez rencontré des difficultéspour obtenir communication du dossier➝ vous avez rencontré des difficultéspour obtenir le dossier� ou essayez de reformuler :ex. : vous pourrez ainsi obtenir communi-cation des horaires d’ouverture ➝ vouspourrez ainsi connaître les horairesd’ouverture ; ainsi, on vous communi-quera les horaires d’ouverture◆ prendre communication de qqch sefaire communiquer qqch ex. : seul votre avocat peut prendre commu-nication du dossier ➝ seul votre avocatpeut se faire communiquer le dossier

commutatif, -ive adjectif◆ contrat commutatif contrat dans lequelles deux parties connaissent l’étendue deleurs obligations dès le moment où il estconclu.

commutation nom fém.(d’une peine) remplacement par une peineplus légère, accordé par le président de laRépublique.� ou essayez de reformuler :ex. : il a obtenu la commutation de sa peineen un an de prison ➝ il a obtenu que sapeine soit remplacée par un an de prison

comourants;comorientes nom masc.pluriel personnes qui meurent dans unmême événement (accident de voiture,incendie, etc.).

comparaître verbe sans complément seprésenter ou se faire représenter par unavocat devant un tribunal.(cour d’appel) se présenter ou se faire repré-senter par un avoué devant une cour d’appel.(notaire) se présenter chez un notaire pourla signature d’un acte.� ou essayez de reformuler :ex. : si vous souhaitez comparaître devantla commission ➝si vous souhaitez vousprésenter devant la commission(voir assignation, assigner, citation).

comparant, e nom personne qui se pré-sente ou se fait représenter par un avocatdevant un tribunal.(cour d’appel) personne qui se présente ouse fait représenter par un avoué devant unecour d’appel.(notaire) personne présente chez un notaireà la signature d’un acte.

comparativement adverbe en com-paraisonex. : comparativement, cette somme estfaible ➝ en comparaison, cette sommeest faible◆ comparativement à en comparaisonavec, en comparaison àex. : comparativement à ce qui existe dansd’autres communes ➝en comparaison avecce qui existe dans d’autres communes

comparution nom fém. fait de se pré-senter ou de se faire représenter par un avo-cat devant un tribunal.(cour d’appel) fait de se présenter ou de sefaire représenter par un avoué devant unecour d’appel.� ou essayez de reformuler :ex. : lors de votre comparution devant le tri-bunal d’Évry ➝ lorsque vous vous êtesprésenté devant le tribunal d’Évry◆ comparution immédiate présentationd’un prévenu à la justice tout de suite aprèsla garde à vue.

compatibilité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : nous avons examiné la compatibilitéde ces deux activités ➝nous avons véri-fié que ces deux activités pouvaient êtremenées ensembleex. : il faut vérifier la compatibilité de votreprojet avec celui de la mairie ➝ il faut véri-fier que votre projet ne gêne pas celuide la mairie

compatible adjectif� essayez de reformuler :ex. : ce poste n’est pas compatible avecvotre état de santé ➝votre santé ne vouspermet pas d’occuper ce poste

COMMUN - COMPATIBLE

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ex. : une activité compatible avec le main-tien de vos allocations ➝une activité quivous permette de continuer à recevoirvos allocationsex. : cette mesure n’est pas compatibleavec le règlement ➝ cette mesure n’estpas applicable, étant donné le règle-ment ; le règlement ne permet pas quecette mesure soit prise

compensateur, -trice adjectif◆ indemnités compensatrices decongés payés indemnités dues par l’em-ployeur au salarié qui quitte l’entrepriseavant d’avoir pris tous ses congés annuels.◆ repos compensateur repos obligatoire,payé comme temps de travail, accordé auxpersonnes qui ont fait des heures supplé-mentaires.

compensatoire adjectif qui compenseun dommage (perte d’argent, etc.).◆ aide compensatoire(agriculture) somme d’argent versée auxagriculteurs, sous certaines conditions,pour compenser la baisse des prix de soutiende produits agricoles.◆ indemnité compensatoire de handi-caps naturels somme d’argent versée souscertaines conditions aux agriculteurs dontles exploitations se trouvent dans des zonesdifficiles (montagne, zone défavorisée,etc.).◆ prestation compensatoire(après un divorce) somme d’argent versée àl’un des conjoints pour compenser la diffé-rence de niveau de vie causée par le divorce.

compétence nom fém.◆ avoir compétence pour avoir le droit etle devoir de� ou essayez de reformuler :ex. : mes services ont compétence pourveiller à l’application de ces règles ➝messervices sont chargés de veiller à l’ap-plication de ces règlesex. : seul le juge a compétence pour accor-der ce permis ➝ seul le juge a le droitd’accorder ou peut accorder ce permis◆ être de la compétence de, relever dela compétence de� essayez de reformuler :ex. : l’indemnisation relève de la compé-tence des tribunaux civils ➝ ce sont lestribunaux civils qui décident de l’in-demnisationex. : cela ne relève pas de la compétencedu maire ➝ le maire n’a pas le pouvoird’agir dans ce domaineex. : la délivrance des visas est exclusive-ment de la compétence du bureau desvisas ➝ les visas ne peuvent être déli-vrés que par le bureau des visas◆ compétence territoriale droit d’une juri-diction de juger une infraction en raison

d’un élément lié au lieu (domicile d’une desparties, lieu du délit, etc.).

compétent, e adjectif◆ être compétent pour avoir le pouvoirde, pouvoir� ou essayez de reformuler :ex. : l’autorité compétente pour délivrer lepermis de construire est le maire ➝ c’estle maire qui décide d’accorder ou nonle permis de construireex. : ce service est le seul compétent pourprendre cette décision ➝ ce service estle seul à pouvoir prendre cette décision

complaisance nom fém.◆ de complaisance(document, emploi) donné à quelqu’un quin’y a pas droit.

complément nom masc.◆ complément familial allocation verséeaux personnes qui ont au moins troisenfants tous âgés de trois ans et plus.

complémentairement adverbe encomplément, en plus� ou essayez de reformuler :ex. : une aide pourra être versée complé-mentairement ➝ une aide pourra êtreversée en complément ou en plus◆ complémentairement à en complé-ment de, en plus de, pour compléterex. : complémentairement à la participa-tion de la commune ➝ en complémentde ou pour compléter la participation dela commune

complice nom personne qui soit aide uneautre personne à préparer ou à commettreune infraction, soit qui lui donne des ins-tructions pour la commettre, soit qui pro-voque l’infraction.

complicité nom fém. fait soit d’aider uneautre personne à préparer ou à commettreune infraction, soit de lui donner des ins-tructions pour la commettre, soit de provo-quer l’infraction.

compromettant, e adjectif qui peutmettre en danger la réputation (de qqn),qui peut nuire à la réputation (de qqn)ex. : afin d’éviter toute situation compro-mettante ➝ afin d’éviter toute situationqui pourrait nuire à ou mettre en dangervotre réputation

compromettre verbe avec complémentmettre en difficulté, mettre en danger� ou essayez de reformuler :ex. : l’avenir de la crèche ne semble pluscompromis ➝ l’avenir de la crèche n’estplus en dangerex. : cela compromettrait le fonctionnementnormal de l’établissement ➝ cela pour-rait causer des difficultés de fonction-nement à l’établissement

COMPENSATEUR - COMPROMETTRE

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compromis nom masc.(sens courant) arrangement, accord(arbitrage) entente entre plusieurs per-sonnes pour confier la solution de leurdésaccord à un arbitre qu’elles choisissent.◆ compromis de vente acte juridiquedans lequel le vendeur s’engage à vendreun immeuble et l’acheteur à l’acheter à unprix déterminé sous conditions.

comptant nom masc.◆ au comptant� essayez de reformuler :ex. : cet achat était prévu au comptant➝ cet achat devait être payé immédia-tementex. : le règlement doit s’effectuer au comp-tant ➝ le règlement doit être fait immé-diatement (soit en argent liquide, soitavec un chèque portant le montant total)

compte nom masc.◆ compte à vue compte où l’on peut

déposer de l’argent et en disposer à toutmoment, selon ses besoins et sans délai.

◆ pour le compte de pour, au nom deex. : M. Durand, agissant pour le comptede l’Administration ➝M. Durand, agissantpour ou au nom de l’Administration

concéder verbe avec complément(discussion) admettre� ou essayez de reformuler :ex. : c’est difficile, je vous le concède➝ c’est difficile, je vous l’accorde ou jel’admets

concert adverbe, préposition◆ de concert en accord, ensemble◆ de concert avec en accord avec, avecex. : merci de remplir le formulaire deconcert avec l’exploitant ➝merci de rem-plir le formulaire avec l’exploitant

concertation nom fém. discussion(pour se mettre d’accord)ex. : cette décision fera l’objet d’une concer-tation avec les habitants ➝cette décisionsera prise après discussion avec leshabitantsex. : la situation des terrains imposait laconcertation intercommunale ➝ la situa-tion des terrains rendait nécessaire unediscussion entre les communes

concerté, e adjectif fait en collaborationentre plusieurs personnes ou organismes.◆ zone d’aménagement concerté zoneaménagée et équipée par une collectivitéou un établissement public pour permettrede réaliser des constructions ou des équi-pements collectifs.

se concerter verbe pronominal discuter(pour se mettre d’accord)ex. : nous nous concerterons avant deprendre une décision ➝ nous discute-rons avant de prendre une décision

ex. : nous devons nous concerter sur ceprojet ➝ nous devons discuter de ceprojet pour trouver un accord

conciliable adjectif� essayez de reformuler :ex. : vos positions paraissent difficilementconciliables ➝ il semble difficile de vousmettre d’accordex. : vos projets sont conciliables ➝ vosprojets peuvent être menés ensemble ;il n’y a pas de problème pour que vousmeniez vos projets ensemble ou chacunvotre projet

conciliateur,-tricenom personne chargéede trouver un accord entre des personnes.

conciliation nom fém.(sens juridique) tentative du juge pour trou-ver un accord entre des personnes.(sens général) accord� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas eu d’efforts de conciliationde votre part ➝vous n’avez pas fait d’ef-forts pour trouver un accordex. : dans un souci de conciliation, je suisprêt à repousser le délai ➝ pour faciliterles choses ou pour vous être agréable,je suis prêt à repousser le délai◆ commission de conciliation commis-sion chargée de trouver un accord entre despersonnes, pour éviter un procès.◆ ordonnance de non-conciliation déci-sion du juge qui constate l’échec de la ten-tative d’accord entre deux personnes quisouhaitent divorcer.

concilier verbe avec complément(des personnes) mettre d’accordex. : dans le but de concilier les deux par-ties ➝ dans le but de mettre d’accordles deux partiesex. : il faut essayer de concilier vos deuxpoints de vue ➝ il faut essayer de vousmettre d’accord

conclusions nom fém. pluriel(acte de procédure) exposé fait au tribu-nal des demandes et des arguments dechaque partie.

concomitamment adverbe en mêmetempsex. : les démarches peuvent être faitesconcomitamment ➝ les démarches peu-vent être faites en même temps◆ concomitamment à en même tempsque

concomitance nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la concomitance de ces deux événe-ments ➝ le fait que ces deux événe-ments se soient passés en même temps

concomitant,e adjectif qui se passe enmême temps, qui se fait en même temps� ou essayez de reformuler :

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COMPROMIS - CONCOMITANT

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ex. : ces décisions ont été prises demanière concomitante ➝ ces décisionsont été prises en même temps

concordance nom fém. accord� ou essayez de reformuler :ex. : vous signalez la non concordance deleurs déclarations ➝ vous signalez qu’ily a des différences entre leurs déclara-tionsex. : il faut qu’il y ait concordance entre lasuperficie réelle et celle inscrite sur cedocument ➝ il faut que la superficieréelle soit la même que celle inscrite surce documentex. : étant donné l’absence de concordanceentre les deux affichages ➝ étant donnéque les deux affichages ne se corres-pondent pas◆ en concordance avec semblable à� ou essayez de reformuler :ex. : les mesures réelles sont en concor-dance avec celles déclarées ➝ lesmesures réelles sont les mêmes quecelles qui ont été déclarées

concordant, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : les informations que nous avonsreçues ne sont pas concordantes ➝ il y ades différences entre les informationsque nous avons reçuesex. : tous les rapports sont concordants➝ tous les rapports disent la mêmechose

concorder verbe sans complément cor-respondre, être semblable� ou essayez de reformuler :ex. : vos deux déclarations ne concordentpas ➝ il y a des différences entre vosdeux déclarations◆ concorder avec correspondre à, êtresemblable à� ou essayez de reformuler :ex. : ces résultats concordent avec ce qui aété observé auparavant ➝ ces résultatscorrespondent à ce qui a été observéauparavant

concourir verbe avec complément indirect◆ concourir à participer à� ou essayez de reformuler :ex. : cela ne concourt pas directement à laréalisation du projet ➝ cela n’aide pasdirectement la réalisation du projetex. : ce plan doit concourir à une meilleuresécurité des piétons ➝ ce plan doit per-mettre d’assurer une meilleure sécuritéaux piétons

concours nom masc.(action) aide, participation, interventionex. : vous avez demandé le concours del’Agence nationale pour l’emploi ➝ vousavez demandé l’aide de l’Agence natio-nale pour l’emploi

ex. : cette solution est envisageable avecle concours des services sociaux ➝nouspouvons envisager cette solution avecl’aide ou la participation des servicessociaux◆ concours de la force publique inter-vention de la police (ou de la gendar-merie)� précisez qui doit intervenir :ex. : l’huissier pourra demander le concoursde la force publique ➝ l’huissier pourrademander l’intervention de la policeex. : j’ai été saisie d’une demande deconcours de la force publique pour faireprocéder à votre expulsion du logement➝ on m’a demandé d’autoriser l’huis-sier à intervenir avec la police pour vousexpulser du logement

concubin, e nom personne qui vit encouple sans être mariée.

concubinage nom masc. fait pour deuxpersonnes de vivre ensemble sans êtremariées.

concurremment adverbe(simultanément) en même temps(conjointement) avec, ensembleex. : vous travaillez concurremment pources deux services ➝ vous travaillez enmême temps pour ces deux servicesex. : la décision sera prise concurremmentavec mon service et le sien ➝ la décisionsera prise par mon service et le sien� ou essayez de reformuler :ex. : cette décision appartient concurrem-ment au maire et au préfet ➝ c’est aumaire et au préfet de prendre(ensemble) cette décision

conditionnel, -elle adjectif(voir libération).

conditionner verbe avec complément(fait) être une condition nécessaire à� ou essayez de reformuler :ex. : cette démarche conditionne le verse-ment de votre allocation ➝ cettedémarche doit être faite pour obtenir leversement de l’allocationex. : cet engagement conditionne le main-tien de l’attribution de cette allocation➝ l’allocation n’est maintenue que sicet engagement est respecté◆ être conditionné par qqch dépendrede qqchex. : votre inscription est conditionnée parla réception de ces documents ➝ votreinscription dépend de la réception deces documents ; votre inscription nesera faite que lorsque ces documentsseront reçus

conduire verbe avec complément indirect◆ conduire qqn à faire qqch obliger qqnà faire qqch

CONCORDANCE - CONDUIRE

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ex. : je serais conduit à refuser votredemande ➝ je serais obligé de refuservotre demandeex. : je pourrai être conduit à vous deman-der la production des documents man-quants ➝ je devrai peut-être vousdemander de m’apporter les documentsmanquants

conférer verbe avec complément◆ conférer qqch à donner qqch à, accor-der qqch à, attribuer qqch à� ou essayez de reformuler :ex. : un caractère exceptionnel a étéconféré à ces remises ➝ ces remisessont exceptionnellesex. : cela confère au projet un caractèred’urgence ➝ cela donne au projet uncaractère d’urgenceex. : les pouvoirs que lui confère l’articleL.22 ➝ les pouvoirs que lui donne l’ar-ticle L. 22

confidentialité nom fém. fait de ne paspouvoir être communiqué à une personneautre que celle à qui cela est adressé.� ou essayez de reformuler :ex. : pour assurer la confidentialité de cesinformations ➝ pour être sûr que cesinformations ne seront communiquéesà personne d’autre

confidentiel, -elle adjectif qui ne doitpas être communiqué à quelqu’un d’autreque la personne à qui c’est adressé.� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations sont strictement confi-dentielles ➝ces informations ne doiventêtre communiquées à personne d’autre

confidentiellement adverbe sans queles choses ne soient communiquées à quel-qu’un d’autre que la personne à qui ellessont adressées.� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations seront remises confi-dentiellement à l’ANPE ➝ ces informa-tions seront données à l’ANPE et àpersonne d’autre

configuration nom fém.(terrain) aspect d’ensemble, forme géné-raleex. : la configuration de votre terrain ➝ laforme générale de votre terrain

confinerverbe avec complément indirect

◆ confiner à être à la limite de, êtreproche de, ressembler àex. : ces pratiques confinent à l’escroque-rie ➝ ces pratiques sont à la limite del’escroquerie� ou essayez de reformuler :ex. : cette situation confine à l’absurde➝ cette situation devient absurde

ex. : votre comportement confinait aumépris ➝ vous vous êtes montrépresque méprisant

verbe avec complément(terrain) (dé)limiter

ex. : le terrain est confiné, au nord par…➝ le terrain est (dé)limité, au nord par…

(véhicule, personne) forcer à resterdans, mettre dans� ou essayez de reformuler :ex. : les véhicules doivent être confinés àcet emplacement ➝ les véhicules doi-vent rester à cet emplacementex. : la classe où les élèves étaient confinés➝ la classe où les élèves se trouvaientou devaient rester

(occupation, tâche) limiter� ou essayez de reformuler :ex. : nous ne voulons pas confiner lesagents dans des tâches mineures ➝nousne voulons pas confier aux agents uni-quement des tâches mineures

verbe pronominal◆ se confiner à se limiter àex. : mes services ne peuvent pas se confi-ner à ce rôle ➝mes services ne peuventpas se limiter à ce rôle

confins nom masc. pluriel (d’un terrain, d’unimmeuble) limitesex. : merci d’indiquer les confins de cetimmeuble ➝merci d’indiquer les limitesde cet immeuble◆ aux confins de aux limites de� ou essayez de reformuler :ex. : la propriété est située aux confins deplusieurs communes ➝ la propriététouche les limites de plusieurs com-munes

confiscation nom fém. fait de prendre unechose à son propriétaire pour la remettre àl’État.

confisquer verbe avec complément◆ confisquer qqch à qqn prendre unechose à quelqu’un pour la remettre à l’État.

conflictuel, -elle adjectif� essayez de reformuler :ex. : pour éviter l’instauration d’une situationconflictuelle ➝ pour éviter un conflit (ouune dispute)ex. : leurs relations sont très conflictuelles➝ ils se disputent beaucoup; ils ont demauvaises relations

conforme adjectif(copie) identique à l’original◆ copie certifiée conforme copie officiel-lement reconnue identique à l’original◆ conforme à(législation) en accord avec, qui respecteex. : un titre de séjour conforme à la régle-mentation ➝un titre de séjour en accordavec ou qui respecte la réglementation

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CONFÉRER - CONFORME

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ex. : les travaux de votre voisin sontconformes aux règles d’urbanisme ➝ lestravaux de votre voisin respectent lesrègles d’urbanismeex. : votre dossier est non conforme auxindications ➝ votre dossier ne respectepas les indications(similitude) identique à� ou essayez de reformuler :ex. : la copie n’est pas conforme à l’original➝ la copie n’est pas identique à l’origi-nal ; il y a des différences entre la copieet l’originalex. : vous devez rédiger une déclarationconforme au modèle ➝vous devez rédi-ger une déclaration selon ou d’après lemodèle

conformément adverbe◆ conformément à d’après, selon, enaccord avecex. : conformément aux dispositions de l’ar-ticle 24 de la loi 2001 ➝d’après ou selonl’article 24 de la loi 2001ex. : une déclaration devra être établieconformément au modèle ➝ une décla-ration devra être faite selon ou d’après lemodèleex. : les travaux doivent être réalisés confor-mément au projet présenté ➝ les travauxdoivent être réalisés comme ils sontindiqués dans le projet présenté

se conformer verbe pronominal◆ se conformer à (faire le nécessairepour) respecter, (faire le nécessairepour) être en accord avecex. : je vous demande de vous conformer àces règles ➝ je vous demande de res-pecter ces règles

conformité nom fém. fait de respecter cer-taines règles.� ou essayer de reformuler :ex. : vous devez effectuer la mise en confor-mité de vos installations ➝ vous devezfaire le nécessaire pour que vos instal-lations respectent la réglementation (oules normes)ex. : je vous informe de la non-conformité dece contrat aux conditions fixées par l’ar-ticle L 212-4-2 ➝ je vous informe que cecontrat ne respecte pas les conditionsfixées par l’article L 212-4-2

◆ se mettre en conformité avec qqchrespecter qqch, se mettre en accordavec qqchex. : vous devez vous mettre en conformitéavec la réglementation ➝vous devez res-pecter ou faire le nécessaire pour res-pecter la réglementation ; vous devezvous mettre en accord avec la régle-mentation◆ attestation de conformité, certificat deconformité document certifiant le respectd’une réglementation ou de normes.

confortatif, -ive adjectif(ouvrage, travail) de consolidationex. : aucun travail confortatif ne peut êtrefait sans autorisation ➝ aucun travail deconsolidation ne peut être fait sansautorisation

confortation nom fém. renforcement,consolidation� ou essayez de reformuler :ex. : des travaux de confortation de l’im-meuble ➝des travaux pour renforcer ouconsolider l’immeuble

conforter verbe avec complément(une opinion, une position) renforcerex. : cela conforte mon idée de refuser ceprojet ➝cela renforce mon idée de refu-ser ce projetex. : cela me conforte dans mon analyse➝ cela renforce mon analyse

confraternel, -elle adjectif entre per-sonnes qui exercent la même profession,entre collègues, de collèguesex. : il s’agit de relations confraternelles➝ il s’agit de relations entre collègues

confrère nom masc. personne qui exerce lamême profession qu’un autre. collègue

confrontation nom fém.(de personnes) mise en présence de plu-

sieurs personnes pour comparer ce qu’ellesdisent, faite chez le juge, au tribunal ou aucommissariat de police.

(de documents, de témoignages) com-paraison� ou essayez de reformuler :ex. : nous avons procédé à la confrontationdes factures ➝nous avons comparé lesfactures

confronter verbe avec complément(des problèmes, des difficultés)

◆ être confronté à rencontrer, avoirex. : les problèmes auxquels vous êtesconfronté actuellement ➝ les problèmesque vous rencontrez ou que vous avezen ce moment

(des documents, des témoignages)comparerex. : nous avons confronté ces documentsà vos déclarations ➝ nous avons com-paré ces documents à vos déclarations

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☛ Rappel : depuis le 2 octobre 2001 les administrations françaises ne doi-vent plus demander de certificationsconformes de photocopies. Désormais,une photocopie lisible du document ori-ginal suffit. Les certifications ne serontdonc plus délivrées, sauf si une admi-nistration étrangère ou un organismeétranger le demande.

CONFORMÉMENT - CONFRONTER

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(des personnes) mettre en présence chezle juge, au tribunal ou au commissariat depolice, pour comparer ce qu’elles disent.

confusion nom fém.◆ confusion des peines regroupement despeines et application de la plus forte dansle cas de plusieurs infractions successives.

congé nom masc.◆ donner congé, délivrer congé(location) mettre fin à un bailex. : le propriétaire des terres lui a délivrécongé ➝ le propriétaire des terres a misfin au bailex. : ne donnez congé de votre apparte-ment actuel que lorsque vous aurez signéle nouveau contrat de location ➝ ne met-tez fin au bail de votre appartementactuel que lorsque vous aurez signé lenouveau contrat de location

conjoint, enom

(homme) mari(femme) femme� ou essayez de reformuler :ex. : ce formulaire doit être signé par lesdeux conjoints ➝ ce formulaire doit êtresigné par le mari et la femmeex. : Madame, votre conjoint a signé uncontrat emploi solidarité ➝Madame, votremari a signé un contrat emploi solida-ritéex. : en votre qualité de conjoint de Français➝étant donné que vous êtes marié(e) àun(e) Français(e)

adjectif(arrêté, circulaire) commun

ex. : un arrêté conjoint de Mme la Préfète etde M. le Président du conseil général ➝unarrêté commun de Mme la Préfète et deM. le Président du conseil général

(problème) lié

conjointement adverbe ensemble, enmême temps� ou essayez de reformuler :ex. : ce document que vous avez reçuconjointement à la notification de décision➝ ce document que vous avez reçuavec ou en même temps que l’annoncede la décisionex. : un contrôle sera diligenté conjointe-ment par mes services et ceux de la direc-tion départementale ➝ mes services etceux de la direction départementaleeffectueront ensemble un contrôleex. : la déclaration doit être signée conjoin-tement par le gérant et le salarié ➝ ladéclaration doit être signée à la fois parle gérant et par le salarié

conjoncture nom fém. situationex. : les problèmes liés à la conjonctureéconomique ➝ les problèmes liés à lasituation économique

conjoncturel, -elle adjectif de la situa-tion (économique)� ou essayez de reformuler :ex. : étant donné la situation conjoncturelle➝étant donné la situation économiqueex. : les problèmes conjoncturels ➝ lesproblèmes dus à la situation écono-mique

conjugal, e (masc. pluriel -aux) adjectifdes personnes mariées, des époux

connaissance nom fém.◆ porter qqch à la connaissance de qqninformer qqn de qqch, communiquerqqch à qqnex. : j’ai le plaisir de porter à votre connais-sance que votre demande est acceptée➝ j’ai le plaisir de vous informer quevotre demande est acceptéeex. : voici les précisions que je souhaitaisporter à votre connaissance ➝ voici lesprécisions que je souhaitais vous com-muniquer ou vous donnerex. : il me semble nécessaire de porter àvotre connaissance cette situation ➝ il mesemble nécessaire de vous informer decette situation◆ prendre connaissance de qqch lireqqch (pour s’informer)ex. : le lieu où il pourra être pris connais-sance du rapport du commissaire ➝ l’en-droit où le rapport du commissairepourra être lu ou consultéex. : j’ai pris connaissance de votre cour-rier avec grand intérêt ➝ j’ai lu votre cour-rier avec grand intérêt◆ avoir connaissance de qqch connaîtreqqchex. : vous aviez eu connaissance du mon-tant du loyer ➝vous connaissiez le mon-tant du loyer

connexe adjectif(sens général) lié

� ou essayez de reformuler :ex. : les dépenses connexes au projet➝ les dépenses liées au projetex. : la pratique de ce sport et des activitésconnexes ➝ la pratique de ce sport etdes activités qui s’y rapportentex. : pour que vous puissiez bénéficier desdroits connexes réservés aux bénéficiairesdes minima sociaux ➝ pour que vouspuissiez bénéficier de tous les autresdroits réservés aux personnes quireçoivent les minima sociaux

(demandes en justice) qui présentent unlien étroit qui justifie qu’elles soient étu-diées et jugées ensemble.

(droits de propriété intellectuelle) demême nature mais appliqués à desdomaines différents (par exemple : droit depropriété intellectuelle et droit d’auteur).

(délit, infraction) qui accompagne uneautre infraction (exemple : le recel et le vol).4

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CONFUSION - CONNEXE

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connexité nom fém. (demandes en jus-tice) lien étroit entre elles justifiant qu’ellessoient étudiées et jugées ensemble.

consacrer verbe avec complément(donner, destiner)

� essayez de reformuler :ex. : j’y consacre une attention particulière➝ j’y accorde une attention particulièreex. : le temps que j’ai consacré à votre dos-sier ➝ le temps que j’ai passé à étudiervotre dossierex. : les surfaces consacrées à la culture➝ les surfaces utilisées pour la culture

(entériner) confirmerex. : la jurisprudence consacre que cettedécision ne porte pas atteinte à la vie pri-vée ➝ la jurisprudence confirme quecette décision ne porte pas atteinte à lavie privée

conscience nom fém.◆ avoir conscience de qqch se rendrecompte de qqchex. : j’ai parfaitement conscience du pro-blème ➝ je me rends parfaitementcompte du problème

consécutif, -ive adjectif(heures, jours, etc.) de suite

ex. : vous avez résidé à l’étranger pendanttrois mois consécutifs ➝vous avez résidéà l’étranger trois mois de suiteex. : si l’exploitation a été interrompue pen-dant plus de deux années consécutives➝ si l’exploitation a été interrompuependant plus de deux années de suite

◆ consécutif à dû à, résultant de� ou essayez de reformuler :ex. : les nuisances consécutives au défautd’entretien du local ➝ les nuisances duesau manque d’entretien du localex. : vous n’avez pas réglé les frais consé-cutifs à la réalisation des travaux ➝ vousn’avez pas réglé les frais des travaux

consécutivement adverbe(successivement) de suite

ex. : vous y avez séjourné douze moisconsécutivement ➝ vous y êtes restédouze mois de suiteex. : le permis a été renouvelé trois foisconsécutivement ➝ le permis a étérenouvelé trois fois de suite

◆ consécutivement à suite àex. : consécutivement à sa condamnation➝ suite à sa condamnationex. : les préjudices subis consécutivementà ce refus ➝ les préjudices subis suite àou à cause de ce refus

conseil nom masc.◆ Conseil d’État tribunal administratif leplus élevé et qui donne son avis sur lesquestions que le gouvernement lui adresse.

◆ conseil général assemblée élue par leshabitants d’un département et chargée d’engérer les affaires.◆ conseil régional assemblée élue par leshabitants d’une région et chargée d’en gérerles affaires.◆ conseil de famille assemblée présidéepar le juge des tutelles et composée deparents ou d’amis d’une personne soustutelle ; elle veille à ses intérêts et contrôlela gestion du tuteur.◆ conseil de famille des pupilles de l’État assemblée composée de deux repré-sentants du conseil général et de membresd’associations s’occupant de la protectionde l’enfance et de la famille qui veille auxintérêts du pupille.◆ Conseil supérieur de la magistratureconseil qui nomme et contrôle les magis-trats, présidé par le président de laRépublique et dont le vice-président est legarde des Sceaux (voir municipal, pru-d’homme).

conseiller, -ère nom(magistrat) magistrat de la Cour de cassa-tion, d’une cour d’appel, du Conseil d’État,d’un tribunal administratif ou de la Courdes comptes.◆ conseiller général membre d’une assem-blée élue par les habitants d’un départe-ment pour les représenter et en gérer lesaffaires.◆ conseiller régional membre d’uneassemblée élue par les habitants d’unerégion pour les représenter et en gérer lesaffaires.

consensuel, -elle adjectif(acte juridique, contrat) qui peut être conclusous une forme quelconque, à partir dumoment où les parties ont donné leuraccord.(solution, projet) accepté par tous ou parune grande majorité

consensus nom masc. accord (général)� ou essayez de reformuler :ex. : il faut trouver une solution susceptiblede recueillir le consensus ➝ il faut trouverune solution sur laquelle tout le mondesera d’accord ou que tout le mondeaccepteraex. : un consensus s’est dégagé au sein ducomité ➝ les membres du comité sesont tous mis d’accord

consentant,e adjectif qui est d’accord,qui accepteex. : les locataires étaient consentants➝ les locataires étaient d’accord ouavaient accepté

consentement nom masc. accord, per-missionex. : vous ne pouvez pas chasser sur ceterrain sans le consentement du proprié-

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CONNEXITÉ - CONSENTEMENT

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taire ➝vous ne pouvez pas chasser surce terrain sans l’accord ou l’autorisa-tion du propriétaireex. : je ne pourrais vous communiquer sonadresse qu’avec son consentement ➝ jene pourrais vous communiquer sonadresse qu’avec son accord ou sa per-mission◆ consentement mutuel commun accorddes deux parties d’un contrat sur le contenuet la totalité des propositions du contrat.

consentirverbe avec complément

◆ consentir qqch à qqn accorder qqch àqqn� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai décidé de vous consentir uneremise ➝ j’ai décidé de vous accorderou de vous faire une remiseex. : le legs consenti par M. Durand à l’as-sociation ➝ le legs fait par M. Durand àl’association

verbe avec complément indirect◆ consentir à faire qqch accepter defaire qqchex. : le trésorier consent à vous accorderun délai supplémentaire ➝ le trésorieraccepte de vous donner un délai sup-plémentaireex. : si vous ne consentez pas à l’exécu-tion de ces travaux ➝si vous n’acceptezpas que ces travaux soient faits

conséquence nom fém.◆ en conséquence doncex. : je vous prie en conséquence de mefaire parvenir ce document ➝ je vous priedonc de me faire parvenir ce document

conséquent, eadjectif

(considérable) importantex. : votre dette est déjà conséquente ➝ lasomme que vous devez est déjà impor-tante

adverbe◆ par conséquent doncex. : je ne peux par conséquent acceptervotre demande ➝ je ne peux donc pasaccepter votre demande

conservatoire adjectif◆ mesure conservatoire mesure d’ur-gence qui a pour but d’éviter la perte d’unbien ou d’un droit (voir saisie).

considérant nom masc.(argument) raison donnée pour justifierune décision de justice (arrêt de la courd’appel, du Conseil d’État, et du Tribunaldes conflits).

considération nom fém.(réflexion) observation, remarque

ex. : je m’en tiendrai à des considérationsgénérales ➝ je ne ferai que des obser-

vations ou des remarques générales(motif) raison

ex. : je ne peux pas entrer dans ces consi-dérations ➝ je ne peux pas tenir comptede ces raisons

◆ prendre qqch en considération tenircompte de qqch� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux pas prendre ces argumentsen considération ➝ je ne peux pas tenircompte de ces argumentsex. : votre demande sera prise en consi-dération à réception de ces documents➝ votre demande sera étudiée dès quenous aurons reçu ces documents

consignataire nom personne à qui on aconfié une somme en dépôt ou en garantie.

consignation nom fém.(de sommes, de valeurs, d’objets) dépôtdans une caisse publique ou réglementéede sommes, de valeurs ou d’objets dus àune personne qui ne peut ou ne veut pasles recevoir.◆ caisse des dépôts et consignationsétablissement public qui reçoit des sommes,des valeurs et des objets en dépôt.

consigner verbe avec complément(un document) écrire, noter

ex. : chacun pourra consigner ses obser-vations dans un cahier spécial ➝ chacunpourra écrire ou noter ses observationsdans un cahier spécialex. : les observations consignées dans ledossier ➝ les observations écrites ounotées dans le dossier

(de l’argent, un objet) déposer (en garan-tie).

consœur nom fém. personne qui exerce lamême profession qu’un autre, collègue

consolidation nom fém.(accident du travail) à la fin de la période desoins d’une blessure due à un accident detravail, le médecin certifie que l’état de lapersonne est stable et qu’un traitementn’est plus nécessaire.◆ date de consolidation date à laquellele médecin considère que l’état de la per-sonne qui a eu un accident de travail eststable, et à partir de laquelle une indem-nité pourra éventuellement être versée.

consolidé, e adjectif(état physique)� essayez de reformuler :ex. : votre état est considéré comme conso-lidé ➝ le médecin a considéré que votreétat était stable et que vous n’aviez plusbesoin de traitement

consorts nom masc. pluriel(plaideurs) personnes qui défendent unintérêt commun à un procès.

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CONSENTIR - CONSORTS

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constamment adverbe toujours, tout letempsex. : ces documents sont constammenttenus à votre disposition ➝ ces docu-ments sont toujours gardés à votre dis-position

constant, e adjectif(sens juridique)◆ il est constant que il est admis que,personne ne conteste que� évitez cette tournure impersonnelle, sou-vent inutile ; essayez de reformuler :ex. : il est constant que ce montant corres-pond à la TVA ➝ce montant correspondà la TVA, c’est certainex. : il est constant que vos factures ne sontpas datées ➝ vos factures ne sont pasdatées, c’est un fait(voir jurisprudence).

constitutif, -ive adjectif(acte, convention) qui crée de nouveaux

droits ou une nouvelle situation juridique.◆ constitutif de qui constitue, qui

représenteex. : pour déterminer les éléments consti-tutifs du préjudice ➝ pour déterminerquels éléments constituent un préjudiceex. : cet oubli est constitutif d’une irrégula-rité ➝ cet oubli est une irrégularité

constitution nom fém.◆ constitution d’avocat acte par lequelune personne fait d’un avocat son repré-sentant en justice.◆ constitution de partie civile acte parlequel une victime d’un crime ou d’un délitinforme le tribunal correctionnel ou la courd’assises et le prévenu ou l’accusé qu’elledemande réparation de son préjudice ; lavictime peut se constituer partie civile aumoment où elle porte plainte, ou à toutmoment jusqu’au jour du procès.

constitutionnel, -elle adjectif◆ Conseil constitutionnel conseil chargéde donner son avis sur certains sujets(organisation de référendum, etc.) et decontrôler que certains textes sont conformesà la Constitution.

constructibilité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : je confirme la non-constructibilité devotre terrain ➝ je confirme que rien nepeut être construit sur votre terrainex. : vous voulez connaître la constructibi-lité de cette parcelle ➝ vous voulezsavoir si des constructions sont auto-risées sur cette parcelle

constructible adjectif(terrain) sur lequel on a le droit de construire.� ou essayez de reformuler :ex. : votre terrain n’est pas constructible➝ vous ne pouvez rien construire sur

votre terrain; aucune construction n’estautorisée sur votre terrain

consul, e nom agent chargé par un gou-vernement de défendre les intérêts de sesnationaux et de remplir des fonctions admi-nistratives et économiques dans un paysétranger.◆ consul honoraire agent, choisi par unÉtat dans un pays étranger, pour défendreles intérêts de ses nationaux et pour remplirdes fonctions administratives et écono-miques.

consulaire adjectif◆ carte d’immatriculation consulairecarte fournie par le consulat prouvantqu’une personne française a son lieu d’ha-bitation officielle dans le pays étranger oùelle vit.◆ chambre ou organisme consulaireorganisme représentant une profession ouun secteur économique (essentiellementcommerce et industrie).◆ juge consulaire juge élu d’un tribunal decommerce.

consulat nom masc. services chargés, dansune ville étrangère, de défendre les intérêtsdes nationaux d’un État et de remplir desfonctions administratives et économiques.

consultatif, -ive adjectif qui donne sonavis mais ne participe pas aux décisions.◆ à titre consultatif pour donner son avis(mais sans participer aux décisions).

contentieux, -ieuseadjectif

(phase, suite, dossier) qui est ou peut êtreporté devant les tribunaux.(procédure, recours) devant les tribunaux.� ou essayez de reformuler :ex. : mes services peuvent engager uneprocédure contentieuse pour publicité men-songère ➝mes services peuvent enga-ger une procédure devant les tribunauxpour publicité mensongèreex. : cette décision peut faire l’objet d’unrecours contentieux auprès du tribunaladministratif ➝ vous pouvez contestercette décision en vous adressant au tri-bunal administratif

nom masc.(litiges) ensemble d’affaires sur lesquelles

il y a désaccord et qui peuvent être portéesdevant un tribunal.

(service) service qui s’occupe des affairessur lesquelles il y a désaccord.

sans conteste adverbe certainement,sans aucun douteex. : il s’agit sans conteste d’une erreur decalcul ➝ il s’agit certainement ou sansaucun doute d’une erreur de calcul

contigu, -uë adjectif� essayez de reformuler :

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CONSTAMMENT - CONTIGU

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ex. : s’il s’agit de deux terrains contigus➝s’il s’agit de deux terrains qui se tou-chentex. : la parcelle 223 est contiguë à votrepropriété ➝ la parcelle 223 touche votrepropriété

contingences nom fém. pluriel circons-tances, événements imprévisibles ouimprévus� ou essayez de reformuler :ex. : la méthode est adaptée en fonctiondes contingences économiques ➝ laméthode est adaptée en fonction descirconstances économiquesex. : ce projet se heurte à des contingencestechniques ➝ ce projet se heurte à desproblèmes techniques imprévus

contingent, enom masc.

(quantité) part� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité l’attribution d’unlogement social au titre du contingentréservé au profit des personnes prioritaires➝ vous avez demandé un logementsocial parmi ceux réservés aux per-sonnes prioritairesex. : le contingent de postes affectés à cetype de recrutement ➝ le nombre depostes réservés à ce type de recrute-ment◆ contingent préfectoral nombre d’ap-partements sociaux dont dispose chaquepréfecture.

(service militaire) ensemble des appelésau service militaire.

(participation financière) part à payerpar une collectivité pour financer certainesdépenses.

adjectif sans importance, non essentielex. : il s’agit de faits contingents ➝ il s’agitde faits sans importance

continuation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : en cas de continuation des travaux➝ si les travaux continuentex. : si la continuation de cette activités’avère possible ➝ s’il est possible decontinuer cette activitéex. : l’affaire a été mise en continuation➝ l’affaire sera jugée plus tard

continûment adverbe sans cesse, demanière continueex. : l’assemblée élargit continûment sonchamp d’activité ➝ l’assemblée élargitsans cesse son champ d’activitéex. : cette action doit être menée continû-ment ➝ cette action doit être menée demanière continue

contondant,e adjectif qui blesse en écra-sant, sans couper ni percer (les bâtons et lesmatraques sont des armes contondantes).

contractant, e adjectif◆ partie contractante personne qui s’en-gage par contrat.

contracter verbe avec complément(un engagement, une assurance)

prendre(un emprunt) faire, prendre� ou essayez de reformuler :ex. : votre dette contractée auprès del’Urssaf ➝ la somme que vous devez àl’Urssaf◆ contracter mariage se marierex. : vous avez contracté mariage avecMademoiselle B. ➝vous vous êtes mariéavec Mademoiselle B.

(une maladie) attraperex. : le risque de contracter cette maladie➝ le risque d’attraper cette maladie

contractualisation nom fém.(d’une personne) recrutement par un

organisme public avec un contrat qui nedonne pas le statut de fonctionnaire.

(d’un travail)� essayez de reformuler :ex. : cela fera l’objet d’une contractualisationentre cet organisme et l’État ➝ cela seradéfini dans un contrat entre cet orga-nisme et l’État

contractualiser verbe avec complément(une personne) recruter par contrat sans

donner le statut de fonctionnaire.(un travail) définir par contrat.

� ou essayez de reformuler :ex. : les surfaces que vous venez decontractualiser le sont pour une durée de4 ans ➝ les engagements que vousavez pris sur ces surfaces durent 4 ans

contractuel, -elleadjectif

(contrat) d’un ou du contrat, défini par unou le contrat� ou essayez de reformuler :ex. : c’est une obligation contractuelle➝ c’est une obligation définie dans lecontrat ou imposée par le contratex. : c’est un litige de nature contractuelle➝ c’est un litige (qui porte) sur uncontrat

nom personne qui est recrutée avec un contratpar un organisme public et qui n’a pas laqualité de fonctionnaire.

contractuellement adverbe par contratex. : vous êtes lié contractuellement à cettesociété ➝ vous êtes lié par contrat àcette sociétéex. : cette somme est fixée contractuelle-ment chaque année ➝ cette somme estfixée par contrat chaque année

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CONTINGENCES - CONTRACTUELLEMENT

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contradictoire adjectif(débat, examen) où il y a discussion entretoutes les personnes intéressées, présentesou qui se sont fait représenter.◆ procédure de redressement contra-dictoire procédure pour informer qu’unedéclaration d’impôts contient des infor-mations inexactes ou manquantes ; lecontribuable a 30 jours pour envoyer sesobservations à l’Administration et s’il n’estpas d’accord, demander l’avis d’une com-mission.◆ jugement contradictoire jugementrendu en présence des deux parties.

contradictoirement adverbe(jugement) en présence des deux parties.ex. : l’affaire a été mise contradictoirementen continuation au 27 mars ➝ l’affairesera jugée en présence des deux par-ties le 27 mars

contraignant, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une demande d’informationqui n’a pour vous aucun caractère contrai-gnant ➝ il s’agit d’une demande d’in-formation et vous n’êtes pas obligé d’yrépondre

contraindre verbe avec complément◆ contraindre qqn à faire qqch obligerqqn à faire qqch◆ être contraint de, se voir contraint deêtre obligé deex. : je me verrais contraint d’annuler votrepermis de conduire ➝ je serais obligéd’annuler votre permis de conduire

contrainte nom fém.(procédé juridique) moyens qu’offre la

loi pour faire respecter des obligations etdes droits.◆ contrainte par corps emprisonnementd’une personne pour l’obliger à payer cequ’elle doit au Trésor public, lorsqu’elle ales moyens de payer.

(entrave) pression, violence (voir hos-pitalisation).

contravention nom fém.(action) acte contraire à une règle.

(pénale) acte contraire à la loi, qui peutêtre puni par une amende (de 38 à 3000euros et plus en cas de récidive) et certainespeines complémentaires (par exemple : sus-pension du permis de conduire).

(somme) amende

contrepartie nom fém. compensation� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez demander une contre-partie financière ➝vous pouvez deman-der une compensation financière ou àrecevoir de l’argent en échange◆ en contrepartie en échange

ex. : en contrepartie, vous n’aurez pas àpayer ces charges ➝ en échange, vousn’aurez pas à payer ces charges

contreseing nom masc. signature d’unedeuxième personne pour confirmer l’au-thenticité de la signature principale ou pourmarquer son engagement.

contresignataire nom personne quisigne un document pour confirmer l’au-thenticité de la signature principale ou pourmarquer son engagement.

contresigner verbe avec complémentsigner à côté de la première signature pourconfirmer son authenticité ou pour s’enga-ger.� ou essayez de reformuler :ex. : la déclaration doit être contresignéepar le maire ➝ la déclaration doit égale-ment être signée par le maire

contre(-)temps nom masc. (problème)imprévu� ou essayez de reformuler :ex. : sauf dernier contretemps ➝ s’il n’y apas de problème de dernière minuteex. : nous vous prions de bien vouloir nousexcuser pour les contretemps occasionnésdans le cadre de la gestion de cette affaire➝ merci de nous excuser pour lesretards dans la gestion de cette affaire

contrevenant, eadjectif qui ne respecte pas la loi ou le règle-

ment.ex. : des sanctions seront prises contre lesentreprises contrevenantes ➝ des sanc-tions seront prises contre les entre-prises qui ne respectent pas la loi (ou lerèglement)

nom personne qui ne respecte pas la loi ou lerèglement.ex. : les contrevenants seront passiblesd’une amende ➝ les personnes qui nerespectent pas la loi (ou le règlement)devront payer une amende

contrevenir verbe avec complément indirect◆ contrevenir à qqch être contraire àqqch, ne pas respecter qqchex. : ce refus de séjour ne contrevient pasà l’article 8 de la Convention européennedes droits de l’homme ➝ ce refus deséjour n’est pas contraire à l’article 8 dela Convention européenne des droits del’hommeex. : ce type d’embauche contrevient auxdispositions de l’article 3 ➝ce type d’em-bauche ne respecte pas les ou estcontraire aux dispositions de l’article 3

contribuable nom personne qui peutavoir à payer des impôts.

contributif, -ive adjectif� essayez de reformuler :

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CONTRADICTOIRE - CONTRIBUTIF

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ex. : la situation contributive de votre filsdépend également de vos revenus ➝ lasomme que votre fils devra payerdépend également de vos revenusex. : je vous invite à respecter vos obliga-tions fiscales contributives ➝vous devezpayer vos impôtsex. : cela dépendra de vos possibilitéscontributives ➝ cela dépendra de lasomme que vous pourrez payer◆ part contributive� essayez de reformuler :ex. : le montant de la part contributive del’employeur au prix des tickets restaurant➝ la somme que l’employeur doit payersur le prix des tickets restaurantex. : le montant de la part contributive del’État ➝ le montant de la part payée parl’État

contribution nom fém.◆ contribution sociale généralisée impôt,proportionnel aux revenus, payé par tousles contribuables et destiné à financer lesassurances sociales.◆ contribution directe impôt fixé en fonc-tion des revenus du contribuable.◆ contribution indirecte taxe sur les objetsde consommation.

contrôle nom masc.◆ contrôle judiciaire mesure qui obligeune personne mise en examen mais restéelibre à respecter certaines obligations(interdiction de fréquenter certains lieuxou certaines personnes, obligation de seprésenter au commissariat, etc.).

contumace nom fém.(état) état d’un accusé qui ne s’est pas pré-senté devant la cour d’assises ou qui s’estévadé avant le verdict.(procédure) jugement rendu en l’absencede l’accusé.◆ par contumace en l’absence de l’accusé.

contumax nom condamné jugé en sonabsence.

convaincu, e adjectif◆ convaincu de (culpabilité) reconnu cou-pable deex. : les personnes convaincues d’avoirfacilité la fraude ➝ les personnes recon-nues coupables d’avoir facilité la fraude

convenance nom fém.◆ à la convenance de qqn� essayez de reformuler :ex. : la date du premier versement est fixéeà votre convenance ➝vous pouvez choi-sir la date que vous voulez pour le pre-mier versementex. : vous pouvez nous rembourser par toutmoyen à votre convenance ➝ vous pou-vez nous rembourser par le moyen quivous convient

convenir verbe avec complément indirect◆ il convient que, il convient de

� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il conviendrait de contacter l’assistantesociale ➝ il faudrait contacter l’assis-tante socialeex. : il convient que vous adressiez votredemande à ce service ➝ vous devezadresser votre demande à ce serviceex. : il convient de signaler que vous dis-posez d’un délai d’un mois ➝ je voussignale que vous disposez d’un délaid’un mois

◆ convenir de(un fait) reconnaître, admettreex. : vous conviendrez de la difficulté de lasituation ➝ vous reconnaîtrez que lasituation est difficile(un rendez-vous, des modalités) fixer, semettre d’accord surex. : je vous invite à convenir d’un rendez-vous avec mes services ➝ je vous inviteà fixer ou à prendre rendez-vous avecmes services◆ convenir que reconnaître que,admettre queex. : vous conviendrez que votre dossierest incomplet ➝vous devez reconnaîtreque votre dossier est incomplet

convention nom fém. accord entre plu-sieurs personnes sur un fait précis.◆ convention collective accord entre syn-dicats de salariés et syndicats d’employeursqui règle les conditions de travail des sala-riés.

conventionné, e adjectif(médecin, clinique) qui a signé un accordavec la Sécurité sociale sur les tarifs quiserviront de base de remboursement desassurés.(logement) pour lequel un accord a étésigné entre le bailleur et l’État.◆ prêt conventionné prêt à taux d’intérêtdéfini par un accord entre une banque etl’État, qui est destiné à acheter une rési-dence principale et qui donne la possibilitéà l’emprunteur, sous certaines conditions,d’obtenir une aide au logement.

conventionnel, -elle adjectif(contrat) établi par un accord entre plu-sieurs personnes.

conventionnellement adverbe(accord) par un accord, par une conven-tionex. : les prix sont déterminés conventionnel-lement entre ces organismes et les caissesd’assurance maladie ➝ les prix sont déter-minés par un accord entre ces organismeset les caisses d’assurance maladie

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CONTRIBUTION - CONVENTIONNELLEMENT

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conventionnement nom masc.(Sécurité sociale) adhésion à l’accord signéavec la Sécurité sociale sur les tarifs qui ser-viront de base au remboursement des assurés.

convier verbe avec complément inviterex. : je vous ai convié à un entretien ➝ jevous ai invité à un entretien ; je vous aidemandé de venir à un entretien

cooptation nom fém. nomination, nomi-nation d’un nouveau membre d’un groupepar les membres qui en font déjà partie.

coopter verbe avec complément(un nouveau membre) nommer, nommer(par les membres qui font déjà partie dugroupe).

coordonnateur, coordinateur -trice adjectif, nom (personne) qui orga-nise, dirige des projets ou d’autrespersonnes.

coordonnées nom fém. pluriel� précisez la nature des renseignementsauxquels vous vous référez :ex. : merci d’indiquer vos coordonnées➝ merci d’indiquer votre nom, votreadresse et votre numéro de téléphone

copartage nom masc. partage entre plu-sieurs personnes.

copartageant,e adjectif, nom (personne)qui participe à un partage.

copie nom fém.◆ communiquer copie de envoyer oudonner une copie deex. : merci de me communiquer copie dujustificatif de paiement ➝ merci de medonner ou de m’envoyer une copie dujustificatif de paiement

co(-)propriétaire nom(bien indivis) propriétaire d’un bien com-mun à plusieurs personnes.(immeuble en copropriété) propriétaire d’unappartement qui possède, utilise et paie lescharges d’une part des parties communes.

co(-)propriété nom fém.(bien indivis) bien commun à plusieurs per-sonnes.(immeuble) immeuble où chaque apparte-ment appartient à une personne qui pos-sède, utilise et paie les charges d’une partdes parties communes.◆ en copropriété (immeuble) où chaqueappartement appartient à une personne quipossède, utilise et paie les charges d’unepart des parties communes.

correctionnel, -elle adjectif qui se rap-porte aux délits.◆ tribunal correctionnel tribunal qui jugeles délits (voir délit).

correctionnellement adverbe devantle tribunal chargé des délits.

corrélatif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette hausse des prix et la baisse cor-rélative des taxes ➝ cette hausse desprix et la baisse des taxes qui l’accom-pagne ou qui en résulteex. : le projet et les dépenses corrélatives➝ le projet et les dépenses qui y sontliées

corrélationnom fém. relation, lien, rapportex. : il n’existe pas de corrélation entre cesdeux phénomènes ➝ il n’existe pas derelation ou de lien entre ces deux phé-nomènesex. : nous avons établi une corrélation entreces événements ➝nous avons établi unlien ou un rapport entre ces événements◆ en corrélation avec en relation avec, enrapport avecex. : nous travaillons en corrélation avecdes partenaires locaux ➝ nous tra-vaillons en relation avec des partenaireslocaux

corrélativement adverbe donc� ou essayez de reformuler :ex. : ils doivent faire corrélativementconnaître leur nouvelle situation au servicedes impôts ➝ ils doivent donc signalerdans le même temps ou en même tempsleur nouvelle situation au service desimpôts

corréler verbe avec complément établir unlien ou un rapport ou une relation entreex. : le rapport corrèle ces deux résultats➝ le rapport établit un lien ou une rela-tion entre ces deux résultats� ou essayez de reformuler :ex. : ce dossier est directement corrélé àvotre problème ➝ il y a un rapport directentre ce dossier et votre problème

correspondance nom fém.(courrier) lettre, courrierex. : en réponse à cette correspondance➝en réponse à cette lettre ou à ce cour-rierex. : par correspondance en date du14 novembre 2000 ➝dans votre lettre oucourrier du 14 novembre 2000

corroborer verbe avec complément confir-mer, renforcerex. : ces faits corroborent mon propos➝ ces faits renforcent ou confirmentmon propos

co(-)signataire nom personne qui signeun acte avec d’autres personnes.� ou essayez de reformuler :ex. : l’un des cosignataires de la déclara-tion ➝ l’une des personnes qui ontsigné la déclaration

CONVENTIONNEMENT - CO( - )S IGNATAIRE

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co(-)signer verbe avec complément signer(avec d’autres personnes)ex. : une lettre cosignée par les proprié-taires de la résidence ➝une lettre signéepar les propriétaires de la résidence

cotisation nom fém.◆ cotisations sociales sommes verséespar l’employeur et le salarié pour financerla Sécurité sociale.◆ cotisations salariales sommes verséespar le salarié à l’Urssaf par l’intermédiairede son employeur.◆ cotisations patronales sommes verséespar l’employeur à l’Urssaf.

coup nom masc.◆ sous le coup de� essayez de reformuler :ex. : vous êtes sous le coup d’une mesured’expulsion ➝ une mesure d’expulsiona été prise contre vousex. : ces faits tombent sous le coup de l’ar-ticle 6 de la loi 83-629 ➝ l’article 6 de laloi 83-629 punit ces faits

cour nom fém.(voir appel, assises, cassation).

courant préposition, adjectif, nom masc.(suivi d’une année, d’un mois, etc.)� essayez de reformuler :ex. : ce sera fait courant 2003 ➝ ce serafait en 2003ex. : courant avril 2001, vous avez contactémes services ➝en avril 2001, vous avezcontacté mes servicesex. : vous avez sollicité le 23 janvier cou-rant la délivrance d’un certificat d’immatri-culation ➝ le 23 janvier dernier, vousavez fait une demande de certificat d’im-matriculationex. : dans la lettre du 2 octobre courant➝ dans la lettre du 2 octobre de cetteannéeex. : le 5 courant ➝ le 5 de ce mois◆ dans le courant de pendantex. : dans le courant du mois de juin➝ pendant le mois de juinex. : dans le courant de la première quin-zaine de juin ➝ pendant la premièrequinzaine de juin

courir verbe sans complément(période, délai)� essayez de reformuler :ex. : le délai de 6 mois court à partir de ladate à laquelle le dossier est reçu ➝ ledélai de 6 mois commence le jour où ledossier est reçu

coûteux, -euse adjectif cher, qui coûtecherex. : il s’agit d’installations coûteuses ➝ ils’agit d’installations qui coûtent cherex. : cette intervention est la plus coûteuse➝ cette intervention est celle qui coûtele plus cher

◆ coûteux en qui demande beaucoupde� ou essayez de reformuler :ex. : cette opération est coûteuse en temps➝ cette opération demande beaucoupde tempsex. : votre projet n’est pas coûteux entermes de personnel ➝ votre projet nenécessite pas beaucoup de personnel

coutume nom fém.◆ il est de coutume de ou que habituel-lement� ou essayez de reformuler :ex. : il est de coutume qu’un arrêté munici-pal impose cette tâche aux riverains➝ généralement ou habituellement, unarrêté municipal impose cette tâche auxriverains

coutumier, -ière adjectif(travail, situation) habituel(législation, droit) établi sur des coutumes◆ être coutumier du fait faire souvent lamême chose� ou essayez de reformuler :ex. : votre voisin semble coutumier du fait➝ votre voisin semble faire cela sou-vent ou régulièrement

couvert nom masc.◆ sous couvert de(visa, passeport) avecex. : vous êtes entré en France sous couvertd’un visa de court séjour ➝ vous êtesentré en France avec un visa de courtséjour(service, personne) par l’intermédiaire deex. : vous devez me faire parvenir ce docu-ment sous couvert de l’inspecteur d’aca-démie ➝ vous devez me faire parvenirce document par l’intermédiaire de l’ins-pecteur d’académie

couverture nom fém.◆ couverture sociale protection dontbénéficient les assurés sociaux (rembour-sement de certains soins, médicaments,appareillages, etc.).◆ couverture maladie universelle pro-tection donnée aux personnes qui ne sontpas des assurés sociaux et ont un revenuinférieur à une certaine somme.

couvrir verbe avec complément(des frais) payer, rembourserex. : des crédits pour couvrir une partie desdépenses ➝des crédits pour payer unepartie des dépensesex. : cette somme couvre uniquement 57%de vos dettes ➝ cette somme ne rem-bourse que 57% de ce que vous devez;cette somme ne permet de payer que57% de ce que vous devez

CO(- )S IGNER - COUVRIR

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créance nom fém.(droit) droit d’exiger d’une personne cequ’elle vous doit (argent, obligation de fairequelque chose).(argent) somme due.� ou essayez de reformuler :ex. : du fait de la perception différée de sacréance ➝ du fait qu’il a reçu l’argentqui lui était dû avec retard◆ créances privilégiées droit d’une per-sonne à qui quelqu’un doit quelque chose(argent, obligation de faire quelque chose)de recevoir cette chose avant d’autres per-sonnes (voir débiteur).

créancier,-ière nom personne à qui quel-qu’un doit de l’argent.

crédirentier, -ière adjectif, nom per-sonne qui reçoit une rente à vie ou un via-ger (voir viager).

crédit-bail nom masc. contrat de locationd’un bien dont le locataire peut, à la fin ducontrat, devenir propriétaire.

crédit-bailleur nom masc. organisme quiloue des biens à des personnes qui peuventen devenir propriétaires à la fin du contrat.

créditer verbe avec complément(une somme) verser sur un compte enbanque(une personne) verser une somme sur lecompte deex. : votre compte sera crédité de 500 euros➝ 500 euros seront versés sur votrecompteex. : vous serez crédité de cette somme lemois prochain ➝ cette somme sera ver-sée sur votre compte le mois prochain

créditeur, -trice adjectif◆ créditeur de avec un crédit de� ou essayez de reformuler :ex. : un compte créditeur de 120 euros➝ un compte avec un crédit ou unesomme disponible de 120 eurosex. : le compte présente un solde créditeurde 38 euros ➝ il reste 38 euros (dispo-nibles) sur ce compteex. : vous êtes créditeur de 150 euros➝ vous avez 150 euros à votre crédit ousur votre compte

crime nom masc. acte grave puni par la loi.

criminel, -elle adjectif◆ chambre criminelle section de la Cour decassation qui décide si une affaire crimi-nelle doit ou non être rejugée.

critère nom masc.� essayez de reformuler :ex. : vous ne remplissez pas le critère derésidence habituelle en France ➝vous nerésidez pas habituellement en France ;votre demande ne peut donc pas êtreprise en considération

ex. : la délivrance du titre de résident estfaite selon divers critères ➝ le titre derésident est donné aux personnes quiremplissent certaines conditionsex. : j’ai basé ma décision sur des critèresobjectifs ➝ j’ai pris ma décision à partird’éléments objectifs

croître verbe sans complément (nombre)augmenter� ou essayez de reformuler :ex. : le nombre toujours croissant dedemandes ➝ le nombre toujours plusgrand de demandesex. : vos difficultés vont croissant ➝ vousavez de plus en plus de difficultés

culpabilité nom fém. fait d’être coupable.� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a aucun doute sur sa culpabilité➝ il n’y aucun doute qu’il est coupable

cultuel, -elle adjectif religieuxex. : la commune est propriétaire de cetédifice cultuel ➝ la commune est pro-priétaire de cet édifice religieuxex. : le caractère cultuel de votre associa-tion ➝ le caractère religieux de votreassociation

cumul nom masc.� essayez de reformuler :ex. : cela correspond au cumul des deuxversements ➝ cela correspond à lasomme ou au total des deux versementsex. : le cumul de cette rémunération avecvos allocations ne peut se prolonger pen-dant plus de 18 mois ➝ vous ne pouvezrecevoir à la fois cette rémunération etvos allocations pendant plus de 18 moisex. : la possibilité de cumul du prêt et deces aides ➝ la possibilité de recevoir àla fois le prêt et ces aidesex. : le cumul de l’allocation-chômage avecune activité rémunérée ➝ le fait de rece-voir l’allocation-chômage tout en exer-çant une activité rémunérée

cumulable adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette allocation est cumulable avec lapension de retraite ➝ vous pouvez rece-voir cette allocation en même temps quela pension de retraiteex. : ces deux fonctions ne sont pas cumu-lables ➝ces deux fonctions ne peuventpas être exercées en même temps

cumulatif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : vos cinq années de résidence enFrance doivent être prouvées de manièrecumulative ➝ vous devez prouver quevous avez résidé au total cinq ans enFranceex. : vous ne pouvez pas percevoir cesdeux allocations de manière cumulative

CRÉANCE - CUMULATIF

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➝vous ne pouvez pas toucher ces deuxallocations en même temps

cumulativement adverbe� essayez de reformuler :ex. : les peines s’exécutent cumulativement➝ les deux peines sont exécutées, l’uneà la suite de l’autreex. : les entreprises peuvent être exoné-rées soit de la taxe professionnelle, soit dela taxe foncière, soit cumulativement de cesdeux taxes ➝ les entreprises peuventêtre exonérées soit de la taxe profes-sionnelle, soit de la taxe foncière, soitde ces deux taxes en même temps

cumuler verbe avec complément(des aides, des allocations) recevoir enmême temps(des fonctions) exercer en même temps� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez pas cumuler les deuxallocations ➝ vous ne pouvez pas rece-voir en même temps les deux alloca-tionsex. : cette prime peut être cumulée avec unprêt ➝ vous pouvez bénéficier de cetteprime et d’un prêtex. : le montant cumulé de ces deux allo-cations ➝ le montant total de ces deuxallocationsex. : vous ne pouvez cumuler cette activitéavec le bénéfice de l’allocation ➝vous nepouvez pas recevoir l’allocation si vousavez cette activité

curatelle nom fém. mesure de protectionprononcée par le juge des tutelles pouraider des personnes majeures qui n’ont pastoutes leurs capacités mentales ou phy-siques, soit pour accomplir un acte parti-culier (par exemple, la vente d’un bien),soit de façon continue ; la personne char-gée d’exécuter la mesure de protection estle curateur.

curateur, -trice nom personne désignéepar le juge des tutelles pour aider des per-sonnes majeures qui n’ont pas toutes leurscapacités mentales ou physiques, soit pouraccomplir un acte particulier (par exemple,la vente d’un bien), soit de façon continue.

cursus nom masc.(personne) parcours� essayez de reformuler :ex. : donnez le détail de votre cursus sco-laire ➝ donnez le détail de votre par-cours scolaire ; donnez le détail desétudes que vous avez faitesex. : en fonction de votre cursus profes-sionnel ➝en fonction de votre parcoursprofessionnel ; en fonction des emploisque vous avez occupés

Ddaigner verbe avec complément

◆ daigner faire qqch vouloir faire qqch,accepter de faire qqchex. : vous n’avez pas daigné laisser entrerces agents ➝ vous n’avez pas voulu ouaccepté de laisser entrer ces agents

dangerositénom fém. caractère dangereuxex. : la dangerosité de votre comportement➝ le caractère dangereux de votre com-portementex. : c’est d’une grande dangerosité➝ c’est très dangereux

date nom fém.◆ de longue date depuis longtempsex. : cette opération est prévue de longuedate par la mairie ➝ cette opération estprévue depuis longtemps par la mairie◆ de fraîche date depuis peu, récem-mentex. : un immeuble acquis de fraîche date➝ un immeuble acquis depuis peu ourécemment

davantage adverbe plusex. : nous souhaitons avoir davantage deprécisions ➝nous souhaitons avoir plusde précisions� ou essayez de reformuler :ex. : mon service ne peut intervenir davan-tage en votre faveur ➝ mon service nepeut rien faire de plus pour vousex. : vous ne pouvez rester davantage dansces locaux ➝ vous ne pouvez pas res-ter plus longtemps dans ces locaux

déballage nom masc.◆ vente au déballage vente de marchan-dises dans un lieu non destiné à la venteau public ou dans un véhicule spécialementaménagé ; cette vente nécessite une auto-risation du préfet ou du maire.

débirentier nom masc. personne qui doitpayer une rente à une autre.

débiteur, -trice nom personne qui doitde l’argent à quelqu’un.� ou essayez de reformuler :ex. : en cas de refus de paiement dessommes dont vous êtes débiteur ➝ sivous refusez de payer les sommes quevous devezex. : vous pouvez le demander à votre débi-teur ➝ vous pouvez le demander à lapersonne qui vous doit de l’argent

débours nom masc.(sens général) argent avancé pour unedépense.(justice) sommes dépensées par un avocat,un officier ministériel ou public pour la per-sonne qu’il représente et qui doivent lui êtreremboursées.

CUMULATIVEMENT - DÉBOURS

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débouté nom masc. rejet d’une demande(irrecevable, mal fondée ou irrégulière) parle juge.

débouter verbe avec complément◆ débouter qqn de sa demande rejeter lademande de quelqu’un en justice (parcequ’elle n’est pas justifiée).ex. : le tribunal d’instance vous a débouté devotre demande ➝ le tribunal d’instancea rejeté votre demande (parce qu’il aconsidéré qu’elle n’était pas justifiée)

en deçà locution en dessous� ou essayez de reformuler :ex. : la durée du travail ne peut être réduiteen deçà de 35 heures ➝ la durée du tra-vail ne peut être réduite à moins de 35heuresex. : l’entreprise est descendue en deçà duseuil de dix salariés ➝ l’entreprise estdescendue en dessous du seuil de dixsalariés

décade nom fém. (période de) dix jours

déceler verbe avec complément constater,trouver, découvrir� ou essayez de reformuler :ex. : un écart de 5000 euros a été décelé endécembre 2001 ➝ un écart de 5 000euros a été constaté en décembre 2001ex. : vous n’aviez pas décelé l’erreur quiavait été commise ➝vous n’aviez pas vuou trouvé l’erreur qui avait été commise

décennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(fréquence) qui a lieu tous les dix ans,fait tous les dix ansex. : un contrôle décennal ➝ un contrôlefait tous les dix ans(durée) qui dure dix ans,pour ou sur dix ansex.:un plan décennal ➝un plan sur dix ansex. : une garantie décennale ➝une garan-tie qui dure dix ans

décennie nom fém. période de dix ans.

décerner verbe avec complément(un mandat d’arrêt, d’amener, de compa-rution, etc.) ordonner, signerex. : le juge a décerné un mandat d’arrêt➝ le juge a ordonné un mandat d’arrêt

décharge nom fém.(dette) document qui certifie qu’une

somme due n’est plus à payer.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité une décharge gra-cieuse de votre responsabilité au regarddu paiement de l’impôt ➝ vous avezdemandé à ne pas payer l’impôt(obligation) document qui certifie qu’unechose n’est plus à faire.(personne hospitalisée) document signépar une personne certifiant qu’elle ne tien-dra pas comme responsable le personnelsoignant en cas de complications après sasortie de l’hôpital.

◆ décharge de responsabilité (compta-bilité) document certifiant qu’une personnen’a commis aucune faute dans sa gestion.

◆ à la décharge de pour excuserex. : à la décharge de Mme Laurent ➝pourexcuser Mme Laurent, (on peut dire que…)

décharger verbe avec complément◆ décharger de(une responsabilité)� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez demander à êtredéchargé de cette obligation ➝vous pou-vez demander à être dispensé de cetteobligationex. : vous avez été déchargé du paiementde la pénalité ➝ vous n’êtes pas obligéde payer la pénalité ; vous n’avez pas àpayer la pénalité

déchéance nom fém.(droit, fonction) perte d’un droit ou d’unefonction par décision de justice.� ou essayez de reformuler :ex. : la déchéance de leurs droits civiques aété prononcée ➝ leurs droits civiques leuront été retirés (par décision de justice)◆ déchéance quadriennale (créance)perte du droit de se faire payer une sommedue par l’État, les collectivités locales oules établissements publics, à la fin d’undélai de 4 ans (qui commence le premierjour de l’année qui suit celle où la dette acommencé).

déchu, e adjectif◆ être déchu de qqch être privé de qqch(suite à une décision de justice), perdreqqch (suite à une décision de justice)ex. : lorsque la personne est déchue de sesdroits ➝ lorsque la personne est privéede ses droits ; lorsque la justice a retiréses droits à la personne

décimale nom fém. chiffre placé après lavirgule.ex. : vous devez donner ce chiffre en eurosavec 2 décimales ➝ vous devez donnerce chiffre en euros avec 2 chiffres aprèsla virgule (exemple : 65,12 euros)

décisionnaire nom personne (physiqueou morale) qui a un pouvoir de décision.� ou essayez de reformuler :ex. : le département est seul décisionnairedans ce domaine ➝ le département est leseul à (pouvoir) prendre une décisiondans ce domaineex. : il faudrait rassembler les différentesparties décisionnaires ➝ il faudrait ras-sembler les différentes parties qui ontun pouvoir de décision

décisionnel, -elle adjectif de décision� ou essayez de reformuler :ex. : les services de police n’ont pas unpouvoir décisionnel absolu ➝ les services

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DÉBOUTÉ - DÉCIS IONNEL

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de police ne prennent pas seuls toutesles décisionsex. : c’est le centre décisionnel pour toutce qui concerne la vie des élèves ➝ c’estle centre qui prend toutes les décisionsconcernant la vie des élèves

déclarant,e nom personne qui déclare offi-ciellement quelque chose et dont la respon-sabilité est engagée par cette déclaration.

déclaratif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : eu égard à votre ponctualité habituelleen matière d’obligations déclaratives➝comme vous faites toujours en tempset en heure vos déclarations (fiscales)ex. : il s’agit d’un impôt déclaratif ➝ il s’agitd’un impôt pour lequel il faut remplirune déclaration; il s’agit d’un impôt cal-culé d’après la déclaration remplie parle contribuable◆ acte déclaratif document juridique quiconstate un fait ou un droit qui existaitdéjà avant.◆ échéance déclarative date limite pourenvoyer une déclaration fiscale.ex. : un courrier de rappel de l’échéancedéclarative ➝ un courrier de rappel dela date limite à laquelle vous devezenvoyer votre déclaration fiscale

déclaration nom fém.◆ porter déclaration de déclarerex. : le décret qui porte déclaration d’utilitépublique de ces travaux ➝ le décret quidéclare ces travaux d’utilité publique� ou essayez de reformuler :ex. : un arrêté portant déclaration d’insalu-brité de ce logement ➝ un arrêté décla-rant que ce logement est insalubre◆ déclaration nominative à l’embauche,déclaration préalable d’embauche décla-ration que doit faire l’employeur auprès desorganismes de protection sociale avantd’embaucher un salarié.◆ déclaration de situation mensuelle(Assedic) indication par le demandeurd’emploi du nombre d’heures pendant les-quelles il a travaillé dans le dernier mois.◆ déclaration d’intention d’aliéner acteétabli par le notaire chargé de la vente d’unbien immobilier lorsque celui-ci est situédans une zone où l’État (ou une collecti-vité locale) a la propriété pour acheter (voirgreffe, succession, revenu).

déclassement nom masc.(décision administrative) décision admi-nistrative de sortir un bien du domainepublic.� ou essayez de reformuler :ex. : le conseil municipal a décidé le déclas-sement de ces chemins ruraux ➝ leconseil municipal a décidé que ces che-mins ne seraient plus ruraux (et devien-draient privés)

déclasser verbe avec complément(décision administrative) sortir un bien dudomaine public.

déclinatoire nom masc.◆ déclinatoire de compétence documentcontestant la compétence d’un tribunaldans le jugement d’une affaire.

déclinerverbe avec complément

(une offre) refuserex. : vous avez décliné cette offre ➝ vousavez refusé cette offre

(des renseignements) énumérer� ou essayez de reformuler :ex. : décliner ses noms, prénoms et fonc-tions ➝ donner ses noms, prénoms etfonctions

verbe pronominal◆ se décliner s’énumérer� ou essayez de reformuler :ex. : les éléments de réponse peuvent sedécliner en trois points ➝ les éléments deréponse peuvent s’énumérer ou se divi-ser en trois pointsex. : cette formation se décline en deuxséances ➝ cette formation a lieu endeux séances

déclivité nom fém. pente� ou essayez de reformuler :ex. : votre terrain présente une forte décli-vité ➝ votre terrain est très en pente

décompte nom masc.(somme à déduire) déduction, réduc-

tion� ou essayez de reformuler :ex. : nous avons fait le décompte dessommes déjà versées ➝ nous avonsdéduit les sommes déjà versées

(calcul) détail (du calcul)ex. : merci d’envoyer le décompte de vosindemnités ➝ merci d’envoyer le détailde vos indemnitésex. : pour obtenir le décompte de vos pointssur votre permis de conduire ➝pour obte-nir le détail du calcul de vos points survotre permis de conduire� ou essayez de reformuler :ex. : nous avons procédé à un nouveaudécompte des voix ➝ nous avonsrecompté les voix

décompter verbe avec complément(déduction) déduire

ex. : les sommes déjà décomptées du mon-tant ➝ les sommes déjà déduites dumontant

(calcul) calculer, compterex. : les points sont décomptés comme suit➝ les points sont calculés ainsiex. : les bulletins de vote déjà décomptés➝ les bulletins de vote déjà comptés

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DÉCLARANT - DÉCOMPTER

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découler verbe sans complément◆ découler de qqch résulter de qqch,être causé par qqchex. : les problèmes financiers qui décou-lent des difficultés de gestion ➝ les pro-blèmes financiers causés par desdifficultés de gestion

découvert nom masc. argent dépensé parune personne alors qu’elle ne l’a pas surson compte.◆ à découvert(compte) sans argent dessus.(personne) qui n’a plus d’argent sur soncompte.

décret nom masc.◆ décret d’application texte administratifqui permet de faire appliquer une loi et pré-cise comment elle doit être appliquée.◆ décret-loi acte écrit ayant la mêmevaleur qu’une loi, que prenait le gouverne-ment sous les IIIe et IVe Républiques.

décroissant, e adjectif qui diminueex. : dans le cas de revenus décroissants➝dans le cas où les revenus diminuent◆ par ordre décroissant d’importancedu plus important au moins important.

décroître verbe sans complément baisser,diminuerex. : cette allocation décroît régulièrement➝ cette allocation diminue ou baisserégulièrement

de cujus nom masc. personne décédée donton règle la succession.

se dédire verbe pronominal changer d’avisaprès avoir passé un contrat ou pris unengagement.� ou essayez de reformuler :ex. : l’acheteur de la maison s’est dédit sansraison sérieuse ➝ l’acheteur a décidé dene plus acheter la maison sans raisonsérieuse

dédit nom masc. possibilité de changer d’avisaprès avoir passé un contrat ou pris unengagement.◆ indemnité de dédit somme à payer lors-qu’on change d’avis après avoir passé uncontrat ou pris un engagement.

dédommagement nom masc.argent ou avantage accordé à la victimed’un dommage.◆ en dédommagement de qqch pourréparer ou compenser qqchex. : en dédommagement de ce préjudice➝ pour réparer ce préjudice

dédommager verbe avec complément(une personne) donner de l’argent ou unavantage à la victime d’un dommage.

dédouanement nom masc.(marchandise) établissement des documentsnécessaires à son entrée ou à sa sortie du

territoire et paiement éventuel des droits dedouane.

dédouaner verbe avec complément(une marchandise) remplir les docu-

ments nécessaires à son entrée ou à sa sor-tie du territoire et payer les droits dedouane éventuels.

(responsabilité) dégager d’une res-ponsabilité� ou essayez de reformuler :ex. : cela ne vous dédouane en rien ➝celane justifie pas ce que vous avez fait (oudit)

déductibilité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : ce régime permet la déductibilité decertaines cotisations ➝ ce régime per-met de déduire certaines cotisationsex. : je vous rappelle la non-déductibilité dece type de pension au regard de l’impôt➝ je vous rappelle que ce type de pen-sion ne peut pas être déduit de vos reve-nus imposables

déductible adjectif qui peut être déduitex. : cette cotisation est déductible durevenu imposable ➝cette cotisation peutêtre déduite du revenu imposable

de facto adverbe de fait, dans la réalitémais sans base juridique.

défaillance nom fém.(engagement) fait de ne pas respecter cequ’on s’était engagé à faire.� ou essayez de reformuler :ex. : toute défaillance dans le plan d’apu-rement entraînera la suppression de l’aide➝ si les dates de remboursement pré-vues dans le plan d’apurement ne sontpas respectées, vous ne recevrez plusl’aide

défaillant, e adjectif(engagement) qui ne fait pas ce qu’il s’étaitengagé à faire.� ou essayez de reformuler :ex. : le locataire défaillant ➝ le locatairequi ne paie pas ou qui n’a pas payé sonloyer

défaut nom masc.◆ défaut de(carence) absence de, manque de� ou essayez de reformuler :ex. : votre défaut d’expérience dans cedomaine ➝ votre manque d’expériencedans ce domaineex. : le défaut de production de ce docu-ment donne lieu à une amende ➝si vousne présentez pas ce document, vous ris-quez une amendeex. : je vous informe de l’annulation de votrepermis de conduire par défaut de points➝ je vous informe que votre permis deconduire a été annulé parce que vousavez perdu la totalité de vos points

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DÉCOULER - DÉFAUT

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◆ faire défaut manquerex. : ce qui fait surtout défaut ➝ ce quimanque surtout◆ à défaut sinonex. : à défaut, la présente décision seraannulée ➝ sinon, cette décision seraannulée◆ à défaut de sans� ou essayez de reformuler :ex. : à défaut de réponse du contribuable➝ sans réponse du contribuable ; si lecontribuable ne répond pasex. : à défaut de production du document➝si vous ne présentez pas ce documentex. : à défaut pour vous de libérer volon-tairement les lieux ➝ si vous ne quittezpas volontairement les lieux

défection nom fém.� essayez de reformuler :ex. : je vous remercie de me prévenir encas de défection ➝ je vous remercie deme prévenir si vous ne venez pas (ou sides personnes ne viennent pas)ex. : il y a eu trois défections ➝ trois per-sonnes ne sont pas venues ou ontannoncé qu’elles ne viendraient pas

défectueux,-euse adjectif qui fonctionnemal, qui a des défauts (de fabrication)ex. : le remplacement des compteurs défec-tueux ➝ le remplacement des comp-teurs qui fonctionnent mal

défectuosité nom fém. défautex. : les pneus présentaient des défectuo-sités graves ➝ les pneus avaient desdéfauts graves

défendeur, -eresse nom personne pour-suivie en justice.

déféré nom masc.◆ déféré préfectoral acte par lequel unpréfet demande à un tribunal administra-tif d’examiner les décisions des communes,départements ou régions qu’il considèrecomme illégales.

déférerverbe avec complément

◆ déférer devant, déférer à(un tribunal, une cour) envoyer ou porterdevant (pour jugement)ex. : l’adolescent a été déféré devant le par-quet de Rennes ➝ l’adolescent a étéenvoyé devant le parquet de Rennespour y être jugéex. : l’affaire a été déférée devant le tribu-nal administratif ➝ l’affaire a été portéedevant le tribunal administratif

verbe avec complément indirect◆ déférer à(une convocation, une citation) répondre àex. : vous n’avez pas déféré aux convoca-tions de la police ➝ vous n’avez pasrépondu aux convocations de la police

(une disposition, une prescription) res-pecterex. : je vous demande de déférer aux dis-positions de l’article 1 ➝ je vous demandede respecter les dispositions de l’article 1

déficience nom fém. insuffisance� ou essayez de reformuler :ex. : en cas de déficience de pression devotre installation ➝si vous avez des pro-blèmes de pression dans votre instal-lationex. : vous signalez la déficience de la signa-lisation ➝ vous signalez le mauvaisfonctionnement de la signalisationex. : votre déficience cardiaque ➝vos pro-blèmes cardiaques

déficient, e adjectif insuffisant� ou essayez de reformuler :ex. : la signalisation routière est déficientedans ce quartier ➝ la signalisation rou-tière est insuffisante ou mauvaise dansce quartierex. : le freinage de votre véhicule est défi-cient ➝ votre véhicule freine malex. : vous avez un état de santé déficient➝ votre santé est très fragile

déficit nom masc.(sens financier) somme d’argent qui

manque quand les dépenses sont plusimportantes que les rentrées d’argent.

(sens général) manque, insuffisanceex. : le déficit de moyens d’accueil ➝ lemanque ou l’insuffisance de moyensd’accueil� ou essayez de reformuler :ex. : il y a un déficit dans l’information deshabitants de la commune ➝ les habitantsde la commune ne sont pas assez infor-més

déficitaire adjectif(sens financier) dont les dépenses sont

plus importantes que les rentrées d’argent.� ou essayez de reformuler :ex. : étant donné le caractère déficitaire decette activité ➝ puisque cette activitéentraîne plus de dépenses qu’elle n’ap-porte d’argent

(sens général)� essayez de reformuler :ex. : les départements déficitaires en ensei-gnants ➝ les départements qui man-quent d’enseignants

défiscalisation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : en vue de la défiscalisation de cesrevenus ➝ pour que ces revenus nesoient plus soumis à l’impôt ; pour qu’iln’y ait plus d’impôt à payer sur ces reve-nus

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DÉFECTION - DÉFISC ALISATION

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défiscaliser verbe avec complément ne passoumettre à l’impôt� ou essayez de reformuler :ex. : ces rentes sont complètement défis-calisées ➝ ces rentes ne sont pas sou-mises à l’impôt ; il n’y a pas d’impôt àpayer sur ces rentes

dégressif, -ive adjectif qui va en dimi-nuant.◆ allocation unique dégressive indem-nisation du chômage qui était calculée àpartir de l’ancien salaire et baissait régu-lièrement ; elle n’existe plus depuis la loiFillon de 2002.

dégressivité nom fém. diminution régu-lière� essayez de reformuler :ex. : vous vous interrogez sur la dégressi-vité de votre allocation ➝vous vous inter-rogez sur le fait que votre allocationdiminue régulièrement

dégrèvement nom masc. réduction ousuppression d’un impôt accordée parl’Administration.ex. : l’impôt dont le dégrèvement vous estaccordé ➝ l’impôt pour lequel uneréduction vous est accordée

dégrever verbe avec complément◆ dégrever qqn accorder une réductionou une suppression d’impôt à qqn� ou essayez de reformuler :ex. : le montant dégrevé vous sera rem-boursé ➝ le montant qui correspond à laréduction accordée vous sera rem-boursé

déguiser verbe avec complément(sens juridique) modifier la nature ou l’unedes conditions d’un acte (par exemple,vente qu’on fait passer pour une donation,déclaration d’un prix plus faible, etc.).

délabré, e adjectif en très mauvais étatex. : si cette habitation est délabrée ➝ sicette habitation est en très mauvais état

délabrement nom masc. très mauvaisétat� ou essayez de reformuler :ex. : en raison de son état de délabrement,votre maison constitue un danger pour lespassants ➝votre maison est dans un simauvais état qu’elle en est dangereusepour les passants

délai nom masc.◆ délai de rigueur date limite� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande doit nous parveniravant le 22 février, délai de rigueur ➝votredemande doit nous parvenir avant ladate limite du 22 février ; votre demandedoit nous parvenir le 21 février au plustard

◆ dans les meilleurs délais (possibles),dans les plus brefs délais le plus rapi-dement possibleex. : veuillez nous adresser le dossier dansles meilleurs ou les plus brefs délais➝ merci de nous envoyer le dossier leplus rapidement possible ou dès quevous le pouvez◆ dernier délai au plus tardex. : vous devez vous présenter à la pré-fecture le 30 juin, dernier délai ➝ vousdevez vous présenter à la préfecture auplus tard le 30 juin◆ hors délai trop tard, après la date fixéeex. : si la déclaration nous parvient horsdélai, elle ne peut pas être traitée ➝ si ladéclaration nous parvient trop tard ouaprès la date fixée, elle ne peut pas êtretraitée◆ sans délai sans attendre, tout de suiteex. : cela doit être fait sans délai ➝ celadoit être fait sans attendre ou tout desuite (voir carence, prévenance).◆ délai de grâce période supplémentaireaccordée par un juge pour payer une dette.

délai(-)congé nom masc. période qui doits’écouler entre le moment où l’une des par-ties d’un contrat de travail à durée indé-terminée décide de mettre fin au contrat etla fin de ce contrat.

délégant, e adjectif, nom (personne) quidemande à quelqu’un de faire quelquechose.

délégataire adjectif, nom (personne)chargé(e) de faire quelque chose pour quel-qu’un d’autre.� ou essayez de reformuler :ex. : l’organisme payeur délégataire ➝ l’or-ganisme chargé de payer la somme

délégation nom fém.(créance) opération par laquelle une per-sonne demande à une autre personne depayer une troisième personne en son nom.◆ délégation de signature autorisationdonnée par une autorité à une autre auto-rité de signer à sa place certains actes juri-diques.� ou essayez de reformuler :ex. : les titulaires de la délégation de signa-ture ➝ les personnes qui ont le droit designer à la place de…◆ délégation de crédit acte administratifpar lequel un crédit est transféré à unministère, un département, etc.◆ délégation de pouvoirs autorisationdonnée par une autorité à une autre auto-rité d’exercer certains de ses pouvoirs à saplace.◆ délégation d’autorité parentale actepar lequel un tribunal transfère la totalitéou une partie de l’autorité parentale, dansl’intérêt de l’enfant, soit à une personne,

DÉFISC ALISER - DÉLÉGATION

59

soit au service départemental d’aide socialeà l’enfance.

délibérant, e adjectif(assemblée) qui se réunit pour prendre unedécision.

délibératif, -ive adjectif(commission) qui a le droit de voter.◆ voix délibérative droit de voter� ou essayez de reformuler :ex. : ce représentant participe aux réunionssans voix délibérative ➝ce représentantparticipe aux réunions mais n’a pas ledroit de participer au vote des décisions

délibération nom fém.(concertation) discussion pour prendre unedécision.(décision) décision prise par une assem-blée.� ou essayez de reformuler :ex. : la délibération approuvant ce projet➝ la décision approuvant ce projetex. : je vais reconsidérer la délibération du12 février 2002 ➝ je vais réétudier ladécision prise le 12 février 2002

délibéré, eadjectif conscient

� ou essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une fausse déclaration délibérée ➝ il s’agit d’une fausse décla-ration faite volontairementex. : c’est un choix délibéré ➝ c’est unchoix fait volontairement

nom masc.(procédure judiciaire) période de réflexiondes magistrats, avant qu’ils ne rendent leurdécision.

délibérerverbe sans complément se réunir pour prendre

une décision� ou essayez de reformuler :ex. : le conseil municipal a délibéré à cesujet ➝ le conseil municipal s’est réuniet a pris une décision à ce sujet

verbe avec complément indirect◆ délibérer de qqch, délibérer sur qqchprendre une décision (après une dis-cussion ou un débat)� ou essayez de reformuler :ex. : la commission doit délibérer sur cettedemande ➝ la commission doit prendreune décision sur cette demande (lorsd’une prochaine réunion)

délictueux,-euse adjectif qui est un délit(voir délit).

délit nom masc. acte ou fait contraire à laloi, puni d’une peine (emprisonnement,amende, suppression de droits, etc.).◆ flagrant délit délit qui est en train, ouqui vient d’être commis.ex. : prendre ou surprendre quelqu’un enflagrant délit ➝surprendre quelqu’un en

train de commettre un acte interdit parla loi

délivrance nom fém.(d’une autorisation, d’un document)� essayez de reformuler :ex. : le défaut de ce document s’oppose àla délivrance d’une carte de séjour ➝sansce document, nous ne pouvons pasvous accorder ou vous donner une cartede séjourex. : vous avez sollicité la délivrance d’uncertificat de résidence ➝ vous avezdemandé un certificat de résidence

délivrer verbe avec complément(un document, une autorisation) accorder,donner� ou essayez de reformuler :ex. : la date à laquelle la facture a été déli-vrée ➝ la date à laquelle la facture a étéfaite

demandeur, -eresse nom personne quiengage un procès.

démembrement nom masc.(d’une propriété) au moment d’une dona-tion ou d’une succession, division du droitde propriété en deux droits distincts : l’usu-fruit et la nue-propriété (voir usufruit,nue-propriété).

au demeurant adverbe d’ailleurs, parailleursex. : au demeurant, vous ne contestez pasl’existence de ces décalages ➝d’ailleurs,vous ne contestez pas l’existence deces décalages

demeure nom fém.◆ mettre qqn en demeure de faire qqchordonner à quelqu’un de remplir un enga-gement ou une obligation dans un délaidéterminé.� ou essayez de reformuler :ex. : je vous mets en demeure de déposervotre demande dans ce délai ➝ vousdevez absolument déposer votredemande dans ce délai◆ mise en demeure ordre de remplir unengagement ou une obligation dans undélai déterminé ; en particulier, ordre depayer dans un délai déterminé.

demeurer verbe sans complément(lieu de résidence) habiter

ex. : M. Durand, demeurant dans cette com-mune ➝ M. Durand, qui habite danscette commune

(durée) rester, être toujoursex. : le paiement de votre loyer demeureune obligation majeure ➝ le paiement devotre loyer reste une obligation majeureex. : Monsieur Durand demeure introuvable➝Monsieur Durand est toujours introu-vable

◆ il demeure que� essayez de reformuler :3

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DÉLIBÉRANT - DEMEURER

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ex. : il demeure que cette responsabilité vousincombe ➝c’est votre responsabilité◆ il n’en demeure pas moins que� essayez de reformuler :ex. : s’il est exact que la situation doit êtrerégularisée, il n’en demeure pas moinsque… ➝ il est exact que la situation doitêtre régularisée, cependant ou mais…

demi-part nom fém.(impôt) moitié de l’unité de base qui sert àcalculer l’impôt sur le revenu ; en général,l’enfant à charge représente une demi-part.

démissionnaire adjectif, nom(personne) qui donne ou a donné sa démis-sion.� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez pas le considérercomme démissionnaire du fait de sa seuleabsence ➝ vous ne pouvez pas consi-dérer qu’il a démissionné, simplementparce qu’il est absentex. : après trois absences, il est déclarédémissionnaire ➝après trois absences,nous considérons qu’il a donné sadémissionex. : lorsque le président est atteint par lalimite d’âge, il est réputé démissionnaire➝ lorsque le président a atteint l’âge dela retraite, on considère qu’il a donnésa démission

démuni, e adjectif(ressources) sans argent, sans res-sources� ou essayez de reformuler :ex. : ces aides sont réservées aux per-sonnes les plus démunies ➝ ces aidessont réservées aux personnes qui enont le plus besoin◆ démuni de sans� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes entré en France démuni detout document officiel ➝vous êtes entréen France sans aucun document officielex. : vous étiez démunis de visa de longséjour ➝ vous n’aviez pas de visa delong séjour

dénaturer verbe avec complément(des faits, des paroles) déformerex. : vous avez complètement dénaturé sespropos ➝ vous avez complètementdéformé ses propos

dénégation nom fém. refus de reconnaîtrequelque chose comme vrai.◆ dénégation d’action refus du droitd’agir en justice opposé à une partie parcequ’elle n’a pas la qualité pour agir ou d’in-térêt à agir.◆ dénégation d’écriture déclaration parlaquelle une personne refuse de reconnaîtreavoir écrit ou signé quelque chose.

déni nom masc.◆ déni de justice refus d’un juge ou d’untribunal d’examiner et de juger une affairequi lui est présentée alors qu’il devrait lefaire.

dénier verbe avec complément refuser dereconnaître comme vrai.� ou essayez de reformuler :ex. : vous déniez les faits qui vous sontreprochés ➝ vous ne reconnaissez pasles faits qui vous sont reprochés◆ dénier qqch à qqn refuser (injuste-ment) qqch à qqnex. : il vous a dénié le droit d’entrer dansl’immeuble ➝ il vous a refusé le droitd’entrer dans l’immeubleex. : l’association ne dénie à personne lapossibilité de se défendre ➝ l’associationne refuse à personne la possibilité dese défendre; l’association autorise toutle monde à se défendre

deniers nom masc. pluriel argentex. : il a dû payer de ses propres deniers➝ il a dû payer avec son (propre) argent◆ deniers publics argent de l’État.

dénivelé nom masc. dénivelée nom fém.pente, différence de niveau entre deuxpoints.

dénivellation nom fém. pente, différencede niveau entre deux points.

dénombrement nom masc. compte,calculex. : le dernier dénombrement de chômeurs➝ le dernier calcul du nombre de chô-meurs� ou essayez de reformuler :ex. : nous rencontrons des difficultésconcernant le dénombrement des élèves➝ nous avons des difficultés pour cal-culer ou pour connaître le nombre exactd’élèves

dénombrer verbe avec complément compterex. : la population a été dénombrée au der-nier recensement ➝ on a calculé oucompté le nombre d’habitants au der-nier recensement� ou essayez de reformuler :ex. : nous essayons de dénombrer les per-sonnes en grande difficulté dans notrecommune ➝nous essayons de connaîtrele nombre exact de personnes en grandedifficulté dans notre commune

dénominateur nom masc.◆ dénominateur commun, commundénominateur point communex. : ces associations ont un dénominateurcommun ➝ ces associations ont unpoint commun

DEMI-PART - DÉNOMINATEUR

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dénomination nom fém. nom officield’une société ou d’un groupement.◆ dénomination sociale nom officiel d’unesociété.

dénommer verbe avec complémentappeler� ou essayez de reformuler :ex. : l’association dénommée CREAT➝ l’association qui s’appelle CREATex. : les personnes dénommées dans letableau ➝ les personnes dont le nomapparaît dans le tableau

dénouement nom masc. règlement� ou essayez de reformuler :ex. : pour permettre le dénouement rapidede cette affaire ➝ pour permettre lerèglement rapide de cette affaire ; pourpermettre de régler rapidement cetteaffaire

denrée nom fém. aliment pour les hommesou les animaux.◆ denrées alimentaires aliments.

département nom masc.◆ départements d’outre-mer Guadeloupe,Réunion, Martinique, Guyane.

se départir verbe pronominal◆ se départir de� essayez de reformuler :ex. : sans se départir de son calme ➝sansperdre son calme; en restant calmeex. : si vous ne vous départez pas de cetteattitude ➝ si vous ne changez pas d’at-titudeex. : il aimerait se départir de cette réputa-tion ➝ il aimerait ne plus avoir cetteréputation

dépens nom masc. pluriel(frais de justice) frais d’un procès

(excepté les honoraires) que le perdant doitgénéralement payer.◆ condamné aux dépens obligé de payerles frais d’un procès (excepté les honoraires).

◆ aux dépens de(frais) en faisant payer, aux frais de(dommage)� essayez de reformuler :ex. : cette mesure a été prise aux dépensdes salariés ➝ cette mesure fait du tortaux salariésex. : cela s’est fait aux dépens de la pro-duction ➝ cela a nui à la production

en dépit de préposition malgréex. : en dépit de l’avis du conseil général➝ malgré l’avis du conseil général

dépositaire nom(sens général) personne à qui est confiéun objet, une marchandise. (sens juridique)personne qui s’engage par contrat à garderpuis à rendre la chose qui lui a été confiée.(commerce) commerçant chargé de distribuerles marchandises qui lui ont été confiées.

déposition nom fém.(témoignage) déclaration d’un témoin.

dépourvu, e adjectif◆ dépourvu de sans� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes entré sur le territoire fran-çais dépourvu de visa ➝ vous êtes entrésur le territoire français sans visaex. : le local est dépourvu de système d’aé-ration ➝ le local n’a pas de systèmed’aération

dérogation nom fém. autorisation, don-née par la loi, de ne pas respecter un prin-cipe général dans certains cas.

dérogatoire adjectif qui permet excep-tionnellement de ne pas respecter une loiou un règlement.◆ à titre dérogatoire de façon excep-tionnelleex. : c’est donc à titre dérogatoire que vousavez reçu un certificat ➝c’est donc grâceà une autorisation exceptionnelle quevous avez reçu un certificat

déroger verbe avec complément indirect◆ déroger à qqch ne pas appliquerqqch, ne pas respecter qqch� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux déroger à la réglementa-tion ➝ je suis obligé d’appliquer la régle-mentation

dès préposition◆ dès lors donc, ainsiex. : dès lors, votre réclamation ne peut pasêtre acceptée ➝ votre réclamation nepeut donc pas être acceptée◆ dès lors que à partir du moment oùex. : vous disposez d’un délai de deux mois,dès lors que vous aurez déposé lademande ➝ vous disposez d’un délaide deux mois, à partir du moment ou dujour où vous aurez déposé la demande

désaffectation nom fém.(domaine public) procédure qui retire à unbien l’usage pour lequel il était prévu.

désaffecter verbe avec complément(un immeuble, un lieu) lui retirer l’usagepour lequel il était prévu.� ou essayez de reformuler :ex. : un bâtiment agricole désaffecté ➝unbâtiment qui n’est plus utilisé pour l’ex-ploitation agricoleex. : ces usines désaffectées depuis vingtans ➝ ces usines qui ne fonctionnentplus depuis vingt ansex. : cet hôtel désaffecté peut accueillirvotre association ➝cet ancien hôtel peutaccueillir votre association

désagrément nom masc.(déplaisir) mécontentement(tracas) ennuis, problème

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DÉNOMINATION - DÉSAGRÉMENT

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ex. : vous m’exposez les désagréments quecette sanction présente pour vous ➝vousm’expliquez les problèmes que vouspose cette sanction

désapprobation nom fém. désaccordex. : si vous souhaitez exprimer votredésapprobation ➝ si vous souhaitezexprimer votre désaccord� ou essayez de reformuler :ex. : cette décision fait l’objet d’une fortedésapprobation de la part de la population➝ la population critique beaucoup cettedécision; la population n’approuve pasdu tout cette décision

désapprouver verbe avec complément êtrecontre, ne pas être d’accord avecex. : le conseil général désapprouve ce pro-jet ➝ le conseil général est contre ceprojetex. : je désapprouve ce comportement➝ je ne suis pas d’accord avec ce comportement

descendant nom masc.(famille) personne qui descend directementd’une autre, soit au premier degré (enfant),soit à un degré plus éloigné (petit-enfant,arrière-petit-enfant).

desdits, desdites préposition de cesex. : vous ne contestez pas l’existence des-dites erreurs ➝ vous ne contestez pasl’existence de ces erreurs

désendettement nom masc. réductiondes dettes.� ou essayez de reformuler :ex. : pour faciliter votre désendettement➝ pour vous aider à réduire vos dettes

se désendetter verbe pronominal réduireses dettes.� ou essayez de reformuler :ex. : il se désendette peu à peu ➝ sesdettes diminuent peu à peu ; il a demoins en moins de dettes

déshérence nom fém. absence d’héritierslors d’une succession ; dans ce cas, la suc-cession revient à l’État.

desiderata nom masc. pluriel souhaitsex. : nous vous ferons une proposition selonvos desiderata ➝ nous vous ferons uneproposition selon vos souhaits

désignation nom fém.(appellation) nom

ex. : il manque la désignation de votre éta-blissement bancaire ➝ il manque le nomde votre banque

(nomination) choix� ou essayez de reformuler :ex. : les conditions de désignation des délé-gués ➝ les conditions dans lesquellesles délégués sont choisis

ex. : nous attendons la désignation d’unexpert ➝ nous attendons qu’un expertsoit nommé ou choisi

désigner verbe avec complément(appellation) nommer, appeler

� ou essayez de reformuler :ex. : l’association désignée plus loin ➝ l’as-sociation dont le nom est donné plusloin

(nomination) choisir, nommerex. : les communes doivent désigner leursdélégués ➝ les communes doiventchoisir leurs déléguésex. : le représentant n’est pas encore dési-gné ➝ le représentant n’est pas encorechoisi

désistement nom masc. abandon volon-taire d’un droit ou d’un avantage.ex. : en cas de désistement des autres héri-tiers ➝ si les autres héritiers abandon-nent leurs droits

se désister verbe pronominal◆ se désister de(droit) abandonner, renoncer àex. : elle s’est désistée de la procédure➝ elle a abandonné la procédureex. : vous vous êtes désisté de votre récla-mation ➝ vous avez abandonné votreréclamation

désormais adverbe (à partir de) maintenantex. : vous devez désormais vous adresserau tribunal ➝ à partir de maintenant,vous devez vous adresser au tribunalex. : votre arme est désormais enregistréeà la préfecture ➝ votre arme est mainte-nant enregistrée à la préfecture

dessaisirverbe avec complément retirer (à quelqu’un)

ses pouvoirs ou ses fonctions.� ou essayez de reformuler :ex. : la commune a été dessaisie de ses com-pétences en la matière ➝ la commune n’aplus le pouvoir d’agir dans ce domaine

se dessaisir verbe pronominal◆ se dessaisir de(arme) céder ou détruire� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez vous dessaisir de votrearme auprès de la police ➝ vous devezdonner votre arme à la police

dessaisissement nom masc.(d’une arme)� essayez de reformuler :ex. : vous devez vous occuper du dessai-sissement de votre arme dans les meilleursdélais ➝ vous devez céder ou détruirevotre arme le plus rapidement possible

destinataire nom personne à qui onenvoie quelque chose (lettre, colis, cotisa-tions, etc.).� ou essayez de reformuler :

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DÉSAPPROB ATION - DESTINATAIRE

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ex. : le préfet a été destinataire de votredemande ➝ le préfet a reçu votredemande; votre demande a été envoyéeau préfetex. : les prestations étaient dues à un autredestinataire ➝ les prestations étaientdues à une autre personne ; les presta-tions auraient dû être envoyées à uneautre personne◆ rendre qqn destinataire de qqchenvoyer qqch à qqnex. : ce service vient de me rendre desti-nataire du courrier que vous lui avezadressé ➝ ce service vient de m’en-voyer le courrier que vous lui avezadressé

destination nom fém.(usage)

� essayez de reformuler :ex. : il faut préciser la destination du terrain➝ il faut préciser l’usage prévu pour leterrainex. : veuillez me faire parvenir le justificatifde destination de cette arme ➝ merci dem’envoyer le document précisantl’usage de votre arme ou l’usage quevous comptez faire de votre armeex. : pour changer la destination d’un bienagricole ➝ pour changer l’usage quipeut être fait d’un bien agricole◆ bien immeuble par destination bienqui ne peut être détaché sans être cassé ouabîmé, ou sans casser ou abîmer la partiefixe auquel il est attaché (exemple : évier,cheminée, etc.).

(bénéfice)� essayez de reformuler :ex. : le conseil doit se prononcer sur la des-tination du legs ➝ le conseil doit dire quirecevra le legs

détenir verbe avec complément(une chose) disposer de quelque chose

sans en être forcément le propriétaire.� ou essayez de reformuler :ex. : vous détenez une arme de type pisto-let ➝vous disposez d’une arme ou vousavez une arme de type pistoletex. : le capital que vous détenez vous per-mettrait de régler les frais ➝ votre capi-tal vous permettrait de régler les frais

(une personne) garder prisonnier

détenteur, -trice nom personne qui dis-pose de quelque chose (sans en être obli-gatoirement le propriétaire).ex. : les détenteurs d’armes ➝ les per-sonnes qui disposent d’armes ou quiont des armes◆ avis à tiers détenteur procédure per-mettant au Trésor public de se faire payercertains impôts par le débiteur du contri-buable.

détention nom fém.(droit, chose) fait d’avoir un droit ou de

pouvoir utiliser une chose, sans en être for-cément le propriétaire.

(personne) emprisonnement◆ détention provisoire emprisonnementd’une personne mise en examen, avant sonjugement.◆ en détention en prison

détriment nom masc.◆ au détriment de en faisant du tort à� ou essayez de reformuler :ex. : cette formalité n’a pas été respectée,au détriment de votre client ➝ cette for-malité n’a pas été respectée et cela afait du tort à votre clientex. : ceci se ferait au détriment de nosautres missions ➝ ceci nous empêche-rait de bien remplir nos autres missions

dette nom fém.� ce mot n’est pas difficile à comprendremais il peut mettre votre interlocuteur malà l’aise; si possible, essayez de reformuler :ex. : je constate que votre dette s’élève à500 euros ➝ je constate que vous devez500 eurosex. : le montant de votre dette locative ➝ lemontant des loyers que vous devez

dévolu, e adj attribué (légalement),réservé (légalement)� ou essayez de reformuler :ex. : ce rôle vous est dévolu ➝c’est votrerôle ; c’est à vous de remplir ce rôleex. : ce lieu est dévolu aux manifestationsculturelles ➝ ce lieu est réservé ou des-tiné aux manifestations culturelles

dévolutif, -ive adjectif◆ attestation dévolutive document préci-sant quelles personnes ont le droit derecueillir une succession.

dévolution nom fém.(d'un marché, d'une opération, d'une

mission) attributionex. : les conditions de dévolution des mar-chés pour la réhabilitation de l'église ➝ lesconditions d'attribution des marchéspour la réhabilitation de l’église

◆ dévolution successorale transfertdes biens et des dettes aux héritiers.

diamétralement adverbe◆ diamétralement opposé totalementopposéex. : sa conclusion est diamétralementopposée à la vôtre ➝ sa conclusion esttotalement opposée à la vôtre

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DESTINATION - DIAMÉTRALEMENT

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diffamation nom fém. parole ou écrit quiporte atteinte à l’honneur ou à la réputationd’une personne, en l’accusant d’un fait.

diffamatoire adjectif qui porte atteinte àl’honneur ou à la réputation d’une per-sonne, en l’accusant d’un fait.

diffamer verbe avec complément accuserune personne d’un fait, qui porte atteinte àson honneur ou sa réputation.

différé nom masc. période pendant laquellequelque chose n’est pas fait.� ou essayez de reformuler :ex. : nous vous accordons un prêt rem-boursable après un différé de 5 ans➝ nous vous accordons un prêt quevous devrez commencer à rembourserdans 5 ans◆ différé d’indemnisation période pen-dant laquelle les indemnités ne sont paspayées.◆ différé d’amortissement report du rem-boursement d’un prêt (ne concerne que lecapital et non les intérêts).

différend nom masc. désaccord, conflitex. : mes services ne peuvent pas interve-nir dans ce différend ➝ mes services nepeuvent pas intervenir dans ce conflit

différentiel, -ielleadjectif

(allocation, rente) dont le montant varie enfonction des autres ressources de la per-sonne qui la reçoit ou d’autres critères.� ou essayez de reformuler :ex. : le RMI est une allocation différentielle➝ le RMI est calculé en fonction des res-sources de la personne qui le reçoit

nom masc. différence (en pourcentage), com-plément (à un salaire ou une allocation)� ou essayez de reformuler :ex. : vous recevrez un différentiel de RMI de150 euros ➝vous recevrez 150 euros deRMI en complément de vos autres res-sources

différer verbe avec complément retarder,reporterex. : il ne m’est plus possible de différer madécision ➝ je ne peux plus retarder madécisionex. : du fait de la perception différée de lacréance ➝ parce que l’argent qui étaitdû a été reçu avec retardex. : une réponse tardive risquerait de dif-férer votre indemnisation ➝ une réponsetardive risquerait de retarder votreindemnisation

dilatoire adjectif qui cherche à faire gagnerdu temps, à retarder une décision ou à pro-longer un procès.

diligence nom fém. rapidité et sérieuxex. : cela dépend de la diligence que vousapporterez à ces démarches ➝ cela

dépend de votre rapidité à faire cesdémarches◆ à la diligence de à la demande de, par� ou essayez de reformuler :ex. : l’acte sera enregistré à la diligence dela commune ➝ la commune se chargerade l’enregistrement de l’acteex. : les opérations d’élagage sont effec-tuées à la diligence des propriétaires ➝ lespropriétaires se chargent de l’élagage◆ faire diligence agir rapidement� ou essayez de reformuler :ex. : la direction du travail a fait diligencepour que votre dossier soit établi ➝ ladirection du travail a rapidement fait éta-blir votre dossier◆ diligences démarches (obligatoires)ex. : le trésorier a effectué toutes les dili-gences réglementaires nécessaires ➝ letrésorier a effectué toutes les démarchesréglementaires nécessaires

diligent, e adjectif rapide� ou essayez de reformuler :ex. : une diligente réponse sera appréciée➝ une réponse rapide sera appréciée ;merci de répondre rapidementex. : les candidats doivent se montrer dili-gents pour que leur dossier parvienne àtemps ➝ les candidats doivent envoyerleur dossier rapidement

diligenter verbe avec complément(une enquête) (faire) mener rapidementex. : il faut diligenter une enquête sur cetteaffaire ➝ il faut (faire) mener rapidementune enquête sur cette affaireex. : l’étude diligentée par nos services➝ l’étude menée ou faite par nos ser-vices

diplomatique adjectif◆ valise diplomatique transport de cour-rier ou d’objets par voie diplomatique, cequi les dispense de tout contrôle douanier.

dirimant, e adjectif(empêchement, obstacle) absolu� ou essayez de reformuler :ex. : ce principe est dirimant à l’aboutisse-ment de votre demande ➝ ce principeempêche votre demande d’aboutir

discernement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : on ne peut pas financer tous les pro-jets sans discernement ➝on ne peut pasfinancer tous les projets sans les exa-miner avec attention, un par unex. : vos choix ont manqué de discerne-ment ➝ vous avez fait des erreurs dejugement dans vos choix; vos choix ontmanqué de bon sens

discontinu, e adjectif non continu, quis’arrête puis reprend� ou essayez de reformuler :

DIFFAMATION - DISCONTINU

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ex. : si vous exercez une activité disconti-nue ➝ si vous ne travaillez pas demanière continue

discordance nom fém.� essayez de reformuler :ex. : il existe une discordance entre cesdocuments ➝ il y a une différence entreces documentsex. : le vérificateur a relevé une discordanceentre les sommes déclarées et les sommesreçues ➝ le vérificateur a relevé des dif-férences entre les sommes déclarées etles sommes reçues

discordant, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : en cas d’examens discordants ➝ aucas où les examens ne donneraient pasles mêmes résultats ; au cas où les exa-mens donneraient des résultats oppo-sésex. : leurs analyses du problème étaientdiscordantes ➝ leurs analyses du pro-blème étaient différentes ou opposées;ils n’ont pas analysé le problème de lamême manière

discrétionnaire adjectif◆ pouvoir discrétionnaire liberté qu’a uneautorité de prendre des décisions sans avoirà se justifier ni être contrôlée.

discrimination nom fém.(choses) différence

� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas de discrimination à faireentre ces cas ➝ ces cas doivent êtretraités de la même manière

(personnes) fait de défavoriser une per-sonne ou un groupe de personnes par rap-port aux autres.

discriminatoire adjectif qui défavoriseune personne ou un groupe de personnespar rapport aux autres.� ou essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une mesure discriminatoire àl’égard des personnes handicapées➝ c’est une mesure qui défavorise lespersonnes handicapées

disparité nom fém. différence (impor-tante), écartex. : il y a des disparités d’une zone admi-nistrative à l’autre ➝ il y a des différencesimportantes d’une zone administrativeà l’autre

disponibilité nom fém.(d’un objet, d’un document)

� essayez de reformuler :ex. : je vous informe de la disponibilité devotre permis de conduire ➝ je vousinforme que votre permis de conduireest prêt et que vous pouvez venir lechercher

ex. : vous avez été informé de la disponibilitédu produit ➝ on vous a informé que leproduit était disponible

(sens juridique) fait de pouvoir êtrevendu, transféré ou donné.

◆ disponibilités (finances) somme d’ar-gent disponible immédiatement.

(temps)� essayez de reformuler :ex. : dites-moi quelle est votre disponibilitépour le rendez-vous ➝ dites-moi quandvous pourriez venir au rendez-vousex. : merci de m’informer de votre disponi-bilité ➝ merci de me dire quand vousseriez libre

(fonctionnaire) situation administratived’un fonctionnaire qui n’exerce pas ses fonc-tions de manière temporaire ; durant cettepériode, il perd ses droits à l’avancementet à la retraite.

disposé, e adjectif◆ être disposé à bien vouloir, être prêt àex. : je suis disposé à étudier avec vousune solution ➝ je suis prêt à ou je veuxbien étudier avec vous une solution

disposer verbe avec complément(d’un bien, au sens juridique) exercer surlui son droit de propriété (en particulier,le vendre, le donner, l’hypothéquer, ledétruire, etc.).

dispositif nom masc.(d’un jugement) partie finale d’un juge-

ment contenant la solution du litige.(moyens)

� dans ce sens, ce mot est parfois inutile ;essayez de reformuler :ex. : l’ensemble des dispositifs d’aide dontvous pouvez bénéficier ➝ l’ensemble desaides dont vous pouvez bénéficierex. : aucun dispositif d’indemnisation n’estprévu pour ces cas-là ➝ aucune indem-nisation n’est prévue pour ces cas-là

dispositions nom fém. pluriel ensembledes points réglés par une loi, un règlement,un testament.� ou essayez de reformuler :ex. : votre cas n’entre pas dans ces dispo-sitions législatives et réglementaires➝ votre cas ne fait pas partie de ceuxprévus par ces lois et ces règlementsex. : comme le précisent les dispositionstestamentaires prises par votre parente➝comme le testament de votre parentele préciseex. : les dispositions contractuelles doiventêtre respectées ➝ l’ensemble des condi-tions ou des éléments du contrat doitêtre respectéex. : selon les dispositions conventionnelles➝selon les points fixés dans la conven-tion

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DISCORDANCE - DISPOSIT IONS

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dissémination nom fém. dispersion� ou essayez de reformuler :ex. : il faudra prendre des précautions pouréviter la dissémination de ces poussières➝ il faudra prendre des précautionspour éviter que les poussières ne serépandent partoutex. : en raison du danger de disséminationdu plomb dans l’atmosphère du logement➝en raison du danger de dispersion duplomb dans l’atmosphère du logement;à cause du risque que le plomb serépande dans l’atmosphère du loge-ment

disséminerverbe avec complément répandre, éparpiller

� ou essayez de reformuler :ex. : les arbres sont disséminés sur l’en-semble de la parcelle ➝ les arbres sontplantés à différents endroits sur l’en-semble de la parcelle

verbe pronominal◆ se disséminer se disperser, s’épar-pillerex. : ils se sont disséminés dans les quar-tiers avoisinants ➝ ils se sont dispersésdans les quartiers avoisinants

dissension nom fém. désaccord, conflitex. : afin d’éviter toute dissension entre lescopropriétaires ➝pour éviter tout désac-cord ou conflit entre les copropriétaires

dissimulation nom fém. fait de cachervolontairement quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : vous pourriez être poursuivi pour dis-simulation de revenus ➝ vous pourriezêtre poursuivi pour avoir caché desrevenus (au fisc)

dissimuler verbe avec complément cacher(volontairement)ex. : vous aviez dissimulé cette informationà la Caisse d’allocations familiales ➝vousaviez caché cette information à laCaisse d’allocations familiales◆ travail dissimulé travail non déclaré auxautorités.

dissolution nom fém.(d’une association) disparition légale.(d’un mariage) rupture du mariage (par

divorce ou à la suite du décès d’un des époux).

dissoudre verbe avec complément(une association, un mariage) mettre léga-lement fin à.

distinctement adverbe(netteté) clairement

ex. : le numéro de référence doit apparaîtredistinctement sur le document ➝ lenuméro de référence doit apparaîtreclairement sur le document

(différence) séparément

ex. : ces travaux doivent être facturés dis-tinctement ➝ ces travaux doivent êtrefacturés séparément

diurne adjectif◆ en période diurne pendant qu’il fait jour

divagation nom fém.(d’animaux) fait de laisser un animal allersur la voie publique ou sur une propriétéprivée, ou de laisser un animal dangereuxen liberté.

divergence nom fém.(entre documents) différenceex. : en cas de divergence entre les actes depropriété ➝s’il y a des différences entreles actes de propriété ; si les actes depropriété n’indiquent pas la même chose(entre personnes) désaccordex. : un point de divergence subsiste entreeux ➝ il reste un point de désaccordentre eux

divergent, e adjectif différentex. : en cas d’avis divergents sur le sujet➝ en cas d’avis différents sur le sujet

dividende nom masc.(bénéfices) part des bénéfices d’une sociétéattribuée à chaque associé.

divulgation nom fém. fait de donner uneinformation qui devait rester secrète.� ou essayez de reformuler :ex. : mes services ne peuvent être accu-sés de divulgation d’informations confi-dentielles ➝ mes services ne peuventpas être accusés d’avoir donné desinformations confidentiellesex. : vous n’avez pas souhaité la divulga-tion de ce rapport ➝ vous n’avez passouhaité qu’on diffuse le contenu de cerapport

divulguer verbe avec complément révéler� ou essayez de reformuler :ex. : nous ne pouvons pas divulguer cetteinformation ➝ nous ne pouvons pasrévéler ou donner cette informationex. : vous pouvez refuser que votre nomsoit divulgué ➝vous pouvez refuser quevotre nom soit cité

dol nom masc.(contrat) tromperie qui a pour but de faireprendre un engagement à quelqu’un.

doléance nom fém. réclamationex. : pour que vos doléances soient prisesen compte ➝pour que vos réclamationssoient prises en compte

dolosif, -ive adjectif qui tient d’une trom-perie ayant pour but de faire prendre unengagement à quelqu’un.

domanial, e (masc. pluriel -aux) adjectif(propriété privée) d’un domaine privé.(propriété de l’État) du domaine public.2

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DISSÉMINATION DOMANIAL

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� ou essayez de reformuler :ex. : les forêts et les rivières domaniales➝ les forêts et les rivières appartenantà l’État◆ redevance domaniale somme qui doitêtre payée pour pouvoir utiliser un domainepublic.

domanialité nom fém.(d’une propriété privée) fait d’appartenir àun domaine.◆ domanialité publique fait d’appartenirau domaine public et d’être à cause de celasoumis à un ensemble de règles particu-lières.

domicile nom masc.(sens juridique) lieu d’habitation officiel ethabituel.� ou essayez de reformuler :ex. : le permis peut être envoyé à votredomicile ➝ le permis peut être envoyéchez vousex. : la gendarmerie dont dépend votredomicile ➝ la gendarmerie dont dépendvotre habitation◆ élire domicile à(sens juridique) choisir comme adresse offi-cielle (pour y faire exécuter un contrat).(sens courant) choisir d’habiter à.◆ justificatif de domicile document men-tionnant l’adresse (habituelle et légale),par exemple une facture EDF ou une quit-tance de loyer.

domiciliaire adjectif(visite, perquisition) faite chez quelqu’unsur ordre de la justice.◆ expulsion domiciliaire� essayez de reformuler :ex. : je suis saisi d’une procédure d’expulsiondomiciliaire du logement que vous occupez➝ je suis chargé de vous faire expulserdu logement que vous occupez

domiciliataire nom personne chez quiun chèque ou une lettre de change peuventêtre payés (en général un banquier).

domiciliation nom fém.(d’un chèque, d’un mandat) indication

du lieu choisi pour le paiement.(adresse) adresse officielle et légale.

� ou essayez de reformuler :ex. : votre département de domiciliation➝ le département où vous habitez (offi-ciellement)

domicilier verbe avec complément(une personne)

� essayez de reformuler :ex. : être domicilié à ➝ habiter à, avoirpour lieu d’habitation officiel et habituelex. : les élèves non domiciliés dans la com-mune ➝ les élèves qui n’habitent pasdans la commune

(une entreprise) choisir son adresse légale.ex. : vous avez la possibilité de domicilier lesiège social de votre entreprise à votre rési-dence ➝ vous pouvez choisir commeadresse légale de votre société celle devotre résidence

(un chèque, un mandat) indiquer le lieuchoisi pour son paiement.

dominical, e (masc. pluriel -aux) adjectif◆ repos dominical repos du dimanche

dommages nom pluriel◆ dommages et intérêts, dommages-intérêts somme versée par quelqu’un, quin’a pas fait ce qu’il devait faire, à la per-sonne à qui cela a causé un dommage.

don nom masc.◆ don manuel don fait de la main à lamain, sans passer par un notaire.

donataire nom personne à qui une dona-tion est faite (voir donateur, donation).

donateur, -trice nom(droit) personne qui fait un don à quelqu’un(voir donataire, donation).

donation nom fém. contrat par lequel unepersonne donne définitivement quelquechose à quelqu’un.◆ donation-partage contrat par lequel unepersonne distribue, de son vivant, tout oupartie de ses biens entre ses descendants(voir donataire, donateur).

dorénavant adverbe (à partir de) main-tenantex. : toutes vos demandes seront doréna-vant traitées par mes services ➝ (à par-tir de) maintenant, toutes vos demandesseront traitées par mes servicesex. : ce que vous devez faire dorénavantpour obtenir cette aide ➝ ce que vousdevez faire (à partir de) maintenant pourobtenir cette aide

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☛ Rappel : les justificatifs de domicileont été supprimés le 26 décembre 2000.Les citoyens n’ont plus à fournir de jus-tificatifs de domicile sauf pour :- l’obtention d’une carte nationaled’identité sécurisée ou d’un certificatde nationalité

-l’obtention d’un titre de voyage ou de cir-culation (passeport, sortie du territoire,titre de circulation républicain, etc.)

- l’obtention ou le renouvellement d’un titrede séjour ou d’une attestation d’accueil

- l’inscription sur les listes électorales.Dans ces cas, un seul justificatif suffit.

DOMANIAL ITÉ - DORÉNAVANT

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d’ores et déjà adverbe déjà, dès main-tenantex. : je l’ai d’ores et déjà demandé aux ser-vices vétérinaires ➝ je l’ai déjà demandéaux services vétérinairesex. : votre agence bancaire peut, d’ores etdéjà, vous l’envoyer ➝votre agence ban-caire peut vous l’envoyer dès mainte-nant

dotation nom fém.(argent) revenus ou crédits donnés à unétablissement d’utilité publique, à un orga-nisme ou à une personne.(postes, etc.)� ou essayez de reformuler :ex. : la dotation de cet établissement enpersonnel de soins ➝ le nombre depostes de personnel de soins attribuéà cet établissementex. : la dotation horaire du lycée en coursd’allemand ne peut être majorée ➝ lenombre d’heures de cours d’allemandattribué au lycée ne peut pas être aug-menté

doter verbe avec complément(argent) donner des revenus ou des cré-dits à(document, équipement, etc.) donner à,attribuer à� ou essayez de reformuler :ex. : ce quartier est doté d’une nouvellegare routière ➝ ce quartier est équipéd’une nouvelle gare routièreex. : si vous n’êtes pas doté d’une carte deséjour temporaire ➝ si vous n’avez pasde carte de séjour temporaire

droit nom masc.◆ à bon droit à juste titre, avec raisonex. : c’est donc à bon droit que la communevous a affiliée à cette caisse de retraite➝c’est donc avec raison ou à juste titreque la commune vous a affiliée à cettecaisse de retraiteex. : cette demande a été rejetée à bondroit par mes services ➝ cette demandea été rejetée à juste titre par mes ser-vices◆ à qui de droit à la personne qui a le droitou le pouvoir nécessaire.� ou essayez de reformuler :ex. : vous devrez rembourser ces frais àqui de droit ➝ vous devrez rembourserces frais à la personne qui y a droit◆ de droit automatiquement� ou essayez de reformuler :ex. : le délai de paiement n’est pas de droit➝ le délai de paiement n’est pasaccordé automatiquementex. : les ressortissants des États membresde l’Union européenne sont de droit dis-pensés de visa de court séjour ➝ la loidispense (automatiquement) les res-sortissants des États membres de

l’Union européenne de visa de courtséjour◆ de plein droit automatiquement (etsans formalités)ex. : le bail sera résilié de plein droit ➝ lebail sera résilié automatiquementex. : pour l’obtention de plein droit d’un pre-mier titre de séjour ➝ pour obtenir auto-matiquement un premier titre de séjour◆ droit commun règles générales du droitqui sont appliquées lorsqu’il n’y a pas dedispositions spéciales.◆ droit de passage droit du propriétaired’un immeuble (bâtiment ou terrain) sansaccès à la voie publique de passer par unautre terrain ou bâtiment pour accéder àsa propriété.◆ être en droit de avoir le droit de, pou-voirex. : les avantages sociaux auxquels vousêtes en droit de prétendre ➝ les avan-tages sociaux auxquels vous avez droitex. : vous êtes en droit de contester cettedécision ➝vous pouvez contester cettedécision◆ faire droit à satisfaire, donner uneréponse positive àex. : ces renseignements me permettentde faire droit à votre demande ➝ces ren-seignements me permettent de satis-faire votre demande◆ fonder qqch en droit justifier qqch parla loiex. : les juridictions suisses ont fondé endroit le rejet de la demande ➝ les juridic-tions suisses ont justifié par la loi lerejet de la demande◆ ouvrir droit à donner droit àex. : cette demande n’ouvre droit à aucuneprolongation de séjour ➝ cette demandene donne droit à aucune prolongationde séjour; cette demande ne permet pasde prolonger le séjour◆ ouverture de droit� essayez de reformuler :ex. : la notification des Assedic portantouverture de vos droits pour l’année 2002➝ le courrier des Assedic qui indiqueque vos droits commencent en 2002ex. : les plafonds de ressources établissantl’ouverture des droits à cette rente ➝ lesplafonds de ressources qui établissentle droit à recevoir cette rente

dubitatif, -ive adjectif◆ être dubitatif sur qqch ou quant à qqchavoir des doutes sur qqch

dudit préposition de ce, de cetex. : six mois après la réception duditchèque ➝ six mois après la réceptionde ce chèque

dûment adverbe comme il convient,comme il faut� ou essayez de reformuler :

D’ORES ET DÉJÀ - DÛMENT

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ex. : il conviendra de me retourner ce docu-ment dûment rempli, daté et signé ➝vousdevrez me renvoyer ce document rempli,daté et signé comme il convientex. : les dangers dûment constatés ➝ lesdangers effectivement constatés

durabilité nom fém.(d’un bien) période d’utilisation détermi-née par le juge.(d’un droit) période de validité déterminéepar le juge.

durable adjectif qui dure un certain temps(déterminé par le juge).� ou essayez de reformuler en précisant ladurée :ex. : si le locataire a repris, d’une façondurable et régulière, le paiement de sonloyer ➝ si le locataire a recommencé àpayer son loyer régulièrement et pen-dant plusieurs moisex. : les preuves d’une installation durableen France ➝ les preuves que la personnes’installe en France pour une longuepériode (ou pour au moins 6 mois, etc.)

durablement adjectif assez longtemps,pour une période déterminée par le juge.� ou essayez de reformuler :ex. : son intention de s’établir durablementen France ➝ son intention d’habiter enFrance pour une longue période

dysfonctionnement nom masc. mau-vais fonctionnement, problème de fonc-tionnementex. : pour trouver une solution à ce dys-fonctionnement ➝pour trouver une solu-tion à ce mauvais fonctionnement

Eeau nom fém.

◆ eaux territoriales zone de mer bordantun État sur laquelle il exerce son contrôle etson autorité.

ébriété nom fém. ivresse◆ état d’ébriété état d’ivresse

échangiste nom personne qui, par contrat,échange un bien avec une autre personne.

échéance nom fém.(date) date limite pour faire quelque

chose (en particulier, payer quelque chose).� ou essayez de reformuler :ex. : le salaire doit être payé à échéancefixe ➝ le salaire doit être payé à date fixeex. : à la date d’échéance du salaire, je vousinvite à vérifier la somme qui vous est remise➝à la date où le salaire vous est versé,vérifiez la somme que vous avez reçue◆ à échéance de dans un délai de

ex. : sans réponse de votre part à échéancede 4 mois ➝ si vous ne répondez pasdans un délai de 4 mois ou avant 4 mois◆ arriver à échéance� essayez de reformuler :ex. : la validité de cette autorisation arrive àéchéance le 25 mai ➝cette autorisationne sera plus valable après le 25 maiex. : à échéance, cette attestation rempla-cera l’ancienne ➝ lorsque l’ancienneattestation ne sera plus valable, celle-ci la remplacera◆ avis d’échéance document qui donneles dates auxquelles on doit avoir fait unechose (en particulier, payer quelque chose).

(somme)� essayez de reformuler :ex. : la somme de 2 000 euros qui repré-sente les échéances de février à mai inclus➝ les 2 000 euros qui représentent lessommes à régler de février à mai inclus

échéancier nom masc.(registre) document donnant les dates oùdes sommes doivent être payées ou des tra-vaux effectués.

échéant adjectif◆ le cas échéant si nécessaire, si le casse présente� ou essayez de reformuler :ex. : je vous saurai gré de me faire part, lecas échéant, de vos remarques ➝si vousle souhaitez, vous pouvez me faire partde vos remarques

échec nom masc.◆ faire échec à empêcher (de réussir)ex. : votre demande a pour seul but de faireéchec à une mesure d’éloignement➝ votre demande a pour seul but d’em-pêcher une mesure d’éloignement� ou essayez de reformuler :ex. : ce changement de dernière minuterisque de faire échec à l’opération ➝ cechangement de dernière minute risqued’être un obstacle au succès de l’opé-ration

échelonnement nom masc.� essayez de reformuler :ex. :vous avez la possibilité de demander unéchelonnement de paiement ➝vous pou-vez demander à payer en plusieurs fois

échelonnerverbe avec complément

(une opération, un paiement) faire en plu-sieurs foisex. : le paiement pourra être échelonné sur3 ans ➝ le paiement pourra être fait enplusieurs fois sur 3 ans� ou essayez de reformuler :ex. : pour échelonner le paiement ➝ pourque vous puissiez payer en plusieursfois

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DURABIL ITÉ - ÉCHELONNER

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ex. : au cours de plusieurs rencontres éche-lonnées entre fin avril et début mai ➝ aucours de plusieurs rencontres (qui onteu lieu) entre avril et début mai

verbe pronominal � essayez de reformuler :ex. : ce plan s'échelonnera sur plusieursannées ➝ ce plan se fera ou se dérou-lera sur plusieurs années ◆ s'échelonner de … à …, s'échelon-ner entre … et … aller de … à …ex. : les aides s'échelonnent de 233 eurosà 306 euros ➝ les aides vont de233 euros à 306 euros

échoir verbe sans complément(échéance)� essayez de reformuler :ex. : le terme du loyer échoit le 12 décembre➝ le loyer doit être payé le 12 décembreau plus tardex. : les intérêts à échoir ➝ les intérêts àpayer (avant une certaine date)

échu, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette autorisation est échue depuis le9 avril 2001 ➝ cette autorisation n’estplus valable depuis le 9 avril 2001ex. : les indemnités sont versées à termeéchu ➝ les indemnités sont versées àla fin de la période où elles doivent êtrepayéesex. : la retraite est versée à semestre échu➝ la retraite est versée à la fin dechaque semestre ou lorsque le semestreest écouléex. : l’avis est adressé pour chaque tri-mestre non échu ➝ l’avis est envoyéavant la fin de chaque trimestre

écoulerverbe avec complément

(temps)� essayez de reformuler :ex. : une fois ce délai de deux mois écoulé➝une fois ce délai de deux mois passéou terminé; après ce délai de deux moisex. : pour chaque année écoulée ➝ pourchaque année passée

verbe pronominal◆ s’écouler(temps)� essayez de reformuler :ex. : au cours du mois qui vient de s’écou-ler ➝ au cours du dernier mois ; aucours du mois qui vient de se terminer

écoulement nom masc.(d’un délai)� essayez de reformuler :ex. : après l’écoulement de ce délai➝quand ce délai sera terminé; quand cedélai sera passé

écritures nom fém. pluriel(finances) comptabilité

ex. : le déficit constaté dans vos écritures➝ le déficit constaté dans votre comp-tabilité

(procédure) actes de procédure produitsau cours d’un procès.

édicter verbe avec complément fixer� ou essayez de reformuler :ex. : les conditions édictées par l’article 3➝ les conditions fixées par ou indiquéesdans l’article 3

édiction nom fém.� essayez de reformuler :ex. : l’édiction des règles du Plan Locald’Urbanisme revient à la commune ➝ lacommune peut seule fixer les règles duPlan Local d’Urbanisme

édification nom fém. construction� ou essayez de reformuler :ex. : je vous informe que l’édification d’uneclôture est soumise à déclaration ➝ jevous informe qu’avant de construire uneclôture, il faut d’abord faire une décla-ration

édifice nom masc. construction, bâtiment

édifier verbe avec complément(un bâtiment, une clôture) construire� ou essayez de reformuler :ex. : les constructions doivent être édifiéesà une distance d’au moins 4 mètres ➝ lesconstructions doivent être faites à unedistance d’au moins 4 mètres

effacement nom masc.(d’une dette) annulationex. : vous avez sollicité l’effacement de vosdettes fiscales ➝ vous avez demandél’annulation de vos dettes fiscales

effectif, -iveadjectif réel

� ou essayez de reformuler :ex. : il faut un mois de travail effectif pour…➝ il faut avoir travaillé un mois completpour…ex. : l’âge effectif de cessation d’activité➝ l’âge où l’on arrête réellement de tra-vaillerex. : à la date du paiement effectif ➝ à ladate où le paiement est (réellement) faitex. : les usagers effectifs du service ➝ lespersonnes qui utilisent vraiment ou réel-lement le serviceex. : le propriétaire effectif à cette date ➝ lapersonne qui est réellement propriétaireà cette date◆ devenir ou être effectif s’appliquer, êtreappliquéex. : le délai au terme duquel cette réformedeviendra effective ➝ le délai aprèslequel la réforme sera (réellement) appli-quéeex. : la décision ne sera effective qu’aprèssignature des personnes concernées ➝ la

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ÉCHOIR - EFFECTIF

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décision ne sera appliquée que lorsqueles personnes concernées auront signé

nom masc. nombre (de personnes)� ou essayez de reformuler :ex. : les effectifs de mon service ➝ lenombre de personnes qui travaillentdans mon serviceex. : en dessous de cet effectif ➝ en dessous de ce nombreex. : 6% de l’effectif total des salariés ➝6%du nombre total de salariés ; 6 % dessalariés

effectivement adverbe(réalité) réellement, véritablement,

vraimentex. : si vous êtes effectivement la proprié-taire du bien ➝si vous êtes réellement lapropriétaire du bienex. : le montant total des travaux effective-ment réalisés ➝ le montant total des tra-vaux qui ont été vraiment ou réellementeffectués

(confirmation) en effetex. : il existe effectivement une telle possi-bilité ➝ c’est en effet possible

effet nom masc.◆ à l’effet de pourex. : vous devez vous rendre à la mairie àl’effet d’obtenir ces documents ➝ vousdevez aller à la mairie pour obtenir cesdocuments◆ à cet effet pour cela� ou essayez de reformuler :ex. : un cadre est prévu à cet effet sur leformulaire ➝ un cadre est prévu pourcela sur le formulaireex. : je vous ai, à cet effet, envoyé un courrier➝ je vous ai donc envoyé un courrier◆ prendre effet(convention, mesure) s’appliquerex. : cette décision prend effet dès aujour-d’hui ➝ cette décision s’applique dèsaujourd’hui(rente, service) commencer à être verséex. : cette rente prend effet à compter dela date de votre soixantième anniversaire➝ cette rente commencera à vous êtreversée à partir de votre soixantièmeanniversaire◆ produire effet(clause) s’appliquerex. : la clause ne produit effet que deuxmois après ➝ la clause ne s’appliqueque deux mois après(déclaration) être valableex. : cette déclaration ne produit plus effetlorsque l’exploitation a été interrompuependant plus de deux ans ➝ cette décla-ration n’est plus valable lorsque l’ex-ploitation a été interrompue pendantplus de deux ans

efficience nom fém. efficacité, rendement� ou essayez de reformuler :

ex. : pour accroître l’efficience du système➝ pour augmenter l’efficacité du sys-tème ; pour rendre le système plus effi-cace

effluent nom masc. eaux évacuées par leségouts (eaux de ruissellement, eaux usées).

effraction nom fém. fait de casser ou d’en-dommager une clôture ou une serrure.

égard nom masc.◆ eu égard à compte tenu deex. : eu égard à votre situation, vous nepourrez bénéficier d’une autorisation deséjour ➝compte tenu de votre situation,vous ne pourrez pas bénéficier d’uneautorisation de séjour◆ à cet égard à ce sujetex. : à cet égard, je vous propose decontacter votre mairie ➝ je vous proposede contacter votre mairie à ce sujet oupour en discuter◆ à l’égard de au sujet de, envers� ou essayez de reformuler :ex. :vous pouvez me présenter vos observa-tions à l’égard de cette mesure ➝vous pou-vez me présenter vos observations ausujet de cette mesure ou sur cette mesureex. : la décision prise à votre égard par le tri-bunal ➝ la décision prise par le tribunalà votre sujetex. : la sanction prise à leur égard ➝ lasanction prise contre eux

élargir verbe avec complément(un détenu) mettre en liberté, libérer

élargissement nom masc.(d’un détenu) mise en liberté

électif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : la médaille doit être remise par unepersonne titulaire d’un mandat électif ➝ lamédaille doit être remise par un éluex. : précisez quelles sont ses fonctionsélectives ➝ précisez quelles sont lesfonctions pour lesquelles il a été élu

éligibilité nom fém.(à une subvention, à une aide, à unemesure) fait de remplir les conditions pourfaire ou avoir quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux pas me prononcer sur l’éli-gibilité de votre projet aux fonds européens➝ je ne peux pas vous dire si votre projetpourra bénéficier des fonds européensex. : votre dossier ne remplit pas tous lescritères d’éligibilité ➝ votre dossier neremplit pas toutes les conditions néces-saires pour être retenu

éligible adjectif(élection) qui a le droit d’être élu.◆ éligible à qqch (une subvention, uneaide) qui remplit les conditions néces-

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EFFECTIVEMENT - ÉL IGIBLE

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saires (pour faire ou avoir qqch), quipeut avoir ou faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes éligible à cette aide ➝vousremplissez les conditions pour ou pou-vez recevoir cette aideex. : votre projet n’est pas éligible à cettemesure ➝votre projet ne peut pas béné-ficier de cette mesure

elliptique adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette affirmation elliptique ne peut êtreretenue ➝ cette affirmation n’est pasassez précise pour être retenueex. : vous êtes trop elliptique dans vos pro-positions ➝ vos propositions ne sontpas assez précises

éloignement nom masc.◆ mesure d’éloignement expulsionex. : votre situation actuelle vous expose àune mesure d’éloignement hors de France➝dans votre situation actuelle, vous ris-quez une expulsion hors de France ouvous risquez d’être expulsé de France

éluder verbe avec complément(une question) éviter, ne pas répondre à

(une responsabilité) échapper à, ne pasremplir� ou essayez de reformuler :ex. : on ne peut pas éluder cette question➝on ne peut pas éviter cette question;il faut répondre à cette questionex. : vous ne pouvez pas éluder votre res-ponsabilité ➝ vous ne pouvez paséchapper à votre responsabilité ; vousdevez accepter votre responsabilité

(un impôt) échapper à (de manière illé-gale), ne pas payerex. : quand le but d’un contrat est d’éluderl’impôt ➝ quand le but d’un contrat estd’échapper à l’impôtex. : TVA éludée pour l’exercice du 1/1/2001au 31/07/2002 ➝ TVA non payée pourl’exercice du 1/1/2001 au 31/07/2002

émanation nom fém.(d’un organisme)

� essayez de reformuler :ex. : cette commission est une émanationde la commission départementale de luttecontre le travail illégal ➝ cette commis-sion a été créée par la commissiondépartementale de lutte contre le travailillégalex. : la Sagemor est une émanation duconseil général ➝ la Sagemor dépenddu conseil général

(exhalaison) (mauvaise) odeurex. : pour empêcher la sortie des émana-tions provenant de l’égout ➝ pour empê-cher la sortie des (mauvaises) odeursprovenant de l’égout

émancipation nom fém. acte juridiquequi met fin à l’autorité des parents (ou dututeur) sur un mineur.

émanciper verbe avec complément(un mineur) ne plus faire dépendre de l’au-torité des parents (ou du tuteur).

émaner verbe avec complément indirect◆ émaner de provenir de, venir de� ou essayez de reformuler :ex. :un courrier émanant de monsieur Grand➝un courrier écrit par monsieur Grandex. : si la demande émane de la caisse demutualité ➝ si c’est la caisse de mutua-lité qui a fait la demande

émargement nom masc. fait de signerpour prouver sa présence ou pour certifierqu’on a reçu un document, etc.◆ feuille ou liste d’émargement(élections) liste où sont inscrits les nomsdes électeurs (qui la signent au moment devoter).(examen, réunion) liste où sont inscrits lesnoms des personnes concernées (qui doi-vent la signer pour prouver leur présenceou pour certifier avoir reçu un document,etc.).

émarger verbe avec complément(salaire) recevoir un salaire

� ou essayez de reformuler :ex. : cette personne émarge au cabinet dumaire ➝ cette personne reçoit sonsalaire du cabinet du maireex. : le directeur émarge à 5 000 euros ➝ ledirecteur reçoit un salaire de 5000 euros

(document) signerex. : le règlement doit être émargé par tousles membres du personnel ➝ le règle-ment doit être signé par tous lesmembres du personnel

embâcle nom masc. obstacle à la circulationd’un cours d’eau.

émergence nom fém.(sens courant) apparition (soudaine)

ex. : on observe l’émergence de nouveauxproblèmes ➝on observe l’apparition denouveaux problèmes; de nouveaux pro-blèmes apparaissent

(acoustique) différence entre le niveaude bruit habituel et le niveau de bruitenglobant celui d’une activité particulière.

émergent, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : ces activités correspondent à desbesoins émergents ➝ ces activités cor-respondent à de nouveaux besoins

émerger verbe sans complément apparaîtreex. : nous souhaitons voir émerger de nou-velles solutions ➝ nous souhaitons voirapparaître de nouvelles solutions

émettre verbe avec complément(un avis) donner, rendre1

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ELL IPT IQUE - ÉMETTRE

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ex. : le commissaire a émis un avis favo-rable sur ce projet ➝ le commissaire adonné un avis favorable sur ce projet; lecommissaire a approuvé ce projetex. : j’émets un avis défavorable à votredemande d’autorisation ➝ je donne unavis défavorable à votre demande d’au-torisation

(une facture) faire (et envoyer)

émission nom fém.(d’un document, d’une facture)� essayez de reformuler :ex. : il est impossible de connaître la dated’émission de ces factures ➝ on ne peutpas savoir à quelle date ces factures ontété faites (et envoyées)ex. : au moyen de l’émission d’un mandat➝ en produisant un mandat

émoluments nom masc. pluriel(d’un officier ministériel) rémunération fixéepar décret des huissiers, notaires, etc. pourcertains actes de procédure.

emphytéose nom fém. contrat de loca-tion de longue durée (de 18 à 99 ans) danslequel le locataire a un droit réel sur l’im-meuble, c’est-à-dire qu’il peut l’hypothé-quer, le louer ou le sous-louer.

emphytéotique adjectif◆ bail emphytéotique contrat de locationde longue durée (de 18 à 99 ans) danslequel le locataire a un droit réel sur l’im-meuble, c’est-à-dire qu’il peut l’hypothé-quer, le louer ou le sous-louer.

empire nom masc.◆ sous l’empire de l’alcool, sous l’em-pire d’un état alcoolique en état d’ivresse

s’employer verbe pronominal◆ s’employer à ce que s’occuper de,faire son possible pourex. : l’organisme s’emploie à promouvoir lesdroits des femmes ➝l’organisme s’occupede promouvoir les droits des femmesex. : je m’emploie à ce que votre dossiersoit traité rapidement ➝ je fais mon pos-sible pour que votre dossier soit traitérapidement

emporter verbe avec complément(attribution, renonciation, exécution) entraî-nerex. : cet avis emporte attribution immédiatede la somme au profit du Trésor public➝ cet avis entraîne l’attribution immé-diate de la somme au profit du Trésorpublicex. : ce cas fait partie de ceux qui emportentobligatoirement la participation financièrede la commune ➝ ce cas fait partie deceux qui entraînent obligatoirement laparticipation financière de la commune

empressement nom masc.� essayez de reformuler :

ex. : compte tenu de votre manque d’em-pressement à répondre à ces courriers➝ comme vous ne semblez pas vouloirrépondre (rapidement) à ces courriersex. : vous vous plaignez de leur manqued’empressement à vous aider ➝ vousvous plaignez du fait qu’ils n’ont pas faitd’efforts pour vous aider

s’empresser verbe pronominal◆ s’empresser de se dépêcher deex. : il s’est empressé de vous répondre➝ il s’est dépêché de vous répondre� ou essayez de reformuler :ex. : vous vous êtes empressé de quitter lasalle ➝vous avez immédiatement quittéla salle

emprise nom fém.(confiscation) fait pour l’Administration

de prendre la propriété immobilière d’unparticulier (pour elle-même ou pour quel-qu’un d’autre), de façon légale ou illégale.

(domaine public) espace dépendant dudomaine public.� ou essayez de reformuler :ex. : les ouvrages établis dans l’emprise dela voie publique ➝ les ouvragesconstruits sur ou sous la voie publique

(domination) autorité, influenceex. : vous n’avez aucune emprise sur lui➝ vous n’avez aucune influence ouaucune autorité sur lui◆ sous l’emprise de(l’alcool, la colère) sous l’effet de, sousl’influence deex. : vous avez agi sous l’emprise de lacolère ➝vous avez agi sous l’effet de lacolère(une personne) sous l’influence ou l’au-torité de

(législation)� essayez de reformuler :ex. : votre restaurant a bénéficié de ce clas-sement sous l’emprise de l’arrêté ministé-riel du 29 avril 1963 ➝votre restaurant abénéficié de ce classement par applica-tion de l’arrêté ministériel du 29 avril 1963

enceinte nom fém. espace (fermé)� ou essayez de reformuler :ex. : hors de l’enceinte du tribunal ➝à l’ex-térieur du tribunal ; hors du tribunal◆ dans l’enceinte de dans, à l’intérieur deex. : l’incident survenu dans l’enceinte dubar ➝ l’incident survenu dans ou à l’in-térieur du barex. : il est interdit de stationner dans l’en-ceinte de l’école ➝ il est interdit de sta-tionner dans ou à l’intérieur de l’école

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ÉMISSION - ENCEINTE

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enclave nom fém. terrain entouré d’autrespropriétés et sans accès direct à une routeou à un chemin.

enclavé, e adjectif(terrain) entouré d’autres propriétés et sansaccès direct à une route ou à un chemin.

encombre adverbe◆ sans encombre sans difficulté, sansrencontrer d’obstacleex. : vous avez pu vous rendre sur placesans encombre ➝ vous avez pu vousrendre sur place sans difficulté ou sansrencontrer d’obstacle

à l’encontre de préposition contre� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez la possibilité de contesterla décision prise à votre encontre ➝vouspouvez contester la décision prisecontre vousex. : je pourrais prendre à votre encontreune décision d’expulsion ➝ je pourraisdécider de vous faire expulser

encourir verbe avec complément(une amende, une peine) risquer� ou essayez de reformuler :ex. : vous encourez une amende ➝ vousrisquez une amendeex. : la pénalité encourue est de 2000 euros➝ la pénalité qui pourrait être réclaméeest de 2000 euros

encours nom masc.(client de banque) total des sommes avan-cées par la banque à un instant donné.◆ encours clients total des sommes duespar les clients.◆ encours fournisseurs total des sommesdues aux fournisseurs.

endettement nom masc.(situation) fait de devoir de l’argent.(somme) argent que l’on doit pour rem-bourser ce qu’on a emprunté.◆ taux d’endettement rapport entre l’ar-gent que l’on doit et ses revenus.

endossement nom masc.(d’un chèque) fait de le signer au dos pourle mettre sur son compte.

endosser verbe avec complément(un chèque) le signer au dos pour le

mettre sur son compte.(une responsabilité, un rôle) prendre,

accepter� ou essayez de reformuler :ex. : le maire refuse d’endosser la respon-sabilité de cet accident ➝ le maire refused’être tenu responsable de cet accident

endroit nom masc.◆ à l’endroit de qqn concernant qqn,envers qqnex. : une enquête sociale établie à votreendroit a été communiquée à mes services

➝une enquête sociale vous concernantnous a été communiquéeex. : son attitude à votre endroit ➝ l’atti-tude qu’il a envers ou avec vous� ou essayez de reformuler :ex. : aucune sanction ne sera appliquée àvotre endroit ➝aucune sanction ne seraappliquée contre vous

enfreindre verbe avec complément ne pasrespecterex. : vous avez enfreint l’article R. 351-28 duCode du travail ➝ vous n’avez pas respecté ou pas observé l’article R. 351-28 du Code du travail

engendrer verbe avec complémentprovoquer, créer� ou essayez de reformuler :ex. : les nuisances engendrées par cetteinstallation ➝ les nuisances provoquéespar cette installationex. : une amende trop lourde pourraitengendrer des problèmes financiers➝ une amende trop lourde pourraitentraîner des problèmes financiers

enjoindre verbe avec complément◆ enjoindre à qqn de faire qqch deman-der à qqn de faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : je vous enjoins de vous rendre au com-missariat dans les plus brefs délais ➝ jevous demande de vous rendre au com-missariat dès que vous le pourrez; vousdevez absolument vous rendre au com-missariat le plus rapidement possible

énoncer verbe avec complément mentionner� ou essayez de reformuler :ex. : ceci contredit les principes énoncés àl’article L.110 ➝ ceci contredit les prin-cipes de l’article L.110ex. : tous les renseignements énoncés ici➝ tous les renseignements donnés ici

s’enquérir verbe pronominal◆ s’enquérir de qqch (chercher à) s’in-former de ou sur qqch, (chercher à) serenseigner sur qqch, chercher à savoirqqchex. : vous auriez pu vous enquérir auprèsdes personnes présentes ➝ vous auriezpu (chercher à) vous informer ou à vousrenseigner auprès des personnes pré-sentes� ou essayez de reformuler :ex. : nous nous sommes enquis de sesintentions ➝ nous lui avons demandéquelles étaient ses intentionsex. : il s’est enquis du sort des victimes ➝ ila demandé des nouvelles des victimes

enquête nom fém.◆ enquête administrative enquête aucours de laquelle l’Administration réunitdes informations et recueille l’avis des per-

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ENCLAVE - ENQUÊTE

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sonnes intéressées avant de lancer une opé-ration.◆ enquête judiciaire(matière civile) enquête au cours de laquellele juge recueille des témoignages et d’autreséléments de preuve.(matière pénale) enquête au cours delaquelle la police judiciaire recherche lesauteurs d’une infraction et les conditionsdans lesquelles elle a été commise.◆ enquête publique enquête pour informeret connaître l’avis de la population, ou despersonnes concernées, sur un projet d’ur-banisme ou d’environnement, avant de l’au-toriser.◆ enquête sociale enquête ordonnée parle juge sur les conditions de vie d’une per-sonne ou d’une famille avant de prendreune décision sur son avenir (ex : placementd’un mineur délinquant, garde d’enfantsde parents divorcés, etc.).◆ enquête d’utilité publique enquête quisert à connaître l’avis de la population surune opération projetée, notamment uneexpropriation, pour juger si l’opération aréellement une cause d’intérêt public.

enrayer verbe avec complément arrêter� ou essayez de reformuler :ex. : pour enrayer la dégradation de la situa-tion ➝ pour arrêter la dégradation de lasituation ; pour que la situation arrêtede se dégrader

s’ensuivre verbe pronominal résulter� ou essayez de reformuler :ex. : toutes les erreurs qui se sont ensui-vies ➝ toutes les erreurs qui en ontrésulté ou qui ont été faites par la suiteex. : il s’ensuit que votre dossier ne peutpas être examiné ➝ votre dossier nepeut donc pas être étudiéex. : il pourrait s’ensuivre des poursuitesjudiciaires ➝ des poursuites judiciairespourraient être engagées

entacher verbe avec complément(une décision, une procédure) remettre encauseex. : l’absence de cette information n’en-tache en rien le document ➝ l’absencede cette information ne remet pas encause le document� ou essayez de reformuler :ex. : la décision du préfet ne me semble pasentachée d’une erreur d’appréciation ➝ jene pense pas que le préfet ait fait uneerreur d’appréciation qui rendrait sadécision non valable

entendre verbe avec complément(intention) souhaiter, vouloir, avoir l’in-tention de� ou essayez de reformuler :ex. : si vous entendez contester cette déci-sion ➝ si vous souhaitez ou voulez

contester cette décision ; si vous avezl’intention de contester cette décisionex.:parmi les situations qu’entend régler la loidu 4 décembre 1985 ➝parmi les situationsprévues par la loi du 4 décembre 1985

entériner verbe avec complément accep-ter et enregistrer, rendre valide et défini-tif en approuvant officiellement.ex. : l’assemblée a entériné le changementd’adresse ➝ l’assemblée a accepté etenregistré le changement d’adresse

entité nom fém. organisme, association,entreprise� ou essayez de reformuler :ex. : cette association est la seule entitéhabilitée à délivrer des reçus ➝ cetteassociation est la seule à pouvoir déli-vrer des reçusex. : il s’agit de la même entité juridique➝ il s’agit de la même entreprise (ouassociation) (voir illégalité, irrégularité,nullité)

entrave nom fém. obstacleex. : une entrave à la circulation ➝un obs-tacle à la circulation� ou essayez de reformuler :ex. : ceci est une entrave au bon déroule-ment des travaux ➝ cela gêne le bondéroulement des travaux

entraver verbe avec complément gêner,faire obstacle àex. : ce stationnement entrave l’accès del’immeuble ➝ ce stationnement gênel’accès à l’immeuble� ou essayez de reformuler :ex. : cela entraverait le cours de la justice➝ cela empêcherait la justice de faireson travail

s’entremettre verbe pronominal inter-venir (entre plusieurs personnes)ex. : les personnes que vous aurez autori-sées à s’entremettre pour votre compte➝ les personnes que vous aurez auto-risées à intervenir en votre nom

entremise nom fém.◆par l’entremise depar (l’intermédiaire de)ex. : les livraisons réalisées par l’entremisede la société Dupont ➝ les livraisons réa-lisées par la société Dupont

épandable adjectif (par) où on peut faires’écouler les eaux sales et les boues.(en agriculture) où on peut étendre lefumier pour fertiliser.

épandage nom masc. fait de répandre (del’engrais, du fumier, etc.) sur un sol.

épandre verbe avec complément répandre,mettreex. : pour épandre les eaux usées sur votrechamp ➝pour répandre les eaux uséessur votre champ

ENRAYER - ÉPANDRE

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épars, e adjectif dispersé, éparpilléex. : ce secteur ne comporte que quelquesconstructions éparses ➝ ce secteur necomporte que quelques constructionsici et là ou dispersées ou éparpillées

épisodiquement adverbe de temps entemps, de temps à autre, parfoisex. : nous faisons appel épisodiquement àdes professionnels ➝nous faisons appelà des professionnels de temps à autre ;nous faisons parfois appel à des pro-fessionnels� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’êtes qu’épisodiquement présentaux réunions ➝vous n’êtes présent auxréunions que de temps à autre ; vousn’êtes pas toujours présent aux réunions

épizootie nom fém. épidémie qui toucheles animaux.

éprouver verbe avec complément(des difficultés) avoir

ex. : les personnes éprouvant des difficul-tés pour acquitter cette somme ➝ les per-sonnes qui ont des difficultés pourpayer cette somme

(une arme) testerex. : l’arme doit être éprouvée par le bancd’épreuves ➝ l’arme doit être testée parle banc d’épreuves

équitable adjectif justeex. : cet accord n’est pas équitable ➝ cetaccord n’est pas juste

équitablement adverbe de manière justeex. : si ce différend ne peut être réglé équi-tablement ➝ si ce différend ne peut pasêtre réglé de manière juste

équité nom fém.◆ en équité en toute justice� ou essayez de reformuler :ex. : le médiateur a considéré, en équité,que la banque ne pouvait prendre encharge le crédit ➝ le médiateur a consi-déré qu’il était juste que la banque neprenne pas en charge le crédit

équivalent nom masc.◆ équivalent habitant(pollution) quantité moyenne de pollutionproduite en un jour par une personne.◆ équivalent temps plein nombre d’heurestravaillées divisées par le nombre d’heurespendant lesquelles travaillent des personnesemployées à temps plein.

équivaloir verbe avec complément indirect◆ équivaloir à être égal à, correspondre àex. : ce versement annuel équivaudra auxdouze versements mensuels ➝ce verse-ment annuel sera égal à ou correspondraaux douze versements mensuels� ou essayez de reformuler :ex. : le silence de l’Administration équivautà un refus de votre demande ➝ si vous

ne recevez pas de réponse de l’Adminis-tration, cela veut dire que votredemande est refusée

érection nom fém.(d’un bâtiment) constructionex. : l’érection d’un mur de 30 mètres ➝ laconstruction d’un mur de 30 mètresex. : l’érection d’un nouveau centre culturel➝ la construction d’un nouveau centreculturel

ériger verbe avec complément(un bâtiment) construire

ex. : un hangar a été érigé sur votre pro-priété ➝ un hangar a été construit survotre propriété(une commission, un tribunal, une société)créer, établir

◆ ériger en considérer commeex. : la loi n’érige pas cette intégration endroit ➝ la loi ne considère pas que cetteintégration est un droit� ou essayez de reformuler :ex. : les régions qui ont été érigées en col-lectivités territoriales ➝ les régions quisont devenues des collectivités territo-rialesex. : la commission n’a pas pour but des’ériger en tribunal ➝ la commission n’apas pour but d’agir comme un tribunal

erratum (pluriel errata) nom masc. erreurdans un texte, corrigée par un rectificatif.

errements nom masc. pluriel(sens courant) mauvaise habitudeex. : pour mettre fin aux errements desannées précédentes ➝ pour mettre finaux mauvaises habitudes des annéesprécédentes(en droit) état d’avancement de la procédure.

erreur nom fém.◆ erreur de droit ignorance ou mauvaiseinterprétation de la loi.◆ erreur de fait ignorance ou mauvaiseconnaissance d’un fait matériel (voir manifeste).

erroné,e adjectif qui contient des erreurs,faux, inexactex. : si la demande comporte des rensei-gnements erronés ➝ si la demandecontient des renseignements inexactsou de faux renseignements� ou essayez de reformuler :ex. : le total des recettes est erroné ➝ il ya une ou des erreurs dans le total desrecettes

erronément adverbe par erreur, demanière fausse, de manière inexacteex. : le problème a été posé erronément➝ le problème a été posé de manièreinexacteex. : comme vous l’avez affirmé erronément➝comme vous l’avez affirmé par erreur

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ÉPARS - ERRONÉMENT

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escient nom masc.◆ à bon escient comme il faut, quand ilfaut� ou essayez de reformuler :ex. : il exerce ce contrôle à bon escient ➝ ilexerce ce contrôle correctement ouquand il fautex. : vous devez utiliser ces ressources àbon escient ➝ vous devez utiliser cesressources de manière appropriée oucomme il faut◆ à mauvais escient mal (en connais-sance de cause)ex. : une grande part du budget a été utili-sée à mauvais escient ➝une grande partdu budget a mal été utilisée (en connais-sance de cause)� ou essayez de reformuler :ex. : si vous l’utilisez à mauvais escient➝si vous ne l’utilisez pas comme il fautou comme cela est prévu

escompte nom fém.(vente) réduction sur le prix de vente.(dette) réduction d’une dette lorsqu’elle estpayée en avance.

escompter verbe avec complément(prévision) prévoir, s’attendre à

� ou essayez de reformuler :ex. : pour me permettre de vous verser lasubvention escomptée ➝ pour me per-mettre de vous verser la subvention pré-vue ou attendue

(paiement) payer en avance, avec uneretenue

escroquerie nom fém. délit qui consiste àtromper une personne pour obtenir sonbien, son argent ou ses services.

espèce nom fém.◆ de l’espèce de ce type, de ce genreex. : les affaires de l’espèce ➝ les affairesde ce type ou de ce genre◆ en l’espèce dans ce casex. : cette exception ne peut donc pas s’ap-pliquer en l’espèce ➝cette exception nepeut donc pas s’appliquer dans ce cas◆ cas d’espèce cas particulier ou pré-cisex. : la loi ne s’applique pas dans le casd’espèce ➝ la loi ne s’applique pas dansce cas particulier ou précis

ester verbe sans complément◆ ester en justice participer à un procès entant que demandeur, défendeur ou témoin.

établirverbe avec complément

(un fait) prouverex. : vous devez établir la réalité de votrevie privée et familiale en France ➝ vousdevez prouver que vous vivez en Franceavec votre famille◆ il est établi que

� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : le permis est délivré dès lors qu’il estétabli que la personne y a droit ➝ le per-mis est délivré lorsque nous sommessûrs que la personne y a droit

(un document) rédiger, faire� ou essayez de reformuler :ex. : une procuration établie par votre père➝une procuration rédigée par votre pèreex. : la facture doit être établie en doubleexemplaire ➝ la facture doit être faite endouble exemplaireex. : le permis de conduire doit être établi àvotre nom de jeune fille ➝c’est votre nomde jeune fille qui doit figurer sur le per-mis de conduire

(un montant) calculerex. : pour établir le montant de votre rede-vance ➝ pour calculer le montant devotre redevanceex. : vos droits sont établis sur cette base➝vos droits sont calculés sur cette base

s’établir verbe pronominal(habiter) s’installerex. : si vous souhaitez vous établir enFrance ➝ si vous souhaitez vous ins-taller en France

étalement nom masc.(d’une dette) paiement en plusieurs fois� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez demander l’étalement dupaiement des frais de formation ➝ vouspouvez demander à payer les frais deformation en plusieurs fois

étaler verbe avec complément(une dette) payer en plusieurs foisex. : vous pouvez étaler le règlement devos impôts ➝ vous pouvez payer vosimpôts en plusieurs fois

état nom masc.◆ faire état de mentionner, présenter,

indiquerex. : la lettre dans laquelle vous faites étatde vos difficultés ➝ la lettre dans laquellevous mentionnez ou vous décrivez vosdifficultésex. : ce permis fait état de trois catégoriesbien définies ➝ ce permis mentionne ouindique trois catégories bien définies◆ en tout état de cause dans tous lescas, de toute façon� ou essayez de reformuler :ex. : mes services se tiennent, en tout étatde cause, à votre disposition ➝dans tousles cas, mes services se tiennent à votredisposition ; mes services se tiennenttoujours à votre dispositionex. : je vous prie de m’envoyer ce docu-ment en tout état de cause avant lademande de versement ➝ dans tous lescas ou de toute façon, je vous prie de

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ESCIENT - ÉTAT

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m’envoyer ce document avant lademande de versement◆ état de fait situationex. : pour faire cesser cet état de fait➝ pour mettre fin à cette situation

◆ état civil(renseignements) renseignements sur lasituation familiale d’une personne (nom,nationalité, naissance, mariage, etc.).(registre) registre contenant des rensei-gnements sur la situation familiale des per-sonnes nées dans une commune (nom,nationalité, naissance, mariage, etc.).(organisme) service public qui s’occuped’enregistrer les renseignements sur lasituation familiale des personnes nées dansune commune.◆ officier de l’état civil fonctionnairechargé du registre contenant les rensei-gnements sur la situation familiale des per-sonnes nées dans une commune(généralement le maire ou un adjoint).

◆ état des lieux document décrivantl’état d’un immeuble ou d’un appartement,généralement fait avant et après sa loca-tion.(inventaire) compte rendu, rapportex. : vous devez me transmettre un étatrécapitulatif de l’ensemble des dépensesengagées ➝vous devez me transmettreun compte rendu de l’ensemble desdépenses engagéesex. : il nous faut un état descriptif des tra-vaux d’aménagement ➝ il nous faut unrapport avec le descriptif des travauxd’aménagement◆ état de frais facture, relevé des sommesdues à une personne, au titre de dépenses,indemnités ou rémunérations liées à l’exer-cice de ses fonctions.◆ état parasitaire rapport d’un expert surla présence ou non de termites ou d’autresparasites dans un immeuble.

étayer verbe avec complément(une demande) appuyer, justifierex. : tout document étayant votre demanded’asile ➝ tout document appuyant oujustifiant votre demande d’asile� ou essayez de reformuler :ex. : aucun motif ne me permet d’étayerune dérogation ➝ aucun motif ne mepermet de justifier une dérogation ; je

n’ai aucune raison de vous accorderune dérogation

éteindreverbe avec complément

(une dette, un passif) régler, payerex. : ce versement n’éteint pas votre dette➝ce versement ne règle pas votre dette

(une action publique) mettre fin àex. : pour éteindre définitivement toutespoursuites ➝ pour mettre fin définitive-ment à toutes poursuites

verbe pronominal◆ s’éteindre(droit) être perdu� ou essayez de reformuler :ex. : votre droit au revenu de remplacements’éteint si vous ne répondez pas à la convo-cation ➝ vous perdez votre droit aurevenu de remplacement si vous nerépondez pas à la convocation

étiage nom masc.(phase) baisse périodique des eaux d’uncours d’eau.(niveau) niveau moyen le plus bas d’uncours d’eau.

européen, -éenne adjectif◆ Espace Économique Européen il com-prend en 2004 les pays de l’Union euro-péenne (Allemagne, Autriche, Belgique,Chypre, Danemark, Espagne, Estonie,Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce,Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie,Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,Portugal, République tchèque, Slovénie,Slovaquie, Suède) ainsi que la Norvège,l’Islande et le Liechtenstein.◆ Union Européenne elle comprend en2004 les pays suivants : Allemagne,Autriche, Belgique, Chypre, Danemark,Espagne, Estonie, Finlande, France,Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Irlande,Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,République tchèque, Slovénie, Slovaquie,Suède.

évasion nom fém.◆ évasion fiscale fait de se servir desimprécisions de la loi pour payer le moinsd’impôts possible.

éventualité nom fém. cas, possibilitéex. : j’ai étudié l’éventualité de vous accor-der un certificat de résidence ➝ j’ai étu-dié la possibilité de vous accorder uncertificat de résidence◆ dans cette éventualité dans ce casex. : dans cette éventualité, votre demandepourrait être examinée en priorité ➝dansce cas, votre demande pourrait être étu-diée en priorité◆ dans l’éventualité où si, au cas où,dans le cas où

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☛ Rappel : les fiches d’état civil ont étésupprimées le 26 décembre 2000. Vousne devez plus les délivrer ni les deman-der. Un certificat a été conçu pour lesadministrations étrangères qui souhai-tent s’assurer de la situation de leursconcitoyens ou affiliés résidant enFrance; ce document est disponible surservice-public.fr

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ÉTAYER - ÉVENTUALITÉ

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ex. : dans l’éventualité où vous ne seriezpas disponible ce jour-là ➝ au cas oùvous ne seriez pas disponible ce jour-là ; si vous n’étiez pas disponible cejour-là

éviction nom fém.(d’un droit) perte d’un droit sur une chose

parce qu’une autre personne avait déjà undroit sur cette chose.◆ indemnité d’éviction (d’un bail) argentque doit verser le propriétaire à son loca-taire s’il ne renouvelle pas le contrat delocation.

(d’un groupe, d’un établissement) exclu-sionex. : après son éviction du lycée ➝ aprèsson exclusion du lycée

évidence nom fém.◆ mettre en évidence montrerex. : le rapport a mis en évidence des écartsentre les deux relevés ➝ le rapportmontre qu’il y a des écarts entre lesdeux relevés◆ à l’évidence� essayez de reformuler :ex. : ce rapport montre, à l’évidence, unrefus de collaboration de votre part ➝ cerapport montre que vous refusez de col-laborerex. : il apparaît, à l’évidence, que ce projetprésente des risques ➝ ce projet pré-sente des risques certains ou évidents

évincer verbe avec complément(droit) enlever à quelqu’un la possession

d’une chose.(exclusion) écarter, exclure

� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez été évincé sur ce lot au pro-fit d’un concurrent ➝ votre offre sur celot a été refusée au profit de celle d’unconcurrentex. : des personnes ont été évincées dugroupe ➝des personnes ont été excluesdu groupe

évoquer verbe avec complément décrire,parler deex. : dans le cas que vous évoquez ➝dansle cas que vous décrivez ou dont vousparlezex. : j’aimerais évoquer avec vous ces pro-blèmes ➝ j’aimerais parler de ces pro-blèmes avec vous

exactions nom fém. pluriel(sévices) mauvais traitementsex. : les exactions perpétrées à l’encontredu personnel ➝ les mauvais traitementsinfligés au personnel

exagérément adverbe tropex. : ce système est exagérément complexe➝ ce système est trop complexe

examen nom masc.(d’un dossier, d’une demande, d’une

situation)� évitez si possible ce mot, qui peut mettrevotre interlocuteur mal à l’aise ; préférez“étude” :ex. : j’ai fait procéder à un examen attentifde votre situation ➝ votre situation a étéétudiée avec beaucoup d’attention

◆ mettre qqn en examen informerquelqu’un des faits qui lui sont reprochés,au cours de l’examen d’une affaire par lejuge d’instruction.◆ mise en examen acte de procédure parlequel le juge d’instruction informe une per-sonne des faits qui lui sont reprochés.

examiner verbe avec complément(un dossier, une demande, une situation)� évitez si possible ce mot, qui peut mettrevotre interlocuteur mal à l’aise ; préférez“étudier” :ex. : votre dossier a été examiné par lacommission ➝ la commission a étudiévotre dossier

excavation nom fém. creusement, trou

excaver verbe avec complément creuser

excédent nom masc. ce qui est en plus dela quantité fixée.� ou essayez de reformuler :ex. : pour obtenir le remboursement d’unexcédent de versement au titre de votreimpôt sur le revenu 2000 ➝ pour obtenirle remboursement des impôts que vousavez payés en trop sur votre revenu 2000

excédentaire adjectif qui dépasse laquantité fixée ou le nombre fixéex. : ce taux sera de 5% pour chaque pièceexcédentaire ➝ce taux sera de 5% pourchaque pièce qui dépasse le nombrefixé

excéder verbe avec complément(temps, argent) dépasser, être supérieur à� ou essayez de reformuler :ex. : les acomptes n’excèdent pas 80% dumontant de la subvention ➝ les acomptesne dépassent pas 80 % du montant dela subventionex. : vos indemnités excèdent le minimumlégal ➝ vos indemnités sont supé-rieures au minimum légalex. : vous devez prendre contact avec luidans un délai n’excédant pas troissemaines ➝vous devez prendre contactavec lui dans les trois semaines ouavant trois semaines

exciper verbe avec complément indirect◆ exciper de qqch s’appuyer sur qqch,se servir de qqch comme argumentex. : vous ne pouvez exciper de vos activi-tés professionnelles pour… ➝ vous nepouvez pas vous servir de vos activités

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ÉVICTION - EXCIPER

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professionnelles comme argumentpour…

exclure verbe avec complément◆ exclure qqn du bénéfice de qqch pri-ver qqn de qqch, retirer qqch à qqnex. : dans ce cas, je peux vous exclure dubénéfice de l’allocation ➝dans ce cas, jepeux vous retirer votre droit à l’allocation� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes exclu du bénéfice du revenude remplacement ➝ vous n’avez plusdroit au revenu de remplacement◆ il n’est pas à exclure que il est pos-sible queex. : il n’est pas à exclure que mes servicesy participent ➝ il est possible que messervices y participent ; mes servicespourraient y participer

exclusif, -iveadjectif seul, unique

ex. : le but exclusif de ce document est de…➝ ce document a pour seul ou uniquebut de…� ou essayez de reformuler :ex. : son état de santé ne justifie pas sonmaintien exclusif sur le territoire français➝ son état de santé ne justifie pas qu’ildoive absolument rester en France◆ être de la compétence exclusive de� essayez de reformuler :ex. : la résolution de ce conflit est de la com-pétence exclusive des tribunaux civils➝ce conflit ne peut être résolu que parun tribunal civilex. : ceci est de la compétence exclusivedu ministère de l’Intérieur ➝seul le minis-tère de l’Intérieur peut en décider

adverbe◆ sans exclusive sans rien rejeter, sansrejeter personne� ou essayez de reformuler :ex. : ce forum doit être un rassemblementsans exclusive ➝ce forum doit rassem-bler tout le monde (sans rejeter personne)ex. : le débat doit être ouvert sans exclu-sive à tous les membres ➝ le débat doitêtre ouvert à tous les membres, sansexception

exclusion nom fém.(bénéfice)� essayez de reformuler :ex. : j’ai décidé de prendre à votre égardune décision d’exclusion du bénéfice desallocations de chômage ➝ j’ai décidéd’arrêter le versement de vos alloca-tions de chômage◆ à l’exclusion de à l’exception de, saufex. : vous devez m’envoyer toutes les fac-tures, à l’exclusion des factures d’achat dematériaux ➝ vous devez m’envoyertoutes les factures, à l’exception desfactures d’achat de matériaux

ex. : ces travaux peuvent bénéficier d’unesubvention de l’État, à l’exclusion des casfigurant sur la liste ➝ces travaux peuventbénéficier d’une subvention de l’État,sauf dans les cas précisés sur la liste

exclusivement adverbe uniquement,seulementex. : le recrutement se fait exclusivementpar voie de concours ➝ le recrutementse fait uniquement ou seulement parconcours� ou essayez de reformuler :ex. : son dossier relève exclusivement dela compétence du préfet ➝ le préfet estle seul à pouvoir traiter son dossierex. : le rapport doit porter exclusivementsur la première phase des travaux ➝ lerapport ne doit concerner que la pre-mière phase des travaux

exclusivité nom fém.◆ clause d’exclusivité clause d’un contratqui engage une des parties à ne pas conclured’accords similaires avec quelqu’un d’autre.◆ principe d’exclusivité principe qui veutque lorsqu’une autorité est compétente, elleest seule compétente.

exeat nom masc. autorisation donnée à unfonctionnaire de se faire muter dans unautre département.

exécuteur, -trice nom◆ exécuteur testamentaire personne dési-gnée par l’auteur d’un testament pour lefaire respecter.

exécutif, -ive adjectif◆ pouvoir exécutif le gouvernement, entant qu’autorité chargée d’appliquer les lois.

exécution nom fém.(d’un travail, d’un projet, d’un arrêté)� essayez de reformuler :ex. : si les travaux n’ont pas connu un com-mencement d’exécution ➝ si les travauxn’ont pas commencéex. : la personne chargée de l’exécution duprésent arrêté ➝ la personne chargéed’appliquer cet arrêté◆ mettre à exécution(un arrêté, une mesure) exécuter, appli-quer� ou essayez de reformuler :ex. : si la mise à exécution de cet arrêté nepeut intervenir immédiatement ➝ si cetarrêté ne peut pas être appliqué immé-diatement◆ en exécution de en application de◆ voie d’exécution moyen par lequel unepersonne peut obtenir qu’un jugement ouqu’un acte juridique soit appliqué, avecl’aide de l’autorité publique.◆ exécution provisoire possibilité qu’a legagnant d’un procès de faire exécuter lejugement même si la partie adverse leconteste.

EXCLURE - EXÉCUTION

81

◆ exécution forcée moyen juridique pourobliger quelqu’un à remplir ses obligations,notamment à payer une somme d’argent.◆ juge de l’exécution juge à qui on faitappel en cas de difficulté pour qu’un juge-ment soit appliqué.

exécutoire adjectif qui peut ou doit êtreappliqué (en utilisant la force si néces-saire).ex. : cette décision est exécutoire sansdélai ➝ cette décision peut être immé-diatement appliquée; cette décision doitêtre immédiatement appliquée◆ formule exécutoire formule inscrite àla fin d’une décision de justice qui permetde la faire exécuter (de force si nécessaire).◆ titre exécutoire document légal qui per-met de faire exécuter une obligation (deforce si nécessaire).◆ copie exécutoire copie d’un acte ou d’unjugement avec la formule qui en permetl’exécution.

exempt, e adjectif◆ exempt de sansex. : un projet exempt de risques ➝un pro-jet sans risquesex. : un terrain exempt de toute construc-tion ➝un terrain sans construction; unterrain sur lequel il n’y a aucuneconstruction

exempter verbe avec complément◆ exempter de qqch dispenser de qqch� ou essayez de reformuler :ex. : des travaux exemptés de permis deconstruire ➝ des travaux pour lesquelsun permis de construire n’est pasnécessaireex. : une personne exemptée d’impôts➝ une personne qui n’a pas à payerd’impôts

exemption nom fém.� essayez de reformuler :ex. : les personnes qui bénéficient del’exemption fiscale ➝ les personnes quin’ont pas à payer d’impôtsex. : pour obtenir l’exemption du permis deconstruire ➝ pour obtenir le droit deconstruire sans permis

exercice nom masc.◆ exercice budgétaire période compriseentre deux budgets (un an en général).

exergue nom masc., nom fém.◆ en exergue en tête, en hautex. : la mention apposée en exergue desavertissements sanitaires ➝ la mentionplacée en tête ou en haut des avertis-sements sanitaires◆ mettre en exergue(en début d’un document) mettre en tête ouen haut

ex. : le chiffre mis en exergue du rapport➝ le chiffre mis en tête ou en haut durapport(attention) mettre en évidenceex. : un contrat d’insertion mettant enexergue votre projet professionnel ➝ uncontrat d’insertion mettant en évidencevotre projet professionnelex. : ce fait mérite d’être mis en exerguedans le rapport ➝ ce fait mérite d’êtremis en évidence dans le rapport

exhaustif, -ive adjectif complet� ou essayez de reformuler :ex. : une liste exhaustive des modifications➝une liste complète des modifications;une liste de toutes les modificationsex. : une liste non exhaustive des adminis-trations qui organisent ces concours➝ une liste incomplète des administra-tions qui organisent ces concours; uneliste de certaines des administrationsqui organisent ces concours

exhaustivité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : cette liste ne prétend pas à l’exhaus-tivité ➝ cette liste ne prétend pas êtrecomplèteex. : ce recensement de population vise àl’exhaustivité ➝ ce recensement de lapopulation essaie de compter tous leshabitants

exhérédation nom fém. action parlaquelle l’auteur d’un testament prive leshéritiers de leurs droits à la succession; s’ila des enfants, il ne peut les priver que d’unepartie de la succession appelée quotité dis-ponible (voir quotité).

exhortation nom fém. (fort) encoura-gement, appelex. : une exhortation au calme ➝un appelau calme

exhorter verbe avec complément◆ exhorter qqn à faire qqch encourager(fortement) qqn à faire qqch, demanderà qqn de faire qqchex. : il l’a exhorté au calme ➝ il lui ademandé de rester calme� ou essayez de reformuler :ex. : je vous exhorte à effectuer cettedémarche ➝ je vous encourage forte-ment à effectuer cette démarche ; j’in-siste pour que vous fassiez cettedémarche

exigibilité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez contester l’exigibilité de lasomme réclamée par l’Administration➝ vous pouvez contester que vousdevez cette somme à l’Administration◆ date d’exigibilité date à laquelle quelquechose peut être exigé.

EXÉCUTOIRE - EXIGIB IL ITÉ

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ex. : la date d’exigibilité de cette taxe ➝ ladate à laquelle le paiement de cette taxepeut être exigé

exigible adjectif(chose imposée) obligatoire, qui peut

être exigé� ou essayez de reformuler :ex. : le visa de long séjour est exigible duressortissant étranger ➝ le ressortissantétranger doit (obligatoirement) fournirun visa de long séjour

(argent) qui doit être payéex. : les cotisations exigibles à la date du28 août 2002 ➝ les cotisations qui doi-vent être payées ou à payer avant le28 août 2002ex. : le paiement est exigible six mois aprèsle décès ➝ le paiement doit être fait sixmois après le décès

existence nom fém.◆ existence juridique� essayez de reformuler :ex. : cette association est dépourvue d’exis-tence juridique ➝ cette association n’apas de statut légal ; pour la loi, cetteassociation n’existe pas

exonération nom fém. dispense de paie-ment� ou essayez de reformuler :ex. : il vous a été accordé le droit à exoné-ration de la taxe d’apprentissage ➝ vousn’avez pas à payer la taxe d’apprentis-sageex. : pour obtenir l’exonération des cotisa-tions sociales ➝ pour ne pas avoir àpayer les cotisations sociales

exonérer verbe avec complément dispenserde payer� ou essayer de reformuler :ex. : vous êtes exonéré de la redevancetélévision ➝ vous n’avez pas à payer laredevance télévision

expédition nom fém.(double d’un arrêté, d’un contrat notarié)copie, duplicataex. : une expédition de mon arrêté en datedu 4 mars 2001 ➝ une copie de monarrêté du 4 mars 2001

explicitation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : une explicitation plus fine de vos cri-tères est nécessaire ➝vous devez expli-quer vos critères de manière plus claireou plus détailléeex. : l’explicitation des nouvelles méthodesd’intervention ➝ la présentation claire etdétaillée des nouvelles méthodes d’in-tervention

explicite adjectif(rejet, demande, accord) (clairement)

exprimé� ou essayez de reformuler :

ex. : dans le cas où votre demande feraitl’objet d’un rejet explicite ➝ si votredemande était (clairement) rejetée ; sil’on vous disait (ou écrivait) que votredemande avait été rejetée

(personne) clair� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’avez pas été très explicite survotre situation ➝ vous ne vous êtes pasexprimé clairement sur votre situation

explicitement adverbe clairement� ou essayez de reformuler :ex. : il convient de le préciser explicitementdans le contrat de travail ➝ il faut que celasoit clairement écrit ou précisé dans lecontrat de travail

expliciter verbe avec complément exprimerclairement, rendre clairex. : vous n’avez pas explicité vos inten-tions ➝vous n’avez pas exprimé claire-ment vos intentions

exploit nom masc.◆ exploit d’huissier (de justice) documentécrit et donné ou envoyé par un huissier àune personne pour lui demander de fairequelque chose.

exponentiel, -elle adjectif considérable,rapide et continu� ou essayez de reformuler :ex. : le nombre de demandes augmente defaçon exponentielle ➝ le nombre dedemandes ne cesse d’augmenter ; lenombre de demandes augmente consi-dérablement

exposerverbe avec complément

(des problèmes, des arguments) expli-quer, présenterex. : dans ce courrier, vous m’exposez vosproblèmes ➝ dans ce courrier, vousm’expliquez vos problèmesex. : si vous souhaitez exposer votre situa-tion, je vous recommande de me télépho-ner ➝si vous souhaitez expliquer votresituation, je vous recommande de metéléphoner

◆ exposer qqn à� essayez de reformuler :ex. : le manquement à cette obligation vousexpose à des sanctions ➝si vous ne res-pectez pas cette obligation, vous ris-quez des sanctionsex. : l’omission du document vous expose-rait à un reversement des indemnités ➝sivous oubliez ce document, vous risquezde devoir reverser les indemnités

s’exposer verbe pronominal◆ s’exposer à risquer� ou essayez de reformuler :ex. : vous vous exposez à des sanctions➝ vous risquez des sanctions ; vouspouvez être sanctionné

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EXIGIBLE - EXPOSER

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ex. : sinon, vous vous exposeriez à ce quevotre demande fasse l’objet d’une décisionde refus ➝sinon, votre demande risqued’être refusée

exprès, -esse adjectif(explicite) clairement exprimé� ou essayez de reformuler :ex. : il faut la permission expresse du pro-priétaire ➝ il faut que le propriétairedonne clairement sa permission

expressément adverbe� essayez de reformuler :ex. : la présence d’un huissier n’est pasexpressément prévue ➝il n’est pas écrit ouprécisé qu’un huissier doit être présent

expropriant, e adjectif(pour cause d’utilité publique) qui oblige demanière légale une personne à céder unbien immeuble ou un droit réel immobilierà l’État (une collectivité territoriale ou unétablissement public) dans un but d’inté-rêt public et en échange d’une indemnité.

expropriation nom fém.(pour cause d’utilité publique) moyen légald’obliger une personne à céder un bienimmeuble ou un droit réel immobilier à l’É-tat (une collectivité territoriale ou un éta-blissement public) dans un but d’intérêtpublic et en échange d’une indemnité.

exproprier verbe avec complément◆ exproprier qqn(pour cause d’utilité publique) obliger quel-qu’un à céder un bien immeuble ou un droitréel immobilier à l’État (à une collectivitéterritoriale ou un établissement public)dans un but d’intérêt public et en échanged’une indemnité.

expulser verbe avec complément(d’un locataire) faire sortir (par la force sinécessaire) du logement où il n’a pas ledroit d’être.(d’un étranger) faire quitter le territoirefrançais.

expulsion nom fém.(d’un locataire) action de faire sortir (parla force si nécessaire) une personne d’unlieu où elle n’a pas le droit d’être.(d’un étranger) exécution de l’ordre donné àun étranger de quitter le territoire français.

extenso (voir in extenso).

extinction nom fém.(une dette, un passif) règlement, paie-

mentex. : jusqu’à extinction de votre dette ➝ jus-qu’au paiement ou règlement de votredette

(une action publique) perte du droitd’exercer des poursuites.� ou essayez de reformuler :

ex. : l’amnistie a entraîné l’extinction despoursuites ➝suite à l’amnistie, les pour-suites ne peuvent plus être exercées

(un droit)� essayez de reformuler :ex. : jusqu’à l’extinction de votre droit auxindemnités ➝ jusqu’à ce que vousn’ayez plus droit aux indemnités

extorquer verbe avec complément obtenirpar la force, la menace ou la contrainte.� ou essayez de reformuler :ex. : elle lui a extorqué sa signature ➝ellel’a obligé à signer (par la force ou lamenace ou la contrainte)

extorsion nom fém. délit consistant à obte-nir quelque chose (signature, engagement,révélation d’un secret, remise de biens, etc.)par la force, la menace ou la contrainte.

extra(-)contractuel, -elle adjectif nondéfini par ou non contenu dans un contrat.

extrader verbe avec complément livrer unepersonne qui se trouve sur son territoire àun autre État, à sa demande, pour qu’ilpuisse la juger ou la mettre en prison.

extradition nom fém. procédure parlaquelle un État livre à un autre État, à sademande, une personne qui se trouve surson territoire pour qu’il puisse la juger oula mettre en prison.

extrajudiciaire adjectif(acte d’huissier) qui est fait en dehors d’uneprocédure judiciaire (ex : demande derenouvellement de bail).(aveu) fait en l’absence d’un juge.

extra(-)légal, e (masc. pluriel -aux) adjec-tif non prévu ou non organisé par la loi.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez la possibilité de demanderune aide extra-légale auprès de votrecaisse maladie ➝ vous avez la possibi-lité de demander une aide à votre caissemaladie, mais la loi ne l’oblige pas àvous l’accorder

extranéité nom fém. caractère de ce quiest étranger.� ou essayez de reformuler :ex. : en raison de l’extranéité de ces per-sonnes ➝ parce que ces personnessont étrangères

extrapolation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : l’extrapolation de ces résultats à l’en-semble de la population n’a pas de valeur➝généraliser ces résultats à l’ensemblede la population n’a pas de valeurex. : ces chiffres sont le résultat d’une extra-polation par rapport aux mesures réaliséesen 1998 ➝ ces chiffres ont été calculésà partir des mesures réalisées en 1998

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EXPRÈS - EXTRAPOLATION

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extrapoler verbe avec complémentgénéraliser� ou essayez de reformuler :ex. : il est difficile d’extrapoler ces résultatsà d’autres cas ➝ il est difficile de géné-raliser ces résultats à d’autres cas ; ilest difficile d’appliquer ces résultats àd’autres casex. : les études à partir desquelles a étéextrapolée l’existence d’effets secondaires➝ les études à partir desquelles on aconclu qu’il existait des effets secon-daires

exutoire nom masc.(déversoir) ouverture pour l’écoulementd’eaux ou de déchets.

Ffâcheux,-euse adjectif ennuyeux, regret-

table, gênantex. : il serait fâcheux que ces faits se repro-duisent ➝ il serait gênant ou regrettableque ces faits se reproduisent� ou essayez de reformuler :ex. : ces incidents sont fâcheux pour le bondéroulement des activités ➝ ces inci-dents gênent le bon déroulement desactivités

faculté nom fém.(sens juridique) droit, possibilité� ou essayez de reformuler :ex. : vous conservez la faculté de revenirsur le territoire français ➝ vous conser-vez le droit ou la possibilité de revenirsur le territoire françaisex. : pour exercer la faculté de déposer unrecours contentieux ➝ pour (pouvoir)déposer un recours contentieux

faillite nom fém.(d’une entreprise)

� le terme faillite pour parler des difficultésd’une entreprise est impropre, bien que fré-quemment utilisé ; utilisez plutôt dépôt debilan.◆ faillite civile situation où tous les biensd’une personne qui doit de l’argent peuventêtre vendus pour payer sa dette ; la per-sonne ne doit alors plus rien.◆ faillite personnelle sanction qui peuts’appliquer aux commerçants, aux artisansou aux dirigeants d’entreprise en liquidationjudiciaire, coupables d’actes malhonnêtesou imprudents.

(d’un projet, d’un système) échecex. : après la faillite de ce projet ➝ aprèsl’échec de ce projet

faisabilité nom fém.� essayez de reformuler :

ex. :nous avons étudié la faisabilité techniquedu projet ➝nous avons étudié les possi-bilités techniques de réaliser le projet◆ étude de faisabilité du projet étude surla possibilité de réaliser un projet.

faire verbe avec complément◆ pour ce faire pour faire cela, pour celaex. : vous disposez, pour ce faire, d’un délaide deux mois ➝ vous disposez d’undélai de deux mois pour faire cela

fait nom masc.◆ du fait de à cause de, par� ou essayez de reformuler :ex. : une rupture abusive du contrat de tra-vail du fait de l’employeur ➝ une ruptureabusive du contrat de travail par l’em-ployeurex. : cette autorisation ne peut vous êtreaccordée du fait de l’annulation de votrepermis de conduire ➝ cette autorisationne peut pas vous être accordée parceque votre permis de conduire a étéannulé◆ du fait que parce que, commeex. : votre dossier ne peut être retenu dufait que vous l’avez envoyé trop tard➝votre dossier ne peut pas être retenuparce que vous l’avez envoyé trop tard;comme vous avez envoyé votre dossiertrop tard, il ne peut pas être retenu◆ fait générateur fait ou événement à l’ori-gine d’une obligation (spécialement cellede payer un impôt ou une dette).

falsification nom fém. transformation oumodification dont le but est de tromper.

falsifier verbe avec complément transformerou modifier dans le but de tromper.

faute nom fém.◆ faute de par manque de

ex. : l’étude n’a pu être réalisée faute detemps ➝ l’étude n’a pu être réalisée parmanque de temps� ou essayez de reformuler :ex. : faute d’accord, nous y serons obligés➝ si nous n’arrivons pas à un accord,nous y serons obligés; si aucun accordn’est trouvé, nous y serons obligésex. : faute de solution pour le 31 octobre➝ si aucune solution n’est trouvéeavant le 31 octobreex. : faute d’avoir fourni des renseignementsprécis, vous… ➝ comme vous n’avezpas fourni de renseignements précis,vous…◆ faute de quoi sinonex. : je vous demande de respecter cesrègles, faute de quoi je serai obligé d’ap-pliquer les sanctions prévues ➝ je vousdemande de respecter ces règles, sinonje serai obligé d’appliquer les sanctionsprévues

◆ faute grave2

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EXTRAPOLER - FAUTE

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(droit du travail) faute du salarié qui per-met à son employeur de le renvoyer sansdélai et sans indemnité de licenciement.◆ faute lourde(droit du travail) faute faite par le salariépour nuire à l’employeur ou à l’entreprise etqui permet à son employeur de le renvoyersans délai, sans indemnité de licenciementni indemnité compensatrice de congéspayés et de l’obliger éventuellement à luiverser des dommages-intérêts. (droit admi-nistratif) faute qui permet d’engager la res-ponsabilité personnelle de l’agent.◆ faute inexcusable (accident du travail, dela circulation) faute très grave qui consisteà agir de manière dangereuse sans raisonet sans tenir compte des risques alors qu’onles connaît.◆ faute intentionnelle (accident du travail)faute faite volontairement dans le but decauser un dommage.◆ faute de service dommage causé parun agent public pendant qu’il assure sonservice, que l’Administration doit réparer.

fauteur, -euse nom� essayez de reformuler :ex. : le principal fauteur de pollution ➝ leprincipal responsable de la pollution◆ fauteur de troubles personne qui a pro-voqué des troubles.◆ fauteur de désordre personne qui a pro-voqué des désordres.

favorablement adverbe◆ accueillir favorablement une demande,répondre favorablement à une demandedonner une réponse positive à unedemandeex. : il ne m’est pas possible de répondrefavorablement à votre demande ➝ je nepeux pas donner une réponse positiveà votre demande

férié adjectif◆ jour férié jour de fête légale où l’on netravaille pas.

férir verbe avec complément◆ sans coup férir sans (aucune) diffi-cultéex. : vous pouvez demander, sans coupférir, le remboursement de cette cotisation➝ vous pouvez demander, sans(aucune) difficulté, le remboursementde cette cotisation

fermage nom masc.(contrat) contrat de location d’une terreagricole.(loyer) loyer d’une terre agricole.

fiabiliser verbe avec complément rendre(plus) sûrex. : ce contrôle fiabilise l’édition des don-nées ➝ce contrôle rend plus sûre l’édi-tion des données

fiabilité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : c’est un système d’une grande fiabilité➝ c’est un système très sûr ou danslequel on peut avoir confianceex. : tout dépend de la fiabilité de ces ren-seignements ➝ tout dépend de laconfiance qu’on peut avoir dans cesrenseignements

fiable adjectif sûr, sérieux, sur lequel onpeut compter� ou essayez de reformuler :ex. : ce contrôle n’est pas fiable à 100 %➝ ce contrôle n’est pas sûr à 100%

fiduciaire adjectif◆ monnaie fiduciaire pièces de monnaie etbillets de banque.◆ société fiduciaire (droit français) sociétéchargée de travaux comptables, juridiques,fiscaux et d’organisation pour des entre-prises privées.

figurer verbe sans complément se trouver,être� ou essayez de reformuler :ex. : ces éléments figurent dans le dossierd’inscription ➝ces éléments se trouventou sont dans le dossier d’inscription◆ faire figurer indiquer, inscrireex. : pour faire figurer votre nom sur cetteliste ➝ pour que votre projet soit (indi-qué) sur cette liste

filiation nom fém. lien de parenté entre l’en-fant et son père ou sa mère.� ou essayez de reformuler :ex. : un document comportant votre filia-tion ➝ un document mentionnant lenom de votre père et celui de votre mère

fin nom fém.◆ à toutes fins utiles au cas où celaserait utileex. : à toutes fins utiles, je vous envoie ledossier ➝ je vous envoie le dossier aucas où cela pourrait vous être utile◆ aux fins de pour, dans le but de� ou essayez de reformuler :ex. : je vous prie de contacter mes servicesaux fins de régulariser cette situation ➝ jevous prie de contacter mes servicespour régulariser cette situationex. : aux fins de constat de la résiliation dubail ➝ pour constater la résiliation devotre bailex. : vous m’avez fait parvenir un dossierde candidature aux fins d’inscription surcette liste ➝vous m’avez envoyé un dos-sier de candidature pour vous inscriresur cette liste

finalité nom fém. but, objectifex. : un rapport dans lequel sont exposéesles finalités du projet ➝ un rapport quiexpose les objectifs du projet

FAUTEUR - F INALITÉ

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fisc nom masc. administration des impôts.

fiscal, e (masc. pluriel -aux) adjectif◆ amende fiscale argent que l’on doit ver-ser au Trésor Public pour une faute com-mise par rapport à la loi fiscale.◆ contrôle fiscal contrôle des revenus faitpar l’administration des impôts.◆ dette fiscale impôt dû mais non payé.◆ domicile fiscal adresse à laquelle unepersonne déclare ses revenus.◆ timbre fiscal timbre collé sur un docu-ment qui prouve qu’un impôt, ou une taxe,a été payé (il peut s’acheter dans lesbureaux de tabac ou au centre des impôts).

fiscalité nom fém.(lois) ensemble des lois et des mesures surl’impôt.(imposition) impôtsex. : l’augmentation des bases de la fisca-lité directe locale ➝ l’augmentation desbases des impôts directs locaux

fixation nom fém.◆ porter fixation de fixerex. : l’avenant portant fixation des nou-veaux tarifs de base ➝ l’avenant qui fixeles nouveaux tarifs de base

flagrant, e adjectif(crime, délit) constaté au moment où il

est commis ou immédiatement après.(sens général) évident

ex. : si les risques sont flagrants ➝ si lesrisques sont évidentsex. : il s’agit d’une violation flagrante de laloi ➝ il s’agit d’une violation évidentede la loi� ou essayez de reformuler :ex. : je n’ai pas constaté d’erreurs flagrantesdans le dossier ➝ je n’ai pas constaté degrosses erreurs dans le dossier

fluctuant, e adjectif variable� ou essayez de reformuler :ex. : du fait de votre profession, vos revenussont fluctuants ➝ du fait de votre pro-fession, vos revenus varientex. : les critères d’attribution des boursessont fluctuants ➝ les critères d’attribu-tion des bourses sont variables ou chan-gent

foi nom fém.◆ faire foi de prouverex. : les chiffres en font foi ➝ les chiffresle prouventex. : c’est la date du cachet de la poste quifait foi de l’envoi ➝c’est la date du cachetde la poste qui prouve que l’envoi a étéfait ce jour-làex. : les dossiers doivent être envoyés avantle 30 mars 2001, le cachet de la poste fai-sant foi ➝ les dossiers doivent êtreenvoyés avant le 30 mars 2001, la datedu cachet de la poste prouvant la date del’envoi

◆ sur la foi de en se fondant sur, en s’ap-puyant surex. : sur la foi de ces documents ➝ en sefondant ou en s’appuyant sur ces docu-mentsex. : sur la foi de plusieurs témoins ➝en sefondant ou en s’appuyant sur les décla-rations de plusieurs témoins◆ en foi de quoi par conséquent.◆ bonne foi(sens général) fait de parler ou d’agir enétant sincère, en croyant respecter la loi oules règles.� ou essayez de reformuler :ex. : il est de bonne foi ➝ il pense vrai-ment ce qu’il dit(contrat) fait de l’exécuter en croyant le res-pecter.◆ mauvaise foi fait de dire des choses quel’on sait fausses ou de faire semblantd’ignorer quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : il est de mauvaise foi ➝ il sait que cequ’il dit est faux

foncier, -ièreadjectif

en rapport avec un immeuble, une maisonou un terrain.ex. : revenus fonciers ➝ revenus prove-nant d’un immeuble, d’une maison oud’un terrain◆ taxe foncière, impôt foncier impôtannuel sur les immeubles, maisons ou ter-rains.◆ publicité foncière renseignements sur lasituation juridique des biens immobiliers.

nom masc.sol, sous-sol, terrain, immeuble.◆ foncier bâti terrain sur lequel il y a uneconstruction.◆ foncier non bâti terrain sans construction.

fonctionnel, -elle adjectif◆ capacités fonctionnelles état physiqueex. : vos capacités fonctionnelles ne vouspermettent pas d’exercer ce travail ➝votreétat physique ne vous permet pas defaire ce travail◆ réadaptation fonctionnelle rééducationd’une personne victime d’un accident ouqui a subi une opération, pour qu’elleretrouve une vie normale et une activitéprofessionnelle.

fondé, e adjectif(argument)(sens général) justifié(sens juridique) qui a une base juridique.� ou essayez de reformuler :ex. : cet argument n’est pas fondé juridi-quement ➝ cet argument n’a aucunebase juridique valable◆ être fondé sur s’appuyer surex. : mon refus est fondé sur les faits sui-vants ➝mon refus s’appuie sur les faits

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F ISC - FONDÉ

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suivants ; je refuse (votre demande)pour les raisons suivantes◆ être fondé à faire qqch avoir de bonnesraisons pour ou de faire qqch, avoir desraisons valables pour ou de faire qqchex. : dans ce cas, la commune n’est pasfondée à intervenir ➝ dans ce cas, lacommune n’a pas de raisons juridique-ment valables pour intervenir◆ s’estimer ou se croire fondé à penseravoir de bonnes raisons pourex. : si vous vous estimez fondé à contes-ter cette décision ➝si vous pensez avoirde bonnes raisons pour contester cettedécision

fondement nom masc.(d’une procédure, d’un article) base

(juridique), règles de droit applicables.ex. : le fondement juridique de la procédure➝ la base juridique de la procédure◆ sur le fondement de sur la base de,en s’appuyant surex. : je serais disposé à reconsidérer votresituation sur le fondement de l’article 14➝ je serais prêt à reconsidérer votresituation sur la base de l’article 14ex. : nous ne pouvons engager sa respon-sabilité sur le fondement de cet article ➝ nous ne pouvons engager sa respon-sabilité en nous appuyant sur cet article

(d’un raisonnement, d’une argumenta-tion) justification, raison� ou essayez de reformuler :ex. : votre accusation est sans fondement➝ votre accusation n’est pas justifiéeex. : des précisions quant au fondement del’avis médical peuvent vous être données➝nous pouvons vous donner des préci-sions sur les raisons de cet avis médical

fonds nom masc.(bien) terrain ou bâtiment.

◆ fonds de commerce biens matériels ounon (en particulier la clientèle) qui appar-tiennent à un commerçant et lui permet-tent d’exercer son activité.◆ fonds dominant immeuble (terrain oubâtiment) qui profite d’une contrainteimposée à un autre immeuble appartenantà un propriétaire différent (exemple : dansle droit de passage, le fonds dominant estle terrain dont le propriétaire a l’autorisa-tion de passer sur un immeuble apparte-nant à une autre personne pour pouvoiraccéder à la voie publique).◆ fonds servant immeuble (terrain oubâtiment) auquel une contrainte est impo-sée au profit d’un autre immeuble appar-tenant à un propriétaire différent.

(capital) argent◆ fonds de roulement(syndic) avance permanente de trésoreriedu syndicat des propriétaires.

(entreprise) total de l’actif à court termemoins le total du passif à court terme (voirbailleur).

fongible adjectif qui peut être remplacé pard’autres choses de même nature pour unpaiement ou un remboursement (parexemple : produits alimentaires, argent).

force nom fém.◆ cas de force majeure, force majeure

situation extérieure, imprévisible et inévi-table, qui excuse quelqu’un de ne pas rem-plir ses obligations.◆ force publique police ou gendarmerie.ex. : j’accorderai le concours de la forcepublique à l’huissier ➝ j’accorderai l’aidede la police (ou de la gendarmerie) àl’huissier◆ agent de la force publique policier ougendarme.◆ à force ouverte par plusieurs per-sonnes employant la force◆ force est de constater que il faut bienconstater que, on est obligé de consta-ter que

(succession)◆ forces ensemble des biens et des droitsde la personne décédée.

forclore verbe avec complément(une personne) lui faire perdre un droitparce qu’elle ne l’a pas utilisé dans le délaiautorisé.(un délai)� essayez de reformuler :ex. : ce délai est forclos ➝ la démarchen’a pas été faite dans le délai fixé

forclusion nom fém. perte d’un droit quin’a pas été utilisé dans le délai autorisé.ex. : cela frappe de forclusion les sommesréclamées ➝ les sommes ont été récla-mées trop tard et ne sont donc plus àpayer ; il est trop tard pour réclamer cessommesex. : la victime peut demander à être rele-vée de la forclusion ➝ la victime peutdemander à ne pas perdre ses droits

forfait nom masc.(rémunération) clause d’un contrat fixant

à l’avance le prix d’un travail ou d’un service.(impôts) évaluation globale des revenus

d’une personne non salariée, qui sert à cal-culer ses impôts.

forfaitaire adjectif fixé par avance et nonmodifiable.� ou essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une amende forfaitaire ➝ lemontant de cette amende est fixé àl’avance et ne peut pas être changé (sonpaiement met fin à la procédure)

forfaitairement adverbe� essayez de reformuler :ex. : la rémunération est fixée forfaitaire-ment ➝ la rémunération est fixée par

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FONDEMENT - FORFAITAIREMENT

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avance et globalement, et ne peut pasêtre modifiéeex. : la Caisse d’allocations familiales octroieforfaitairement 100 euros à tout stagiaire➝ la Caisse d’allocations familialesdonne 100 euros à tout stagiaire (sommefixée à l’avance et non modifiable)

formalité nom fém.(procédure) démarche obligatoire.� ou essayez de reformuler :ex. : je vous serais obligé de bien vouloirvous soumettre à cette formalité au plustôt ➝ je vous remercie de faire cettedémarche le plus rapidement possibleex. : il vous appartient d’accomplir les forma-lités d’immatriculation du véhicule ➝c’est àvous de faire immatriculer votre véhicule◆ sans autre formalité directement, sansavoir rien d’autre à faireex. : je pourrais alors prendre cette décisionsans autre formalité ➝ je pourrais alorsprendre cette décision directement

formel, -elle adjectif(interdiction) absolu

(accord, engagement, attestation) écrit,clair et précis

(forme) de forme, sur la forme� ou essayez de reformuler :ex. : ce modèle a subi quelques modifica-tions formelles ➝ la forme de ce modèlea été un peu modifiée

formellement adverbe(interdire) absolument(demander, constater) par écrit� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez vous engager formelle-ment à rembourser cette somme ➝ vousdevez vous engager (par écrit) à rem-bourser cette sommeex. : vous devez nous adresser formelle-ment une demande d’assistance ➝ vousdevez nous envoyer une demande d’as-sistance par écrit

former verbe avec complément(une demande, un recours) faireex. : seul le propriétaire a le droit de formerla demande ➝ seul le propriétaire a ledroit de faire la demandeex. : vous avez formé un recours contrecette décision ➝ vous avez fait unrecours contre cette décision (voir oppo-sition).

formuler verbe avec complément exprimer,faire� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez formuler votre réponsedirectement à ce service ➝ vous devezdonner votre réponse directement à ceserviceex. : vous n’avez pas formulé clairement cesouhait ➝vous n’avez pas exprimé claire-

ment ce souhait;vous n’avez pas dit clai-rement que c’est ce que vous souhaitiezex. : si vous avez des observations à formu-ler ➝si vous avez des observations à faireex. : il vous appartient de formuler unedemande ➝ c’est à vous de faire unedemande

fourrière nom fém.(véhicules) lieu où sont gardés les véhiculesconfisqués par la police jusqu’à ce que leurspropriétaires viennent payer une amende.(animaux) lieu où sont gardés les animauxerrants jusqu’à ce que leurs propriétairesviennent payer une amende.

foyer nom masc.(lieu) lieu où habite la famille.(personnes) membres d’une famille quivivent sous le même toit.� ou essayez de reformuler :ex. : si vous n’apportez aucune ressourceà votre foyer ➝ si vous n’apportez pasd’argent à votre famille◆ foyer fiscal personne vivant seule oufamille qui peut avoir à payer des impôtssur le revenu (voir occupationnel).

fractionnable adjectif� essayez de reformuler :ex. : le congé paternité est de 11 jours etn’est pas fractionnable ➝ le congé pater-nité est de 11 jours qui doivent être prisen une seule foisex. : ce stage de trois mois est fractionnable➝ ce stage de trois mois peut être faiten plusieurs fois

fractionnement nom masc. partage,divisionex. : le fractionnement des tâches entreplusieurs prestataires entraînera un coûtsupplémentaire ➝ le partage des tâchesentre plusieurs prestataires entraîneraun coût supplémentaire� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez bénéficier d’un fraction-nement du paiement de l’impôt ➝ vouspouvez payer l’impôt en plusieurs fois

fractionner verbe avec complément divi-ser, partagerex. : cette surface a été fractionnée en plu-sieurs unités de 10 m2 ➝ cette surface aété divisée ou partagée en plusieurs uni-tés de 10 m2

� ou essayez de reformuler :ex. : si le salarié fractionne la durée ducongé ➝ si le salarié prend son congéen plusieurs foisex. : la mesure de suspension de votre per-mis de conduire ne peut être fractionnée➝ votre permis de conduire ne peutvous être retiré que pour une périodecontinue (de X jours)

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FORMALITÉ - FRACTIONNER

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frais nom masc.◆ frais réels somme réellement payée pourun service ou un bien.

franc, franche adjectif◆ zone franche zone qui a un régimeadministratif et fiscal avantageux, en par-ticulier pour les opérations d’import-export.

franchisage nom masc.◆ contrat de franchisage contrat parlequel une entreprise permet à un com-merçant indépendant d’exploiter sa marque,son nom, un brevet ou un savoir-faire enéchange du versement régulier d’unesomme et de certains engagements ; l’en-treprise peut éventuellement être le four-nisseur du franchisé.

franchise nom fém.(assurances) somme que doit payer l’as-

suré en cas de dommage.(taxes, impôts) dispense de payer cer-

tains droits ou certaines taxes.◆ en franchise (bien) sur lequel on n’a pasà payer de taxe.◆ en franchise de (droits, impôt, taxe)sans avoir à payer deex. : les envois d’une valeur inférieure à22 euros peuvent être reçus en franchise dedroits et taxes ➝ les envois d’une valeurinférieure à 22 euros peuvent être reçussans avoir à payer de droits ni de taxesex. : pour acheter des véhicules en fran-chise de TVA ➝ pour acheter des véhi-cules sans avoir à payer la TVA

franchisé,e adjectif qui utilise la marque,le nom ou le brevet d’une entreprise enéchange du versement régulier d’unesomme et de certains engagements.

franchiser verbe avec complément(une société, une marque) permettre à uncommerçant d’utiliser une marque, un nomou un brevet en échange du versementrégulier d’une somme et de certains enga-gements.

franchiseur nom masc. entreprise qui per-met à un commerçant indépendant d’ex-ploiter sa marque, son nom, un brevet ou unsavoir-faire en échange du versement régu-lier d’une somme et de certains engage-ments ; elle peut éventuellement être lefournisseur du franchisé.

francisation nom fém.(d’un nom)

� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez demander la francisationde vos nom et prénoms ➝ vous pouvezdemander à donner une forme ou uneorthographe française à vos nom et pré-noms

(d’un navire) formalité donnant le droitde naviguer sous le pavillon français.

franciser verbe avec complément(un nom) lui donner une forme ou une

orthographe française.(un navire) lui donner le droit de navi-

guer sous le pavillon français.

franco adverbe◆ franco de port sans frais de transport(pour le destinataire).

frapper verbe avec complément(taxe, sanction) s’appliquer à� ou essayez de reformuler :ex. : cette taxe ne frappe que les emplace-ments publicitaires fixes ➝ cette taxe nes’applique qu’aux emplacements publi-citaires fixes ; cette taxe ne doit êtrepayée que pour les emplacementspublicitaires fixes (voir caducité,nullité,privation).

fraude nom fém. acte illégal qui a pour butde tromper ou de causer un dommage.

frauduleusement adverbe en commet-tant un acte illégal pour tromper ou pourcauser un dommage.

frauduleux,-euse adjectif faux ou illégal,qui a pour but de tromper ou de causer undommage.

fuite nom fém.◆ délit de fuite fait de ne pas s’arrêter,alors qu’on sait qu’on a causé un accidentde circulation, pour ne pas en être tenu res-ponsable.

au fur et à mesure adverbe, préposition� essayez de reformuler :ex. : je ne manquerai pas de vous tenirinformé, au fur et à mesure des change-ments ➝ bien entendu, je vous tiendraiinformé de chaque changementex. : les chéquiers vous seront délivrés aufur et à mesure de leur utilisation ➝ leschéquiers vous seront donnés réguliè-rement, lorsque vous en aurez besoinex. : des acomptes peuvent être versés aufur et à mesure de l’exécution des travaux➝ des acomptes peuvent être verséspendant les travaux, en fonction de cequi est fait

Ggage nom masc.

(contrat) contrat par lequel une personnequi doit de l’argent à quelqu’un lui donneun bien en garantie.(bien) bien donné en garantie à une per-sonne à qui on doit de l’argent.◆ certificat ou attestation de non(-)gagedocument donné par la préfecture prouvantqu’une voiture ne sert pas de garantie à

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FRAIS - GAGE

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une dette et qu’elle peut donc être reven-due (voir situation).

(sens général) garantie� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’est pas un gage de qualité➝ cela n’est pas une garantie de qua-lité ; cela ne garantit pas la qualité

gager verbe avec complément(un bien) le donner en garantie à une per-sonne à qui on doit de l’argent.� ou essayez de reformuler :ex. : votre véhicule est gagé ➝votre véhi-cule sert de garantie à une personne àqui vous devez de l’argent

gageure nom fém. défi� ou essayez de reformuler :ex. : la gestion de ce projet est devenueune gageure ➝ gérer ce projet estdevenu très difficile

gain nom masc.(d’une activité professionnelle) revenu

� ou essayez de reformuler :ex. : votre perte de gain de la période allantdu 2 au 12 avril ➝votre perte de revenupour la période du 2 au 12 avril(avantage)� essayez de reformuler :ex. : un gain minimum de 70 points estassuré pour les employés ➝ les employéssont assurés de gagner au minimum70 points

◆ avoir ou obtenir gain de cause(sens courant) obtenir ce qu’on voulait(sens juridique) obtenir une réponse favo-rable à une demande en justice.◆ donner gain de cause à qqn(sens courant) accorder à qqn ce qu’ilvoulait(sens juridique)� essayez de reformuler :ex. : la cour d’appel a donné gain de causeaux héritiers ➝ la cour d’appel a pris unedécision en faveur des héritiers; la courd’appel a décidé que les héritiersavaient raison

garant, e nom(financièrement) responsable de la detted’une personne.◆ être garant de être responsable de◆ se porter garant de accepter d’êtreresponsable de

garde1 nom fém.◆ garde à vue mesure permettant à unofficier de police judiciaire de retenir unepersonne (suspect, témoin), pour lesbesoins d’une enquête, pendant le délai fixépar la loi.

garde2 nom◆ garde des Sceaux ministre de la Justice.

gêne nom fém.(argent) problèmes d’argent� ou essayez de reformuler :

ex. : si vous êtes dans l’impossibilité devous acquitter de votre dette par suite degêne ➝si vous ne pouvez pas payer ceque vous devez à cause de problèmesd’argent

générateur adjectif (voir fait).

générer verbe avec complément causer,entraîner, produireex. : les problèmes de sécurité générés parcette activité ➝ les problèmes de sécu-rité causés par cette activité

globalité nom fém. ensemble� ou essayez de reformuler :ex. : je souhaite examiner le dossier dans saglobalité ➝ je souhaite étudier l’en-semble du dossier ; je souhaite étudiertout le dossier

grâce nom fém.(peine, dette)� réservez plutôt le terme de grâce à lagrâce présidentielle, et pour les autressens, essayez de reformuler :ex. : vous souhaitez bénéficier d’une grâceannulant votre dette ➝ vous souhaitezque votre dette soit annulée ou réduiteex. : vous sollicitez une grâce suite à la sus-pension de votre permis de conduire➝ vous demandez que la décision desuspendre votre permis de conduiresoit révisée◆ grâce présidentielle réduction ou annu-lation d’une peine accordée par le présidentde la République (voir délai).

gracier verbe avec complément(un condamné) annuler ou alléger sa peine.

gracieusement adverbe gratuitementex. : ces locaux sont mis gracieusement àvotre disposition ➝ ces locaux sont misà votre disposition gratuitement

gracieux, -ieuse adjectif(somme) accordé sans être dû, sans que

rien ne soit demandé en échange.� ou essayez de reformuler :ex. : un stage à titre gracieux ➝ un stagenon rémunéréex. : vous avez sollicité une décharge gra-cieuse de votre responsabilité au regarddu paiement de cet impôt ➝ vous avezdemandé l’autorisation de ne pas payercet impôt◆ remise gracieuse réduction ou annu-lation d’une dette accordée à une personnequi en fait la demande.� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai décidé de vous consentir uneremise gracieuse de 660 euros ➝ j’aidécidé de vous accorder une réductionde 660 euros

(droit)� essayez de reformuler :2

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GAGER - GRACIEUX

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ex. : cette décision peut être contestée àtitre gracieux ➝ cette décision peut êtrecontestée sans passer par un tribunal◆ recours gracieux procédure permettantde réétudier une décision administrativesans faire appel à un tribunal.

gratification nom fém.(à un salarié) somme versée exceptionnel-lement par un employeur en plus du salairehabituel.

gratifier verbe avec complément(don) faire un don àex. : Madame Durand a gratifié cet établis-sement ➝Madame Durand a fait un donà cet établissement

gratuit, e adjectif◆ à titre gratuit gratuitement

gré nom masc.◆ savoir gré à qqn de qqch être reconnais-sant à qqn de qqch,remercier qqn de qqchex. : je vous saurais gré de bien vouloirme retourner ce document ➝ je vousremercie ou vous serais reconnaissantde bien vouloir me retourner ce docu-ment◆ de son plein gré par soi-même, volon-tairement, sans y être forcéex. : je vous conseille de libérer ce logement de votre plein gré ➝ je vousconseille de quitter ce logement avantd’y être forcé (par la police)

greffe nom masc. service qui garde les dos-siers des procès, tient les registres et enre-gistre les déclarations.◆ déclaration au greffe présentation oraleou écrite au greffe de certains tribunaux(tribunaux d'instance, conseils de pru-d'hommes etc.) d'une demande en justiceet de ses motifs.

greffier, -ière nom personne chargée d’as-sister les magistrats à l’audience, d’établir desdocuments juridiques, de conserver les dos-siers des procès et les copies des jugements.

grever verbe avec complément(un budget, un coût, une facture) alour-

dir, augmenterex. : ces imprévus ont grevé le coût du pro-jet ➝ ces imprévus ont alourdi ou aug-menté le coût du projet

(un bien) lui faire supporter une chargeou le faire servir de garantie.� ou essayez de reformuler :ex. : le terrain est grevé d’un droit de pas-sage ➝ il y a un droit de passage sur leterrain ; le propriétaire du terrain doitlaisser un droit de passage

grief nom masc. sujet de plainte� ou essayez de reformuler :ex. : écrivez-lui en exposant vos griefs➝ écrivez-lui en lui expliquant de quoivous vous plaignez

grosse nom fém.(terme désuet) copie d’un acte ou d’unjugement (avec la formule qui en permetl’exécution).

guère adverbe pas beaucoup, pas très� ou essayez de reformuler :ex. : les montants ne varient guère ➝ lesmontants ne varient pas beaucoupex. : ce n’est guère facile ➝ ce n’est pastrès facileex. : ce ne sera guère possible ➝ ce nesera pas (vraiment) possible

guise nom fém.◆ à votre guise comme vous (le) voulez

� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes libre d’agir à votre guise➝vous êtes libre d’agir comme vous (le)voulez ; vous êtes libre de faire ce quevous voulez

◆ en guise de comme� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez répondu en guise d’expli-cation que… ➝vous avez donné commeexplication que…ex. : le devis que vous avez envoyé enguise de réponse ➝ le devis que vousavez envoyé en réponse

Hhabilitation nom fém. autorisation légale

de faire quelque chose.

habiliter verbe avec complément◆ habiliter qqn à faire qqch autoriser(légalement) qqn à faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : les agents habilités à constater lesinfractions ➝ les agents autorisés àconstater les infractionsex. : mon service n’est pas habilité à inter-venir dans cette affaire ➝mon service nepeut pas intervenir dans cette affaire

habitation nom fém.◆ habitation légère de loisirs construc-tion démontable ou transportable destinéeà être habitée de manière temporaire (ex :bungalow, mobile-home, etc.).

harcèlement nom masc.◆ harcèlement moral délit qui consiste àagir de manière répétée contre une per-sonne pour dégrader ses conditions de tra-vail et ainsi nuire à ses droits, à sa dignitéou à son avenir professionnel et mettre endanger sa santé physique ou morale.◆ harcèlement sexuel délit consistant àabuser de son autorité pour essayer d’ob-tenir par la contrainte, l’ordre ou la menaceune faveur sexuelle.

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GRATIF IC ATION - HARCÈLEMENT

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hasardeux, -euse adjectif dangereux,risquéex. : ce projet est hasardeux ➝ ce projetest risquéex. : il serait hasardeux de ne pas en tenircompte ➝ il serait dangereux ou risquéde ne pas en tenir compte

hâtivement adverbe trop vite, trop rapi-dementex. : ce système a été un peu hâtivementmis en place ➝ ce système a été mis enplace un peu trop vite ou un peu troprapidement

hauteur nom fém.◆ à hauteur de pour un montant de,pour une valeur deex. : des tickets repas à hauteur de 4 eurospar personne ➝ des tickets repas d’unevaleur de 4 euros par personne� ou essayez de reformuler :ex. : le ministère accorde des aides à hau-teur de 300 euros maximum par stagiaire➝ le ministère accorde des aides d’unmontant de 300 euros maximum par sta-giaire ; le ministère accorde une aide de300 euros maximum par stagiaireex. : une remise à hauteur de 50% vous aété accordée ➝une remise de 50% vousa été accordée

hebdomadaire adjectif� essayez de reformuler :ex. : le repos hebdomadaire des salariés➝ le repos accordé chaque semaine auxsalariésex. : la durée hebdomadaire du travail est de35 h ➝ la durée du travail est de 35 hpar semaine

hebdomadairement adverbe chaquesemaineex. : la durée de travail doit être décomptéehebdomadairement ➝ la durée de travaildoit être décomptée chaque semaine

hébergeant, e nom personne qui logequelqu’un chez elle.� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez apporter un justificatif dedomicile récent de votre hébergeante➝vous devez apporter un justificatif dedomicile récent de la personne chez quivous logez

héberger verbe avec complément logerchez soiex. : la personne que vous hébergez ➝ lapersonne qui loge chez vous

hectare nom masc. dix mille mètres car-rés, unité de mesure correspondant à dixmille mètres carrés, abrégée en “ha”.

heurter verbe pronominal◆ se heurter à(un obstacle, un problème, un refus) ren-contrer

� ou essayez de reformuler :ex. : le problème auquel vous vous heur-tez aujourd’hui ➝ le problème que vousrencontrez ou que vous avez aujour-d’huiex. : vous vous êtes heurté au refus du pré-fet ➝ le préfet a refusé votre demandeex. : votre proposition se heurte à l’une desrègles de base ➝ votre proposition nerespecte pas l’une des règles de base

hiérarchique adjectif (voir recours).

hiérarchiquement adverbe selon lahiérarchie� ou essayez de reformuler :ex. : il était hiérarchiquement subordonné àl’organisme qui l’employait ➝ il était sousl’autorité de l’organisme qui l’employaitex. : le service médical de l’assurancemaladie n’est pas hiérarchiquement ratta-ché à la caisse primaire ➝ le servicemédical de l’assurance maladie nedépend pas de la caisse primaire

homologation nom fém.(entérinement) validation (officielle)

� ou essayez de reformuler :ex. : cet acte devra être soumis à l’homo-logation du juge d’instance ➝ cet actedevra être validé par le juge d’instance

(normes) déclaration qu’une chose esten accord avec les normes imposées.� ou essayez de reformuler :ex. : si le terrain n’a subi aucune modifica-tion depuis sa dernière homologation ➝sile terrain n’a subi aucune modificationdepuis qu’il a été déclaré conforme auxnormes

homologue nom masc. personne quioccupe la même fonction qu’une autre(dans un autre pays, une autre entreprise,etc.).

homologuer verbe avec complément(entériner) valider (officiellement)

� ou essayez de reformuler :ex. : un diplôme homologué ➝un diplômeofficiellement reconnu

(normes) reconnaître officiellementconforme aux normes.� ou essayez de reformuler :ex. : le siège n’est pas homologué ➝ lesiège n’est pas conforme aux normes; lesiège ne respecte pas les normes

honoraires nom masc. pluriel(rémunération) rémunération des personnesqui ont une activité indépendante et nonsalariée (médecins, avocats, architectes,etc.).◆ dépassement d’honoraires(Sécurité sociale) application de tarifssupérieurs à ceux qui servent de base auremboursement des assurés par la Sécuritésociale.

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HASARDEUX - HONORAIRES

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honorer verbe avec complément(une amende, une facture, un loyer)

payer(un prélèvement, un remboursement) faireex. : ces factures ont été honorées enretard ➝ces factures ont été payées enretard� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez des difficultés pour hono-rer le remboursement de votre dette➝ vous avez des difficultés pour rem-bourser votre dette

(un contrat, un engagement) respecterex. : vous n’avez pas honoré vos engage-ments financiers ➝vous n’avez pas res-pecté vos engagements financiers

hormis préposition sauf, à partex. : aucun document n’est nécessaire, hor-mis la carte nationale d’identité ➝ aucundocument n’est nécessaire, sauf ou àpart la carte nationale d’identité

horodaté, e adjectif(document) qui indique l’heure à laquelle ila été rédigé ou envoyé.� ou essayez de reformuler :ex. : un fax horodaté à 12 h 04 ➝ un faxindiquant qu’il a été envoyé à 12 h 04

horodateur, -triceadjectif qui imprime automatiquement la date

et l’heure.nom masc. compteur de stationnement payant

qui imprime automatiquement la date etl’heure.

horokilométrique adjectif(compteur) qui indique la vitesse en kilo-mètres-heure.

hors préposition(espace) en dehors de, à l’extérieur de

� ou essayez de reformuler :ex. : les élèves résidant hors commune➝ les élèves résidant en dehors de lacommune ; les élèves ne résidant pasdans la commune◆ hors d’eau à l’abri de l’eau◆ hors d’air à l’abri de l’air

(temps) en dehors de� ou essayez de reformuler :ex. : des activités sportives hors temps sco-laire ➝des activités sportives en dehorsdes heures de cours

(exception) sauf, exceptéex. : hors les cas autorisés par la loi➝ sauf ou excepté dans les cas autori-sés par la loi◆ hors taxes sans les taxes.

(cadre réglementaire)� essayez de reformuler :ex. : vous êtes entrée en France hors pro-cédure réglementaire du regroupementfamilial ➝ vous êtes entrée en Francesans passer par la procédure régle-

mentaire du regroupement familial (voirdélai).

hospitalisation nom fém.◆ hospitalisation à la demande d’un tiershospitalisation d’une personne atteinte detroubles mentaux pouvant poser des pro-blèmes de sécurité, sans son accord ; elleest demandée par quelqu’un de sa familleou de son entourage.◆ hospitalisation d’office hospitalisationd’une personne atteinte de troubles men-taux pouvant poser des problèmes de sécu-rité, sans son accord; elle est décidée par lepréfet par arrêté préfectoral.◆ hospitalisation libre hospitalisationd’une personne atteinte de troubles men-taux, avec son accord.

huis clos nom masc. audience à laquelle lepublic n’est pas admis.◆ à huis(-)clos sans que le public soit admis.

huissier nom masc. personne chargée defaire appliquer les décisions de justice, defaire payer des dettes et de constater cer-taines situations.◆ huissier poursuivant(expulsion) agent chargé de faire expulserle locataire.(saisie-vente) agent chargé de la vente auxenchères.

huitaine nom fém.◆ sous huitaine dans les huit jours, dansun délai de huit jours� essayez de préciser la date de fin dedélai :ex. : je vous invite à m’envoyer sous hui-taine vos observations écrites ➝ je vousinvite à m’envoyer vos observationsécrites dans les huit jours, c’est-à-direavant le 28 août (ou le 10 octobre, etc.)

hypothécaire adjectif◆ prêt (avec affectation) hypothécaire prêtpermettant à une personne qui a prêté de l’argent pour l’achat d’un immeuble de se fairepayer sur le prix de la vente de cet immeubleen cas de non remboursement du prêt.

hypothèque nom fém. droit d’une per-sonne, à qui une autre doit de l’argent, defaire vendre un bien garanti (généralementimmeuble) pour se faire payer sur le prix desa vente.◆ bureau des hypothèques, service deshypothèques service chargé des rensei-gnements sur la situation juridique desimmeubles et qui perçoit certains droits fis-caux.

hypothéquer verbe avec complément(un bien immobilier) utiliser comme garan-tie de paiement à la personne à qui on doitde l’argent.

hypothèse nom fém.◆ dans l’hypothèse où si, au cas où

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HONORER - HYPOTHÈSE

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ex. : dans l’hypothèse où un refus vousserait opposé ➝ en cas de refus◆ dans l’hypothèse de en cas deex. : dans l’hypothèse d’un avis favorable➝ en cas d’avis favorable◆ dans cette hypothèse dans ce cas◆ en toute hypothèse en tout cas, danstous les casex. : je vous invite, en toute hypothèse, àcontacter la Direction départementale dutravail ➝ je vous invite, dans tous lescas, à contacter la Direction départe-mentale du travail

Iidentité nom fém.

◆ identité judiciaire service de la policejudiciaire chargé d’identifier des personneset de traiter des indices (empreintes digi-tales, etc.).

idoine adjectif approprié, adaptéex. : il faut des structures idoines ➝ il fautdes structures adaptées

ignorer verbe avec complément◆ ne pas ignorer� essayez de reformuler :ex. : le travail illicite est, comme vous nel’ignorez pas, passible de sanctionspénales ➝ le travail illicite est, commevous le savez, puni par la loi◆ ne pas être sans ignorer� cette formule est incorrecte, essayez dereformuler :ex. : vous n’êtes pas sans ignorer que cesprocédures sont parfois d’une durée trèsimportante ➝ vous savez bien ou vousdevez certainement savoir que ces pro-cédures sont parfois très longues

illégalité nom fém.(caractère) fait d’être contraire à la loi.

� ou essayez de reformuler :ex. : rien ne permet de conclure à l’illégalitéde ce dispositif ➝ rien ne permet deconclure que ce dispositif est illégal oucontraire à la loiex. : vous détenez encore cette arme entoute illégalité ➝ le fait que vous déte-nez encore cette arme est contraire à laloiex. : pour ne pas être dans l’illégalité➝ pour ne pas être dans une situationcontraire à la loi◆ entaché d’illégalité illégal, contraire àla loiex. : cette décision est entachée d’illéga-lité ➝ cette décision est illégale oucontraire à la loi

(acte) acte illégal ou contraire à la loi

ex. : vous avez commis une illégalité➝ vous avez commis un acte illégal oucontraire à la loi

illicéité nom fém. fait de ne pas respecter ledroit (loi, règlement, jurisprudence, ordrepublic, bonnes mœurs, etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : en raison de l’illicéité de cet acte➝ parce que cet acte est contraire audroit ; parce que cet acte ne respectepas la loi (ou le règlement, etc.)

illicite adjectif contraire au droit (loi, règle-ment, jurisprudence, ordre public,bonnes mœurs, etc.), interdit par le droit(loi, règlement, jurisprudence, ordrepublic, bonnes moeurs, etc.)� ou essayez de reformulez :ex. : des actes illicites peuvent lui être impu-tés ➝ il peut être accusé d’actescontraires à la loi (ou au règlement, etc.)ex. : l’agrandissement de votre cabanonest illicite ➝ l’agrandissement de votrecabanon est interdit par la loi ou n’estpas autorisé par la loi

illicitement adverbe d'une manièrecontraire au droit (loi, règlement, juris-prudence, ordre public, bonnes mœurs,etc.)� ou essayez de reformulez :ex. : ces marchandises ont été illicitementimportées ➝ ces marchandises ont étéimportées d'une manière contraire à laloi ou au règlement

immatriculation nom fém.(d’une personne, d’un animal, d’un véhi-cule) inscription sur un registre pour pou-voir l’identifier (voir consulaire).

immatriculer verbe avec complément(une personne, un animal, un véhicule)l’inscrire sur un registre pour pouvoir l’iden-tifier.

immeuble nom masc. (sens juridique) bienqui ne peut pas être déplacé (terrain, bâti-ments, etc.) ou objet qui fait partie inté-grante d’un immeuble (cheminée,chauffage central individuel, etc.).◆ immeuble bâti bâtiment.◆ immeuble non bâti terrain.

imminent, e adjectif très prochain� ou essayez de reformuler :ex. : pour empêcher cette mesure d’expul-sion imminente ➝ pour empêcher cetteexpulsion très prochaine ou qui devraitavoir lieu très bientôt

s’immiscer verbe pronominal◆ s’immiscer dans qqch intervenir dansqqchex. : il ne m’appartient pas de m’immiscerdans cette affaire ➝ je n’ai pas à inter-venir dans cette affaire2

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IDENTITÉ - S ’ IMMISCER

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ex. : mes services n’ont pas à s’immiscerdans ces problèmes ➝mes services n’ontpas à intervenir dans ces problèmes

immixtion nom fém. intervention� ou essayez de reformuler :ex. : s’il y a eu immixtion de l’État dans lesaffaires communales ➝si l’État est inter-venu dans les affaires communalesex. : vous considérez qu’il s’agit d’uneimmixtion dans votre vie privée ➝ vousconsidérez qu’on s’est mêlé de votre vieprivée

immobilier, -ière adjectif (voir bien).

immobilisation nom fém.◆ immobilisations (biens d’une entre-

prise) biens acquis ou créés par une entre-prise pour être utilisés sur une assez longuedurée comme moyens d’exploitation ou ins-truments de travail.

(de capitaux) fait d’être indisponiblespar le placement qu’on en a fait.

immobiliser verbe avec complément◆ bien immobilisé bien acquis ou créé

par une entreprise pour être utilisé sur uneassez longue durée comme moyen d’ex-ploitation ou instrument de travail.

(des capitaux) les rendre indisponiblespar le placement qu'on en fait.

immuable adjectif constant, qui nechange pas, qui est toujours le mêmeex. : ce coefficient est immuable ➝ cecoefficient est constant ; ce coefficientne change pas ou est toujours le même

immunité nom fém.(droit pénal) fait de ne pas pouvoir êtrepoursuivi en justice quand on se trouvedans une certaine situation déterminée parla loi.◆ immunité parlementaire privilège selonlequel un parlementaire ne peut être pour-suivi en justice pendant la session parle-mentaire.◆ immunité diplomatique privilège du per-sonnel des ambassades et des consulats,qui ne peuvent être poursuivis devant lestribunaux du pays où ils résident et n’ontpas à y payer d’impôts.

impartial, e (masc. pluriel -iaux) adjectif� essayez de reformuler :ex. : nous avons mené l’enquête demanière impartiale ➝ nous avons menél’enquête de manière juste ; nous avonsmené l’enquête sans avantager ni désa-vantager personneex. : des informations impartiales ➝ desinformations justes, qui ne favorisentou ne défavorisent personne

impartialement adverbe� ou essayez de reformuler :ex. : nous avons traité cette affaire impar-tialement ➝ nous avons traité cette

affaire de manière juste ; nous avonstraité cette affaire sans avantager nidésavantager personne

impartialité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : le dossier a été examiné en touteimpartialité ➝nous avons étudié le dos-sier sans avantager ni désavantagerpersonne

impartir verbe avec complément accorder� ou essayez de reformuler :ex. : dans le délai qui vous est imparti➝ dans le délai qui vous est accordéex. : le délai de deux mois qui m’est impartipour procéder à l’examen de votre dossier➝ le délai de deux mois dont je disposepour étudier votre dossier ; les deuxmois que j’ai pour étudier votre dossier

impayé, eadjectif non payé

ex. : vous venez d’être convoqué pourloyers impayés ➝ vous venez d’êtreconvoqué pour loyers non payés oupour des loyers que vous n’avez paspayés

nom masc. somme due� ou essayez de reformuler :ex. : vous disposez d’un délai de deux moispour rembourser l’impayé ➝ vous avezdeux mois pour rembourser la sommeque vous devez encoreex. : vous êtes expulsé de ce logement pourimpayés de loyers ➝ vous êtes expulséde ce logement parce que vous n’avezpas payé le loyer

impécunieux, -ieuse adjectif quimanque d’argentex. : les copropriétaires impécunieux ➝ lescopropriétaires qui manquent d’argent

impécuniosité nom fém.manque d’argent� ou essayez de reformuler :ex. : en raison de l’impécuniosité de l’as-sociation ➝à cause du manque d’argentde l’association ; parce que l’associa-tion manque d’argent

impératif, -iveadjectif

� essayez de reformuler :ex. : le délai fixé est impératif ➝ le délaifixé doit être obligatoirement respecté◆ il est impératif que il faut absolumentque� ou essayez de reformuler :ex. : il est impératif que vous nous fournis-siez ces documents ➝ il faut absolumentque vous nous fournissiez ces docu-ments ; vous devez absolument nousfournir ces documents

nom masc. obligationex. : il s’agit d’impératifs sanitaires ➝ ils’agit d’obligations sanitaires

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IMMIXTION - IMPÉRATIF

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impérativement adverbe obligatoire-ment, absolument� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez impérativement suivrecette formation ➝ vous devez obligatoi-rement suivre cette formationex. : cette fiche est à me retourner impéra-tivement avant la fin du mois ➝ vousdevez absolument me retourner cettefiche avant la fin du mois

impérieusement adverbe� essayez de reformuler :ex. : si vous en avez impérieusement besoin➝si vous en avez vraiment besoin

impérieux, -ieuse adjectif� essayez de reformuler :ex. : en cas d’obligations familiales impé-rieuses ➝ en cas d’obligations fami-liales très importantesex. : le délai ne peut être prolongé que pourdes raisons d’urgence impérieuse ➝ ledélai ne peut être prolongé qu’en casd’urgence (réelle)

impersonnel, -elle adjectif◆ sous forme impersonnelle, de manièreimpersonnelle sans préciser de nomex. : tout courrier doit être adressé sousforme impersonnelle à Monsieur le Préfet➝ tout courrier doit être adressé àMonsieur le Préfet, sans préciser le nom

impersonnellement adverbe sans préciser de nomex. : toute correspondance doit être adres-sée impersonnellement à Monsieur leDirecteur départemental ➝ tout courrierdoit être adressé à Monsieur le Directeurdépartemental, sans préciser le nom

impétrant,e nom personne qui a obtenuune charge, un titre, un diplôme.

impétration nom fém. action pour obte-nir un bénéfice ou une mesure de l’auto-rité compétente.

impétrer verbe avec complément(un bénéfice, une mesure) l’obtenir de l’au-torité compétente.

implantation nom fém.(établissement) installation, mise en placeex. : l’implantation d’activités liées à l’ex-ploitation de la plage ➝ la mise en placed’activités liées à l’exploitation de laplage� ou essayez de reformuler :ex. : le lieu d’implantation prévu pour le nou-veau centre ➝ le lieu où l’on prévoitd’installer le nouveau centre

implanterverbe avec complément

(établir) installerex. : pour implanter un immeuble à usagecommercial ➝ pour installer unimmeuble à usage commercial

� ou essayez de reformuler :ex. : les panneaux implantés au bord de laroute ➝ les panneaux placés au bord dela route

verbe pronominal◆ s’implanter s’installerex. : la zone dans laquelle vous voulez vousimplanter ➝ la zone dans laquelle vousvoulez vous installer

implication nom fém.(retombée) conséquence

ex. : cela va avoir de grosses implicationsfinancières ➝ cela va avoir de grossesconséquences financières

(intervention)� essayez de reformuler :ex. : son implication dans l’affaire n’a jamaisété prouvée ➝ il n’a jamais été prouvéqu’il était mêlé à l’affaire

implicite adjectif sous-entendu, non écritou non dit.� ou essayez de reformuler :ex. : l’absence de réponse dans un délai desix mois vaut rejet implicite de votre demande➝ si vous ne recevez pas de réponsedans un délai de six mois, cela veut direque votre demande a été rejetée (même sicela ne vous a pas été dit ni écrit)

implicitement adverbe de manière sous-entendue, non écrite ou non dite.� ou essayez de reformuler :ex. : cela signifie que votre demande a étéimplicitement rejetée ➝cela signifie quevotre demande a été rejetée (même sicela ne vous a pas été dit ni écrit)

impliquer verbe avec complément(retombée) entraîner, avoir comme

conséquenceex. : cela a impliqué un coût supplémen-taire ➝ cela a entraîné un coût supplé-mentaire� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’implique pas nécessairementque vous devrez payer ➝cela ne veut pasnécessairement dire que vous devrezpayer

(nécessité) nécessiter� ou essayez de reformuler :ex. : la validité de la procédure implique lerespect de deux conditions ➝ la procé-dure n’est valable que si deux condi-tions sont respectées

(intervention)◆ impliquer qqn dans mêler qqn àex. : il n’a jamais été impliqué dans cetteaffaire ➝ il n’a jamais été mêlé à cetteaffaire

importer verbe sans complément◆ il importe que, il importe de� évitez ces tournures impersonnelles ;essayez de reformuler :

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IMPÉRATIVEMENT - IMPORTER

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ex. : il importe que vous nous teniez infor-més ➝ merci de nous tenir informésex. : il importerait de le faire rapidement➝ vous devriez (ou ils devraient, etc.) lefaire rapidement

imposable adjectif(revenu) sur lequel on peut avoir à payer

des impôts.� ou essayez de reformuler :ex. : je vous signale que la retraite du com-battant est non imposable ➝ je voussignale que vous n’avez pas à payerd’impôt sur la retraite du combattant

(personne) qui doit payer un impôt.ex. : vous n’êtes pas imposable au titre desrevenus de l’année 2001 ➝ vous n’avezpas à payer d’impôt sur vos revenus del’année 2001

imposition nom fém.◆ avis d’imposition document indiquantles éléments qui servent de base au calculde l’impôt, les sommes à payer et la date depaiement.◆ avis de non imposition documentadressé aux personnes qui ont rempli unedéclaration de revenus et qui n’ont pasd’impôt à payer.◆ base d’imposition revenus ou biens quientrent dans le calcul de l’impôt à payer.

impossibilité nom fém.◆ être ou se trouver dans l’impossibilitéde faire qqch ne pas pouvoir faire qqchex. : les contribuables qui se trouvent dansl’impossibilité de payer leur dette ➝ lescontribuables qui ne peuvent pas payerleur dette◆ en cas d’impossibilité si ce n’est paspossibleex. : en cas d’impossibilité, vous pourrezdemander un nouveau rendez-vous ➝ sice n’est pas possible (ce jour-là ou àcette heure-là), vous pourrez demanderun autre rendez-vous

impôt nom masc.◆ impôt direct impôt payé directement parle contribuable à l’État ; ex : l’impôt sur lerevenu, l’impôt sur les sociétés, l’impôt surla fortune.◆ impôt indirect impôt payé au momentdes achats de biens et de services par lesclients, puis reversés par les entreprises àl’État ; ex : la TVA, la taxe sur le tabac, l’al-cool et l’essence, la taxe sur les spectacles.◆ impôts locaux impôts récoltés par l’Étatau profit des collectivités locales ; ex : lestaxes foncières, la taxe d’habitation et lataxe professionnelle.

impraticable adjectif(chemin, route) où l’on ne peut pas

passer ou circuler� ou essayez de reformuler :

ex. : ces chemins étaient impraticables enraison des pluies ➝ on ne pouvait pluspasser par ces chemins à cause despluiesex. : ce chemin est impraticable en vélo➝ on ne peut pas rouler à vélo sur cechemin

(projet, mesure, etc.) qui est difficile àappliquer, qu’on ne peut pas appliquerex. : cette formule est impraticable ➝cetteformule ne peut pas être appliquée

imprescriptibilité nom fém.(d’un droit) fait qu’il ne peut être perdu

en aucun cas, quelle que soit la période detemps écoulée.(d’un bien public) fait de ne pas pouvoirêtre vendu, par principe.

(d’un crime, d’un délit) fait que l’on peutengager des poursuites quel que soit le délaiécoulé depuis le moment où il a été commis.(d’une peine) fait qu’elle ne peut être annu-lée en aucun cas, quel que soit le délaiécoulé pour son application.

imprescriptible adjectif(droit) qui ne peut être perdu en aucun

cas, quelle que soit la période de tempsécoulée.(bien public) qui, par principe, ne peut pasêtre vendu.

(crime, délit) pour lequel on peut enga-ger des poursuites quel que soit le délaiécoulé depuis le moment où il a été com-mis.(peine) qui ne peut être annulée en aucuncas, quel que soit le délai écoulé pour sonapplication.

imprévoyance nom fém.� essayez de reformuler :ex. : il ne peut pas être accusé d’impré-voyance ➝ on ne peut pas l’accuser dene pas avoir assez réfléchi aux pro-blèmes ou aux risques

imprévoyant, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : vous avez été imprévoyant ➝ vousn’avez pas pensé aux problèmes (quipourraient arriver) ou aux risques➝ vous n’avez pas pensé aux consé-quences (que cela pouvait avoir)

improbation nom fém. désaccord� ou essayez de reformuler :ex. : si des personnes donnent des signesd’improbation ➝ si des personnes sem-blent ne pas être d’accord

impropre adjectif◆ impropre à qui ne convient pas pour� ou essayez de reformuler :ex. : cette eau est impropre à la consom-mation ➝ cette eau ne doit pas être bueex. : ce défaut rend l’objet impropre à sonusage ➝ ce défaut rend l’objet inutili-sable

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IMPOSABLE - IMPROPRE

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imprudemment adverbe sans faireattentionex. : vous avez imprudemment laissé pas-ser la date limite ➝vous avez laissé pas-ser la date limite sans faire attention

imputabilité nom fém. responsabilité� ou essayez de reformuler :ex. : l’assureur a contesté l’imputabilité desblessures ➝ l’assureur a contesté le faitque son client était responsable desblessuresex. : j’ai demandé l’avis du médecin quantà l’imputabilité de ce décès à l’accident➝ j’ai demandé au médecin s’il pensaitque le décès était dû à ou avait été causépar l’accident

imputable adjectif◆ imputable à qqn ou qqch dont qqn ouqqch est responsable, dû à qqn ou qqch� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’est en rien imputable à lacarence de l’ouvrier ➝ l’ouvrier n’estabsolument pas responsable de celaex. : le délai d’attente est imputable à desdysfonctionnements ➝ le délai d’attenteest dû à des problèmes de fonctionne-mentsex. : la rupture du contrat de travail vousest juridiquement imputable ➝pour la loi,c’est vous qui avez rompu le contrat detravail

imputation nom fém.(argent)

� essayez de reformuler :ex. : des biens ayant une même imputationcomptable ➝des biens qui sont mis surle même compteex. : cela dépend de l’imputation des ver-sements ➝ cela dépend des comptessur lesquels les versements ont été faits

(allégation) accusationex. : ces imputations ne me semblent pasjustifiées ➝ces accusations ne me sem-blent pas justifiées

imputer verbe avec complément(de l’argent) inscrire, mettre sur

� ou essayez de reformuler :ex. : vous imputerez cette somme sur lebudget ➝ vous inscrirez cette sommesur le budgetex. : le prélèvement de 205 euros seraimputé au débit de votre compte ➝ le pré-lèvement de 205 euros sera débité de oufait sur votre compte

◆ imputer qqch à qqn (faute) attribuerqqch à qqn, accuser qqn de qqchex. : les responsabilités sont imputées auxdeux établissements ➝ les responsabi-lités sont attribuées aux deux établis-sements; les deux établissements sontconsidérés comme responsables

ex. : si des pratiques illégales lui sont impu-tées ➝ s’il est accusé de pratiques illé-gales

inachevé, e adjectif(travail) non terminéex. : les travaux inachevés à la fin du mois➝ les travaux qui ne seront pas termi-nés à la fin du mois

inachèvement nom masc.(de travaux)� essayez de reformuler :ex. : en cas d’inachèvement des travaux➝ si les travaux ne sont pas terminés

inactif nom masc. personne qui n’a pas d’ac-tivité professionnelle payée mais qui n’estpas chômeur.

inaction nom fém.� essayez de reformuler :ex. : étant donné l’inaction du propriétaire➝ puisque le propriétaire n’agit pas oune fait rienex. : ce problème ne justifie en rien votreinaction ➝ce problème n’est pas une rai-son pour ne rien faire ou pour ne pas agir

inadéquation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : vous me signalez l’inadéquation desvéhicules au transport des bagages➝ vous me signalez que ces véhiculesne sont pas adaptés au transport desbagages ; vous me signalez que cesvéhicules ne conviennent pas au trans-port des bagagesex. : le problème est l’inadéquation entrel’emploi proposé et votre formation ➝ leproblème est que votre formation necorrespond pas à l’emploi proposé

inaliénabilité nom fém.(d’un droit, d’une valeur, d’un titre) fait de nepas pouvoir être cédé ou vendu.

inaliénable adjectif(droit, valeur, titre) qu’on ne peut pas céderou vendre.

inaltérable adjectif constant, permanent� ou essayez de reformuler :ex. : le document doit porter d’une manièretrès lisible et inaltérable, la mention « vendule… » ➝ il faut que la mention « vendule… » soit écrite sur le document etqu’elle ne puisse être ni effacée ni modi-fiée

inapproprié, e adjectif mal ou pasadaptéex. : cet aménagement est inapproprié à laréalité du terrain ➝ cet aménagementn’est pas adapté à la réalité du terrain

inapte adjectif(personne)

� essayez de reformuler :1

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IMPRUDEMMENT - INAPTE

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ex. : être inapte à faire qqch ➝ ne paspouvoir faire qqch (pour des raisons desanté)ex. : vous êtes déclaré inapte à cet emploi➝ le médecin a déclaré que vous nepouviez pas occuper cet emploi pourdes raisons de santéex. : vous êtes reconnu inapte physique-ment à la conduite automobile ➝ votreétat de santé ne vous permet pas deconduire

(arme)� essayez de reformuler :ex. : pour rendre cette arme inapte au tir➝ pour qu’on ne puisse plus tirer aveccette arme

inaptitude nom fém. impossibilité à fairequelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : le rapport médical de votre inaptitudeau travail ➝ le rapport qui indique quevous ne pouvez pas travailler pour desraisons médicales

in bonis adjectif signifie “dans ses biens”et se dit d’une personne qui a plus de biensque de dettes et qui a les moyens de payer.

incapacité nom fém.(droit) état d’une personne privée de cer-

tains droits par la loi ou par décision dejustice (par exemple : mineurs, majeursprotégés).

(impossibilité)◆ être dans l’incapacité de ne pas pou-voirex. : si vous êtes dans l’incapacité de vousdéplacer ➝ si vous ne pouvez pas vousdéplacer◆ taux d’incapacité évaluation (en pour-centage) de l’état d’une personne ne pou-vant plus travailler, qui lui donne certainsdroits et lui permet de toucher certainesallocations.◆ taux d’incapacité permanente évalua-tion (en pourcentage) de l’état d’une per-sonne qui ne pourra plus jamais travailler.◆ incapacité temporaire état d’une per-sonne qui ne peut plus travailler pendantune période déterminée à cause d’une bles-sure ou d’une maladie.

incarcération nom fém. emprisonne-ment� ou essayez de reformuler :ex. : pendant son incarcération ➝pendantqu’il était en prison

incarcérer verbe avec complément empri-sonner, mettre en prison� ou essayez de reformuler :ex. : il a été incarcéré pendant 6 mois ➝ ila passé 6 mois en prison

incessamment adverbe très bientôt,dans très peu de tempsex. : le remboursement de la somme devraitintervenir incessamment ➝ le rembour-sement de la somme devrait être fait trèsbientôt ; la somme devrait être rem-boursée dans très peu de temps

incessible adjectif(droit) qui ne peut pas être cédé.(rente) qui ne peut pas être reversée à uneautre personne.� ou essayez de reformuler :ex. : la retraite du combattant est incessible➝ la retraite du combattant ne peut pasêtre reversée à la veuve de la personnequi la recevait

incessibilité nom fém.(d’un droit) fait de ne pas pouvoir être cédé.(d’une rente) fait de ne pas pouvoir êtrereversée à une autre personne.

incidence nom fém. conséquenceex. : cette mesure a des incidences sur vosdroits ➝ cette mesure a des consé-quences sur vos droitsex. : l’incidence financière de cette situa-tion ➝ les conséquences financières decette situationex. : les événements ayant eu une inci-dence sur votre situation de demandeurd’emploi ➝ les événements qui ont eudes conséquences sur votre situationde demandeur d’emploi

incitatif, -ive adjectif(mesure) qui encourage à faire quelquechose.◆ aide incitative aide financière donnée àquelqu’un pour l’encourager à faire quelquechose.

incitation nom fém. encouragement� ou essayez de reformuler :ex. : c’est une incitation pour vous à recher-cher un travail ➝c’est pour vous encou-rager à rechercher un travail◆ incitation fiscale baisse d’impôts accor-dée pour encourager une activité.◆ incitation à la haine raciale délit quiconsiste à encourager une personne ou ungroupe de personnes à avoir un comporte-ment ou des propos racistes.◆ incitation à la violence délit qui consisteà encourager une personne ou un groupe depersonnes à commettre des actes violents.

inciter verbe avec complément◆ inciter qqn à (faire) qqch encouragerqqn à (faire) qqch, pousser qqn à (faire)qqchex. : je vous incite à venir retirer rapidementce formulaire ➝ je vous suggère de ouvous invite à venir retirer rapidement ceformulaire

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INAPTITUDE - INCITER

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ex. : certains éléments m’incitent à refusercette autorisation ➝certains éléments mepoussent à refuser cette autorisationex. : ces conditions de circulation doiventinciter à la prudence ➝ ces conditionsde circulation doivent encourager à êtreprudent

incivilité nom fém. action ou parole impo-lie qui ne respecte pas les règles de la vie ensociété.

inclinerverbe avec complément

◆ incliner qqn à faire qqch pousser qqnà faire qqchex. : je suis inclinée à accepter ➝ je suispoussée à accepter

verbe sans complément◆ incliner à faire qqch avoir tendance àfaire qqchex. : j’incline à penser que… ➝ j’ai ten-dance à penser que…

inclusivement adverbe inclus, comprisex. : pendant 10 jours de suite, soit jusqu’au9 avril inclusivement ➝ pendant 10 joursde suite, soit jusqu’au 9 avril inclus oucomprisex. : entre parents jusqu’au quatrièmedegré inclusivement ➝entre parents jus-qu’au quatrième degré inclus ou com-pris

incomber verbe avec complément indirect◆ incomber à qqn être du devoir ou de laresponsabilité de qqn� ou essayez de reformuler :ex. : son entretien en incombe à la com-mune ➝ la commune est responsablede son entretien; c’est à la commune del’entretenirex. : je vous rappelle l’obligation qui vousincombe de tenir un registre ➝ je vousrappelle votre obligation ou que vousêtes obligé de tenir un registre

incommode adjectif pas ou peu pratiqueex. : des voies incommodes pour la circu-lation ➝ des voies qui ne sont pas pra-tiques pour la circulationex. : un accès incommode ➝ un accèspeu pratique

incommoder verbe avec complémentgêner, dérangerex. : cela risque d’incommoder les passants➝ cela risque de gêner ou de dérangerles passants

incompatibilité nom fém.(de fonctions, de mandats) interdiction parla loi de les exercer en même temps.(sens général)� essayez de reformuler :ex. : dans le cas d’incompatibilité de cesmédicaments ➝ dans le cas où il seraitdangereux de prendre ces médicamentsen même temps

ex. : vous ne présentez aucune des incom-patibilités prévues par la loi pour exercerce travail ➝vous pouvez tout à fait exer-cer ce travail, la loi vous y autorise

incompatible adjectif(fonctions, mandats) que la loi interditd’exercer en même temps.(sens général)� essayez de reformuler :ex. : ces deux systèmes sont incompatiblesentre eux ➝ ces systèmes ne peuventpas fonctionner ensembleex. : ces activités ne sont pas incompatibles➝ ces activités peuvent être exercéesen même tempsex. : cette décision est incompatible avecle droit européen ➝ cette décision n’estpas en accord avec ou ne respecte pasle droit européenex. : votre état de santé est incompatibleavec la conduite de ces véhicules ➝votreétat de santé ne vous permet pas deconduire ces véhiculesex. : cette activité est incompatible avec levoisinage de zones habitées ➝cette acti-vité ne peut pas être menée dans le voi-sinage de zones habitées

incompressible adjectif qui ne peut pasêtre réduitex. : ces frais sont incompressibles ➝ cesfrais ne peuvent pas être réduits� ou essayez de reformuler :ex. : c’est un délai incompressible pour pou-voir finir les travaux ➝c’est le délai mini-mum pour pouvoir finir les travaux ; lestravaux ne peuvent pas être terminésavant ce délai

inconstructibilité nom fém.(d’un terrain, d’une zone)� essayez de reformuler :ex. : il existe un principe d’inconstructibilitéde ce type de terrains fixé par l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme➝d’après l’article L.111-1-2 du code del’urbanisme, aucune construction n’estautorisée sur ce type de terrain

inconstructible adjectif(terrain, zone) sur lequel aucune construc-tion n’est autorisée.� ou essayez de reformuler :ex. : cette parcelle est située dans une zoneinconstructible ➝cette parcelle est situéedans une zone sur laquelle aucuneconstruction n’est autorisée

incontestable adjectif certain, qu’on nepeut pas contester� ou essayez de reformuler :ex. : ces faits sont incontestables ➝ cesfaits ne peuvent pas être contestés; cesfaits ne peuvent pas être mis en douteex. : vous ne pouvez pas le prouver à l’aidede justificatifs incontestables ➝ vous

INCIV IL ITÉ - INCONTESTABLE

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n’avez pas de documents qui le prou-vent de façon certaine◆ il est incontestable que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il est incontestable que c’est une fautegrave ➝c’est une faute grave, c’est cer-tainex. : il est incontestable que ces élémentsne correspondent pas à votre déclaration➝ces éléments ne correspondent pas àvotre déclaration, c’est un fait

incontestablement adverbe� essayez de reformuler :ex. : il s’agit incontestablement d’une erreur➝ il s’agit d’une erreur, c’est certain

incorporation nom fém.(régime juridique) fait de mettre un bienou une personne dans une catégorie sou-mise à des règles particulières.� ou essayez de reformuler :ex. : avant l’incorporation de l’immeubledans le domaine public ➝avant que l’im-meuble ne soit intégré au domainepublic ; avant que l’immeuble ne fassepartie du domaine public

incorporel, -elle adjectif (voir bien).

incorporer verbe avec complément(régime juridique) mettre dans une catégo-rie soumise à des règles particulières.� ou essayez de reformuler :ex. : les parkings seront incorporés aux par-ties communes de l’immeuble ➝ les par-kings seront intégrés aux partiescommunes de l’immeubleex. : si les meubles et les objets sont incor-porés à l’immeuble ➝ si les meubles etles objets sont intégrés à l’immeuble

incorrectement adverbe mal, pascomme il faut� ou essayez de reformuler :ex. : le formulaire est incorrectement rem-pli ➝ le formulaire est mal rempli oun’est pas rempli comme il faut

incrimination nom fém.(en droit) rattachement à une catégorie

juridique (d’un délit, d’une contravention,d’un crime).� ou essayez de reformuler :ex. : ces faits peuvent tomber sous le coupd’incriminations pénales ➝ces faits peu-vent être considérés comme des délits(ou des contraventions ou des crimes)et donc entraîner une action en justice

(au sens général) accusationex. : vous contestez ces incriminations➝ vous contestez ces accusations

incriminer verbe avec complément(une personne) accuser, considérercomme responsable, mettre en causeex. : la personne incriminée peut deman-der une contre-enquête ➝ la personne

accusée ou mise en cause peut deman-der une contre-enquête(un fait, une chose) mettre en causeex. : on a incriminé la responsabilité del’usine ➝ on a mis en cause la respon-sabilité de l’usineex. : je ferai le point sur cet établissement auregard des nuisances sonores incriminées➝ je ferai le point sur les nuisancessonores qui sont reprochées à cet éta-blissement

indemnisable adjectif(personne) qui peut ou doit recevoir unesomme pour compenser un dommage, uneperte ou des frais.(préjudice, période) pour lequel on peut ouon doit recevoir une somme pour compen-ser un dommage, une perte ou des frais.

indemnisation nom fém.(paiement d’une) somme pour compenserun dommage, une perte ou des frais.

indemniser verbe avec complément(une personne) lui verser une somme pourcompenser un dommage, une perte ou des frais.(un préjudice, une période) verser de l’argentà une personne pour compenser un dommage,une perte ou des frais.� ou essayez de reformuler :ex. : les périodes indemnisées par l’Assedic➝ les périodes pour lesquellesl’Assedic vous versera de l’argent

indemnitaireadjectif

(régime, dotation) qui compense un dom-mage, une perte ou des frais.

nompersonne qui reçoit une somme en compen-sation d’un dommage, d’une perte ou de frais.

indemnité nom fém. somme versée pourcompenser un dommage, une perte ou desfrais.◆ indemnités journalières somme verséepour compenser la perte de salaire pendantun arrêt de travail, en cas de maladie oud’accident du travail (voir compensateur,sujétion).

indéniable adjectif certain, indiscutableex. : ce sont des avantages indéniables➝ ce sont des avantages certains ouindiscutables◆ il est indéniable que� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il est indéniable que votre voisin esten faute ➝ votre voisin est en faute,c’est certain ; votre voisin est sansaucun doute en faute

indéniablement adverbe indiscutable-ment

indigence nom fém.(d’une personne) pauvreté

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INCONTESTABLEMENT - INDIGENCE

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� ou essayez de reformuler :ex. : si son indigence ne lui permet pas depayer ses dettes ➝ s’il n’a pas assezd’argent pour payer ses dettes

indignité nom fém.(acquisition de la nationalité) fait d’avoirété condamné pour des faits suffisammentgraves pour que la nationalité soit refusée.◆ indignité successorale sanction quiprive quelqu’un de son droit à hériter s’il acommis des fautes graves contre la per-sonne décédée.◆ indignité électorale sanction qui privequelqu’un du droit de vote parce qu’il a étécondamné par la justice.

indispensable adjectif obligatoire,nécessaire◆ il est indispensable de ou que� évitez ces formules impersonnelles ;essayez de reformuler :ex. : il n’est pas indispensable de nous ren-voyer ce document ➝ vous n’êtes pasobligé de nous renvoyer ce documentex. : il est indispensable que vous répon-diez aux convocations ➝ vous devez(obligatoirement) répondre aux convo-cations

indisponibilité nom fém.(sens général)

� essayez de reformuler :ex. : le contrat prévoit une durée maximaled’indisponibilité du produit de 48 heures➝ le contrat prévoit que le produit nedoit pas être indisponible pendant plusde 48 heuresex. : étant donné l’indisponibilité momen-tanée de ce formulaire ➝ comme ce for-mulaire n’est pas disponible pour lemomentex. : merci de me prévenir si vous avez uneindisponibilité ce jour-là ➝ merci de meprévenir si vous n’êtes pas libre ou sivous ne pouvez pas venir ce jour-là

(sens juridique) fait de ne pas pouvoirchanger de propriétaire, donc ne pas pou-voir être vendu.

indivis, e adjectif◆ bien indivis bien possédé par plusieurspersonnes et qui n’est pas divisé (maté-riellement) entre elles.◆ copropriétaire indivis personne qui estpropriétaire du même bien que d’autresalors que ce bien n’est pas divisé (maté-riellement) entre elles.

indivision nom fém. situation dans laquelleun bien est possédé par plusieurs personnessans être divisé (matériellement) entreelles.◆ en indivision possédé par plusieurs per-sonnes sans être divisé (matériellement)entre elles.

indu, eadjectif

(argent) payé par erreur(fait) non justifié

ex. : tout usage indu de la carte sera sanc-tionné par une amende ➝ tout usage nonjustifié ou irrégulier de la carte serasanctionné par une amende

nom masc. somme payée par erreurex. : vous avez sollicité une remise de dettesuite à un indu de RMI ➝ vous avezdemandé à ne pas rembourser lasomme qui vous a été versée par erreuren paiement du RMI

induire verbe avec complément entraînerex. : les frais induits par cette opération➝ les frais entraînés par cette opération◆ induire en erreur tromperex. : une publicité de nature à induire enerreur ➝ une publicité trompeuse

indûment adverbe par erreur, de manièreinjustifiéeex. : une erreur a majoré indûment le mon-tant de la taxe ➝ le montant de la taxe aété augmenté par erreurex. : les sommes que vous avez indûmentperçues ➝ les sommes que vous avezperçues ou qui vous ont été versées parerreur

inégalité nom fém.◆ inégalité de traitement� essayez de reformuler :ex. : ils considèrent qu’ils sont victimesd’une inégalité de traitement par rapportaux autres propriétaires ➝ ils considè-rent qu’ils sont moins bien traités queles autres propriétairesex. : vous soulignez l’inégalité de traitementdes individus selon leur lieu de résidence➝ vous soulignez le fait que les indivi-dus sont traités différemment selon leurlieu de résidence

inéligibilité nom fém.(d’un dossier, d’une demande)� essayez de reformuler :ex. : la commission a déclaré l’inéligibilité devotre demande ➝ la commission a refusévotre demande parce qu’elle ne remplis-sait pas les conditions nécessaires

inéligible adjectif(dossier, demande) qui ne remplit pas lesconditions nécessaires.� ou essayez de reformuler :ex. : votre dossier est inéligible pourmanque de justificatifs ➝ je ne peux pasaccepter votre dossier parce qu’ilmanque des justificatifs

inéluctabiliténom fém. caractère inévitable� ou essayez de reformuler :ex. : cela prouve l’inéluctabilité de ces évé-nements ➝ cela prouve que ces événe-ments étaient inévitables

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INDIGNITÉ - INÉLUCTABIL ITÉ

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inéluctable adjectif inévitable� ou essayez de reformuler :ex. : ces changements sont inéluctables➝ ces changements sont inévitables ;on ne peut pas empêcher ces change-ments

inéluctablement adverbe inévitablementex. : cela entraîne inéluctablement une aug-mentation des loyers ➝ cela entraîneinévitablement une augmentation desloyers

inéquitable adjectif injusteex. : cela me semble particulièrementinéquitable ➝ cela me semble trèsinjuste

inexécution nom fém.(d’un engagement, d’une obligation) faitde ne pas respecter.� ou essayez de reformuler :ex. : en cas d’inexécution du contrat ➝ sile contrat n’est pas exécutéex. : votre inexécution de cette obligationde paiement est à l’origine du litige ➝c’estparce que vous n’avez pas payé ce quevous devez qu’il y a un litigeex. : en cas d’inexécution des travaux dansles délais fixés ➝ si les travaux ne sontpas faits ou exécutés dans les délaisfixés

inexistence nom fém.(sens général)

� essayez de reformuler :ex. : pour pouvoir conclure à l’inexistenced’infraction pénale ➝ pour pouvoirconclure qu’il n’y a pas eu d’infractionpénaleex. : vous devez vous assurer de l’inexis-tence d’objets abandonnés dans la cabine➝ vous devez vous assurer qu’il n’y apas d’objets abandonnés dans la cabine

(d’un acte juridique) fait de n’avoir aucuneffet juridique parce qu’il lui manque unélément essentiel.

in extenso adverbe en entierex. : le rapport a été publié in extenso ➝ lerapport a été publié en entier

infantile adjectif(protection, maladie, etc.) des jeunesenfantsex. : les services chargés de la protectioninfantile ➝ les services chargés de laprotection des jeunes enfants

infirmation nom fém.(droit) annulation totale ou partielle d’unedécision judiciaire par le juge d’appel.� ou essayez de reformuler :ex. : ils ont demandé l’infirmation du non-lieu➝ ils ont demandé que le juge d’appelannule la décision de non-lieu

infirmer verbe avec complément(un fait) contredire

� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations ont été infirmées parla suite ➝ ces informations ont étécontredites par la suiteex. : merci de bien vouloir confirmer ou infir-mer cette information ➝ merci de bienvouloir me dire si cette information estvraie ou fausse

(un jugement) annuler (partiellementou totalement).ex. : ce premier jugement a été infirmé parla cour d’appel ➝ ce premier jugementa été annulé par la cour d’appel

influer verbe avec complément indirect◆ influer sur avoir une influence ou uneffet sur� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’a pas influé sur les résultats➝ cela n’a pas eu d’influence ou d’effetsur les résultats ; cela n’a pas modifiéles résultatsex. : je n’influe pas sur l’attribution des loge-ments HLM ➝ je n’ai pas d’influence surl’attribution des logements HLM

infondé, e adjectif injustifiéex. : vos reproches sont infondés ➝ vosreproches sont injustifiés

information nom fém.◆ information judiciaire période pendantlaquelle le juge réunit tous les élémentsnécessaires au jugement (preuves, entre-tiens avec les personnes concernées, etc.).

infra adverbe plus bas, plus loinex. : les avantages particuliers décrits infra➝ les avantages particuliers décrits plusbas ou plus loinex. : les conditions précisées infra en 10.1.4➝ les conditions précisées plus bas ouplus loin au paragraphe 10.1.4

infraction nom fém. acte qui ne respecte pasune loi ou une réglementation et qui reçoitune peine définie strictement par la loi.◆ en infraction qui ne respecte pas une loiou une réglementation.� ou essayez de reformuler :ex. : des travaux réalisés en infraction auregard de la législation sur l’urbanisme➝des travaux ne respectant pas la loi ounon autorisés par les lois sur l’urbanismeex. : vous êtes en infraction vis-à-vis dudécret n° 92-1143 ➝ vous ne respectezpas le décret n° 92-1143

infructueux, -euse adjectif(action, recherche) sans résultat� ou essayez de reformuler :ex. : le commandement de payer est restéinfructueux ➝ le commandement depayer n’a eu aucun résultat

ingérence nom fém.� essayez de reformuler :ex. : il vous accuse d’ingérence dans sa vieprivée ➝ il vous accuse de vous mêler

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INÉLUCTABLE - INGÉRENCE

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de sa vie privée ; il vous accuse d’inter-venir dans sa vie privée◆ délit d’ingérence infraction commisepar un fonctionnaire public lorsqu’il inter-vient dans des affaires auxquelles sa fonc-tion lui interdit de prendre part (ex : intérêtdans une entreprise qu’il a administrée ougérée).

s’ingérer verbe pronominal◆ s’ingérer dans intervenir dans, semêler deex. : sans vouloir m’ingérer dans votre viepersonnelle ➝ sans vouloir intervenirdans votre vie personnelle ; sans vou-loir me mêler de votre vie personnelle

inhérent, e adjectif◆ inhérent à lié àex. : les risques inhérents à ce type de tra-vail ➝ les risques liés à ce type de travail� ou essayez de reformuler :ex. : les frais inhérents à cette opération➝ les frais entraînés par cette opérationex. : le rôle de médiateur est inhérent à mafonction ➝ le rôle de médiateur fait par-tie de ma fonction

ininterrompu, e adjectif continuex. : après quatorze heures de travail inin-terrompu ➝ après quatorze heures detravail continuex. : si vous justifiez d’une résidence inin-terrompue en France de trois années ➝sivous pouvez prouver que vous avezhabité en France de manière continuependant trois ans

initial, e (masc. pluriel -iaux) adjectifpremier, de départex. : vous avez reçu le versement initial➝vous avez reçu le premier versementex. : le certificat médical initial ne nous estpas parvenu ➝ nous n’avons pas reçule premier certificat médical� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez remettre les lieux dans leurétat initial ➝ vous devez remettre leslieux dans leur état d’origine ou dansl’état dans lequel vous les avez trouvés

initialement adverbe au début, audépart, à l’origineex. : la réunion initialement prévue le 4 mars➝ la réunion prévue à l’origine le 4 mars� ou essayez de reformuler :ex. : les devis initialement présentés ➝ lespremiers devis présentés; les devis pré-sentés au départ

initiative nom fém.� essayez de reformuler :ex. : je l’ai contacté de ma propre initiative➝c’est moi qui ai décidé de le contacter(sans qu’on me le demande ou sans yavoir été forcé)ex. : vous devez vous présenter au tribu-nal de votre propre initiative ➝vous devez

vous présenter au tribunal de vous-mêmeex. : cette procédure est d’initiative com-munale ➝ c’est la commune qui a miscette procédure en place◆ à l’initiative de� essayez de reformuler :ex. : cette démarche peut être effectuée àvotre initiative ➝ vous pouvez décidervous-même de faire cette démarcheex. : le recours peut être fait à l’initiative dela commission ➝ la commission peutproposer ou décider de faire un recours◆ prendre l’initiative de faire qqch� essayez de reformuler :ex. : j’ai pris l’initiative de vous contacter➝ j’ai décidé de vous contacterex. : c’est à vous de prendre l’initiative devous inscrire ➝c’est à vous de vous ins-crire (sans attendre qu’on vous le pro-pose ou demande)ex. : si l’employeur prend l’initiative de larupture du contrat de travail ➝ si c’estl’employeur qui décide de mettre fin aucontrat de travailex. : l’opération dont il a pris l’initiative➝ l’opération qu’il a décidé de mener(le premier)

initier verbe avec complément(une opération, une réflexion) commen-cer, lancer, engagerex. : dans le cadre de l’action initiée par leministère de l’Équipement ➝ dans lecadre de l’action lancée par le ministèrede l’Équipement� ou essayez de reformuler :ex. : une réflexion sur ce sujet est aujour-d’hui initiée par mes services ➝ uneréflexion sur ce sujet est aujourd’huimenée ou engagée par mes services ;mes services mènent aujourd’hui uneréflexion sur le sujetex. : ces rencontres ont été initiées en 1999➝ces rencontres ont commencé ou onteu lieu pour la première fois en 1999

injonction nom fém. ordreex. : vous n’avez pas obtempéré aux injonc-tions des services de police ➝ vousn’avez pas obéi aux ordres de la policeex. : en cas de maintien sur le sol françaismalgré cette injonction de quitter la France➝ si vous restez en France malgrél’ordre que vous avez reçu de quitter leterritoire◆ injonction de payer ordre, donné par unjuge, de payer une somme due.◆ injonction d’exécution, injonction defaire ordre, donné par un juge, de remplirune obligation ou un engagement.

innocuité nom fém.� essayez de reformuler :

S ’ INGÉRER - INNOCUITÉ

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ex. : l’innocuité de ces produits a été prou-vée ➝ il a été prouvé que ces produitsne sont pas dangereuxex. : vous vous interrogez sur l’innocuité dece traitement ➝vous vous demandez sice traitement peut être dangereux; vousvous demandez si ce traitement pré-sente des risques

inobservation nom fém. non-respect� ou essayez de reformuler :ex. : en cas d’inobservation de votre partde ces mesures ➝ si vous ne respectezpas ces mesuresex. : des points vous ont été retirés pourinobservation d’un feu rouge ➝des pointsvous ont été retirés parce que vous nevous étiez pas arrêté à un feu rouge

inopérant,e adjectif inefficace, sans effet� ou essayez de reformuler :ex. : cette méthode semble inopérante➝ cette méthode semble inefficace ousans effetex. : l’article 5 est inopérant dans ce cas➝ l’article 5 ne peut pas être appliquédans ce cas

inopiné, e adjectif imprévu, inattendu� ou essayez de reformuler :ex. : au cours d’une visite inopinée ➝ aucours d’une visite inattendue ou quin’était pas prévueex. : nous ferons des contrôles inopinés devotre élevage ➝ nous ferons descontrôles de votre élevage sans vousen avertir à l’avanceex. : il ne s’agissait pas de soins inopinés➝ ces soins étaient prévus

inopinément adverbe de façon inatten-due ou imprévue� ou essayez de reformuler :ex. : votre élevage a été contrôlé inopiné-ment le 3 avril dernier ➝ votre élevage aété contrôlé le 3 avril dernier sans qu’onvous ait prévenu à l’avanceex. : vous vous êtes présenté inopinémentdans mes services ➝vous vous êtes pré-senté dans mes services sans y êtreinvité ou sans avoir pris rendez-vous

inopportun, e adjectif(date, moment) mal choisiex. : le choix de cette date est inopportun➝ cette date est mal choisie(action) déplacé, mal venuex. : le maire a jugé votre remarque inop-portune ➝ le maire a jugé que votreremarque était mal venue ou déplacée� ou essayez de reformuler :ex. : il n’est pas inopportun de souligner cefait ➝ il est bon de souligner ce fait

inopposable adjectif(droit) que l’on ne peut pas utiliser pourfaire reconnaître et respecter un acte ouune situation.

insaisissabilité nom fém. fait de ne paspouvoir être confisqué.

insaisissable adjectif(bien) qui ne peut pas être confisqué.

insalubre adjectif(conditions) dangereux ou mauvais pourla santé(logement) qui ne respecte pas les règlesd’hygiène et peut présenter des dangerspour la santé.

insalubrité nom fém.(d’un logement) non-respect des règles d’hy-giène qui peut entraîner des dangers pourla santé.� ou essayez de reformuler :ex. : l’immeuble a été déclaré en état d’in-salubrité ➝ l’immeuble a été déclarédangereux pour la santé de ses habi-tants

insatisfaction nom fém.� essayez de reformuler :ex. : je comprends votre insatisfaction ➝ jecomprends que vous ne soyez passatisfaitex. : vous me faites part de votre insatis-faction relative à vos conditions de travail➝ vous me dites que vous n’êtes passatisfait de vos conditions de travail

insolvabilité nom fém. impossibilité depayer.� ou essayez de reformuler :ex. : étant donné l’insolvabilité de MadameMartin ➝ comme Madame Martin n’apas les moyens de payer

insolvable adjectif qui n’a pas les moyensde payer, qui ne peut pas payerex. : il est insolvable ➝ il ne peut pas oun’a pas les moyens de payer

insonorisation nom fém.(d’un local) travaux faits pour le rendresilencieux ou l’isoler du bruit.

insonoriser verbe avec complément(un local) faire des travaux pour le rendresilencieux ou l’isoler du bruit.

instamment adverbe avec insistance� ou essayez de reformuler :ex. : je vous demande instamment de m’en-voyer ce document ➝ je vous demandeavec insistance de m’envoyer ce docu-ment ; j’insiste pour que vous m’en-voyiez ce documentex. : vous êtes instamment prié de trouverune solution à ce problème ➝ il faut abso-lument que vous trouviez une solutionà ce problème

instance nom fém.(procédure) procédure pour engager une

action en justice.ex. : vous devez retirer toute réclamationou instance concernant cette imposition

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INOBSERVATION - INSTANCE

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➝ vous devez retirer toute réclamationou action en justice concernant cetteimpositionex. : vous pouvez introduire une instancedevant un tribunal civil ➝ vous pouvezengager une action en justice devant untribunal civil◆ tribunal d’instance tribunal qui juge lescontraventions et les affaires civiles où lessommes en jeu sont inférieures à un cer-tain montant.◆ tribunal de grande instance tribunalqui juge les affaires civiles, en particuliercelles où les sommes en jeu sont supé-rieures à un certain montant.◆ juge d’instance magistrat qui juge lescontraventions et les affaires civiles où lessommes en jeu sont inférieures à un cer-tain montant.◆ en instance(affaire) en cours(demande) en attenteex. : il y a plus de 17000 demandes en ins-tance ➝ il y a plus de 17000 demandesen attenteex. : je garde votre candidature en instance➝ je garde votre candidature en attente◆ en instance de� essayez de reformuler :ex. : comme vous êtes en instance dedivorce ➝comme vous êtes en cours dedivorceex. : le centre dans lequel vous serezhébergé en instance d’expulsion ➝ lecentre dans lequel vous serez hébergéen attendant votre expulsion◆ en première instance au premier pas-sage (d’une affaire) devant un tribunal.� ou essayez de reformuler :ex. : le maire est compétent en premièreinstance pour les problèmes de salubrité➝ le maire peut prendre des décisionssur les problèmes de salubrité

(juridiction) commission ou tribunal quia un pouvoir de décision.� essayez de reformuler en donnant lenom de l’instance en question :ex. : la Commission du titre de séjour, cetteinstance devant laquelle vous avez puexposer vos arguments ➝ la Commissiondu titre de séjour devant laquelle vousavez pu exposer vos argumentsex. : c’est la Commission départementaled’aide sociale qui prendra cette décision,cette instance siège à Paris ➝ c’est laCommission départementale d’aidesociale qui prendra cette décision, sonsiège se trouve à Paris

à l’instar de préposition commeex. : à l’instar de toute décision adminis-trative, ce courrier peut être contesté➝comme toute décision administrative,ce courrier peut être contesté

instauration nom fém. mise en place,créationex. : l’instauration de nouvelles aides à l’ac-cès au logement ➝ la mise en place oula création de nouvelles aides à l’accèsau logement� ou essayez de reformuler :ex. : pour éviter l’instauration d’une situationconflictuelle ➝ pour éviter (de créer) unconflit

instaurerverbe avec complément mettre en place, créer

ex. : ce système a été instauré il y acinq ans ➝ ce système a été mis enplace ou créé il y a cinq ansex. : ce décret instaure une nouvelle com-mission ➝ ce décret met en place unenouvelle commission� ou essayez de reformuler :ex. : vous bénéficiez de cette aide instauréeau titre du Revenu minimum d’insertion➝ vous bénéficiez de cette aide dans lecadre du Revenu minimum d’insertionex. : c’est une formation obligatoire instau-rée par le décret ➝ c’est une formationobligatoire mise en place ou imposéepar le décret

verbe pronominal◆ s’instaurer se mettre en place, se créer� ou essayez de reformuler :ex. : une collaboration pourrait s’instaurerentre les équipes ➝ les équipes pour-raient collaborerex. : pour qu’un climat de confiance s’ins-taure ➝ pour créer un climat deconfiance

instigation nom fém.◆ à l’instigation de sur le(s) conseil(s) deex. : la décision prise à l’instigation ducomité ➝ la décision prise sur le conseildu comité

instituer verbe avec complément mettre enplace, établir, créerex. : la collectivité a institué cette taxe en2001 ➝ la collectivité a mis en place oucréé cette taxe en 2001ex. : la commission instituée par la loi du23 décembre 1986 ➝ la commissionmise en place par la loi du 23 décembre1986

institution nom fém.(action) mise en place, création� ou essayez de reformuler :ex. : il a été décidé l’institution d’une taxed’enlèvement des ordures ménagères➝ une taxe d’enlèvement des orduresménagères a été mise en place ou créée◆ porter institution de créerex. : l’arrêté portant institution d’une taxeparafiscale ➝ l’arrêté qui crée une taxeparafiscale

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À L’ INSTAR DE - INSTITUTION

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instructeur, -triceadjectif

(service, organisme) chargé d’étudier lesdossiers.◆ magistrat instructeur juge chargé derechercher des preuves et les élémentsnécessaires au jugement ; il s’agit généra-lement d’un juge d’instruction.

nom personne chargée d’étudier les dossiers.

instruction nom fém.(simple examen) étude

ex. : après instruction de votre dossier…➝ après étude de votre dossier…ex. : le délai d’instruction d’une demandede permis de construire est de deux mois➝ le délai d’étude d’une demande depermis de construire est de deux moisex. : je viens de procéder à une pré-ins-truction de laquelle il ressort que votre dos-sier ne peut être réputé complet ➝ j’ai faitune première étude de votre dossier etil est incomplet

(procédure pénale) période pendantlaquelle le juge réunit tous les élémentsnécessaires au jugement (preuves, entre-tiens avec les personnes concernées, etc.).◆ juge d’instruction juge chargé de recher-cher des preuves et les éléments nécessairesau jugement.

instruire verbe avec complément(procédure générale) étudier

ex. : pour me permettre d’instruire votrerequête ➝ pour me permettre d’étudiervotre demandeex. : le travailleur social qui a instruit votredossier ➝ le travailleur social qui a étu-dié votre dossier

(procédure pénale) réunir tous les élé-ments nécessaires au jugement d’uneaffaire (preuves, entretiens avec les per-sonnes concernées, etc.).

instrumentaire adjectif◆ huissier instrumentaire huissier qui éta-blit un document (contrat, procès-verbal,constat, etc.).◆ témoin instrumentaire témoin dont laprésence est obligatoire pour garantir lavalidité de certains actes authentiques.

instrumenter verbe sans complément(huissier) dresser un acte, établir un écrit(contrat, procès-verbal, constat, etc.).

à l’insu de préposition� essayez de reformuler :ex. : aucune décision n’a été prise à votreinsu ➝ aucune décision n’a été prisesans que vous le sachiezex. : à l’insu de l’utilisateur ➝ sans quel’utilisateur le sache

insuffisamment adverbe pas assezex. : le projet est insuffisamment contrôlé➝ le projet n’est pas assez contrôlé� ou essayez de reformuler :

ex. : votre dossier est insuffisamment ren-seigné ➝ il manque des informationsdans votre dossier

intangible adjectif qu’on ne peut pas ouqu’on ne doit pas changer� ou essayez de reformuler :ex. : le premier point de l’accord est intan-gible ➝ le premier point de l’accord nepeut pas être changé

intégral, e (masc. pluriel -aux) adjectifcomplet, totalex. : la prise en charge intégrale de la for-mation ➝ la prise en charge complèteou totale de la formation� ou essayez de reformuler :ex. : pour consulter le dossier intégral➝ pour consulter le dossier complet outout le dossierex. : sous réserve de la réalisation intégraledu projet ➝ à condition que tout le pro-jet soit réalisé; à condition que le projetsoit réalisé en entierex. : vous avez demandé le remboursementintégral des frais ➝ vous avez demandéle remboursement de tous les frais oude la totalité des frais

intégralement adverbe en entier, entiè-rement, totalementex. : votre demande n’a pu être intégrale-ment satisfaite ➝votre demande n’a paspu être entièrement ou totalement satis-faite� ou essayez de reformuler :ex. : vos frais vous ont été intégralementremboursés ➝ tous vos frais vous ontété remboursés

intégralité nom fém. totalité� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez payer l’intégralité du loyer➝ vous devez payer la totalité du loyerou tout le loyerex. : merci d’inscrire sur votre courrier l’in-tégralité de la référence ➝ merci d’ins-crire sur votre courrier toute laréférence ; merci d’inscrire toutes leslettres (et tous les chiffres) de la réfé-rence◆ dans son intégralité en entier, dans satotalité� ou essayez de reformuler :ex. : le dossier est consultable dans sonintégralité ➝ tout le dossier peut êtreconsulté

intégrante adjectif féminin◆ faire partie intégrante de être une par-tie importante de� ou essayez de reformuler :ex. : cette activité fait partie intégrante duprojet ➝ cette activité est une partieimportante du projetex. : ce document fait partie intégrante de ladéclaration d’établissement ➝ ce docu-

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INSTRUCTEUR - INTÉGRANTE

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ment est obligatoire, car il fait partie dela déclaration d’établissement

intègre adjectif honnêteex. : c’est une personne intègre ➝ c’estune personne honnête

intégrité nom fém.(état)

� essayez de reformuler :ex. : cela risque de porter atteinte à l’inté-grité de ces biens ➝ cela risque d’en-dommager ces biensex. : les travaux pour rétablir l’intégrité dubâtiment ➝ les travaux pour remettre lebâtiment dans son état d’origine◆ intégrité physique� essayez de reformuler :ex. : les risques d’atteinte à votre intégritéphysique en cas de retour dans votre paysd’origine ➝ les risques que vous soyezblessé, torturé ou tué si vous retournezdans votre pays

(probité) honnêtetéex. : vous doutez de l’intégrité morale decette personne ➝ vous doutez de l’hon-nêteté de cette personne

intempéries nom fém. pluriel mauvaistempsex. : les travaux n’ont pu être réalisés àcause des intempéries ➝ les travauxn’ont pas pu être réalisés à cause dumauvais temps

intempestif, -ive adjectif malvenu, irré-fléchiex. : cette déclaration était intempestive➝ cette déclaration était malvenue ouirréfléchie� ou essayez de reformuler :ex. : vous vous plaignez de l’éclairageintempestif ➝ vous vous plaignez del’éclairage gênant ou mal adapté

intenter verbe avec complément(un procès, un recours) faire, engager(une action) entreprendre, engager� ou essayez de reformuler :ex. : le recours contre cette décision doitêtre intenté devant la Commission centraled’aide sociale ➝ pour contester cettedécision, vous devez vous adresser à laCommission centrale d’aide sociale

intercéder verbe sans complément inter-venir (en faveur de qqn)ex. : j’ai intercédé en votre faveur auprèsdu bureau du logement de la préfecture➝ je suis intervenu en votre faveurauprès du bureau du logement de la pré-fecture

intercommunal,e (masc. pluriel -aux)adjectif de ou entre plusieurs communes.

interdépartemental,e (masc. pluriel-aux) adjectif de ou entre plusieurs dépar-tements.

interdiction nom fém.◆ porter interdiction de interdireex. : un arrêté portant interdiction d’accèsà un édifice ➝un arrêté interdisant l’ac-cès à un édifice

intéressé, e nom◆ l’intéressé(e) la personne concernée,cette personneex. : je vous invite à prendre contact avec lesintéressés ➝ je vous invite à prendrecontact avec les personnes concernéesex. : l’intéressé est en congé de maladie➝cette personne est en congé de maladie

intéressement nom masc. participationdes salariés aux bénéfices de l’entreprise.

interférer verbe sans complément◆ interférer avec ou dans(personne) se mêler de, intervenir dansex. : je ne saurais donc interférer avec cesdécisions ➝ je ne peux pas intervenirdans ces décisionsex. : nous ne voulons pas interférer dansleur vie privée ➝ nous ne voulons pasnous mêler de leur vie privée(fait) gênerex. : cet événement risque d’interférer dansle développement du projet ➝ cet événe-ment risque de gêner le développementdu projet

intérim nom masc.(période) période pendant laquelle une per-sonne remplace une autre personne dansses fonctions.(travail) remplacement provisoire d’une per-sonne dans ses fonctions.

intérimaireadjectif

(activité, fonction, travail) pour remplacerprovisoirement une autre personne dansses fonctions.(personne) qui remplace provisoirementune autre personne dans ses fonctions.

nom personne qui remplace provisoirementune autre personne dans ses fonctions.

interjeter verbe avec complément(voir appel).

intermittence nom fém.◆ par intermittence de manière non conti-nue, par périodes, de temps en tempsex. : depuis quatre ans, vous travaillez parintermittence ➝depuis quatre ans, voustravaillez de manière non continueex. : ce matériel n’est utilisable que parintermittence ➝ ce matériel n’est utili-sable que de temps en temps

intermittent, e adjectif qui s’arrête etrecommenceex. : des bruits intermittents ➝ des bruitsqui s’arrêtent et recommencent◆ contrat à durée indéterminée inter-mittent contrat pour des emplois dans les-

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INTÈGRE - INTERMITTENT

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quels des périodes non travaillées suiventdes périodes travaillées (spectacles, tou-risme, etc.).◆ travailleur intermittent personne qui aun contrat pour un emploi dans lequel despériodes non travaillées suivent des périodestravaillées (spectacles, tourisme, etc.).

interpellation nom fém. (par la police)arrestation� ou essayez de reformuler :ex. : lors de votre interpellation, vous n’avezpas déclaré solliciter l’asile ➝au momentde votre arrestation ou quand la policevous a arrêté, vous n’avez pas dit quevous demandiez l’asile

interpeller verbe avec complément(police) arrêterex. : vous avez été interpellé sur le terri-toire national ➝ vous avez été arrêté surle territoire national

interrompre verbe avec complément arrê-ter (définitivement ou provisoirement)ex. : si les travaux sont interrompus pen-dant un délai supérieur à une année ➝ siles travaux sont arrêtés pendant plusd’un an� ou essayez de reformuler :ex. : le versement des allocations sera inter-rompu chaque mois où vous exercerez uneactivité professionnelle ➝ les allocationsne seront pas versées les mois où voustravaillerezex. : les étrangers qui justifient d’une rési-dence non interrompue d’au moins troisannées en France ➝ les étrangers quipeuvent prouver qu’ils ont habité enFrance de manière continue pendant aumoins trois ans

interruptif, -ive adjectif◆ être interruptif de qqch interrompreqqch, entraîner l’interruption de qqchex. : ce recours est interruptif du délai dedeux mois ➝ce recours interrompt ledélai ou entraîne l’interruption du délaide deux mois

interruption nom fém. arrêt (définitif ouprovisoire)� ou essayez de reformuler :ex. : cela a-t-il nécessité une interruptiond’activités professionnelles ? ➝cela vousa-t-il obligé à arrêter vos activités pro-fessionnelles ?

intervalle nom masc.◆ dans l’intervalle(temps) en attendant, pendant ce tempsex. : dans l’intervalle, la procédure est sus-pendue ➝ en attendant ou pendant cetemps, la procédure est suspendue◆ dans l’intervalle de(temps, espace) entreex. : dans l’intervalle des sessions ➝entreles sessions

◆ d’intervalle� essayez de reformuler :ex. : l’assemblée sera convoquée à quinzejours d’intervalle ➝ l’assemblée seraconvoquée quinze jours plus tardex. : les deux accidents se sont passés àtrois ans d’intervalle ➝ le deuxième acci-dent s’est passé trois ans après le pre-mier

intervenir verbe sans complément� essayez de reformuler :ex. : l’entrée sur le territoire français doitintervenir dans un délai de trois mois➝ l’entrée sur le territoire français doitavoir lieu dans un délai de trois moisex. : le premier versement ne pourra inter-venir que lorsque vous aurez 65 ans ➝ lepremier versement ne pourra être faitque lorsque vous aurez 65 ans

intervention nom fém.◆ champ d’intervention� essayez de reformuler :ex. : ce type de formation n’entre pas dansle champ d’intervention de l’Assedic➝ l’Assedic ne s’occupe pas de ce typede formation

intimé nom masc. personne contre qui onfait appel (voir appel).

intimer verbe avec complément◆ intimer à qqn (l’ordre) de faire qqch

donner à qqn l’ordre de faire qqch◆ intimer qqn (assigner) convoquer

quelqu’un devant une cour d’appel.

intimidant, e adjectif qui fait peur� ou essayez de reformuler :ex. : le ton de leurs lettres est souvent inti-midant ➝ le ton de leurs lettres peutsouvent impressionner

intimidation nom fém. pression, menaceex. : il utilise cela comme un moyen d’inti-midation ➝ il utilise cela comme unmoyen de pressionex. : des gestes d’intimidation ➝ desgestes de menace

intimider verbe avec complément(peur) faire peur àex. : le but de cette manœuvre est de vousintimider ➝ le but de cette manœuvreest de vous faire peur� ou essayez de reformuler :ex. : ne vous laissez pas intimider par ceslettres ➝ ne vous laissez pas impres-sionner par ces lettres

intitulé nom masc.(titre) nom

ex. : l’intitulé du diplôme ➝ le nom dudiplômeex. : l’intitulé exact de l’association ➝ lenom exact de l’association

(d’une loi, d’un acte) formule au débutd’une loi ou d’un acte.2

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INTERPELLATION - INTITULÉ

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intitulerverbe avec complément appeler, donner un

nom ou un titre à� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez me renvoyer l’imprimé inti-tulé “demande de contrôle médical”➝ vous devez me renvoyer l’imprimé“demande de contrôle médical”ex. : ce guide est intitulé “droits et libertés”➝ le titre de ce guide est “droits et liber-tés”

verbe pronominal◆ s’intituler avoir pour titre, s’appelerex. : le document s’intitule “identification dudemandeur” ➝ le document a pour titreou s’appelle “identification du deman-deur”

intransmissible adjectif qui ne peut pasêtre transmis� ou essayez de reformuler :ex. : l’autorisation qui vous sera délivréeest intransmissible ➝ l’autorisation quivous sera délivrée ne peut pas êtretransmise ou donnée à une autre per-sonne (pour qu’elle l’utilise)

introduction nom fém.(d’une famille)

� si vous ne faites pas directement réfé-rence à un formulaire, essayez de refor-muler :ex. : vous avez sollicité l’introduction enFrance de votre famille ➝ vous avezdemandé l’autorisation de faire venirvotre famille en France

(d’une procédure)� essayez de reformuler :ex. : cette décision peut être attaquéedevant le tribunal administratif par l’intro-duction d’un recours ➝ cette décisionpeut être attaquée devant le tribunaladministratif par ou en faisant un recours

introduire verbe avec complément(une famille) faire entrer, faire venir

ex. : ces personnes seront introduites enFrance par l’Office des migrations interna-tionales ➝ ces personnes entreront enFrance par l’intermédiaire de l’Office desmigrations internationales

(une procédure)� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez introduire une instancedevant le tribunal civil ➝ vous pouvezengager une action en justice devant letribunal civilex. : vous pouvez introduire un recoursdevant le tribunal administratif ➝ vouspouvez contester cette décision devantle tribunal administratif

intuitu personae adjectif(contrat) conclu en considération de la per-sonne avec qui il a été passé (ex : le contratde travail).

inusuel, -elle adjectif inhabituel� ou essayez de reformuler :ex. : un parcours inusuel ➝ un parcoursinhabituelex. : un dossier d’une complexité inusuelle➝ un dossier d’une complexité rare ouinhabituelle

invalidation nom fém. annulation, fait dedéclarer non valable.ex. : suite à l’invalidation de votre permisde conduire ➝ suite à l’annulation devotre permis de conduire

invalide adjectif qui ne peut pas travailler ouavoir une vie normale pour des raisons desanté.

nom personne qui ne peut pas travailler ouavoir une vie normale pour des raisons desanté.

invalider verbe avec complément(un acte) rendre ou déclarer non valableex. : cette décision a été invalidée par lacommission ➝ la commission a déclaréque cette décision n’était pas valable

invalidité nom fém.(d’une personne)(sens courant) état d’une personne qui nepeut pas travailler ou avoir une vie nor-male pour des raisons de santé.(Sécurité sociale) diminution de la capacitéde travail ou de gain (des deux tiers aumoins) d’un assuré social causée par un acci-dent ou par une maladie non professionnelle;cela donne droit à certaines prestations.

invective nom fém. parole (très) insul-tanteex. : la personne à qui étaient adresséesces invectives ➝ la personne à quiétaient adressées ces paroles insul-tantes

invectiver verbe avec complément insulter(violemment)ex. : vous avez invectivé les membres dupersonnel ➝ vous avez insulté (violem-ment) les membres du personnel

investigation nom fém. enquête,rechercheex. : nous allons procéder à des investiga-tions complémentaires ➝ nous allonsfaire de nouvelles recherches (ou conti-nuer notre enquête, etc.)

investir verbe avec complément◆ être investi de (un mandat, une mission)être chargé de, recevoirex. : il n’est pas investi de ce mandat ➝ iln’a pas reçu ce mandat� ou essayez de reformuler :ex. : le syndicat est investi de trois missionsprincipales ➝ le syndicat est chargé deou a trois missions principales

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INTITULER - INVESTIR

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inviolabilité nom fém.(du domicile) principe de protection de lavie privée selon lequel la police ne peut pasentrer ou tenter d’entrer chez des gens sansleur accord ou sans l’autorisation du juged’instruction, en dehors de certains cas pré-vus par la loi.◆ inviolabilité parlementaire privilèged’un parlementaire de ne pas être poursuiviau cours de son mandat pour un crime ouun délit qu’il a commis (sauf flagrantdélit), sauf si l’assemblée à laquelle ilappartient en décide autrement.

inviolable adjectif(droit de propriété) signifie que personne

ne peut être forcé à céder sa propriété saufpour une cause d’utilité publique et enéchange d’une compensation financière.

(système informatique, de paiement,etc.) protégé par un système de sécurité quine peut pas être forcé.

invocation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : l’invocation d’un tel motif pour justifierun licenciement est inacceptable ➝ don-ner un tel motif pour justifier un licen-ciement est inacceptableex. : l’invocation de l’urgence ne vous dis-pense pas de remplir le dossier ➝ l’ur-gence n’est pas un argument pour nepas remplir le dossier ; l’urgence nevous dispense pas de remplir le dossier

involontairement adverbe sans le vou-loir, sans le faire exprèsex. : la situation dans laquelle elle s’estmise involontairement ➝ la situation danslaquelle elle s’est mise sans le vouloir ousans le faire exprèsex. : les personnes involontairement pri-vées d’emploi ➝ les personnes qui n’ontpas d’emploi (alors qu’elles en vou-draient ou en recherchent un)

invoquer verbe avec complément donnercomme argument, faire valoir� ou essayez de reformuler :ex. : vous invoquez des problèmes de santé➝vous donnez comme argument le faitque vous avez des problèmes de santé;vous dites que vous avez des problèmesde santéex. : le motif de refus invoqué par le mairedans son arrêté ➝ le motif de refusdonné par le maire dans son arrêtéex. : la loi que vous invoquez n’existe pas➝ la loi que vous citez (pour vous jus-tifier) n’existe pas

ipso facto adverbe automatiquementex. : le non-respect de cette règle entraîneipso facto le report de la procédure ➝ sicette règle n’est pas respectée, la pro-cédure est automatiquement reportée

irrecevabilité nom fém.(demande, dossier) fait de ne pas pouvoirêtre traité pour des raisons de forme(notamment dépassement de délai, incom-pétence du juge, incapacité du demandeur).� essayez de reformuler :ex. : à peine d’irrecevabilité, les contesta-tions doivent être déposées dans un délaid’un mois ➝ les contestations doiventêtre déposées dans un délai d’un mois,sinon, elles ne seront pas acceptéesex. : l’absence de ces documents est unmotif d’irrecevabilité de la candidature➝ sans ces documents, la candidaturen’est pas acceptée

irrecevable adjectif(demande, dossier) qui ne peut pas êtretraité, qui ne peut pas être traité pour desraisons de forme (notamment dépassementde délai, incompétence du juge, incapacitédu demandeur).(argument) inacceptableex. : votre demande est irrecevable car vousl’avez envoyée trop tard ➝votre demandene peut pas être étudiée parce que vousl’avez envoyée trop tard

irrécouvrable adjectif dont on ne peutpas recevoir le paiement.

irréfragable adjectif(présomption) qui ne peut être contestéecar aucune preuve contraire ne peut êtreapportée.� ou essayez de reformuler :ex. : l’enquête l’a démontré de manière irré-fragable ➝ l’enquête l’a démontré demanière incontestable

irréfutable adjectif qu’on ne peut pasmettre en doute ou contester.� ou essayez de reformuler :ex. : des éléments irréfutables concernantvotre responsabilité ont été trouvés ➝ ona trouvé des éléments qui prouvent demanière certaine votre responsabilité

irrégularité nom fém.(sens juridique) acte ou situation qui ne res-pecte pas la règle établie (loi, décret, arrêté,jurisprudence, règlement intérieur, etc.)généralement sur des questions de forme.◆ entaché d’irrégularités qui ne respectepas la règle établie (loi, décret, arrêté,jurisprudence, règlement intérieur, etc.)généralement sur des questions de forme.� ou essayez de reformuler :ex. : son fonctionnement est entaché d’ir-régularités ➝ son fonctionnement nerespecte pas le règlement (ou la loi, etc.)ex. : des irrégularités entachent ce permisde construire ➝ce permis de construirecontient des éléments contraires à la loi

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INVIOLABIL ITÉ - IRRÉGULARITÉ

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irrégulier, -ère adjectif(sens juridique) qui ne respecte pas la règleétablie (loi, décret, arrêté, jurisprudence,règlement intérieur, etc.).

irrégulièrement adverbe(droit) sans respecter la règle établie (loi,décret, arrêté, jurisprudence, règlementintérieur, etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes entré irrégulièrement sanspasseport ni visa ➝vous êtes entré sanspasseport ni visa ce qui est contraire àla loi

irrémédiable adjectif(dégât, pertes, etc.) irréparableex. : on a constaté des dégâts irrémédiables➝on a constaté des dégâts irréparables� ou essayez de reformuler :ex. : des pertes irrémédiables ➝ despertes irréparables ou définitives

irrémédiablement adverbe� essayez de reformuler :ex. : certains documents sont irrémédia-blement perdus ➝ certains documentssont définitivement perdus ; certainsdocuments ont été perdus et ne pour-ront jamais être retrouvésex. : ces appareils sont irrémédiablementendommagés ➝ ces appareils sontendommagés et ne pourront pas êtreréparés

irrépétible adjectif(frais) que le gagnant d’un procès ne peutpas se faire rembourser par le perdant àmoins que le tribunal n’en décide autre-ment.

irréversibilité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour garantir l’irréversibilité de cesréformes ➝ pour garantir que cesréformes sont définitives; pour garantirqu’on ne reviendra pas sur ces réformesex. : un seuil d’irréversibilité a été franchi➝ on est arrivé à un point où on nepourra plus revenir en arrièreex. : en raison de l’irréversibilité du dom-mage ➝comme le dommage ne pourrapas être réparé

irréversible adjectif(processus, évolution) qui ne peut pasêtre renversé(dommage) qui ne peut pas être réparé(décision, demande) sur laquelle on nepeut pas revenirex. : en évitant de faire des choix irréver-sibles ➝ en évitant de faire des choixsur lesquels on ne peut pas revenir� ou essayez de reformuler :ex. : à cause du caractère irréversible desa décision ➝ parce qu’il ne reviendrapas ou ne pourra pas revenir sur sadécision

ex. : il ne s’agit pas d’un choix irréversible➝ il ne s’agit pas d’un choix (forcément)définitif

irrévocable adjectif sur lequel on ne peutpas revenir, définitif� ou essayez de reformuler :ex. : cette décision est irrévocable ➝cettedécision est définitive ; on ne peut pasrevenir sur cette décisionex. : la déclaration préalable fixe de manièreirrévocable le nom de l’enfant ➝la décla-ration préalable fixe de manière définitivele nom de l’enfant ; la déclaration préa-lable fixe le nom de l’enfant et on ne peutplus le changer par la suite

irrévocablement adverbe définitivementex. : cette convention vous engage irrévo-cablement ➝ cette convention vousengage définitivement� ou essayez de reformuler :ex. : la décision a été prise irrévocablement➝ la décision qui a été prise est défini-tive ; on ne peut pas revenir sur la déci-sion qui a été prise

isolément adverbe séparément, demanière indépendanteex. : les initiatives prises isolément parchaque commune ➝ les initiatives prisesséparément ou de manière indépen-dante par chaque commune

issu, e adjectif◆ issu de qui provient de, qui résulte de� ou essayez de reformuler :ex.: l’article L.116 issu de la même loi le précise➝ l’article L.116 de la même loi le préciseex. : tout accord issu de cette communica-tion téléphonique ➝tout accord passé aucours de cette communication télépho-nique

issue nom fém.◆ à l’issue de à la fin deex. : cette déclaration doit être renouveléeà l’issue d’une période de trois ans ➝cettedéclaration doit être renouvelée à la find’une période de trois ansex. : un entretien vous sera accordé à l’is-sue duquel sera établi un procès-verbal➝ un entretien vous sera accordé, puisun procès-verbal sera établi◆ issue favorable(demande) réponse positive� ou essayez de reformuler :ex. : en cas d’issue favorable à votrerequête ➝ si votre demande est accep-téeex. : je ne peux accorder d’issue favorableà votre demande ➝ je ne peux satisfairevotre demande ➝ je ne peux donnerune réponse positive à votre demande(affaire, problème) solution

IRRÉGULIER - ISSUE

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ex. : pour trouver une issue favorable auconflit ➝ pour trouver une solution auconflitex. : nous espérons aboutir à une issuefavorable avant le 22 mars ➝ nous espé-rons arriver à une solution avant le 22mars

item nom masc. élémentex. : cela concerne l’ensemble des itemsde la demande ➝cela concerne tous leséléments de la demande

itératif, -ive adjectif répété� ou essayez de reformuler :ex. : malgré des demandes itératives➝malgré des demandes répétées; mal-gré plusieurs demandesex. : une étude menée de manière itérative➝ une étude menée plusieurs fois

itération nom fém. répétition� ou essayez de reformuler :ex. : à la sixième itération de cette réunion➝ à la sixième réunion

Jjouir verbe avec complément

◆ jouir de(un droit, une rente, un statut) bénéficier deex. : pour jouir de cette rente, il faut…➝pour bénéficier de cette rente, il faut…ex. : les riverains jouissent d’un droit d’ac-cès à l’immeuble ➝ les riverains bénéfi-cient d’un ou ont un droit d’accès àl’immeuble(un bien) utiliser un bien et recevoir ce qu’ilrapporte (sans en être obligatoirement lepropriétaire).

jouissance nom fém.(d’un bien) fait d’utiliser un bien et de rece-voir ce qu’il rapporte (sans en être obliga-toirement le propriétaire).� ou essayez de reformuler :ex. : votre droit à la jouissance de la pensionest suspendu ➝ votre droit à recevoircette pension est suspendu◆ pension à jouissance immédiate pen-sion qui peut être touchée immédiatement(si les conditions nécessaires sont rem-plies).◆ entrée en jouissance� essayez de reformuler :ex. : la date d’entrée en jouissance de votreallocation ➝ la date à laquelle vous com-mencerez à recevoir cette allocationex. : indiquez l’âge que vous aviez aumoment de l’entrée en jouissance de larente ➝ indiquez l’âge que vous aviezquand vous avez commencé à toucherla rente

◆ trouble de jouissance impossibilitéd’utiliser un bien et de recevoir ce qu’il rap-porte (par exemple à cause de travaux, dedégradations, etc.).

jour-amende nom masc. amende pouvantremplacer une peine d’emprisonnement ;elle est calculée en fonction du nombre dejours fixé par le juge et du montant del’amende à payer pour chaque jour.

journal nom masc.◆ Journal officiel journal publié par le gou-vernement pour informer le public des nou-velles lois et des nouveaux règlements, et lesrendre applicables.◆ journal d’annonces légales journal quipublie toutes les mesures qui doivent êtrecommuniquées au public (création, modifi-cation ou disparition d’une société, saisie,changement de régimes matrimoniaux, etc.).

journalier, -ière adjectif par jourex. : un montant journalier de 30 euros➝ un montant de 30 euros par jour

journellement adverbe chaque jour,tous les joursex. : vous effectuez ce travail journellement➝vous effectuez ce travail chaque jourou tous les jours

jouxter verbe avec complément(un terrain, une maison) être juste à côtéde, être tout contreex. : le terrain qui jouxte votre maison ➝ leterrain qui est juste à côté de ou toutcontre votre maison

judiciaire adjectif◆ autorité judiciaire pouvoir appartenantà la justice de faire respecter les lois.

judiciairement adverbe par la justice,en justiceex. : le jeune ne peut plus être protégé judi-ciairement ➝ le jeune ne peut plus êtreprotégé par la justiceex. : la séparation de corps n’a pas été pro-noncée judiciairement ➝ la séparation decorps n’a pas été prononcée par la jus-tice� ou essayez de reformuler :ex. : il est difficile d’intervenir judiciairement➝ il est difficile de faire intervenir la jus-tice

juge nom◆ juge de l’application des peines jugequi prend des décisions sur la manière dontles peines sont appliquées après le juge-ment, en prison et hors de prison.◆ juge aux affaires familiales juge spé-cialiste du droit de la famille et de la pro-tection des intérêts des mineurs.◆ juge des enfants magistrat qui juge lesinfractions commises par des mineurs etprend des mesures de protection et d’aidepour les mineurs en danger.

ITEM - JUGE

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◆ juge de l’expropriation juge qui fixe lemontant des indemnités de l’expropriation.◆ juge des référés juge qui, en cas d’ur-gence, peut prendre une décision provisoiremais applicable immédiatement.

juré, e nom(aux assises) citoyen tiré au sort pour fairepartie d’un jury qui examine une affairecriminelle (voir jury).

juridiction nom fém. tribunal ou ensemblede tribunaux.ex. : la juridiction administrative ➝ le tri-bunal administratif ; les tribunaux admi-nistratifs

juridictionnel, -elle adjectif(contrôle) fait par un tribunal(décision) prise par un tribunal◆ recours juridictionnel recours devantun tribunal◆ aide juridictionnelle argent donné parl’État à un avocat pour représenter une per-sonne dont les ressources sont inférieures àun certain montant et ainsi payer tout ouune partie des frais de procédure.

jurisprudence nom fém. ensemble desdécisions de justice qui précisent ou com-plètent les lois et les règlements.ex. : d’après une jurisprudence constante➝ d’après les décisions de justiceprises sur ce type de casex. : le cas a fait jurisprudence ➝ la déci-sion qui a été prise par le juge dans cecas sert maintenant de référence

jurisprudentiel, -elle adjectif(décision) qui précise ou complète une loiou un règlement.� ou essayez de reformuler :ex. : l’existence même d’un accident ausens jurisprudentiel du terme n’est pas éta-blie ➝ il n’est pas prouvé qu’il y a eu unaccident, même au sens donné par lesdécisions de justice

jury nom masc.(Éducation nationale) groupe de personneschargées de décider ensemble de l’admis-sion des candidats à un examen ou à unconcours.(assises) groupe de citoyens chargés del’examen d’une affaire criminelle (voirassises, juré).

justice nom fém.◆ maison de justice et du droit lieu dejustice de proximité pour les habitants decommunes ou quartiers éloignés des palaisde justice ; magistrats, greffiers, avocats etéducateurs y travaillent entre autres à : l’in-formation sur les droits et les obligations,l’aide aux victimes, la médiation pénale, laprévention de la délinquance, la proposi-tion de solutions à l’amiable pour de petitslitiges, etc.

justiciable adjectif, nom(personne) qui peut être entendue ou appe-lée en justice pour y être jugée ou pourobtenir justice.

KKbis nom masc.

◆ extrait Kbis extrait d’immatriculationd’une entreprise au registre du commerceet des sociétés.

Llabel nom masc. marque (d’un syndicat pro-

fessionnel ou d’un organisme semi-public)qui garantit l’origine et la qualité d’un pro-duit ou d’un service.

labellisation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la commission de labellisation ➝ lacommission qui donne ou attribue leslabels

labelliser verbe avec complément donnerun label à� ou essayez de reformuler :ex. : le jury n’a pas labellisé votre projet➝ le jury n’a pas attribué le label à votreprojetex. : cette vache n’a pas été labellisée➝ cette vache n’a pas obtenu le label

lacunaire adjectif incomplet� ou essayez de reformuler :ex. : les informations sont lacunaires ➝ lesinformations sont incomplètes ; ilmanque des informations

lacune nom fém. manque, oubliex. : les copies conformes ne doivent com-porter ni lacune, ni addition dans le texte➝ les copies conformes ne doiventcomporter ni oubli, ni addition dans letexte� ou essayez de reformuler :ex. : il y a des lacunes dans votre déclara-tion ➝ votre déclaration est incomplète

ladite adjectif cetteex. : vous pouvez adresser vos observa-tions à ladite commission ➝vous pouvezadresser vos observations à cette com-mission

laps de temps nom masc. intervalle detemps� ou essayez de reformuler :ex. : un laps de temps de 2 ans doit s’écou-ler entre 2 stages ➝ un intervalle de2 ans doit s’écouler entre 2 stages ;2 ans doivent s’écouler entre 2 stages

JURÉ - LAPS DE TEMPS

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latitude nom fém.◆ avoir toute latitude pour faire qqch avoirle droit ou la possibilité de faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : ces dispositions ne sont assortiesd’aucune latitude pour les services qui ontà les mettre en œuvre ➝ les serviceschargés d’appliquer ces dispositions nepeuvent absolument pas les modifier ;les services chargés d’appliquer cesdispositions n’ont pas le droit de lesmodifier

lato sensu adverbe au sens largeex. : dans le domaine économique latosensu ➝ dans le domaine économiqueau sens large

leasing nom masc. contrat par lequel unlocataire peut devenir propriétaire de lachose louée quand la location prend fin.

ledit adjectif ce, cetex. : les formalités mentionnées dans leditarrêté ➝ les formalités mentionnéesdans cet arrêté

légaliser verbe avec complément(une pratique, un usage) rendre légal,

autoriserex. : cela a été légalisé par un arrêté ➝unarrêté a rendu cela légal

(une signature, une procuration) certi-fier qu’elle a bien été faite par la personneà laquelle on l’attribue.

légalité nom fém.(conformité à la loi) fait d’être conforme

à la loi.� ou essayez de reformuler :ex. : je ne peux que confirmer la légalité decette décision ➝ je confirme que cettedécision est bien conforme à la loi◆ si vous entendez contester la légalitéde la présente décision (formule sacra-mentelle) si vous contestez le fait que cettedécision est conforme à la loi.

(textes législatifs) loi, droitex. : respecter la légalité ➝ respecter laloi ou le droit

légataire nom personne ou institution dési-gnée par testament pour recevoir les bienset la fortune d’une personne décédée.ex. : l’établissement légataire ➝ l’établis-sement désigné dans le testament pourrecevoir les biens et la fortune de la per-sonne décédée◆ légataire universel personne désignéepar testament pour recevoir tous les bienset toute la fortune d’une personne décédée.

légiférer verbe sans complément établir deslois

législateur nom masc. autorité qui établitles lois.� ou essayez de reformuler :

ex. : vous vous exposez aux sanctionsadministratives mises à ma disposition parle législateur ➝vous vous exposez auxsanctions administratives que la loim’autorise à utiliser ou prévues par laloiex. : le législateur a conféré un caractèreexceptionnel aux remises d’impôts directs➝ selon la loi, les remises d’impôtsdirects sont exceptionnelles

législatif, -ive adjectif de loi, de la loi� ou essayez de reformuler :ex. : d’après ce texte législatif ➝ d’aprèscette loi ou ce texte de loiex. : d’après les dispositions législatives etréglementaires ➝ d’après les lois et lesrèglements◆ pouvoir législatif l’Assemblée nationaleet le Sénat, chargés de faire et de voter leslois.

législation nom fém. lois (du pays)ex. : conformément à la législation envigueur, votre demande n’est pas recevable➝ selon les lois actuelles, votredemande ne peut pas être acceptée; leslois actuelles ne me permettent pasd’accepter votre demande

légitimation nom fém.(d’un enfant) fait de devenir légitime, par lemariage ou un jugement (voir légitime).

légitime adjectif◆ enfant légitime conçu ou né pendant

le mariage, ou bien reconnu par un juge-ment ou la déclaration de ses parents aumoment de leur mariage.◆ héritier légitime toute personne qui aun lien de famille officiel avec la personnedécédée.

(excuse, motif) valable, justifiéex. : il s’est absenté sans raison légitime➝ il s’est absenté sans raison valableex. : il est tout à fait légitime que celaentraîne une hausse des tarifs ➝ il esttout à fait justifié ou normal que celaentraîne une hausse des tarifs◆ légitime défense réaction justifiée àune agression injustifiée.

légitimement adverbe avec raison� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez légitimement réclamercet argent ➝ vous avez des raisonsvalables pour réclamer cet argent ; vousavez le droit de réclamer cet argent

légitimer verbe avec complément(un enfant) régulariser la situation d’un

enfant par le mariage de ses parents ou unjugement.(une union) officialiser par le mariage.

(une action) justifierex. : rien ne peut légitimer votre comporte-ment ➝ rien ne peut justifier votre com-portement

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LATITUDE - LÉGIT IMER

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légitimité nom fém.(d’un enfant) situation de l’enfant conçu

ou né dans le mariage, ou légitimé par unjugement.(d’un héritier) fait d’avoir ses droits à l’hé-ritage reconnus par la loi.(d’une union) fait d’être officialisée par lemariage (voir légitimer).

(d’une action)� essayez de reformuler :ex. : la légitimité de votre demande ne faitpas de doute ➝ votre demande est toutà fait justifiée ; vous avez des raisonstout à fait valables pour faire cettedemande

legs nom masc. biens donnés par testamentà une personne ou à une institution.� essayez de reformuler :ex. : cette personne a accepté le legs faitpar M. Durand ➝ cette personne aaccepté les biens ou la fortune que M.Durand lui a donnés par testament◆ legs universel totalité des biens d’unepersonne donnée par testament à une per-sonne ou à une institution (s’il y a desenfants ou un conjoint, cela se limite à laquotité disponible).

léguer verbe avec complément donner partestamentex. : elle a légué l’intégralité de ses biens àun organisme caritatif ➝elle a donné partestament tous ses biens à un orga-nisme caritatif

lesdits, lesdites adjectif cesex. : comme le précisent lesdites commis-sions ➝ comme ces commissions leprécisent

léser verbe avec complément désavantager� ou essayez de reformuler :ex. : les personnes qui s’estiment lésées➝ les personnes qui pensent avoir étédésavantagées; les personnes qui pen-sent que leurs droits ou leurs intérêtsn’ont pas été respectésex. : si vous estimez avoir été lésé, vouspouvez saisir directement le tribunal d’ins-tance ➝ si vous estimez que vous avezété désavantagé, vous pouvez saisir letribunal d’instance

lésion nom fém.(contrat) fait qu’il indique un prix très infé-rieur à la valeur réelle de l’immeuble vendu(prix inférieur de 7/12e à la valeur réelle) ;cela entraîne la nullité de la vente.(préjudice) dommage(corps) blessure, dommage physique

lésionnel, -elle adjectif(bruit) qui a causé un dommage physique(signe) d’un dommage physique.

létal,e (masc. pluriel -aux) adjectif mortel,qui provoque la mort

levé nom masc.(d’un terrain) plan◆ levé topographique plan du terrain avecindication de son relief.

levée nom fém. (d’une interdiction, d’uneopposition, d’une mesure) annulation,suppression� ou essayez de reformuler :ex. : pour obtenir la levée de l’interdictionbancaire ➝ pour que l’interdiction ban-caire soit supprimée◆ levée de jugement remise par le greffierd’une copie du jugement à la partie qui aobtenu satisfaction.

lever verbe avec complément(une interdiction, une opposition, unemesure) annuler, supprimer(une ambiguïté) supprimer� ou essayez de reformuler :ex. : ma décision ne sera levée que sur rap-port favorable du directeur ➝seul un rap-port favorable du directeur pourraannuler ou changer ma décision

liaison nom fém.◆ en liaison avec avec, en relation avecex. : l’attestation sera établie en liaison avecl’organisme de formation ➝ l’attestationsera établie avec ou en relation avec l’or-ganisme de formation

libellé nom masc. mots utilisés (dans undocument officiel).� ou essayez de reformuler :ex. : le libellé du contrat ➝ce qui est écritdans le contratex. : le libellé au bas de chaque factureréclame le paiement pour l’année suivante➝ il est écrit au bas de chaque factureque le paiement doit se faire l’année sui-vante

libeller verbe avec complément(une lettre, un contrat) rédiger, écrire(un chèque, une enveloppe, une facture)� essayez de reformuler :ex. : la facture doit être libellée au nom deMonsieur Moulin ➝ la facture doit êtrefaite au nom de Monsieur Moulinex. : merci de libeller votre chèque à l’ordredu Trésor public ➝ merci de faire unchèque à l’ordre du Trésor publicex. : un chèque libellé en euros ➝ unchèque avec la somme en eurosex. : une enveloppe libellée à vos nom etadresse ➝ une enveloppe à vos nom etadresse ; une enveloppe où sont écritsvos nom et adresse

libéral, e (masc. pluriel -aux) adjectif(profession) de caractère intellectuel et que

l’on exerce sans dépendre d’un employeur.(médecin) qui exerce dans un cabinet etnon à l’hôpital.

(idées) large2

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LÉGIT IMITÉ - L IBÉRAL

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� ou essayez de reformuler :ex. : il a bénéficié d’une interprétation pluslibérale de cette loi ➝ il a bénéficié d’uneinterprétation plus favorable de cette loi

libéraliser verbe avec complément(autorisation) rendre légal, autoriserex. : cette pratique est libéralisée depuis1998 ➝ cette pratique est autorisée oulégale depuis 1998

libéralité nom fém.(disposition) acte par lequel une personneaccorde un avantage à une autre sanscontrepartie.

libération nom fém.(d'un lieu)

� essayez de reformuler :ex. : dès qu'une libération interviendra dansl'immeuble ➝dès qu'un appartement del'immeuble sera libreex. : la date de libération des locaux par lelocataire ➝ la date où le locataire quitteles locauxex. : après la libération des locaux ➝aprèsle départ des personnes occupant leslocaux

(d'une obligation, d'une dette) � essayez de reformuler :ex. : pour obtenir la libération de cette dette➝pour ne plus avoir à payer cette dette

◆ libération conditionnelle libérationd'un condamné avant la fin de sa peine,accordée lorsqu'il s'est bien conduit pen-dant une période déterminée (qui ne peutpas être moins longue que la durée de lapeine restant à subir).

libératoire adjectif qui libère d’une obli-gation, d’une dette.◆ reçu libératoire document qui attesteque la personne a payé ce qu’elle doit.◆ prélèvement libératoire paiement d’unimpôt fait au moment où un revenu est reçu.

libérerverbe avec complément

(un lieu) quitter (définitivement), partir(définitivement) deex. : je vous demande de libérer les lieuxrapidement ➝ je vous demande de quit-ter les lieux rapidement

(une obligation, une dette)� essayez de reformuler :ex. : vous êtes libéré du paiement de cettesomme ➝vous n’avez plus à payer cettesomme (parce que vous l’avez déjà faitou parce que vous en êtes dispensé)ex. : vous êtes libéré du cautionnement➝vous n’êtes plus caution (parce que…)

se libérer verbe pronominal◆ se libérer de (une dette) payer� ou essayez de reformuler :ex. : je vous autorise à vous libérer de votredette en effectuant neuf versements men-suels ➝ je vous autorise à rembourser

la somme que vous devez en effectuantneuf versements mensuelsex. : il s’engage à se libérer des sommes àsa charge ➝ il s’engage à payer lessommes qu’il doit

liberté nom fém.◆ libertés publiques libertés fondamen-tales reconnues aux citoyens (par exemple :liberté d’opinion, d’expression, de conscience,droit au travail, à la santé, droit de vote).◆ liberté surveillée placement d’un mineurdélinquant laissé en liberté sous la sur-veillance et le contrôle d’un éducateur.

libre adjectif (voir papier).

licéité nom fém. caractère légal� ou essayez de reformuler :ex. : je m’interroge sur la licéité du contrat➝ je me demande si le contrat est légalex. : les conditions de licéité de la grève➝ les conditions qui déterminent si lagrève est légale (ou non)

licite adjectif(sens juridique) qui respecte le droit (loi,règlement, jurisprudence, ordre public,bonnes mœurs, etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : pour prouver l’origine licite de ce pro-duit ➝pour prouver que ce produit a étéobtenu de manière légaleex. : dans la limite des montants licites enmatière de loyer ➝dans la limite des mon-tants autorisés (par la loi) pour les loyers

lieu nom masc.◆ donner lieu à entraîner� ou essayez de reformuler :ex. : cette procédure donne lieu à l’acquit-tement d’un droit de timbre de 15 euros➝ pour cette procédure, vous devezpayer un droit de timbre de 15 eurosex. : la non-présentation de ces documentsdans un délai de 30 jours donne lieu auxpeines prévues à l’article 1726 du CGI➝ si ces documents ne sont pas pré-sentés dans un délai de 30 jours, lespeines prévues à l’article 1726 du CGIseront appliquées◆ en dernier lieu enfin, finalementex. : en dernier lieu, il me semble utile devous préciser que… ➝ enfin, il mesemble utile de vous préciser que…ex. : en dernier lieu, le contrat a été modi-fié le 30 mars 2003 ➝ le contrat a étémodifié pour la dernière fois le 30 mars2003◆ en premier lieu (tout) d’abord, pre-mièrementex. : elle doit en premier lieu nous contac-ter ➝ elle doit (tout) d’abord nouscontacter ; premièrement, elle doit nouscontacter◆ en second lieu ensuite, deuxièmement

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L IBÉRALISER - L IEU

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ex. : en second lieu, une somme de 300euros a été versée sur votre compte➝ ensuite, une somme de 300 euros aété versée sur votre compte ; deuxiè-mement, une somme de 300 euros a étéversée sur votre compte◆ en lieu et place de, au lieu et place deà la place deex. : pour obtenir une carte de résident enlieu et place de la carte de séjour tempo-raire ➝ pour obtenir une carte de rési-dent à la place de la carte de séjourtemporaireex. : une personne ayant l’autorisationd’agir aux lieu et place du contribuable➝ une personne ayant l’autorisationd’agir à la place du contribuable◆ en temps et lieu � essayez de reformuler :ex. : nous vous ferons connaître notre déci-sion en temps et lieu ➝nous vous feronsconnaître notre décision le momentvenu◆ tenir lieu de remplacer, servir de� ou essayez de reformuler :ex. : l’envoi de la présente correspondancetient lieu d’avertissement ➝ ce courrierest un ou sert d’avertissement◆ il y a lieu de il fautex. : il y a lieu de préciser que cette procé-dure s’applique dans ce cas ➝ il faut pré-ciser que cette procédure s’appliquedans ce cas◆ s’il y a lieu si nécessaireex. : le maire peut, s’il y a lieu, prendre cesmesures ➝ le maire peut, si nécessaire,prendre ces mesures◆ il n’y a pas lieu de il n’y a aucune rai-son deex. : il n’y a pas lieu de s’inquiéter ➝ il n’ya aucune raison de s’inquiéter

liminaire adjectif� essayez de reformuler :ex. : à titre liminaire ➝ tout d’abord oupour commencerex. : cela est précisé dans l’avertissementliminaire du rapport ➝ cela est précisédans l’avertissement au début du rap-port

limitatif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : il s’agit de la liste limitative des travaux➝ il s’agit de la liste qui précise les seulstravaux à effectuerex. : c’est une énumération limitative desexceptions ➝ c’est une liste qui préciseles seules exceptions possiblesex. : la liste n’est pas limitative ➝cette listen’exclut pas les cas qui n’y sont pascités

limitativement adverbe� essayez de reformuler :

ex. : dans les cas limitativement énumérésà l’article L. 2224-2 ➝ dans les cas énu-mérés à l’article L. 2224-2, et seulementdans ces cas-làex. : la liste qui définit limitativement les pro-duits bénéficiant d’un taux de TVA réduit➝ la liste qui définit les seuls produitsbénéficiant d’un taux de TVA réduit

limiteur nom masc.◆ limiteur de pression acoustique appa-reil qui permet de limiter le niveau de bruit.

limitrophe adjectif qui toucheex. : les zones limitrophes de ce secteur➝ les zones qui touchent ce secteur� ou essayez de reformuler :ex. : dans les pays limitrophes de la France➝dans les pays qui touchent la France;dans les pays qui ont des frontièrescommunes avec la France

liquidateur nom masc.◆ liquidateur judiciaire personne nomméepar le tribunal pour vendre les biens d’uneentreprise et ainsi payer ses dettes.

liquidation nom fém.(d’une retraite, d’une pension, d’une

taxe) calcul permettant le paiement de lasomme due.� ou essayez de reformuler :ex. : afin d’effectuer la liquidation de votreretraite ➝ pour pouvoir calculer votreretraite et vous la verser

(partage d’indivision) vente des bienscommuns pour payer les dettes.◆ liquidation judiciaire vente des biensd’une entreprise pour payer ses dettes envue de sa disparition.

(de marchandises, de stock) vendre aurabais (avec l’autorisation du préfet).

liquide adjectif(placement) qui peut être rapidementconverti en argent disponible.

liquider verbe avec complément(une retraite, une pension, une taxe, une

prime) calculer (pour payer)� ou essayez de reformuler :ex. : afin de pouvoir liquider votre retraite➝pour pouvoir calculer votre retraite etvous la verserex. : les pénalités liquidées par votre créan-cier ➝ les pénalités calculées ou chif-frées par le créancier

(partage d’indivision) vendre les bienscommuns pour payer les dettes.(une entreprise) vendre ses biens pour obte-nir de l’argent liquide et payer ses dettes(en vue de sa disparition).

(des marchandises, un stock) vendre aurabais (avec l’autorisation du préfet).

liquiditénom fém.

(créance) fait qu’elle ait un montant clai-rement déterminé.

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L IMINAIRE - L IQUIDITÉ

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(placement, investissement) fait de pou-voir être rapidement converti en argent dis-ponible.

nom fém. pluriel◆ liquidités argent immédiatement dispo-nible.

lisiblement adverbe de manière claire� ou essayez de reformuler :ex. : la date doit être inscrite lisiblement➝ la date doit être inscrite d’unemanière claire ; la date doit être facile àlire

lister verbe avec complément donner dansune liste� ou essayez de reformuler :ex. : veuillez noter les documents listésdans le tableau ➝ veuillez noter lesdocuments indiqués ou mentionnésdans le tableau

liticonsorts nom masc. pluriel personnesqui défendent un intérêt commun à un pro-cès.

litigant, e adjectif(partie) engagée dans un procès.

litige nom masc. conflit entre des personnes,qui peut entraîner un procès.� ou essayez de reformuler :ex. : comme il s’agit d’un litige d’ordre privé,je ne peux pas intervenir ➝ comme ils’agit d’un désaccord d’ordre privé, jene peux pas intervenir◆ en litige contesté,qui crée un désaccordex. : nous devons étudier les points qui res-tent en litige ➝ nous devons étudier lespoints contestés ou qui ne sont pasencore réglés

litigieux, -euse adjectif contesté, quicrée un désaccord� ou essayez de reformuler :ex. : le tribunal a demandé la démolition dela construction litigieuse ➝ le tribunal ademandé que la construction contestéesoit démolie

litispendance nom fém. état d’une affaireportée en même temps devant deux tribu-naux.

livret nom masc.◆ livret de famille document qui contientdes renseignements sur les parents et lesenfants d’un même couple (noms, prénoms,dates et lieux de naissance, etc.).

localisation nom fém. emplacement, lieu,endroitex. : quelle que soit la localisation du ter-rain ➝ quel que soit le lieu ou l’endroitoù se trouve le terrain

localisé, e adjectif(terrain, construction) situé, qui se trouve� ou essayez de reformuler :

ex. : dites-moi où est localisé votre terrain➝ dites-moi où ou à quel endroit setrouve votre terrain

locatif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : étant donné vos problèmes locatifs➝ étant donné vos problèmes de loge-ment ou vos difficultés à trouver unlogement, etc.◆dette locative loyer(s) devant être payé(s)ex. : le montant de votre dette locative ➝ lemontant des loyers que vous devez◆ expulsion locative expulsion du loca-taire� ou essayez de reformuler :ex. : le tribunal a prononcé à votre encontreune décision d’expulsion locative ➝ le tri-bunal a décidé de vous expulser devotre logement◆ logement locatif logement qui est oupeut être loué◆ parc locatif ensemble des logements quisont ou peuvent être loués.◆ prêt locatif prêt accordé à une personnequi veut acheter un logement pour le louer◆ valeur locative argent que peut rappor-ter un bâtiment ou un local loué (voir bail).

location-gérance nom fém. contrat parlequel un propriétaire loue son fonds decommerce (biens matériels ou non, clien-tèle notamment, permettant d’exercer l’ac-tivité) à une personne qui le gère en sonpropre nom et à ses propres risques.

location-vente nom fém. contrat parlequel un locataire peut devenir proprié-taire de la chose louée quand la locationprend fin.

loisible adjectif◆ il vous est loisible de vous pouvezex. : il vous est parfaitement loisible de meprésenter vos observations ➝ si vous levoulez, vous pouvez me présenter vosobservations

loisir nom masc.◆ avoir le loisir de faire qqch pouvoirfaire qqchex. : vous aurez tout loisir d’exprimer votreavis ➝vous pourrez tout à fait exprimervotre avis◆ à loisir� essayez de reformuler :ex. : vous pourrez le modifier à loisir➝vous pourrez le modifier comme vousle voulez

longitudinal,e (masc. pluriel -aux) adjec-tif dans le sens de la longueur◆ stationnement longitudinal stationne-ment parallèle à la chaussée.

longitudinalement adverbe dans lesens de la longueur� essayez de reformuler :

L IS IBLEMENT - LONGITUDINALEMENT

120

ex. : les camions stationnés longitudinale-ment à la chaussée ➝ les camions sta-tionnés parallèlement à la chaussée

lors préposition◆ lors de au moment de, pendant� ou essayez de reformuler :ex. : lors de votre demande d’allocation➝ quand vous avez fait votre demanded’allocationex. : ainsi qu’il a été dit lors de notre entre-tien ➝ comme je vous l’ai dit pendantnotre entretien

lot nom masc.(partage) partie d’un tout partagé entreplusieurs personnes.(terrain) partie de terrain.

lotir verbe avec complément(un terrain, une propriété) partager en plu-sieurs lots (pour la vente).

lotissement nom masc.(opération d’urbanisme) division en

terrains.(parcelle) parcelle d’un terrain.

lotisseur nom masc. personne qui divise etvend des terrains par parcelles.

louage nom masc. locationex. : le louage pour une durée inférieure àdouze ans ➝ la location pour une duréeinférieure à douze ansex. : le stationnement des véhicules delouage ➝ le stationnement des véhi-cules de location

loyer nom masc.◆ supplément de loyer de solidarité sup-plément appliqué au loyer d’un locataired’un logement HLM dont les ressources ontaugmenté pendant le contrat de locationet dépassent d’au moins 20% les plafondsprévus pour l’attribution de ces logements.

lucratif, -ive adjectif qui rapporte de l’ar-gent� ou essayez de reformuler :ex. : cette activité est peu lucrative ➝cetteactivité ne rapporte pas beaucoup d’ar-gentex. : vous faites cela dans un but lucratif➝vous faites cela pour gagner de l’argent◆ à but lucratif dont le but est de gagner del’argent ou de faire un profit.◆ à but non lucratif dont le but n’est pasde gagner de l’argent ni de faire un profit.

lucrativité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : cela prouve la lucrativité de cette activité➝cela prouve que cette activité a pourbut de rapporter de l’argent ou un profitex. : la non-lucrativité de cet organisme estremise en cause ➝ le fait que cet orga-nisme ne recherche pas à gagner del’argent ou à faire un profit est remiseen cause

Mmain courante nom fém.

(registre de la police) registre surlequel sont notés des événements, desinterventions, etc.

(registre commercial) registre sur lequelsont notées des opérations.

main-forte nom fém.◆ prêter main-forte à qqn aider qqnex. : il a prêté main-forte aux gendarmes➝ il a aidé les gendarmes

mainlevée nom fém. acte juridique quisupprime une contrainte (hypothèque, sai-sie, etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : vous souhaitez la mainlevée de votremise sous curatelle ➝ vous souhaitez lasuppression de votre mise sous cura-telle ou ne plus être sous curatelle

maint, e adjectif plusieurs◆ maintes fois souvent◆ maint et maint un grand nombre de� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai répondu à maints et maints courriers➝ j’ai répondu à un grand nombre de ouà de nombreux courriers

se maintenir verbe pronominal(personne) resterex. :si vous vous maintenez dans cette situa-tion ➝si vous restez dans cette situationex. : si vous vous maintenez sur le territoirefrançais ➝si vous restez sur le territoirefrançais

maintien nom masc.(sur un territoire, dans un logement)

� essayez de reformuler :ex. : votre maintien sur le territoire françaisvous exposerait à des sanctions ➝si vousrestiez sur le territoire français, vous ris-queriez des sanctionsex. : le tribunal pourrait vous accorder undélai supplémentaire de maintien dans leslieux ➝ le tribunal pourrait vous autori-ser à rester dans le logement encorequelques jours

(d’une allocation, d’une décision)� essayez de reformuler :ex. : le maintien de cette allocation estconditionné par le respect de cette procé-dure ➝ cette allocation ne continuera àvous être versée que si vous respectezcette procédureex. : je vous informe du maintien de cettedécision ➝ je vous informe que cettedécision est maintenue

maître nom masc.◆ maître d’ouvrage propriétaire d’unimmeuble qui fait réaliser des travaux surcet immeuble et les finance.

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LORS - MAÎTRE

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◆ maître d’œuvre personne ou entreprisequi conçoit un projet immobilier, surveille lestravaux et vérifie que le contrat est respecté.

maîtrise nom fém.◆ maîtrise d’ouvrage réalisation et finan-cement de travaux sur un immeuble, par lepropriétaire de cet immeuble.◆ maîtrise d’œuvre conception par unepersonne ou une entreprise d’un projetimmobilier, surveillance des travaux et véri-fication que le contrat est respecté.

majorable adjectif qui peut être aug-mentéex. : ce tarif est majorable de 50 % selonles cas ➝ce tarif peut être augmenté de50 % selon les cas

majoration nom fém.(d’une somme) augmentation� ou essayez de reformuler :ex. : pour obtenir une majoration de cetteallocation ➝ pour obtenir une augmen-tation de cette allocationex. : les majorations de retard pour cet impôtsont de 10% ➝ la somme due augmen-tera de 10% si elle est payée en retard

majorer verbe avec complément augmenter� ou essayez de reformuler :ex. : le paiement est majoré de 100 euros➝ le paiement est augmenté de 100 eurosex. : l’amende sera majorée de 50 euros➝ l’amende augmentera de 50 euros

maladie nom fém.◆ maladie professionnelle maladie dontl’origine est reconnue comme directementliée au travail de la victime.

malfaçon nom fém. défaut dû à un travailmal fait.

mandant,e nom personne qui charge uneautre personne d’agir en son nom ou pourdéfendre ses intérêts.

mandat nom masc.(procuration) acte par lequel une per-

sonne donne le pouvoir à une autre de fairequelque chose pour elle et en son nom.

(paiement) autorisation écrite donnéepar une personne à une autre pour faire unpaiement.◆ mandat-cash, mandat-lettre documentutilisé pour faire parvenir de l’argent àquelqu’un par les services de la Poste.

◆mandat d’amenerordre donné par le jugeà la police d’amener une personne devant lui.◆ mandat d’arrêt ordre donné à la police derechercher une personne et de la conduireen prison.◆ mandat de comparution document don-nant l’ordre à une personne de se présenterdevant le juge à la date et à l’heure indiquées.◆ mandat de dépôt ordre donné par lejuge à un directeur de prison de recevoir et

de garder une personne dans son établisse-ment en attendant qu’une affaire soit jugée.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez été placé sous mandat dedépôt par Monsieur le Juge près le Tribunald’Évry ➝ Monsieur le Juge du Tribunald’Évry a ordonné que vous soyez misen prison en attendant le jugement del’affaire

mandataire nom personne chargée d’agirau nom d’une autre personne ou pourdéfendre ses intérêts.

mandatement nom masc.(paiement) ordre de paiement d’unedépense publique.

mandater verbe avec complément (procu-ration) charger une personne d’agir pour lecompte d’une autre et pour défendre sesintérêts.

manifesteadjectif évident

◆ erreur manifeste d’appréciation erreurgrave que fait l'Administration, en prenantune décision sans la justifier, qui entraînela nullité de l'acte.

nom masc. (douane) document (à présenter àla douane) contenant la liste des mar-chandises d'un navire.

manifestement adverbe de manière évi-dente, de toute évidence� ou essayez de reformuler :ex. : cette personne était manifestementivre ➝ il est évident que cette personneétait ivre ; cette personne était de touteévidence ivreex. : vous avez manifestement pris un risque➝vous avez pris un risque évidentex. : cette évaluation est manifestementexcessive ➝cette évaluation est exces-sive, c’est évident

manifester verbe avec complément(une opinion) exprimerex. : si vous souhaitez manifester votre refus➝si vous souhaitez exprimer votre refusou refuserex. : vous manifestez le souhait de vousétablir en France ➝ vous dites souhai-ter vous établir en France

manquement nom masc.� essayez de reformuler :ex. : le manquement à cette obligationconstitue une infraction ➝ne pas respec-ter cette obligation est une infractionex. : tout manquement au respect des dis-positions réglementaires entraînera dessanctions ➝ si les dispositions régle-mentaires ne sont pas respectées, dessanctions seront appliquées

manquer verbe avec complément◆ ne pas manquer de

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MAÎTRISE - MANQUER

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� essayez d’utiliser le verbe qui désignel’action dont vous parlez :ex. : je ne manquerai pas de procéder àl’examen de votre dossier ➝ soyez sûrque j’étudierai votre dossierex. : je ne manquerai pas de vous tenirinformé ➝bien entendu, je vous tiendraiinformé

manuscrit, e adjectif écrit à la mainex. : une lettre manuscrite ➝ une lettreécrite à la mainex. : la mention manuscrite du salarié ➝ lamention écrite à la main par le salarié ;la mention écrite de la main du salarié

marché nom masc.◆ marché public contrat passé avec unecollectivité ou un établissement public pourla réalisation de travaux, la fourniture demarchandises ou de services, dans desconditions fixées par une réglementationspécifique.

marginal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(note) écrit en marge

ex. : les mentions marginales ➝ les men-tions écrites en marge (du document)

(rôle, valeur) (très) peu importantex. : il a un rôle marginal dans cette affaire➝ il a un rôle peu important dans cetteaffaireex. : c’est un aspect marginal du dossier➝ c’est un aspect (très) peu importantdu dossier� ou essayez de reformuler :ex. : cela reste un phénomène marginal➝ cela reste un phénomène assez rareex. : ce marché est marginal en France➝ce marché est faible ou peu importanten France

marginalement adverbe de manière(très) peu importante, très peuex. : ces mesures ne concernent que mar-ginalement l’impôt sur le revenu ➝ cesmesures ne concernent que très peul’impôt sur le revenu� ou essayez de reformuler :ex. : ce problème a été abordé marginale-ment ➝ ce problème n’a été que trèspeu abordé ; ce problème n’a pas étéabordé dans le détail

marital,e (masc. pluriel -aux) adjectif(nom) du mari◆ vie maritale union de deux personnes quivivent comme des époux, sans être mariés.

maritalement adverbe◆ vivre maritalement vivre comme desépoux, sans être mariés.

matérialiser verbe avec complément(concrétisation) représenter sous une formematérielle.� ou essayez de reformuler :ex. : le droit au séjour, matérialisé par lacarte de séjour “Communauté euro-

péenne” ➝ le droit au séjour que vousdonne la carte de séjour “Communautéeuropéenne”ex. : la garantie est matérialisée par uncontrat ➝ la garantie est écrite dans uncontratex. : des bornes matérialisent les limites dela zone ➝ des bornes marquent leslimites de la zone

matrice nom fém. (voir cadastral).

matricule nom masc.(inscription) numéro d’inscriptionex. : merci de nous donner votre matriculeallocataire CAF ➝merci de nous donnervotre numéro d’inscription à la CAF

matrimonial,e (masc. pluriel -iaux) adjectif◆ régime matrimonial règles qui déter-minent la répartition des biens entre lesépoux et la manière dont ils sont gérés.

maximaadjectif maximal

ex. : les nouveaux tarifs maxima ➝ lesnouveaux tarifs maximaux

nom valeur maximum ou maximale� ou essayez de reformuler :ex. : le nombre de bêtes ne peut dépasserles maxima suivants… ➝ le nombre debêtes maximum est de…

a maxima adjectif◆ appel a maxima appel fait par le minis-tère public pour diminuer la peine lorsqu’iltrouve la peine trop sévère.

méconnaissance nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la méconnaissance de cette règleconstitue une faute ➝ ignorer ou ne pasrespecter cette règle est une faute ; nepas respecter cette règle est une faute ;si vous ignorez ou si vous ne respectezpas cette règle, vous êtes en fauteex. : si vous exécutez des travaux enméconnaissance des obligations imposéespar le code de l’urbanisme ➝ si vousfaites des travaux en ignorant ou en nerespectant pas les obligations imposéespar le code de l’urbanisme

méconnaître verbe avec complément(une situation) ne pas connaître, ignorer(une loi) ignorer, ne pas respecter� ou essayez de reformuler :ex. : sans méconnaître les obligations quisont les vôtres, je vous invite à… ➝ jeconnais vos obligations, mais je vousinvite à…ex. : sans méconnaître le fait que ces pro-positions aient pu apparaître incomplètes,je vous demande… ➝ je sais que cespropositions ont pu sembler incom-plètes, mais je vous demande… ; bienque ces propositions aient pu semblerincomplètes, je vous demande…

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MANUSCRIT - MÉCONNAÎTRE

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médecin nom masc.◆ médecin(-)conseil, médecin de laSécurité sociale qui décide si l’état de santédu salarié lui permet de travailler, si cer-tains soins lui sont nécessaires et serontremboursés, etc.◆ médecin traitant médecin qui soignehabituellement une personne.� ou essayez de reformuler :ex. : votre médecin traitant ➝ le médecinqui vous soigne habituellement◆ médecin légiste médecin chargé de fairedes expertises pour aider la justice à décou-vrir la vérité.

médian,e adjectif situé ou placé au milieuex. : les logements sont situés en partiemédiane de la plage ➝ les logementssont situés au milieu de la plage� ou essayez de reformuler :ex. : pour trouver une voie médiane entreces deux positions ➝ pour trouver unjuste milieu entre ces deux positions

médiateur, -trice nom personne char-gée de trouver un accord entre des per-sonnes qui sont en conflit.◆ médiateur de la République personneindépendante chargée de faire des enquêteset de proposer des solutions pour régler lesconflits entre le public et l’Administration.

médiation nom fém. action menée par unepersonne pour trouver un accord entre despersonnes qui sont en conflit.

médicamenteux, -euse adjectif (àbase) de médicamentsex. : les prescriptions médicamenteuses➝ les prescriptions de médicaments� ou essayez de reformuler :ex. : si vous avez besoin d’un traitementmédicamenteux ➝ si vous avez besoinde médicaments

médico(-)légal, e (masc. pluriel -aux)adjectif relatif à la branche de la médecinedont le but est d’aider la justice à décou-vrir la vérité.

médiocrement adverbe assez peu,assez malex. : vous semblez vous soucier médiocre-ment de ce problème ➝ vous semblezvous soucier assez peu de ce problème� ou essayez de reformuler :ex. :cette personne comprend médiocrementle français ➝cette personne comprendassez mal le français; cette personne necomprend pas très bien le français

même adverbe◆ être à même de pouvoirex. : cet organisme sera mieux à même devous renseigner ➝cet organisme pourramieux vous renseignerex. : pour que vous soyez à même de lesurveiller ➝ pour que vous puissiez lesurveiller

◆ par là même ainsiex. : cela a retardé par là même le rem-boursement ➝ ainsi, cela a retardé leremboursement◆ quand bien même même siex. : quand bien même le montant des tra-vaux aurait augmenté ➝même si le mon-tant des travaux avait augmenté

mémoire1 nom masc.(procédure) document qui expose les argu-ments et les demandes d’une partie.◆ mémoire ampliatif document déposédevant certaines juridictions, qui exposedans le détail les éléments (de droit ou defait) sur lesquels s’appuie la partie pour sademande ou sa défense.◆ mémoire introductif document déposédevant certaines juridictions, qui exposerapidement les éléments (de droit ou defait) sur lesquels s’appuie la partie pour sademande ou sa défense.◆ mémoire supplétif document déposédevant certaines juridictions qui complèteun précédent mémoire.

mémoire2 nom fém.◆ pour mémoire(comptabilité) pour information.(sens général)� essayez de reformuler :ex. : pour mémoire, cette autorisation n’avaitpas été donnée ➝ je rappelle que cetteautorisation n’avait pas été donnée

mémorandum nom masc.(sens courant) note de service(diplomatie) note d’un diplomate pour expo-ser le point de vue de son gouvernement.

ménage nom masc.(sens économique) personnes qui partagentun même logement et mettent en commun unepartie de leurs revenus.

mensualisation nom fém.(d’un paiement)� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez opter pour la mensuali-sation de vos impôts ➝ vous pouvezchoisir de payer une partie de vosimpôts tous les mois

mensualiser verbe avec complément payerchaque moisex.:vos allocations sont mensualisées ➝vosallocations vous sont payées chaque moisex. : ces versements seront mensualisés➝ ces versements seront faits tous lesmois ; l’argent sera versé tous les mois

mensualité nom fém. somme payée oureçue chaque mois.

mensuellement adverbe tous les mois,chaque moisex. : vous payez mensuellement ➝ vouspayez tous les mois

MÉDECIN - MENSUELLEMENT

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mention nom fém.◆ faire mention de mentionner, indiquerex. : il n’est pas fait mention de ces élé-ments ➝ces éléments ne sont pas men-tionnés ou indiqués

se méprendre verbe sans complément setromper� ou essayez de reformuler :ex. : vous vous êtes mépris sur mes inten-tions ➝ vous vous êtes trompé sur mesintentions; vous avez mal compris mesintentions

mépris nom masc.◆ au mépris de sans tenir compte de,malgréex. : au mépris de l’article L. 421-1 ➝sanstenir compte de l’article L. 421-1ex. : au mépris de ces nombreux avertis-sements ➝malgré ou sans tenir comptede ces nombreux avertissements

méprise nom fém. erreurex. : vous l’avez effacé par méprise ➝vousl’avez effacé par erreur

mesure nom fém.◆ dans la mesure où(potentiel) si(réel) puisque, commeex. : dans la mesure où vous maintenezvotre demande ➝ si vous maintenezvotre demande ; comme ou puisquevous maintenez votre demandeex. : dans la mesure où vous pouvez reve-nir sur votre décision ➝ comme oupuisque vous pouvez revenir sur votredécision◆ être en mesure de pouvoirex. : voici les informations que je suis enmesure de vous donner ➝voici les infor-mations que je peux vous donnerex. : je ne suis pas en mesure d’acceptervotre demande ➝ je ne peux pas accep-ter votre demande◆ prendre la pleine mesure de bien éva-luer, bien prendre en compteex. : j’ai pris la pleine mesure de la situa-tion ➝ j’ai bien évalué la situation (voirconservatoire, éloignement).

métropole nom fém.(pays) partie de la France située en Europe(ne comprend pas les territoires et dépar-tements d’outre-mer).(ville) ville principale.

métropolitain, e adjectif◆ France métropolitaine, territoiremétropolitain partie de la France située enEurope (ne comprend pas les territoires etdépartements d’outre-mer).

meuble adjectif (voir bien).

milieu nom masc.◆ en milieu fermé en prison.◆ en milieu ouvert hors de prison.

minima nom masc. pluriel◆ minima sociaux ensemble des alloca-tions versées aux personnes qui ont trèspeu de ressources.

a minima adjectif◆ appel a minima appel fait par le minis-tère public pour augmenter la peine lors-qu’il la trouve insuffisante.

minime adjectif très petit, pas importantex. : il s’agit de défauts minimes ➝ il s’agitde très petits défauts� ou essayez de reformuler :ex. : l’écart est minime ➝ l’écart est trèsfaible

minimiser verbe avec complément réduire(l’importance de), diminuer (l’impor-tance de)ex. : pour minimiser les risques ➝ pourréduire les risques� ou essayez de reformuler :ex. : les conséquences du litige ont étéminimisées ➝ on n’a pas considérétoute l’importance des conséquencesdu litige

ministère nom masc.◆ ministère public magistrats chargés dedéfendre les intérêts de la société.

ministériel, -elle adjectif◆ officier ministériel professionnel indé-pendant qui a une mission publique (parexemple : avoué, notaire, greffier des tri-bunaux de commerce, huissier de justice,commissaire-priseur).

minoration nom fém.(d’une somme) diminution, réductionex. : cela impliquerait une minoration duremboursement ➝cela impliquerait unediminution ou une réduction du rem-boursement ; le remboursement seraitalors réduit

minorer verbe avec complément(une somme) diminuer, réduireex. : votre allocation a été minorée de 10%➝ votre allocation a été diminuée ouréduite de 10%

minute nom fém.(document) original d’un acte authentiqueou d’un jugement.

minutieux, -ieuse adjectif(examen) détaillé, attentifex. : après un examen minutieux du dos-sier ➝ après une étude détaillée ouattentive du dossier

mitoyen, -enne adjectif(mur, clôture) qui sépare deux propriétés etappartient à part égale aux deux proprié-taires.� ou essayez de reformuler :ex. : l’escalier réalisé par votre voisin contrevotre muret non mitoyen ➝ l’escalier réa-

MENTION - MITOYEN

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lisé par votre voisin contre le muret quivous appartientex. : le local commercial mitoyen de votrepavillon ➝ le local commercial quitouche votre pavillon

mitoyenneté nom fém. propriété de plu-sieurs personnes sur une clôture, un mur, etc.

mixte adjectif◆ société d’économie mixte société com-merciale associant des partenaires privéset des partenaires publics, et soumise aucontrôle de l’administration.

mobilier, -ière adjectif◆ capitaux mobiliers actions, obligations.◆ bien mobilier bien matériel qui peut êtredéplacé (exemple : table, livre, etc.), ou biennon matériel (action, obligation, rente via-gère, droit de propriété intellectuelle, etc.).

mobilisable adjectif que l’on peut rendredisponible, auquel on peut faire appel� ou essayez de reformuler :ex. : les ressources mobilisables ➝ les res-sources que l’on peut utiliserex. : ce type de poste peut vous convenir euégard à vos capacités fonctionnelles mobi-lisables ➝étant donné les mouvementsque vous pouvez faire, ce type de postepeut vous convenirex. : les partenaires mobilisables à cetteoccasion ➝ les partenaires auxquels onpeut faire appel à cette occasion

mobilisation nom fém.(de personnes, de moyens)

� essayez de reformuler :ex. : la décision du juge dépendra de votremobilisation pour faire évoluer votre situa-tion ➝ la décision du juge dépendra dece que vous ferez pour changer votresituationex. : cela suppose la mobilisation demoyens supplémentaires ➝cela supposel’utilisation de moyens supplémen-taires ; cela suppose que l’on fasseappel à des moyens supplémentaires

(d’une créance) opération par laquelleune personne peut obtenir auprès d’unorganisme de l’argent en échange du rem-boursement à venir d’une somme due.

mobiliserverbe avec complément

(des personnes, des moyens) faireappel àex. : le comité a été mobilisé pour mettreen place ce dispositif ➝ on a fait appelau comité pour mettre en place ce dis-positifex. : nous avons mobilisé toutes les res-sources disponibles ➝ nous avons faitappel à toutes les ressources dispo-nibles� ou essayez de reformuler :

ex. : parmi les aides susceptibles d’êtremobilisées dans votre situation ➝ parmiles aides qui pourraient être utilisées ouauxquelles on pourrait faire appel dansvotre situation

(une créance) fait d’obtenir auprès d’unorganisme de l’argent en échange du rem-boursement à venir d’une somme due.

verbe pronominal◆ se mobiliser se réunir ou se rassem-bler (pour agir)ex. : les riverains se sont mobilisés contrele projet ➝ les riverains se sont ras-semblés (pour agir) contre le projet� ou essayez de reformuler :ex. : mes services se sont très rapidementmobilisés ➝mes services ont réagi trèsrapidement

mobilité nom fém.◆ personne à mobilité réduite personnequi a du mal à se déplacer (personne âgée,handicapée, etc.).◆ personne handicapée à mobilitéréduite personne handicapée qui a du malà marcher ou qui est en fauteuil roulant.

modalité nom fém.(moyen d’agir) manière, façon

� ou essayez de reformuler :ex. : les modalités de règlement peuvents’effectuer sous forme de chèque bancaireou postal ➝ vous pouvez payer parchèque bancaire ou postalex. : les modalités de classement des res-taurants ont été modifiées ➝ la manièrede classer les restaurants a changéex. : vous pouvez régler cette somme selonles modalités suivantes ➝ vous pouvezrégler cette somme ainsi ou de lamanière suivanteex. : le décret fixe les modalités d’applica-tion de cette disposition ➝ le décret fixe lafaçon dont cette disposition doit êtreappliquée

(acte juridique) partie d’un acte juridiquequi en détermine les conditions de réalisa-tion (date limite, etc.).

modérateur,-trice adjectif (voir ticket).

modération nom fém.(d’une somme, d’une peine) diminution,

réduction� ou essayez de reformuler :ex. : les impositions ont fait l’objet d’unelarge modération l’année dernière ➝ lesimpositions ont beaucoup diminué l’an-née dernièreex. : il me paraît possible de vous accorderune modération de 381 euros au titre de l’im-pôt sur le revenu de 1999 ➝ je peux vousaccorder une réduction de 381 euros survotre impôt sur le revenu de 1999

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MITOYENNETÉ - MODÉRATION

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(retenue)� essayez de reformuler :ex. : je vous invite à plus de modérationdans vos propos ➝ je vous invite à faireplus attention à ce que vous dites

modeste adjectif peu important,petit, faible� ou essayez de reformuler :ex. : un local de surface modeste ➝ unpetit localex. : des personnes de ressourcesmodestes ou de situation modeste ➝ despersonnes dont les ressources sontfaibles ou peu élevées ; des personnesqui ont peu de ressources

modicité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : compte tenu de la modicité de vos res-sources ➝compte tenu du fait que vousavez peu de ressources ou des res-sources très limitéesex. : étant donné la modicité de la somme➝ étant donné qu’il s’agit d’une petitesomme

modique adjectif peu élevé, peu impor-tant� ou essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une somme modique ➝ ils’agit d’une petite sommeex. : le loyer est modique ➝ le loyer n’estpas cher ou élevé

modulation nom fém.(d’une mesure, d’un taux) adaptation

ex. : la modulation des taux selon les caté-gories d’immeubles ➝ l’adaptation destaux selon les catégories d’immeubles� ou essayez de reformuler :ex. : une modulation de l’emploi du tempsest possible ➝ l’emploi du temps peutêtre adapté

(d’une peine) modification de ses condi-tions d’application.� ou essayez de reformuler :ex. : seul le tribunal peut prononcer lamodulation de cette peine ➝ seul le tri-bunal peut modifier les conditions d’ap-plication de cette peine

moduler verbe avec complément(sens général) adapter

ex. : les remboursements sont modulésselon le niveau des revenus ➝ les rem-boursements sont adaptés au niveaudes revenus

(une peine) modifier les conditionsd’application

moindre adjectif� essayez de reformuler :ex. : sans prendre le moindre risque➝ sans prendre aucun risqueex. : en l’absence du moindre justificatif,nous ne pouvons agir ➝sans aucun jus-tificatif, nous ne pouvons pas agir

ex. : cela ne fait pas le moindre doute➝ cela ne fait aucun doute

moins adverbe◆ pour le moins, à tout le moins au moinsex. : cela mérite pour le moins une réponse➝ cela mérite au moins une réponse� ou essayez de reformuler :ex. : je note que votre dossier est pour lemoins incomplet ➝ je note que votre dos-sier est très incomplet

moins-value nom fém. perte de valeur� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’occasionnera pas une moins-value pour votre maison ➝ votre maisonne perdra pas de valeur

monoparental,e (masc. pluriel -aux) adjectif(famille, foyer) où il n’y a qu’un seul parent.

monopole nom masc.(de fait) situation où une entreprise publiqueou privée n’a pas de concurrent sur un marché.(de droit) privilège donné par la loi à uneentreprise publique ou privée d’être sansconcurrent sur un marché.

moral, e (masc. pluriel -aux) adjectif (voirpersonne).

moratoireadjectif

◆ intérêts moratoires intérêts à régler lors-qu’une dette est payée en retard.

nom masc.(suspension) suspension provisoire d'uneaction.

motif nom masc.(d’une décision) raison(d’un jugement) raison pour laquelle unmagistrat rend un jugement.ex. : nous vous ferons connaître le motifpour lequel l’allocation ne peut vous êtreversée ➝ nous vous donnerons la rai-son pour laquelle ou nous vous dironspourquoi l’allocation ne peut pas vousêtre versée◆ au motif que parce que� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande ne peut être retenue aumotif que vous ne résidiez pas en France➝ votre demande ne peut être retenueparce que vous ne résidiez pas en France

motion nom fém.(sens général) texte proposé ou adopté parune assemblée ou un membre d’assemblée.

motivation nom fém.(d’un acte administratif) informations quel’Administration doit donner sur les raisonsde sa décision.

motiver verbe avec complément(un avis, une demande) justifier, donnerdes raisons àex. : vous devez motiver cette demande➝ vous devez donner les raisons decette demande

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MODESTE - MOTIVER

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ex. : merci de me faire connaître votre avismotivé ➝merci de donner votre avis et cequi le justifie ou et les raisons de cet avis

moyen nom masc.(droit) raison donnée dans un procès pour

appuyer une affirmation ou une demande,ou rejeter celles de la partie adverse.

◆ au moyen de avecex. : il a décidé de payer ces taxes aumoyen de crédits complémentaires ➝ il adécidé de payer ces taxes avec des cré-dits complémentaires

moyennant préposition en échange de,pour, contre� ou essayez de reformuler :ex. : il sera mis à votre disposition moyennantle paiement d’une somme de 10 euros ➝ ilsera mis à votre disposition contre le paie-ment d’une somme de 10 euros ou quandvous aurez payé la somme de 10 euros◆ moyennant finances en payant◆ moyennant quoi en échange de quoi,grâce à quoi

multiplicité nom fém. grand nombreex. : en raison de la multiplicité des candi-datures ➝ en raison du grand nombrede candidatures

municipal, e (masc. pluriel -aux) adjectifde la commune, d’une commune◆ conseil municipal assemblée de per-sonnes élues par les habitants d’une com-mune pour l’administrer.◆ conseiller municipal personne élue parles habitants d’une commune pour l’admi-nistrer (voir arrêté).

municipalité nom fém.(territoire) commune(personnes) le maire et ses adjoints.

se munir verbe pronominal◆ se munir de prendre avec soi� ou essayez de reformuler :ex. : je vous invite à vous munir des docu-ments suivants ➝ je vous invite à prendreavec vous les documents suivantsex. : vous pouvez vous présenter à votremairie munie de votre passeport ➝ vouspouvez vous présenter à votre mairieavec votre passeportex. : pour obtenir un titre de séjour, lesétrangers doivent être munis d’un visa delong séjour ➝ pour obtenir un titre deséjour, les étrangers doivent présenterun visa de long séjour

mutation nom fém.◆ droits de mutation somme versée auximpôts au moment de la vente de certainsbiens (fonds de commerce, immeubles,parts de société).

mystique adjectif(voir testament).

Nnantir verbe avec complément munir

� ou essayez de reformuler :ex. : la personne nantie de ce titre ➝ lapersonne munie de ou qui possède cetitre

nantissement nom masc.(sûreté sans dépossession) droit d’une per-sonne à qui une autre doit de l’argent defaire vendre un bien meuble garanti (fondsde commerce, actions, parts sociales, etc.)pour se faire payer sur le prix de sa vente ;le propriétaire du bien en a la jouissancejusqu’à sa vente éventuelle.

nationalité nom fém.◆ déclaration de nationalité demandeauprès du juge d’instance pour obtenir lanationalité française par l’un des moyensprévus par la loi (mariage, résidence, etc.).

naturalisation nom fém. procédure per-mettant à un étranger d’acquérir (pardécret) la nationalité française.

naturalisé, e adjectif qui a obtenu (pardécret) la nationalité française.

nature nom fém.◆ être de nature à� essayez de reformuler :ex. : ces travaux ne sont pas de nature àvous apporter une gêne ➝ ces travauxne risquent pas de vous gênerex. : ces mesures sont de nature à réduirevos dettes ➝ces mesures peuvent vousaider à réduire vos dettesex. : des éléments de nature à calculer lesressources du foyer ➝des éléments per-mettant de calculer les ressources dufoyer

naturel, -elle adjectif◆ héritier naturel enfant naturel d’une per-sonne décédée, qui a le droit d’hériter.

nécessiteux, -euse adjectif� essayez de reformuler :ex. : cette aide est réservée aux personnesles plus nécessiteuses ➝ cette aide estréservée aux personnes qui en ont leplus besoin financièrement

néfaste adjectif mauvais� ou essayez de reformuler :ex. : cela aurait des conséquences néfastessur le règlement de votre dossier ➝ celaaurait des conséquences négatives surle règlement de votre dossier ; cela n’ai-derait pas du tout à régler votre dossier

négative nom fém.◆ dans la négative sinon, si ce n’est pasle cas� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez avoir la nationalité fran-çaise ou, dans la négative, résider réguliè-

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MOYEN - NÉGATIVE

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rement et habituellement en France➝ vous devez avoir la nationalité fran-çaise ou, sinon ou si ce n’est pas le cas,résider régulièrement et habituellementen Franceex. : vous devez répondre dans un délaid’un mois, dans la négative, je devrai vousfaire expulser ➝ vous devez répondredans un délai d’un mois ; si vous nerépondez pas ou ne le faites pas, jedevrai vous faire expulser◆ répondre par la négative refuser,répondre nonex. : jusqu’à présent, la direction départe-mentale a répondu par la négative ➝ jus-qu’à présent, la direction départementalea refuséex. : vous avez répondu par la négative àcette question ➝vous avez répondu nonà cette question

négligeable adjectif(élément, rôle) sans importance(quantité, somme) très petit, très faible◆ non ou nullement négligeable assezimportantex. : il y a des risques non négligeables➝ il y a des risques assez importants

négligence nom fém.(sens juridique) faute non volontaire quiconsiste à ne pas avoir fait ce qu’on aurait dûou pu faire, et qui peut donner lieu à un procès.(sens courant)manque de soin oud’attentionex. : la négligence apportée aux travaux deremise en état ➝ le manque de soin oud’attention apporté aux travaux deremise en état

négliger verbe avec complément ne pasaccorder d’importance à� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne devez pas négliger ces risques➝ vous devez prendre ces risques encompteex. : il ne m’apparaît pas que votre situa-tion ait été négligée ➝ votre situation abien été prise en compte◆ négliger de faire qqch ne pas prendresoin de faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez négligé de vérifier ces ren-seignements ➝ vous n’avez pas prissoin de vérifier ces renseignements ;vous n’avez pas vérifié ces renseigne-ments alors que vous auriez dû le faire

neutralisation nom fém.(d’une arme) transformation pour mettrehors d’usage.

neutraliser verbe avec complément(une arme) transformer pour mettre horsd’usage.

neutralité nom fém.(impartialité)� essayez de reformuler :

ex. : les dossiers que nous traitons le sonten toute neutralité ➝nous examinons lesdossiers sans essayer d’avantager oude désavantager personne

nocif,-ive adjectif (qui peut être) dangereuxex. : des effets nocifs pour la santé ➝ deseffets dangereux pour la santé

nocivité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour réduire la nocivité de ces produits➝pour rendre ces produits moins dan-gereux

nom nom masc.◆ nom d’usage nom qui peut être utiliséen plus ou à la place du nom de familledans le courrier administratif mais qui n’estpas le nom inscrit à l’état civil (pour unefemme mariée : le nom de son mari).◆ nom de naissance, nom patrony-mique nom de famille, nom inscrit surl’acte de naissance ou le livret de famille ;(pour une femme) nom de jeune fille

nomenclature nom fém. listeex. : les documents cochés sur la nomen-clature ➝ les documents cochés sur laliste

nominatif, -ive adjectif qui porte le(s)nom(s)� ou essayez de reformuler :ex. : les documents à caractère adminis-tratif nominatif qui vous concernent ➝ lesdocuments administratifs qui portentvotre nomex. : la liste nominative des employés ➝ laliste des noms des employésex. : des titres nominatifs ➝ des titres aunom de leur propriétaire

nominativement adverbe en mention-nant le nom� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez poursuivre nominative-ment ces médecins ➝vous pouvez atta-quer ces médecins en justice endonnant leurs nomsex. : le permis peut être accordé nominati-vement dans certaines conditions ➝ unpermis portant le nom du titulaire peutêtre accordé dans certaines conditions

nommément adverbe en donnant le nom,par le nomex. : il n’est pas cité nommément ➝ sonnom n’est pas cité

non(-) adverbe� évitez d’utiliser ces formes négatives ;essayez de reformuler :ex. : après quatre mois de non-réponse➝ après quatre mois sans réponseex. : en expliquant les causes du non-paie-ment de votre loyer ➝en expliquant pour-quoi vous n’avez pas payé votre loyer

NÉGLIGEABLE - NON(- )

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ex. : la non-production de ces documentsest susceptible d’entraîner le refus de votredemande ➝ si vous ne présentez pasces documents, votre demande risqued’être refuséeex. : le non-respect de ces engagementsentraîne le retrait de l’aide au logement➝ si vous ne respectez pas ces enga-gements, vous ne recevrez plus l’aideau logement

non aedificandi adjectif◆ zone non aedificandi zone où il estinterdit de construire

non-lieu nom masc. décision de ne pas atta-quer une personne en justice, prise pourdes raisons de droit ou lorsqu’il n’y a pasassez de preuves.

nonobstant préposition malgréex. : en cas de continuation des travauxnonobstant la décision judiciaire ➝ si lestravaux continuent malgré la décisionjudiciaire

notable adjectif(fait, différence) importantex. : tout changement notable dans votresituation familiale ➝ tout changementimportant dans votre situation familialeex. : l’augmentation notable de votre dette➝ l’augmentation importante de votredette

notablement adverbe beaucoup, demanière importanteex. : l’ouvrage a été notablement modifié➝ l’ouvrage a été modifié de manièreimportante

notarié, e adjectif fait devant ou par unnotaire◆ acte notarié document fait par unnotaire et qui peut servir de preuve.

notification nom fém.(procédure) document qui informe une per-sonne d’une décision la concernant ; laréception par la personne concernée ou laprésentation à la personne concernée de cedocument ouvre généralement un délai deprocédure.� ou essayez de reformuler si vous n’utili-sez pas la formule sacramentelle :ex. : la notification de décision vous seraadressée dans un délai de deux mois➝nous vous informerons de la décisionpar courrier dans un délai de deux moisex. : cette invitation à quitter le territoire vautautorisation de séjour valable un mois àcompter de sa notification ➝cette invitationà quitter le territoire sert d’autorisationde séjour; elle est valable un mois à par-tir du moment où la personne la reçoit

notifier verbe avec complément◆ notifier qqch à qqn

(sens général) informer (officiellement)qqn de qqch(procédure) informer officiellement quel-qu'un de quelque chose, généralement parlettre recommandée avec accusé de récep-tion; la réception de cette lettre ouvre géné-ralement un délai de procédure.� ou essayez de reformuler :ex. : je dois vous notifier une décision de refusconcernant votre demande ➝ je dois vousinformer que votre demande a été refuséeex. : j’essaierai de vous notifier la décision leplus vite possible ➝ j’essaierai de vous informer de la décision le plus vite possibleex. : ces droits vous ont été notifiés ➝vousavez été informé (officiellement) de cesdroits

notoire adjectif connu� ou essayez de reformuler :ex. : il est notoire que cette méthode n’est pasefficace ➝tout le monde sait ou reconnaîtque cette méthode n’est pas efficace

notoirement adverbe� essayez de reformuler :ex. : ce fait est notoirement connu ➝ cefait est connu de tousex. : l’équipement est notoirement inadapté➝ tout le monde sait ou reconnaît quel’équipement est inadapté

notoriété nom fém.◆ acte de notoriété document, écrit parun juge ou un notaire, qui donne des témoi-gnages prouvant qu’un fait est connu parbeaucoup de personnes.

nouvellement adverbe récemment,depuis peu (de temps)ex. : des logements nouvellement construits➝des logements construits récemment

nue-propriété nom fém. droit d’une per-sonne sur un bien ; elle ne peut cependantni l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte.◆ bien en nue-propriété bien sur lequelune personne a un droit ; elle ne peutcependant ni l’utiliser ni recevoir ce qu’ilrapporte (voir démembrement, jouis-sance, usufruit).

nul, nulleadjectif

(acte juridique) déclaré non valable parcequ’il ne remplit pas certaines conditions.◆ nul et non avenu non valable etcomme n’ayant jamais existéex. : cet accord doit donc être considérécomme nul et non avenu ➝ cet accorddoit donc être considéré comme nonvalable et comme n’ayant jamais existé(personne) aucunex. : nul locataire n’est dispensé de payercette taxe ➝ aucun locataire n’est dis-pensé de payer cette taxe; tous les loca-taires doivent payer cette taxe

pronom personne

NON AEDIF IC ANDI - NUL

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ex. : nul n’a le droit de chasser sur la pro-priété d’autrui ➝personne n’a le droit dechasser sur la propriété d’autrui

nullement adverbe pas du tout, absolu-ment pasex. : cela ne signifie nullement que vousêtes dispensé de la taxe ➝cela ne signi-fie (absolument) pas que vous êtes dis-pensé de la taxe

nullité nom fém.(d’un acte juridique) fait de ne pas êtrevalable parce qu’il ne remplit pas certainesconditions.� ou essayez de reformuler :ex. :ces clauses doivent être incluses dans lecontrat sous peine de nullité ➝si ces clausesne sont pas incluses dans le contrat, iln’est pas valable;ces clauses doivent êtreinscrites dans le contrat pour qu'il soitvalable ◆ entaché de nullité contenant des élé-ments pouvant le rendre non valable(notamment parce que certaines conditionsne sont pas remplies).� ou essayez de reformuler :ex. : le testament serait alors entaché denullité ➝le testament pourrait alors êtreconsidéré comme non valable

nu-propriétaire,nue-propriétairenom propriétaire qui peut disposer de sonbien comme il le souhaite (mais sans pou-voir l’utiliser ni recevoir ce qu’il rapporte).

Oobérer verbe avec complément

(financièrement) endetter� ou essayez de reformuler :ex. : cette action a obéré les finances devotre association ➝cette action a endettévotre association

(situation) mettre en dangerex. : pour ne pas obérer ce projet ➝ pourne pas mettre en danger ce projet

objecter verbe avec complément donnercomme argument (contraire)ex. : vous ne pouvez pas objecter lemanque de temps ➝vous ne pouvez pasdonner comme argument le manque detemps (pour…)� ou essayez de reformuler :ex. : vous objectez votre situation financièrepour ne pas payer vos dettes ➝vous ditesque votre situation financière ne vouspermet pas de payer vos dettesex. : on lui a objecté que le délai étaitdépassé ➝on lui a répondu que le délaiétait dépassé

objection nom fém.� essayez de reformuler :

ex. : si vous n’avez aucune objection à for-muler concernant cette décision ➝si vousn’avez rien à dire contre cette décisionex. : dans l’hypothèse où la présente déci-sion appellerait des objections de votre part➝si vous n’êtes pas d’accord avec cettedécision

objectiver verbe avec complément� essayez de reformuler :ex. : le but de ces tests est d’objectiver laqualité du service ➝ces tests cherchentà montrer la qualité du serviceex. : des difficultés d’insertion profession-nelle objectivées par une longue duréed’inscription comme demandeur d’emploi➝ des difficultés d’insertion profes-sionnelle rendues évidentes par unelongue durée d’inscription commedemandeur d’emploi

objet nom masc.◆ faire l’objet de� évitez cette expression souvent inutile ;essayez de reformuler :ex. : vous avez fait l’objet d’une décision derefus ➝ votre demande a été refuséeex. : vous avez fait l’objet d’une mesure delicenciement ➝ vous avez été licenciéex. : votre dossier pourra faire l’objet d’uncontrôle ➝ votre dossier pourra êtrecontrôléex. : votre demande a fait l’objet d’un exa-men attentif ➝ votre demande a été étu-diée attentivement◆ avoir pour objet de avoir pour but de � ou essayez de reformuler :ex. : ce document a pour objet de fixer lepoint de départ du délai d'un mois ➝ cedocument a pour but de fixer ou fixe lepoint de départ du délai d'un mois ex. : ce questionnaire a pour objet deconnaître les difficultés que vous rencontrez➝ le but de ce questionnaire est deconnaître les difficultés que vous ren-contrez

obligation nom fém.◆ se voir dans l’obligation de être obligédeex. : je me verrais dans l’obligation de reje-ter votre demande ➝ je serais obligé derejeter votre demande◆ faire obligation de obliger àex. : la réglementation vous fait obligationd’afficher clairement les prix ➝ la régle-mentation vous oblige à afficher claire-ment les prixex. : il vous est fait obligation de déclarertoute modification ➝vous êtes obligé dedéclarer toute modification (voir ali-mentaire, réserve).

obligé, e adjectif◆ je vous serais obligé de je vous seraisreconnaissant de, je vous remercie de

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NULLEMENT - OBLIGÉ

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ex. : je vous serais obligé de me faire par-venir ce document ➝ je vous remercie deme faire parvenir ce documentex. : je vous serais obligé d’assister à cetteréunion ➝ je vous serais reconnaissantd’assister à cette réunion

obligeance nom fém.◆ avoir l’obligeance de� cette expression est souvent inutile ;essayez de reformuler :ex. : je vous demanderais de bien vouloiravoir l’obligeance de venir déposer ce dos-sier dans nos services ➝ je vous deman-derais de (bien vouloir) venir déposerce dossier dans nos servicesex. : vous aurez l’obligeance d’effectuer ceversement ➝ merci d’effectuer ce ver-sement

oblitération nom fém.(d’un timbre) marque faite sur un timbrepour qu’il ne puisse pas être utilisé deux fois.

oblitérer verbe avec complément(un timbre) marquer un timbre pour qu’ilne puisse pas être utilisé deux fois.

obsolescence nom fém.� essayez de reformuler :ex. : étant donné l’obsolescence de cetarrêté ➝ étant donné que cet arrêtén’est plus applicable

obsolète adjectif qui n’est plus utilisé ouapplicable� ou essayez de reformuler :ex. :c’est un classement obsolète ➝c’est un(ancien) classement qui n’est plus utilisé

obstruer verbe avec complément boucherex. : tout objet pouvant obstruer les égouts➝ tout objet pouvant boucher leségouts

obtempérer verbe avec complément indirect◆ obtempérer à obéir à� ou essayez de reformuler :ex. :si vous n’obtempérez pas à cette injonc-tion ➝si vous n’obéissez pas à cet ordreex. : vous n’avez pas obtempéré aux injonc-tions des services de police ➝vous n’avezpas obéi aux ordres des services de police

obtention nom fém.� essayez de reformuler :ex. : les conditions d’obtention de cette aide➝ les conditions à remplir pour obtenircette aideex. : dans un délai de six mois à compter del’obtention de cette autorisation ➝ dansun délai de six mois à compter du jouroù vous obtiendrez cette autorisation

obturer verbe avec complément boucherex. : les canalisations ont été obturées➝ les canalisations ont été bouchées

obvier verbe avec complément indirect◆ obvier à trouver une solution à, évi-ter, empêcher

ex. : afin d’obvier aux inconvénients du sys-tème ➝ pour trouver une solution auxinconvénients du systèmeex. : vous n’êtes pas en mesure d’obvier àces risques ➝ vous n’êtes pas enmesure d’éviter ces risques

occasionnel, -elle adjectif� essayez de reformuler :ex. : votre enfant peut prendre ses repas àla cantine de manière occasionnelle➝votre enfant peut prendre ses repas àla cantine de temps en temps◆ travailleur occasionnel employé salariépour une durée qui ne dépasse pas un cer-tain nombre d’heures, fixé par décret.

occasionnellement adverbe� essayez de reformuler :ex. : si vous n’utilisez ce service qu’occa-sionnellement ➝si vous n’utilisez ce ser-vice que de temps en temps; si vousn’utilisez pas ce service de façon régu-lière

occasionner verbe avec complémentcauser, entraînerex. : les nuisances sonores occasionnéespar vos voisins ➝ les nuisances sonorescausées par vos voisinsex. : les changements occasionnés parcette loi ➝ les changements entraînéspar cette loi

occupationnel, -elle adjectif◆ foyer occupationnel résidence quiaccueille des personnes qui ont un handicapimportant.

occurrence nom fém.◆ en l’occurrence dans le cas présent,dans ce casex. : vous devez vous adresser au serviceconcerné, en l’occurrence la CAF ➝vousdevez vous adresser au serviceconcerné, dans le cas présent la CAF;vous devez vous adresser à la CAF

octroi nom masc. attributionex. : l’octroi d’un titre de transport à tarifréduit ➝ l’attribution d’un titre de trans-port à tarif réduit� ou essayez de reformuler :ex. : avoir une vie familiale en France nesuffit pas pour prétendre à l’octroi d’un titrede séjour ➝ avoir une vie familiale enFrance ne suffit pas pour pouvoir obte-nir une carte de séjourex. : la décision d’octroi de subvention n’estpas définitive ➝ la décision d’accorderla subvention n’est pas définitiveex. : vous avez sollicité l’octroi du concoursde la force publique ➝ vous avezdemandé l’intervention de la forcepublique◆ porter octroi de accorder

OBLIGEANCE - OCTROI

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ex. : l’arrêté portant octroi de la subventionde 4500 euros ➝ l’arrêté qui accorde lasubvention de 4500 euros

octroyer verbe avec complément accorder,donner, attribuerex. : nous pouvons vous octroyer une aidefinancière ➝nous pouvons vous accor-der une aide financièreex. : la prime peut être octroyée sous cer-taines conditions ➝ la prime peut êtreaccordée ou donnée sous certainesconditions

œuvrer verbe sans complément travailler, agirex. : nous continuons à œuvrer pour trouverdes solutions ➝nous continuons à agirou à travailler pour trouver des solutions

d’office adverbe, automatiquementadjectif automatique

ex. : la procédure de virement d’office ➝ laprocédure de virement automatiqueex. :cette décision peut être annulée d’officepar le juge ➝ cette décision peut êtreannulée automatiquement par le juge(sans que personne ne le lui ait demandé)◆ avocat commis d’office avocat désigné(par le bâtonnier) pour assister une personne.

officialiser verbe avec complément rendreofficiel� ou essayez de reformuler :ex. : votre accord sera officialisé par le pre-mier règlement ➝ votre accord devien-dra officiel quand vous aurez fait lepremier règlementex. : ce partage n’est pas le résultat d’unaccord officialisé avec votre voisin ➝ cepartage n’a pas été fait selon un accordofficiel avec votre voisinex. : la loi du 11 décembre 2001 a officialiséces mesures ➝la loi du 11 décembre 2001a rendu ces mesures officielles

officier nom masc.◆ officier public personne qui établit desdocuments constituant des preuves et exé-cutables sans jugement (voir ministériel).

officieux, -ieuse adjectif non confirmé ounon garanti officiellement.� ou essayez de reformuler :ex. : la version officieuse de l’affaire ➝ laversion de l’affaire qui n’a pas étéconfirmée officiellement

offusquerverbe avec complément

choquer, mécontenterex. : vous avez été offusqué par sa réponse➝vous avez été choqué par sa réponse

verbe pronominal◆ s’offusquer être choquéex. : vous vous êtes offusqué de cesremarques ➝ vous avez été choqué parces remarques

olographe adjectif (voir testament).

omettre verbe avec complément oublier� ou essayez de reformuler :ex. : le document omis doit être remis rapi-dement ➝ le document qui n’a pas étéenvoyé ou donné doit être remis rapi-dementex. : il faudra payer 150 euros pour chaquedocument omis ➝ il faudra payer 150euros pour chaque document manquantex. : cet aspect a été omis dans la présen-tation ➝ cet aspect a été oublié ou n’apas été mentionné dans la présentation◆ omettre de faire qqch oublier de faireqqch, ne pas faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez omis d’envoyer votre décla-ration ➝ vous avez oublié d’envoyer ouvous n’avez pas envoyé votre déclara-tion

omission nom fém. oubli� ou essayez de reformuler :ex. : l’omission totale de ces documentsdonne lieu à une amende ➝si vous n’en-voyez aucun de ces documents, vousrisquez une amendeex. : les omissions ou inexactitudes rele-vées dans votre déclaration ➝ les infor-mations inexactes ou que vous n’avezpas mentionnées dans votre déclara-tion

onéreux, -euse adjectif(coûteux) cherex. : un document prouvant le caractèreonéreux de l’acquisition du terrain ➝ undocument prouvant que le terrain a étéacheté◆ à titre onéreux contre de l’argent ou enéchange d’un autre bien.ex. : les biens acquis à titre onéreux ➝ lesbiens achetés ou échangés contred’autres biensex. : si les produits ne sont pas cédés à titreonéreux ou gratuit ➝ si les produits nesont ni vendus ni donnés

opérant, e adjectif efficaceex. : ce programme a été moins opérantque prévu ➝ce programme a été moinsefficace que prévu� ou essayez de reformuler :ex. : ce dossier n’est pas opérant au titrede l’arrêté du 12 décembre 1997➝d’après l’arrêté du 12 décembre 1997,ce dossier n’est pas valable

opérationnel, -elle adjectif(service, système) qui peut être mis enservice, en état de fonctionner� ou essayez de reformuler :ex. : le site sera bientôt opérationnel ➝ lesite sera bientôt mis en service

OCTROYER - OPÉRATIONNEL

133

opératoire adjectif◆ mode opératoire façon de procéder,manière de faire� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’avez donné aucune informa-tion sur le mode opératoire des travaux➝ vous n’avez donné aucune informa-tion sur la manière dont les travaux sontfaits ; vous n’avez donné aucune infor-mation sur la réalisation des travaux

opérerverbe avec complément

(exécuter) faire� ou essayez de reformuler :ex. : des contrôles seront opérés prochai-nement ➝des contrôles seront faits pro-chainementex. : il est opéré une réduction de 23 %➝ une réduction de 23 % est accordéeou faite

s’opérer verbe pronominal(travail) se faire� ou essayez de reformuler :ex. : un travail préalable doit s’opérer ➝untravail préalable doit être fait

opportun, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : ces mesures ne m’apparaissent pasopportunes ➝ je ne pense pas qu’ilconvienne ou qu’il soit bon de prendreces mesuresex. : si vous le jugez opportun ➝si vous lejugez utileex. : il serait opportun que vous vous pré-sentiez à cette agence ➝ il faudrait quevous vous présentiez à cette agence◆ en temps opportun en temps utileex. : vous serez averti en temps opportun➝vous serez averti en temps utile ou lemoment venu

opportunément adverbe� essayez de reformuler :ex. : comme vous l’avez opportunémentrappelé ➝ comme vous avez eu raisonde le rappelerex. : cette personne est arrivée opportu-nément sur les lieux ➝ cette personneest arrivée au bon moment sur les lieux

opportunité nom fém.(caractère opportun)

� essayez de reformuler :ex. : il appartient au maire d’apprécier l’op-portunité d’installer ce panneau ➝ c’estau maire de dire s’il est souhaitabled’installer ou non ce panneauex. : je m’interroge sur l’opportunité de…➝ je me demande s’il convient ou s’ilest souhaitable de…

(circonstance) occasionex. : je vous contacterai si une opportunitése présente ➝ je vous contacterai si uneoccasion se présente

opposabilité nom fém.(droit) fait de pouvoir être utilisé pour fairereconnaître et respecter l’existence d’un acteou d’une situation.

opposable adjectif(droit) que l’on peut utiliser pour fairereconnaître et respecter l’existence d’un acteou d’une situation.� ou essayez de reformuler :ex. : le document ne vous est pas oppo-sable car il n’a pas été publié ➝ le docu-ment ne peut pas être utilisé contrevous puisqu’il n’a pas été publié

opposant, e adjectif, nom(personne) qui s’oppose à un acte ou à unjugement.

opposition nom fém.◆ opposition de conscience interdictiontotale de chasser, imposée par un proprié-taire sur ses terres, au nom de convictionspersonnelles.◆ faire opposition, former opposition(jugement) contester une décision de jus-tice prise en son absence ou en l’absencede son représentant pour faire rejuger l’af-faire par le même tribunal.(argent) demander à sa banque de ne paspayer un ordre de paiement (notammentchèque, carte de paiement).

opter verbe avec complément indirect◆ opter pour choisirex. : vous avez opté pour cette solution➝ vous avez choisi cette solution

optimal, e (masc. pluriel aux) adjectif lemeilleur (possible)ex. : les conditions optimales de réussite➝ les meilleures conditions de réussite(possibles)ex. :pour un fonctionnement optimal ➝pourle meilleur fonctionnement possible

ordinaire adjectif habituel, normal� ou essayez de reformuler :ex. : le lieu ordinaire de ces réunions ➝ lelieu habituel de ces réunions ; l’endroitoù ces réunions ont généralement lieu◆ en milieu ordinaire (travail) dans unmilieu qui n’est pas particulièrementadapté aux personnes handicapées.

ordinairement adverbe en général,d’habitudeex. : ce service est ordinairement réservéaux habitants de la commune ➝en géné-ral ou d’habitude, ce service est réservéaux habitants de la commune

ordonnance nom fém.(texte législatif) règlement qui a la valeur

d’une loi.(décision juridique) décision prise par un

juge unique.(voir pénal, référé).

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OPÉRATOIRE - ORDONNANCE

134

ordonnancement nom masc.(dépense publique) acte qui donne l’ordreà un comptable public de payer la detted’un organisme public.

ordonnateur, -trice nom(finances publiques) autorité qui peut don-ner l’ordre de recevoir ou de verser unesomme au nom d’un organisme public.

ordre nom masc.◆ ordre public ensemble de règles quirégissent la vie en société et permettent àchacun d’y exercer ses droits ; le respect deces règles assure la sécurité, la salubrité,la moralité et la tranquillité publique.◆ porter ordre de donner l’ordre deex. : un arrêté portant ordre d’interruptiondes travaux ➝un arrêté donnant l’ordred’interrompre les travaux

organique adjectif◆ loi organique loi votée par le Parlementqui fixe des règles liées à la structure et aufonctionnement des institutions de l’État.

orifice nom masc. trou, ouverture

originaire adjectif◆ originaire de né en ou dans, venant de� ou essayez de reformuler :ex. : les personnes originaires du départe-ment de l’Aube ➝ les personnes néesdans le département de l’Aubeex. : le pays dont il est originaire ➝ le paysoù il est né ; son pays d’origine

ouïr verbe avec complément entendreex. : ayant ouï cet exposé, le conseil aapprouvé ces propositions ➝après avoirentendu cet exposé, le conseil aapprouvé ces propositions

outrage nom masc. délit qui consiste àmontrer du mépris et qui met en causel’honneur ou le respect de certaines per-sonnes dans l’exercice de leurs fonctions ;il peut s’agir d’une parole, d’un geste, d’unécrit ou d’une image, depuis la loi n°2003-239 du 18 mars 2003, concerne égalementle manque de respect à l’hymne nationalou au drapeau tricolore.

outrepréposition en plus de

ex. : vous devez m’envoyer, outre ce docu-ment, l’original de la lettre ➝ vous devezm’envoyer, en plus de ce document,l’original de la lettre◆ outre (le fait) que� essayez de reformuler :ex. : outre que votre demande nous est par-venue trop tard, le dossier est incomplet➝ non seulement votre demande nousest parvenue trop tard, mais le dossierest incomplet◆ en outre également, de plusex. : je vous précise en outre que les fraisd’examen seront à votre charge ➝ je vous

précise également que les frais d’exa-men seront à votre charge ; de plus, jevous précise que les frais d’examenseront à votre charge◆ outre mesure tropex. : vous ne devez pas vous inquiéter outremesure ➝ vous ne devez pas trop vousinquiéter

adverbe◆ passer outre ne pas tenir compte de� ou essayez de reformuler :ex. : votre avis doit me parvenir dans undélai de 45 jours, faute de quoi il sera passéoutre ➝votre avis doit me parvenir dansun délai de 45 jours, sinon il ne sera paspris en compte

ouverture nom fém.◆ porter ouverture de ouvrirex. : la notification des Assedic portantouverture de vos droits pour l’année 2003➝ la notification des Assedic qui ouvrevos droits pour l’année 2003

ouvrable adjectif◆ jour ouvrable jour de la semaine (saufdimanche et jour férié).

ouvré adjectif◆ jour ouvré jour travaillé

Ppacte nom masc.

◆ pacte tontinier accord entre plusieurspersonnes qui achètent un bien en com-mun; chacun a le droit, de son vivant, deprofiter du bien, mais seul le survivant detous en sera propriétaire.

paierie nom fém. bureau et service du comp-table du Trésor public.

paisiblement adverbe(sens général) tranquillement� ou essayez de reformuler :ex. : pour vous permettre de demeurer pai-siblement sur le territoire français ➝ pourvous permettre de rester sur le territoirefrançais sans être inquiété ou en toutetranquillité(location) de manière normale� ou essayez de reformuler :ex. : l’article 7 oblige le locataire à user pai-siblement des locaux ➝ l’article 7 obligele locataire à utiliser les locaux d’unemanière normale

palliatif, -iveadjectif

(soins) qui calment la douleur sans agir surla cause de la maladie.(travaux) qui offrent une solution tempo-raire mais insuffisante à long terme.

nom masc.

ORDONNANCEMENT - PALL IATIF

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mesure qui résout un problème de manièretemporaire.

pallier verbe avec complément(des difficultés) résoudre (de manière pro-visoire), trouver une solution (tempo-raire) àex. : pour vous aider à pallier ces difficultés➝ pour vous aider à trouver une solu-tion (temporaire) à ces difficultés ; pourvous aider à résoudre ces difficultés(une carence, un manque) compenserex. : pour pallier l’absence d’aide financière➝ pour compenser l’absence d’aidefinancière

papier nom masc.◆ papier libre simple feuille de papier,papier sans timbre fiscal.ex. : il vous faudra nous faire parvenir unedemande sur papier libre ➝ vous devreznous faire parvenir une demande surune simple feuille de papier

parafe,paraphe nom masc. initiales (dunom)ex. : signez de votre paraphe au bas dechaque page ➝ signez en mettant vosinitiales au bas de chaque page

parafer, parapher verbe avec complé-ment mettre ses initiales surex. : je vous demande de bien vouloir para-pher et signer le projet ➝ je vous demandede bien vouloir mettre vos initiales surchaque page du projet et de le signer

parafiscal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(taxe, cotisation) perçue sous l’autorité del’État pour le compte d’organismes auto-nomes.

parafiscalité nom fém. ensemble des taxeset des cotisations perçues sous l’autoritéde l’État pour le compte d’organismes auto-nomes.

parallèlement adverbe(temps) en même tempsex. : parallèlement, je vous invite à contac-ter le travailleur social de votre secteur➝ en même temps, je vous invite àcontacter le travailleur social de votresecteur◆ parallèlement à en même temps queex. : il conviendra que parallèlement à votreinscription vous déposiez une demande debourse ➝ vous devrez, en même tempsque votre inscription, déposer unedemande de bourse

parcellaire adjectif(terrain, enquête, registre) qui concerne

des parcelles ou des lots de terre.ex. : je vous informe que le registre par-cellaire a fait l’objet de modifications ➝ jevous informe que le registre quiconcerne les parcelles de terre a étémodifié

(partiel) incompletex. : ces informations sont trop parcellaires➝ ces informations sont trop incom-plètes

parcelle nom fém. terrain délimité et numé-roté par le cadastre.

par-devant adverbe devant, en présence deex. : il a légué tous ses biens par-devantnotaire ➝ il a légué tous ses biens devantle notaire ou en présence du notaire

pareil, -eille adjectif mêmeex. : comme chaque année à pareilleépoque ➝ comme chaque année à lamême époque� ou essayez de reformuler :ex. : en pareil cas, le contrat peut être inter-rompu ➝dans ce type de cas, le contratpeut être interrompuex. : afin d’éviter le renouvellement d’unepareille situation ➝ pour éviter que cetype de situation ne se renouvelle

pareillement adverbe de la mêmemanière, aussiex. : ils en ont pareillement le droit ➝ ilsen ont aussi le droit� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez procéder pareillement➝vous devez agir de la même manière;vous devez faire la même choseex. : il en va pareillement pour tout docu-ment administratif ➝c’est la même chosepour tous les documents administratifs

parental, e (masc. pluriel -aux) adjectifdes parents, du parentex. : nous avons besoin de l’autorisationparentale pour les mineurs ➝nous avonsbesoin de l’autorisation des parentspour les mineurs◆ allocation parentale d’éducation aidefinancière donnée aux parents qui ont aumoins deux enfants et dont le dernier amoins de trois ans, sous certaines condi-tions de durée d’activité professionnelle.◆ autorité parentale ensemble des droitset des devoirs de garde, de surveillance etd’éducation du parent envers son enfant,de sa naissance jusqu’à sa majorité ou sonémancipation; cette autorité s’exerce aussisur les biens de l’enfant.◆ congé parental congé accordé auxparents par l’entreprise, à la naissance d’unenfant.

parenté nom fém.◆ lien de parenté lien entre des personnesnées les unes des autres ou d’un ancêtrecommun (par exemple : père/fils ; grand-mère/petit-fils, cousin, etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : un document attestant du lien deparenté qui vous unit à la personne quevous souhaitez retrouver ➝un document

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PALL IER - PARENTÉ

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prouvant que la personne que vous sou-haitez retrouver est de votre famille◆ degré de parenté� essayez de reformuler en précisant votredemande :ex. : quel est votre degré de parenté aveccette personne? ➝ quels sont vos liensfamiliaux avec cette personne? (est-cevotre fils, votre cousine, votre grand-père, etc.?)

parer verbe avec complément indirect◆ parer à faire face à, se protéger contreex. : les mesures prévues pour parer à cesrisques ➝ les mesures prévues pourfaire face à ou se protéger contre cesrisquesex. : pour parer à cette situation ➝ pourfaire face à cette situation

paritaire adjectif(commission, comité) composé d’un nombreégal de représentants de chaque groupeconcerné.

paritairement adverbe(commission) avec un nombre égal dereprésentants de chaque groupe concerné.

parité nom fém.(groupes différents) répartition égale

ex. : la parité hommes-femmes n’est pasrespectée pour ces postes ➝ la réparti-tion égale de ces postes entre leshommes et les femmes n’est pas res-pectée� ou essayez de reformuler :ex. : l’association est subventionnée àparité par la ville et l’État ➝ l’associationreçoit la moitié de sa subvention de laville et l’autre moitié de l’État

(monnaie)� essayez de reformuler :ex. : parité : 1 Euro = 6.55957 Francs➝équivalence : 1 Euro = 6.55957 Francs

parquet nom masc.(justice) magistrats chargés de demander,au nom de la société, que la loi soit appli-quée.

part nom fém.(impôt) unité de base qui sert à calculer

l’impôt sur le revenu (en principe, une partest attribuée à chaque contribuable et unedemi-part à chaque enfant) (voir demi-part).

◆ faire part à qqn de qqch informerqqn de qqch, communiquer qqch à qqnex. : je ne manquerai pas de vous faire partde leurs conclusions ➝ je vous informe-rai de leurs conclusions ; je vous com-muniquerai leurs conclusions� ou essayez de reformuler :ex. : je tiens à vous faire part des précisionssuivantes ➝ je tiens à vous communi-quer les précisions suivantes ; je tiensà vous préciser ceci

◆ prendre part à participer à◆ pour ma/notre part� cette construction est souvent inutile,essayez de simplifier :ex. : pour ma part, je ne peux prendre cegenre de mesure ➝ je ne peux pasprendre ce genre de mesure◆ de ma/notre part� cette construction est souvent inutile,essayez de simplifier :ex. : votre demande appelle de ma part lesobservations suivantes ➝votre demandem’amène à faire les observations sui-vantesex. : sauf erreur de notre part ➝ sauf sinous avons fait une erreur

partant conjonction ainsi, doncex. : partant, cet argument n’est pas fondé➝ cet argument n’est donc pas fondé

partenariat nom masc. collaboration,association, groupement de personnes,d’entreprises ou d’institutions qui mènentune action commune.

particulier, -ièreadjectif

◆ au cas particulier dans ce cas (précis)ex. : au cas particulier, l’examen des docu-ments a prouvé le contraire ➝ dans cecas (précis), l’examen des documentsa prouvé le contraire

nom masc. personne (privée)ex. : les entreprises et les particuliers ➝ lesentreprises et les personnes privées� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez la possibilité de vous faireaccompagner par un avocat ou par un par-ticulier ➝ vous avez la possibilité devous faire accompagner par un avocatou par toute autre personne

partie nom fém.(à un contrat) personne physique ou moraleengagée par un contrat.(à un procès) personne physique ou moraleengagée dans un procès.

partiel, -ielle adjectif� essayez de reformuler :ex. : le reversement total ou partiel dessommes ➝ le reversement d’une partieou de la totalité des sommesex. : la commission autorise le maintien par-tiel de vos allocations ➝ la commissionautorise qu’une partie des allocationscontinue à vous être verséeex. : en cas de réalisation partielle des tra-vaux ➝si seulement une partie des tra-vaux est réalisée

partiellement adverbe en partieex. : vos allocations peuvent être partielle-ment maintenues ➝vos allocations peu-vent être en partie maintenues;une partiede vos allocations peut être maintenue

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PARER - PARTIELLEMENT

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passation nom fém.(d’un contrat)� essayez de reformuler :ex. : la passation de ce contrat n’est pasencore intervenue ➝ le contrat n’a pasencore été passé ou signé

passe-droit nom masc. faveur accordéecontre le droit, l’usage.

passible adjectif◆ passible de (une peine) (qui peut être)puni par� ou essayez de reformuler :ex. : c’est un délit passible d’une amende de5000 euros ➝ c’est un délit puni d’uneamende de 5000 eurosex. : toute fausse déclaration est passibledes peines prévues par l’article 154 duCode pénal ➝ toute fausse déclarationest punie par les peines prévues dansl’article 154 du Code pénalex. : si vous vous mainteniez sur le terri-toire, vous seriez passible d’un arrêté pré-fectoral de reconduite à la frontière ➝ sivous restiez sur le territoire, vous seriezreconduit à la frontière, comme l’auto-rise un arrêté préfectoral

passif nom masc.(sens général) ensemble de ce que doit

une entreprise, une personne.(sens comptable) ensemble des res-

sources d’une entreprise (capitaux propres,dettes).

patent, e adjectif évidentex. : les résultats sont patents ➝ les résul-tats sont évidentsex. : il est patent que le problème ne sesitue pas là ➝ il est évident que le pro-blème ne se situe pas là ; le problèmen’est évidemment pas là

patrimoine nom masc.(d’une personne) ensemble des biens,créances et dettes d’une personne.� ou essayez de reformuler :ex. : votre patrimoine immobilier ➝ vosbiens immobiliers

patrimonial,e (masc. pluriel -iaux) adjectifqui concerne les biens, les créances et lesdettes d’une personne.� ou essayez de reformuler :ex. : donnez-nous des renseignements survotre situation patrimoniale ➝ donnez-nous des renseignements sur vos biens

patronyme nom masc. nom de famille,nom inscrit sur l’acte de naissance ou lelivret de famille.(pour une femme) nom de jeune fille

patronymique adjectif(voir nom).

pâture nom fém.◆ droit de vaine pâture droit établi surun usage qui permet aux habitants d’une

commune de faire paître leurs troupeauxsur les terres communes.

pécuniaire adjectif financierex. : vous vous trouvez dans une situationpécuniaire difficile ➝ vous vous trouvezdans une situation financière difficile

pécuniairement adverbe financière-ment� ou essayez de reformuler :ex. : vous n’en avez pas besoin pécuniai-rement ➝ vous n’en avez pas besoinfinancièrementex. : les travaux vous incombent pécuniai-rement ➝ c’est à vous de payer les tra-vaux

peine nom fém. punition prévue par la loi,appliquée à une personne qui a commis unefaute.◆ sous peine de� essayez de reformuler :ex. : le locataire doit s’acquitter de son loyer,sous peine de poursuites devant les tribu-naux ➝ le locataire doit payer son loyer,sinon il peut être poursuivi devant lestribunauxex. : le projet ne doit pas commencer avantla date de dépôt du dossier sous peine deperdre toute possibilité de subventionne-ment ➝ le projet ne doit pas commen-cer avant la date de dépôt du dossier ;sinon, il risque de ne pas recevoir desubvention◆ à peine de� essayez de reformuler :ex. : la procédure ne peut, à peine d’irre-cevabilité, être engagée avant cette date➝ la procédure ne peut pas être enga-gée avant cette date ; sinon elle seraitirrecevable

pénal, e, (masc. pluriel -aux) adjectif quiconcerne les infractions et les peines.ex. : vous risquez des poursuites sur le planpénal ➝ vous risquez de devoir passerdevant un tribunal et d’être condamnéà une peine◆ Code pénal textes qui définissent lesinfractions et précisent les peines à leurappliquer.◆ ordonnance pénale décision du jugedu tribunal de police (dans le cadre d’uneprocédure simplifiée).◆ sanction pénale peine de prison,amende, jour-amende (passé à travaillerpour la collectivité).� ou essayez de reformuler, en précisantla nature de la sanction :ex. : vous vous exposez à des sanctionspénales ➝vous risquez de devoir payerune amende ou d’aller en prison, etc.

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PASSATION - PÉNAL

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pénalement adverbe d’après les lois et lesrèglements sur les infractions.

pénalisant, e adjectif qui désavantage� ou essayez de reformuler :ex. : cela pourrait être pénalisant pour lesnouveaux inscrits ➝ cela pourrait désa-vantager les nouveaux inscrits

pénaliser verbe avec complément désa-vantagerex. : cette mesure ne vous pénalise pas dutout ➝ cette mesure ne vous désavan-tage pas du tout

pénalité nom fém.(argent) amende, sanction financière◆ pénalité de retard amende pour retardde paiement.

pénitentiaire adjectif(service, administration) de la prisonex. : adressez-vous aux services péniten-tiaires ➝adressez-vous aux services dela prison◆ établissement pénitentiaire, centrepénitentiaire prison

pénultième adjectif avant-dernierex. : au cours de la pénultième année ➝aucours de l’avant-dernière année

pénurie nom fém. manque� ou essayez de reformuler :ex. : le département connaît une situationde pénurie en matière de logementssociaux ➝ le département manque delogements sociaux; le département n’apas assez de logements sociaux

percepteur, -trice nom personne quiencaisse les impôts directs et les amendes.

perception nom fém.(action) collecte

� ou essayez de reformuler :ex. : ce service est en charge de la per-ception de la taxe ➝ ce service estchargé de collecter la taxe

(lieu) bureau du percepteurex. : vous présenterez les factures à votreperception ➝ vous présenterez les fac-tures au bureau du percepteur◆ titre de perception document qui éta-blit ce qui est dû à l’Administration et l’au-torise à se faire payer.

percevoir verbe avec complément(de l’argent) recevoirex. : si vous percevez le RMI, vous devezcontacter ce service ➝ si vous recevezle RMI, vous devez contacter ce service

perdurer verbe sans complément(situation) durer, continuerex. : une telle situation ne peut perdurer➝ une telle situation ne peut pas durerou continuer

péremption nom fém.(droit) disparition d’un droit parce qu’undélai a été dépassé.� ou essayez de reformuler :ex. : dans ce cas, il y a péremption de lacarte de résident ➝dans ce cas, la cartede résident n’est plus valable◆ date de péremption (d’un produit) dateaprès laquelle un produit n’est plus consom-mable.

pérenne adjectif durable� ou essayez de reformuler :ex. : le bénéfice du RMI n’est pérenne qu’àcette condition ➝vous ne pourrez conti-nuer à bénéficier du RMI qu’à cetteconditionex. : ce principe rend pérenne l’accord jus-qu’à la fin de l’année ➝ ce principe rendl’accord valable jusqu’à la fin de l’an-née ; ce principe fait durer l’accord jus-qu’à la fin de l’année

pérennisation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : nous souhaitons la pérennisation desemplois créés ➝ nous souhaitons queles emplois créés soient durables

pérenniser verbe avec complément rendredurable, faire durerex. : pour pérenniser ces emplois ➝ pourrendre ces emplois durables� ou essayez de reformuler :ex. : cela permettrait de pérenniser la for-mation ➝ cela permettrait de continuerà assurer la formationex. : cette décision d’exonération ne pourraêtre pérennisée ➝ cette décision d’exo-nération ne pourra pas durer ou êtremaintenue

pérennité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour assurer la pérennité de cesemplois ➝ pour rendre ces emploisdurablesex. : la pérennité du projet est mise encause ➝ la poursuite du projet est miseen cause ; la possibilité que le projet sepoursuive ou se développe est mise encause

péréquation nom fém.(droit administratif) ajustement des traite-ments, pensions et impôts au coût de la vieou pour une répartition harmonieuse.(pensions, traitements) réajustement.(pour la notation) harmonisation de la nota-tion d’un examen ou d’un concours entreles différents correcteurs, pour compenser laplus ou moins grande sévérité de ceux-ci.

péril nom masc. danger◆ mettre en péril mettre en danger,menacer� ou essayez de reformuler :

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PÉNALEMENT - PÉRIL

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ex. : vous devez apporter des preuves quevotre sécurité se trouve en péril ➝ vousdevez apporter des preuves que votresécurité est menacée ; vous devezapporter des preuves que votre sécu-rité est en danger

périmé, e adjectif(autorisation, document) qui n’est plusvalableex. : votre certificat de résidence est périmédepuis 1995 ➝ votre certificat de rési-dence n’est plus valable depuis 1995

périmètre nom masc.(espace) zone, surfaceex. : hors du périmètre constructible➝ hors de la zone ou de la surfaceconstructibleex. : votre terrain est situé dans le périmètrede protection de l’église ➝ votre terrainest situé dans la zone de protection del’église

périodicité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la périodicité des taxes est mensuelle➝ le paiement des taxes se fait tous lesmoisex. : les contrôles interviendront selon unepériodicité de 5 ans ➝ les contrôlesseront faits tous les 5 ans

périodique adjectif fait à intervalles régu-liers, fait régulièrement� ou essayez de reformuler :ex. : l’installation doit subir des contrôlespériodiques ➝ l’installation doit êtrecontrôlée régulièrement

périodiquement adverbe à intervallesréguliers, régulièrementex. : le programme doit être renouvelépériodiquement ➝ le programme doitêtre renouvelé à intervalles réguliers ourégulièrement

péri(-)scolaire adjectif(activités) en dehors de la classe ou de l’école.

périssable adjectif(produit) qui se conserve mal.

perpétrer verbe avec complément com-mettre, faire� ou essayez de reformuler :ex. : les exactions perpétrées à l’encontredu personnel ➝ les mauvais traitementsinfligés au personnel

perpétuel, -elle adjectif(sens courant) continuel

� ou essayez de reformuler :ex. : cette situation est en perpétuelle évo-lution ➝ celle situation est en conti-nuelle évolution ; cette situation évoluesans arrêt

(concession, rente) accordée pour unedurée illimitée.◆ à titre perpétuel pour une durée illimitée.

� ou essayez de reformuler :ex. : en dehors du terrain concédé à titreperpétuel ➝ en dehors du terrainconcédé pour une durée illimitéeex. : à titre trentenaire ou perpétuel ➝pourtrente ans ou pour une durée illimitée

perpétuellement adverbe toujours,tout le temps, sans arrêtex. : en arrivant perpétuellement en retard➝ en arrivant toujours en retardex. : un environnement perpétuellementchangeant ➝ un environnement quichange tout le temps ou sans arrêt

perpétuerverbe avec complément continuer, faire durer

� ou essayez de reformuler :ex. : en perpétuant cette méthode ➝ encontinuant à utiliser cette méthodeex. : pour éviter de perpétuer cette situa-tion ➝pour éviter que cette situation nedure ; pour que cette situation cesse

verbe pronominal◆ se perpétuer continuer, durerex. : cette situation s’est perpétuée jusqu’àl’année passée ➝ cette situation a duréjusqu’à l’année passée

perquisition nom fém. recherche d’élémentsde preuve faite par la police ou par la justicechez quelqu’un ou dans un autre endroit.� ou essayez de reformuler :ex. : la police a effectué une perquisition àvotre domicile ➝ la police a recherchédes éléments de preuve chez vous

perquisitionner verbe sans complémentrechercher des éléments de preuve (chezune personne ou dans un autre endroit).ex. : la police a perquisitionné dans voslocaux ➝ la police a recherché des élé-ments de preuve dans vos locaux

personne nom fém.◆ personne morale groupe qui a une exis-tence juridique et donc des droits et desobligations (par exemple : institutions,organismes, sociétés, associations, établis-sements publics).◆ personne physique individu, personne.

perspective nom fém.◆ dans la perspective de(finalité) dans le but de, pourex. : c’est dans cette perspective que vousavez déposé un dossier de candidature➝ c’est dans ce but que vous avezdéposé un dossier de candidature(possibilité) dans l’hypothèse où, dans lecas oùex. : dans la perspective de votre démission➝dans le cas où vous démissionneriez◆ en perspective à l’avenir, en vue

pertinence nom fém.(d’un choix, d’une demande)� essayez de reformuler :

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PÉRIMÉ - PERTINENCE

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ex. : nous mettons en doute la pertinence dece choix ➝ nous mettons en doute l’in-térêt ou la justesse de ce choix ; nousne sommes pas sûrs que ce soit un bonchoixex. : pour juger de la pertinence de votredemande ➝pour savoir si vous avez debonnes raisons de faire cette demande

pertinent, e adjectif(réponse) adapté(remarque) de bon sens� ou essayez de reformuler :ex. : vos remarques sont tout à fait perti-nentes ➝vous avez tout à fait raison defaire ces remarques

pétition nom fém.(sens courant) plainte ou réclamationadressée aux pouvoirs publics par une per-sonne ou un groupe de personnes.◆ pétition d’hérédité action en justice parlaquelle une personne demande la recon-naissance de son droit à l’héritage.

pétitionnaire nom(réclamation) personne qui signe une pétition.(demande) personne qui fait une demande.� ou essayez de reformuler :ex. : le pétitionnaire n’a pas à justifier de saqualité d’agriculteur pour obtenir un per-mis de construire ➝ la personne quidemande un permis de construire n’apas à prouver qu’il est agriculteur pourl’obtenir

phytosanitaire adjectif(diagnostic, certificat) sur l’état des arbres,des plantes.(produit) de soins des arbres, des plantes

plafond nom masc.(limite) maximum qu’on ne peut dépasser.� ou essayez de reformuler :ex. : cette allocation est réservée aux per-sonnes ne percevant pas un certain pla-fond de ressources ➝cette allocation estréservée aux personnes dont les res-sources sont inférieures à une certainesomme

plafonnement nom masc.(d’une somme) limitation� ou essayez de reformuler :ex. : il y a un plafonnement des aides finan-cières ➝ les aides financières sont limi-tées (à une certaine somme)

plafonner verbe avec complément(une somme) limiterex. : le montant des travaux est plafonné à15 000 euros ➝ le montant des travauxest limité à 15000 euros; le montant destravaux ne peut pas dépasser 15 000euros

plaiderverbe sans complément

défendre une cause en justice.

verbe avec complément(une cause) défendre (en justice)(un fait, un état) donner comme argu-

ment de défense� ou essayez de reformuler :ex. : son avocat a plaidé la démence de sonclient ➝ son avocat a donné commeargument de défense que son clientétait dément◆ plaider coupable reconnaître que l’onest coupable.◆ plaider non coupable dire que l’on estinnocent.

(l’acquittement, la relaxe) réclamer

plaideur, -euse nom personne engagéedans un procès.

plaidoirie nom fém. exposé, devant un tri-bunal, des faits, des demandes et des argu-ments des parties ; cet exposé est fait soitpar les parties soit par leurs avocats.

plaignant, e nompersonne qui dépose une plainte en justiceou qui fait un procès.

de plain-pied adjectif(habitation) d’un seul niveau.ex. : des logements individuels de plain-pied ➝ des logements individuels d’unseul niveau

plainte nom fém. fait de signaler à la justiceun acte dont on dit être la victime.◆ porter plainte, déposer plainte signalerà la justice un acte dont on dit être la victime.

plan nom masc.◆ Plan d’occupation des sols documentqui fixe les règles d’utilisation et deconstruction des sols de la commune parzone et à partir duquel les demandes depermis de construire sont étudiées ; depuisle 1er avril 2001, il est remplacé par le Planlocal d’urbanisme.◆ Plan local d’urbanisme document quiremplace le Plan d’occupation des solsdepuis le 1er avril 2001 comme documentde référence qui fixe les règles d’utilisationet de construction des sols d’une ou de plu-sieurs communes ; le PLU découpe le ter-rain en zones selon leurs caractéristiques(habitat, activités industrielles, commer-ciales, espaces agricoles, etc.) en tenantcompte de ce qui existe déjà et des évolu-tions futures.

pleinement adverbe entièrement, com-plètementex. : nous espérons que cette nouvelle procédure vous donnera pleinement satis-faction ➝nous espérons que cette nou-velle procédure vous donneraentièrement satisfaction

plénière adjectif(assemblée, séance, commission, réunion)où tous les membres sont présents.

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PERTINENT - PLÉNIÈRE

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pléthorique adjectif trop abondant, tropnombreuxex. : une main-d’œuvre pléthorique ➝unemain-d’œuvre trop abondante ou nom-breuse� ou essayez de reformuler :ex. : les effectifs sont pléthoriques dans lesclasses de ce lycée ➝ les effectifs sonttrop importants dans les classes de celycée ; les classes de ce lycée sont sur-chargées

pluriannuel, -elle adjectif qui dure plu-sieurs années, sur plusieurs annéesex. : des dépenses pluriannuelles ➝ desdépenses faites sur plusieurs années

plus-value nom fém. augmentation devaleurex. : en tenant compte de la plus-value dulogement ➝ en tenant compte de l’aug-mentation de la valeur du logement

polygame adjectif marié(e) à plusieursfemmes/hommes.

polygamie nom fém. fait d’être marié(e)à plusieurs femmes/hommes.

polyvalent, e adjectif(employé) qui peut avoir différentes fonc-tions.(appareil, local) qui peut avoir différentsusages.

ponctuel, -elle adjectif(détails) (fait) sur des points précis(fréquence) fait de temps en temps ourégulièrement� ou essayez de reformuler :ex. : il y aura des contrôles ponctuels ➝ ily aura des contrôles sur des points pré-cis (ou de temps en temps)

ponctuellement adverbe(détails) sur des points précis(fréquence) de temps en temps� ou essayez de reformuler :ex. : nous intervenons ponctuellement➝nous intervenons sur des points pré-cis ; nous intervenons de temps entemps

pondération nom fém.(de paroles, dans le comportement)

modération� ou essayez de reformuler :ex. : vous devriez faire preuve de plus depondération dans vos propos ➝ vousdevriez être plus modéré ou mesurédans vos propos

(d’un calcul) attribution à chacun deséléments qui servent à calculer unemoyenne ou un indice, d’une valeur quiexprime son importance relative par rap-port aux autres éléments.

pondéré, e adjectif(paroles, comportement) modéré, posé,

mesuré

ex. : il tient des propos plus pondérés ➝ iltient des propos plus modérés ou mesu-rés

(moyenne, indice) calculé en attribuantà chacun de ses composants une valeur quiexprime son importance relative par rap-port aux autres éléments.

pondérer verbe avec complément(ses paroles, son comportement) modé-

rer, mesurerex. : il faudrait pondérer vos propos ➝ ilfaudrait modérer ou mesurer vos pro-pos

(une moyenne, un indice) attribuer àchacun des éléments qui le compose unevaleur qui exprime son importance relativepar rapport aux autres éléments.

porterverbe avec complément

(indication) mentionner� ou essayez de reformuler :ex. : les montants portés sur la facture➝ les montants écrits sur la factureex. : un arrêté portant autorisation de défri-chement ➝ un arrêté qui donne l’auto-risation de défrichementex. : l’arrêté portant réglementation descentres de loisirs ➝ l’arrêté réglementantles centres de loisirs

verbe avec complément indirect◆ porter sur (avoir rapport à) concernerex. : votre demande doit porter sur la tota-lité des travaux ➝ votre demande doitconcerner la totalité des travaux

positif, -ive adjectif◆ actes positifs de recherche d’emploienvoi de lettres de candidature, de CV,entretiens qui prouvent qu’un emploi estvraiment recherché.

positivement adverbe(acquiescement) de manière positive

� ou essayez de reformuler :ex. : j’ai répondu positivement à votredemande ➝ j’ai donné une réponsepositive à votre demande ; j’ai acceptévotre demandeex. : cette initiative a été accueillie positi-vement ➝ cette initiative a été bienaccueillie

(certitude) vraimentex. : il est positivement impossible de res-pecter ces délais ➝ il est vraimentimpossible de respecter ces délais

post- préfixe� essayez de reformuler :ex. : post-IVG ➝ après une IVGex.:post-traumatique ➝après une blessure

postdater verbe avec complément◆ postdater un document dater un docu-ment après la date à laquelle il a été écritou signé.

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PLÉTHORIQUE - POSTDATER

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� ou essayez de reformuler :ex. : ne faites pas de chèques postdatés➝ datez vos chèques du jour où vousles remplissez

postérieur, e adjectif◆ postérieur à qqch fait ou survenu aprèsex. : les dépenses postérieures à cette date➝ les dépenses faites après cette dateex. : ce fait est nettement postérieur à ladécision ➝ ceci a été fait longtempsaprès la décision

postérieurement adverbe◆ postérieurement à aprèsex. : il est entré sur le territoire français pos-térieurement à cette date ➝ il est entrésur le territoire français après cette date

posteriori (voir a posteriori).

post(-)natal, e (masc. pluriel -aux) adjec-tif après la naissance

postulant, e nom candidat(e) (à unposte)ex. : pour évaluer les connaissances dupostulant ➝ pour évaluer les connais-sances du candidat

postulerverbe avec complément, verbe avec complément

indirect◆ postuler (à)(candidat) être ou se porter candidat à,envoyer sa candidature pourex. : vous avez postulé (à) cet emploi➝vous êtes candidat à cet emploi; vousavez envoyé votre candidature pour cetemploi

verbe sans complément(avocat) représenter une personne en justiceet accomplir certains actes de procédure.

potabilité nom fém.(de l’eau) fait de pouvoir être bue sans dan-ger pour la santé.

potable adjectif(eau) qui peut être bue sans danger pour lasanté.

potentialité nom fém. possibilitéex. : nous étudions les potentialités definancement ➝ nous étudions les pos-sibilités de financement

potentiel, -elle adjectif possible� ou essayez de reformuler :ex. : j’attire votre attention sur les nuisancespotentielles ➝ j’attire votre attention surles nuisances possibles ou que celapourrait créerex. : contactez votre employeur potentiel➝ contactez l’employeur qui pourraitvous engager

potentiellement adverbe� essayez de reformuler :ex. : les personnes potentiellement concer-nées par cette mesure ➝ les personnes

qui pourraient être concernées par cettemesureex. : des produits potentiellement dange-reux ➝des produits qui pourraient êtredangereux (dans certaines circons-tances)

pourparlers nom masc. pluriel négocia-tion◆ en pourparlers avec en négociationavecex. : vous êtes en pourparlers avec eux➝ vous êtes en négociation avec eux

poursuite nom fém.(procédure)

◆ poursuites judiciaires action en justicefait d’attaquer une personne en justice.ex. : vous risquez des poursuites judiciaires➝vous risquez d’être attaqué en justiceex. : je souhaite éviter ces poursuites queje devrais engager contre vous ➝ je sou-haite éviter d’engager une action en jus-tice contre vous◆ poursuites pénales action menée parle ministère public, au nom de la société,pour faire appliquer la loi, rassembler lespreuves et les charges, découvrir et fairejuger l’auteur d’une infraction.

(fait de continuer) continuation� ou essayez de reformuler :ex. : la poursuite de l’enquête est néces-saire ➝ l’enquête doit continuerex. : j’ai demandé la poursuite des contrôles➝ j’ai demandé que les contrôles conti-nuent

poursuivre verbe avec complément(action en justice) engager une action

en justice contre, attaquer en justiceex. : votre employé peut vous poursuivredevant les prud’hommes ➝ votreemployé peut engager une action contrevous devant les prud’hommes

(continuation) continuerex. : afin de me permettre de poursuivrel’examen de votre dossier ➝ pour que jepuisse continuer à étudier votre dossier

(chercher à obtenir)� essayez de reformuler :ex. : merci d’indiquer les raisons de votredemande et les objectifs poursuivis➝ merci d’indiquer les raisons de votredemande et vos objectifsex. : le recouvrement serait poursuivi partoutes voies de droit ➝ tous les moyensdont dispose la justice seraient utiliséspour récupérer cette somme

pourvoi nom masc.◆ pourvoi en cassation recours faitdevant la Cour de cassation contre une déci-sion de justice (voir cassation).

pourvoirverbe avec complément

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POSTÉRIEUR - POURVOIR

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(un poste, un emploi) affecter une per-sonne à� ou essayez de reformuler :ex. : il serait possible de pourvoir cet emploipar un agent contractuel ➝ cet emploipourrait être donné à un agent contrac-tuelex. : les postes sont pourvus par voie deconcours ➝ les postes sont donnés auxpersonnes qui ont réussi un concours

◆ pourvoir qqn/qqch de qqch donnerqqch à qqn/qqch, équiper qqn/qqch deqqch� ou essayez de reformuler :ex. : si vous êtes pourvus de ce document➝ si vous possédez ce documentex. : toutes les bouteilles doivent être pour-vues d’étiquettes ➝ toutes les bouteillesdoivent avoir des étiquettesex. : si la maison n’est pas pourvue de fon-dations ➝ si la maison n’a pas de fon-dations

verbe avec complément indirect◆ pourvoir à(l’entretien, le fonctionnement, des besoins)assurer(des dépenses) régler� ou essayez de reformuler :ex. : il faut pourvoir d’urgence à ce rem-placement ➝ il faut faire ce remplace-ment d’urgence

verbe pronominal◆ se pourvoir (en justice) contester une

décision devant un tribunal.ex. : vous avez la possibilité de vous pour-voir contre ma décision devant le tribunaladministratif ➝ vous pouvez contesterma décision devant le tribunal adminis-tratif◆ se pourvoir en cassation contester unedécision devant la Cour de cassation.

◆ se pourvoir de(un document) prendre avec soiex. : n’oubliez pas de vous pourvoir du cer-tificat ➝n’oubliez pas de prendre le cer-tificat avec vous(matériel, moyens) s’équiper deex. : vous devez vous pourvoir d’un sys-tème d’aération ➝vous devez vous équi-per d’un système d’aération

pourvoyeur, -euse nom personne quifournit quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : les pourvoyeurs de drogue ➝ les per-sonnes qui fournissent de la drogue

praticien, -ienne nom(soins médicaux) médecin.

préalableadjectif fait (ou dit, etc.) d’abord

ex. : un travail préalable doit s’opérer ➝untravail doit être fait d’abordex. : je ne prends pas de rendez-vous sansétude préalable du dossier ➝ je ne prends

pas de rendez-vous avant d’avoird’abord étudié le dossierex. : je vous informerai des démarches préa-lables que vous devez entreprendre avantde commencer les travaux ➝ je vous infor-merai des démarches que vous devezfaire avant de commencer les travaux

adverbe◆ au préalable d’abordex. : le conseil municipal devra au préalableprocéder à leur examen ➝ le conseilmunicipal devra d’abord les étudier

nom masc.condition à remplir avant de faire quelquechose.� ou essayez de reformuler :ex. : ceci constitue un préalable obligatoire➝ ceci doit être fait avant toute autrechose

préalablement adverbe d’abordex. : vous devez préalablement obtenir uneautorisation ➝vous devez d’abord obte-nir une autorisation ; avant cela, vousdevez obtenir une autorisation◆ préalablement à avant� ou essayez de reformuler :ex. : préalablement à l’étude de ce dossierune réunion aura lieu ➝une réunion auralieu avant l’étude de ce dossierex. : les subventions doivent être acquisespréalablement à toute décision ➝ les sub-ventions doivent être acquises avanttoute décision

préavis nom masc.(notification) avis, avertissement, aver-tissement donné avant que quelque chosesoit fait, dans un délai et des conditionsdéterminés.ex. : des poursuites seront alors engagéessans autre préavis ➝ des poursuitesseront engagées sans autre avertisse-ment(délai) période qui suit l’avertissement quequelque chose va être fait.� ou essayez de reformuler :ex. : l’employé peut être poursuivi devantles prud’hommes pour le non-respect dupréavis ➝ l’employé peut être poursuividevant les prud’hommes s’il ne respectepas le délai prévu après sa démission

précaire adjectif◆ bail précaire contrat de location pro-

visoire (inférieur à 24 mois) signé par uncommerçant en attendant de prendre unedécision définitive.◆ détention précaire fait de détenirquelque chose provisoirement et de devoirle rendre.◆ à titre précaire provisoirement, pourune durée limitéeex. : l’autorisation est accordée à titre pré-caire ➝ l’autorisation est accordée pro-visoirement ou pour une durée limitée

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POURVOYEUR - PRÉC AIRE

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(emploi) sans garantie de durée(conditions de vie) difficiles

précarité nom fém.(détention d’un bien) fait de n’être que

provisoire et d’obliger à redonner le bien.(d’un emploi) fait d’être sans garantie de

durée.(de conditions de vie) caractère difficile� ou essayez de reformuler :ex. : l’indemnité de précarité prévue par leCode du travail ➝ l’indemnité prévue parle Code du travail pour les emplois sansgarantie de durée

précédemment adverbe avant� ou essayez de reformuler :ex. : il ne m’est pas possible de revenir surla décision prise précédemment ➝ je nepeux pas changer la décision qui a étéprise

précédent, eadjectif d’avant

� ou essayez de reformuler : en précisantéventuellement une date ;ex. : l’année précédente ➝ l’année d’avantex. : par précédent courrier, je vous infor-mais que… ➝ dans le courrier que jevous ai envoyé le 10 juin dernier, je vousinformais que…ex. : lors de précédentes déclarations,vous… ➝ dans des déclarations quevous aviez faites, vous…

nom masc.fait qui s’est déjà passé (et qui peut servird’exemple).� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas de précédent ➝ cela nes’est jamais passé ; c’est la premièrefois que cela arrive

précéder verbe avec complément être avant,venir avant� ou essayez de reformuler :ex.: les trois mois qui ont précédé la demande➝ les trois mois avant la demandeex. : le mois précédant votre 65e anniversaire➝ le mois d’avant votre 65e anniversaireex. : les personnes qui vous ont précédé àce poste ➝ les personnes qui ontoccupé ce poste avant vous

précité, e adjectif� essayez de reformuler en précisant l’en-droit où se trouve l’information :ex. : vous ne possédez aucun des diplômesprécités ➝vous ne possédez aucun desdiplômes mentionnés plus haut (ou auparagraphe 2, etc.)ex. : je vous invite à répondre au serviceprécité ➝ je vous invite à répondre à ceservice (dont le nom est donné plushaut)

préconisation nom fém. recommanda-tion, conseilex. : ces éléments sont conformes aux pré-conisations de la loi ➝ces éléments sontconformes aux recommandations de la loiex. : nous agirons conformément aux pré-conisations du bureau de contrôle ➝noussuivrons les conseils du bureau decontrôle

préconiser verbe avec complément recom-mander, conseillerex. : j’ai préconisé une enquête sur ce dos-sier ➝ j’ai recommandé une enquête surce dossier

pré(-)contractuel, -elle adjectif avantla signature d’un (ou du) contratex. : l’obligation précontractuelle de ren-seignements ➝ l’obligation de fournirdes renseignements avant la signaturedu contrat

prédécédé, e adjectif mort avant uneautre personne.

prédécesseur nom masc.� essayez de reformuler :ex. : mon prédécesseur vous avait accordécette autorisation ➝ la personne qui s’oc-cupait du dossier avant moi vous avaitaccordé cette autorisation

prédéterminer verbe avec complémentdéterminer à l’avanceex. : la durée du travail peut être prédéter-minée ➝ la durée du travail peut êtredéterminée à l’avance

prédominance nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la prédominance de la carte bancairecomme moyen de paiement persiste ➝ lacarte bancaire continue à être le moyende paiement le plus fréquent ou cou-rant; la carte bancaire continue à être lemoyen de paiement le plus fréquem-ment utiliséex. : il y a une prédominance masculinedans ce type de postes ➝ ce type depostes est en majorité ou généralementoccupé par des hommes◆ à prédominance à majorité� ou essayez de reformuler :ex. : une région à prédominance rurale➝ une région où la majorité des habi-tants vivent à la campagneex. : un magasin à prédominance alimen-taire ➝un magasin qui vend surtout del’alimentation

prédominant, e adjectif principal, leplus importantex. : le critère prédominant pour la sélec-tion ➝ le critère principal ou le plusimportant pour la sélection

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PRÉC ARITÉ - PRÉDOMINANT

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prédominer verbe sans complément être leplus importantex. : c’est l’intérêt du client qui prédomine➝ c’est l’intérêt du client qui est le plusimportant

préempter verbe avec complément utili-ser sa priorité à l’achat de quelque chose.� ou essayez de reformuler :ex. : le terrain a été préempté par le minis-tère ➝ le terrain a été acheté par leministère, qui était prioritaire

préemption nom fém. fait d’acheterquelque chose avant quelqu’un d’autre.◆ droit de préemption priorité à l’achat.� ou essayez de reformuler :ex. : pour bénéficier du droit de préemption➝ pour avoir le droit d’acheter quelquechose en priorité ou en premier◆ droit de préemption urbain priorité àl’achat donnée à la commune ou à l’Étatdans le but de réaliser des aménagementsd’intérêt général dans la commune.

préexistant, e adjectif qui existait déjàex. : il s’agit de l’agrandissement d’un bâti-ment préexistant ➝ il s’agit de l’agran-dissement d’un bâtiment qui existaitdéjà

préexister verbe sans complément exister(déjà) avantex. : cette situation préexistait à la signa-ture du contrat ➝ la situation était lamême avant la signature du contrat

préférentiellement adverbe de préfé-renceex. : vous pouvez demander à être logé pré-férentiellement dans la résidence sociale➝vous pouvez demander à être logé depréférence dans la résidence sociale� ou essayez de reformuler :ex. : cette bactérie se développe préféren-tiellement en milieu humide ➝ cette bac-térie se développe surtout en milieuhumide

prégnant, e adjectif importantex. : ces problèmes restent prégnantsaujourd’hui ➝ ces problèmes restentimportants aujourd’huiex. : il faudrait une prise en charge éduca-tive plus prégnante ➝ il faudrait une priseen charge éducative plus importante

pré-instruction nom fém. premièreétudeex. : je viens de procéder à une pré-instruc-tion de votre dossier ➝ je viens de faireune première étude de votre dossier

préjudice nom masc. dommage matérielou moral.◆ porter préjudice à qqn, causer préjudiceà qqn causer un dommage à qqn, êtredommageable à qqn, nuire à qqn

ex. : cela peut vous causer préjudice ➝celapeut vous être dommageable; cela peutvous nuire◆ sans préjudice de sans que cela remetteen cause ou en questionex. : sans préjudice du droit des tiers➝sans que cela remette en cause ou enquestion le droit des tiers

préjudiciable adjectif nuisible, domma-geable� ou essayez de reformuler :ex. : tout retard serait préjudiciable au bonexamen du dossier ➝ tout retard nuiraità l’étude du dossierex. : cela peut vous être préjudiciable➝ cela peut vous nuire ou vous êtredommageable

préjudiciel, -elle adjectif(motion) déposée avant une discussion.(question) qui doit être réglée par un tri-bunal autre que celui qui juge l’affaire prin-cipale, et avant le jugement de celle-ci,parce qu’il n’est pas compétent pour cettequestion.

préjudicier verbe avec complément indirect◆ préjudicier à nuire àex. : des faits susceptibles de préjudicier àvos intérêts ➝ des faits qui risquent denuire à vos intérêts� ou essayez de reformuler :ex. : cela risque de préjudicier à la santépublique ➝ cela risque de nuire à lasanté publique ; cela risque de mettreen danger la santé publique

préjuger verbe avec complément indirect◆ préjuger de déterminer à l’avance� essayez de reformuler :ex. : cet avis ne préjuge en rien de la déci-sion finale ➝ cet avis ne détermine pasdu tout ce que sera la décision finale

préliminaire adjectif� essayez de reformuler :ex. : des études préliminaires doivent êtrefaites ➝ des études préparatoires doi-vent être faites ; des études doiventd’abord être faitesex. : vous avez commencé ces travaux sansdemande préliminaire ➝vous avez com-mencé ces travaux sans en faired’abord la demande◆ à titre préliminaire tout d’abord, avantde commencerex. : j’observe à titre préliminaire que ledélai est dépassé depuis 3 mois ➝ toutd’abord, j’observe que le délai estdépassé depuis 3 mois

prématuré, e adjectif(action) fait trop tôt� ou essayez de reformuler :ex. : compte tenu du dépôt prématuré dupermis ➝comme le permis a été déposétrop tôt

PRÉDOMINER - PRÉMATURÉ

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ex. : il serait prématuré d’en déterminertoutes les conséquences ➝ il est trop tôtpour en déterminer toutes les consé-quences

prématurément adverbe trop tôtex. : cette décision a été annoncée pré-maturément ➝ cette décision a étéannoncée trop tôt

prémices nom fém. pluriel commence-ment, débutex. : dès les prémices du projet ➝ dès ledébut ou commencement du projetex. : on observe les prémices d’un chan-gement important ➝on observe le débutd’un changement important

prémisse nom fém. proposition, affirma-tion� ou essayez de reformuler :ex. : ce raisonnement repose sur des pré-misses inexactes ➝ ce raisonnementrepose sur des propositions ou desaffirmations inexactes ; ce raisonne-ment repose sur des bases inexactes

prémunirverbe avec complément protéger

ex. : pour prémunir les habitants contre cesdangers ➝ pour protéger les habitantscontre ces dangers

verbe pronominal◆ se prémunir se protégerex. : le meilleur moyen de se prémunircontre ce risque ➝ le meilleur moyen dese protéger contre ce risque

prénuptial,e (masc. pluriel -iaux) adjectif(voir certificat).

préparatoire adjectif(acte, travail) de préparation

prépondérance nom fém. grandeimportance� ou essayez de reformuler :ex. : cela explique la prépondérance de cesstructures ➝ cela explique que cesstructures soient nombreuses ou lesplus nombreusesex. : la prépondérance économique de cetterégion ➝ la supériorité économique decette région

prépondérant,e adjectif dominant, trèsou le plus importantex. : ce système donne un rôle prépondé-rant à la commune ➝ ce système donneun rôle très important à la commune� ou essayez de reformuler :ex. : cet élément occupe une place pré-pondérante dans nos choix ➝cet élémentoccupe une place très importante dansnos choix ; cet élément est très impor-tant dans nos choixex. : en cas de partage, la voix du prési-dent est prépondérante ➝en cas de par-tage, la voix du président est décisive ;

en cas de partage, la voix du présidentl’emporte

préposé, e nom(poste) facteur(sens général) employéex. : vous pouvez faire une réclamationauprès de l’employeur ou de l’un de sespréposés ➝vous pouvez faire une récla-mation auprès de l’employeur ou de l’unde ses employés

prérogative nom fém. avantage� ou essayez de reformuler :ex. : ces modifications relèvent des préro-gatives exclusives du préfet ➝ ces modi-fications dépendent uniquement dupréfet ; seul le préfet a le droit de faireces modifications

près adverbe◆ près le tribunal auprès du tribunalex. : Me Durand expert près le tribunal➝ Me Durand expert auprès du tribunalex. : vous pouvez saisir le juge de l’exécu-tion près le tribunal de grande instance➝ vous pouvez saisir le juge de l’exé-cution auprès du tribunal de grande ins-tance

présager verbe avec complément laisserprévoir, annoncer� ou essayez de reformuler :ex. : cela ne permet en rien de présagerl’avis de la commission ➝cela ne permetabsolument pas de savoir quel seral’avis de la commission

prescripteur, -triceadjectif

(médecin) qui a fait l’ordonnance.nom personne qui ordonne ou recommande

quelque chose.

prescription nom fém.(d’un arrêté, d’un décret) recomman-

dation, instruction� ou essayez de reformuler :ex. : les ouvrages réalisés répondent auxprescriptions des arrêtés techniques ➝ lesouvrages réalisés respectent les ins-tructions des arrêtés techniques ou cequi est fixé par les arrêtés techniques

◆ prescription acquisitive fait d’ac-quérir quelque chose en l’ayant possédé uncertain temps, de manière continue et sanscontestation.◆ prescription extinctive fait de perdre undroit parce qu’on ne l’a pas exercé avant uncertain délai.◆ prescription biennale (paiement) faitqu’une somme ne peut plus être réclaméelorsque 2 ans se sont écoulés après lemoment où elle aurait dû être payée.◆ prescription quadriennale fait qu’unesomme ne peut plus être réclamée lorsque4 ans se sont écoulés après le moment où

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PRÉMATURÉMENT - PRESCRIPTION

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elle aurait dû être payée par des personnespubliques.

◆ prescription pénale(peine) fait qu’une peine ne peut plus êtresubie lorsqu’elle n’a pas été appliquée dansun certain délai (20 ans pour les crimes,5 ans pour les délits, 2 ans pour les contra-ventions).(action publique) fait qu’aucune poursuitene peut être engagée contre une personnelorsqu’un certain délai s’est écoulé depuisson infraction ou le dernier acte de pour-suite (10 ans pour les crimes, 3 ans pour lesdélits, 1 an pour les contraventions).� ou essayez de reformuler :ex. : la prescription est de trois ans pour lesdélits ➝ lorsqu’un délit a été commisdepuis plus de 3 ans, aucune poursuitene peut plus être engagée contre la per-sonne qui l’a commis

prescrire verbe avec complément(demande, conseil) ordonner, recom-

mander� ou essayez de reformuler :ex. : le juge peut prescrire que les sommessoient payées immédiatement ➝ le jugepeut ordonner que les sommes soientpayées immédiatementex. : je n’ai pas manqué de prescrire aus-sitôt l’examen de votre requête ➝ j’aiimmédiatement demandé ou ordonnél’étude de votre demandeex. : vous n’avez pas fait cette démarchedans les délais prescrits ➝vous n’avez pasfait cette démarche dans les délais fixés

(éteindre par la prescription) faire perdreun droit parce qu’il n’a pas été exercé avantun certain délai.� ou essayez de reformuler :ex. : l’action en nullité se prescrit par 5 ans ouest prescrite en 5 ans ➝un acte juridiquene peut plus être déclaré nul si 5 ans sesont écoulés depuis qu’il a été fait

(prescription pénale)� essayez de reformuler :ex. : les procès-verbaux avaient été dressésen 1996 alors que l’action publique étaitprescrite ➝ les procès-verbaux avaientété dressés en 1996 alors qu’il était troptard pour engager l’action publique

présomption nom fém. supposition� ou essayez de reformuler :ex. : s’il existe une présomption sérieusede départ ➝ s’il existe des élémentssérieux qui vous font penser que la per-sonne va partir ; si vous pensez vrai-ment que la personne va partir◆ présomption d’innocence principeselon lequel une personne est innocente desfaits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’apas été reconnue coupable.◆ présomption de paternité� essayez de reformuler :

ex. : s’il n’y a pas de présomption de pater-nité ➝si on ne sait pas qui est le père del’enfant

prestataire nom masc.(allocataire) personne qui reçoit une allo-

cation ou une aide.� ou essayez de reformuler :ex. : le prestataire doit déclarer sa situationtous les mois ➝ la personne qui bénéfi-cie des allocations doit déclarer sasituation tous les mois

◆ prestataire de services personne ouentreprise qui fournit des services contrepaiement.

prestation nom fém.(allocation) argent versé (selon des règles

fixées par la loi).◆ prestations familiales argent versé parles caisses d’allocations familiales à unefamille pour l’aider à élever ses enfants.

(service) service (fourni), intervention� ou essayez de reformuler :ex. : M. Durand a versé la somme de 5 000euros pour une prestation qui n’a pas étéréalisée ➝ M. Durand a versé la sommede 5 000 euros pour un service qui n’apas été fourni

présumer verbe avec complémentsupposerex. : je présume que ces interventions s’ef-fectueront bientôt ➝ je suppose que cesinterventions auront bientôt lieu

prétendreverbe avec complément indirect

◆ prétendre à demander� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez prétendre à la déli-vrance d’une carte de séjour ➝ vous nepouvez pas demander de carte deséjour (parce que…)ex. : le visa de long séjour requis pour pou-voir prétendre à l’obtention d’un certificatde résidence ➝ le visa de long séjourque vous devez obligatoirement avoirpour demander (et obtenir) un certificatde résidenceex. : les avantages sociaux auxquels vousêtes en droit de prétendre ➝ les avan-tages sociaux que vous avez le droit dedemander et de recevoir

verbe avec complément (soutenir) affirmer, direex. : les manquements dont vous préten-dez être la victime ➝ les manquementsdont vous dites être la victime

prétentions nom fém. pluriel(sens juridique) demandes faites au juge

par les parties d’un procès sur des questionsde droit et de fait ; elles déterminent préci-sément sur quoi le jugement sera rendu.

(argent) salaire demandé au moment del’embauche.2

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PRESCRIRE - PRÉTENTIONS

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pretium doloris nom masc. dommages etintérêts accordés pour compenser des souf-frances physiques et leurs conséquencespsychologiques.

preuve nom fém.◆ faire preuve de montrer� ou essayez de reformuler :ex. : je vous demande de faire preuve depatience ➝je vous demande d’être patientex. : si vous deviez faire preuve du mêmecomportement à l’avenir ➝si vous deviezavoir le même comportement à l’avenir

prévalence nom fém. pourcentage de casde malades à un moment donné dans unepopulation donnée, sans distinction entreles cas nouveaux et les cas anciens.

prévaloirverbe sans complément

être le plus important� ou essayez de reformuler :ex. : le règlement qui prévalait à l’époque➝ le règlement qui était appliqué àl’époqueex. : c’est le motif qui prévaut ➝ c’est lemotif le plus important

se prévaloir verbe pronominal◆ se prévaloir de tirer avantage de,faire valoir� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez vous prévaloir des dis-positions de l’article 12 ➝vous ne pouvezpas faire valoir les dispositions de l’ar-ticle 12 ; vous ne pouvez pas vousappuyer sur les dispositions de l’article 12ex. : vous ne pouvez vous en prévaloir pourobtenir une autorisation ➝vous ne pouvezpas utiliser cela comme un argument ouune raison pour obtenir une autorisation

prévenance nom fém.◆ délai de prévenance délai que doit res-pecter une personne entre le moment oùelle informe une autre d’une mesure et lemoment où la mesure s’applique.

prévenu,e nom personne poursuivie pourune contravention ou un délit devant untribunal de police ou correctionnel, qui n’estpas encore jugée ou dont la condamnationn’est pas définitive.

primable adjectif qui peut obtenir uneprimeex. : vous avez une surface primable de90 ha ➝vous pouvez obtenir une primepour 90 haex. : le nombre de vaches primables ➝ lenombre de vaches pour lesquelles vouspouvez recevoir une prime

prime nom fém.(d’assurance) somme que l’assuré doit

payer à l’assureur.(subvention) aide financière versée par

l’État ou par une collectivité locale pourencourager une activité.

(à un salarié) somme versée en plus dusalaire comme récompense ou pour payercertains frais.

primer verbe sans complément l’emporter,être le plus important◆ primer sur l’emporter sur, être plusimportant queex. : la décision du juge primera sur cellede l’Administration ➝ la décision du jugel’emportera sur celle de l’Administration

primo-arrivant, e ; primo-immi-grant, e nom immigrant arrivé depuispeu en France.

primordial,e (masc. pluriel -aux) adjectifessentiel, très importantex. : cette information est primordiale pourvotre dossier ➝ cette information estessentielle ou très importante pour votredossier

priori (voir a priori).

prioritairement adverbe en priorité� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande sera réexaminée prio-ritairement ➝ votre demande sera étu-diée en priorité ou avant les autres

privatif, -ive adjectif(copropriété) qui ne peut être utilisé que parcertaines personnes.

privation nom fém.(d’un droit)� essayez de reformuler :ex. : durant la privation de vos droits, vousne pouvez plus obtenir de pension ➝ tantque que vos droits ne vous seront pasrendus, vous ne pourrez plus obtenir depensionex. : il a été condamné à deux ans de priva-tion de droits civiques ➝ses droits civiqueslui ont été retirés pendant deux ans

probant, e adjectif convaincant� ou essayez de reformuler :ex. : ces résultats ne sont pas très probants➝ ces résultats ne sont pas trèsconvaincants; ces résultats ne prouventpas grand-choseex. : le médecin ne fournit aucune infor-mation probante sur votre mauvais état desanté ➝ le médecin ne fournit aucuneinformation qui prouve votre mauvaisétat de santéex. : l’enquête sur la situation de concubi-nage a été jugée probante ➝ l’enquête aapporté assez de preuves qu’il y avaitconcubinage

probation nom fém.(sens juridique) période pendant laquellela peine d’une personne condamnée est sus-pendue ; cette personne est surveillée etaidée à se réintégrer dans la société.◆ service pénitentiaire d’insertion et deprobation organisme qui aide des per-

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1

PRETIUM DOLORIS - PROB ATION

149

sonnes à préparer leur sortie de prison enleur proposant du travail, des cours et dessoins ; il contrôle également que les per-sonnes en sursis ou en liberté condition-nelle respectent leurs obligations.

probatoire adjectif(parcours, permis, stage, etc.) qui permetde vérifier que quelqu’un a bien les capa-cités, les qualités ou les connaissancesnécessaires.◆ examen probatoire qu’on fait passer àune personne pour vérifier son niveau.◆ période probatoire(sens général) période d’essai(condamné) mise à l’épreuve qui suspend lapeine d’emprisonnement et pendantlaquelle la personne est surveillée et aidéeà se réintégrer dans la société ; si cette per-sonne ne remplit pas ses obligations ou estde nouveau condamnée, la peine d’empri-sonnement est appliquée.

probité nom fém. honnêtetéex. : ces déclarations mettent en cause laprobité de vos services ➝ ces déclara-tions mettent en cause l’honnêteté devos services

procéder verbe avec complément indirect◆ procéder à� ce verbe est parfois inutile ; essayez dereformuler :ex. : la commune procède à la modification deson plan ➝ la commune modifie son planex. : mon service a procédé à la définitiondes objectifs ➝ mon service a défini lesobjectifsex. : j’ai procédé à un examen attentif devotre dossier ➝ j’ai étudié attentivementvotre dossier◆ il est procédé à� évitez cette tournure impersonnelle ;essayez de reformuler :ex. : il sera procédé à l’examen de votredossier ➝ votre dossier sera étudiéex. : il sera procédé à une enquête publique➝ une enquête publique sera faite

procès-verbal (pl procès-verbaux)nom masc.

(constatation officielle) constat écrit officiel.(infraction) contraventionex. : vous avez fait l’objet d’un procès-verbalpour excès de vitesse ➝vous avez eu unecontravention pour excès de vitesse

(d’une réunion) compte rendu officiel.

proclamation nom fém. annonce, décla-ration (officielle)� ou essayez de reformuler :ex. : lors de la proclamation des résultats➝ lorsque les résultats ont été annon-cés

proclamer verbe avec complément annon-cer, déclarer (officiellement)ex. : les candidats ont été proclamés élus➝ les candidats ont été déclarés (offi-ciellement) élus

procuration nom fém. écrit par lequel unepersonne donne pouvoir à une autre d’agiren son nom dans une circonstance déterminée.◆ avoir procuration avoir le pouvoird’agir au nom d’une autre personne◆ donner procuration à qqn donner àqqn le pouvoir de faire qqch en son nom

procurerverbe avec complément

(faire obtenir) donner, fournirex. : la notice vous sera procurée par votremairie ➝ la mairie vous donnera ou four-nira la notice

se procurer verbe pronominal obtenir, avoirex. : vous pouvez vous procurer ce formu-laire au bureau 45 ➝ vous pouvez obte-nir ce formulaire au bureau 45

procureur nom masc. magistrat qui repré-sente le ministère public.◆ procureur général magistrat (de la Courde cassation, d’une cour d’appel ou de laCour des comptes) chargé de défendre lesintérêts de la société, de veiller à l’applica-tion des lois et à l’exécution des décisionsde justice.◆ procureur de la République magistrat(d’un tribunal de grande instance) chargéde défendre les intérêts de la société, deveiller à l’application des lois et à l’exécu-tion des décisions judiciaires.

prodiguer verbe avec complément(des soins, un conseil, une aide) donner� ou essayez de reformuler :ex. : les soins qui vous ont été prodigués➝ les soins qui vous ont été donnés ;les soins que vous avez reçusex. : un travailleur social vous prodigueraaide et conseil ➝ un travailleur socialvous aidera et vous conseillera

production nom fém.(d’un document) présentation� ou essayez de reformuler :ex. : l’argent sera versé sur production dujustificatif ➝ l’argent sera versé lorsquele justificatif sera présentéex. : la non production de ces documentspeut entraîner le rejet de votre demande➝ si vous ne présentez pas ces docu-ments, votre demande risque d’être reje-tée

produireverbe avec complément

(un document) fournir, présenterex. : il vous faut produire une copie de cedocument ➝ vous devez fournir ou pré-senter une copie de ce document

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PROB ATOIRE - PRODUIRE

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se produire verbe pronominal (événement)arriver, avoir lieuex. : si cela se produit souvent ➝ si celaarrive souventex. : un accident venait de se produire➝ un accident venait d’avoir lieu

proférer verbe avec complément dire� ou essayez de reformuler :ex. : les menaces proférées à l’encontre desa famille ➝ les menaces faites contresa familleex. : les jugements que vous proférez➝ les jugements que vous portez

prohiber verbe avec complément interdireex. : c’est une pratique prohibée par l’ar-ticle L. 420-1 du code de commerce➝ c’est une pratique interdite par l’ar-ticle L. 420-1 du code de commerceex. : mes services ont relevé différentesinfractions pour organisation de lotos pro-hibés ➝ mes services ont relevé diffé-rentes infractions pour organisation delotos illégaux

prohibitif, -ive adjectif(prix) trop élevé, trop cherex. : vous estimez ces tarifs prohibitifs➝vous estimez que ces tarifs sont tropélevés ou trop chers

prohibition nom fém. interdiction (légale)ex. : la prohibition de l’emploi de certainslogiciels ➝ l’interdiction d’utiliser cer-tains logiciels

prolifération nom fém. multiplication(rapide)� ou essayez de reformuler :ex. : pour éviter la prolifération d’erreurs dece type ➝ pour éviter qu’il y ait de plusen plus d’erreurs de ce type

proliférer verbe sans complément se mul-tiplier (rapidement)� ou essayez de reformuler :ex. : les offres de ce type prolifèrent ➝ lesoffres de ce type se multiplient ; il y a deplus en plus d’offres de ce type

promesse nom fém.◆ promesse de vente(synallagmatique) acte juridique danslequel le vendeur s’engage à vendre un bienmeuble ou immeuble et l’acheteur s’engageà l’acheter à un prix déterminé, si certainesconditions sont remplies.(unilatérale) acte juridique dans lequel levendeur seul s’engage à vendre un bienmeuble ou immeuble et l’acheteur a undroit d’option, c’est-à-dire le choix d’ache-ter ou non pendant un certain délai.

prompt, e adjectif (très) rapide� ou essayez de reformuler :ex. : merci pour votre prompte réponse➝ merci d’avoir répondu si vite ou sirapidement

ex. : il a été prompt à réagir ➝ il a réagitrès vite

promptement adverbe (très) rapidementex. : un communiqué a promptement étépublié ➝ un communiqué a été publié(très) rapidementex. : il a promptement réagi ➝ il a réagi(très) rapidement

promptitude nom fém. (grande) rapidité� ou essayez de reformuler :ex. : c’est avec promptitude que je vous airépondu ➝ je vous ai répondu très rapi-dement ou très vite

promulgation nom fém.(d’une loi) reconnaissance de son existenceet ordre de sa publication, faits par lePrésident de la République.

promulguer verbe avec complément(une loi) reconnaître son existence et ordon-ner sa publication.

prononcé nom masc.(d’un jugement) texte de la décision lu parle juge à la fin de l’audience.

prononcer verbe avec complément(un jugement, une décision) rendreex. : un jugement d’expulsion est suscep-tible d’être prononcé à votre encontre➝un jugement d’expulsion pourrait êtrerendu contre vous

proportion nom fém.◆ à due proportion proportionnellement� ou essayez de reformuler :ex. : les jours de repos pris réduisent à dueproportion les jours de R.T.T. ➝ les joursde repos sont déduits des jours deR.T.T. ; les jours de repos pris réduisentd’autant les jours de R.T.T.

proprement adverbe◆ proprement dit au sens exact� ou essayez de reformuler :ex. : s’agissant de l’ouvrage proprement dit➝ au sujet de l’ouvrage lui-même◆ à proprement parler vraiment, vérita-blementex. : ce n’est pas à proprement parler unproduit polluant ➝ce n’est pas vraimentou véritablement un produit polluant

propriétaire-bailleur nom masc.(voir bailleur).

propriété nom fém.◆ pleine propriété droit d’une personnede disposer d’un bien comme elle le veut, ycompris de l’utiliser et d’en recevoir ce qu’ilrapporte (voir nue-propriété).

prorata nom masc.◆ au prorata de proportionnellement à,en proportion de� ou essayez de reformuler :ex. : il sera demandé une participationfinancière au prorata du nombre d’enfants

PROFÉRER - PRORATA

151

➝ une participation financière serademandée proportionnellement aunombre d’enfants ; une participationfinancière sera demandée, elle sera cal-culée par rapport au nombre d’enfants◆ prorata temporis proportionnellementau temps écoulé.

prorogation nom fém. prolongation� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité une prorogation deséjour ➝ vous avez demandé une pro-longation de séjour ou à être autorisé àprolonger votre séjourex. : mes services ne peuvent engager deprorogation de visa ➝ mes services nepeuvent pas prolonger la durée desvisas

proroger verbe avec complément(une échéance) reculer(un délai) prolongerex. : votre certificat est prorogé jusqu’au31 décembre 2002 ➝votre certificat estprolongé jusqu’au 31 décembre 2002

proscription nom fém.(d’une action) interdictionex. : nous ne connaissons pas les motifs decette proscription ➝nous ne connaissonspas les raisons de cette interdiction

proscrire verbe avec complément(une action) interdireex. : toute augmentation d’effectifs est pros-crite ➝ toute augmentation d’effectifsest interdite

prospection nom fém.(emploi) rechercheex. : vous devez effectuer une premièreprospection d’emploi ➝ vous devez faireune première recherche d’emploi

protection nom fém.◆ protection judiciaire de la jeunesseservices du ministère de la Justice chargésde la réinsertion sociale des jeunes délin-quants et du suivi des mineurs en danger.

protocole nom masc.◆ protocole d’accord document conte-

nant les conditions générales d’un accordentre des parties.

(étiquette) règles à respecter dans lesrelations et les cérémonies officielles.(expérience) règles et conditions à respec-ter lors de son déroulement.

provision nom fém.(pour un créancier) somme accordée par

le juge, en attendant le jugement.(pour un plaideur) somme accordée par lejuge pour lui permettre de payer les fraisd’un procès.� ou essayez de reformuler :ex. : votre requête relative à une provisionpour vos indemnités ➝ votre demande

concernant une avance sur les indem-nités que vous devez recevoir

(argent sur un compte) somme d’argentsur un compte en banque (qui servira àpayer un chèque, une somme due etc.).� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne disposez pas d’une provisionsuffisante pour honorer ce chèque ➝vousn’avez pas assez d’argent sur votrecompte en banque pour payer la sommeinscrite sur ce chèque

provisionnel, -elle adjectif◆ acompte provisionnel somme à payerd’avance, calculée sur les impôts de l’an-née d’avant.

provisionnellement adverbe en atten-dant un jugement ou un règlement définitif.� ou essayez de reformuler :ex. : dans l’attente de cette décision, vousrecevrez provisionnellement une allocationde 1 520 euros ➝dans l’attente de cettedécision, vous recevrez une allocationde 1 520 euros, montant qui pourra êtrerévisé par le juge

provisionner verbe avec complément(une somme) inscrire (sur un compte)� ou essayez de reformuler :ex. : la somme a été provisionnée sur lescomptes 1998 ➝ le paiement de cettesomme a été inscrit sur les comptes de1998

prud’homme nom masc.◆ conseil des Prud’hommes tribunalconstitué de représentants d’employeurs etde salariés qui juge les conflits liés aucontrat de travail.

public, -que adjectif (voir action).

puis (première personne du singulier de pouvoir)� évitez cette forme, utilisez plutôt « peux » :ex. : je ne puis répondre à cette question➝ je ne peux pas répondre à cette ques-tion

pupille nom◆ pupille de l’État enfant trouvé, aban-donné, orphelin ou dont les parents ont étéprivés de l’autorité parentale, qui est confiéau service de l’Aide sociale à l’enfance.◆ pupille de la Nation enfant victime ouorphelin de guerre qui reçoit de l’État unsoutien matériel et moral jusqu’à sa majo-rité.◆ pupille de l’Assistance publique enfanttrouvé, abandonné, maltraité ou dont lesparents ont été privés de l’autorité paren-tale, qui est confié à l’Assistance publique.

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PROROGATION - PUPILLE

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Qquadriennal,e (masc. pluriel -aux) adjectif

(fréquence) qui a lieu tous les quatre ans,qui est fait tous les quatre ans(durée) qui dure quatre ans, pour ou surquatre ans (voir prescription).

quadruple adjectif� essayez de reformuler :ex. : en quadruple exemplaire ➝en quatreexemplaires

nom masc.� essayez de reformuler :ex. : les pertes représentent le quadruple duchiffre d’affaires ➝ les pertes représen-tent quatre fois le chiffre d’affaires

quadruplerverbe avec complément multiplier par quatre

ex. : nous avons quadruplé le montant dessubventions ➝nous avons multiplié parquatre le montant des subventions

verbe sans complément être multiplié parquatreex. : ce montant a quadruplé en un an ➝cemontant a été multiplié par quatre en un an

qualifiant, e adjectif(formation) qui donne une compétence pro-fessionnelle.

qualification nom fém.(d’un acte, d’une infraction) classement

d’un fait, d’un acte ou d’une situation dansune catégorie juridique pour décider queltexte sera appliqué.

(travail)◆ qualification professionnelle ensembledes connaissances et capacités nécessairespour faire un travail.◆ contrat de qualification contrat de tra-vail incluant une période de formation pro-fessionnelle au moins égale à 25% de ladurée du contrat.◆ niveau de qualification diplôme classépar niveau et par groupe de métier.� ou essayez de reformuler :ex. : quel est votre niveau de qualification?➝quel diplôme avez-vous ou avez-vouspréparé?; quelle expérience avez-vousdans ce métier?

qualifié, e adjectif(acte, fait) rattaché à une catégorie juri-

dique.(délit) considéré comme crime en raison decirconstances aggravantes.

◆ être qualifié pour (compétent) avoirle pouvoir ou le droit de� essayez de reformuler :ex. : mes services sont les seuls qualifiéspour traiter ce type de demandes ➝ messervices sont les seuls à pouvoir trai-ter ce type de demandes

qualifier verbe avec complément(un acte, une infraction) rattacher à unecatégorie juridique.� ou essayez de reformuler :ex. : cela a été qualifié de manquementgrave ➝cela est un manquement graveex. : l’Administration n’a pas qualifié votredemande de fausse déclaration ➝ l’Admi-nistration n’a pas considéré que votredemande était une fausse déclaration

qualité nom fém.◆ en qualité de en tant queex. : en votre qualité de représentant légal➝ en tant que représentant légal◆ avoir (la) qualité pour avoir le pouvoir deex. : vous avez la qualité pour intervenir➝ vous avez le pouvoir d’intervenir◆ ès qualités en tant qu’exerçant sa fonction.

quant à préposition en ce qui concerne� ou essayez de reformuler :ex. : le médecin a des réserves quant à vosaptitudes ➝ le médecin a des réservesen ce qui concerne vos aptitudes ou survos aptitudesex. : les précisions demandées quant aunombre et à la nature des emplois ➝ lesprécisions demandées sur le nombre etla nature des emploisex. : quant au maire, il ne peut rien décider➝ le maire ne peut rien décider

quantième nom masc. jour du mois indi-qué par un chiffre (de premier à trente outrente et un).� ou essayez de reformuler :ex. : s’il n’existe pas de quantième corres-pondant dans le mois où se termine le délai➝ si ce jour n’existe pas dans le moisoù se termine le délai (par exemple, le31 avril n’existe pas)

quantifiable adjectif qui peut être cal-culé ou mesuré� ou essayez de reformuler :ex. : pour être indemnisé, le préjudice doitêtre quantifiable ➝ pour être indemnisé,le préjudice doit pouvoir être mesuré ;on doit pouvoir calculer l’étendue dupréjudice pour qu’il puisse être indem-nisé

quantification nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour obtenir la quantification de cephénomène acoustique ➝pour mesurerce phénomène acoustiqueex. : la quantification de la pollution émisepar l’usine est difficile ➝ il est difficile demesurer la quantité de pollution émisepar l’usine ; il est difficile de connaîtrela quantité de pollution émise par l’usine

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QUADRIENNAL - QUANTIF IC ATION

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quantifier verbe avec complément mesu-rer, déterminer la quantité ou l’impor-tance deex. : pour quantifier les conséquences de cechangement ➝pour mesurer les consé-quences de ce changementex. : il est difficile de quantifier ce risque➝ il est difficile de déterminer l’impor-tance de ce risque

quantitatif, -iveadjectif qui concerne la quantité

� ou essayez de reformuler :ex. : mon service a défini des objectifsquantitatifs pour l’attribution de logementsaux personnes défavorisées ➝ mon ser-vice a défini la quantité de logements àattribuer aux personnes défavoriséesex. : du point de vue quantitatif ➝du pointde vue de la quantité

nom masc. quantitéex. : le quantitatif n’est pas le plus important➝ la quantité n’est pas le plus important

quantum nom masc.(d’une amende, d’une pension, d’une part)montantex. : nous souhaitons étudier le quantumattribué ➝ nous souhaitons étudier lemontant attribué

quarantaine nom fém. isolement de plu-sieurs jours imposé à des personnes, desanimaux ou des marchandises venant depays où il y a des maladies, pour éviterqu’elles ne se propagent.◆ mettre en quarantaine imposer un iso-lement de plusieurs jours à des personnes,des animaux ou des marchandises venant depays où il y a des maladies, pour éviterqu’elles ne se propagent.

quasi(-) adverbe presque� ou essayez de reformuler :ex. : la quasi-totalité de vos remarques➝ presque toutes vos remarquesex. : c’est un incident quasi quotidien➝ c’est un incident qui a lieu presquetous les jours

quasiment adverbe presqueex. : ce chiffre a quasiment doublé ➝ cechiffre a presque doublé

querelle nom fém. dispute, désaccordex. : au cours d’une querelle survenue dansvotre bar ➝ lors d’une dispute dansvotre barex. : la querelle qui vous oppose à la com-mune ➝ le désaccord qui vous opposeà la commune

querellé, e adjectif(document, jugement) contestéex. : la mesure querellée ➝ la mesurecontestée

quereller verbe avec complément(une mesure) contester

questionnement nom masc. questionsex. : nous répondons au questionnementde M. Dupont ➝ nous répondons auxquestions de M. Dupont

quête nom fém.(fait de chercher) recherche◆ en quête de à la recherche de� ou essayez de reformuler :ex. : notre service est actuellement enquête d’un local ➝ notre service estactuellement à la recherche d’un local ;notre service recherche actuellementun local◆ se mettre en quête de rechercherex. : vous devez vous mettre en quête d’unesolution ➝ vous devez rechercher unesolution

quiconquepronom relatif toute personne (qui)

ex. : quiconque en fait la demande ➝ toutepersonne qui en fait la demande� ou essayez de reformuler :ex. : il est interdit à quiconque d’entrer➝ personne n’a le droit d’entrer

pronom indéfini personne, n’importe quiex. : sans prévenir quiconque ➝sans pré-venir personneex. : vous êtes mieux placé que quiconquepour le savoir ➝ vous êtes mieux placéque n’importe qui pour le savoir

quinquennal, e (masc. pluriel -aux)adjectif

(fréquence) qui a lieu tous les cinq ans,fait tous les cinq ansex. : une rencontre quinquennale ➝ unerencontre qui a lieu tous les cinq ans(durée) qui dure cinq ans, pour ou surcinq ans, de cinq ansex. : après la période quinquennale➝ après la période de cinq ansex. : un plan quinquennal ➝ un plan surcinq ansex. : une garantie quinquennale ➝ unegarantie qui dure cinq ans

quintuplerverbe avec complément multiplier par cinq

ex. : vous devez quintupler cette somme➝ vous devez multiplier cette sommepar cinq

verbe sans complément être multiplié par cinqex. : cette somme est quintuplée ➝ cettesomme est multipliée par cinq

quinzaine nom fém.◆ sous quinzaine dans les quinze joursex. : en l’absence de réaction de votre partsous quinzaine ➝ si vous ne répondezpas dans les quinze jours

quittance nom fém. document écrit quireconnaît le paiement d’une somme due.◆ quittance de loyer document écrit par lepropriétaire reconnaissant que le loyer aété payé.

QUANTIF IER - QUITTANCE

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quitus nom masc. acte qui reconnaît que leresponsable de la gestion d’une affaire abien fait son travail et qu’il est déchargéde toute responsabilité.◆ quitus fiscal document donné par lesimpôts prouvant que l’on a bien payé ceque l’on devait.

quorum nom masc. dans une assemblée,nombre minimum de personnes nécessaire pourprendre une décision reconnue comme valable.

quota nom masc.(pourcentage) pourcentage déterminé(quantité) quantité déterminée

quote-part nom fém.(répartition d’une somme) part que cha-

cun reçoit ou paie.� ou essayez de reformuler :ex. : ces frais représentent votre quote-part➝ ces frais représentent la part quevous devez payer

(indivision) part d’une chose qu’on nepeut pas diviser entre plusieurs personnes.

quotidien, -ienneadjectif de chaque jour, qui se fait tous les

jours� ou essayez de reformuler :ex. : la présence policière est quotidiennedans ce quartier ➝ les policiers sont pré-sents tous les jours dans ce quartier

adverbe◆ au quotidien tous les jours

quotidiennement adverbe tous les joursex. : la durée de travail doit être décomp-tée quotidiennement ➝ la durée de tra-vail doit être décomptée tous les jours

quotient nom masc.◆ quotient familial résultat de la divisiondu revenu imposable en un certain nombrede parts, fixées d’après la situation et lescharges de famille de la personne qui doitpayer les impôts.

quotité nom fém. montant de la part quechacun reçoit ou paie dans la répartitiond’une somme.◆ quotité disponible part de la successiondont la personne décédée a pu disposer, malgréla présence d’héritiers réservataires (enfants).

Rradiation nom fém.

(d’une liste, d’un registre)� essayez de reformuler :ex. : votre situation à la date de radiationdu registre des cadres ➝ votre situationà la date où votre nom a été rayé duregistre des cadresex. : lorsqu’il y a eu radiation de votre dos-sier de RMI ➝ lorsque votre nom a été

rayé de la liste des personnes recevantle RMI ; lorsque le droit de recevoir leRMI vous a été retiré

radier verbe avec complément rayer d’uneliste ou d’un registre.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez été radié de la liste desdemandeurs d’emploi ➝ vous avez étérayé de la liste des demandeurs d’em-ploi; vous ne faites plus partie de la listedes demandeurs d’emploiex. : vos droits au RMI ont été radiés au31/07/2001 ➝ vos droits au RMI vousont été retirés le 31/07/2001

raison nom fém.◆ à raison de(base de calcul) sur la base de� ou essayez de reformuler :ex. : l’impôt est dû à raison des bénéfices ourevenus du contribuable ➝ l’impôt est cal-culé sur la base des bénéfices ou desrevenus du contribuable(causalité) à cause deex. : les pénalités encourues à raison duretard ➝ les pénalités que vous risquezà cause du retardex. : vous ne pouvez recevoir la moindreindemnité à raison du temps écoulé➝ vous ne pouvez recevoir la moindreindemnité à cause du temps écoulé(proportion) pourex. : vous êtes redevable de la taxe d’ha-bitation 2002 à raison de ce logement➝ vous devez la taxe d’habitation 2002pour ce logementex. : vous pouvez obtenir des photocopiesà raison de 15 centimes la page ➝ vouspouvez obtenir des photocopies pour15 centimes la pageex. : vous pouvez utiliser ce local à raisond’un tiers de sa surface au maximum➝ vous ne pouvez utiliser au maximumqu’un tiers de la surface du local◆ raison sociale nom officiel d’une société.

rang nom masc.◆ au rang de� essayez de reformuler :ex. : le testament a été déposé au rang desminutes de Maître Durand ➝ le testamenta été déposé chez Maître Durand

rapatriement nom masc.(d’une personne) la faire rentrer dans lepays dont elle a la nationalité.

rapatrier verbe avec complément◆ rapatrier qqn faire rentrer quelqu’undans le pays dont il a la nationalité.

rappel nom masc.◆ rappel à la loi fait de rappeler la loi àune personne qui a commis une infractionsans gravité, pour éviter qu’elle ne recom-mence.

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QUITUS - RAPPEL

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◆ rappel d’impôt montant de l’impôt nonpayé, réclamé suite à un redressement fiscal(voir redressement).

rapport nom masc.◆ se mettre en rapport avec contacterex. : je vous demande de vous mettre enrapport avec la mairie ➝ je vousdemande de contacter la mairie

rapporter verbe avec complément(une décision juridique) annulerex. : je ne peux pas rapporter la décisionprise ➝ je ne peux pas annuler la déci-sion prise

se rapprocher verbe pronominal◆ se rapprocher de (prise de contact)contacter, prendre contact avecex. : je vous invite à vous rapprocher de cetorganisme ➝ je vous invite à contacter ouprendre contact avec cet organisme

ratification nom fém.(d’un accord, d’un acte) approbation,confirmation

ratifier verbe avec complément(un accord, un acte) approuver (et rendreainsi valable)ex. : la commission doit ratifier l’accord➝ la commission doit approuver (ouconfirmer) l’accord

ratio nom masc. rapport entre deux valeurs.

réactualisation nom fém. mise à jour� ou essayez de reformuler :ex. : ces informations ne nous ont pas per-mis la réactualisation de votre dossier➝ ces informations ne nous ont paspermis de mettre à jour votre dossier

réactualiser verbe avec complémentmettre à jourex. : vous devez réactualiser votre situationadministrative ➝ vous devez mettre àjour votre situation administrative

récapitulatif, -ive adjectif(tableau, déclaration, état) qui reprend ourésume point par point.� ou essayez de reformuler :ex. : l’état récapitulatif des dépenses ➝ ledocument qui reprend point par pointou qui énumère toutes les dépensesex. : je vous adresse un tableau récapitulatifdes formations disponibles ➝ je vousadresse un tableau qui vous indiquetoutes les formations disponibles

nom masc. document qui reprend quelquechose point par point.� ou essayez de reformuler :ex. : le récapitulatif des salaires versés ➝ ledocument qui indique l’ensemble dessalaires versés

récapitulation nom fém. résumé pointpar point.� ou essayez de reformuler :

ex. : les factures figurant dans la récapitu-lation en annexe ➝ les factures men-tionnées dans le document en annexe

récapituler verbe avec complément résu-mer ou redonner point par pointex. : les certificats récapitulant les paie-ments successifs ➝ les certificats quiredonnent point par point les paiementssuccessifs

recel nom masc.(d’un objet, d’un bien) fait de garder ou

de cacher quelque chose qui a été obtenuillégalement par une autre personne.� ou essayez de reformuler :ex. : la police a constaté à votre domicileun recel d’armes ➝ la police a constatéque vous cachiez ou gardiez illégale-ment des armes chez vous

(d’une personne) fait de cacher ou d’ai-der une personne coupable d’un crime.◆ recel de malfaiteur fait de cacher oud’aider un malfaiteur.

receler, recéler verbe avec complément(un objet) garder ou cacher quelque chose

qui a été obtenu illégalement par une autrepersonne.

(une personne) cacher ou aider une per-sonne coupable d’un crime.

recensement nom masc. compte détaillé.◆ recensement général de la popula-tion compte des habitants d’un pays.◆ recensement général des votescompte des votes dans chaque collectivitéterritoriale (chef-lieu, commune).ex. : nous avons procédé au recensementdes votes ➝ nous avons compté lesvotes ou fait le compte des votes

recenser verbe avec complément(des tâches, des dépenses, des problèmes)faire la liste de(des votes, la population) compter, fairele compte de� ou essayez de reformuler :ex. : vous m’avez transmis un documentrecensant vos dépenses ➝ vous m’aveztransmis un document avec la liste devos dépenses

récépissé nom masc. document prouvantque quelque chose a été reçu.◆ récépissé provisoire de séjour docu-ment permettant de rester sur le territoirefrançais, en général pour une durée de troismois, délivré par la préfecture.◆ récépissé de déclaration documentprouvant qu’une déclaration a été déposéeauprès d’un service de l’Administration.◆ récépissé de dépôt document prouvantque quelque chose (somme, document,marchandise) a été déposé chez quelqu’unou dans un service.

réceptionnom fém. (voir accusé,accuser).

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RAPPORT - RÉCEPTION

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réceptionner verbe avec complémentrecevoir (et enregistrer)ex. : ce courrier n’a jamais été réceptionnépar mon service ➝ce courrier n’a jamaisété reçu (ni enregistré) par mon service

recette nom fém.(bureau) service qui collecte les impôts

indirects (TVA) et les droits d’enregistre-ment.

(argent) total des sommes reçues(d’une entreprise) chiffre d’affaires◆ recettes fiscales impôts perçus◆ titre de recettes document de l’admi-nistration fiscale qui avertit le contribuablequ’elle veut obtenir le paiement de ce qu’illui doit.

recevabilité nom fém.(d’une demande, d’un dossier) fait de rem-plir toutes les conditions pour pouvoir êtreétudié.� ou essayez de reformuler :ex. : la DDASS a vérifié la recevabilité desdossiers ➝ la DDASS a vérifié que lesdossiers remplissent toutes les condi-tions pour être étudiés

recevable adjectif(demande, dossier) qui remplit les condi-tions nécessaires pour être étudié.� ou essayez de reformuler :ex. : les dossiers techniquement recevables➝ les dossiers qui remplissent lesconditions techniques nécessaires pourêtre étudiésex. : ces personnes ne sont pas recevables➝ces personnes ne remplissent pas lesconditions nécessaires pour que leurdossier soit étudié

récidive nom fém. fait de commettre unenouvelle infraction après avoir été déjàcondamné pour une autre infraction.� ou essayez de reformuler :ex. : en cas de récidive, vous devrez payerune amende ➝ si vous commettez ànouveau cette infraction, vous devrezpayer une amende

récidiver verbe sans complément commettreune nouvelle infraction.

récidiviste nom personne qui commet unenouvelle infraction.

récipiendaire nom personne qui reçoitune nomination, un diplôme ou une récom-pense, ou qui est admise dans une société.

réclamant, e nom(sens fiscal) personne qui fait une récla-mation.

réclamation nom fém.(sens fiscal) demande de ne pas payer toutou une partie d’un impôt.

réclusion nom fém. emprisonnement� ou essayez de reformuler :

ex. : condamné à 15 ans de réclusion (cri-minelle) ➝ condamné à 15 ans de pri-son

récolement nom masc.(saisie) au moment de la vente qui suit unesaisie-exécution, vérification par un huissierque la liste des meubles mis en vente cor-respond bien à celle qui a été faite aumoment de la saisie.(bâtiment) inventaire des travaux pour véri-fier que ceux réalisés correspondent bien àceux qui ont été autorisés.

récompense nom fém.(communauté légale) indemnité due à l’undes époux (au moment du divorce ou dudécès) dans le cas où l’autre s’est enrichipersonnellement grâce à des biens ou desfonds communs.

reconductible adjectif renouvelable, quipeut être renouvelé� ou essayez de reformuler :ex. : cette somme vous est accordée à titrenon reconductible ➝ cette somme vousest accordée mais ne vous sera pas ver-sée une autre foisex. : cette prime est non reconductible➝ cette prime ne peut pas être verséeune seconde fois

reconduction nom fém. renouvellement� ou essayez de reformuler :ex. : je vous fais part de la décision de nonreconduction du contrat ➝ je vousinforme que le contrat ne sera pasrenouvelé(voir tacite).

reconduire verbe avec complément(une action, un projet, un contrat) renou-

veler, prolongerex. : cette action est reconduite pour un an➝ cette action est renouvelée ou pro-longée pour un an

(expulsion)� essayez d’expliciter sans choquer :ex. : le ressortissant sera reconduit à lafrontière ➝ le ressortissant sera rac-compagné à la frontière pour retournerdans son pays

◆ reconduire qqn dans ses fonctionsconfier à nouveau les mêmes fonctions àquelqu’un.

reconduite nom fém.(expulsion)� essayez d’expliciter sans choquer :ex. : vous risquez une mesure de recon-duite à la frontière ➝vous risquez d’êtreraccompagné à la frontière pour retour-ner dans votre pays

reconnaissance nom fém.◆ reconnaissance de dette documentécrit dans lequel une personne reconnaîtdevoir une certaine somme (ou quantité)à une autre personne ; il n’est valable que

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RÉCEPTIONNER - RECONNAISSANCE

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si cette somme (ou quantité) est écrite entoutes lettres et en chiffres par la personnequi la doit.

recourir verbe avec complément indirect◆ recourir à(une méthode) utiliserex. : vous pouvez recourir à cette procé-dure ➝ vous pouvez utiliser cette pro-cédure(une personne, un service)demander l’aide deex. : en recourant à notre service ➝ endemandant l’aide de notre service� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez recourir à une autre formule d’assurance ➝ vous pouvezprendre une autre formule d’assurance

recours nom masc.(procédure) action pour obtenir qu’une

décision soit réétudiée.ex. : vous avez formé un recours contre ladécision prise à votre encontre ➝ vousavez demandé que la décision prisecontre vous soit annulée ou modifiée◆ recours en annulation demande d’an-nulation d’une décision administrative.◆ recours administratif demande de modi-fication ou d’annulation d’une décisionadministrative faite auprès d’un serviceadministratif.◆ recours hiérarchique contestation d’unedécision administrative auprès du supé-rieur hiérarchique de la personne qui a priscette décision (voir gracieux, conten-tieux).

◆ avoir recours à (une aide) deman-der l’aide de� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez avoir recours à mes ser-vices ➝ vous pouvez demander l’aidede mes services ; vous pouvez deman-der à mes services d’intervenir◆ en dernier recours en dernière solu-tion (possible ou efficace)ex. : ces moyens ne seront mis en œuvrequ’en dernier recours ➝ ces moyens neseront utilisés qu’en dernière solution

recouvrable adjectif dont on peut rece-voir le paiement.� ou essayez de reformuler :ex. : ces créances seront difficilementrecouvrables ➝ il sera difficile de se fairepayer ces créances

recouvrement nom masc.(d’une somme) action pour se faire payerdes sommes dues.� ou essayez de reformuler :ex. : pour procéder au recouvrement forcédes créances ➝ pour se faire payer lessommes dues en demandant l’aide del’Administration ou de la justice◆ agent de recouvrement personne char-gée d’encaisser les sommes dues.

◆ mise en recouvrement procédure pourobtenir le paiement d’une somme due.◆ service de recouvrement service chargéd’encaisser les sommes dues.◆ titre de recouvrement document indi-quant le montant d’une somme à payer etla date limite de paiement (et qui permetd’entamer des poursuites si la somme n’estpas payée).

recouvrer verbe avec complément(une somme) recevoir le paiement de,

encaisser, toucher� ou essayez de reformuler :ex. : cette somme sera recouvrée par le tré-sorier ➝ cette somme devra être payéeau trésorier

(un bien, une qualification) récupérer� ou essayez de reformuler :ex. : il ne pourra recouvrer sa qualificationqu’après la réalisation d’un contrôle ➝ ilne pourra récupérer sa qualificationqu’après la réalisation d’un contrôleex. : une fois vos biens recouvrés ➝ unefois que vous aurez récupéré vos biensex. : quand vous aurez recouvré la santé➝ quand vous serez rétabli

récrimination nom fém. plainte, pro-testationex. : nous tiendrons compte de vos récri-minations ➝ nous tiendrons compte devos plaintes; nous tiendrons compte devos protestations

récriminer verbe sans complément pro-tester, se plaindreex. : vous êtes venu récriminer auprès demes services ➝vous êtes venu protesterou vous plaindre auprès de mes services◆ récriminer contre protester contre, seplaindre deex. : ils ne cessent de récriminer contre lesproblèmes de circulation ➝ ils n’arrêtentpas de se plaindre des problèmes decirculation

recrudescence nom fém. nouvelle etbrusque augmentationex. : devant la recrudescence des accidents➝devant cette nouvelle et brusque aug-mentation du nombre d’accidents

rectificatif, -iveadjectif

(avis, lettre) qui apporte des corrections,des modifications.◆ loi de finances rectificative loi definances qui apporte des corrections ou desmodifications à la première loi.

nom masc. document qui corrige et modifie desinformations inexactes.

rectification nom fém. correction, modi-fication (pour rendre exact)

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RECOURIR - RECTIF IC ATION

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� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez procéder à la rectifica-tion de ce document ➝vous pouvez cor-riger ce document

rectifier verbe avec complément corriger,modifier (pour rendre exact)ex. : vous pouvez rectifier ces données àtout moment ➝vous pouvez corriger cesdonnées à tout moment

recto nom masc.◆ au recto sur l’endroit, sur la premièrepageex. : le tarif est rappelé au recto de la facture➝ le tarif est rappelé sur la premièrepage de la facture◆ recto verso des deux côtésex. : la copie recto verso de votre cartenationale d’identité ➝ la copie des deuxcôtés de votre carte nationale d’identité(voir verso).

récurrent, e adjectif répétéex. : étant donné les problèmes récurrentssur la qualité de l’eau ➝ étant donné lesproblèmes répétés sur la qualité del’eau� ou essayez de reformuler :ex. : c’est un reproche récurrent ➝ c’estun reproche qui est fait régulièrementex. : nous le lui avons rappelé de manièrerécurrente ➝ nous le lui avons rappeléplusieurs foisex. : si ces anomalies ont un caractèrerécurrent ➝ si ces anomalies se repro-duisent régulièrement

récursoire adjectif◆ action récursoire action en justice d’unepersonne qui a été condamnée à exécuterune obligation, contre la personne quiaurait dû l’exécuter.

récusation nom fém.(en justice) procédure par laquelle une per-sonne refuse l’autorité d’un juge, d’un juré,d’un arbitre ou d’un expert, parce qu’ellele soupçonne de ne pas être objectif.

récuser verbe avec complément(un argument) repousser, rejeter

ex. : il a récusé l’idée d’une modification➝ il a rejeté ou repoussé l’idée d’unemodificationex. : vous récusez toute proposition d’unesolution amiable ➝ vous rejetez ourepoussez toute proposition d’une solu-tion amiable

(un juge, un arbitre, un expert) refuserde reconnaître son autorité parce qu’on lesoupçonne de ne pas être objectif.

redevableadjectif

◆ être redevable de devoirex. : vous êtes redevable de la somme de504 euros ➝ vous devez la somme de504 euros

◆ rester redevable de devoir toujoursex. :vous restez redevable de cette cotisation➝vous devez toujours cette cotisation

nom personne imposée.ex. : les redevables peuvent s’adresser ànotre service ➝ les personnes imposéespeuvent s’adresser à notre service

redevancenom fém. somme qui doit être payéeà dates déterminées en échange d’un service.� ou essayez de reformuler :ex. : la collectivité a instauré la redevanced’enlèvement des ordures ménagères➝ la collectivité fait payer l’enlèvementdes ordures ménagères

rédhibition nom fém. annulation d’unevente par l’acheteur quand la chose achetéea des défauts cachés (dits “rédhibitoires”).

rédhibitoire adjectif(sens courant) qui constitue un obstacleabsolu.� ou essayez de reformuler :ex. : ce n’est pas un défaut rédhibitoire ence qui concerne le choix des utilisateurs➝ ce défaut n’empêche pas les utilisa-teurs de choisir(sens juridique)◆ vice rédhibitoire défaut caché d’un bien,suffisamment grave pour entraîner l’annu-lation de sa vente.◆ action rédhibitoire demande d’annula-tion du contrat de vente faite par l’acheteurd’un bien présentant un défaut caché grave.

redite nom fém. répétition (inutile)ex. : pour éviter toute redite ➝ pour évi-ter toute répétition (inutile)

redressement nom masc.◆ redressement fiscal rectification des basesde calcul de l’impôt d’une déclaration fiscale.◆ notification de redressement (fiscalité)document qui indique les raisons, la nature etle montant de la rectification des bases de calculde l’impôt que l’Administration envisage de faire.◆ redressement judiciaire procédure uti-lisée pour régler la situation d’une entre-prise qui ne peut plus payer ses dettes.

redresser verbe avec complément(une entreprise, une personne) rectifier

les bases de calcul de l’impôt à payer.(un abus, des erreurs) corriger

ex. : vous pouvez encore redresser cetteerreur ➝ vous pouvez encore corrigercette erreur

rééchelonnement nom masc.(d’une dette) allongement de la période deremboursement.� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez demander un rééche-lonnement de votre dette ➝vous pouvezdemander à rembourser votre dette surune plus longue période

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RECTIF IER - RÉÉCHELONNEMENT

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rééchelonner verbe avec complément(une dette) allonger la période de rembour-sement.

rééligibilité nom fém. droit d’être réélu.

rééligible adjectif(élu) qui a le droit d’être réélu.

réexamen nom masc.(d’une décision, d’un dossier, d’une situa-tion) nouvelle étude� ou essayez de reformuler :ex. : vous aviez présenté une demande deréexamen de la décision ➝ vous aviezdemandé que la décision soit à nouveauétudiée ou soit réviséeex. : après réexamen de votre dossier, ilressort que… ➝ votre dossier a été denouveau étudié et…ex. : il a été procédé à un réexamen com-plet de votre situation ➝ votre situationa été complètement réétudiée

réexaminer verbe avec complément(une décision, un dossier, une situation)étudier à nouveau, revoirex. : nous avons réexaminé votre dossier➝nous avons revu ou étudié à nouveauvotre dossier

réfaction nom fém. réduction sur le prixde marchandises qui, au moment de lalivraison, ne présentent pas les qualités oules conditions convenues.

réfectionnom fém. réparation,remise à neuf� ou essayez de reformuler :ex. : la chaussée est actuellement en coursde réfection ➝ la chaussée est actuelle-ment en réparation

référé nom masc. procédure rapide et sim-plifiée, faite devant un juge, pour mettrefin à une situation contraire à la loi.◆ ordonnance de référé décision provisoiredu juge, rendue à la demande d’une partie.◆ référé-suspension action du juge qui, encas d’urgence, suspend l’exécution d’une déci-sion en attendant de l’étudier à nouveau.

référencer verbe avec complément donnerune référence à� ou essayez de reformuler :ex. : la lettre référencée 1739 GY ➝ lalettre dont la référence est 1739 GYex. : à la suite de votre courrier, ci-dessusréférencé ➝ à la suite de votre courrier,dont la référence est donnée plus haut

référerverbe avec complément indirect

◆ en référer à(une personne, un service) s’adresser à� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez en référer aux servicessociaux ➝ vous pouvez vous adresseraux services sociaux (pour leur parlerdu problème ou leur demander leur avis)

se référer verbe pronominal

◆ se référer à (un document) se reporterà, consulter, prendre comme référenceex. : en se référant au chapitre 3 ➝ en sereportant au chapitre 3ex.:vous devez vous référer aux contrats quevous avez signés ➝vous devez vous repor-ter aux contrats que vous avez signés

réformation nom fém.(d’un acte administratif) modification parle supérieur hiérarchique.(d’un jugement) modification par un tri-bunal d’un degré supérieur.

réformer verbe avec complément(un acte administratif, un jugement) modifier.(service militaire) reconnaître comme

incapable de faire son service militaire.

reformuler verbe avec complément expri-mer ou dire d’une autre manière, expri-mer ou dire avec d’autres motsex. : vous devez reformuler votre demande➝vous devez exprimer votre demanded’une autre manière ; vous devez fairevotre demande en utilisant d’autres mots

réfugié, e adjectif, nom (personne) qui adû fuir son pays pour échapper à un dan-ger (guerre, persécutions politiques ou reli-gieuses etc.) et qui ne peut pas ou ne veutpas en réclamer la protection.

réfutable adjectif qui peut être rejetéex. : cet argument n’est pas réfutable ➝cetargument ne peut pas être rejeté

réfuter verbe avec complément(un raisonnement, un argument) rejeter(en prouvant que c’est faux)ex. : les motifs de cette réclamation ont étéréfutés ➝ les motifs de cette réclama-tion ont été rejetés (comme nonvalables)

réfuter verbe avec complément repousser ourejeter (en prouvant que c’est faux)ex. : il a réfuté vos arguments ➝ il arepoussé ou rejeté vos arguments

regain nom masc.� essayez de reformuler :ex. : cette région a connu un regain d’acti-vité ➝ cette région a connu un renou-veau d’activitéex. : cela a provoqué un regain de pollu-tion ➝ cela a (à nouveau) augmenté lapollution

regard préposition◆ au regard de en ce qui concerne, parrapport à, d’aprèsex. : au regard de l’impôt sur le revenu ➝ence qui concerne l’impôt sur le revenuex. : vous êtes en situation irrégulière auregard de cette réglementation ➝ vousêtes en situation irrégulière par rapportà cette réglementation ; vous ne res-pectez pas cette réglementation

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RÉÉCHELONNER - REGARD

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ex. : au regard des éléments transmis, cettedemande n’est pas recevable ➝ d’aprèsles éléments transmis, cette demanden’est pas recevable

régime nom masc. (voir matrimonial).

régir verbe avec complément(une association, une action etc.) réglementerex. : cette association est régie par la loidu 1er juillet 1901 ➝cette association estréglementée par la loi du 1er juillet 1901� ou essayez de reformuler :ex. : les ressortissants algériens ne sontpas régis par cette ordonnance ➝ les res-sortissants algériens ne dépendent pasde cette ordonnance ; le cas des res-sortissants algériens n’est pas régle-menté par cette ordonnance

règle nom fém.◆ pour la bonne règle pour que leschoses soient en règle, comme il se doitex. : pour la bonne règle, j’envoie une copiede cette lettre à Monsieur le Maire ➝pourque les choses soient en règle, j’envoieune copie de cette lettre à Monsieur leMaireex. : je vous informe pour la bonne règleque cette décision peut être contestée parles voies de recours habituelles ➝ je vousinforme (comme il se doit) que cettedécision peut être contestée par lesvoies de recours habituelles

réglementairement adverbe conformé-ment au règlement, d’après le règlement� ou essayez de reformuler :ex. : ce n’est réglementairement pas pos-sible ➝ le règlement ne le permet pasou l’interdit

regroupement nom masc.◆ regroupement familial possibilité pourun étranger qui habite en France depuis uncertain temps de faire venir son conjoint etses enfants mineurs restés dans son paysd’origine.

régularisable adjectif� essayez de reformuler :ex. : dans ce cas, votre situation est régu-larisable ➝ dans ce cas, vous pouvezvous mettre en règle avec la loi (ou avecle règlement)ex. : après cette date, il ne sera plus régula-risable ➝après cette date, il sera trop tardpour qu’il se mette en règle avec la loi

régularisation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour obtenir la régularisation de votresituation administrative ➝pour que votresituation administrative soit en accordavec la loi ou respecte la loi ou les règle-ments ; pour vous mettre en règle avecl’Administration

régulariser verbe avec complément mettreen règle, mettre en accord avec la loi� ou essayez de reformuler en précisant ceque la personne doit faire :ex. : vous devez régulariser votre situation➝vous devez vous mettre en règle avecla loi (ou avec le règlement)ex. : cette somme n’a toujours pas été ver-sée, vous devez donc régulariser votresituation dans les plus brefs délais ➝vousn’avez toujours pas payé cette somme,vous devez donc le faire le plus rapide-ment possible

régularité nom fém.(conformité à la loi) fait de respecter la loi,les règlements.� ou essayez de reformuler :ex. : je vous confirme la régularité de cetéchange ➝ je vous confirme que cetéchange respecte ou est en accord avecla loiex. : si vous êtes en mesure de justifier larégularité de votre résidence en France parla production d’un titre de séjour ➝si vouspouvez présenter un titre de séjour quiprouve que vous avez le droit de rési-der en France

régulier, -ière adjectif(qui respecte la loi) en règle, qui respectela loi (ou les règlements)ex. : un titre de séjour régulier ➝un titre deséjour en règleex. : vous ne pouvez pas justifier de cinqannées de résidence régulière en France➝vous ne pouvez pas prouver que vousavez résidé en France pendant cinq ans,avec des papiers en règle

réhabilitation nom fém.(d’un logement) remise en état

ex. : la réhabilitation doit être réalisée dansun délai de 10 ans ➝ le logement doit êtreremis en état dans un délai de 10 ans

(d’une personne) fait de redonner sesdroits à une personne qui a été condamnée.

réhabiliter verbe avec complément(un logement) remettre en état(une personne) redonner ses droits à une

personne qui a été condamnée.

réintégration nom fém.◆ réintégration dans la nationalité fran-çaise procédure par décret ou par déclara-tion pour rendre la nationalité française àdes personnes qui l’ont perdue.

réitération nom fém.� essayez de reformuler :ex. : vous n’avez pas répondu à ma réité-ration d’une demande de justificatifs➝ vous n’avez pas répondu à mademande répétée de justificatifs ; vousn’avez pas répondu à ma nouvelledemande de justificatifs

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RÉGIME - RÉITÉRATION

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ex. : pour éviter la réitération des compor-tements dangereux ➝ pour éviter queces comportements dangereux ne sereproduisent ; pour éviter de nouveauxcomportements dangereux

réitérer verbe avec complément(une demande) renouveler� ou essayez de reformuler :ex. : je vous réitère ma demande de justi-ficatifs ➝ je vous demande à nouveaudes justificatifsex. : je vous réitère mon invitation à contac-ter mes services ➝ je vous invite à nou-veau à contacter mes services

relater verbe avec complément mentionner,rapporterex. : le constat d’huissier relate ces faits➝ le constat d’huissier mentionne cesfaitsex. : les faits que vous avez relatés ➝ lesfaits que vous avez rapportés� ou essayez de reformuler :ex. : vous relatez vos difficultés à rem-bourser vos dettes ➝vous parlez de vosdifficultés à rembourser vos dettes

relatif, -ive adjectif◆ relatif à qui concerne, qui se rapporteà, surex. : je vous envoie les fiches de rensei-gnements relatives à votre dossier ➝ jevous envoie les fiches de renseigne-ments qui concernent votre dossierex. : des informations relatives à vos res-sources ➝des informations concernantou sur vos ressources

relativement adverbe◆ relativement à en ce qui concerneex. : le conflit qui vous oppose à votremaçon, relativement aux travaux qu’il n’apas achevés ➝ le conflit qui vous opposeà votre maçon, en ce qui concerne lestravaux qu’il n’a pas terminés

relaxe nom fém. décision d’un tribunal cor-rectionnel qui reconnaît qu’une personnen’est pas coupable.

relaxer verbe avec complément(un prévenu) reconnaître non coupableex. : le tribunal a relaxé Monsieur Dupont➝ le tribunal a reconnu que MonsieurDupont n’était pas coupable

relevé nom masc.◆ relevé d’identité bancaire (RIB) documentoù sont notés le nom de la banque et l’adressede l’agence, le nom et l’adresse du titulaire ducompte ainsi que le numéro du compte.

releververbe avec complément

(un fait, une information) noter, signaler� ou essayez de reformuler :ex. : les observations relevées au cours decette inspection ➝ les observations

notées ou faites au cours de cette ins-pectionex. : le procès-verbal relevant cette infrac-tion ➝ le procès-verbal signalant cetteinfraction

verbe avec complément indirect◆ relever de dépendre deex. : les services sociaux de la circons-cription dont vous relevez ➝ les servicessociaux de la circonscription dont vousdépendez

reliquat nom masc. somme restant à payerou à recevoir.� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez payer le reliquat avant le10 août ➝ vous devez payer la sommequi reste due avant le 10 août

remédiable adjectif� essayez de reformuler :ex. : c’est un problème remédiable ➝nouspouvons résoudre ce problème ; nouspouvons trouver une solution à ce pro-blèmeex. : la situation est difficilement remédiable➝ il est difficile de trouver une solutionà cette situation

remédier verbe avec complément indirect◆ remédier à(un problème, une situation) trouver unesolution à(un abus, une erreur) réparerex. : vous pouvez remédier à ces problèmes➝ vous pouvez trouver une solution àces problèmesex. : vous devez remédier à cette erreur➝ vous devez réparer cette erreur

remembrement nom masc. regroupe-ment de différentes parcelles en un seuldomaine pour une exploitation plus effi-cace.

remembrer verbe avec complémentregrouper en un seul domaine.

remise nom fém.◆ faire remise de(réduction) accorder une réduction de� ou essayez de reformuler :ex. : je vous informe que je peux vous faireremise totale des majorations ➝ je vousinforme que je peux vous autoriser à nepayer aucune majoration(action de remettre) donner, transmettreex. : vous avez fait remise du contrat auconseiller municipal ➝ vous avez donnéou transmis le contrat au conseillermunicipal◆ remise de dette annulation d’une dettepar la personne à qui l’argent est dû (voirgracieux).

renonciation nom fém.(à un droit, à une charge) fait d’y renoncer.� ou essayez de reformuler :

RÉITÉRER - RENONCIATION

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ex. : votre absence de réponse vaut renon-ciation à vous porter acquéreur ➝ votreabsence de réponse signifie que vousrenoncez à vous porter acquéreurex. : cela vaut renonciation au droit dechasse sur ces terrains ➝ cela signifieque vous abandonnez votre droit dechasse sur ces terrains

renseigner verbe avec complément(un imprimé, un questionnaire, unerubrique) remplir� ou essayez de reformuler :ex. : la déclaration ne renseignait pas laligne 3 ➝ il n’y avait aucune informationou aucun renseignement à la ligne 3ex. : il faut renseigner la hauteur du bâti-ment ➝ il faut donner ou préciser la hau-teur du bâtimentex. : ce dossier est trop succinct pour rece-voir une réponse renseignée de ma part➝ il n’y a pas assez d’informations dansce dossier pour que je puisse bien yrépondre

rente nom fém.(revenu) argent que rapporte régulière-

ment un bien ou un capital.(dette, pension) somme qu’une personne

doit verser régulièrement à une autre (enparticulier pour le paiement d’une dette oud’une pension).

renvoi nom masc.(droit civil) fait de porter une affaire devantun autre juge.

réparabilité nom fém. fait de pouvoir êtreréparé.� ou essayez de reformuler :ex. : l’expert a conclu à la non-réparabilité devotre véhicule ➝ l’expert a conclu quevotre véhicule ne pouvait pas être réparé

répercussion nom fém. conséquenceex. : cette décision aura des répercussionssur votre activité ➝ cette décision aurades conséquences sur votre activité

répercuterverbe avec complément

(une consigne) transmettreex. : mes services répercutent lesconsignes ➝mes services transmettentles consignes

◆ répercuter une taxe sur faire sup-porter ou payer une taxe par

se répercuter verbe pronominal◆ se répercuter sur (une action, une déci-sion) avoir des conséquences surex. : une erreur sur un trimestre se répercutesur les données annuelles ➝ une erreursur un trimestre a des conséquencessur les données annuellesex. : cette décision se répercutera sur votredossier ➝ cette décision aura desconséquences sur votre dossier

répétition nom fém.◆ répétition de l’indu remboursement de cequi a été payé par erreur (par l’Administration).

répondant nom(caution) personne qui s’engage à régler ceque doit quelqu’un au cas où il ne pourraitpas payer.

réponse nom fém.◆ faire réponse répondreex. : on m’a demandé de vous faire réponse➝ on m’a demandé de vous répondre

report nom masc.(d’une date, d’un délai)� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez solliciter un report dedélai en cas de difficulté ➝ vous pouvezdemander un délai supplémentaire encas de difficultéex.:vous m’avez demandé le report de la datede dépôt des déclarations ➝vous m’avezdemandé de retarder ou de repousser ladate de dépôt des déclarations

répréhensible adjectif condamnableex. : ils se sont comportés de manièrerépréhensible ➝ ils se sont comportésd’une manière condamnable� ou essayez de reformuler :ex. : il ne s’agit pas d’un acte pénalementrépréhensible ➝ il ne s’agit pas d’un actepour lequel on peut être poursuivi parla justice

répressif, -ive adjectif(juridiction) chargée de poursuivre et depunir les personnes qui ont commis desinfractions.(texte) qui classe un délit dans une caté-gorie et indique les peines applicables.◆ action répressive fait de poursuivre etde punir les personnes qui ont commis desinfractions.

répression nom fém.(sens courant) punition(sens juridique) fait de poursuivre et depunir les personnes qui ont commis desinfractions.◆ direction départementale de laConcurrence, de la Consommation et dela Répression des fraudes organisme chargéde défendre les intérêts des entreprises et desconsommateurs, de surveiller le bon fonction-nement du marché et de la concurrence, ainsique la qualité des produits et des services.

réprimer verbe avec complément(un acte, un délit) punirex. : ce délit est prévu et réprimé par la loi➝ ce délit est prévu et puni par la loi

réputé, e adjectif(dossier, autorisation) considéré comme� ou essayez de reformuler :

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RENSEIGNER - RÉPUTÉ

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ex. : en apportant ces pièces, votre dossiersera réputé complet ➝ avec ces pièces,votre dossier sera completex. : le permis sera réputé accordé après undélai de 3 mois ➝le permis sera considérécomme accordé après un délai de 3 mois

requérant, e adjectif, nom masc.(personne) qui réclame quelque chosedevant une juridiction administrative.

requérir verbe avec complément(justice) réclamer (en justice)

� ou essayez de reformuler :ex. : il m’a informé de son intention derequérir une indemnité ➝ il m’a informéde son intention de réclamer une indem-nité (en demandant l’aide de la justice)ex. : la peine requise par le procureur ➝ lapeine demandée par le procureur

(nécessiter) exigerex. : la procédure requérait l’avis du maire➝ la procédure exigeait l’avis du maire

requête nom fém.(sollicitation) demande

ex. : nous ne pouvons pas satisfaire votrerequête ➝ nous ne pouvons pas satis-faire votre demande

(acte de procédure) acte par lequel unepersonne engage un procès ou un recours endéposant simplement sa demande augreffe.

réquisition nom fém.(demande de l’Administration) procédé

permettant à l’Administration d’exigerqu’un bien lui soit remis ou que quelquechose soit fait.◆ réquisition de la force publique ordred’intervenir donné par l’Administration àla police (ou l’armée).

(ministère public) avis donné par leministère public sur l’application de la loidans une affaire.

(grève) ordre donné par les autoritésadministratives aux travailleurs en grèvede reprendre le travail, lorsque l’ordre publicest menacé.

réquisitionner verbe avec complément(du matériel, des locaux, des personnes)exiger qu’ils soient mis à disposition, dansdes circonstances exceptionnelles.

réquisitoire nom masc.(dans un procès) demande faite par lereprésentant du ministère public au jugepour qu’il applique la loi pénale.◆ réquisitoire introductif demande parlaquelle le ministère public charge le juged’instruction de rechercher des preuves etdes éléments sur des faits semblant consti-tuer une infraction.◆ réquisitoire définitif demande parlaquelle le ministère public donne son avisau juge d’instruction sur la suite à donnerà une affaire.

◆ réquisitoire supplétif demande parlaquelle le ministère public charge le juged’instruction d’enquêter sur des faits sup-plémentaires, non mentionnés dans leréquisitoire introductif.

réservataire adjectif, nom masc.(héritier) (héritier) à qui la loi réserve

une certaine part d’une succession; les héri-tiers réservataires sont les descendants(enfants ou petits-enfants) et les ascen-dants (parents ou grands-parents) s’il n’y apas de descendants.

(logement social) (organisme) qui a ledroit de le réserver.

réserve nom fém.(clause) clause ajoutée à un acte ou à

un contrat pour ne pas se trouver lié parune obligation.◆ sous toutes réserves sans garantie,formule placée à la fin d’un acte juridiquepour permettre des modifications.ex. : il y aurait sous toutes réserves quinzelogements sociaux disponibles cette année➝ il y aurait quinze logements sociauxdisponibles cette année mais rien n’estencore garanti◆ sous réserve de� essayez de reformuler :ex. : sous réserve de l’appréciation des tri-bunaux ➝ si les tribunaux ne s’y oppo-sent pasex. : vous pouvez obtenir un permis deconduire sous réserve d’être reconnu apteaprès un examen médical ➝ vous pou-vez obtenir un permis de conduire àcondition d’être ou si vous êtes reconnuapte après un examen médical◆ sous réserve que à condition queex. : la commission étudiera le dossier sousréserve que celui-ci réponde aux normesexigées ➝ la commission étudiera ledossier à condition qu’il réponde ou s’ilrépond aux normes exigées

(succession) part d’une succession quela loi réserve à certains héritiers.

◆ devoir de réserve, obligation deréserve devoir des agents de l’État de nerien exprimer qui pourrait nuire à l’État.

résiduaire adjectif◆ eaux résiduaires eaux usées.

résiduel, -elle adjectif qui reste� ou essayez de reformuler :ex. : il ne reste à votre charge que le paie-ment du loyer résiduel ➝ vous ne devezpayer que la part du loyer qui n’a pasencore été réglée

résiliable adjectif auquel on peut mettre fin.� ou essayez de reformuler :ex. : l’abonnement d’un an n’est pas rési-liable ➝ on ne peut pas mettre fin àl’abonnement en cours d’année

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REQUÉRANT - RÉSIL IABLE

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résiliation nom fém. acte ou jugement parlequel on met fin à un contrat.� ou essayez de reformuler :ex. : cette clause prévoit la résiliation ducontrat si… ➝ cette clause prévoit quel’on peut mettre fin au contrat si…◆ clause de résiliation de plein droitclause qui prévoit que le contrat se termineautomatiquement si certaines conditionsne sont pas respectées.

résilier verbe avec complément mettre fin àex. : votre propriétaire souhaite résilier votrebail ➝votre propriétaire souhaite mettrefin à votre contrat de location

res nullius nom chose qui n’appartient àpersonne.

résolu, e adjectif(vente, convention) annulée parce que l’unedes parties n’a pas rempli ses obligations.

résolution nom fém.(d’un litige, d’un problème) règlement

� ou essayez de reformuler :ex. : vous m’avez informé de la résolution duproblème ➝vous m’avez informé que leproblème était régléex. : ce dossier est en bonne voie de réso-lution ➝ ce dossier sera bientôt réglé

(d’un contrat) fait de mettre fin à uncontrat, soit lorsqu'une des parties n'a pasfait ce qu'elle devait faire, soit lorsquetoutes les parties sont d'accord pour ymettre fin.

(d’une personne) décision

résolutoire adjectif◆ clause résolutoire clause qui entraîne lafin d'un contrat si l'une des parties ne faitpas ce qu'elle doit faire. ◆ condition résolutoire condition qui metfin à un contrat si elle se réalise. ◆ sanction résolutoire sanction qui metfin au contrat parce qu'une des parties n'apas fait ce qu'elle devait faire.

résorber verbe avec complément(une dette) éliminer(des nuisances) éliminer, faire disparaîtreex. : pour résorber votre dette ➝ pour éli-miner votre dette; pour que vous n’ayezplus de dettes ou plus rien à payer

résorption nom fém. suppression pro-gressive� ou essayez de reformuler :ex. : pour faciliter la résorption de votre sur-endettement ➝ pour vous aider à rem-bourser vos dettes le plus rapidementpossible

ressort nom masc.◆ du ressort de dépendant de� ou essayez de reformuler :ex. : cela n’est pas de mon ressort ➝celane dépend pas de moi

ex. : le choix de l’établissement est du res-sort de la famille ➝ c’est à la famille dechoisir l’établissement◆ en dernier ressort� essayez de reformuler :ex. : dans ce cas, le tribunal d’instance jugeen dernier ressort ➝ dans ce cas, c’estle tribunal d’instance qui prend la déci-sion finaleex. : en dernier ressort, le maire prend ladécision ➝ c’est le maire qui prend ladécision finale◆ ressort territorial zone géographique quidépend d’une autorité.� ou essayez de reformuler :ex. : les écoles publiques du ressort terri-torial de la commune ➝ les écolespubliques qui dépendent de la communeex. : les élèves de classes primaires domi-ciliés dans le ressort territorial de la com-mune siège ➝ les élèves de classesprimaires domiciliés dans la zone quidépend de la commune siège

ressortir verbe avec complément indirect◆ il ressort de d’après

ex. : il ressort de cette analyse que vousn’avez pas droit à cette allocation➝d’après cette analyse vous n’avez pasdroit à cette allocation◆ il ressort que� cette expression est parfois inutile ;essayez de reformuler :ex. : d’après mes renseignements, il res-sort que vous avez un contrat de travaildepuis le 20 juin 1999 ➝ d’après mesrenseignements, vous avez un contratde travail depuis le 20 juin 1999

◆ ressortir à (compétence) dépendre deex. : c’est à l’appréciation du directeurdépartemental des Yvelines auquel vousressortissez ➝ c’est à l’appréciation dudirecteur départemental des Yvelines,dont vous dépendez

ressortissant,e nom personne qui dépendde l’autorité d’un État (dont il a la nationalité).

reste nom masc.◆ au reste, du reste par ailleurs,d’ailleursex. : cet avantage, dont vous avez au restebénéficié ➝ cet avantage, dont vousavez d’ailleurs bénéficiéex. : du reste, je constate que vous n’avezpas répondu à mon courrier ➝ parailleurs, je constate que vous n’avez pasrépondu à mon courrier

restituer verbe avec complément rendre� ou essayez de reformuler :ex. : votre permis vous sera restitué si lesmédecins vous jugent apte ➝votre permisvous sera rendu si les médecins vousjugent apte

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RÉSIL IATION - RESTITUER

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RESTITUTION - RETOURNER

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ex. : merci de me restituer votre ancien titrede séjour ➝ merci de me remettre ou deme renvoyer votre ancien titre de séjour

restitution nom fém.� essayez de reformuler :ex. : la restitution de votre permis de conduirene pourra avoir lieu qu’après une visite médi-cale ➝votre permis de conduire ne voussera rendu qu’après une visite médicale;vous ne pourrez récupérer votre permisde conduire qu’après une visite médicale

restreindre verbe avec complément limi-ter, réduireex. : pour ne pas restreindre le nombre decandidats ➝ pour ne pas limiter lenombre de candidatsex. : les dispositions prises pour restreindrela circulation ➝ les dispositions prisespour limiter ou réduire la circulation

restrictif, -ive adjectif qui limiteex. : le tribunal peut prononcer une mesurerestrictive du droit de conduire ➝ le tribu-nal peut prononcer une mesure quilimite le droit de conduire� ou essayez de reformuler :ex. : ces nouvelles règles sont plus restric-tives que celles appliquées auparavant➝ ces nouvelles règles fixent plus delimites ou de conditions que cellesappliquées auparavant

restriction nom fém. réduction, limitation� ou essayez de reformuler :ex.: les mesures de restriction d’usage de l’eau➝ les mesures qui limitent l’usage de l’eauex. : les restrictions prévues pour le béné-fice de cette allocation ➝ les conditionsprévues pour pouvoir bénéficier decette allocation

résulter verbe avec complément indirect◆ résulter de être le résultat de, être pro-duit par� ou essayez de reformuler :ex. : vous souffrez d’une incapacité résul-tant de votre accident ➝ vous souffrezd’une incapacité due à votre accidentex. : les obligations résultant d’un contratde location ➝ les obligations imposéespar un contrat de location◆ il résulte de, il résulte que� évitez ces tournures impersonnelles ;essayez de reformuler :ex. : il résulte de l’article 2 du décret 95-25que… ➝ d’après l’article 2 du décret 95-25,…ex. : il résulte de l’étude de votre dossierque vous ne pouvez pas obtenir ces sub-ventions ➝ d’après votre dossier, vousne pouvez pas obtenir ces subventionsex. : j’ai réexaminé votre dossier, il enrésulte que ma position serait susceptibled’être révisée ➝ après avoir réétudié

votre dossier, je pense pouvoir revenirsur ma position

retard nom masc.◆ sans retard le plus vite possibleex. : cette vérification doit être faite sansretard ➝cette vérification doit être faitele plus vite possible

rétentionnom fém.(d’un permis) confiscation� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez fait l’objet d’une mesure derétention du permis de conduire ➝ votrepermis de conduire vous a été retiré◆ droit de rétention droit du créancier degarder un objet appartenant à une per-sonne qui lui doit de l’argent, jusqu’à cequ’elle ait payé la somme due.◆ rétention administrative placement d’unétranger en situation irrégulière dans uncentre, en attendant son expulsion.◆ centre de rétention centre où sont pla-cés les étrangers en situation irrégulière enattendant leur expulsion.

retenue nom fém.(prélèvement) prélèvement sur de l’argent reçu.◆ retenue à la source prélèvement direct del’impôt sur le salaire ou sur un autre revenu.

réticence nom fém.� essayez de reformuler :ex. : vous opposez quelques réticences ence qui concerne ces démarches adminis-tratives ➝ vous semblez ne pas vouloirfaire ces démarches administrativesex. : il a accepté avec réticence ➝ il aaccepté, mais en hésitant

retour nom masc.◆ en retour� essayez de reformuler :ex. : vous trouverez, ci-joint en retour, l’ori-ginal de votre certificat médical ➝ je vousrenvoie avec cette lettre l’original devotre certificat médical◆ faire retour de renvoyerex. : il vous suffit de me faire retour desdeux exemplaires de cette lettre ➝ il voussuffit de me renvoyer les deux exem-plaires de cette lettre◆ par retour du courrier� essayez de reformuler :ex. : vous devrez me faire parvenir, parretour du courrier, une attestation signéede votre employeur ➝ vous devrez mefaire parvenir, dès que vous aurez reçucette lettre, une attestation signée devotre employeur

retourner verbe avec complément(un document) renvoyerex. : cet imprimé devra être retourné à laDDASS ➝ cet imprimé devra être ren-voyé à la DDASS

rétractation nom fém. fait de revenir surce qu’on a dit ou fait.◆ délai de rétractation délai pour revenirsur une décision ou une déclaration.

se rétracter verbe pronominal(se dédire) revenir sur ce qu’on a dit.� ou essayez de reformuler :ex. : avant de se rétracter ➝avant de reve-nir sur ses paroles

rétribuer verbe avec complément payer(pour un travail, un service)ex. : vous serez rétribué par mes services➝ vous serez payé par mes services

rétribution nom fém. paiement (pour untravail, un service)� ou essayez de reformuler :ex. : ils ont fait les travaux moyennant rétri-bution ➝ ils ont fait les travaux en se fai-sant payer

rétroactif, -ive adjectif qui a un effet surce qui s’est produit dans le passé.� ou essayez de reformuler :ex. : cette mesure n’a pas d’effet rétroactif➝ cette mesure ne s’applique pas à cequi s’est passé avant qu’elle n’ait étéadoptée

rétroactivement adverbe� essayez de reformuler :ex. : cette mesure ne s’applique pas rétro-activement ➝ cette mesure ne s’ap-plique pas à ce qui s’est passé avantqu’elle n’ait été adoptée

rétroactivité nom fém. effets d’un actejuridique sur des événements qui se sontproduits avant que cet acte n’ait été adopté.� ou essayez de reformuler :ex. : en vertu de la non rétroactivité desdécisions administratives ➝ comme lesdécisions administratives ne s’appli-quent pas à ce qui s’est passé avantqu’elles n’aient été prises

rétrocéder verbe avec complément(ce qui a été reçu) redonner, rendre

(des honoraires) reverser(ce qui a été acheté) revendre

rétrocession nom fém.(ce qui a été reçu) fait de redonner ou

de rendre.(honoraires) reversement� ou essayez de reformuler :ex. : si vous envisagez la rétrocession deces biens ➝si vous envisagez de rendreces biens

(ce qui a été acheté) revente

rétrocessionnaire nom(de ce qui a été acheté) personne qui avendu un bien en premier et qui en rede-vient l’acheteur.(de ce qui a été reçu) personne à qui estrendu un bien.

revanche nom fém.◆ en revanche par contreex. : en revanche, je ne peux vous donneraucun renseignement le concernant ➝parcontre, je ne peux vous donner aucunrenseignement le concernant

révélerverbe avec complément communiquer, montrer

ex. : il a révélé le montant de la facture ➝ ila communiqué le montant de la factureex. : ce contrôle a révélé la présence dematières polluantes ➝ce contrôle a mon-tré qu’il y avait des matières polluantes� ou essayez de reformuler :ex. : en révélant son identité ➝ en don-nant son identité ; en disant qui il était

verbe pronominal◆ se révéler� essayez de reformuler :ex. : après examen, votre dossier se révèleincomplet ➝ nous avons étudié votredossier et il est incompletex. : si les conditions se révèlent favorables➝ si les conditions sont favorables

revenir verbe sans complément◆ il revient à… de faire qqch c’est à…de faire qqchex. : c’est à vous qu’il revient de signer ceformulaire ➝ c’est à vous de signer ceformulaireex. : il nous revenait de prendre la décision➝ c’était à nous de prendre la décision

revenu nom masc.◆ revenu de remplacement allocation dechômage.◆ déclaration de revenus document parlequel la personne qui peut avoir à payerdes impôts indique à l’administration fiscaleses revenus et les éléments nécessaires aucalcul de l’impôt à payer.

réversible adjectif(rente) qui peut ou doit être versée à uneautre personne (conjoint ou orphelins)après le décès du bénéficiaire.� ou essayez de reformuler :ex. : cette rente n’est pas réversible auconjoint survivant ➝ cette rente ne peutpas être versée au conjoint survivant

réversion nom fém.◆ pension de réversion pension dontbénéficiait une personne décédée et qui peutêtre reversée au conjoint ou aux orphelins.

revêtir verbe avec complément(une caractéristique) avoir

� ou essayez de reformuler :ex. : cette intervention ne revêt aucuncaractère obligatoire ➝cette interventionn’a aucun caractère obligatoire ; cetteintervention n’est absolument pas obli-gatoireex. : cela ne revêt aucun intérêt ➝cela n’aaucun intérêt

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RÉTRACTATION - REVÊTIR

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ex. : ce critère revêt une importance fonda-mentale ➝ce critère est très important

(une signature, un visa)� essayez de reformuler :ex. : merci de me retourner ces exemplairesrevêtus de votre signature ➝merci de meretourner ces exemplaires signésex. : vous devez présenter un passeportrevêtu d’un visa ➝ vous devez présen-ter un passeport avec un visa

révocable adjectif annulable� ou essayez de reformuler :ex. : cette décision est révocable ➝ cettedécision peut être annulée (selon cer-taines formalités)

révocation nom fém.(d’une décision)

� essayez de reformuler :ex. : il a demandé la révocation du sursisdes peines ➝ il a demandé que le sur-sis des peines soit annulé

(d’une personne) fait de priver d’unecharge, d’une fonction.� ou essayez de reformuler :ex. : le conseil de discipline a demandé larévocation de cette personne ➝ le conseilde discipline a demandé le renvoi decette personne

révolu, e adjectif passéex. : les gérants ayant soixante ans révo-lus ➝ les gérants ayant soixante anspassés� ou essayez de reformuler :ex. : le 8 avril prochain, cinq années révo-lues se seront écoulées depuis la dernièreréunion ➝ le 8 avril prochain, cinqannées complètes se seront écouléesdepuis la dernière réunion

révoquer adjectif(une décision) annuler (par des forma-

lités précises).(une personne) priver de sa charge, de sa

fonction.

rigueur nom fém.◆ de rigueur obligatoire, imposé par lerèglementex. : un silence total est de rigueur entre22 heures et 7 heures ➝un silence totalest imposé par le règlement entre22 heures et 7 heuresex. : la présentation de ce document est derigueur ➝ la présentation de ce docu-ment est obligatoire (voir délai).

ristourne nom fém.(remise) réduction, déductionex. : une ristourne supplémentaire de 3,5%sur les tarifs ➝ une réduction supplé-mentaire de 3,5% sur les tarifs(assurances mutuelles) remboursement enfin d’année d’une partie de la cotisation oude la prime payée par l’assuré.

riverain, e adjectif, nom� essayez de reformuler :ex. : l’accès des maisons riveraines ➝ l’ac-cès des maisons situées le long de laroute (ou de la rue ou du cours d’eau)ex. : la rue dont vous êtes riverain ➝ la rueoù vous habitezex. : les riverains de cette route ➝ les per-sonnes dont les maisons sont situéesle long de cette routeex. : les propriétaires riverains de la rivièreTarn ➝ les propriétaires qui possèdentun terrain situé le long de la rivière Tarn

riveraineté nom fém.◆ droit de riveraineté ensemble des droitsdes propriétaires dont les domaines sontsitués le long d’un cours d’eau ou d’une voiepublique.

rixenom fém.dispute violente dans un lieu public

rogatoire adjectif◆ commission rogatoire acte par lequelun juge donne ses pouvoirs à un autre jugeou à un officier de police pour qu’il fasse àsa place un acte d’instruction (audition,perquisition, saisie).

rôle nom masc.(registre) registre où les affaires présen-

tées à un tribunal sont inscrites par ordrechronologique.

(acte) feuille (recto et verso) d’un actefait par un notaire (ou de la copie d’unjugement, etc.).

(impôt) liste des contribuables d’une com-mune pour une année donnée, avec indi-cation des impôts à payer par chacun.

Ssaillant, e adjectif

(relief) qui dépasseex. : les parties les plus saillantes de l’ou-vrage sont à 0,50 m du trottoir ➝ les par-ties de l’ouvrage qui dépassent le plussont à 0,50 m du trottoir au maximum

(frappant) marquant, remarquableex. : les points saillants de ce rapport ➝ lespoints marquants de ce rapportex. : aucun fait saillant n’a été observé➝ aucun fait remarquable ou marquantn’a été observé

saillie nom fém. avancée, partie d’unimmeuble qui avance sur la voie publiqueou sur le terrain du voisin.� ou essayez de reformuler :ex. : une autorisation qui permet saillie surla voie communale ➝ une autorisationqui permet de dépasser sur la voie com-munaleex. : une saillie supérieure à 0,16 m ➝unepartie qui dépasse de plus de 0,16 m

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RÉVOC ABLE - SA ILL IE

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◆ faire saillie dépasserex. : les portes ne peuvent faire saillie surle trottoir ➝ les portes ne peuvent pasdépasser sur le trottoir

saisi, e adjectif◆ tiers saisi personne entre les mains delaquelle est confisqué un bien appartenantà quelqu’un qui fait l’objet d’une saisie.

saisie nom fém. confiscation par un huissierde justice des biens d’une personne qui doitde l’argent pour régler ce qu’elle doit.◆ saisie-appréhension procédure per-mettant à une personne de récupérer unbien qui lui appartient ou qui doit lui êtrelivré ; l’ordre est donné par un huissier deremettre l’objet dans un délai déterminé.◆ saisie-attribution confiscation, par unhuissier de justice, de sommes d’argentqu’une personne doit, auprès d’une autrepersonne qui doit de l’argent à la première.◆ saisie conservatoire confiscation desbiens d’une personne pour qu’elle n’en dis-pose pas ou qu’elle ne les fasse pas dispa-raître.◆ saisie-vente confiscation des biensmeubles corporels d’une personne pour rem-bourser l’argent qu’elle doit sur le prix deleur vente.◆ saisie des rémunérations prélèvementpar un huissier de justice d’une partie dusalaire d’une personne pour rembourser cequ’elle doit.

saisine nom fém.(juridiction) procédé par lequel un juge,

un tribunal ou une commission connaît uneaffaire et doit l’examiner.� ou essayez de reformuler :ex. : vous pouvez effectuer une saisine desprud’hommes pour régler l’affaire ➝ vouspouvez demander l’intervention desprud’hommes pour régler l’affaire; vouspouvez vous adresser aux pru-d’hommes pour régler l’affaire

(succession) droit d’un héritier à possé-der les biens d’un héritage, sans avoirbesoin d’une autorisation.

saisir verbe avec complément(une juridiction, une commission)

demander l’intervention de (pour fairerespecter ses droits)ex. : vous avez la possibilité de saisir lacommission ➝ vous avez la possibilitéde demander l’intervention de la com-mission

(des biens) confisquerex. : nous pouvons faire appel à la forcepublique pour saisir ce véhicule ➝ nouspouvons demander l’aide de la forcepublique pour confisquer ce véhicule

saisissable adjectif(sens juridique) qui peut être confisqué parun huissier de justice à une personne quidoit de l’argent, pour régler ce qu’elle doit.

saisissant, e nom personne qui fait confisquer les biens de la personne qui luidoit de l’argent, pour garantir le paiement (voir saisie).

salarial, e (masc. pluriel -iaux) adjectif(accord) sur les salaires.◆ masse salariale somme totale des rému-nérations (directes et indirectes) reçues parl’ensemble des salariés d’une entreprise(voir cotisation).

salubre adjectif(air, climat) bon pour la santé, sain(logement) qui ne présente pas de dangerpour la santé.� ou essayez de reformuler :ex. : des conditions de travail plus salubres➝ des conditions de travail moins dan-gereuses pour la santé

salubrité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour s’assurer de la salubrité du loge-ment ➝pour s’assurer que le logementne présente aucun danger pour la santé◆ salubrité publique absence de maladiesou de risques de maladie garantie par desmesures d’hygiène sur les personnes, lesanimaux et les choses, et par la lutte contrela pollution.

sanctionner verbe avec complément(approbation) confirmer (officielle-

ment), valider (officiellement)ex. : cette formation est sanctionnée par undiplôme ➝ cette formation est validéepar un diplôme

(punition) punirex. : ces faits ne sont pas sanctionnés par laloi ➝ ces faits ne sont pas punis par la loiex. : tout usage irrégulier de la carte serasanctionné par une amende ➝ tout usageirrégulier de la carte sera puni d’uneamende

sanitaire adjectif(contrôle, règlement, état) de la santépublique et de l’hygiène.(action) pour la santé publique et l’hygiène.(autorité) qui contrôle la santé publique etl’hygiène.

sauf-conduit nom masc. autorisation de serendre dans un lieu, de le traverser ou d’yrester.

sauvegarde nom fém.◆ sauvegarde de la justice mesure de pro-tection des majeurs prise immédiatementet pour une courte durée par le juge destutelles (voir tutelle).

savoir verbe avec complément(au conditionnel et suivi d'un infinitif)

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SAIS I - SAVOIR

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� essayez de reformuler :ex. : il ne saurait être question qu'un loyersoit exigé ➝ il n'est pas question qu'unloyer soit exigé ex. : je ne saurais donc considérer votredemande ➝ je ne pourrais donc pasconsidérer votre demandeex. : je ne saurais trop vous conseiller de …➝ je vous conseille de …ex. : je ne saurais trop vous recommanderde … ➝ je vous recommande de …

sceau nom masc. cachet officielex. : le sceau de la mairie ➝ le cachet offi-ciel de la mairie

scellésnom masc. pluriel marque en cire poséepar la justice sur un bien ou un documentpour s’assurer que personne n’y touche.◆ mise sous scellés pose par la justice d’unemarque en cire sur un bien ou un documentpour s’assurer que personne n’y touche.

sciemment adverbe volontairement,exprèsex. : vous avez sciemment ignoré ces aver-tissements ➝vous avez volontairementignoré ces avertissementsex. : il ne l’a pas sciemment détruit ➝ il nel’a pas détruit volontairement ; il n’a pasfait exprès de le détruire� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez agi sciemment ➝ voussaviez ce que vous faisiez

scinderverbe avec complément diviser

ex. : il a scindé son projet en deux partiesdistinctes ➝ il a divisé son projet endeux parties distinctes

verbe pronominal◆ se scinder se diviserex. : l’équipe s’est scindée en plusieursgroupes ➝ l’équipe s’est divisée en plu-sieurs groupes

scolaire adjectif◆ carte scolaire répartition des élèves etdes enseignants entre les différents éta-blissements d’enseignement public.

scrupuleusement adverbe avec soin, demanière stricte, de manière rigoureuseex. : vous devez respecter scrupuleuse-ment ces prescriptions ➝vous devez res-pecter ces prescriptions de manièrestricte ou rigoureuse� ou essayez de reformuler :ex. : chaque détail a été scrupuleusementétudié ➝chaque détail a été étudié avecbeaucoup d’attention

scrupuleux, -euse adjectif(rigueur) strict

ex. : le respect scrupuleux du règlement➝ le strict respect du règlement� ou essayez de reformuler :ex. : tout a été enregistré avec un soin scru-puleux ➝ tout a été enregistré avecbeaucoup de soin

(moralité) honnêteex. : il s’agit d’une personne très scrupuleuse➝ il s’agit d’une personne très honnête

scrutin nom masc.(action de voter) vote, dépôt de bulletinsdans une boîte fermée.(ensemble des opérations) dépôt de bulle-tins dans une boîte fermée, comptage desbulletins et annonce des résultats.◆ scrutin public système où le vote de cha-cun est connu.◆ scrutin secret système où le vote de cha-cun n’est pas connu.

seconder verbe avec complément aiderex. : notre service pourra vous seconderdans vos démarches ➝ notre servicepourra vous aider dans vos démarches

secrétaire-greffier nom masc. personnechargée d’assister les magistrats à l’au-dience, d’établir des documents juridiques,de conserver les dossiers des procès et lescopies des jugements.

secrétariat-greffe nom masc. servicequi garde les dossiers des procès, tient lesregistres et enregistre les déclarations.

sécurisation nom fém. fait de munir d’unsystème de sécurité.� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez vous assurer de la sécu-risation de votre arme ➝vous devez vousassurer que votre arme a un système desécurité

sédentaire adjectif(population) qui vit dans un lieu fixe.(commerçant) qui travaille dans un lieu fixe.(activité) qui n’entraîne aucun déplacement.

seing nom masc. signatureex. : merci de renvoyer ce documentaccompagné de votre seing ➝ merci derenvoyer ce document signé ou accom-pagné de votre signature◆ seing privé signature non constatée parun notaire.◆ acte sous seing privé acte rédigé etsigné sans la présence d’un notaire.

séjourner verbe sans complémentrésider, rester, vivreex. : vous exprimez le souhait de séjourneret de travailler en France ➝ vous expri-mez le souhait de vivre et de travailleren France; vous exprimez le souhait derester en France et d’y travailler

semestrialité nom fém. (période de) sixmois, semestreex. : un examen a lieu à la fin de la semes-trialité ➝ un examen a lieu à la fin dusemestre; un examen a lieu à la fin de lapériode de six mois� ou essayez de reformuler :ex. : étant donné la semestrialité des paie-ments ➝ étant donné que ces paie-

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SCEAU - SEMESTRIAL ITÉ

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ments sont semestriels ; étant donnéque ces paiements sont faits tous lessix moisex. : il vous incombera d’acquitter cettesomme par semestrialité ➝ vous devrezpayer cette somme en faisant un verse-ment chaque semestre ou tous les sixmois

semestriel, -elle adjectif(durée) qui dure six mois, pour ou sursix mois(fréquence) qui a lieu tous les six mois,qui est fait tous les six moisex. : un rapport semestriel ➝ un rapportfait tous les six mois� ou essayez de reformuler :ex. : les derniers résultats semestriels➝ les résultats des six derniers mois

semestriellement adverbe (une fois)tous les six moisex. : les taux sont révisés semestriellement➝ les taux sont révisés (une fois) tousles six mois

semi-liberté nom fém. mesure qui per-met à un détenu, pendant la journée, detravailler à l’extérieur, de suivre une for-mation ou de recevoir des soins médicaux ;il regagne la prison tous les soirs.

sensible adjectif(augmentation, différence, quantité) assezimportantex. : il y a une différence sensible de niveau➝ il y a une différence de niveau assezimportante

sensiblement adverbe(petite différence) à peu près, presque

ex. : la taille des pièces doit être sensible-ment égale ➝ la taille des pièces doitêtre à peu près égaleex. : ce sont sensiblement les mêmes quan-tités ➝ ce sont presque ou à peu prèsles mêmes quantités

(grande différence) de manière assezimportante, beaucoup, nettementex. : si vos revenus ont sensiblement aug-menté ➝ si vos revenus ont beaucoupaugmenté ou augmenté de manièreassez importanteex. : ce montant est sensiblement inférieurau montant prévu ➝ ce montant est net-tement inférieur au montant prévu

sentence nom fém. décision (d’un jugeou d’un arbitre)ex. : vous pouvez compter sur la forcepublique pour l’exécution de cette sentencejudiciaire ➝vous pouvez compter sur laforce publique pour l’exécution de cettedécision de justice

séparation nom fém.◆ séparation de corps situation de deuxépoux autorisés par le juge à ne plus vivreensemble, sans être divorcés.

◆ séparation de fait situation de deuxépoux qui ont décidé de vivre séparés, sansqu’il y ait eu jugement.◆ séparation de biens régime selon lequelles époux n’ont pas de biens en commun.◆ (principe de la) séparation des pou-voirs principe constitutionnel selon lequelles différentes fonctions de l’État (législa-tive, exécutive, judiciaire) doivent être exer-cées par des autorités distinctes etindépendantes.

séparé, e adjectif◆ séparé de corps autorisé par le juge àne plus vivre avec son conjoint.◆ séparé de fait qui ne vit plus avec sonconjoint (sans qu’il y ait eu jugement).

septennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(fréquence) qui a lieu tous les sept ans,fait tous les sept ansex. : une réunion septennale ➝ uneréunion qui a lieu tous les sept ans(durée) qui dure sept ans, pour ou sursept ans, de sept ansex. : après la période septennale ➝aprèsla période de sept ansex.:un plan septennal➝un plan sur sept ansex. : une garantie septennale ➝une garan-tie qui dure sept ans

séquestration nom fém. fait de retenirune personne prisonnière.

séquestre nom masc.(dépôt) remise d’un bien entre les mains

d’une personne extérieure à une affaire, enattendant que cette affaire soit réglée.◆ mettre qqch sous séquestre remettrequelque chose à une personne extérieure à uneaffaire, en attendant que cette affaire soit réglée.

(personne) personne chargée de conser-ver un bien qui est l’objet d’un procès, enattendant que l’affaire soit réglée.

séquestrer verbe avec complément(un bien) le remettre à une personne

extérieure à une affaire, en attendant quecette affaire soit réglée.

(une personne) retenir prisonnier

servitude nom fém.(droit civil) contrainte imposée à unimmeuble (bâtiment ou terrain) au profitd’un autre immeuble appartenant à un pro-priétaire différent.(droit public) contrainte imposée à unimmeuble (bâtiment ou terrain) privé pourl’intérêt de la collectivité.◆ servitude de reculement obligationpour une construction de se trouver à unedistance minimale d’une autre constructionou d’une voie publique.◆ servitude de prospect interdiction pourune construction de cacher la vue d’uneautre construction.◆ servitude de vue interdiction pour uneconstruction d’avoir des ouvertures sur un

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SEMESTRIEL - SERVITUDE

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immeuble (bâtiment ou terrain) sans res-pecter certaines distances.◆ servitude de passage obligation pourle propriétaire d’un immeuble (bâtimentou terrain) de laisser passer une autre per-sonne pour qu’elle puisse accéder de sonpropre immeuble à la voie publique.

seuil nom masc.(niveau) limiteex. : les seuils fixés par le règlement ➝ leslimites fixées par le règlement

sévir verbe sans complément prendre dessanctions, punir (sévèrement)

sexennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(fréquence) qui a lieu tous les six ans,fait tous les six ansex. : une rencontre sexennale ➝ une ren-contre qui a lieu tous les six ans(durée) de six ans, qui dure six ans, pourou sur six ans, de six ansex. : un an avant le terme de la périodesexennale ➝ un an avant la fin de lapériode de six ansex. : un plan sexennal ➝ un plan sursix ansex. : une garantie sexennale ➝une garan-tie qui dure six ans

siège nom masc.◆ siège social adresse légale d’une

société (mentionnée dans ses statuts).(juridiction) lieu où une juridiction fonc-

tionne et tient ses audiences.◆ magistrat du siège, juge du siègemagistrat qui règle les conflits (par oppo-sition au magistrat du parquet qui réclamel'application de la loi).

siéger verbe sans complément(juridiction) tenir séance� ou essayez de reformuler :ex. : la commission siège à Paris ➝ lesséances de la commission se tiennent àParis

signalement nom masc.(description) description physique qui per-met de reconnaître quelqu’un.

signalétiqueadjectif

(fiche, notice) décrivant une chose ou unepersonne.◆ état signalétique et des servicesdocument qui détaille les services et pen-sions militaires d’une personne.

nom fém. moyens de signalisation d’un lieu(panneaux, marques au sol, lumières, etc.).

signataire adjectif, nom personne qui signeou a signé (une lettre, un document).

significatif, -ive adjectif(différence, quantité, événement) (assez)important

ex. : si vous avez constaté une améliora-tion significative ➝si vous avez constatéune amélioration (assez) importante

signification nom fém.(d’un mot, d’une information) sens

� ou essayez de reformuler :ex. : vous me demandez la signification dece mot ➝vous me demandez le sens dece mot; vous me demandez ce que veutdire ce mot

(formalité) envoi d’un acte ou d’une déci-sion de justice fait par un huissier à la per-sonne concernée.� ou essayez de reformuler :ex. : dans un délai de quinze jours à comp-ter de la signification du commandementde payer au locataire ➝dans un délai dequinze jours à partir du moment oùl’huissier a ordonné au locataire depayer son loyer

significativement adverbe de manièreimportanteex. : si la situation n’a pas été significative-ment modifiée durant cette période ➝ sila situation n’a pas été modifiée demanière importante durant cette période

signifier verbe avec complément(mot, information) vouloir dire

ex. : cela ne signifie pas que vous avez tort➝cela ne veut pas dire que vous avez tort

◆ signifier qqch à qqn (formalité) infor-mer qqn de qqch (par huissier)ex. : l’injonction de payer qui vous a étésignifiée par l’huissier ➝ l’ordre de payerque l’huissier vous a remis

similitude nom fém. ressemblance� ou essayez de reformuler :ex. : il n’y a pas de similitude entre les deuxsituations ➝ les deux situations ne seressemblent pasex. : la réglementation impose aux com-merçants une parfaite similitude entre lesprix affichés et ceux pratiqués ➝ la régle-mentation impose que les prix affichéset les prix pratiqués par les commer-çants soient les mêmes

simulation nom fém. accord entre des par-ties pour présenter dans un acte une opé-ration qui ne correspond pas à la réalité(par exemple, une vente qu’on fait passerpour une donation).

simultané, e adjectif qui se produit enmême temps.� ou essayez de reformuler :ex. : dans le cas de la réalisation simultanéede ces deux études ➝dans le cas où cesdeux études seraient réalisées en mêmetempsex. : l’exercice simultané de deux ou plu-sieurs emplois salariés n’est pas interditpar la loi ➝ la loi n’interdit pas d’avoir

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SEUIL - S IMULTANÉ

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plusieurs emplois salariés en mêmetemps

simultanéité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : en cas de simultanéité des demandes➝si les demandes sont faites en mêmetemps ou au même momentex. : cela est dû à la simultanéité des deuxévénements ➝cela est dû au fait que lesdeux événements ont (eu) lieu en mêmetemps

simultanément adverbe en même tempsex. : les deux machines ne peuvent pasfonctionner simultanément ➝ les deuxmachines ne peuvent pas fonctionneren même temps

sine die adverbe sans fixer une autre ouune nouvelle date� ou essayez de reformuler :ex. : la rencontre a été reportée sine die➝ la rencontre a été reportée sansqu’une nouvelle date soit fixée

sine qua non adjectif◆ condition sine qua non condition obli-gatoire� ou essayez de reformuler :ex. : il s’agit d’une condition sine qua nonpour recevoir la prime ➝ il s’agit d’unecondition obligatoire pour recevoir laprime ; il est impossible de recevoir laprime sans remplir cette condition

singulier, -ière adjectif(différent) particulier, spécialex. : le caractère singulier de cette opéra-tion ➝ le caractère spécial ou particu-lier de cette opération

singulièrement adverbe particulière-ment, beaucoup, trèsex. : la situation s’est singulièrement compliquée ➝ la situation s’est beau-coup compliquéeex. : la procédure est singulièrement compliquée ➝ la procédure est très com-pliquée

sinistre nom masc.(événement) incendie, inondation ou

autre événement naturel qui cause un dom-mage à quelqu’un.

(assurances) dommage ou perte causé àune chose ou une personne assurée.

sinistré,e adjectif qui a subi un dommageou une catastrophe (incendie, inondationou autre événement naturel).

siren nom masc.◆ numéro siren numéro d’identification à9 chiffres attribué à chaque entreprise.

siret nom masc.◆ numéro siret numéro d’identification à14 chiffres attribué à chaque établissementd’une entreprise (9 chiffres du numéro siren

de l’entreprise + 5 chiffres identifiant l’éta-blissement particulier).

sis, e adjectif situé, qui se trouveex. : l’Office des migrations internationales,sis 19 rue de Moulins ➝ l’Office desmigrations internationales situé ou quise trouve 19 rue de Moulins

situation nom fém.◆ certificat de situation administrativedocument prouvant qu’un véhicule ne sertpas de garantie à une dette, que son pro-priétaire n’a aucune contravention à payer,et qu’il peut donc être revendu.◆ bulletin de situation document remislors de l’hospitalisation qui sert de justifi-catif d’arrêt de travail pour l’employeur etla caisse d’assurance maladie; il mentionneles dates d’entrée et de sortie de l’hôpital(voir gage).

sociétaireadjectif

(entreprise)� essayez de reformuler :ex. : en cas de création d’une forme socié-taire ➝en cas de création d’une sociétéou d’une entreprise individuelle

nom membre d’une association ou d’une mutuelle.

soin nom masc.◆ avoir le soin de, prendre le soin depenser à, faire attention à ou de, s’oc-cuper deex. : vous aurez le soin de vous munir deces documents ➝pensez à prendre avecvous ces documents ; n’oubliez pas deprendre ces documents avec vousex. : prenez soin de vérifier la somme indi-quée ➝ pensez ou faites attention àvérifier la somme indiquée◆ par les soins de par� ou essayez de reformuler :ex. : un document daté et signé par vossoins ➝un document que vous avez (ouaurez) daté et signéex. : cette demande, effectuée par messoins ➝ cette demande que j’ai faiteex. : une copie du document sera affichéepar les soins de l’autorité municipale➝ l’autorité municipale affichera unecopie du document

solidaire adjectif(débiteur) lié à un ou plusieurs autres débi-teurs par un lien juridique qui engage cha-cun à payer la totalité des sommes dues.(créancier) lié à un ou plusieurs autrescréanciers par un lien juridique qui permetà chacun de demander au débiteur de luipayer la totalité des sommes dues ; cessommes doivent être redistribuées entretous les autres créanciers.(cautionnement, paiement) qui engage plu-sieurs personnes à payer la totalité de cequi est dû.

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SIMULTANÉITÉ - SOLIDAIRE

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solidairement adverbe◆ solidairement responsable responsable,avec d’autres personnes, du paiement de latotalité de ce qui est dû.

solidarité nom fém.(débiteurs) lien juridique entre plusieursdébiteurs qui engage chacun à payer latotalité des sommes dues.(créancier) lien juridique entre plusieurscréanciers qui permet à chacun de deman-der au débiteur de lui payer la totalité dessommes dues.

sollicitation nom fém. demandeex. : j’espère avoir répondu à votre sollici-tation ➝ j’espère avoir répondu à votredemande

solliciter verbe avec complément(une chose) demander

ex. : vous avez sollicité auprès de mes ser-vices l’échange de votre permis de conduire➝ vous avez demandé à mes servicesl’échange de votre permis de conduire

(une personne) faire appel à� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez sollicité mes services pourle traitement de votre dossier ➝vous avezdemandé à mes services de traiter votredossier

solutionner verbe avec complémenttrouver une solution à, résoudreex. : nous souhaitons solutionner ce pro-blème ➝ nous souhaitons trouver unesolution à ou résoudre ce problème

solvabilité nom fém. fait de pouvoir payerce que l’on doit.� ou essayez de reformuler :ex. : pour évaluer votre solvabilité ➝ poursavoir si vous avez les moyens de payerce que vous devez

solvable adjectif qui a les moyens depayer, qui peut payerex. : les personnes non solvables ➝ les per-sonnes qui n’ont pas les moyens de ou quine peuvent pas payer ce qu’elles doivent

sommaire adjectif(examen, procédure, descriptif, etc.) rapide,non détaillé(construction) très simple

sommairement adverbe rapidement,sans donner de détailsex. : vous avez décrit sommairement votresituation ➝vous avez décrit votre situa-tion rapidement ou sans donner de détails

sommation nom fém. ordre(acte d’huissier) acte d’huissier ordonnantà une personne de faire quelque chose.◆ sommation de payer acte d’huissier quiordonne à une personne de payer une dette.

sommer verbe avec complément◆ sommer qqn de faire qqch

(sens juridique) ordonner à quelqu’un defaire quelque chose par un acte d’huissier.(sens général) ordonner ou donnerl’ordre à qqn de faire qqchex. : nous l’avons sommé de partir ➝nouslui avons ordonné de partir ; nous luiavons donné l’ordre de partir

soulte nom fém. somme versée par l’une desparties pour compenser l’inégalité de valeurdes biens partagés ou échangés.

soumettreverbe avec complément

◆ soumettre à(proposition) présenter à, proposer àex. : je ne peux pas soumettre votre can-didature à la commission ➝ je ne peuxpas présenter ou proposer votre candi-dature à la commissionex. : ces demandes sont soumises à l’avisdu comité ➝ ces demandes sont pré-sentées au comité qui donne son avis

(assujettissement)� essayez de reformuler :ex. : les activités soumises à autorisation➝ les activités pour lesquelles il fautune autorisationex. : les exploitants soumis à déclaration➝ les exploitants qui doivent faire unedéclaration

se soumettre verbe pronominal◆ se soumettre à obéir à� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez vous soumettre à l’obliga-tion de quitter le territoire français ➝vousdevez quitter le territoire françaisex. : l’examen médical auquel elle doit sesoumettre ➝ l’examen médical qu’elledoit passer

soumission nom fém. acte écrit danslequel un candidat à un marché s’engageà respecter le cahier des charges et présenteses conditions.

soumissionnaire nom(matière civile) candidat à un marché qui,par écrit, s’engage à respecter le cahier descharges et présente ses conditions.

soumissionner verbe avec complément(matière civile) se porter candidat à un mar-ché en s’engageant par écrit à respecter lecahier des charges et en présentant sesconditions.

souscription nom fém.(à un emprunt, une publication) fait de

s’engager à payer.(somme) paiement fait par la personne quis’engage à acheter.

(pour le lancement d’une société) opé-ration destinée à réunir l’argent nécessairepour lancer une société en faisant un appelde fonds.

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SOLIDAIREMENT - SOUSCRIPTION

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souscrireverbe avec complément

(un engagement, un contrat, un abonne-ment) prendre(une déclaration) remplir

verbe avec complément indirect◆ souscrire à(adhésion) être d’accord avec, accepterex. : nous souscrivons à cette démarche➝ nous sommes d’accord avec cettedémarche(une offre) accepter(un emprunt) prendreex. : vous n’êtes pas obligé de souscrire àl’offre de crédit du vendeur ➝vous n’êtespas obligé d’accepter l’offre de créditdu vendeur

sous-jacent, e adjectif(chose) situé sous ou au-dessous

ex. : le sol sous-jacent à l’immeuble ➝ lesol situé sous l’immeuble

(idée, motif) profond, cachéex. : il s’agit de la cause sous-jacente dece conflit ➝ il s’agit de la cause profondede ce conflit� ou essayez de reformuler :ex. : l’idée sous-jacente à ce projet➝ l’idée sur laquelle est basée ce pro-jet

sous-locataire nom personne qui loueun local à son locataire principal.

sous-location nom fém.(locataire principal) fait de louer un localdont on est soi-même locataire principal.(sous-locataire) fait de louer un local à sonlocataire principal.(contrat) contrat entre un locataire princi-pal et un sous-locataire (voir sous-loca-taire).

sous-louer verbe avec complément(locataire principal) louer un local dont onest soi-même locataire principal.(sous-locataire) louer un local à son loca-taire principal.

sous-seing nom masc. acte rédigé et signésans la présence d’un notaire.

sous-tendre verbe avec complément êtreà la base deex. : c’est cette volonté qui sous-tend toutel’action des pouvoirs publics ➝c’est cettevolonté qui est à la base ou à l’originede toute l’action des pouvoirs publics

soustraireverbe avec complément

◆ soustraire qqn ou qqch à� essayez de reformuler :ex. : les revenus soustraits à l’impôt ➝ lesrevenus non déclarés pour ne pas payerd’impôtsex. : les propriétaires peuvent soustraire leterrain au contrôle de cet organisme ➝ lespropriétaires peuvent faire en sorte que

le terrain ne soit pas contrôlé par cetorganisme

se soustraire verbe pronominal◆ se soustraire à(un engagement, une obligation) ne pasremplir, ne pas respecter(la justice) échapper à(un impôt) échapper à, ne pas payer� ou essayez de reformuler :ex. : il se soustrait à ses obligations ➝ ilne remplit pas ou ne respecte pas sesobligationsex. : je ne peux me soustraire à cet enga-gement ➝ je suis obligé de respectercet engagement

sous-traitance nom fém. fait pour unentrepreneur de confier à un autre entre-preneur la réalisation de tout ou d’une par-tie des travaux, pour son compte et selonses ordres, destinés à ses propres clients.

sous-traitant nom masc. entrepreneur àqui un autre entrepreneur a confié la réa-lisation de tout ou d’une partie des travaux,pour son compte et selon ses ordres, desti-nés à ses propres clients.

sous-traiter verbe avec complément confierà un autre entrepreneur la réalisation detravaux, pour son compte et selon sesordres, destinés à ses propres clients.

soutènement nom masc.◆ mur de soutènement mur destiné àsupporter ou à retenir la poussée d’un ter-rain.

soutien nom masc.◆ soutien de famille personne dont l’activitéest indispensable pour faire vivre sa famille.

souverain, e adjectif(état, tribunal) indépendant et qui n’estcontrôlé par aucune autorité supérieure.� ou essayez de reformuler :ex. : le jury d’examen est souverain danssa décision ➝ le jury d’examen prendune décision définitive qui ne peut êtrechangée par personne◆ appréciation souveraine liberté qu’aune autorité de prendre des décisions sansavoir à se justifier ni être contrôlée.� ou essayez de reformuler :ex. : sous réserve de l’appréciation souve-raine des tribunaux ➝ mais les jugespourront avoir une interprétation diffé-rente, qui sera celle retenue

souverainement adverbe en toute indé-pendance, sans avoir à se justifier ni êtrecontrôlé.ex. : le juge des prud’hommes appréciesouverainement les faits ➝ le juge desprud’hommes apprécie les faits en touteindépendance sans avoir à se justifierni être contrôlé

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SOUSCRIRE - SOUVERAINEMENT

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spécificité nom fém. caractéristique,particularitéex. : les spécificités du poste ➝ les carac-téristiques du poste

spécifique adjectif caractéristique,particulier� ou essayez de reformuler :ex. : il n’existe pas de dispositions spécifiquesdans ce domaine ➝ il n’existe pas de dis-positions particulières dans ce domaineex. : vous pouvez suivre une formation spé-cifique pour les agents des services tech-niques ➝ vous pouvez suivre uneformation spécialisée ou spécialementprévue pour les agents des services tech-niques◆ allocation de solidarité spécifique aidefinancière destinée à des chômeurs n’ayantplus droit à l’assurance chômage.

spécifiquement adverbe spécialement,particulièrementex. : le service plus spécifiquement chargéde gérer ces dossiers ➝ le service (plusspécialement ou particulièrement)chargé de gérer ces dossiers

spontané, e adjectif� essayez de reformuler :ex. : votre démarche spontanée ➝ ladémarche que vous avez faite de vous-même ou sans qu’on vous le demandeex. : il est revenu sur ses aveux spontanés➝ il est revenu sur les aveux qu’il avaitfaits de lui-même ou sans y être forcé

spontanément adverbe� essayez de reformuler :ex. : sous réserve que l’infraction soit répa-rée spontanément ➝ à condition quevous répariez l’infraction par vous-même ou sans qu’on vous le demandeou sans y être forcéex. : le problème s’est résolu spontanément➝ le problème s’est résolu tout seul

stabulation nom fém.(période) séjour des animaux en étable

statuer verbe avec complément indirect◆ statuer sur qqch prendre une décisionsur ou au sujet de qqchex. : je suis en droit de statuer sur cettedemande ➝ je peux prendre une déci-sion sur cette demandeex. : pour me permettre de statuer enconnaissance de cause ➝ pour me per-mettre de prendre une décision enconnaissance de cause

statutnom masc.

(lois) textes qui définissent la condition etle régime juridique applicables aux per-sonnes, aux institutions et aux biens.� ou essayez de reformuler :ex. : vous souhaitez obtenir un titre deséjour sur la base de votre statut de

conjoint d’une personne française ➝voussouhaitez obtenir un titre de séjour entant que conjoint d’une personne fran-çaiseex. : vous avez fait une demande de statutde réfugié ➝ vous avez demandé à êtreofficiellement reconnu comme réfugié

nom masc. pluriel◆ statuts (d’une société, d’une associa-tion) document écrit pour constituer unesociété ou une association et qui préciseses objectifs, ses moyens et ses règles defonctionnement.

statutaire adjectif conforme aux règles,aux actes qui constituent une société ouune association et qui précisent ses objec-tifs, moyens et règles de fonctionnement.

statutairement adverbe selon les (ouses, etc.) statuts, par des statutsex. : la prochaine réunion est prévue sta-tutairement à la fin de l’année ➝selon lesstatuts, la prochaine réunion est prévueà la fin de l’annéeex. : un comité défini statutairement ➝ uncomité défini par des statuts (voir sta-tut).

stipulation nom fém.(d’un contrat, d’une loi) indication, condi-tion, mention� ou essayez de reformuler :ex. : ce refus n’est pas contraire aux stipu-lations de l’accord ➝ ce refus n’est pascontraire à l’accord ou à ce qui est indi-qué dans l’accordex. : sauf stipulation contraire du contrat➝ sauf si le contrat indique ou men-tionne le contraire

stipuler verbe avec complément(contrat, loi) indiquer (comme condition)ex. : la réglementation stipule que vous dis-posez d’un délai de 15 jours maximum ➝ laréglementation indique que vous avezun délai de 15 jours maximum ;d’après la réglementation, vous avez undélai de 15 jours maximum

stricto sensu adverbe au sens strictex. : l’article 28 ne s’applique pas strictosensu à l’intérieur des bâtiments publics➝ l’article 28 ne s’applique pas au sensstrict à l’intérieur des bâtiments publics

stupéfiant nom masc. drogue

subir verbe avec complément(une peine) accomplir(un examen, un test, une visite) passerex. : vous pouvez demander à subir un nou-vel examen ➝ vous pouvez demander àpasser un nouvel examen

submersible adjectif pouvant être com-plètement recouvert d’eau.

subordonner verbe avec complément◆ être subordonné à

SPÉCIF IC ITÉ - SUBORDONNER

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(personne) être placé sous l’autorité de� ou essayez de reformuler :ex. : vous êtes subordonné à M. Dupont➝ vous êtes sous l’autorité deM. Dupont ; vous dépendez hiérarchi-quement de M. Dupont(décision) dépendre deex. : l’autorisation est subordonnée aurésultat de l’enquête ➝ l’autorisationdépend du résultat de l’enquête

subrogation nom fém. remplacementd’une personne ou d’une chose par uneautre qui obéit aux mêmes règles juridiquesque celle remplacée.

subrogerverbe avec complément

remplacer une personne ou une chose parune autre qui obéit aux mêmes règles juri-diques que celle remplacée.ex. : subroger un rapporteur ➝ nommerun juge à la place d’un autre, commerapporteur

se subroger verbe pronominal◆ se subroger à remplacer� ou essayez de reformuler :ex. : vous vous subrogez aux Assedic pourlui verser l’allocation ➝ vous lui versezl’allocation à la place des Assedic

subséquemment adverbe après,ensuite, en conséquenceex. : ce qui a été décidé subséquemment➝ ce qui a été décidé après ou ensuite ;ce qui a été décidé en conséquence

subséquent, e adjectif fait ensuite ouaprès, qui vient ensuite ou après� ou essayez de reformuler :ex. : les accords subséquents ➝ lesaccords conclus après ou par la suiteex. : en application du décret du 11 avril1958 et des textes subséquents ➝ enapplication du décret du 11 avril 1958et des textes qui ont suivi

subsidiaire adjectif(demande) secondaire, fait au cas où lademande principale ne serait pas retenue.◆ allocation subsidiaire allocation que l’onpeut recevoir seulement après avoir essayéd’obtenir d’autres allocations et pensions.

subsidiairement adverbe� essayez de reformuler :ex. : cette question a été évoquée subsi-diairement ➝ cette question a aussi étéévoquée sans être l’objet principal dudébatex. : le tribunal a constaté le délabrement del’immeuble et subsidiairement, a ordonnédes travaux de réparation ➝dans un pre-mier temps, le tribunal a constaté ledélabrement de l’immeuble et dans undeuxième temps, il a ordonné des tra-vaux de réparation

subsistance nom fém.� essayez de reformuler :ex. : pour assurer leur subsistance ➝pourassurer leurs besoins matériels

subsister verbe sans complément(dans le temps) exister encore, rester� ou essayez de reformuler :ex. : aucun obstacle ne subsiste ➝ il n’y aplus aucun obstacleex. : des doutes subsistent sur sa respon-sabilité ➝ il y a encore des doutes sursa responsabilité

substantiel, -elle adjectif importantex. : toute modification substantielle devraêtre signalée au préfet ➝ toute modifi-cation importante devra être signaléeau préfet

substantiellement adverbe(suivi d’un adjectif) trèsex. : des remises substantiellement diffé-rentes ➝ des remises très différentes(suivi d’un verbe) beaucoupex. : la situation n’a pas substantiellementchangé depuis ➝ la situation n’a pasbeaucoup changé depuis

substituerverbe avec complément

◆ substituer qqch à qqch mettre qqch à laplace de qqch, remplacer qqch par qqch

se substituer verbe pronominal◆ se substituer à remplacerex. : cette procédure se substitue à cellementionnée plus haut ➝cette procédureremplace celle mentionnée plus haut

substitut, e nom(magistrat) magistrat du ministère public,chargé d’assister le procureur.

substitutif, -ive adjectif(peine) qui permet d’éviter l’emprisonnement.

substitution nom fém.(sens courant) remplacement

ex. : la substitution des systèmes de sécu-rité ➝ le remplacement des systèmesde sécurité◆ en substitution à en remplacement de,pour remplacerex. : une autre opération peut être enga-gée en substitution à la première ➝ uneautre opération peut être engagée enremplacement de ou pour remplacer lapremière◆ pouvoir de substitution pouvoir desautorités hiérarchiques ou de tutelle deprendre des mesures à la place des autori-tés dont elles sont responsables.

(don, legs) désignation de la personnequi remplacera celle qui devait recevoir undon ou un legs au cas où cette dernière nele pourrait pas.

subvenir verbe avec complément indirect◆ subvenir à

2

1

SUBROGATION - SUBVENIR

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� essayez de reformuler :ex. : il doit subvenir aux besoins de safamille ➝ il doit donner à sa famille dequoi assurer ses besoins

subvention nom fém. aide financière (del’État ou d’une association)

subventionnable adjectif qui peut rece-voir une aide financière (de l’État ou d’uneassociation).� ou essayez de reformuler :ex. : le montant de la dépense subvention-nable est de 359 euros ➝ le montant de ladépense pour lequel vous pouvez rece-voir une aide financière est de 359 euros

subventionnement nom masc. aidefinancière (de l’État ou d’une association)

subventionner verbe avec complémentaider financièrementex. : nous ne pouvons pas subventionnerce projet ➝ nous ne pouvons pas aiderfinancièrement ce projet

successible adjectif qui remplit les conditionsnécessaires pour recevoir une succession.� ou essayez de reformuler :ex. : les parents au degré successible➝ les personnes dont les liens familiauxavec le défunt leur permettent de rece-voir la succession

succession nom fém.(héritage) transmission aux héritiers desbiens et des dettes d’une personne décédée.◆ déclaration de succession documentpar lequel les héritiers (ou légataires) indi-quent à l'administration fiscale l'ensembledes biens et des dettes de la succession.

successivement adverbe l’un après l’autreex. : nous avons étudié successivementtrois possibilités ➝ nous avons étudiél’une après l’autre trois possibilitésex. : les dossiers ont été successivementexaminés par la commission ➝ les dos-siers ont été étudiés l’un après l’autrepar la commission

successoral,e (masc. pluriel -aux) adjectif(droits) à la succession◆ régime successoral règles qui organi-sent une succession.◆ actif successoral biens et droits dudéfunt (sans les dettes).(voir succession, dévolution).

succinct, e adjectif bref, court� ou essayez de reformuler :ex. : ce dossier est trop succinct pour êtretraité ➝ce dossier n’est pas assez com-plet ou ne comporte pas assez d’infor-mations pour être traité

succinctement adverbe� essayez de reformuler :ex. : vous pouvez me répondre succincte-ment ➝ vous pouvez me donner uneréponse courte

ex. : après avoir exposé succinctementvotre situation ➝ après avoir fait unexposé rapide de votre situation

suffrage nom masc.(d’un électeur) voix, voteex. : le nombre de suffrages exprimés ➝ lenombre de voix exprimées◆ suffrage direct système où les électeursvotent directement pour les candidats.◆ suffrage indirect système où les élec-teurs votent pour des candidats qui, à leurtour, éliront les représentants.

suite nom fém.◆ à la suite de aprèsex. : à la suite de l’annulation de votre per-mis de conduire ➝après l’annulation devotre permis de conduire◆ comme suite à en réponse à, suite àex. : comme suite à votre demande, je vousadresse votre carte d’identité ➝ enréponse à votre demande, je vousadresse votre carte d’identitéex. : comme suite à notre entretien télé-phonique… ➝ suite à notre conversa-tion téléphonique…◆ faire suite à (une demande, un courrier)répondre à◆ par suite doncex. : par suite, il n’a pas été en mesure decontrôler cette déclaration ➝ il n’a doncpas été en mesure de contrôler cettedéclaration◆ par suite de à cause deex. : par suite d’une erreur ➝ à caused’une erreur◆ en suite de suite àex. : en suite de votre entretien, je vousenvoie le formulaire ➝suite à votre entre-tien, je vous envoie le formulaire◆ classement sans suite d’un dossier(procédure générale) arrêt du traitementd’un dossier et son classement.� ou essayez de reformuler :ex. : votre dossier a fait l’objet d’un classe-ment sans suite ➝votre dossier ne seraplus traité (et sera classé)(procédure pénale) décision de ne plusattaquer une personne devant la justice.◆ classer un dossier sans suite(procédure générale) ne plus traiter undossier et le classer� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande sera classée sans suite➝ votre demande ne sera plus traitée(parce que…)ex. : en l’absence d’éléments nouveaux, cedossier sera classé sans suite par mes ser-vices ➝ s’il n’y a pas d’éléments nou-veaux, mes services ne traiteront plusce dossier(procédure pénale) décider de ne plus atta-quer une personne devant la justice.◆ donner suite à (une demande, un dos-sier) traiter

SUBVENTION - SUITE

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ex. : pour me permettre de donner suite àvotre demande ➝ pour me permettre detraiter votre demande� ou essayez de reformuler :ex. : pour donner suite à votre lettre du 19juin dernier ➝ en réponse ou pourrépondre à votre lettre du 19 juin der-nier◆ donner une suite favorable à, réserverune suite favorable à (une demande) don-ner une réponse positive àex. : je ne peux pas réserver une suite favo-rable à votre demande ➝ je ne peux pasdonner de réponse positive à votredemande

sujet, -ette adjectif◆ sujet à (une autorisation)� essayez de reformuler :ex. : les dispositions sujettes à autorisationadministrative ➝ les dispositions devantrecevoir une autorisation administrativeex. :cette acceptation est sujette à autorisa-tion de mes services ➝cette acceptationdépend de l’autorisation de mes services

sujétion nom fém.(travail) contrainte(s)

ex. : la sujétion particulière imposée par ceposte ➝ les contraintes particulièresimposées par ce poste◆ indemnité de sujétion argent donné àquelqu’un pour compenser un emploipénible.

(obligation) obligation imposée parl’Administration à des particuliers dans unbut d’intérêt public.

(autorité) fait de devoir obéir à une auto-rité.

superfétatoire adjectif superflu, inutileex. : cette mesure est devenue superféta-toire ➝cette mesure est devenue super-flue ou inutile

suppléance nom fém. remplacement pro-visoire (selon des règles prévues par la loi).

suppléer verbe avec complément indirect,verbe avec complément

(une lacune)◆ suppléer à combler, compenser� ou essayez de reformuler :ex. : pour suppléer au manque de struc-tures adaptées ➝ pour compenser lemanque de structures adaptées ; pourtrouver une solution au manque destructures adaptées

(une personne, un appareil) remplacer(provisoirement)ex. : vous pouvez vous faire suppléer par unmandataire ➝ vous pouvez vous faireremplacer (dans vos fonctions) par unmandataire

supplétif, -ive adjectif(voir mémoire).

supporter verbe avec complément(des frais) payerex. : vous vous engagez à supporter lesfrais de cette visite ➝ vous vous enga-gez à payer les frais de cette visite(une taxe) payer, être soumis àex. : cette boisson ne supporte pas la taxepremix ➝ cette boisson n’est pas sou-mise à la taxe premix

supra adverbe au-dessus, plus haut� ou essayez de reformuler :ex. : votre demande doit être accompagnéedes documents cités supra ➝ votredemande doit être accompagnée desdocuments cités plus haut ou page 2, etc.

surcoût nom masc. coût supplémentaireou plus important� ou essayez de reformuler :ex. : cela entraînerait un surcoût à laconstruction ➝ la construction seraitplus chère

surcroît nom masc.(d’activité) augmentation� ou essayez de reformuler :ex. : cela entraînerait un surcroît de travail➝ cela entraînerait du travail supplé-mentaire◆ de surcroît de plusex. : il manque, de surcroît, une pièce audossier ➝ de plus, il manque une pièceau dossier

surendetté, e adjectif(sens général) qui doit beaucoup d’argent.(insolvable) qui ne peut pas remboursertout ce qu’il doit.

surendettement nom masc. fait de nepas pouvoir rembourser tout ce que l’on doit.◆ commission de surendettement com-mission chargée de trouver un accord entreles personnes qui ne peuvent plus rem-bourser ce qu’elles doivent et celles à quielles doivent de l’argent.

sûreté nom fém.◆ période de sûreté période pendantlaquelle le condamné ne peut pas sortir deprison.◆ peine de sûreté peine qui interdit aucondamné de sortir de prison pendant unepériode déterminée.� ou essayez de reformuler :ex. : condamné à 30 ans de réclusion cri-minelle assortie d’une période de sûretédes deux tiers ➝ condamné à 30 ans deprison, avec interdiction de sortir de pri-son pendant les 20 premières années

surface nom fém.◆ surface hors œuvre brute somme de lasurface de tous les planchers d’uneconstruction, y compris les murs, et des sur-faces non habitables (ex : garages, terrasses,etc.).

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SUJET - SURFACE

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◆ surface hors œuvre nette surface detous les planchers d’une construction, ycompris les murs ; elle ne comprend pas lessurfaces non habitables.

sur-le-champ adverbe aussitôt, immé-diatementex. : vous êtes tenu de me fournir, sur-le-champ, ces renseignements ➝vous devezme fournir immédiatement ces rensei-gnementsex. : vous avez donné sur-le-champ l’ordred’interrompre les travaux ➝ vous avezaussitôt ou immédiatement donnél’ordre d’interrompre les travaux

surnombre nom masc.◆ en surnombre en trop (par rapport aunombre prévu ou permis)� ou essayez de reformuler :ex. : vous demandez l’autorisation d’ac-cueillir en surnombre un apprenti ➝ vousdemandez l’autorisation d’accueillir unapprenti, en dépassant le nombre auto-risé d’apprentisex. : la présence de membres en sur-nombre dans le groupe ➝ la présence demembres en trop (par rapport aunombre prévu ou permis) dans legroupe

surplus nom masc.◆ au surplus d’ailleurs, par ailleursex. : au surplus, vous n’êtes pas imposable➝ d’ailleurs ou par ailleurs, vous n’êtespas imposable◆ de surplus en plus, de plusex. : de surplus, la somme affichée est trèsélevée ➝ en plus ou de plus, la sommeaffichée est très élevée

surseoir verbe avec complément indirect◆ surseoir à retarder, remettre à plus tard� ou essayez de reformuler :ex. : je vous demande de surseoir à l’exé-cution des travaux ➝ je vous demandede retarder les travauxex. : le juge peut surseoir à statuer ➝ le jugepeut remettre à plus tard sa décisionex. : cela n’autorise pas les héritiers à sur-seoir à l’accomplissement de leurs obliga-tions ➝ cela n’autorise pas les héritiersà attendre pour remplir leurs obligations

sursis nom masc. fait de remettre une déci-sion, une mesure, une obligation ou unepeine à plus tard.◆ sursis à exécution(décision administrative) ordre d’un tribu-nal administratif ou du Conseil d’État pourque l’exécution d’une décision administra-tive soit retardée.(peines) mesure qui permet à une personnecondamnée de ne pas exécuter tout ou par-tie de sa peine, à condition qu’elle ne com-mette pas une nouvelle faute.� ou essayez d’expliquer :

ex. : vous avez été condamné à cinq moisde prison avec sursis ➝ vous avez étécondamné à cinq mois de prison, mais lapeine ne sera appliquée que si vous com-mettez une autre infraction dans les 5 ans◆ sursis de paiement(délai) temps supplémentaire accordé pourpayer.(suspension) suspension de l’obligation depayer.◆ sursis à statuer remise à plus tard dela décision d’un juge.

survenance nom fém. apparitionex. : la survenance des dégradations➝ l’apparition des dégradationsex. : en raison de la survenance d’élémentsnouveaux ➝parce que de nouveaux élé-ments sont apparus

en sus préposition en plusex. : aucune somme ne peut être demandéeen sus du loyer principal ➝ aucunesomme ne peut être demandée en plusdu loyer principal

susceptible adjectif◆ susceptible de� essayez de reformuler :ex. : le juge est susceptible de vous convo-quer à nouveau ➝ le juge pourrait vousconvoquer à nouveauex. : cette réponse est susceptible d’avoirdes effets sur leur décision ➝ cette déci-sion pourrait avoir des effets sur leurdécisionex. : ma décision est susceptible de recours➝ vous pouvez faire un recours contrema décision

susciter verbe avec complément provoquer,entraîner� ou essayez de reformuler :ex. : les difficultés que ces changementssuscitent ➝ les difficultés que ces chan-gements provoquent ou entraînentex. : votre situation est de nature à susciterdes questions ➝votre situation soulèvedes questionsex. : je vous envoie quelques éléments deréponse que suscite l’étude de votredemande ➝ après avoir étudié votredemande, je vous envoie quelques élé-ments de réponse

suscription nom fém.(lettre) (indication de l’)adresse◆ acte de suscription acte dressé par lenotaire sur l’enveloppe contenant un testa-ment mystique, qui donne diverses indica-tions (date, lieu, description de l’enveloppeet de son contenu, etc.) (voir testament).

sus(-)dénommé, e adjectif mentionnéplus haut ou avant, nommé plus haut ouavant

SUR-LE-CHAMP - SUS( - )DÉNOMMÉ

180

� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : les parents de l’enfant sus-dénommé➝ les parents de l’enfant nommé plushaut (ou au premier paragraphe, etc.)

sus(-)désigné, e adjectif mentionné plushaut ou avant, désigné plus haut ou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : l’immeuble sus-désigné appartient àla commune ➝ l’immeuble mentionné oudésigné plus haut (ou page 1, etc.)appartient à la commune

sus(-)dit, e adjectif mentionné plus hautou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : à la date susdite ➝ à la date men-tionnée plus haut (ou au deuxième para-graphe, etc.)

sus(-)énoncé, e adjectif mentionné plushaut ou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : s’il décide de donner son accord auxmodifications sus-énoncées ➝s’il décidede donner son accord aux modificationsmentionnées plus haut (ou au premierparagraphe, etc.)

sus(-)indiqué, e adjectif indiqué plushaut� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation ;ex. : merci de l’envoyer à l’adresse sus-indi-quée ➝ merci de l’envoyer à l’adresseindiquée plus haut (ou au début de lalettre, etc.)

sus(-)mentionné,e adjectif mentionnéplus haut ou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. :après examen du dossier susmentionné➝après examen du dossier mentionnéplus haut (ou au début de la lettre, etc.)

sus(-)nommé, e adjectif mentionnéplus haut ou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : je vous envoie le dossier susnommé➝ je vous envoie le dossier mentionnéplus haut (ou au premier paragraphe, etc.)

en suspensadjectif arrêté momentanément, remis à plus

tard� ou essayez de reformuler :ex. : ce projet est en suspens ➝ ce projetest arrêté pour le moment ; ce projet estremis à plus tardex. : l’étude du dossier est laissée en sus-pens dans l’attente de votre réponse➝ nous attendons votre réponse pourreprendre l’étude du dossier

adverbe� essayez de reformuler :ex. : la question reste en suspens ➝ laquestion est sans réponse pour lemomentex. : à aucun moment, votre dossier n’estresté en suspens ➝ votre dossier n’ajamais été mis de côté

suspensif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : ce recours n’a pas d’effet suspensif surl’application de la décision ➝ce recours neretarde pas l’application de la décision

suspicion nom fém. soupçon� ou essayez de reformuler :ex. : il n’a jamais été émis de suspicionsconcernant votre diplôme ➝ la validité devotre diplôme n’a jamais été mise endouteex. : cette déclaration est l’objet de suspi-cion de la part de nos services ➝nos ser-vices ont des doutes sur cettedéclaration◆ suspicion légitime crainte (justifiée)qu’un tribunal ne puisse pas juger uneaffaire sans prendre parti.

sus(-)rappelé, e adjectif mentionné plushaut ou avant� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : suite à la délibération sus-rappelée➝ suite à la délibération mentionnéeplus haut (ou au deuxième paragraphe,etc.)

sus(-)visé, e adjectif indiqué ou men-tionné plus haut, cité plus haut� ou essayez de préciser où se trouve l’in-formation :ex. : le texte susvisé ➝ le texte cité plushaut (ou page 2, etc.)ex. : votre demande de paiement pour l’im-meuble susvisé ➝votre demande de paie-ment pour l’immeuble mentionné plushaut (ou au troisième paragraphe, etc.)

synallagmatique adjectif(accord, contrat) avec obligations réci-proques entre les parties.

syndic nom masc.(copropriété) personne ou organisme choisipar les propriétaires d’un immeuble etchargé d’administrer cet immeuble selonleurs décisions.

Ttacite adjectif non exprimé mais compris.

� ou essayez de reformuler :ex. : la présente lettre vaudra autorisationtacite ➝ cette lettre pourra être consi-dérée comme une autorisation

SUS( - )DÉSIGNÉ - TACITE

181

ex. : l’absence de réponse équivaut à unaccord tacite ➝si vous ne répondez pas,nous considérerons que vous donnezvotre accord◆ tacite reconduction renouvellementautomatique.� ou essayez de reformuler :ex. : le contrat a une durée d’un an renou-velable par tacite reconduction ➝ lecontrat d’une durée d’un an est renou-velé automatiquement si personne n’ymet fin

tacitement adverbe automatiquement,sans que rien ne soit dit ni écrit.� ou essayez de reformuler :ex. : une période de 6 années tacitementrenouvelable ➝une période de 6 annéesrenouvelable automatiquementex. : la décision vous sera notifiée avant le23 juin 2002 ; à défaut, l’autorisation seraittacitement accordée ➝ la décision voussera communiquée avant le 23 juin2002 ; si vous n’avez rien reçu à cettedate, vous pourrez considérer que l’au-torisation vous a été accordéeex. : si vous n’avez pas reçu de réponsedans un délai de six mois vous devrezconsidérer votre demande comme rejetéetacitement ➝si vous n’avez pas reçu deréponse dans un délai de six mois, celasignifie que votre demande n’a pas étéacceptée

tangible adjectif concret, réelex. : vous devrez présenter des preuvestangibles de ce que vous affirmez ➝vousdevrez présenter des preuves réelles ouconcrètes de ce que vous affirmez

tapage nom masc.◆ tapage nocturne bruit produit par uneou plusieurs personnes, qui trouble la tran-quillité des gens pendant la nuit.

tarder verbe sans complément◆ tarder à mettre du temps pourex. : vous avez tardé à répondre ➝ vousavez mis du temps pour répondre� ou essayez de reformuler :ex. : il n’a pas tardé à constater ces diffi-cultés ➝ il a rapidement constaté cesdifficultés◆ sans tarder rapidementex. : il vous appartient donc de trouver sanstarder une solution ➝ vous devez donctrouver rapidement une solution

tardif, -ive adjectif� essayez de reformuler :ex. : une réponse tardive retarderait votreindemnisation ➝ si vous mettez dutemps ou trop de temps pour répondre,votre indemnisation sera retardéeex. : étant donné la distribution tardive dudocument ➝ étant donné que le docu-ment a été distribué (très) tard

tardivement adverbe (très) tard� ou essayez de reformuler :ex. : les factures ont été réglées tardive-ment ➝ les factures ont été réglées trèstard ou après le délaiex. : votre réclamation m’est parvenue troptardivement ➝ votre réclamation m’estparvenue trop tard

tarifaire adjectif du ou de tarif� ou essayez de reformuler :ex. : il existe plusieurs options tarifaires ➝ ilexiste plusieurs tarifs possiblesex. : il n’y a eu aucune évolution tarifairecette année ➝ les tarifs n’ont pas évo-lué cette année

taxation nom fém.◆ taxation d’office(fisc) droit de l’administration fiscale decalculer le montant de l’impôt à partir desinformations dont elle dispose, lorsque lecontribuable n’a pas rempli sa déclarationou s’il n’a pas répondu à une demande d’ex-plication ou de justification.(Sécurité sociale) droit de la Sécuritésociale de calculer la cotisation à partir desinformations dont elle dispose, lorsque lesinformations permettant de fixer ce mon-tant n’ont pas été fournies.

taxe nom fém.◆ taxe d’apprentissage impôt payéchaque année par les entreprises, destiné àla formation professionnelle des jeunes.◆ taxe d’habitation impôt dû par toutoccupant, propriétaire ou locataire, d’unlogement ; il est calculé selon la surface, laqualité et l’emplacement du logement.◆ taxe professionnelle impôt payé par lesindustriels, les commerçants, les artisanset les membres de professions libérales auprofit des collectivités locales ; cet impôtest calculé à partir de la valeur du maté-riel et des locaux professionnels utilisés parl’entreprise.

téléassistance nom fém. aide donnée àdistance (par Internet, téléphone, etc.).

télématique nom fém.◆ par voie télématique par Minitel ou parInternetex. : vous pouvez aussi vous inscrire parvoie télématique ➝ vous pouvez aussivous inscrire par Minitel ou par Internet

téléphoniquement adverbe par télé-phoneex. : je vous ai contacté téléphoniquement➝ je vous ai contacté par téléphone ; jevous ai téléphoné

TACITEMENT - TÉLÉPHONIQUEMENT

182

téléprocédure nom fém. procédure admi-nistrative faite à distance (par Internet,fax, Minitel, etc.).

télétransmettre verbe avec complémenttransmettre des informations à distance(par Internet, fax, téléphone, etc.).

télétransmission nom fém. transmis-sion d’informations à distance (parInternet, fax, téléphone, etc.).

témoigner verbe avec complément indirect◆ témoigner de montrerex. : cet acte témoigne de votre volonté àterminer votre formation ➝ cela montreque vous voulez terminer votre forma-tion

témoin nom masc.◆ témoin assisté personne contre laquelleil y a des indices de sa participation à uneinfraction sans que cela justifie son accu-sation ; elle a le droit d’être assistée d’unavocat.

tempérament nom masc.◆ mesure de tempérament mesure deréduction d’impôtsex. : je ne peux vous accorder une mesurede tempérament étant donné la nature devotre dette fiscale ➝ je ne peux vousaccorder de réduction d’impôts étantdonné la nature de votre dette◆ vente à tempérament vente à créditpour laquelle l’acheteur paie en plusieursfois.

temporairement adverbe pour untemps limité, pendant un certain tempsex. : vous pouvez être exclu temporairementdu bénéfice du RMI ➝ vous pouvez neplus avoir droit au RMI pendant un cer-tain temps; vous pouvez ne plus rece-voir le RMI pendant un certain temps

tenant nom masc.◆ les tenants(d’un domaine) terrains qui touchent sesgrands côtés.◆ d’un seul tenant d’un seul morceau,d’un seul bloc� ou essayez de reformuler :ex. : les terrains doivent être d’un seultenant ➝ les terrains doivent tous setoucher ; les terrains doivent former untout◆ les tenants et les aboutissants(d’un domaine) terrains qui touchent unepropriété sur ses grands et ses petits côtés.(d’une affaire) tous les détails (sur sescauses et ses conséquences)� ou essayez de reformuler :ex. : pour mieux comprendre les tenants etles aboutissants de cette décision ➝pourmieux comprendre les raisons de cettedécision et ses conséquences

ex. : elle vous a exposé les tenants et lesaboutissants du contrat ➝ elle vous aexposé tous les détails du contrat et cequ’il impliquait

tendre verbe avec complément indirect◆ tendre à faire qqch avoir pour but defaire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : afin de me permettre de traiter votredemande tendant à obtenir la délivranced’une carte grise ➝ pour me permettrede traiter votre demande de carte grise

teneur nom fém.(d’un texte) contenu� ou essayez de reformuler :ex. : je vous invite à les informer de lateneur de ce courrier ➝ je vous invite àles informer du contenu de ce courrierex. : je vous rappelle la teneur des dispo-sitions de l’article 24 ➝ je vous rappelle(ce qu’indiquent) les dispositions del’article 24ex. : ces éléments ne sont pas de nature àm’autoriser à reconsidérer la teneur de madécision ➝ces éléments ne me permet-tent pas de reconsidérer ma décision

teneur nom masc.◆ l’organisme teneur de votre comptel’organisme qui tient votre compte

tenir verbe avec complément◆ tenir à qqch souhaiter qqch, vouloirqqch� ou essayez de reformuler :ex. : je tiens à vous communiquer mesobservations ➝ je souhaite vous com-muniquer mes observationsex. : je tiens à vous rappeler ce qu’indiquel’article 5 ➝ je vous rappelle ce qu’in-dique l’article 5 (voir lieu).

tenu, e adjectif◆ être tenu à ou de faire qqch devoirfaire qqch, être obligé de faire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : le bailleur est tenu d’entretenir les lieux➝ le bailleur est obligé d’entretenir leslieux; le bailleur doit entretenir les lieuxex. : les sommes dont vous êtes tenuenvers Monsieur Dupont en votre qualitéde locataire ➝ les sommes que vousdevez à Monsieur Dupont en tant quelocataire◆ tenu pour considéré commeex. : le médecin ne peut être tenu pour res-ponsable ➝ le médecin ne peut êtreconsidéré comme responsableex. : l’acte de saisie rend le tiers saisi per-sonnellement tenu envers le créancier sai-sissant ➝ l’acte de saisie engagepersonnellement le tiers envers la per-sonne qui fait la saisie

tenue nom fém.(d’une réunion, d’une manifestation)

TÉLÉPROCÉDURE - TENUE

183

� essayez de reformuler :ex. : les dates de tenue de la manifestation➝ les dates de la manifestationex. : vous devez avertir mes services de latenue de cette opération ➝ vous devezavertir mes services que cette opéra-tion va avoir lieuavant la tenue de la réunion ➝ avant quela réunion ait lieu

terme nom masc.(mot, expression) mot

� ou essayez de reformuler :ex. :d’après les termes du contrat ➝d’après(ce qu’indique) le contrat

(échéance) date ou limite fixée pour quequelque chose soit fait ou terminé.� ou essayez de reformuler :ex. : six mois avant le terme de cette période➝six mois avant la fin de cette période◆ mettre un terme à mettre fin àex. : vous avez souhaité mettre un terme àce contrat ➝ vous avez souhaité mettrefin à ce contrat◆ à terme� essayez de reformuler :ex. : l’arrivée à terme d’un contrat à duréedéterminée ➝ la fin d’un contrat à duréedéterminéeex. : avant que le contrat n’arrive à sonterme ➝ avant la fin du contratex. : à terme, cette mesure pourrait êtreannulée ➝ cette mesure pourrait êtreannulée dans quelque tempsex. : l’objectif à terme de ce projet ➝ l’ob-jectif final de ce projet◆ au terme de à la fin de� ou essayez de reformuler :ex. : l’absence de réponse au terme dequatre mois ➝ s’il n’y a pas de réponsedans les quatre mois; si vous ne répon-dez pas dans les quatre moisex. : au terme de cette période, votre situa-tion sera examinée ➝ à la fin de cettepériode, nous étudierons votre situation◆ en terme de en ce qui concerne, enmatière de, pour� ou essayez de reformuler :ex. : en terme de respect des délais ➝ ence qui concerne le respect des délaisex. : ces tolérances ne peuvent s’analyseren terme de droits ➝ ces tolérances nepeuvent pas être considérées commedes droits

territoire nom masc.◆ territoires d’outre-mer Terres australeset antarctiques, Nouvelle-Calédonie,Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

territorial,e (masc. pluriel -aux) adjectif(voir asile, eau, compétence, ressort).

territorialement adverbe◆ territorialement compétent compétentdans cette ville (ou région, etc.)� ou essayez de reformuler :

ex. : adressez-vous au commissariat depolice territorialement compétent ➝adres-sez-vous au commissariat de policedont vous dépendez

testament nom masc.◆ testament olographe testament entiè-rement écrit, daté et signé par son auteur.◆ testament mystique testament écrit parson auteur ou par une autre personne,signé par l’auteur et remis dans une enve-loppe fermée à un notaire sur laquelle celui-ci rédige un acte qui contient diversesindications (date, lieu, description de l’en-veloppe et de son contenu, etc.).

testamentaire adjectif(voir disposition).

testateur, -trice nom auteur d’un (oudu) testament

testimonial,e (masc. pluriel -aux) adjectif(preuve) qui repose sur des témoignages.

textuellement adverbe mot pour motex. : c’est ce qui est écrit textuellement➝ c’est ce qui est écrit mot pour mot� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez donner textuellement sesréponses ➝vous devez dire très exacte-ment ou mot pour mot ce qu’il a répondu

ticket nom masc.◆ ticket modérateur part des frais médicauxou pharmaceutiques que doit payer l’assuré.

tiers, tierceadjectif

◆ tierce personne autre personneex. : que ce véhicule soit conduit par vous-même ou par une tierce personne ➝ quece véhicule soit conduit par vous-mêmeou par une autre personne◆ tierce opposition moyen pour une per-sonne qui n’a pas été représentée dans unprocès d’attaquer le jugement.

nom masc.(personne) personne extérieure à un actejuridique ou à un procès.◆ tiers payant fait pour l’organisme assu-reur de payer directement une partie desfrais médicaux à la place de l’assuré.

timbre nom masc.(taxe) marque posée sur certains docu-

ment officiels qui permet à l’état de perce-voir une taxe◆ droit de timbre droit de l’État de percevoirdes impôts sur différents documents ou actes.◆ timbre-amende timbre qui sert de paie-ment pour une amende.

◆ sous le timbre de (adresse) en don-nant l’adresse et d’autres indications men-tionnées dans le courrier.� ou essayez de reformuler :ex. :merci de m’envoyer les documents sousle présent timbre ➝merci de m’envoyer

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2

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TERME - T IMBRE

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les documents au nom et à l’adresseindiqués dans ce courrier(voir fiscal).

tiré nom masc.(chèque) personne (généralement labanque) à qui est donné l’ordre de faire lepaiement du chèque.

tireur nom masc.(chèque) personne qui fait le chèque etdonne l’ordre à une deuxième (générale-ment la banque) de payer une somme àune troisième.

titre nom masc.◆ à titre (suivi d’un adjectif)� essayez de reformuler en utilisant unadverbe, par exemple :ex. : quand il y a remise à titre gratuit d’unbien ➝ quand un bien est remis gratui-tementex. : cette dérogation vous est accordée àtitre exceptionnel ➝ cette dérogationvous est exceptionnellement accordée◆ à titre de comme, pour servir deex. : à titre de justificatif ➝comme ou pourservir de justificatifex. : vous apporterez ce document à titrede preuve ➝ vous apporterez ce docu-ment comme ou pour servir de preuve◆ au titre de(une durée) pourex. : les aides versées au titre de l’année2001 ➝ les aides versées pour l’année2001(une loi, un règlement) dans le cadre de,d’après� ou essayez de reformuler :ex. : l’attribution de votre carte de résidentau titre du regroupement familial ➝ l’at-tribution de votre carte de résident pourdes raisons de regroupement familial(un statut) en tant que� ou essayez de reformuler :ex. : si votre demande est présentée autitre de soutien de famille ➝ si votredemande est présentée parce que vousêtes soutien de famille(une aide, une allocation)� essayez de reformuler :ex. : vous avez reçu 120 euros au titre duRMI ➝vous avez reçu 120 euros de RMI◆ en titre� essayez de reformuler :ex. : le changement peut être accordé parle vétérinaire en titre ➝ le changementpeut être accordé par le vétérinaire habi-tuel (voir exécutoire, perception, pré-caire, gratuit).

titulaire adjectif, nom(d’un droit, d’un permis, d’un diplôme)� essayez de reformuler :ex. : si vous n’êtes pas titulaire de la carted’invalidité ➝si vous n’avez pas ou si vousne possédez pas de carte d’invalidité

ex. : les titulaires d’une carte grise ➝ lespersonnes qui ont ou qui possèdent unecarte grise

tolérance nom fém.(sens juridique) fait d’accepter certaineschoses que l’on aurait le droit de refuser,ou de ne pas demander certaines chosesque l’on aurait le droit d’exiger.� ou essayez de reformuler :ex. : cette tolérance ne saurait s’analysercomme un droit ➝ c’est accepté ou per-mis dans certaines conditions mais cen’est pas un droitex. : les tolérances attachées à la posses-sion de cette carte de stationnement ➝ lesconditions de stationnement autoriséespar cette carte

tontine nom fém. opération par laquelleplusieurs personnes constituent un fondscommun pour pouvoir profiter d’un revenu;le capital est réparti entre les associés à lafin du contrat.

tontinier adjectif (voir pacte).

tort nom masc.◆ à tort par erreurex. : les indemnités que vous avez perçuesà tort ➝ les indemnités que vous avezreçues par erreur ; les indemnités quivous ont été versées par erreurex. : vous lui avez fait confiance, à tort➝vous n’auriez pas dû lui faire confiance

tourisme nom masc.◆ véhicule de tourisme voiture utiliséepour les déplacements privés (voir utilitaire).

tout adverbe◆ tout à la fois à la foisex. : cette prime est calculée tout à la fois enfonction du salaire et du temps de travailréellement effectué ➝cette prime est cal-culée à la fois en fonction du salaire etdu temps de travail réellement effectué

traçabilité nom fém. possibilité de savoird’où vient un produit et de connaître tousles stades de sa production, de sa trans-formation et de sa commercialisation.

traite nom fém. document par lequel unepersonne demande à une autre de payerune somme à une troisième personne à unedate déterminée.

transaction nom fém.(contrat) contrat entre un acheteur et un

vendeur.(opération) opération commerciale.

(compromis) accord par lequel chaquepartie accepte d’abandonner tout ou unepartie de ses exigences pour éviter oumettre fin à un conflit.(Administration) accord entre l’Adminis-tration et un particulier pour éviter unepoursuite judiciaire, en échange du paie-ment d’une somme déterminée.

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TIRÉ - TRANSACTION

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transactionnel, -elle adjectif(accord, règlement) par lequel chaque par-tie accepte d’abandonner tout ou une par-tie de ses exigences pour éviter un conflit.

transcription nom fém.(sens juridique) copie de tout ou d’une par-tie d’un acte juridique sur un registre officiel.

transcrire verbe avec complément(sens juridique) (re)copier sur un registreofficiel.(sens général) (re)copierex. : les mentions qui ont été transcrites necomportent pas d’erreur ➝ les mentionsqui ont été recopiées ne comportent pasd’erreurex. : le numéro de l’animal doit être transcritsur l’étiquette ➝ le numéro de l’animaldoit être (re)copié sur l’étiquette

transgresser verbe avec complément nepas respecterex. : ce principe a été transgressé par lesparticipants ➝ ce principe n’a pas étérespecté par les participants ; les parti-cipants n’ont pas respecté ce principe

transit nom masc.(de marchandises) transport de mar-

chandises.(d’un voyageur) passage dans un pays

sans franchir les contrôles de police et dedouane.

transiter verbe sans complément(sens général) passer

ex. : ces crédits ne transitent pas par nosservices ➝ ces crédits ne passent paspar nos services

(voyageur) passer par un pays sans fran-chir les contrôles de police et de douane.

transitoire adjectif� essayez de reformuler :ex. : après une première période transitoirede six mois ➝ après une premièrepériode de six mois (pour assurer latransition)◆ à titre transitoire momentanément,pour assurer une transition� essayez de reformuler en précisant votrepropos :ex. : cette autorisation n’est accordée qu’àtitre transitoire ➝cette autorisation n’estaccordée que pour une période limitée(en attendant…)

translatif, -ive adjectif◆ translatif de propriété par lequel ontransfère la propriété à une autre personne.ex. : cette vente est translative de propriété➝cette vente transfère la propriété (à…)

travers nom masc.◆ au travers de (moyen) par, grâce àex. : pour aider les parents au travers de cegenre d’actions ➝pour aider les parentspar ou grâce à ce genre d’actions

trentenaire adjectif(durée) de trente ans� ou essayez de reformuler :ex. : une exonération trentenaire de l’impôtfoncier ➝ une exonération de l’impôtfoncier pendant trente ans

trésorier, -ière adjectif◆ Trésorier payeur général comptable duTrésor public pour le département.

tribunal nom masc.◆ tribunal administratif tribunal qui règleles conflits opposant un particulier, unesociété ou une association à une adminis-tration ou à une collectivité locale, ou oppo-sant plusieurs collectivités locales entreelles.◆ tribunal des affaires de Sécuritésociale tribunal qui règle les litiges concer-nant l’application du droit de la Sécuritésociale.◆ tribunal de commerce tribunal qui règleles conflits entre commerçants, et ceux liésà des actes ou des faits réglementés par ledroit commercial.◆ tribunal de police tribunal qui juge lescontraventions.◆ tribunal pour enfants tribunal qui jugeles infractions commises par des mineurs.◆ tribunal paritaire des baux ruraux tri-bunal qui règle les conflits concernant leslocations de terres agricoles exploitées (voircorrectionnel, instance).

tributaire adjectif◆ tributaire de qui dépend deex. : les ayants cause tributaires de l’ar-ticle 71 ➝ les ayants cause qui dépen-dent de l’article 71

triennal, e (masc. pluriel -aux) adjectif(durée) qui dure trois ans, pour ou surtrois ansex. :un plan triennal ➝un plan sur trois ans(fréquence) qui a lieu tous les trois ans,qui est fait tous les trois ansex. : le congrès triennal de l’organisation➝ le congrès de l’organisation, qui a lieutous les trois ans

trimestriel, -elle adjectif(durée) qui dure trois mois, pour ou surtrois mois(fréquence) qui a lieu tous les trois mois,qui est fait tous les trois mois� ou essayez de reformuler :ex. : votre déclaration trimestrielle de res-sources ➝ votre déclaration de res-sources, faite tous les trois moisex. : le montant de vos ressources trimes-trielles ➝ le montant de vos ressourcessur trois moisex. : votre allocation trimestrielle est rem-placée par un versement unique ➝ l’allo-cation que vous receviez tous les trois

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TRANSACTIONNEL - TRIMESTRIEL

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mois est remplacée par un versementunique

trimestriellement adverbe tous lestrois moisex. : la facturation est faite trimestriellement➝ la facturation est faite tous les trois mois

tripartite adjectif(convention, comité, accord) avec trois par-tenaires.

trop-perçu nom masc. somme reçue entrop par rapport à ce qui était dû.� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez touché un trop-perçu de100 euros ➝ vous avez reçu 100 eurosen trop

truchement nom masc.◆ par le truchement de par, par l’inter-médiaire deex. : les adhérents seront consultés par letruchement d’un questionnaire ➝ lesadhérents seront consultés par ques-tionnaireex. : par le truchement de la préfecture➝ par l’intermédiaire de la préfecture

tutelle nom fém.(protection d’une personne) mesure de

protection et de représentation juridiquedes mineurs (par exemple, en cas de décèsdes parents) et des majeurs qui n’ont pastoutes leurs capacités pour exercer leursdroits par eux-mêmes; la personne chargéed’exécuter la mesure de protection est letuteur.◆ juge des tutelles juge qui décide deconfier à une personne la protection d’unmineur ou d’un majeur qui n’a pas toutesses capacités pour exercer ses droits par lui-même.

◆ tutelle administrative contrôle de l’État sur les collectivités publiques et lesétablissements privés d’intérêt public.

tuteur, -trice nom personne chargée deprotéger et de représenter juridiquementun mineur ou un majeur qui n’a pas toutesses capacités pour exercer ses droits par lui-même.

Uultérieur adjectif futur

� ou essayez de reformuler :ex. : pour éviter tout litige ultérieur ➝pouréviter tout litige futur ou dans l’avenirex. : cette autorisation ne peut influencerla décision ultérieure de la commission➝ cette autorisation ne peut influencerla décision que la commission prendrapar la suite ou plus tard

ultérieurement adverbe plus tard, parla suiteex. : vous aurez la possibilité de faire cettedémarche ultérieurement ➝ vous pour-rez faire cette démarche par la suite ouplus tard

ultime adjectif dernierex. : je vous accorde un ultime délai de 15jours ➝ je vous accorde un dernier délaide 15 joursex. : une ultime tentative pour trouver unaccord ➝ une dernière tentative pourtrouver un accord

ultra petita adverbe(décision judiciaire) au-delà de ce qui a étédemandé.

unanime adjectif� essayez de reformuler :ex. : nous avons besoin de l’accord una-nime des propriétaires ➝ nous avonsbesoin de l’accord de tous les proprié-tairesex. : les membres de la commission ont étéunanimes ➝ les membres de la com-mission ont tous été du même avis ouont tous été d’accord

unanimement adverbe par tousex. : l’urgence de la situation est unanime-ment reconnue ➝ l’urgence de la situa-tion est reconnue par tous

unanimité nom fém. accord de tous� ou essayez de reformuler :ex. : il y a unanimité pour dire que… ➝ toutle monde est d’accord pour dire que…◆ à l’unanimité par tous (sans excep-tion)� ou essayez de reformuler :ex. : l’urgence de la situation est reconnueà l’unanimité ➝ tout le monde reconnaîtqu’il y a urgenceex. : le conseil a pris cette décision à l’una-nimité ➝ tous les membres du conseilont été d’accord pour prendre cettedécision◆ faire l’unanimité mettre tout le monded’accord� ou essayez de reformuler :ex. : si cette opposition fait l’unanimité descopropriétaires ➝ si tous les coproprié-taires (sans exception) s’y opposentex. : cette décision n’a pas fait l’unanimitédes participants ➝ tous les participantsn’étaient pas d’accord avec cette déci-sion

unicité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : en cas d’unicité de candidature ➝s’iln’y a qu’un seul candidatex. : pour garantir l’unicité d’étiquetage duproduit ➝ pour garantir que le produitsoit toujours étiqueté de la mêmemanière

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TRIMESTRIELLEMENT - UNICITÉ

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uniforme adjectif(similitude) mêmeex. : ces décisions n’ont pas des consé-quences uniformes pour toute la popula-tion ➝ ces décisions n’ont pas lesmêmes conséquences pour toute lapopulationex. : le taux appliqué doit être uniforme surl’ensemble de la commune ➝ le tauxappliqué doit être le même pour toutela commune (voir visa).

uniformément adverbe de la mêmefaçonex. : ces mesures sont appliquées unifor-mément à toutes les constructions ➝ cesmesures sont appliquées de la mêmefaçon à toutes les constructions

unilatéral, e adjectif(décision) prise sans consulter la ou les

autre(s) partie(s).� ou essayez de reformuler :ex. : vous ne pouvez pas prendre de déci-sion de manière unilatérale ➝ vous nepouvez pas prendre de décision seul(accord, contrat) qui n’engage qu’une seulepartie.� ou essayez de reformuler :ex. : les horaires prévus au contrat ne peu-vent pas faire l’objet de modifications uni-latérales ➝ les horaires prévus aucontrat ne peuvent pas être modifiéspar une seule partie

(stationnement) autorisé d’un seul côtéde la voie.

unilatéralement adverbe sans consul-ter l’autre partie ou les autres parties.� ou essayez de reformuler :ex. : l’assureur a la possibilité de résilierunilatéralement le contrat ➝ l’assureurpeut résilier le contrat sans consulterl’assuréex. : l’association ne peut pas s’engager àrespecter unilatéralement cet accord➝ l’association ne peut pas s’engagerà respecter seule cet accord (si l’autrepartie ne le respecte pas de son côté)

union nom fém.◆ union libre fait pour deux personnes devivre ensemble sans être mariées ni pac-sées.

unitaire adjectif(montant, prix, valeur)� essayez de reformuler :ex. : ces chèques sont d’une valeur unitairede 50 euros ➝ chacun de ces chèquesvaut 50 eurosex. : le prix unitaire du ticket reste inchangé➝ le prix du ticket vendu à l’unité restele même

usage nom masc.(sens juridique) règles observées de manièreconstante dans un secteur, une entreprise

ou une profession, et considérées commeobligatoires bien qu’elles ne soient établiespar aucun texte.◆ faire usage de utiliser, se servir deex. : si vous souhaitez faire usage de cedroit ➝si vous souhaitez utiliser ce droitex. : il n’a pas fait usage de son arme ➝ ilne s’est pas servi de son arme◆ avoir l’usage de pouvoir utiliser, pou-voir se servir deex. : le matériel dont vous pourriez avoirl’usage ➝ le matériel que vous pourriezutiliser◆ à l’usage de pourex. : une passerelle à l’usage des piétons➝ une passerelle pour les piétons◆ droit d’usage droit d’une personne d’uti-liser personnellement une chose.◆ d’usage (imprimé, vérification, question)habituelex. : après les contrôles d’usage ➝ aprèsles contrôles habituels◆ prêt à usage prêt d’une chose qui obligel’emprunteur à la rendre après l’avoir uti-lisée.◆ usage de faux délit qui consiste à seservir d’un document juridique en sachantque c’est un faux.

user verbe avec complément indirect◆ user de qqch utiliser qqch, se servir deqqchex. : si vous désirez user de cette possibi-lité ➝ si vous désirez utiliser cette pos-sibilitéex. : je n’entends pas user de ce droit ➝ jen’ai pas l’intention de me servir de cedroit

usité, e adjectif utilisé, courantex. : ce système est moins usité ➝ce sys-tème est moins courant; ce système estmoins utilisé

usucapion nom fém. fait d’acquérir quelquechose en l’ayant possédé un certain temps,de manière continue et sans qu’il y ait eu decontestation.

usuel, -elle adjectif habituel, courant� ou essayez de reformuler :ex. : il est usuel de… ➝ il est habituel de…ex. : comme il est usuel dans cette com-mission ➝comme c’est l’habitude danscette commissionex. : ces pratiques sont devenues usuelles➝ ces pratiques sont devenues cou-rantes

usuellement adverbe habituellement,généralementex. : les ressources usuellement prises encompte pour ce calcul ➝ les ressourceshabituellement ou généralement prisesen compte pour ce calcul

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UNIFORME - USUELLEMENT

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usufructuaire adjectif qui concerne l’usu-fruit, c’est-à-dire le droit d’une personned’utiliser un bien et de recevoir ce qu’il rap-porte, mais non d’en disposer (c’est-à-direde le vendre, le donner, le détruire, etc.).

usufruit nom masc. droit d’une personned’utiliser un bien et de recevoir ce qu’il rap-porte, mais non d’en disposer (c’est-à-direde le vendre, le donner, le détruire, etc.)(voir démembrement, jouissance,nue-propriété).

usufruitier, -ière nom personne qui a ledroit d’utiliser un bien et de recevoir ce qu’ilrapporte, mais non d’en disposer (c’est-à-dire de le vendre, le donner, le détruire,etc.).

utilitaire adjectif◆ véhicule utilitaire véhicule(voiture, autocar, camionnette ou camion)destiné au transport de marchandises ou depersonnes.

utilité nom fém.◆ déclaration d’utilité publique recon-naissance par l’autorité publique de l’inté-rêt d’une institution ou d’une opérationpour la collectivité.◆ déclaré d’utilité publique, reconnud’utilité publique reconnu par l’autoritépublique comme ayant un intérêt pour lacollectivité.

Vvacance nom fém.

(d’un logement, d’un poste)� essayez de reformuler :ex. : la vacance d’un appartement m’a étésignalée ➝on m’a signalé qu’un appar-tement était libre ou disponibleex. : du fait de la vacance du poste➝ comme personne n’occupe actuelle-ment ce poste

vacant, e adjectif(logement) libre, sans occupant, dis-

ponibleex. : je n’ai actuellement aucun logementvacant correspondant à votre demande➝ je n’ai actuellement aucun logementdisponible ou libre correspondant àvotre demande

(emploi, poste) disponibleex. : il n’y a aucun poste vacant ➝ aucunposte n’est disponible

vacataire nom personne chargée d’unefonction précise pour une période limitée,sans être titulaire.

vacation nom fém.(période) période limitée pendant laquelleune personne est chargée d’une fonctionprécise, sans être titulaire.(fonction) fonction précise dont est chargéeune personne pendant une période limitée.(honoraires) rémunération (d’un avocat,d’un expert, etc.).

vain, e adjectif(effort, démarche) inutile, inefficaceex. : cela rend toute nouvelle interventionvaine ➝ cela rend toute nouvelle inter-vention inutile� ou essayez de reformuler :ex. : tous nos efforts ont été vains ➝ tousnos efforts n’ont servi à rien◆ en vain sans résultat� ou essayez de reformuler :ex. : nous avons essayé de vous joindre,mais en vain ➝ nous avons essayé devous joindre, mais sans résultat ; nousavons essayé de vous joindre, maisnous n’y sommes pas arrivés

vainement adverbe sans résultatex. : il a vainement demandé l’aide de l’as-sociation ➝ il a demandé l’aide de l’as-sociation, mais sans résultat� ou essayez de reformuler :ex. : ce que nous vous avions vainementréclamé auparavant ➝ce que nous vousavions réclamé auparavant mais sansrésultat ou mais sans l’obtenir

valablement adverbe (sens juridique) dansle respect des conditions imposées par la loi.� ou essayez de reformuler :ex. : le conseil ne délibère valablement quelorsque la majorité de ses membres estprésente ➝ les délibérations du conseilne sont (juridiquement) valables quelorsque la majorité de ses membres estprésenteex. : le procès-verbal pourra être valable-ment rédigé en votre absence ➝ le pro-cès-verbal sera (juridiquement) valablemême s’il est rédigé en votre absence

valeur nom fém.◆ valeur marchande ou vénale prix auquelun bien pourrait être vendu en fonction dumarché (voir locatif).

valoir verbe sans complément(équivalence)

� essayez de reformuler :ex. : l’absence de réponse vaudra accord devotre part ➝ l’absence de réponse seraconsidérée comme un accord de votrepart ; si vous ne répondez pas, nousconsidérerons que vous donnez votreaccord

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USUFRUCTUAIRE - VALOIR

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ex. : ce courrier ne vaut pas promesse desubvention ➝ ce courrier n’est pas unepromesse de subvention

◆ faire valoir(ses droits, ses intérêts) défendre, fairereconnaîtreex. : vos difficultés à faire valoir vos droits➝ vos difficultés à défendre ou à fairereconnaître vos droitsex. : vous pouvez faire valoir vos intérêtsauprès du tribunal civil ➝ vous pouvezdéfendre vos intérêts auprès du tribu-nal civil◆ faire valoir que dire que, donnercomme argument queex. : vous faites valoir que votre revenumensuel est inférieur au SMIC ➝ vousdites que ou vous donnez comme argu-ment que votre revenu mensuel est infé-rieur au SMIC◆ pour faire valoir ce que de droit, pourservir et valoir ce que de droit pour ser-vir à défendre et à faire reconnaître vosdroits (si nécessaire).

veille nom fém.(date) jour d’avant.� ou essayez de reformuler, si possible enprécisant la date :ex. : veuillez avertir mon secrétariat aumoins la veille de votre venue ➝ mercid’avertir mon secrétariat au plus tardun jour avant votre venueex. : la veille de la date limite de paiement➝ le jour avant la date limite de paie-ment (c’est-à-dire le…)

veiller verbe avec complément indirect◆ veiller à faire attention à� ou essayez de reformuler :ex. : merci de veiller à porter ces informa-tions sur le formulaire ➝ merci de ne pasoublier de mettre ces informations sur leformulaireex. : je vous demande de veiller au respectde cette règle ➝ je vous demande derespecter cette règle

véracité nom fém.� essayez de reformuler :ex. : vous contestez la véracité de ces infor-mations ➝ vous dites que ces informa-tions sont faussesex. : pour vérifier la véracité de ces faits➝pour vérifier que ces faits sont exactsou que les choses se sont bien passéescomme cela

verbal, e (masc. pluriel -aux) adjectif oral� essayez de reformuler :ex. : il prétend avoir reçu l’accord verbal dumaire ➝ il prétend que le maire lui a ditqu’il était d’accordex. : la réponse qu’elle m’a donnée n’estque verbale ➝ elle m’a donné saréponse, mais pas par écrit

verbalement adverbe oralement� ou essayez de reformuler :ex. : vous devez nous faire connaître votreaccord verbalement ou par écrit ➝ vousdevez nous dire ou nous écrire que vousêtes accordex. : vous avez donné votre démission ver-balement ➝ vous avez dit que vousdémissionniez mais vous ne l’avez pasécrit

verbalisateur adjectif◆ service verbalisateur service chargé dedresser les procès-verbaux (gendarmerie,police ou service administratif).

verbaliser verbe sans complément dresserun procès-verbal, infliger une amende� ou essayez de reformuler :ex. : vous avez été verbalisé pour uneinfraction aux règles de la circulation rou-tière ➝ vous avez eu une amende pourune infraction aux règles de la circula-tion routière

verdict nom masc. décision d’une cour d’as-sises.

en vertu de préposition(une loi, un règlement, une disposition)selon, d’aprèsex. : en vertu de cette loi ➝ selon oud’après cette loiex. : le juge peut vous condamner en vertudes pouvoirs que lui confère l’article L.22➝ le juge peut vous condamner commel’article L.22 lui en donne les pouvoirs

verso nom masc. dos (du document)◆ au verso au dosex. : les documents demandés au verso dela lettre ➝ les documents demandés audos de la lettre (voir recto).

vétuste adjectif vieux et usé

vétusté nom fém. fait d’être vieux et usé� ou essayez de reformuler :ex. : étant donné la vétusté du logement➝ étant donné que le logement estvieux et abîmé◆ coefficient de vétusté coefficient cor-respondant à l’usure d’un bien.

viabilisation nom fém. travaux faits surun terrain pour le rendre accessible etconstructible.

viabiliser verbe avec complément◆ viabiliser un terrain faire des travauxsur un terrain pour le rendre constructible.

viabilité nom fém.(d’une route) bon état.(d’un terrain) ensemble des travaux faits

avant toute construction (branchementsélectriques, d’eau, etc.).

(d’un projet)� essayez de reformuler :3

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VEILLE - V IABIL ITÉ

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ex. : nous avons des doutes sur la viabilitédu projet ➝ nous avons des doutes surles possibilités de développement duprojet

viable adjectif(solution) acceptable et durable(entreprise, projet) qui peut durer et sedévelopper

viager, -ère adjectif(rente, allocation) versée régulièrement àune personne jusqu’à son décès.

viaire adjectif◆ domaine public viaire domaine publicqui comprend les voies et les places amé-nagées et entretenues par l’administrationpublique.

vice nom masc.(imperfection) défaut grave qui rend unechose difficilement utilisable.◆ vice caché défaut qui n’était pas visibleà l’achat ou à la location et qui rend lachose difficilement utilisable.◆ vice de consentement fait (erreur, mal-honnêteté ou violence) qui a poussé unepersonne à signer un contrat et qui rend lecontrat nul.◆ vice de fabrication défaut grave dansla fabrication de la chose, qui la rend inuti-lisable.◆ vice de forme(d’un acte juridique) absence d’une forma-lité obligatoire (mention, convocation préa-lable) qui rend nul un acte juridique.(d’un jugement) non-respect des règles àsuivre pour rendre un jugement, qui annulece jugement.

vicié, e adjectif(sens juridique) qui est rendu nul par

l’absence d’une formalité obligatoire ou lenon respect d’une règle.

(air) dangereux à respirer par manqued’oxygène et présence de gaz carbonique.

vicier verbe avec complément(une procédure) la rendre nulle par l’ab-sence d’une formalité obligatoire ou par lenon respect d’une règle.� ou essayez de reformuler :ex. : la procédure serait viciée si le contrôlen’avait pas eu lieu ➝ la procédure neserait pas valable si le contrôle n’avaitpas eu lieu

vicinal, e (masc. pluriel -aux) adjectif◆ chemin vicinal petite route qui relie desvillages.

viduité nom fém.(veuvage) fait d’être veuf ou veuve.◆ délai de viduité délai (de 300 jours) quedoit respecter une femme veuve ou divorcéeavant de pouvoir se remarier.

vierge adjectif(feuille) où rien n’est écrit.

(formulaire) non rempli� ou essayez de reformuler :ex. : ce formulaire est à nous retourner,même vierge ➝ vous devez nous ren-voyer ce formulaire, même si vous nel’avez pas rempli

(casier judiciaire) qui ne mentionneaucune infraction.

vigilance nom fém. attention� ou essayez de reformuler :ex. : je vous invite à plus de vigilance ➝ jevous demanderai de faire plus attention

vigilant, e adjectif attentif� ou essayez de reformuler :ex. : je vous demande d’être très vigilantquand vous remplissez votre déclaration➝ je vous demande de faire très atten-tion quand vous remplissez votre décla-ration ; je vous demande d’être trèsattentif quand vous remplissez votredéclaration

vigueur nom masc.◆ en vigueur(texte législatif, tarif, etc.) appliqué (actuel-lement)ex. : je vous demande donc de respecterla réglementation en vigueur ➝ je vousdemande donc de respecter la régle-mentation (qui s’applique actuellement)◆ entrée en vigueur(d’un texte législatif, d’un tarif, etc.) date àpartir de laquelle il est appliqué.� ou essayez de reformuler :ex. : vous disposez d’un délai d’un an àcompter de l’entrée en vigueur du nouvelarrêté ➝ vous disposez d’un délai d’unan à partir de la date à laquelle le nouvelarrêté commencera à être appliqué

virer verbe avec complément transférer (d’uncompte à un autre)� ou essayez de reformuler :ex. : cette somme vous sera virée très bien-tôt ➝ cette somme sera mise sur votrecompte en banque très bientôt

visa nom masc.(sur un document) signature

ex. : la convocation doit porter le visa duchef de service ➝ la convocation doitporter la signature du chef de service(acte) mention officielle qui indique qu’uneformalité obligatoire a bien été accomplie.◆ pour visa pour signature, pour êtresigné

(fondement juridique) raisons juridiquesjustifiant une décision ou un acte qui sontdonnées avant l’énoncé de cette décisionou de cet acte.

(sur un passeport) mention qui autoriseà entrer dans un pays, soit pour le traver-ser, soit pour y rester un certain temps.◆ visa uniforme, visa Schengen mentionqui autorise à entrer une ou plusieurs fois

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VIABLE - V ISA

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en France et à circuler librement dans les15 pays de l’espace Schengen (Allemagne,Autriche, Belgique, Danemark, Espagne,Finlande, France, Grèce, Islande, Italie,Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal,Suède) pendant une période de 3 moismaximum.◆ visa de long séjour mention qui auto-rise à entrer en France et à y rester de 3 à6 mois (parfois 9) ; il faut obligatoirementobtenir ce visa avant l’entrée en Francepour pouvoir demander ensuite une carte deséjour temporaire.

visé, e adjectif mentionné� si vous parlez d’un article de loi, essayezde reformuler en donnant sa référence ennote de bas de page :ex. : par courrier visé en référence, voussollicitez l’aide de mes services ➝ dansvotre courrier mentionné en référence,vous demandez l’aide de mes servicesex. : l’intérêt de retard visé à l’article 1731du Code général des impôts ➝ l’intérêtde retard mentionné au Code généraldes impôts

visée nom fém. but, objectifex. : un projet à visée éducative ➝un pro-jet à but éducatif

viserverbe avec complément

(un acte) examiner et valider (officiellement)verbe avec complément indirect

◆ viser à faire qqch avoir pour but defaire qqch� ou essayez de reformuler :ex. : cette rencontre vise à la recherche desmoyens de vous venir en aide ➝cette ren-contre a pour but de rechercher lesmoyens de vous venir en aideex. : vous avez déposé une demande visantà obtenir une autorisation ➝ vous avezdéposé une demande pour obtenir uneautorisation

vocation nom fém.� essayez de reformuler :ex. : les discothèques à vocation nocturne➝ les discothèques qui fonctionnent lanuit◆ avoir vocation à faire qqch� essayez de reformuler :ex. : cet espace public a vocation à êtreouvert à tous ➝ cet espace public estdestiné à être ouvert à tousex. : les communes n’ont pas vocation à sesubstituer à ces établissements ➝ lescommunes ne sont pas supposées rem-placer ces établissements ; les com-munes n’ont pas pour mission deremplacer ces établissements

voie nom fém.◆ voie de droit moyen légal pour faire res-pecter un droit.

� ou essayez de reformuler :ex. : le recouvrement sera poursuivi partoutes voies de droit ➝ tous les moyenslégaux seront utilisés pour obtenir cerecouvrement◆ voie de fait(acte d’un particulier) violence ou acte insul-tant.(irrégularité commise par l’Administration)acte non justifié de l’Administration, quiporte atteinte à une liberté publique ou à lapropriété.◆ voie de recours moyens permettant leréexamen d’une décision de justice.◆ par voie de concours par concoursex. : le recrutement est effectué unique-ment par voie de concours ➝ le recrute-ment se fait uniquement par concours◆ par voie de presse dans ou par lapresseex. : vous serez informé par voie de presse➝ vous serez informé par la presseex. : tout concours fait l’objet d’une publicitépar voie de presse locale ➝ toutconcours est annoncé au public dansla presse locale◆ par voie de conséquence doncex. : par voie de conséquence, toute modi-fication est proscrite ➝ toute modifica-tion est donc interdite◆ par voie de justice en passant devantun tribunalex. : vous pouvez exiger par voie de justicequ’il vous rembourse les frais ➝vous pou-vez passer par un tribunal pour exigerqu’il vous rembourse les fraisex. : le remboursement a été fait par voie dejustice ➝ le remboursement a été fait enpassant devant un tribunal (voir exécu-tion).

voire adverbe et mêmeex. : cela pourrait créer un risque grave,voire mortel ➝ cela pourrait créer unrisque grave, et même mortel

voirie nom fém.(voies publiques) voies et places

publiques, aménagées et entretenues parl’Administration publique, arbres qui lesbordent et égouts.◆ permission de voirie autorisation d’ins-taller quelque chose sur la voie publique,moyennant le paiement d’une indemnité.

(service) service chargé de l’entretien desroutes, des chemins, des places, des arbreset des égouts.

vraisemblable adjectif probable� ou essayez de reformuler :ex. : il est vraisemblable que l’opération aitlieu ➝ l’opération aura sans doute lieu;l’opération aura probablement lieu

2

1

VISÉ - VRAISEMBLABLE

192

vraisemblablement adverbe proba-blement, sans douteex. : vous aurez vraisemblablement àaccomplir cette démarche ➝vous devrezprobablement faire cette démarche

vu adverbe◆ vu que étant donné queex. : je ne peux traiter votre dossier vu qu’iln’est pas complet ➝ je ne peux pas trai-ter votre dossier étant donné ou parcequ’il n’est pas complet◆ au vu de d’aprèsex. : au vu du document que vous m’avezenvoyé ➝d’après le document que vousm’avez envoyéex. : au vu de cet avis médical ➝ d’aprèscet avis médicalex. : au vu de l’arrêt qui sera prononcé➝ en fonction de l’arrêt qui sera pro-noncé

vue nom fém.◆ en vue de pourex. : vous avez déposé un dossier en vued’acquérir la nationalité française ➝ vousavez déposé un dossier pour obtenir lanationalité française

vulnérabilité nom fém. fragilitéex. : la vulnérabilité particulière de ce typede personnes ➝ la fragilité particulièrede ce type de personnes

vulnérable adjectif fragileex. : les personnes les plus vulnérables➝ les personnes les plus fragiles◆ vulnérable à sensible àex. : les plus vulnérables aux changements➝ les plus sensibles aux changements� ou essayez de reformuler :ex. : les routes les plus vulnérables auxeffets du dégel ➝ les routes qui risquentle plus d’être abîmées au moment dudégel

Zzonage nom masc.

(d’un territoire) répartition en zones et défi-nition du type d’utilisation du sol de cha-cune de ces zones (habitat, agriculture,industrie, etc.).

VRAISEMBLABLEMENT - ZONAGE

193

AAHAllocation adulte handicapé

ACAAllocation chômeurs âgés

ACCAAssociation communale de chasseagréée

ACCREAide au chômeur créateur ourepreneur d’entreprise

ACOSSAgence centrale des organismesde sécurité sociale

ACSAvis de changement de situation

ADASEAAssociation départementale pourl’aménagement des structuresdes exploitations

ADEMEAgence de l’environnement etde la maîtrise de l’énergie

ADIAgence départementale d’insertion

ADPAAllocation départementale personnaliséed’autonomie à domicile

ADSLRéseau de raccordement numériqueasymétrique

ADVAvis de versement

AESAllocation d’éducation spéciale

AFAQAssociation françaised’assurance qualité

AFEAMAAide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée

AFNORAssociation française de normalisation

AFPAAssociation pour la formationprofessionnelle des adultes

AFRAllocation de formation reclassement

AFSSAAgence française de sécuritésanitaire des aliments

AGEDAllocation de garde d’enfants à domicile

AGEFIPHAssociation nationale de gestiondu fonds pour l’insertion professionnelledes handicapés

AGIRCAssociation générale des institutionsde retraite des cadres

AGSAssociation pour la gestion du régimed’assurance des créances des salariés

AIAllocation d’insertion

ALAllocation logement

ALEAgence locale pour l’emploi

ALFAllocation de logement familial

ALSAllocation de logement sociale

AMEAide médicale d’État

ANACTAgence nationale pour l’améliorationdes conditions de travail

ANAESAgence nationale d’accréditationet d’évaluation de la santé

ANAHAgence nationale pour l’améliorationde l’habitat

ANCVAgence nationale pourles chèques-vacances

ANDRAAgence nationale pour la gestiondes déchets radioactifs

ANPEAgence nationale pour l’emploi

APAssuré personnel

APAAllocation personnalisée d'autonomie

APEAllocation parentale d’éducation

APECAssociation pour l’emploi des cadres

A

194

APEJAide au premier emploi des jeunes

APIAllocation parent isolé

APJEAllocation pour jeune enfant

APLAide personnalisée au logement

APPAllocation de présence parentale

ARACActivité réduite et allocation chômage

AREAide au retour à l’emploi

ARHAgence régionale de l’hospitalisation

ARPEAllocation de remplacement pour l’emploi

ARRCOAssociation des régimesde retraite complémentaire

ARTAutorité de régulation destélécommunications

ARTTAménagement et réduction du tempsde travail

ASAAllocation spécifique d’attente

ASCAllocation spécifique de conversion

ASFAllocation de soutien familial

ASIAppui social individualisé

ASSAllocation spécifique de solidarité

ASSEDICAssociation pour l’emploidans l’industrie et le commerce

ATERAttaché temporaire d’enseignement etde recherche

ATOSAdministratif, technique, ouvrieret de service

ATOSSAdministratif, technique, ouvrier,de service et de santé

AUDAllocation unique dégressive

AVAssuré volontaire

AVAAssurance vieillesse des artisans

AVTSAllocation aux vieux travailleurs salariés

BDABordereau de déclaration annuelle

BEATEPBrevet d’Etat d’animateur technicien del’éducation populaire et de la jeunesse

BEPBrevet d’études professionnelles

BEPCBrevet d’études du premier cycle

BICBénéfices industriels et commerciaux

BNCBénéfices non commerciaux

BRCBordereau récapitulatif des cotisations

BTSBrevet de technicien supérieur

CADACentre d’accueil pour demandeurs d’asile ;commission d’accès aux documentsadministratifs

CAFCaisse d’allocations familiales

CAMCaisse d’assurance maladie

CANAMCaisse nationale d’assurance maladiedes professions indépendantes

CANCAVACaisse autonome nationalede compensation de l’assurancevieillesse des artisans

CAPCertificat d’aptitude professionnelle

CAPESCertificat d’aptitude au professoratde l’enseignement du second degré

CAPETCertificat d’aptitude au professoratde l’enseignement technique

A - B - C

195

CATCentre d’aide par le travail

CCASCentre communal d’action sociale

CCIChambre de commerce et d’industrie

CDCCaisse des dépôts et consignations

CDDContrat à durée déterminée

CDECCommission départementaled’équipement commercial

CDESCommission départementale del’éducation spéciale

CDIContrat à durée indéterminée

CDOACommision départementaled’orientation agricole

CECContrat emploi consolidé

CEECommunauté économique européenne

CELContrat éducatif local

CESContrat emploi solidarité

CEVContrat emploi-ville

CFComplément familial

CFACentre de formation d’apprentis

CFACongé de fin d’activité

CFDTConfédération françaisedémocratique du travail

CFTCConfédération françaisedes travailleurs chrétiens

CGCConfédération générale des cadres

CGCTCode général des collectivitésterritoriales

CGICode général des impôts

CGTConfédération générale du travail

CHRCentre hospitalier régional

CHRSCentre d’hébergement etde réinsertion sociale

CHSCentre hospitalier spécialisé

CHUCentre hospitalier universitaire

CIADTComité interministérielde l’aménagement et dudéveloppement du territoire

CIEContrat initiative emploi

CIFCongé individuel de formation

CIOCentre d’information et d’orientation

CLDCongé de longue durée

CLHCommission locale de l’habitat

CLICommission locale d’insertion

CLINClasse d’initiation

CLISClasse d’intégration scolaire ;commission locale d’information et de surveillance

CLOUSCentre local des œuvres universitaireset scolaires

CMFACaisse de mutualité sociale agricole

CMPCentre médico-pédagogique

CMPPCentre médico-psycho-pédagogique

CMUCouverture maladie universelle

CMS Centre médico-social

CMSACaisse de mutualité sociale agricole

CNAFCaisse nationale d’allocations familiales

C

196

CNAMCentre national des arts et métiers

CNAMTS, CMAMCaisse nationale d’assurance maladie(des travailleurs salariés)

CNASATCaisse nationale des assurancessociales et des accidents du travail

CNASEACentre national pour l’aménagement desstructures des exploitations agricoles

CNAVCaisse nationale d’assurance vieillesse

CNAVTSCaisse nationale d’assurance vieillessedes travailleurs salariés

CNCConseil national du commerce

CNECCommission nationaled’équipement commercial

CNEDCentre national d’enseignementà distance

CNESERCentre national de l’enseignementsupérieur et de la recherche

CNFPTCentre national de la fonction publiqueterritoriale

CNICarte nationale d’identité

CNILCommission nationale de l’informatiqueet des libertés

CNOUSCentre national des œuvresuniversitaires et scolaires

CNRACLCaisse nationale de retraitedes agents des collectivités locales

CNRSCentre national de la recherchescientifique

COSCoefficient d’occupation des sols

COTOREPCommission technique d’orientationet de reclassement professionnel

CPAFCotisation personnelled’allocations familiales

CPAMCaisse primaire d’assurance maladie

CRACommission de recours amiable

CRAMCaisse régionale d’assurance maladie

CRCIChambre régionale de commerceet d’industrie

CRDSContribution pour le remboursementde la dette sociale

CREContrat de retour à l’emploi

CREDOCCentre de recherche pour l’observationet l’étude des conditions de vie

CREPSCentre régional d’éducation physiqueet sportive

CROUSCentre régional des œuvresuniversitaires et scolaires

CRRCommission de recours des réfugiés

CSAConseil supérieur de l’audiovisuel

CSGContribution sociale généralisée

CTContrat de travail

CTEContrat territorial d’exploitation

CTPComité technique paritaire

DASDirection de l’action sociale

DATARDélégation à l’aménagementdu territoire et à l’action régionale

DDDirection départementale

DDAFDirection départementale de l’agricultureet de la forêt

C - D

197

DDASSDirection départementale des affairessanitaires et sociales

DDCCRFDirection départementale de laconcurrence, de la consommationet de la répression des fraudes

DDEDirection départementalede l’équipement

DDJSDirection départementalede la jeunesse et des sports

DDSVDirection départementale des servicesvétérinaires

DDTEFPDirection départementale du travail,de l’emploi et de la formationprofessionnelle

DEADiplôme d’études approfondies

DEFDDemandeur d’emploi en fin de droit

DEFMDemandeur d’emploi en fin de mois

DESSDiplôme d’études supérieuresspécialisées

DEUGDiplôme d’étudesuniversitaires générales

DEUSTDiplôme d’études universitairesscientifiques et techniques

DFCIDéfense de la forêt contre les incendies

DGADirection générale de l’alimentation

DGCCRFDirection générale de la concurrence,de la consommation et de la répressiondes fraudes

DGDDotation générale de décentralisation

DGEDotation globale d’équipement

DGEFPDélégation générale à l’emploi età la formation professionnelle

DGFDotation globale de fonctionnement

DGIDirection générale des impôts

DGSDirection générale de la santé

DIRENDirection régionale de l’environnement

DIVDélégation interministérielle à la villeet au développement social

DJADotation jeune agriculteur

DNREDDirection nationale du renseignementet des enquêtes douanières

DNVSFDirection nationale des vérificationsde situations fiscales

DOCUPDocument unique de programmation

DOMDépartement(s) d’Outre-Mer

DPMDirection de la populationet des migrations

DRACDirection régionaleaux affaires culturelles

DRAFDirection régionale de l’agricultureet de la forêt

DRASSDirection régionaledes affaires sanitaires et sociales

DRCADélégation régionale au commerceet à l’artisanat

DRCEDirection régionaledu commerce extérieur

DRDJSDirection régionale et départementalede la jeunesse et des sports

DREDirection régionale de l’équipement

DREEDirection des relationséconomiques extérieures

D

198

DREIFDirection régionale de l’équipementde l’Ile-de-France

DRIREDirection régionale de l’industrie,de la recherche et de l’environnement

DRJSDirection régionale de la jeunesseet des sports

DRTEFPDirection régionale du travail, de l’emploiet de la formation professionnelle

DSMDéclaration de situation mensuelle

DSSDirection de la sécurité sociale

DTDirection du tourisme

DUCSDéclaration unifiéedes cotisations sociales

DUEDéclaration unique d’embauche

DUSADélégation aux usagers et auxsimplifications administratives

DUTDiplôme universitaire de technologie

EDFElectricité de France

EEEEspace économique européen

ENAEcole nationale d’administration

ENAPEcole nationale d’administrationpénitentiaire

ENGREFEcole nationale du génie rural,des eaux et des forêts

ENSAMEcole nationale supérieure des artset métiers

EPAEtablissement public d’aménagement

EPCIEtablissement publicde coopération intercommunale

EPICEtablissement public à caractèreindustriel et commercial

EPLEEtablissement public locald’enseignement

EPSTEtablissement public à caractèrescientifique et technologique

ERASMUSEuropean community action schemefor the mobility of university students(programme d’action communautaireen matière de mobilité étudiante)

ETIEmployeur et travailleur indépendant

ETPEquivalent temps plein

FAFFonds d’assurance formation

FAOOrganisation des Nations-Uniespour l’alimentation et l’agriculture

FASFonds d’action sociale pour lestravailleurs immigrés et leurs familles

FCPEFédération des conseils de parentsd’élèves des écoles publiques

FCTFin de contrat de travail

FEDERFonds européen de développementrégional

FGIFFonds de garantie à l’initiative desfemmes

FISACFonds d’intervention pour la sauvegarde,la transmission et la restructuration desactivités commerciales

FIVFonds interministériel d’interventionpour la politique des villes

FMIFonds monétaire international

FNADTFonds national d’aménagementet de développement du territoire

D - E - F

199

FNALFonds national d’aide au logement

FNDSFonds national pour le développementdu sport

FNEFonds national de l’emploi

FOForce ouvrière

FREFonds pour la réforme de l’Etat

FSEFonds social européen

FSLFonds de solidarité au logement

FSUFédération syndicale unitaire

GAECGroupement agricole d’exploitation encommun

GARPGroupement des Assedicde la région parisienne

GDFGaz de France

GICGrand invalide civil

GIPGroupement d’intérêt public

GRETAGroupement d’établissementspour la formation continue

HLLHabitation légère de loisirs

HLMHabitation à loyer modéré

IATOSIngénieurs, administratifs, techniques,ouvriers de santé et de service social

IFAImpôt forfaitaire annuel

IGAInspection générale de l’administration

IGAENInspection générale de l’administrationde l’éducation nationale

IGASInspection générale des affaires sociales

IGENInspection générale de l’éducationnationale

IGREFIngénieurs du génie rural, des eauxet des forêts

IRImpôt sur le revenu

IRAInstitut régional d’administration

IRCANTECInstitut de retraite complémentairedes agents non titulaires de l’Etatet des collectivités publiques

IRPPImpôt sur le revenudes personnes physiques

ISImpôt sur les sociétés

ISFImpôt de solidarité sur la fortune

IUFMInstitut universitaire de formationdes maîtres

IUTInstitut universitaire de technologie

JAPDJournée d’appel de préparation à ladéfense

LEALangues étrangères appliquées

LEPLycée d’enseignement professionnel

MADMise à disposition (d’un agent)

MJDMaison de la justice et du droit

MSAMutualité sociale agricole

NBINouvelle bonification indiciaire

F - G - H - I - L - M - N

200

NTICNouvelle(s) technologie(s) del’information et de la communication

OCDEOrganisation de coopération etde développement économique

OFIVALOffice national interprofessionnel desviandes, de l’élevage et de l’aviculture

OFPRAOffice français de protectiondes réfugiés et apatrides

OITOrganisation internationale du travail

OMIOffice des migrations internationales

ONACOffice national des anciens combattants

ONCOffice national de la chasse

ONFOffice national des forêts

ONISEPOffice national d’information sur lesenseignements et les professions

OPACOffice public d’aménagementet de construction de la ville

OPAHOpération programmée d’améliorationde l’habitat

OPHLMOffice public d’habitationsà loyer modéré

PACPolitique agricole commune

PACSPacte civil de solidarité

PAJEPrestation d'accueil du jeune enfant

PAPPrêt aidé pour l’accession à la propriété

PAREPlan d’aide au retour à l’emploi

PCPrêt conventionné

PDALPDPlan départemental pour le logementdes personnes défavorisées

PHAEPrime herbagère agri-environnementale

PILProgramme d’insertion locale

PJJProtection judiciaire de la jeunesse

PLAPrêt locatif aidé

PLPProfesseur de lycée professionnel

PLSParc locatif social

PLUPlan local d’urbanisme

PMEPetites et moyennes entreprises

PMIProtection maternelle et infantile

POSPlan d’occupation des sols

PPRIPlan de prévention du risque inondation

PRPPréretraite progressive

PSMPrêt spécial de modernisation

RACRégime d’assurance chômage

RCTRupture du contrat de travail

RIBRelevé d’identité bancaire

RIPRelevé d’identité postal

RMARevenu minimum d’activité

RMIRevenu minimum d’insertion

RTTRéduction du temps de travail

SASociété anonyme

N - O - P - R - S

201

S - T - U

202

SAFERSociété d’aménagement foncier etd’établissement rural

SARLSociété à responsabilité limitée

SCISociété civile immobilière

SCICSociété centrale immobilière de laCaisse des dépôts et consignations

SCPSociété civile professionnelle

SCSSociété en commandite simple

SDAPService départemental de l’architectureet du patrimoine

SDAPLSection départementale des aidespubliques pour le logement

SFTSupplément familial de traitement

SHOBSurface hors œuvre brute

SHONSurface hors œuvre nette

SIFEStage d’insertion et de formationà l’emploi

SJRSalaire journalier de référence

SLRSupplément de loyer de référence

SLSSupplément de loyer de solidarité

SMICSalaire minimum interprofessionnelde croissance

SNSService de la navigation de la Seine

SRSalaire de référence

SRUSolidarité et renouvellement urbain

SSAEService social d’aide aux émigrants

TATribunal administratif

TASSTribunal des affaires de sécurité sociale

TDENSTaxe départementale des espacesnaturels sensibles

TFTaxe foncière

TGITribunal de grande instance

THTaxe d’habitation

TITribunal d’instance

TICTechnologies de l’informationet de la communication

TICETechnologies de l'information et de lacommunication dans l'enseignement

TIPTitre interbancaire de paiement

TIPTravaux d’intérêt public

TIPPTaxe intérieure sur les produits pétroliers

TLETaxe locale d’équipement

TOMTerritoire(s) d’Outre-Mer

TPETravaux publics de l’Etat

TPETrès petite(s) entreprise(s)(moins de 10 salariés)

TPGTrésorier payeur général

TSHTaux de salaire horaire

TUPTitre universel de paiement

TVATaxe sur la valeur ajoutée

UEUnion européenne

UFRUnité de formation et de recherche

UGAPUnion des groupements d’achats publics

UNEDICUnion nationale pour l’emploidans l’industrie et le commerce

UNSAUnion nationale dessyndicats autonomes

URSSAFUnion de recouvrement des cotisationsde Sécurité sociale et d’allocationsfamiliales

UVUnité de valeur

ZACZone d’aménagement concerté

ZATZone d’aménagement du territoire

ZEPZone d’éducation prioritaire

ZUPZone d’urbanisation prioritaire

ZUSZone urbaine sensible

U - Z

203

Kaz

ak

L’Etat en mouvement

Ministère de lafonction publique,

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LEXIQUE administratif

dernière édition

L’Etat en mouvement

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Entre vous et l’administration,pas de termes obscurs

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Lex

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