les scic – une alternative pour une reprise de certaines structures ?
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Les SCIC – une alternative pour une reprise de
certaines structures ?
Connaissez-vous des scic ?
Champs des Cimes (74)Enercoop (75)Le groupe Aart (73)Les Ain trépides (01)Etc…
La SCIC : Société Coopérative d’Intérêt
Collectif• C’est une société commerciale dirigée par des
mandataires sociaux (SA ou Sarl) : elle vend des produits/services et elle doit être rentable
• … coopérative : elle respecte les grands principes coopératif (1 associé = voix)
• … dont l’activité et/ou le mode de gouvernance sont reconnus d’utilité sociale par le Préfet (soumis à agrément et à révision)
• … à but non lucratif : les possibilités de distribution du résultat sont très limitées
Les nouveautés introduites par la loi de 2001
• L’activité de la coopérative n’est plus limitée qu’à ses seuls membres… au contraire nécessité d’existence d’un intérêt collectif
• Le Multi-sociétariat• La non-lucrativité• Possibilité pour une collectivité locale de
devenir sociétaire• Passerelle pour les associations qui peuvent
se transformer en société commerciale coopérative
La scic : pourquoi ?
Gérer une ou des activités - créer de l’emploisociété commerciale
… par une synergie d’acteursMulti-sociétariat
… sur un territoireprojet de développement local
… dans l’intérêt du plus grand nombreAgrément préfectoral
La scic n’est pas une scop
– Pas d’avantages économiques pour les salariés
– Pas de logique lucrative– Pas de prépondérance de la double qualité
associé-salarié– Pas de protection particulière du dirigeant – Pas d’avantages fiscaux
Mais c’est une coopérative…
• Principes des réserves impartageables
• 1 associé = 1 voix (possibilité de moduler ce principe par la création de collèges)
• Capital variable• Double qualité des associés
(catégories non homogènes)
… d’intérêt collectif
• Toutes les activités et objet sociaux ne sont pas admis :– Il faut pouvoir démontrer que
l’activité et/ou le mode de production sont d’intérêt collectif
– L’intérêt collectif peut être argumenté par le mode de gouvernance
• Soumis à agrément préfectoral
Les types de sociétaires
2 obligations :1. des salariés de la coopérative2. des bénéficiaires habituels de la scic (clients,
usagers ,…)
2 nouveautés :3. des bénévoles4. des collectivités publiques et leurs groupements
Ouverture :5. toute personne physique ou morale qui contribue
par tout autre moyen à l'activité de la coopérative Double qualité de tout associé = principe coopératifDouble qualité de tout associé = principe coopératifListe non normative (les statuts préciseront les Liste non normative (les statuts préciseront les
catégories)catégories)Au moins 3 catégories (pas de maximum)Au moins 3 catégories (pas de maximum)
100,00 = résultat supposé d'une Scic
- 15,00- 15,00 15% affecté à la réserve légale
85,00
- 42,50- 42,50 550% du solde affecté à la réserve statutaire
42,50
- .. - .. xx.. .. soustraction des éventuelles aides
(42,50 - x)
- (n parts) x (%)- (n parts) x (%) intérêts aux parts sociales =< TMRO
.. yy .. solde affecté aux réserves impartageables
Affectation du résultat
Participation des communes au capital
social• Principe :
Interdiction pour les communes ou leurs groupements de participer au capital d’une société commerciale
• 3 exceptions :– Société d’économie Mixte Locale (SEML)– Société commerciale ou tout organisme à but lucratif sous
réserve d’une autorisation prévue par décret en Conseil d’Etat– SCIC (loi du 21 juillet 2001) – à hauteur de 20% du capital
Les aides directes des collectivités
• Régime de droit commun• Régime dérogatoire :
– Les collectivités locales peuvent accorder :• subventions de fonctionnement• Subvention d’investissement• Subventions pour les actions de formation
…dans le respect des règlements européens (CE n° 68 69 et 70/2001)
Un outil au service du territoire
• Au regard des 180 scic (15 en RA) déjà agrées depuis 2001, ce statut permet :– Le développement des partenariats public-privé
à l’échelle locale, sur une nouvelle dynamique multi-acteurs
– De valoriser l’ancrage territoriale de la coopérative
– Donner une logique entrepreneuriale et un cadre commercial aux activités marchandes
– De traduire juridiquement la collaboration des acteurs par l’organisation du multi-sociétariat
Scic ou Scop ? La scic est pertinente quand
– 1 collectivité porte le projet et souhaite garder 1 contrôle minimum
– Quand il existe une pression foncière importante et que le propriétaire (CL, association) veut contrôler la destination
– Quand le projet est porté par un collectif d’associés qui réunit beaucoup de non salariés
– Quand la logique non lucrative est très affirmée– Transfo d’association : maintien des membres du
CA– Quand l’objet social consiste à faire travailler
ensemble les acteurs du territoire
Secteurs d’activité des SCIC
10 août 201010 août 2010 : 176 Scic en activité : 176 Scic en activitéPlus de 90 codes NAF :
* Environnement (préservation, entretien, valorisation, transport)
Gestion des déchets (collecte, tri, valorisation) Énergies renouvelables
(Électricité verte - Bois énergie - éolien - photovoltaïque) Auto partage
* Bois - Bâtiment (éco construction - auto construction)* Industrie - Recherche
* Agriculture - Abattoir - Pêche - Port - Littoral* Immobilier - Bureaux - Habitat social - Santé - Social
* Formation - éducation - Prévention - NTIC* Services à la personne - de proximité - Handicap
* Hébergement - Restauration* Commerce (distribution, équitable, bio, … )
* Culture : Métiers d'art - Musique - Patrimoine Animation - Production - Diffusion
Édition - Presse - Cinéma - Agence photos* Sports : Voile - Ingénierie du sport Objectifs transversaux :
- Développement du territoire (local / durable / filières)- Insertion par l'activité économique (IAE)
- Coopérative d’activités et d’emplois (CAE)- Entreprise Solidaire
En résumé
• Un statut récent• Une entreprise• Un projet de territoire• Un intérêt collectif • Une démarche de création dans la
duréewww.scic.coop