L

Tandis que la laquo reacutevolution mobile raquo srsquoinvite progressivement

dans les strateacutegies et dispositifs drsquoinformation des usagers le

COEPIA vient de proposer plusieurs recommandations pour

ameacuteliorer lrsquoinformation administrative en mobiliteacutehelliphelliphellip p 4

P R E M I E R M I N I S T R E

La

du COEPIA

Secreacutetariat du Conseil drsquoorientation de lrsquoeacutedition publique et de lrsquoinformation administrative

26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15secretariatcoepiadilagouvfr wwwgouvernementfrpremier-ministrecoepia

Ndeg 23 Septembre

2014

INFORMATION ADMINISTRATIVEDONNEacuteES PUBLIQUESPUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

laquo Open data raquo en santeacute entretien avec Philippe Burnel et Franck von Lennep

Ph Burnel et F von Lennep preacutesentent les con-clusions des travaux de la commission qursquoils ont preacutesideacutee sur laquo lrsquoopen data en santeacute raquohellip p 2

La France au 4e rang mondial pour lrsquoadministration numeacuterique p 7

laquo Le numeacuterique pour transformer lEacutetat raquo p 8

Creacuteation drsquoun administrateur geacuteneacuteral des donneacutees p 9

Impression en noir et blanc par les administrations p 10

Premiegraveres laquo Rencontres des eacutedi-teurs publics raquo p 10

Lrsquoactiviteacute du Deacutefenseur des droits en 2013 p 11

Lrsquoadministration numeacuterique dans le monde bilan 2014 de lrsquoONU p 13

Agenda des travaux p 12 Suivi des recommandationshellip p 12

Initiatives p 16

Agrave lire p 16

Recommandations

du COEPIA

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ldquo Nous sommes confronteacutes collec-

tivement agrave la neacutecessiteacute de garantir

la protection de la vie priveacutee des

patients Il faut donc concilier ou-

verture et protection rdquo

ENTRETIEN PHILIPPE BURNEL FRANCK VON LENNEP

La commission dite laquo open data en santeacute raquo qui srsquoest reacuteunie de novembre 2013 agrave mai 2014 avait pour mission de deacutebattre dans un cadre pluraliste associant les parties prenantes (dont le preacutesident du COEPIA) des enjeux et des propositions en matiegravere drsquoaccegraves aux donneacutees de santeacute Philippe Burnel et Franck von Lennep qui la preacutesidaient nous preacutesentent les conclusions du rapport remis en juillet

Quel panorama de lrsquoexistant

avez-vous dresseacute

PBFL Drsquoabord si le champ

des donneacutees de santeacute est tregraves riche

une grande partie des deacutebats se

sont focaliseacutes sur les donneacutees meacute-

dico-administratives issues des

remboursements de soins en ville

et des seacutejours hospita-

liers (base dite

SNIIRAM-PMSI)

Nous avons donc

veilleacute agrave ce que le

rapport de la commis-

sion et les preacuteconisa-

tions qursquoelle a eacutemises

couvrent lrsquoensemble

du champ des donneacutees

de santeacute

Nous avons dresseacute plusieurs cons-

tats Nous avons drsquoabord rappeleacute le

cadre juridique (national et commu-

nautaire) des donneacutees de santeacute et

des donneacutees publiques cette partie

peacutedagogique eacutetait neacutecessaire pour

que les membres de la commission

majoritairement non juristes appreacute-

hendent la complexiteacute du sujet

Nous avons ensuite indiqueacute qursquoun

grand nombre de donneacutees sont deacutejagrave

accessibles au public la cartogra-

phie eacutelaboreacutee pour la commission

en teacutemoigne En outre les accegraves au

SNIIRAM-PMSI et les extractions

qui en sont faites ont connu de

grands progregraves dans les anneacutees

reacutecentes notamment gracircce aux

actions deacuteployeacutees par la Caisse

nationale drsquoassurance maladie et

lrsquoAgence technique de lrsquoinformation

sur lrsquohospitalisation (ATIH)

Enfin le panorama international

reacutealiseacute pour la commission montre

que drsquoautres pays ont engageacute des

strateacutegies volontaristes en matiegravere

drsquoouverture des donneacutees de santeacute

le Danemark le Royaume-Uni ou

Singapour par exemple La France

si elle nrsquoa pas agrave rougir de sa situa-

tion pourrait se doter drsquoobjectifs

ambitieux la portant au niveau des

meilleurs

Quels sont les principaux en-

jeux pour lrsquoavenir de lrsquoouverture

des donneacutees de santeacute

PBFL La commission pluraliste que nous avons animeacutee eacutetait consti-tueacutee des parties prenantes au deacutebat sur les donneacutees de santeacute produc-teurs de donneacutees chercheurs repreacute-sentants des usagers des profession-

nels de santeacute des eacutetablis-sements de santeacute des industriels et des orga-nismes compleacutementaires etc Cette diversiteacute nous a permis de prendre en compte tous les points de vue et attentes

Nous avons ainsi cons-tateacute qursquoun fort consen-sus existe sur les im-

pacts positifs drsquoune plus grande ouverture et drsquoune meilleure utili-sation des diffeacuterents types de don-neacutees produites par le systegraveme de santeacute Cette ouverture et cette utili-sation apporteront des beacuteneacutefices en termes de deacutemocratie sanitaire de renforcement de lrsquoautonomie des patients de deacuteveloppement de la recherche et de lrsquoinnovation drsquoefficaciteacute de lrsquoaction publique et drsquoameacutelioration des pratiques pro-fessionnelles

Ph

oto

DR

Rapport

de la Commission

laquo open data en santeacute raquo

Entretien avec

Philippe Burnel et

Franck von Lennep

Preacutesidents

de la Commission

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Philippe Burnel

Philippe Burnel est Deacuteleacutegueacute agrave la strateacutegie des systegravemes drsquoinformation de santeacute (DSSIS) au ministegravere de la Santeacute Docteur egraves sciences eacuteconomiques et diplocircmeacute de lrsquoENSP Directeur des systegravemes drsquoinformation et drsquoorganisation au CHU de Poitiers (1983-89) puis au CHU de Montpellier (1989-1993) chef de la mission PMSI au ministegravere de la Santeacute (1993-1997) chargeacute de mission agrave lrsquoARH Icircle-de-France (1997-2000) chef de la mission cliniques priveacutees puis adjoint au sous-directeur des affaires financiegraveres agrave la DHOS (2000-2003) directeur de la certification et de lrsquoaccreacuteditation agrave lrsquoANAES puis HAS (2003-2007) Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral de la FHP de mars 2007 agrave octobre 2011

Franck von Lennep

Franck von Lennep est directeur de la recherche des eacutetudes de lrsquoeacutevaluation et des statistiques (DREES) au ministegravere des Affaires sociales et de la Santeacute depuis mars 2012 Diplocircmeacute de lrsquoENSAE il a no-tamment eacuteteacute chargeacute de mission au Conseil drsquoorientation des retraites responsable du deacutepartement veille et strateacutegie agrave la Caisse nationale drsquoassurance maladie secreacutetaire geacuteneacuteral du Haut Conseil agrave la famille et conseiller en charge des comptes sociaux au cabinet du ministre des Comptes publics

Ainsi tout le monde srsquoy retrouve les impacts sont positifs pour les patients pour la santeacute publique pour les chercheurs pour les pou-voirs publics pour les profession-nels de santeacute pour les entreprises

Mais de ce constat on ne peut tirer immeacutediatement la conclusion que toutes les donneacutees de santeacute peuvent ecirctre ouvertes agrave tous et sans condi-tion Nous sommes confronteacutes collectivement agrave la neacutecessiteacute de garantir la protection de la vie priveacutee des patients Il faut donc concilier ouverture et protection

Quelles actions proposez-vous de conduire pour ameacuteliorer lrsquoouverture et la reacuteutilisation des donneacutees de santeacute

PBFL Nous avons distingueacute les donneacutees en fonction de leur carac-tegravere anonyme ou non Par ano-nyme nous ne voulons pas dire qursquoil suffise de retirer le nom et le numeacutero drsquoinscription au reacutepertoire (NIR) ndash nous nrsquoavons de toute faccedilon traiteacute que de donneacutees sans nom ni NIR des patients Mais la preacutesence dans les bases de donneacutees drsquoinformations preacutecises sur les dates et lieux de soins peuvent permettre de retrouver des per-sonnes dont on connaicirct par ailleurs ces dates et lieux de soins il srsquoagit drsquoinformations permettant lrsquoidentification degraves lors que suffi-samment preacutecises elles ne corres-pondent qursquoagrave une seule occurrence dans la base de donneacutees

Pour les donneacutees strictement ano-nymes crsquoest-agrave-dire qui ne preacutesen-tent aucun risque drsquoidentification (qursquoil srsquoagisse de donneacutees agreacutegeacutees ou de donneacutees individuelles laquo ap-pauvries raquo) lrsquoaccegraves doit ecirctre libre sans restriction de reacuteutilisation Le champ de la santeacute doit ainsi pour-suivre et amplifier la deacutemarche drsquoopen data dans laquelle il srsquoest engageacute Gracircce au concours du Secreacutetariat geacuteneacuteral pour la moder-nisation de lrsquoaction publique nous avons drsquoailleurs eacutelaboreacute une liste de jeux de donneacutees dont la com-mission a demandeacute lrsquoouverture dans les plus brefs deacutelais et lrsquoidentification drsquoactions preacutealables neacutecessaires agrave mettre en œuvre agrave court terme pour lrsquoouverture drsquoun certain nombre de jeux de donneacutees suppleacutementaires

Pour les donneacutees preacutesentant un tregraves faible risque de reacute-identification du fait de la non exhaustiviteacute de la population deacutecrite (lorsque la base de donneacutees concerneacutee est consti-tueacutee drsquoun eacutechantillon de la popula-tion le fait qursquoon y retrouve les caracteacuteristiques connues par ail-leurs drsquoune personne nrsquoinduit pas que cette personne est unique dans la population totale) une proceacutedure drsquoaccegraves simplifieacutee valideacutee par la CNIL pourrait ecirctre retenue

Enfin pour les donneacutees exhaus-tives deacutetailleacutees qui comportent un risque important de reacute-identification des patients nous avons proposeacute drsquoune part drsquoouvrir le droit drsquoaccegraves aux organismes priveacutes ce qui leur est interdit ac-tuellement drsquoautre part de simpli-fier le circuit des demandes drsquoaccegraves en creacuteant un canal unique drsquoautorisation deacutelivreacutee par la CNIL Cette derniegravere serait eacuteclaireacutee en amont par un comiteacute technique indeacutependant et composeacute drsquoexperts lorsqursquoil srsquoagit de demandes eacutema-nant de la recherche acadeacutemique et par ce mecircme comiteacute technique mais aussi un comiteacute drsquoorientation composeacute de repreacutesentants des par-ties prenantes lorsque la demande nrsquoeacutemane pas de la recherche aca-deacutemique afin drsquoeacutevaluer le beacuteneacutefice collectif de leacutetude envisageacutee

Enfin srsquoagissant de lrsquoautorisation drsquoaccegraves aux donneacutees par les admi-nistrations les opeacuterateurs de lrsquoEacutetat ou les agences reacutegionales de santeacute il est recommandeacute de confier cette deacutecision au ministre en charge de la santeacute apregraves avis de la CNIL

Quelle gouvernance des don-neacutees de santeacute faut-il envisager

PBFL Nous avons distingueacute quatre fonctions dans la gouver-nance des donneacutees meacutedico-administratives la deacutecision strateacute-gique et la reacuteglementation qui relegravevent de lrsquoEacutetat lrsquoexpression des parties prenantes (eacutevaluation pro-positions demandes orientations) la deacutecision de donner ou non accegraves aux donneacutees selon les cas en ap-plication des lois et enfin la ges-tion technique des donneacutees et leur mise disposition qui sont assureacutees par lrsquoAssurance maladie et lrsquoAgence technique de lrsquoinformation sur lrsquohospitalisation

Nous avons beaucoup discuteacute au sein de la commission pour trouver le bon point drsquoeacutequilibre entre lrsquoexpression geacuteneacuterale des parties prenantes et la deacutecision drsquoaccorder lrsquoaccegraves aux donneacutees sur dossier individuel afin de garantir aux chercheurs un accegraves aux donneacutees au nom des exigences de la seule recherche mais aussi de garantir aux parties prenantes (patients et usagers professionnels de santeacute industriels assureurshellip) un exa-men ouvert et loyal de leurs de-mandes drsquoaccegraves au vu des seules regravegles poseacutees Crsquoest la raison pour laquelle la commission a preacuteconiseacute une organisation sous la forme de deux comiteacutes (lrsquoun composeacute drsquoexperts lrsquoautre des parties pre-nantes) disposant de compeacutetences propres fonctionnellement articu-leacutes autour drsquoun guichet unique de preacutefeacuterence regroupeacutes au sein drsquoune mecircme structure Crsquoest cette proposition de gouver-nance que lrsquoon retrouve dans le projet de loi de santeacute qui sera preacute-senteacute par la Ministre de la santeacute en Conseil des ministres dans les prochaines semaines

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Pour aller plus loin Rapport de la Commission open data santeacute (juillet 2014)

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Philippe Burnel

Philippe Burnel est Deacuteleacutegueacute agrave la strateacutegie des systegravemes drsquoinformation de santeacute (DSSIS) au ministegravere de la Santeacute Docteur egraves sciences eacuteconomiques et diplocircmeacute de lrsquoENSP Directeur des systegravemes drsquoinformation et drsquoorganisation au CHU de Poitiers (1983-89) puis au CHU de Montpellier (1989-1993) chef de la mission PMSI au ministegravere de la Santeacute (1993-1997) chargeacute de mission agrave lrsquoARH Icircle-de-France (1997-2000) chef de la mission cliniques priveacutees puis adjoint au sous-directeur des affaires financiegraveres agrave la DHOS (2000-2003) directeur de la certification et de lrsquoaccreacuteditation agrave lrsquoANAES puis HAS (2003-2007) Deacuteleacutegueacute geacuteneacuteral de la FHP de mars 2007 agrave octobre 2011

Franck von Lennep

Franck von Lennep est directeur de la recherche des eacutetudes de lrsquoeacutevaluation et des statistiques (DREES) au ministegravere des Affaires sociales et de la Santeacute depuis mars 2012 Diplocircmeacute de lrsquoENSAE il a no-tamment eacuteteacute chargeacute de mission au Conseil drsquoorientation des retraites responsable du deacutepartement veille et strateacutegie agrave la Caisse nationale drsquoassurance maladie secreacutetaire geacuteneacuteral du Haut Conseil agrave la famille et conseiller en charge des comptes sociaux au cabinet du ministre des Comptes publics

Ainsi tout le monde srsquoy retrouve les impacts sont positifs pour les patients pour la santeacute publique pour les chercheurs pour les pou-voirs publics pour les profession-nels de santeacute pour les entreprises

Mais de ce constat on ne peut tirer immeacutediatement la conclusion que toutes les donneacutees de santeacute peuvent ecirctre ouvertes agrave tous et sans condi-tion Nous sommes confronteacutes collectivement agrave la neacutecessiteacute de garantir la protection de la vie priveacutee des patients Il faut donc concilier ouverture et protection

Quelles actions proposez-vous de conduire pour ameacuteliorer lrsquoouverture et la reacuteutilisation des donneacutees de santeacute

PBFL Nous avons distingueacute les donneacutees en fonction de leur carac-tegravere anonyme ou non Par ano-nyme nous ne voulons pas dire qursquoil suffise de retirer le nom et le numeacutero drsquoinscription au reacutepertoire (NIR) ndash nous nrsquoavons de toute faccedilon traiteacute que de donneacutees sans nom ni NIR des patients Mais la preacutesence dans les bases de donneacutees drsquoinformations preacutecises sur les dates et lieux de soins peuvent permettre de retrouver des per-sonnes dont on connaicirct par ailleurs ces dates et lieux de soins il srsquoagit drsquoinformations permettant lrsquoidentification degraves lors que suffi-samment preacutecises elles ne corres-pondent qursquoagrave une seule occurrence dans la base de donneacutees

Pour les donneacutees strictement ano-nymes crsquoest-agrave-dire qui ne preacutesen-tent aucun risque drsquoidentification (qursquoil srsquoagisse de donneacutees agreacutegeacutees ou de donneacutees individuelles laquo ap-pauvries raquo) lrsquoaccegraves doit ecirctre libre sans restriction de reacuteutilisation Le champ de la santeacute doit ainsi pour-suivre et amplifier la deacutemarche drsquoopen data dans laquelle il srsquoest engageacute Gracircce au concours du Secreacutetariat geacuteneacuteral pour la moder-nisation de lrsquoaction publique nous avons drsquoailleurs eacutelaboreacute une liste de jeux de donneacutees dont la com-mission a demandeacute lrsquoouverture dans les plus brefs deacutelais et lrsquoidentification drsquoactions preacutealables neacutecessaires agrave mettre en œuvre agrave court terme pour lrsquoouverture drsquoun certain nombre de jeux de donneacutees suppleacutementaires

Pour les donneacutees preacutesentant un tregraves faible risque de reacute-identification du fait de la non exhaustiviteacute de la population deacutecrite (lorsque la base de donneacutees concerneacutee est consti-tueacutee drsquoun eacutechantillon de la popula-tion le fait qursquoon y retrouve les caracteacuteristiques connues par ail-leurs drsquoune personne nrsquoinduit pas que cette personne est unique dans la population totale) une proceacutedure drsquoaccegraves simplifieacutee valideacutee par la CNIL pourrait ecirctre retenue

Enfin pour les donneacutees exhaus-tives deacutetailleacutees qui comportent un risque important de reacute-identification des patients nous avons proposeacute drsquoune part drsquoouvrir le droit drsquoaccegraves aux organismes priveacutes ce qui leur est interdit ac-tuellement drsquoautre part de simpli-fier le circuit des demandes drsquoaccegraves en creacuteant un canal unique drsquoautorisation deacutelivreacutee par la CNIL Cette derniegravere serait eacuteclaireacutee en amont par un comiteacute technique indeacutependant et composeacute drsquoexperts lorsqursquoil srsquoagit de demandes eacutema-nant de la recherche acadeacutemique et par ce mecircme comiteacute technique mais aussi un comiteacute drsquoorientation composeacute de repreacutesentants des par-ties prenantes lorsque la demande nrsquoeacutemane pas de la recherche aca-deacutemique afin drsquoeacutevaluer le beacuteneacutefice collectif de leacutetude envisageacutee

Enfin srsquoagissant de lrsquoautorisation drsquoaccegraves aux donneacutees par les admi-nistrations les opeacuterateurs de lrsquoEacutetat ou les agences reacutegionales de santeacute il est recommandeacute de confier cette deacutecision au ministre en charge de la santeacute apregraves avis de la CNIL

Quelle gouvernance des don-neacutees de santeacute faut-il envisager

PBFL Nous avons distingueacute quatre fonctions dans la gouver-nance des donneacutees meacutedico-administratives la deacutecision strateacute-gique et la reacuteglementation qui relegravevent de lrsquoEacutetat lrsquoexpression des parties prenantes (eacutevaluation pro-positions demandes orientations) la deacutecision de donner ou non accegraves aux donneacutees selon les cas en ap-plication des lois et enfin la ges-tion technique des donneacutees et leur mise disposition qui sont assureacutees par lrsquoAssurance maladie et lrsquoAgence technique de lrsquoinformation sur lrsquohospitalisation

Nous avons beaucoup discuteacute au sein de la commission pour trouver le bon point drsquoeacutequilibre entre lrsquoexpression geacuteneacuterale des parties prenantes et la deacutecision drsquoaccorder lrsquoaccegraves aux donneacutees sur dossier individuel afin de garantir aux chercheurs un accegraves aux donneacutees au nom des exigences de la seule recherche mais aussi de garantir aux parties prenantes (patients et usagers professionnels de santeacute industriels assureurshellip) un exa-men ouvert et loyal de leurs de-mandes drsquoaccegraves au vu des seules regravegles poseacutees Crsquoest la raison pour laquelle la commission a preacuteconiseacute une organisation sous la forme de deux comiteacutes (lrsquoun composeacute drsquoexperts lrsquoautre des parties pre-nantes) disposant de compeacutetences propres fonctionnellement articu-leacutes autour drsquoun guichet unique de preacutefeacuterence regroupeacutes au sein drsquoune mecircme structure Crsquoest cette proposition de gouver-nance que lrsquoon retrouve dans le projet de loi de santeacute qui sera preacute-senteacute par la Ministre de la santeacute en Conseil des ministres dans les prochaines semaines

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Pour aller plus loin Rapport de la Commission open data santeacute (juillet 2014)

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INFORMATION ADMINISTRATIVE

Mieux informer les usagers en mobiliteacute

Les expeacuteriences de plusieurs organismes ont eacuteteacute examineacutees afin de deacutegager quelques recom-

mandations agrave la fois strateacutegiques techniques et meacutethodologiques destineacutees agrave aider les admi-

nistrations agrave ameacuteliorer lrsquoinformation en mobiliteacute de leurs usagers Mises agrave disposition des minis-

tegraveres par le SGMAP ces propositions vont notamment contribuer agrave la construction du plan

drsquoactions de deacuteveloppement de lrsquousage des services publics numeacuteriques

es usagers qui recourent de

plus en plus agrave leurs termi-

naux mobiles (teacuteleacutephones

mobiles et notamment smart-

phones tablettes) pour srsquoinformer

et eacutechanger avec les administra-

tions des agents progressivement

mieux eacutequipeacutes des technologies

qui ouvrent de plus en plus de

possibiliteacutes drsquoapporter un meilleur

service tel est le paysage de

lrsquoinformation administrative en

mobiliteacute dans lequel les adminis-

trations entreprennent drsquoadapter

leurs services Avec un taux

drsquoeacutequipement de 50 pour les

smartphones de 32 pour les

tablettes et mini-tablettes et un

usage consacreacute pour 36 agrave de la

recherche drsquoinformation (eacutetude sur

les usages mobiles 2013 Deloitte)

les terminaux mobiles deviennent

des outils incontournables drsquoaccegraves

agrave lrsquoinformation

Des usages plus mobiles

Les organismes publics auditionneacutes par le COEPIA font un constat 10

agrave 15 des consultations sur leurs sites sont drsquoores et deacutejagrave reacutealiseacutees agrave partir de terminaux mobiles mecircme srsquoils nrsquoont pas eacuteteacute adapteacutes pour cela Cette tendance est en forte croissance sur les 50 premiers sites de lrsquoadministration franccedilaise on constate une progression an-nuelle de 75 des connexions agrave partir de terminaux mobiles

Le taux actuel drsquoutilisation des sites internet des services publics franccedilais agrave partir de terminaux mo-biles est agrave rapprocher des usages constateacutes en Grande-Bretagne (30 des consultations agrave partir de terminaux mobiles) ou par les acteurs majeurs du priveacute (75 des consultations sur Facebook sont reacutealiseacutees agrave partir de ces terminaux)

Lrsquoadministration peut srsquoadapter agrave cette eacutevolution des usages en con-cevant ou adaptant ses sites inter-net pour ameacuteliorer lrsquoaccegraves agrave lrsquoinformation agrave partir des termi-naux mobiles

Elle peut aussi saisir lrsquoopportuniteacute

drsquoinventer de nouveaux services en

utilisant le potentiel speacutecifique

offert par un usage en mobiliteacute

comme par exemple la geacuteolocalisa-

tion Ces nouveaux usages sont agrave

envisager au sein du parcours usa-

ger dans une logique de croisement

et drsquoarticulation des diffeacuterents

canaux (laquo cross-canal raquo)

Retours drsquoexpeacuteriences

Pendant plusieurs mois les

membres du COEPIA (formation

speacutecialiseacutee laquo Qualiteacute de

lrsquoinformation administrative des

usagers raquo) ont eacutechangeacute sur leur

expeacuterience et leur analyse avec les

eacutequipes de la Direction de

lrsquoinformation leacutegale et administra-

tive (DILA) du Service

drsquoinformation du Gouvernement

(SIG) et du Secreacutetariat geacuteneacuteral de

la modernisation de lrsquoaction pu-

blique (SGMAP) mais aussi la

Deacuteleacutegation aux usages de

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lrsquointernet la Preacutefecture de police

de Paris la Direction geacuteneacuterale des douanes et droits indirects et les organismes sociaux Des collectivi-teacutes locales ont eacutegalement eacuteteacute invi-teacutees agrave partager leur expeacuterience les Villes de Bordeaux et de Paris

La reacuteflexion srsquoest efforceacutee de pren-

dre le recul auquel invite la rapiditeacute

de lrsquoeacutevolution technologique et des

usages La reacutevolution de lrsquointernet

mobile interroge la faccedilon

drsquoarticuler les diffeacuterents canaux

drsquoinformation des usagers dans les

strateacutegies drsquoinformation adminis-

trative les dispositifs techniques et

les nouveaux services qui peuvent

ecirctre proposeacutes pour ecirctre plus effi-

caces Mais les contenus eux-

mecircmes doivent aussi ecirctre envisageacutes

sous un nouveau jour pour garantir

ou ameacuteliorer leur qualiteacute dans ce

contexte Crsquoest pour permettre

cette coheacuterence que les travaux ont

eacuteteacute meneacutes concomitamment avec

ceux engageacutes sur la qualiteacute de lrsquoeacutecrit

drsquoinformation administrative

Initiatives publiques et bonnes pratiques

Le COEPIA a pu observer diffeacute-

rents exemples et bonnes pratiques

de recours et de prise en compte

des technologies et usages mobiles

pour ameacuteliorer la qualiteacute et

lrsquoefficience de lrsquoinformation des

usagers

Par exemple la Caisse nationale

drsquoallocations familiales (CNAF) a

deacuteveloppeacute une strateacutegie multica-

nale faisant de son site internet

wwwcaffr le pivot de sa relation agrave

lrsquousager Un passage progressif en

web adaptatif a eacuteteacute mis en œuvre

pour ameacuteliorer la consultation sur

smartphone et tablette

Le ministegravere de lrsquoInteacuterieur a pour

sa part mis agrave disposition de

lrsquousager un service permettant de

savoir gracircce agrave un SMS que son

passeport est precirct agrave ecirctre retireacute en

mairie Un SMS est envoyeacute direc-

tement par le centre de traitement

des passeports pour la remise en

main propre et veacuterification de la

concordance des empreintes digi-

tales Le demandeur doit se preacutesen-

ter personnellement dans un deacutelai

de trois mois maximum agrave compter

de la reacuteception pour retirer son

passeport

Associant plusieurs canaux de

contact la DILA a quant agrave elle

deacuteveloppeacute un service de meacutemo par

SMS pour le service de renseigne-

ment teacuteleacutephonique 3939 laquo allo

service public raquo Lrsquooutil permet

aux teacuteleacuteconseillers du 3939 de

meacutemoriser les eacutecrans qursquoils ont

consulteacutes sur la base de connais-

sances pour apporter une reacuteponse agrave

lrsquousager de surligner certains pas-

sages puis de les transmettre agrave

lrsquousager par SMS (ou message

eacutelectronique si ce mode de contact

est privileacutegieacute par lrsquousager) Ce

service permet drsquooffrir un vrai

service agrave lrsquousager tout en limitant

le temps drsquoappel (capaciteacute agrave donner

agrave lrsquousager plus de preacutecisions sous

forme de liens) et le taux de reacuteiteacute-

ration des appels sur une mecircme

demande (lrsquousager dispose drsquoune

information eacutecrite sur la suite de sa

deacutemarche) creacuteateurs de coucircts pour

les administrations

Au plan technologique la Direc-

tion geacuteneacuterale des douanes et droits

indirects a mis en place depuis

2012 des applications theacutematiques

utilisant un standard ouvert le

jQuery Mobile baseacute sur une solu-

tion html5

Au niveau graphique le site mobile

du ministegravere de lrsquoInteacuterieur deacutecline

les principes de la charte internet

de lrsquoEacutetat et permet une identifica-

tion simple de ce site par lrsquousager

comme un site de reacutefeacuterence du

service public

Srsquoagissant des services-meacutetiers la

Ville de Bordeaux a deacuteveloppeacute des

outils de gestion des crises agrave desti-

nation de ses personnels (radio

numeacuterique capaciteacute de captation

drsquoune videacuteo depuis un smartphone

pour envoi au PC utilisation des

reacuteseaux sociaux pour piloter et

geacuterer la crise) qui ont eacuteteacute utiliseacutes

lors des deux derniers deacuteborde-

ments de la Garonne Drsquoabord

deacuteployeacutes sur des terminaux speacuteci-

fiques ces applications sont main-

tenant disponibles sur des termi-

naux ouverts avec ajouts de nou-

veaux services (par exemple pour

les policiers municipaux)

Pour permettre un suivi et une

eacutevaluation le SIG a mis en place

un marcheacute et un outil statistique

interministeacuteriel permettant une

mesure de lrsquoaudience des sites

internet de lrsquoEacutetat (outil Xiti) Ce

choix permet de faciliter le pilotage

des sites internet par les diffeacuterents

webmestres et drsquoassurer la compa-

rabiliteacute des performances des sites

internet de lrsquoEacutetat

En matiegravere de reacuteutilisation

lrsquoentreprise SNIPS et la SNCF se

sont associeacutees en 2012 pour deacuteve-

lopper une application drsquoeacutevaluation

en temps reacuteel de lrsquoaffluence des

trains de banlieue Ce partenariat a

donneacute naissance agrave lrsquoapplication

laquo Tranquilien raquo qui vise agrave ameacutelio-

rer le quotidien des quelque

3 millions drsquousagers du reacuteseau

Transilien

7 recommandations

Des eacutechanges qui ont notamment

entoureacute ces expeacuteriences sept re-

commandations ont pu ecirctre deacutega-

geacutees agrave lrsquoattention des administra-

tions agrave la fois strateacutegiques tech-

niques et meacutethodologiques afin de

leur permettre drsquoameacuteliorer

lrsquoinformation administrative en

mobiliteacute (voir encadreacute page sui-

vante)

Pour aller plus loin

Recommandations du COEPIA

laquo Ameacutelioration de lrsquoinformation ad-

ministrative en mobiliteacute raquo (juin 2014)

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lrsquointernet la Preacutefecture de police

de Paris la Direction geacuteneacuterale des douanes et droits indirects et les organismes sociaux Des collectivi-teacutes locales ont eacutegalement eacuteteacute invi-teacutees agrave partager leur expeacuterience les Villes de Bordeaux et de Paris

La reacuteflexion srsquoest efforceacutee de pren-

dre le recul auquel invite la rapiditeacute

de lrsquoeacutevolution technologique et des

usages La reacutevolution de lrsquointernet

mobile interroge la faccedilon

drsquoarticuler les diffeacuterents canaux

drsquoinformation des usagers dans les

strateacutegies drsquoinformation adminis-

trative les dispositifs techniques et

les nouveaux services qui peuvent

ecirctre proposeacutes pour ecirctre plus effi-

caces Mais les contenus eux-

mecircmes doivent aussi ecirctre envisageacutes

sous un nouveau jour pour garantir

ou ameacuteliorer leur qualiteacute dans ce

contexte Crsquoest pour permettre

cette coheacuterence que les travaux ont

eacuteteacute meneacutes concomitamment avec

ceux engageacutes sur la qualiteacute de lrsquoeacutecrit

drsquoinformation administrative

Initiatives publiques et bonnes pratiques

Le COEPIA a pu observer diffeacute-

rents exemples et bonnes pratiques

de recours et de prise en compte

des technologies et usages mobiles

pour ameacuteliorer la qualiteacute et

lrsquoefficience de lrsquoinformation des

usagers

Par exemple la Caisse nationale

drsquoallocations familiales (CNAF) a

deacuteveloppeacute une strateacutegie multica-

nale faisant de son site internet

wwwcaffr le pivot de sa relation agrave

lrsquousager Un passage progressif en

web adaptatif a eacuteteacute mis en œuvre

pour ameacuteliorer la consultation sur

smartphone et tablette

Le ministegravere de lrsquoInteacuterieur a pour

sa part mis agrave disposition de

lrsquousager un service permettant de

savoir gracircce agrave un SMS que son

passeport est precirct agrave ecirctre retireacute en

mairie Un SMS est envoyeacute direc-

tement par le centre de traitement

des passeports pour la remise en

main propre et veacuterification de la

concordance des empreintes digi-

tales Le demandeur doit se preacutesen-

ter personnellement dans un deacutelai

de trois mois maximum agrave compter

de la reacuteception pour retirer son

passeport

Associant plusieurs canaux de

contact la DILA a quant agrave elle

deacuteveloppeacute un service de meacutemo par

SMS pour le service de renseigne-

ment teacuteleacutephonique 3939 laquo allo

service public raquo Lrsquooutil permet

aux teacuteleacuteconseillers du 3939 de

meacutemoriser les eacutecrans qursquoils ont

consulteacutes sur la base de connais-

sances pour apporter une reacuteponse agrave

lrsquousager de surligner certains pas-

sages puis de les transmettre agrave

lrsquousager par SMS (ou message

eacutelectronique si ce mode de contact

est privileacutegieacute par lrsquousager) Ce

service permet drsquooffrir un vrai

service agrave lrsquousager tout en limitant

le temps drsquoappel (capaciteacute agrave donner

agrave lrsquousager plus de preacutecisions sous

forme de liens) et le taux de reacuteiteacute-

ration des appels sur une mecircme

demande (lrsquousager dispose drsquoune

information eacutecrite sur la suite de sa

deacutemarche) creacuteateurs de coucircts pour

les administrations

Au plan technologique la Direc-

tion geacuteneacuterale des douanes et droits

indirects a mis en place depuis

2012 des applications theacutematiques

utilisant un standard ouvert le

jQuery Mobile baseacute sur une solu-

tion html5

Au niveau graphique le site mobile

du ministegravere de lrsquoInteacuterieur deacutecline

les principes de la charte internet

de lrsquoEacutetat et permet une identifica-

tion simple de ce site par lrsquousager

comme un site de reacutefeacuterence du

service public

Srsquoagissant des services-meacutetiers la

Ville de Bordeaux a deacuteveloppeacute des

outils de gestion des crises agrave desti-

nation de ses personnels (radio

numeacuterique capaciteacute de captation

drsquoune videacuteo depuis un smartphone

pour envoi au PC utilisation des

reacuteseaux sociaux pour piloter et

geacuterer la crise) qui ont eacuteteacute utiliseacutes

lors des deux derniers deacuteborde-

ments de la Garonne Drsquoabord

deacuteployeacutes sur des terminaux speacuteci-

fiques ces applications sont main-

tenant disponibles sur des termi-

naux ouverts avec ajouts de nou-

veaux services (par exemple pour

les policiers municipaux)

Pour permettre un suivi et une

eacutevaluation le SIG a mis en place

un marcheacute et un outil statistique

interministeacuteriel permettant une

mesure de lrsquoaudience des sites

internet de lrsquoEacutetat (outil Xiti) Ce

choix permet de faciliter le pilotage

des sites internet par les diffeacuterents

webmestres et drsquoassurer la compa-

rabiliteacute des performances des sites

internet de lrsquoEacutetat

En matiegravere de reacuteutilisation

lrsquoentreprise SNIPS et la SNCF se

sont associeacutees en 2012 pour deacuteve-

lopper une application drsquoeacutevaluation

en temps reacuteel de lrsquoaffluence des

trains de banlieue Ce partenariat a

donneacute naissance agrave lrsquoapplication

laquo Tranquilien raquo qui vise agrave ameacutelio-

rer le quotidien des quelque

3 millions drsquousagers du reacuteseau

Transilien

7 recommandations

Des eacutechanges qui ont notamment

entoureacute ces expeacuteriences sept re-

commandations ont pu ecirctre deacutega-

geacutees agrave lrsquoattention des administra-

tions agrave la fois strateacutegiques tech-

niques et meacutethodologiques afin de

leur permettre drsquoameacuteliorer

lrsquoinformation administrative en

mobiliteacute (voir encadreacute page sui-

vante)

Pour aller plus loin

Recommandations du COEPIA

laquo Ameacutelioration de lrsquoinformation ad-

ministrative en mobiliteacute raquo (juin 2014)

Co

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Ameacuteliorer lrsquoinformation administrative en mobiliteacute 7 recommandations du COEPIA

Co

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en

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1 Adapter les principaux sites internet drsquoinformation agrave une consultation en mo-

biliteacute (web adaptatif ou laquo responsive design raquo)

2 Creacuteer des services mobiles permettant drsquooffrir une continuiteacute dans le parcours

de lrsquousager avec les autres canaux drsquoaccegraves (teacuteleacutephone internet classique gui-

chet)

3 Privileacutegier lrsquoutilisation de meacutethodes de conception des applications (web-

applications en html5) indeacutependantes des plateformes des eacutediteurs (type Apple

Android)

4 Appliquer des principes visuels communs drsquoidentification des sites mobiles de

service public

5 Deacutevelopper des services pour les meacutetiers dont lrsquoaction pourrait ecirctre rendu plus

efficace gracircce agrave lrsquoutilisation de services mobiles (controcircleurs assistantes so-

cialeshellip)

6 Mettre en œuvre une observation reacuteguliegravere des usages et mesurer la satisfac-

tion des attentes sur les services mobiles

7 Renforcer la mise agrave disposition des donneacutees publiques pour favoriser

lrsquoeacutemergence de nouveaux services mobiles opeacutereacutes par des acteurs tiers

7

INFORMATION ADMINISTRATIVE

La France au 4e rang mondial

pour lrsquoadministration numeacuterique (ONU)

Lrsquoeacutetude bisannuelle de lrsquoONU sur le deacuteveloppement de lrsquoadministration numeacuterique dans le

monde vient de classer la France agrave la 4e place geacuteneacuterale et agrave la 1egravere place pour les services en

ligne Explications sur ce reacutesultat encourageant

rsquoest un signal tregraves

encourageant pour les

efforts de modernisation

numeacuterique entrepris par

lrsquoadministration franccedilaise qursquoa

reacuteveacuteleacute le classement des pays les

plus avanceacutes en matiegravere

drsquoadministration numeacuterique par

lrsquoONU (UN E-Governement Survey

2014) la France se hisse en effet

au 4e rang mondial gagnant deux

places depuis le preacuteceacutedent exercice

en 2012 derriegravere la Coreacutee du Sud

lrsquoAustralie et Singapour (voir

encadreacute ci-dessous)

Ndeg1 pour les services en ligne

La fourniture de services en ligne ndash

qui compte pour un tiers dans la

constitution de lrsquoindice global ndash

ressort comme un des points forts

de la France elle figure en tecircte du

classement mondial dans ce

domaine devant Singapour la

Coreacutee du Sud le Japon lrsquoEspagne

et les Eacutetats-Unis

laquo Prenant la premiegravere place de

lrsquoindice de service en ligne 2014 la

France enregistre de bons reacutesultats

dans tous les domaines drsquoaction et

stades de deacuteveloppement du service

en ligne du fait drsquoune action conti-

nue pour ameacuteliorer la qualiteacute des

services publics inteacutegrer les sites

web publics et encourager la con-

sultation des citoyens agrave la fois sur

les politiques publiques et sur les

meacutethodes de fourniture de ser-

vice raquo explique lrsquoeacutetude de lrsquoONU

mentionnant en particulier le portail

service-publicfr

Ndeg1 en Europe

Premiegravere des pays du continent

europeacuteen comme des membres de

lrsquoUnion europeacuteenne la France se

distingue ainsi au sein mecircme de la

reacutegion du monde ougrave

lrsquoadministration numeacuterique est la

plus deacuteveloppeacutee selon lrsquoeacutetude de

lrsquoONU (voir encadreacute page sui-

vante)

La France les Pays-Bas le

Royaume-Uni la Finlande et

lrsquoEspagne se rangent en tecircte du

classement europeacuteen par lrsquoindice

global de deacuteveloppement de

lrsquoadministration numeacuterique

Lrsquoindice de deacuteveloppement de lrsquoadministration numeacuterique dans le monde

les 25 premiers au classement 2014 (source UN E-Government Survey 2014)

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Indice de service en ligne (Online Service Index OSI)

Indice de capital humain (Human Capital Index HCI)

Indice dinfrastructure de teacuteleacutecommunication (Telecommunication Infrastructure Index TII)

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Indice de deacuteveloppement de ladministration numeacuterique

(E-Government Development Index EGDI)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

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INFORMATION ADMINISTRATIVE

La France au 4e rang mondial

pour lrsquoadministration numeacuterique (ONU)

Lrsquoeacutetude bisannuelle de lrsquoONU sur le deacuteveloppement de lrsquoadministration numeacuterique dans le

monde vient de classer la France agrave la 4e place geacuteneacuterale et agrave la 1egravere place pour les services en

ligne Explications sur ce reacutesultat encourageant

rsquoest un signal tregraves

encourageant pour les

efforts de modernisation

numeacuterique entrepris par

lrsquoadministration franccedilaise qursquoa

reacuteveacuteleacute le classement des pays les

plus avanceacutes en matiegravere

drsquoadministration numeacuterique par

lrsquoONU (UN E-Governement Survey

2014) la France se hisse en effet

au 4e rang mondial gagnant deux

places depuis le preacuteceacutedent exercice

en 2012 derriegravere la Coreacutee du Sud

lrsquoAustralie et Singapour (voir

encadreacute ci-dessous)

Ndeg1 pour les services en ligne

La fourniture de services en ligne ndash

qui compte pour un tiers dans la

constitution de lrsquoindice global ndash

ressort comme un des points forts

de la France elle figure en tecircte du

classement mondial dans ce

domaine devant Singapour la

Coreacutee du Sud le Japon lrsquoEspagne

et les Eacutetats-Unis

laquo Prenant la premiegravere place de

lrsquoindice de service en ligne 2014 la

France enregistre de bons reacutesultats

dans tous les domaines drsquoaction et

stades de deacuteveloppement du service

en ligne du fait drsquoune action conti-

nue pour ameacuteliorer la qualiteacute des

services publics inteacutegrer les sites

web publics et encourager la con-

sultation des citoyens agrave la fois sur

les politiques publiques et sur les

meacutethodes de fourniture de ser-

vice raquo explique lrsquoeacutetude de lrsquoONU

mentionnant en particulier le portail

service-publicfr

Ndeg1 en Europe

Premiegravere des pays du continent

europeacuteen comme des membres de

lrsquoUnion europeacuteenne la France se

distingue ainsi au sein mecircme de la

reacutegion du monde ougrave

lrsquoadministration numeacuterique est la

plus deacuteveloppeacutee selon lrsquoeacutetude de

lrsquoONU (voir encadreacute page sui-

vante)

La France les Pays-Bas le

Royaume-Uni la Finlande et

lrsquoEspagne se rangent en tecircte du

classement europeacuteen par lrsquoindice

global de deacuteveloppement de

lrsquoadministration numeacuterique

Lrsquoindice de deacuteveloppement de lrsquoadministration numeacuterique dans le monde

les 25 premiers au classement 2014 (source UN E-Government Survey 2014)

Co

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Indice de service en ligne (Online Service Index OSI)

Indice de capital humain (Human Capital Index HCI)

Indice dinfrastructure de teacuteleacutecommunication (Telecommunication Infrastructure Index TII)

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Indice de deacuteveloppement de ladministration numeacuterique

(E-Government Development Index EGDI)

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25

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E-participation

Si la participation en ligne des

citoyens nrsquoentre pas dans la com-

position de lrsquoindice de deacuteveloppe-

ment de lrsquoadministration numeacute-

rique de lrsquoONU cet aspect est

cependant analyseacute par lrsquoeacutetude Il

recouvre la mise agrave disposition

drsquoinformation en ligne pour les

citoyens lrsquoencouragement des

citoyens agrave contribuer aux politiques

publiques et aux services et la

participation aux processus de

deacutecision sur les politiques et les

services La France y obtient la 4e

place derriegravere les Pays-Bas la

Coreacutee du Sud et lrsquoUruguay

Situation de la France par rapport agrave lrsquoEurope aux pays riches et au monde entier (Source UN E-Government Survey 2014)

Moyenne des pays du continent europeacuteen y compris Russie

Moyenne des pays agrave haut revenu deacutefinis comme ayant un revenu national brut gt= 12 476 USD habitant en 2012

REacuteFORME DE LrsquoEacuteTAT

laquo Le numeacuterique pour transformer lEacutetat raquo

Alors que lrsquoONU vient de classer la France au 4e rang mondial de lrsquoadministration numeacuterique le

Gouvernement franccedilais a annonceacute un projet visant agrave laquo faire du numeacuterique lrsquoinstrument de la

transformation de lrsquoEacutetat raquo

e 17 septembre en Conseil

des ministres le Secreacutetaire

drsquoEacutetat chargeacute de la reacuteforme

de lrsquoEacutetat et de la simplification

Thierry Mandon a preacutesenteacute le

projet du Gouvernement pour faire

du numeacuterique lrsquoinstrument de la

transformation de lrsquoEacutetat

laquo Voilagrave quelques semaines la

France a eacuteteacute deacutesigneacutee par

lrsquoOrganisation des Nations Unies

premiegravere en Europe et quatriegraveme

dans le monde pour

lrsquoadministration numeacuterique Plus

de la moitieacute (53) des Franccedilais

paient deacutesormais leurs impocircts sur

Internet 86 des agriculteurs

effectuent des demandes drsquoaide au

titre de la Politique agricole com-

mune (PAC) via Internet En 2013

le site internet Leacutegifrance a reccedilu

pregraves de 100 millions de visites et

service-publicfr plus de 200 mil-

lions

Ces derniers mois le Gouverne-

ment a entrepris drsquoalleacuteger via le

numeacuterique les charges administra-

tives pesant sur les entreprises

notamment avec lrsquoexpeacuterimentation

laquo Marcheacute public simplifieacute raquo

(MPS) qui propose aujourdrsquohui agrave

des entreprises de reacutepondre agrave cer-

tains marcheacutes publics en ne four-

nissant qursquoun numeacutero de SIRET

pour srsquoidentifier et qui sera geacuteneacute-

raliseacutee au deacutebut de lrsquoanneacutee pro-

chaine Une politique ambitieuse

de mise agrave disposition libre et gra-

tuite des donneacutees publiques a eacutega-

lement eacuteteacute deacuteployeacutee Elle srsquoest

concreacutetiseacutee par les reacutecentes mises agrave

disposition de la base de donneacutees

publique des meacutedicaments

lrsquoouverture des donneacutees relatives

aux prix des carburants ou aux

aides publiques accordeacutees agrave 17

pays eacutetrangers

La transformation numeacuterique

donne eacutegalement aux agents les

moyens de produire un service

public de meilleure qualiteacute Le

programme Mgistegravere a permis agrave

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Indice de deacuteveloppement de

ladministration numeacuterique (E-

Government Development

Index EGDI)

Indice de participation

numeacuterique (E-Participation

Index EPI)

Indice de service en ligne

(Online Service Index OSI)

Indice de capital humain

(Human Capital Index HCI)

Indice dinfrastructure de

teacuteleacutecommunication

(Telecommunication

Infrastructure Index TII)

France Moyenne Europe Moyenne haut revenu Moyenne monde

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plus de 150 000 enseignants du

premier degreacute de suivre une forma-

tion agrave distance Il sera proposeacute aux

enseignants du second degreacute degraves

cette anneacutee scolaire 2014-2015

LrsquoEacutetat engage aujourdrsquohui une

veacuteritable strateacutegie numeacuterique le

Gouvernement va investir tout

drsquoabord dans la qualiteacute des infras-

tructures dans le cadre du systegraveme

drsquoinformation de lrsquoEacutetat placeacute au-

pregraves du Premier ministre au cours

de lrsquoeacuteteacute Lrsquoenjeu est de renforcer le

processus drsquoinvestissements pour

des projets plus ambitieux plus

sucircrs et mieux maitriseacutes du point de

vue des coucircts comme des deacutelais

Un fonds du Programme

drsquoinvestissements drsquoavenir deacutedieacute agrave

la modernisation de lrsquoEacutetat sera

mobiliseacute pour favoriser les projets

innovants Les premiers appels agrave

projets seront lanceacutes dans les pro-

chains jours

Le Premier ministre nomme cette

semaine le premier administrateur

geacuteneacuteral des donneacutees drsquoun pays

europeacuteen Celui-ci sera chargeacute de

mobiliser les donneacutees publiques

pour ameacuteliorer le service public

comme le fait un industriel qui

examine ses chaicircnes de production

pour ecirctre plus compeacutetitif Les prin-

cipes de lrsquoaccegraves aux donneacutees pu-

bliques seront inscrits dans une loi

sur le numeacuterique apregraves une con-

sultation publique organiseacutee par le

Conseil national du numeacuterique il

srsquoagira notamment drsquoencourager

les citoyens les journalistes les

entrepreneurs les chercheurs la

socieacuteteacute civile agrave utiliser les donneacutees

pour creacuteer de la valeur et de nou-

veaux services utiles au public

Enfin la deacutemateacuterialisation dans les

relations entre les administrations

et les citoyens ou les entreprises va

srsquoacceacuteleacuterer Agrave partir de la semaine

prochaine sera reacuteguliegraverement pu-

blieacute un baromegravetre de lrsquousage des

services publics numeacuteriques pour

reacutealiser lrsquoobjectif en 2016 de 50

drsquousagers ayant recours aux ser-

vices publics numeacuteriques Une

ordonnance permettra prochaine-

ment agrave tout citoyen de saisir

lrsquoadministration par simple courriel

ou au moyen drsquoun service en

ligne dans un deacutelai drsquoun an 100

des deacutemarches concernant lrsquoEacutetat

qui ne requiegraverent pas de preacutesence

au guichet seront reacutealisables en

ligne Le 15 octobre le Gouver-

nement preacutesentera les nouveaux

services eacutelectroniques ou via

smartphone mis en place agrave bref

deacutelai par les diffeacuterents ministegraveres

pour simplifier les deacutemarches

administratives des usagers Enfin

agrave partir de 2017 toutes les factures

des fournisseurs de lrsquoEacutetat pourront

ecirctre adresseacutees de maniegravere deacutemateacute-

rialiseacutee pour des eacuteconomies eacuteva-

lueacutees agrave 700 millions drsquoeuros par an

pour les entreprises et la sphegravere

publique raquo (communiqueacute du Con-

seil des ministres du

17092014)

DONNEacuteES PUBLIQUES

Creacuteation drsquoun administrateur geacuteneacuteral des donneacutees

Un laquo administrateur geacuteneacuteral des donneacutees raquo vient drsquoecirctre institueacute aupregraves du SGMAP preacutesentation

des dispositions du deacutecret du 16092014 (Journal officiel du 1709)

e deacutecret ndeg2014-1050 du

16092014 institue aupregraves

du Secreacutetaire geacuteneacuteral pour

la modernisation de lrsquoaction pu-

blique (SGMAP) un administrateur

geacuteneacuteral des donneacutees Cette nou-

velle fonction a eacuteteacute confieacutee agrave Henri

Verdier chef de la Mission Etalab

au SGMAP par arrecircteacute du Premier

ministre du 18092014

Lrsquoadministrateur geacuteneacuteral est char-

geacute sans preacutejudice des missions de

lrsquoInstitut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques

(INSEE) de coordonner lrsquoaction

des administrations en matiegravere

dinventaire de gouvernance de

production de circulation et

drsquoexploitation des donneacutees par les

administrations

Il a eacutegalement pour mission

drsquoameacuteliorer lrsquoexploitation de ces

donneacutees et leur circulation dans le

respect de la protection des don-

neacutees personnelles et des secrets

proteacutegeacutes par la loi notamment le

secret de la deacutefense nationale

Le deacutecret deacutefinit les moyens dont

dispose lrsquoadministrateur geacuteneacuteral

des donneacutees ainsi que les modaliteacutes

de saisine de cette autoriteacute Un

rapport public sera remis chaque

anneacutee au Premier ministre par

lrsquoadministrateur geacuteneacuteral des don-

neacutees

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plus de 150 000 enseignants du

premier degreacute de suivre une forma-

tion agrave distance Il sera proposeacute aux

enseignants du second degreacute degraves

cette anneacutee scolaire 2014-2015

LrsquoEacutetat engage aujourdrsquohui une

veacuteritable strateacutegie numeacuterique le

Gouvernement va investir tout

drsquoabord dans la qualiteacute des infras-

tructures dans le cadre du systegraveme

drsquoinformation de lrsquoEacutetat placeacute au-

pregraves du Premier ministre au cours

de lrsquoeacuteteacute Lrsquoenjeu est de renforcer le

processus drsquoinvestissements pour

des projets plus ambitieux plus

sucircrs et mieux maitriseacutes du point de

vue des coucircts comme des deacutelais

Un fonds du Programme

drsquoinvestissements drsquoavenir deacutedieacute agrave

la modernisation de lrsquoEacutetat sera

mobiliseacute pour favoriser les projets

innovants Les premiers appels agrave

projets seront lanceacutes dans les pro-

chains jours

Le Premier ministre nomme cette

semaine le premier administrateur

geacuteneacuteral des donneacutees drsquoun pays

europeacuteen Celui-ci sera chargeacute de

mobiliser les donneacutees publiques

pour ameacuteliorer le service public

comme le fait un industriel qui

examine ses chaicircnes de production

pour ecirctre plus compeacutetitif Les prin-

cipes de lrsquoaccegraves aux donneacutees pu-

bliques seront inscrits dans une loi

sur le numeacuterique apregraves une con-

sultation publique organiseacutee par le

Conseil national du numeacuterique il

srsquoagira notamment drsquoencourager

les citoyens les journalistes les

entrepreneurs les chercheurs la

socieacuteteacute civile agrave utiliser les donneacutees

pour creacuteer de la valeur et de nou-

veaux services utiles au public

Enfin la deacutemateacuterialisation dans les

relations entre les administrations

et les citoyens ou les entreprises va

srsquoacceacuteleacuterer Agrave partir de la semaine

prochaine sera reacuteguliegraverement pu-

blieacute un baromegravetre de lrsquousage des

services publics numeacuteriques pour

reacutealiser lrsquoobjectif en 2016 de 50

drsquousagers ayant recours aux ser-

vices publics numeacuteriques Une

ordonnance permettra prochaine-

ment agrave tout citoyen de saisir

lrsquoadministration par simple courriel

ou au moyen drsquoun service en

ligne dans un deacutelai drsquoun an 100

des deacutemarches concernant lrsquoEacutetat

qui ne requiegraverent pas de preacutesence

au guichet seront reacutealisables en

ligne Le 15 octobre le Gouver-

nement preacutesentera les nouveaux

services eacutelectroniques ou via

smartphone mis en place agrave bref

deacutelai par les diffeacuterents ministegraveres

pour simplifier les deacutemarches

administratives des usagers Enfin

agrave partir de 2017 toutes les factures

des fournisseurs de lrsquoEacutetat pourront

ecirctre adresseacutees de maniegravere deacutemateacute-

rialiseacutee pour des eacuteconomies eacuteva-

lueacutees agrave 700 millions drsquoeuros par an

pour les entreprises et la sphegravere

publique raquo (communiqueacute du Con-

seil des ministres du

17092014)

DONNEacuteES PUBLIQUES

Creacuteation drsquoun administrateur geacuteneacuteral des donneacutees

Un laquo administrateur geacuteneacuteral des donneacutees raquo vient drsquoecirctre institueacute aupregraves du SGMAP preacutesentation

des dispositions du deacutecret du 16092014 (Journal officiel du 1709)

e deacutecret ndeg2014-1050 du

16092014 institue aupregraves

du Secreacutetaire geacuteneacuteral pour

la modernisation de lrsquoaction pu-

blique (SGMAP) un administrateur

geacuteneacuteral des donneacutees Cette nou-

velle fonction a eacuteteacute confieacutee agrave Henri

Verdier chef de la Mission Etalab

au SGMAP par arrecircteacute du Premier

ministre du 18092014

Lrsquoadministrateur geacuteneacuteral est char-

geacute sans preacutejudice des missions de

lrsquoInstitut national de la statistique

et des eacutetudes eacuteconomiques

(INSEE) de coordonner lrsquoaction

des administrations en matiegravere

dinventaire de gouvernance de

production de circulation et

drsquoexploitation des donneacutees par les

administrations

Il a eacutegalement pour mission

drsquoameacuteliorer lrsquoexploitation de ces

donneacutees et leur circulation dans le

respect de la protection des don-

neacutees personnelles et des secrets

proteacutegeacutes par la loi notamment le

secret de la deacutefense nationale

Le deacutecret deacutefinit les moyens dont

dispose lrsquoadministrateur geacuteneacuteral

des donneacutees ainsi que les modaliteacutes

de saisine de cette autoriteacute Un

rapport public sera remis chaque

anneacutee au Premier ministre par

lrsquoadministrateur geacuteneacuteral des don-

neacutees

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PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

Impression en noir et blanc par les administrations

Le Premier ministre vient de preacuteciser la conduite agrave tenir pour les administrations en matiegravere drsquoimpression en couleur ou en noir et blanc en srsquoappuyant sur les recommandations du COEPIA

mpression en noir et blanc

des documents eacutemanant des

administrations publiques raquo

tel eacutetait lrsquoobjet drsquoune question

eacutecrite poseacutee par le seacutenateur Jean-

Claude Lenoir au Gouvernement

dans un souci drsquoeacuteconomies Le

Premier ministre vient drsquoy reacute-

pondre en se reacutefeacuterant notamment

aux recommandations du COEPIA Question eacutecrite (JO Seacutenat 10102013 p 2932)

laquo M Jean-Claude Lenoir attire lrsquoattention de M le ministre deacuteleacute-gueacute aupregraves du ministre de lrsquoeacuteconomie et des finances chargeacute du budget sur une mesure simple agrave mettre en œuvre qui permettrait aux administrations publiques de reacutealiser des eacuteconomies Agrave lrsquoinstar des avis drsquoimposition lrsquoensemble des documents eacutemanant des admi-nistrations publiques pourraient ainsi ecirctre imprimeacutes en noir et non plus en couleur Une telle deacute-marche permettrait drsquoalleacuteger de maniegravere significative les frais drsquoimpression Crsquoest pourquoi il souhaiterait savoir si des instruc-tions ont eacuteteacute donneacutees ou seront donneacutees en vue drsquoexplorer cette piste drsquoeacuteconomies raquo

Transmise au Premier ministre

Reacuteponse du Premier ministre (JO Seacutenat 11092014 p 2054) laquo Lrsquoimpression en couleurs repreacute-sente en effet un coucirct nettement supeacuterieur agrave celui drsquoune impression en noir et blanc Au-delagrave du choix de la couleur la technique drsquoimpression a eacutegalement un effet significatif sur le coucirct qui en reacute-sulte Ainsi compte tenu du coucirct plus eacuteleveacute de lrsquoimpression numeacute-rique la production en seacuterie de documents identiques relegraveve drsquoune impression offset tandis que la production de documents person-naliseacutes appelle une impression en seacuterie du support comportant les eacuteleacutements permanents suivie dune impression numeacuterique des eacuteleacute-ments variables sur ce support En outre suivant le type de documents administratifs dont il srsquoagit comme par exemple un ouvrage une brochure ou un formulaire lrsquoimpact du choix des couleurs et des modes dimpression sur les coucircts ne sera pas le mecircme Enfin pour lrsquoimpression offset drsquoun ou-vrage ou drsquoune brochure le re-cours au noir plutocirct qursquoagrave la quadri-chromie peut repreacutesenter une eacuteco-nomie substantielle agrave format in-changeacute Pour lrsquoimpression de for-mulaires en offset le recours au noir seul (un ton) ou agrave une couleur suppleacutementaire (deux tons) peut eacutegalement geacuteneacuterer des eacuteconomies agrave

format inchangeacute Aussi les admi-nistrations sont inviteacutees ndash confor-meacutement aux recommandations du Conseil drsquoorientation de lrsquoeacutedition publique et de lrsquoinformation admi-nistrative (COEPIA) concernant lrsquoefficience de leurs activiteacutes de publication et aux instructions preacuteciseacutees notamment par la circu-laire du 29 mars 2012 relative agrave lrsquoefficience des activiteacutes de publi-cation de lrsquoEacutetat ndash agrave distinguer les informations concerneacutees et les publics cibleacutes pour prendre en compte lrsquoefficaciteacute de chaque type de document pour son destinataire comme pour le service public dans un contexte devenu largement numeacuterique Il leur appartient drsquoappreacutecier les cas dans lesquels la couleur apporterait une valeur ajouteacutee reacuteelle pour susciter lrsquointeacuterecirct convaincre expliquer une information agrave un public donneacute suivant les conditions tarifaires proposeacutees par les prestataires Chaque administration est inciteacutee agrave srsquoentourer des conseils des acteurs professionnels qursquoils soient pu-blics ou priveacutes et agrave envisager ainsi toutes les pistes permettant agrave la fois drsquoatteindre ses objectifs et de limiter ses coucircts comme la limita-tion de lrsquousage des impressions en couleurs ou lrsquooptimisation de la surface des documents raquo (question eacutecrite ndeg08624 du Seacutenateur Jean-Claude Lenoir Orne - UMP)

PUBLICATIONS ADMINISTRATIVES

Premiegraveres laquo Rencontres des eacutediteurs publics raquo

Le 26062014 se sont tenues les premiegraveres laquo Rencontres des eacutediteurs publics plus drsquoune centaine de repreacutesentants des eacutediteurs publics et des ministegraveres sont venus partager leur expeacuterience

ans le cadre du rocircle inter-

ministeacuteriel que lui confie

son deacutecret de creacuteation du

11012010 la Direction de

lrsquoinformation leacutegale et administra-

tive (DILA) a organiseacute en juin des

laquo Rencontres des eacutediteurs publics raquo

Cette initiative fait eacutecho agrave lrsquoinvitation par la circulaire du Premier ministre du 29032012 et le COEPIA agrave jouer un rocircle inter-

ministeacuteriel accru drsquoanimation et de conseil en matiegravere de publication aupregraves des administrations et opeacute-rateurs concerneacutes Ces rencontres ont ainsi reacuteuni les principaux pro-fessionnels de lrsquoeacutedition publique en particulier lrsquoINSEE lrsquoIGN la RMN les repreacutesentants de plusieurs ministegraveres ainsi que le COEPIA

Favoriser le retour drsquoexpeacuterience des eacutediteurs et eacutechanger sur les perspectives de lrsquoeacutedition publique

tels eacutetaient les objectifs de cette journeacutee

Parmi les thegravemes abordeacutes autour de quatre tables-rondes le con-texte et les perspectives de lrsquoeacutedition publique les choix des eacutediteurs publics agrave lrsquoegravere numeacuterique le lien entre missions drsquoinformation et politiques eacutedito-riales les perspectives de mutuali-sation et drsquoefficience de lrsquoeacutedition publique

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INFORMATION ADMINISTRATIVE

Lrsquoactiviteacute du Deacutefenseur des droits en 2013

Institueacute il y a trois ans le Deacutefenseur des droits est une autoriteacute constitutionnelle indeacutependante

chargeacutee de veiller agrave la protection des droits et liberteacutes et de promouvoir lrsquoeacutegaliteacute Ce faisant il

est un observateur privileacutegieacute des relations entre usagers et administrations

e rapport du Deacutefenseur des

droits a eacuteteacute remis au Preacutesi-

dent de la Reacutepublique le

21 juillet 2014 par Jacques Tou-

bon nommeacute Deacutefenseur des droits

le 16 juillet 2014

Agrave travers ce rapport lrsquoInstitution a

souhaiteacute rendre hommage agrave Domi-

nique Baudis en faisant le bilan de

son mandat Ainsi le rapport 2013

comprend tout drsquoabord une pre-

miegravere partie consacreacutee au compte-

rendu de lrsquoactiviteacute 2013 de

lrsquoactiviteacute du Deacutefenseur des droits

pour chacun de ses quatre do-

maines drsquointervention Ensuite une

seconde partie dresse le bilan

2011-2014 des trois anneacutees eacutecou-

leacutees

Maturiteacute et maicirctrise des meacuteca-

nismes drsquointervention

Lrsquoanneacutee 2013 marque pour

lrsquoInstitution laquo une anneacutee de fin

drsquoadolescence et de deacutebut de matu-

riteacute raquo note Bernard Dreyfus Deacuteleacute-

gueacute geacuteneacuteral agrave la Meacutediation avec les

services publics Au-delagrave des

chiffres qui montrent une activiteacute

particuliegraverement soutenue (100 000

demandes drsquointervention ou de

conseil adresseacutees par des particu-

liers dont 78 000 reacuteclamations

concernant plus de 90 000 reacutecla-

mants et 32 228 appels) lrsquoanneacutee

2013 marque surtout une monteacutee

en puissance dans le laquo manie-

ment raquo des nouveaux moyens

drsquointervention accordeacutes par la loi

organique du 29 mars 2011 Agrave ce

titre il convient de citer les di-

verses observations devant les

tribunaux les avis aux parquets les

transactions civiles laquo Au-delagrave de

lrsquoinstruction des dossiers touchant

agrave la protection des droits et du

neacutecessaire dialogue avec les di-

verses parties il y a deacutesormais

possibiliteacute drsquoaller bien au-delagrave

(demande de sanction) et donc de

faire en quelque sorte jurispru-

dence raquo preacutecise Bernard Dreyfus

Lrsquoutilisation de cet laquo arsenal juri-

dique raquo a permis aux Deacutefenseur des

droits deacutetablir son expertise Ainsi

83 des regraveglements amiables en-

gageacutes par le Deacutefenseur en 2013 ont

abouti favorablement En outre 29

propositions de reacuteforme ont eacutegale-

ment eacuteteacute adresseacutees aux pouvoirs

publics

Les principales tendances

Sur le fond lrsquoanneacutee 2013 confirme

trois grandes tendances

- le caractegravere de plus en plus

urgent des dossiers qui parviennent

agrave lrsquoInstitution Pour Bernard Drey-

fus ce constat semble laquo deacutemontrer

qursquoune partie de la population sort

davantage que par le passeacute du che-

minement administratif baliseacute raquo

- la complexiteacute de certaines situa-

tions qui de plus en plus dissimu-

lent des difficulteacutes sous-jacentes

laquo Divers services publics sont con-

cerneacutes et srsquoensuit alors une com-

plexiteacute que je nrsquoai pas connue aupa-

ravant lors de mon arriveacutee chez le

Meacutediateur de la Reacutepublique raquo ex-

plique Bernard Dreyfus

- lrsquoimportance des instances

internes de meacutediation lorsque de

tels dispositifs sont mis en place au

sein des services publics dans le

traitement des dossiers Protection des droits Par ailleurs Bernard Dreyfus tient agrave souligner laquo la vraie naissance drsquoune culture de la transversaliteacute et

du partage entre les anciennes institutions deacutesormais unies raquo au service de la protection des droits En matiegravere de protection de lrsquoaccegraves des usagers aux services publics le Deacutefenseur des droits souligne laquo la neacutecessiteacute drsquoun accueil de proximiteacute renforceacute pour les publics les plus en marge raquo estimant qursquoagrave ce stade la deacutemateacuterialisation progressive ne constitue pas une solution satisfai-sante celle-ci pouvant se reacuteveacuteler laquo handicapante raquo pour de nom-breux publics Dans ce contexte lrsquoInstitution appelle davantage agrave utiliser lrsquoeacutecrit en preacutefeacuterant lrsquousage drsquoun vocabulaire simple compreacute-hensible par tous Agrave ce titre Ber-nard Dreyfus tient agrave saluer les pro-chaines expeacuterimentations du dossier unique pour les prestations sociales Simplification La contribution annonceacutee du Deacute-fenseur du droit au laquo choc de sim-plification raquo lanceacute en mars 2013 par le Gouvernement srsquooriente vers un apport progressif de propo-sitions Le travail de consultation reacutealiseacute aupregraves des associations de consommateurs et drsquousagers de services publics et les reacuteunions organiseacutees avec des eacutelus locaux de collectiviteacutes ont drsquoores et deacutejagrave permis de faire ressortir des propo-sitions concregravetes qui ont eacuteteacute trans-mises aux ministres et aux parle-mentaires laquo Le message le plus fort qui nous parvient nrsquoest pas tant celui de la simplification que celui de la demande de dialogue humain et personnaliseacute et celui drsquoune reacute-ponse identique drsquoun deacutepartement agrave un autre raquo souligne Bernard Drey-fus Le Deacutefenseur des droits entend continuer agrave apporter sa contribution aux initiatives de simplification tout en veillant au respect des droits des usagers

Pour aller plus loin

Rapport annuel dactiviteacute 2013 (juillet

2014) Co

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Suivi des derniegraveres recommandations

Information administrative en mobiliteacute 7 recommandations pour ameacuteliorer lrsquoinformation des usagers en mobili-

teacute (juin 2014)

Les suites agrave donner agrave ces recommandations concernent en particulier le SGMAP et les ministegraveres Ces eacuteleacutements sont

mis agrave disposition des ministegraveres par le SGMAP pour contribuer agrave la construction du plan drsquoactions de deacuteveloppement de

lrsquousage des services numeacuteriques par les usagers pour accomplir les deacutemarches les plus courantes en application de la

deacutecision ndeg23 du CIMAP du 18122013

Transposition en droit franccedilais de la directive europeacuteenne 201337UE du 26062013 concernant la reacuteutilisation

des informations du secteur public (ISP) recommandations pour transposer la directive (juin 2014)

Les suites agrave donner agrave ces recommandations concernent en particulier le SGMAPEtalab La transposition doit

ecirctre acheveacutee en juillet 2015 Agrave ce stade un projet de loi portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit de

lrsquoUnion europeacuteenne en matiegravere eacuteconomique et financiegravere a eacuteteacute preacutesenteacute en Conseil des ministres et deacuteposeacute agrave

lrsquoAssembleacutee nationale le 1607 son article 21 laquo habilite le Gouvernement agrave prendre par ordonnance les mesures

relevant du domaine de la loi neacutecessaires pour transposer la directive ndeg201337UE du 26 juin 2013 (hellip) ainsi que les

mesures propres agrave faciliter la reacuteutilisation des donneacutees publiques en preacutecisant notamment les conditions danonymisa-

tion et de reacuteutilisation des donneacutees publiques comportant des donneacutees agrave caractegravere personnel raquo (exposeacute des motifs)

Strateacutegies de publication des deacutepartements ministeacuteriels preacutesenteacutees en 2014 10 propositions drsquoactions et 3 orien-

tations pour les strateacutegies 2015 (juin 2014)

Plusieurs propositions sont preacutesenteacutees afin drsquoengager une nouvelle eacutetape de rationalisation des sites internet de

lrsquoEacutetat mieux accompagner lrsquoessor de la publication numeacuterique et deacutevelopper la mutualisation et les coopeacuterations

La preacuteparation de lrsquoexercice 2015 des strateacutegies ministeacuterielles de publication sera lanceacutee agrave lrsquoautomne par le COEPIA

avec les secreacutetariats geacuteneacuteraux des ministegraveres

En savoir plus wwwgouvernementfrpremier-ministrecoepia

Agenda des travaux du Conseil

04092014 Mise agrave dis-

position et valorisation

des donneacutees publiques

Suivi de la reacuteunion

pleacuteniegravere du COEPIA du

17062014 preacuteparation

du programme de tra-

vail pour 2014-2015

point drsquoactualiteacute sur les

questions relatives agrave la

reacuteutilisation des donneacutees

publiques

19092014 Qualiteacute de

lrsquoinformation administra-

tive des usagers

Suivi de la reacuteunion

pleacuteniegravere du COEPIA du

17062014 et pro-

gramme de travail tra-

vaux sur la qualiteacute des

eacutecrits drsquoinformation ad-

ministrative sur tous sup-

ports examen du

cadre leacutegal franccedilais et

ses enjeux drsquoeacutevolution

examen des expeacute-

riences eacutetrangegraveres de

laquo langage clair raquo

24092014 Politiques de

lrsquoeacutedition publique

Suivi de la reacuteunion

pleacuteniegravere du COEPIA du

17062014 et pro-

gramme de travail

point sur les projets de

guides interministeacuteriels

du SIG sur les reacuteseaux

sociaux preacutesentation

de leacutetude meneacutee par la

DILA sur le projet de por-

tail des publications pu-

bliques

09102014 Politiques de

lrsquoeacutedition publique

09102014 Qualiteacute de

lrsquoinformation administra-

tive des usagers

13112014 Qualiteacute de

lrsquoinformation administra-

tive des usagers

14112014 Politiques de

lrsquoeacutedition publique

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INTERNATIONAL

Lrsquoadministration numeacuterique

dans le monde bilan 2014 de lrsquoONU

Veacuteritable eacutetat du monde de lrsquoadministration numeacuterique lrsquoUN E-Government Survey 2014 est riche

drsquoenseignements Les grandes tendances observeacutees et les preacuteconisations formuleacutees viennent

mettre en perspective les travaux du COEPIA strateacutegies multicanales ciblage technologies

mobiles ouverture des donneacuteeshellip

eacutealiseacute tous les deux ans par

le Deacutepartement des affaires

eacuteconomiques et sociales de

lrsquoONU le United Nations

E-Government Survey constitue

une photographie unique de lrsquoeacutetat

de lrsquoadministration numeacuterique dans

les 193 Eacutetats membres

Lrsquoeacutedition 2014 sous-titreacutee

laquo Lrsquoadministration numeacuterique pour

lrsquoavenir que nous voulons raquo rap-

pelle le rocircle que le deacuteveloppement

de lrsquoadministration numeacuterique peut

jouer dans lrsquoatteinte des objectifs

deacutefinis par la Deacuteclaration du Mil-

leacutenaire en contribuant agrave la creacuteation

drsquoun environnement favorable agrave la

croissance eacuteconomique agrave la coheacute-

sion sociale et agrave la preacuteservation de

lrsquoenvironnement

laquo Lrsquoadministration numeacuterique offre

un potentiel eacutenorme pour ameacuteliorer

la faccedilon dont les administrations

fournissent les services publics et

renforcer la participation des par-

ties prenantes au service public raquo

souligne Wu Hongbo le Sous-

Secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU pour

les affaires eacuteconomiques et so-

ciales

La meacutethodologie retenue pour cette

eacutetude vise agrave rendre compte du

degreacute de peacuteneacutetration des technolo-

gies de lrsquoinformation et de la com-

munication (TIC) dans les adminis-

trations publiques des Eacutetats

membres Agrave cet effet lrsquoONU a mis

en place un indicateur composite

lrsquolaquo indice de deacuteveloppement de

lrsquoadministration numeacuterique raquo (en

anglais E-Government Develop-

ment Index EGDI) qui prend en

compte les services en ligne propo-

seacutes par les pouvoirs publics les

infrastructures de teacuteleacutecommunica-

tion et le capital humain Le clas-

sement qui en reacutesulte positionne

ainsi aux cinq premiegraveres places la

Coreacutee du Sud lrsquoAustralie Singa-

pour la France et les Pays-Bas

Par-delagrave les dispariteacutes observeacutees

entre reacutegions et pays lrsquoeacutetude note

la forte correacutelation entre lrsquoEGDI et

le PIB par habitant soulignant

toutefois que le niveau de richesse

seul ne constitue pas une garantie

suffisante au deacuteveloppement de

lrsquoadministration numeacuterique il

constitue simplement un indicateur

geacuteneacuteral de capaciteacute eacuteconomique et

de progregraves qui pour produire plei-

nement son effet doit ecirctre combineacute

agrave une politique drsquoaccegraves aux TIC

soutenue par une politique eacuteduca-

tive

Parmi les grandes tendances et les

conclusions deacutegageacutees par lrsquoONU

plusieurs points rejoignent les

observations et recommandations

du COEPIA en France

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Les 10 pays en tecircte du classement de lrsquoONU en 2014

14

Pour une approche globale

LrsquoONU appelle agrave une approche

globale transsectorielle et collabo-

rative de lrsquoadministration Dans un

contexte drsquoattente de plus en plus

forte des citoyens pour un service

public rapide eacutequitable et centreacute

sur leurs besoins lrsquoeacutetude recom-

mande des transformations pro-

fondes du cadre institutionnel du

management de la gestion des

ressources humaines des processus

de travail La reacuteussite drsquoune telle

eacutevolution est conditionneacutee par

diffeacuterents facteurs tels que la capa-

citeacute du secteur public agrave devenir

catalyseur des contributions indivi-

duelles et collectives lrsquoapplication

du concept de plateforme agrave

lrsquoorganisation de lrsquoadministration

publique la mise en place de meacute-

canismes de confiance et

drsquoincitation ainsi que drsquooutils col-

laboratifs Il srsquoagit aussi drsquoassimiler

des pratiques participatives afin de

faire en sorte que le reacuteflexe naturel

des agents soit de susciter et de

faciliter lrsquoimplication des ci-

toyensusagers et que symeacutetrique-

ment le reacuteflexe naturel de ces der-

niers ne soit pas drsquoattendre un ser-

vice laquo cleacute en main raquo mais drsquoy con-

tribuer

Deacuteveloppement des services

mobiles

Srsquoagissant des canaux de deacutelivrance

des services publics lrsquoenquecircte de

lrsquoONU observe que malgreacute la pro-

gression importante de lrsquousage des

technologies mobiles dans les 193

Eacutetats membres (un rapport de

KPCB estime agrave 15 milliard le

nombre drsquoutilisateurs de smart-

phones dans le monde et agrave 21 le

taux de peacuteneacutetration des mobiles en

2013) les potentialiteacutes offertes par

ces nouvelles technologies restent

encore tregraves largement sous-

exploiteacutees Agrave titre drsquoexemple si le

nombre de pays ayant inteacutegreacute le

SMS dans leur strateacutegie de com-

munication est passeacute de 27 agrave 32

entre 2012 et 2014 80 des pays

nrsquoont pas encore investi ce canal

pour la fourniture de leurs services

La mecircme tendance peut ecirctre obser-

veacutee pour les applications et les

portails mobiles

LrsquoONU signale pourtant la forte

capaciteacute drsquoinfluence des technolo-

gies mobiles sur lrsquousage des autres

canaux agrave condition qursquoils soient

penseacutes non pas isoleacutement mais

inteacutegreacutes dans une approche multi-

canale de communication avec les

usagers Drsquoautant plus que contrai-

rement aux autres canaux les tech-

nologies mobiles constituent un

levier majeur de performance du

service public par le ciblage

qursquoelles permettent drsquoopeacuterer et le

degreacute de personnalisation qursquoelles

peuvent offrir dans la deacutelivrance

des services Ainsi si le monde est

entreacute dans une phase drsquoadoption

massive des technologies mobiles

lrsquoONU note cependant que les

Eacutetats-membres se situent encore

globalement agrave un stade preacutecoce de

lrsquoadministration mobile et qursquoil

incombera agrave moyen terme aux

gouvernements de faire prendre agrave

leurs administrations le virage

deacutecisif de la mobiliteacute

Pour des strateacutegies multicanales

LrsquoONU note la monteacutee en puis-

sance geacuteneacuterale des canaux numeacute-

riques dans les strateacutegies de com-

munication des Eacutetats membres Son

analyse souligne la geacuteneacuteralisation

des sites web officiels puisqursquoen

2014 pour la premiegravere fois chacun

des 193 pays membres srsquoest doteacute

drsquoun site institutionnel Lrsquoeacutetude

observe en outre la leacutegegravere augmen-

tation de lrsquousage des messages

eacutelectroniques (e-mails) entre 2012

et 2014 (684 en 2014 contre

653 en 2012) et la progression

croissante de lrsquousage des meacutedias

sociaux (le nombre de pays utili-

sant ces nouveaux meacutedias a plus

que tripleacute entre 2010 et 2012 et il a

augmenteacute de 50 en 2014)

LrsquoONU relegraveve toutefois que le

face-agrave-face et le teacuteleacutephone restent

preacutevalent dans nombre de pays

Compte tenu de ces eacutevolutions

lrsquoeacutetude appelle les gouvernements

des Eacutetats membres agrave mettre en

place une strateacutegie multicanale

laquo inclusive raquo pour sortir

lrsquoensemble des canaux utiliseacutes

drsquoune logique sectorielle et les

penser dans leur compleacutementariteacute

Lrsquoaspect laquo demande raquo de

lrsquoeacutequation

Et pour favoriser lrsquoadoption des

services numeacuteriques par les usa-

gers lrsquoeacutetude recommande de da-

vantage cibler certains types de

services et de populations notam-

ment en direction des populations

les plus vulneacuterables (personnes

acircgeacutees personnes vivant dans la

pauvreteacute illettreacutes jeunes immi-

greacutes femmes personnes en situa-

tion de handicap) Cet exercice

implique toutefois une collecte

massive de donneacutees quantitatives et

qualitatives afin de parvenir agrave une

segmentation par groupes et par

besoins et permettre ainsi la deacuteli-

vrance drsquoun service agrave forte valeur

ajouteacutee via le meilleur canal

LrsquoONU insiste sur lrsquoimportance de

parvenir agrave un bon ciblage des ser-

vices numeacuteriques dans un contexte

multicanal laquo Dans un monde avec

plusieurs canaux de prestation de

service une strateacutegie efficace de

gestion des canaux ndash avec une

bonne occasion drsquoaccroicirctre

lrsquoutilisation des services eacutelectro-

niques ndash doit ecirctre fondeacutee sur un

examen attentif de chaque canal

pour des fins speacutecifiques et pour les

besoins des utilisateurs ainsi que

sur une bonne combinaison et inteacute-

gration des multiples canaux hors

ligne et en ligne (hellip)

Les canaux de service preacutesentent

des caracteacuteristiques diffeacuterentes et

des avantages propres dans la com-

binaison des canaux les rendant

mieux adapteacutes agrave certains types de

services que drsquoautres Plutocirct que de

deacuteplacer tous les services en ligne

il est donc important drsquoadapter les

canaux de prestation de service aux

diffeacuterents besoins des utilisateurs

ainsi qursquoagrave la nature speacutecifique des

diffeacuterents services publics Plus les

services drsquoadministration numeacute-

rique (ajusteacutes aux besoins speacuteci-

fiques de lutilisateur) sont deacutelivreacutes

par des canaux approprieacutes plus ils

sont susceptibles drsquoecirctre adopteacutes raquo

Co

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15

Donneacutees ouvertes

Enfin lrsquoeacutetude des Nations-Unies

souligne les progregraves importants

reacutealiseacutes par les Eacutetats membres dans

la diffusion des donneacutees publiques

La plupart drsquoentre eux utilisent

leurs propres sites web institution-

nels pour les partager quand ils

nrsquoont pas creacuteeacute un portail deacutedieacute (ils

sont 46 pays agrave lrsquoavoir fait dont 19

en Europe) Lrsquoinvestissement con-

sacreacute par les Eacutetats membres dans la

collecte le traitement et la mise agrave

disposition des donneacutees publiques

apparaicirct proportionnel agrave la valeur

qursquoils y attachent Nombreuses sont

les eacutetudes agrave avoir en effet souligneacute

les opportuniteacutes drsquoune politique

drsquoouverture de ces donneacutees en

termes de transparence de deacutemo-

cratie et de croissance eacuteconomique

Faute de recul suffisant lrsquoenquecircte

de lrsquoONU reste agrave ce stade prudente

quant au laquo retour sur investisse-

ment raquo estimant que laquo lrsquoouverture

des donneacutees publiques apporte de

nouvelles opportuniteacutes eacutecono-

miques agrave la fois pour les secteurs

public et priveacute quoiqursquoil soit trop

tocirct pour eacutevaluer lrsquoampleur de cet

impact raquo

Reacutesultats compareacutes des 25 premiers pays du classement mondial 2014

de ladministration numeacuterique (donneacutees UN E-Government Survey 2014)

Indice de deacuteveloppement

de ladministration numeacuterique

(E-Government Development Index EGDI)

03000

04000

05000

06000

07000

08000

09000

10000

Coreacutee du Sud

Australie

Singapour

France

Pays-Bas

Japon

Eacutetats-Unis

Royaume-Uni

Nlle-Zeacutelande

Finlande

Canada

Espagne

NorvegravegeSuegravede

Estonie

Danemark

Israeumll

Bahrein

Islande

Autriche

Allemagne

Irlande

Italie

Luxembourg

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Indice de service en ligne (Online Service Index OSI)

Indice de capital humain (Human Capital Index HCI)

Indice dinfrastructure de teacuteleacutecommunication

(Telecommunication Infrastructure Index TII)

Indice de participation numeacuterique

(E-Participation Index EPI)

16

Directeur de la publication Bernard PEcircCHEUR

Abonnementdeacutesabonnement secretariatcoepiadilagouvfr

ISSN 2267-9022

Tous droits reacuteserveacutes

et

de

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ACTUALITEacute

Agrave lirehellip

Nicolas Rauline

laquo Vers un nouveau cadre leacutegal pour le numeacuterique raquo

Les Eacutechos 09092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article sur lrsquoeacutetude annuelle du Conseil drsquoEacutetat

Charles Knappek

laquo Dossier droit une offre plus large sur tous les formats raquo

Livres Hebdo Ndeg1008

05092014 Publications Analyse du marcheacute de lrsquoeacutedition de droit

J Dupont-Calbo et alii

laquo La French Tech reacuteussit sa rentreacutee raquo Les Eacutechos 04092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article sur la laquo French Tech raquo et la concer-tation annonceacutee sur le numeacuterique

H Hugueacuteny laquo Scolaire Numeacuterique comment vivre avec raquo

Livres Hebdo Ndeg1007

29082014 Publications Analyse du marcheacute de lrsquoeacutedition scolaire

Eacuteric Albert laquo La reacuteforme de lrsquoEacutetat agrave la mode british raquo

Le Monde 27082014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article consacreacute agrave lrsquoexpeacuterience britan-nique notamment numeacuterique

Anaiumls Moutot laquo Le JO veut passer au tout numeacuterique raquo Les Eacutechos 07082014 Publications Article sur les preacuteconisations drsquoun rapport du seacutenateur Dominati sur la DILA

Elian Peltier laquo Le Financial Times a reacuteussi sa mutation agrave marche forceacutee vers le numeacuterique raquo

Le Monde 27072014 Publications Article sur les reacutesultats de la strateacutegie numeacuterique du Financial Times

Yves-Michel Riols

laquo Reacutevolution numeacuterique au Quai drsquoOrsay raquo

Le Monde 19072014 Publications Article expliquant le nouveau reacuteseau interne laquo Diplomatie raquo appeleacute agrave rempla-cer les teacuteleacutegrammes diplomatiques

Ndeg 7 Janvier

2013

Ndeg 23 Septembre

2014

ACTUALITEacute

Initiatives

DILA 2ndes laquo Rencontres des opeacuterateurs publics de services numeacute-riques raquo

25092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Le numeacuterique pour transformer lEacutetat raquo 17092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg 2014-1050 du 16092014 instituant un administra-teur geacuteneacuteral des donneacutees

17092014 Donneacutees pub

Commission geacuteneacuterale de terminologie et de neacuteologie

Avis relatif au vocabulaire de lrsquoinformatique et de lrsquointernet laquo blogue raquo laquo encre raquo ou laquo papier eacutelectronique raquo laquo arriegravere-guichet raquohellip

16092013 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Agir et reacuteformer lrsquoEacutetat avec les Franccedilais raquo 10092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil drsquoEacutetat Eacutetude annuelle 2014 Le numeacuterique et les droits fondamen-taux

09092014 Donneacutees pub Info adm Publications

OCDE Lancement de la plateforme web de lrsquoObservatoire de lrsquoinnovation dans le secteur public

08092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Le numeacuterique raquo 03092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Commission geacuteneacuterale de terminologie et de neacuteologie

Avis relatif au vocabulaire de lrsquoinformatique laquo meacutegadonneacutees raquo 22082014 Donneacutees pub Info adm Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-936 du 19082014 relatif au meacutediateur du livre 22082014 Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-917 du 19082014 relatif agrave la mise agrave disposi-tion du public pour un usage de reacuteutilisation drsquoinformations publiques issues des bases de donneacutees de lrsquoINPI

21082014 Donneacutees pub

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-879 du 01082014 relatif au systegraveme drsquoinformation et de communication de lrsquoEacutetat

06082014 Donneacutees pub Info adm Publications

OCDE Recommendation on Digital Government Strategies 25072014 Donneacutees pub Info adm Publications

Preacutesident de la Reacutepublique Deacutecret ndeg2014-834 du 24072014 relatif aux secreacutetaires geacuteneacuteraux des ministegraveres

25072014 Donneacutees pub Info adm Publications

Banque mondiale Rapport Open Data for Economic Growth 21072014 Donneacutees pub

Deacutefenseur des droits Rapport annuel drsquoactiviteacute 2013 21072014 Info adm

Commission europeacuteenne Guidelines on recommended standard licences datasets and charging for the re-use of documents

17072014 Donneacutees pub

Ph Burnel F von Lennep Rapport de la Commission Open Data en santeacute 09072agrave14 Donneacutees pub

Ph Dominati (Seacutenat) Rapport drsquoinformation La DILA face aux deacutefis du numeacuterique les conditions de la reacuteussite dune mutation

01072014 Donneacutees pub Info adm Publications

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Pour une approche globale

LrsquoONU appelle agrave une approche

globale transsectorielle et collabo-

rative de lrsquoadministration Dans un

contexte drsquoattente de plus en plus

forte des citoyens pour un service

public rapide eacutequitable et centreacute

sur leurs besoins lrsquoeacutetude recom-

mande des transformations pro-

fondes du cadre institutionnel du

management de la gestion des

ressources humaines des processus

de travail La reacuteussite drsquoune telle

eacutevolution est conditionneacutee par

diffeacuterents facteurs tels que la capa-

citeacute du secteur public agrave devenir

catalyseur des contributions indivi-

duelles et collectives lrsquoapplication

du concept de plateforme agrave

lrsquoorganisation de lrsquoadministration

publique la mise en place de meacute-

canismes de confiance et

drsquoincitation ainsi que drsquooutils col-

laboratifs Il srsquoagit aussi drsquoassimiler

des pratiques participatives afin de

faire en sorte que le reacuteflexe naturel

des agents soit de susciter et de

faciliter lrsquoimplication des ci-

toyensusagers et que symeacutetrique-

ment le reacuteflexe naturel de ces der-

niers ne soit pas drsquoattendre un ser-

vice laquo cleacute en main raquo mais drsquoy con-

tribuer

Deacuteveloppement des services

mobiles

Srsquoagissant des canaux de deacutelivrance

des services publics lrsquoenquecircte de

lrsquoONU observe que malgreacute la pro-

gression importante de lrsquousage des

technologies mobiles dans les 193

Eacutetats membres (un rapport de

KPCB estime agrave 15 milliard le

nombre drsquoutilisateurs de smart-

phones dans le monde et agrave 21 le

taux de peacuteneacutetration des mobiles en

2013) les potentialiteacutes offertes par

ces nouvelles technologies restent

encore tregraves largement sous-

exploiteacutees Agrave titre drsquoexemple si le

nombre de pays ayant inteacutegreacute le

SMS dans leur strateacutegie de com-

munication est passeacute de 27 agrave 32

entre 2012 et 2014 80 des pays

nrsquoont pas encore investi ce canal

pour la fourniture de leurs services

La mecircme tendance peut ecirctre obser-

veacutee pour les applications et les

portails mobiles

LrsquoONU signale pourtant la forte

capaciteacute drsquoinfluence des technolo-

gies mobiles sur lrsquousage des autres

canaux agrave condition qursquoils soient

penseacutes non pas isoleacutement mais

inteacutegreacutes dans une approche multi-

canale de communication avec les

usagers Drsquoautant plus que contrai-

rement aux autres canaux les tech-

nologies mobiles constituent un

levier majeur de performance du

service public par le ciblage

qursquoelles permettent drsquoopeacuterer et le

degreacute de personnalisation qursquoelles

peuvent offrir dans la deacutelivrance

des services Ainsi si le monde est

entreacute dans une phase drsquoadoption

massive des technologies mobiles

lrsquoONU note cependant que les

Eacutetats-membres se situent encore

globalement agrave un stade preacutecoce de

lrsquoadministration mobile et qursquoil

incombera agrave moyen terme aux

gouvernements de faire prendre agrave

leurs administrations le virage

deacutecisif de la mobiliteacute

Pour des strateacutegies multicanales

LrsquoONU note la monteacutee en puis-

sance geacuteneacuterale des canaux numeacute-

riques dans les strateacutegies de com-

munication des Eacutetats membres Son

analyse souligne la geacuteneacuteralisation

des sites web officiels puisqursquoen

2014 pour la premiegravere fois chacun

des 193 pays membres srsquoest doteacute

drsquoun site institutionnel Lrsquoeacutetude

observe en outre la leacutegegravere augmen-

tation de lrsquousage des messages

eacutelectroniques (e-mails) entre 2012

et 2014 (684 en 2014 contre

653 en 2012) et la progression

croissante de lrsquousage des meacutedias

sociaux (le nombre de pays utili-

sant ces nouveaux meacutedias a plus

que tripleacute entre 2010 et 2012 et il a

augmenteacute de 50 en 2014)

LrsquoONU relegraveve toutefois que le

face-agrave-face et le teacuteleacutephone restent

preacutevalent dans nombre de pays

Compte tenu de ces eacutevolutions

lrsquoeacutetude appelle les gouvernements

des Eacutetats membres agrave mettre en

place une strateacutegie multicanale

laquo inclusive raquo pour sortir

lrsquoensemble des canaux utiliseacutes

drsquoune logique sectorielle et les

penser dans leur compleacutementariteacute

Lrsquoaspect laquo demande raquo de

lrsquoeacutequation

Et pour favoriser lrsquoadoption des

services numeacuteriques par les usa-

gers lrsquoeacutetude recommande de da-

vantage cibler certains types de

services et de populations notam-

ment en direction des populations

les plus vulneacuterables (personnes

acircgeacutees personnes vivant dans la

pauvreteacute illettreacutes jeunes immi-

greacutes femmes personnes en situa-

tion de handicap) Cet exercice

implique toutefois une collecte

massive de donneacutees quantitatives et

qualitatives afin de parvenir agrave une

segmentation par groupes et par

besoins et permettre ainsi la deacuteli-

vrance drsquoun service agrave forte valeur

ajouteacutee via le meilleur canal

LrsquoONU insiste sur lrsquoimportance de

parvenir agrave un bon ciblage des ser-

vices numeacuteriques dans un contexte

multicanal laquo Dans un monde avec

plusieurs canaux de prestation de

service une strateacutegie efficace de

gestion des canaux ndash avec une

bonne occasion drsquoaccroicirctre

lrsquoutilisation des services eacutelectro-

niques ndash doit ecirctre fondeacutee sur un

examen attentif de chaque canal

pour des fins speacutecifiques et pour les

besoins des utilisateurs ainsi que

sur une bonne combinaison et inteacute-

gration des multiples canaux hors

ligne et en ligne (hellip)

Les canaux de service preacutesentent

des caracteacuteristiques diffeacuterentes et

des avantages propres dans la com-

binaison des canaux les rendant

mieux adapteacutes agrave certains types de

services que drsquoautres Plutocirct que de

deacuteplacer tous les services en ligne

il est donc important drsquoadapter les

canaux de prestation de service aux

diffeacuterents besoins des utilisateurs

ainsi qursquoagrave la nature speacutecifique des

diffeacuterents services publics Plus les

services drsquoadministration numeacute-

rique (ajusteacutes aux besoins speacuteci-

fiques de lutilisateur) sont deacutelivreacutes

par des canaux approprieacutes plus ils

sont susceptibles drsquoecirctre adopteacutes raquo

Co

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Donneacutees ouvertes

Enfin lrsquoeacutetude des Nations-Unies

souligne les progregraves importants

reacutealiseacutes par les Eacutetats membres dans

la diffusion des donneacutees publiques

La plupart drsquoentre eux utilisent

leurs propres sites web institution-

nels pour les partager quand ils

nrsquoont pas creacuteeacute un portail deacutedieacute (ils

sont 46 pays agrave lrsquoavoir fait dont 19

en Europe) Lrsquoinvestissement con-

sacreacute par les Eacutetats membres dans la

collecte le traitement et la mise agrave

disposition des donneacutees publiques

apparaicirct proportionnel agrave la valeur

qursquoils y attachent Nombreuses sont

les eacutetudes agrave avoir en effet souligneacute

les opportuniteacutes drsquoune politique

drsquoouverture de ces donneacutees en

termes de transparence de deacutemo-

cratie et de croissance eacuteconomique

Faute de recul suffisant lrsquoenquecircte

de lrsquoONU reste agrave ce stade prudente

quant au laquo retour sur investisse-

ment raquo estimant que laquo lrsquoouverture

des donneacutees publiques apporte de

nouvelles opportuniteacutes eacutecono-

miques agrave la fois pour les secteurs

public et priveacute quoiqursquoil soit trop

tocirct pour eacutevaluer lrsquoampleur de cet

impact raquo

Reacutesultats compareacutes des 25 premiers pays du classement mondial 2014

de ladministration numeacuterique (donneacutees UN E-Government Survey 2014)

Indice de deacuteveloppement

de ladministration numeacuterique

(E-Government Development Index EGDI)

03000

04000

05000

06000

07000

08000

09000

10000

Coreacutee du Sud

Australie

Singapour

France

Pays-Bas

Japon

Eacutetats-Unis

Royaume-Uni

Nlle-Zeacutelande

Finlande

Canada

Espagne

NorvegravegeSuegravede

Estonie

Danemark

Israeumll

Bahrein

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Autriche

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Indice de service en ligne (Online Service Index OSI)

Indice de capital humain (Human Capital Index HCI)

Indice dinfrastructure de teacuteleacutecommunication

(Telecommunication Infrastructure Index TII)

Indice de participation numeacuterique

(E-Participation Index EPI)

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laquo Vers un nouveau cadre leacutegal pour le numeacuterique raquo

Les Eacutechos 09092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article sur lrsquoeacutetude annuelle du Conseil drsquoEacutetat

Charles Knappek

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J Dupont-Calbo et alii

laquo La French Tech reacuteussit sa rentreacutee raquo Les Eacutechos 04092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article sur la laquo French Tech raquo et la concer-tation annonceacutee sur le numeacuterique

H Hugueacuteny laquo Scolaire Numeacuterique comment vivre avec raquo

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Eacuteric Albert laquo La reacuteforme de lrsquoEacutetat agrave la mode british raquo

Le Monde 27082014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article consacreacute agrave lrsquoexpeacuterience britan-nique notamment numeacuterique

Anaiumls Moutot laquo Le JO veut passer au tout numeacuterique raquo Les Eacutechos 07082014 Publications Article sur les preacuteconisations drsquoun rapport du seacutenateur Dominati sur la DILA

Elian Peltier laquo Le Financial Times a reacuteussi sa mutation agrave marche forceacutee vers le numeacuterique raquo

Le Monde 27072014 Publications Article sur les reacutesultats de la strateacutegie numeacuterique du Financial Times

Yves-Michel Riols

laquo Reacutevolution numeacuterique au Quai drsquoOrsay raquo

Le Monde 19072014 Publications Article expliquant le nouveau reacuteseau interne laquo Diplomatie raquo appeleacute agrave rempla-cer les teacuteleacutegrammes diplomatiques

Ndeg 7 Janvier

2013

Ndeg 23 Septembre

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DILA 2ndes laquo Rencontres des opeacuterateurs publics de services numeacute-riques raquo

25092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Le numeacuterique pour transformer lEacutetat raquo 17092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg 2014-1050 du 16092014 instituant un administra-teur geacuteneacuteral des donneacutees

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Commission geacuteneacuterale de terminologie et de neacuteologie

Avis relatif au vocabulaire de lrsquoinformatique et de lrsquointernet laquo blogue raquo laquo encre raquo ou laquo papier eacutelectronique raquo laquo arriegravere-guichet raquohellip

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Conseil des ministres Communication laquo Agir et reacuteformer lrsquoEacutetat avec les Franccedilais raquo 10092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil drsquoEacutetat Eacutetude annuelle 2014 Le numeacuterique et les droits fondamen-taux

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OCDE Lancement de la plateforme web de lrsquoObservatoire de lrsquoinnovation dans le secteur public

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Conseil des ministres Communication laquo Le numeacuterique raquo 03092014 Donneacutees pub Info adm Publications

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Avis relatif au vocabulaire de lrsquoinformatique laquo meacutegadonneacutees raquo 22082014 Donneacutees pub Info adm Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-936 du 19082014 relatif au meacutediateur du livre 22082014 Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-917 du 19082014 relatif agrave la mise agrave disposi-tion du public pour un usage de reacuteutilisation drsquoinformations publiques issues des bases de donneacutees de lrsquoINPI

21082014 Donneacutees pub

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-879 du 01082014 relatif au systegraveme drsquoinformation et de communication de lrsquoEacutetat

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OCDE Recommendation on Digital Government Strategies 25072014 Donneacutees pub Info adm Publications

Preacutesident de la Reacutepublique Deacutecret ndeg2014-834 du 24072014 relatif aux secreacutetaires geacuteneacuteraux des ministegraveres

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Banque mondiale Rapport Open Data for Economic Growth 21072014 Donneacutees pub

Deacutefenseur des droits Rapport annuel drsquoactiviteacute 2013 21072014 Info adm

Commission europeacuteenne Guidelines on recommended standard licences datasets and charging for the re-use of documents

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Ph Burnel F von Lennep Rapport de la Commission Open Data en santeacute 09072agrave14 Donneacutees pub

Ph Dominati (Seacutenat) Rapport drsquoinformation La DILA face aux deacutefis du numeacuterique les conditions de la reacuteussite dune mutation

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Enfin lrsquoeacutetude des Nations-Unies

souligne les progregraves importants

reacutealiseacutes par les Eacutetats membres dans

la diffusion des donneacutees publiques

La plupart drsquoentre eux utilisent

leurs propres sites web institution-

nels pour les partager quand ils

nrsquoont pas creacuteeacute un portail deacutedieacute (ils

sont 46 pays agrave lrsquoavoir fait dont 19

en Europe) Lrsquoinvestissement con-

sacreacute par les Eacutetats membres dans la

collecte le traitement et la mise agrave

disposition des donneacutees publiques

apparaicirct proportionnel agrave la valeur

qursquoils y attachent Nombreuses sont

les eacutetudes agrave avoir en effet souligneacute

les opportuniteacutes drsquoune politique

drsquoouverture de ces donneacutees en

termes de transparence de deacutemo-

cratie et de croissance eacuteconomique

Faute de recul suffisant lrsquoenquecircte

de lrsquoONU reste agrave ce stade prudente

quant au laquo retour sur investisse-

ment raquo estimant que laquo lrsquoouverture

des donneacutees publiques apporte de

nouvelles opportuniteacutes eacutecono-

miques agrave la fois pour les secteurs

public et priveacute quoiqursquoil soit trop

tocirct pour eacutevaluer lrsquoampleur de cet

impact raquo

Reacutesultats compareacutes des 25 premiers pays du classement mondial 2014

de ladministration numeacuterique (donneacutees UN E-Government Survey 2014)

Indice de deacuteveloppement

de ladministration numeacuterique

(E-Government Development Index EGDI)

03000

04000

05000

06000

07000

08000

09000

10000

Coreacutee du Sud

Australie

Singapour

France

Pays-Bas

Japon

Eacutetats-Unis

Royaume-Uni

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NorvegravegeSuegravede

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Indice de service en ligne (Online Service Index OSI)

Indice de capital humain (Human Capital Index HCI)

Indice dinfrastructure de teacuteleacutecommunication

(Telecommunication Infrastructure Index TII)

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Nicolas Rauline

laquo Vers un nouveau cadre leacutegal pour le numeacuterique raquo

Les Eacutechos 09092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article sur lrsquoeacutetude annuelle du Conseil drsquoEacutetat

Charles Knappek

laquo Dossier droit une offre plus large sur tous les formats raquo

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J Dupont-Calbo et alii

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Article sur la laquo French Tech raquo et la concer-tation annonceacutee sur le numeacuterique

H Hugueacuteny laquo Scolaire Numeacuterique comment vivre avec raquo

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Eacuteric Albert laquo La reacuteforme de lrsquoEacutetat agrave la mode british raquo

Le Monde 27082014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article consacreacute agrave lrsquoexpeacuterience britan-nique notamment numeacuterique

Anaiumls Moutot laquo Le JO veut passer au tout numeacuterique raquo Les Eacutechos 07082014 Publications Article sur les preacuteconisations drsquoun rapport du seacutenateur Dominati sur la DILA

Elian Peltier laquo Le Financial Times a reacuteussi sa mutation agrave marche forceacutee vers le numeacuterique raquo

Le Monde 27072014 Publications Article sur les reacutesultats de la strateacutegie numeacuterique du Financial Times

Yves-Michel Riols

laquo Reacutevolution numeacuterique au Quai drsquoOrsay raquo

Le Monde 19072014 Publications Article expliquant le nouveau reacuteseau interne laquo Diplomatie raquo appeleacute agrave rempla-cer les teacuteleacutegrammes diplomatiques

Ndeg 7 Janvier

2013

Ndeg 23 Septembre

2014

ACTUALITEacute

Initiatives

DILA 2ndes laquo Rencontres des opeacuterateurs publics de services numeacute-riques raquo

25092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Le numeacuterique pour transformer lEacutetat raquo 17092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg 2014-1050 du 16092014 instituant un administra-teur geacuteneacuteral des donneacutees

17092014 Donneacutees pub

Commission geacuteneacuterale de terminologie et de neacuteologie

Avis relatif au vocabulaire de lrsquoinformatique et de lrsquointernet laquo blogue raquo laquo encre raquo ou laquo papier eacutelectronique raquo laquo arriegravere-guichet raquohellip

16092013 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Agir et reacuteformer lrsquoEacutetat avec les Franccedilais raquo 10092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil drsquoEacutetat Eacutetude annuelle 2014 Le numeacuterique et les droits fondamen-taux

09092014 Donneacutees pub Info adm Publications

OCDE Lancement de la plateforme web de lrsquoObservatoire de lrsquoinnovation dans le secteur public

08092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Le numeacuterique raquo 03092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Commission geacuteneacuterale de terminologie et de neacuteologie

Avis relatif au vocabulaire de lrsquoinformatique laquo meacutegadonneacutees raquo 22082014 Donneacutees pub Info adm Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-936 du 19082014 relatif au meacutediateur du livre 22082014 Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-917 du 19082014 relatif agrave la mise agrave disposi-tion du public pour un usage de reacuteutilisation drsquoinformations publiques issues des bases de donneacutees de lrsquoINPI

21082014 Donneacutees pub

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-879 du 01082014 relatif au systegraveme drsquoinformation et de communication de lrsquoEacutetat

06082014 Donneacutees pub Info adm Publications

OCDE Recommendation on Digital Government Strategies 25072014 Donneacutees pub Info adm Publications

Preacutesident de la Reacutepublique Deacutecret ndeg2014-834 du 24072014 relatif aux secreacutetaires geacuteneacuteraux des ministegraveres

25072014 Donneacutees pub Info adm Publications

Banque mondiale Rapport Open Data for Economic Growth 21072014 Donneacutees pub

Deacutefenseur des droits Rapport annuel drsquoactiviteacute 2013 21072014 Info adm

Commission europeacuteenne Guidelines on recommended standard licences datasets and charging for the re-use of documents

17072014 Donneacutees pub

Ph Burnel F von Lennep Rapport de la Commission Open Data en santeacute 09072agrave14 Donneacutees pub

Ph Dominati (Seacutenat) Rapport drsquoinformation La DILA face aux deacutefis du numeacuterique les conditions de la reacuteussite dune mutation

01072014 Donneacutees pub Info adm Publications

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Directeur de la publication Bernard PEcircCHEUR

Abonnementdeacutesabonnement secretariatcoepiadilagouvfr

ISSN 2267-9022

Tous droits reacuteserveacutes

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ACTUALITEacute

Agrave lirehellip

Nicolas Rauline

laquo Vers un nouveau cadre leacutegal pour le numeacuterique raquo

Les Eacutechos 09092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article sur lrsquoeacutetude annuelle du Conseil drsquoEacutetat

Charles Knappek

laquo Dossier droit une offre plus large sur tous les formats raquo

Livres Hebdo Ndeg1008

05092014 Publications Analyse du marcheacute de lrsquoeacutedition de droit

J Dupont-Calbo et alii

laquo La French Tech reacuteussit sa rentreacutee raquo Les Eacutechos 04092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article sur la laquo French Tech raquo et la concer-tation annonceacutee sur le numeacuterique

H Hugueacuteny laquo Scolaire Numeacuterique comment vivre avec raquo

Livres Hebdo Ndeg1007

29082014 Publications Analyse du marcheacute de lrsquoeacutedition scolaire

Eacuteric Albert laquo La reacuteforme de lrsquoEacutetat agrave la mode british raquo

Le Monde 27082014 Donneacutees pub Info adm Publications

Article consacreacute agrave lrsquoexpeacuterience britan-nique notamment numeacuterique

Anaiumls Moutot laquo Le JO veut passer au tout numeacuterique raquo Les Eacutechos 07082014 Publications Article sur les preacuteconisations drsquoun rapport du seacutenateur Dominati sur la DILA

Elian Peltier laquo Le Financial Times a reacuteussi sa mutation agrave marche forceacutee vers le numeacuterique raquo

Le Monde 27072014 Publications Article sur les reacutesultats de la strateacutegie numeacuterique du Financial Times

Yves-Michel Riols

laquo Reacutevolution numeacuterique au Quai drsquoOrsay raquo

Le Monde 19072014 Publications Article expliquant le nouveau reacuteseau interne laquo Diplomatie raquo appeleacute agrave rempla-cer les teacuteleacutegrammes diplomatiques

Ndeg 7 Janvier

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DILA 2ndes laquo Rencontres des opeacuterateurs publics de services numeacute-riques raquo

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Premier ministre Deacutecret ndeg 2014-1050 du 16092014 instituant un administra-teur geacuteneacuteral des donneacutees

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16092013 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Agir et reacuteformer lrsquoEacutetat avec les Franccedilais raquo 10092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil drsquoEacutetat Eacutetude annuelle 2014 Le numeacuterique et les droits fondamen-taux

09092014 Donneacutees pub Info adm Publications

OCDE Lancement de la plateforme web de lrsquoObservatoire de lrsquoinnovation dans le secteur public

08092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Conseil des ministres Communication laquo Le numeacuterique raquo 03092014 Donneacutees pub Info adm Publications

Commission geacuteneacuterale de terminologie et de neacuteologie

Avis relatif au vocabulaire de lrsquoinformatique laquo meacutegadonneacutees raquo 22082014 Donneacutees pub Info adm Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-936 du 19082014 relatif au meacutediateur du livre 22082014 Publications

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-917 du 19082014 relatif agrave la mise agrave disposi-tion du public pour un usage de reacuteutilisation drsquoinformations publiques issues des bases de donneacutees de lrsquoINPI

21082014 Donneacutees pub

Premier ministre Deacutecret ndeg2014-879 du 01082014 relatif au systegraveme drsquoinformation et de communication de lrsquoEacutetat

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OCDE Recommendation on Digital Government Strategies 25072014 Donneacutees pub Info adm Publications

Preacutesident de la Reacutepublique Deacutecret ndeg2014-834 du 24072014 relatif aux secreacutetaires geacuteneacuteraux des ministegraveres

25072014 Donneacutees pub Info adm Publications

Banque mondiale Rapport Open Data for Economic Growth 21072014 Donneacutees pub

Deacutefenseur des droits Rapport annuel drsquoactiviteacute 2013 21072014 Info adm

Commission europeacuteenne Guidelines on recommended standard licences datasets and charging for the re-use of documents

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Ph Burnel F von Lennep Rapport de la Commission Open Data en santeacute 09072agrave14 Donneacutees pub

Ph Dominati (Seacutenat) Rapport drsquoinformation La DILA face aux deacutefis du numeacuterique les conditions de la reacuteussite dune mutation

01072014 Donneacutees pub Info adm Publications

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