Les normes comptables de l’Etat - Le BLOG d'Agnès ... ?· discussion, les normes comptables de l’Etat…

Download Les normes comptables de l’Etat - Le BLOG d'Agnès ... ?· discussion, les normes comptables de l’Etat…

Post on 12-Sep-2018

212 views

Category:

Documents

0 download

Embed Size (px)

TRANSCRIPT

<ul><li><p>Cr par la loi de Finances du 28 dcembre 2001, le Comit des normes de comptabilit publique,compos dune vingtaine de membres issus des administrations, de la Cour des Comptes et dela profession comptable, a t mis en place en avril 2002. Prside par Michel Prada, cetteinstance consultative a dfini conformment aux termes de la loi organique les rgles applica-bles la comptabilit gnrale de lEtat, avec le concours de la mission des normes comptablesrattache la direction de la rforme budgtaire. Arrt aprs avis du Conseil national de lacomptabilit, en mai 2004, le recueil des normes comptables de lEtata reu une premire transcription technique, pralable la parutionde nouvelles instructions comptables gnrales et ministrielles avantle 1er janvier 2006. </p><p>1.1 Le positionnement des normes La loi organique pose le principe dune conformit de la comptabilitgnrale de lEtat aux normes applicables aux entreprises, sous rservedes spcificits de son action. Parmi ces spcificits, certaines concer-nent des oprations propres lEtat, dautres sont plus gnrales ou plusfondamentales. La relativit de la notion de rsultat, en particulier,est une spcificit de lEtat que souligne la restriction apporte par laloi organique au principe dimage fidle, dont lobjet est limit au patrimoine et () la situation financire l o la formulation enusage pour les entreprises englobe galement le rsultat. La conformitaux rgles applicables aux entreprises pose, par ailleurs, la question delabsence dunicit des sources normatives. Aussi les normes comp-tables de lEtat se situent-elles par rapport aux diverses rfrencesexistantes nationales et internationales. </p><p>1.1.1 Les rfrences normatives Trois rfrences principales ont contribu la conception des normesde lEtat :- le plan comptable gnral et les rglements du comit de la rglementation comptable ; - les normes internationales labores par le comit secteur public de lIFAC (IPSASB); - les normes comptables internationales IAS/IFRS applicables aux entreprises. Instance supranationale, lIASC devenu IASB (1) est lorigine des normes IAS/IFRS(2)qui ont t adoptes par lUnion europenne et rendues obligatoires pour la prsentation descomptes consolids des socits cotes compter du 1er janvier 2005. </p><p>Pour sa part, le comit secteur public de lIFAC, institution reprsentative de la profession comp-table au plan mondial, a entrepris dtablir des normes comptables (3) pour les administrationspubliques nationales et locales, adaptes des normes IAS/IFRS. Ces normes tiennent compte de certaines spcificits du secteur public. Aussi les normes comp-tables de lEtat sy rfrent-elles plus directement. Mais elles ne couvrent pas toutes les particularitsde laction publique. Ainsi, les produits issus de la fiscalit ne font pas encore lobjet dunenorme. Elles ne se dmarquent, par ailleurs, pas toujours suffisamment des normes internatio-nales applicables aux entreprises. En matire de provisions pour risques et charges, par exemple,o ladaptation de la dmarche conceptuelle des normes IAS/IFRS au secteur public prte discussion, les normes comptables de lEtat privilgient la rfrence aux principes gnrauxdicts par le comit de la rglementation comptable sur les passifs. Enfin, la technicit des instruments financiers justifie quil soit fait rfrence, pour cette catgoriedoprations, aux normes dictes par le comit de rglementation bancaire. Chacune des normes comptables de lEtat se situe par rapport lune ou lautre source. Mais leurconception densemble tient compte galement de la convergence du plan comptable gnral et</p><p>Collection ECM Les Cahiers du Club Secteur Public - N1 73</p><p>Les normes comptablesde lEtat </p><p>CHAPITRE 2</p><p>La loi organique pose le principedune conformit de la comptabilitgnrale de lEtat aux normesapplicables aux entreprises, sousrserve des spcificits de son action.</p><p>La relativit de la notion de rsultat,en particulier, est une spcificit delEtat que souligne la restrictionapporte par la loi organique au principedimage fidle, dont lobjet est limit aupatrimoine et () la situation financirel o la formulation en usage pour lesentreprises englobe galement lersultat.</p><p>1 IASB: InternationalAccounting StandardsBoard (ex committee :IASC).</p><p>2 lAS: InternationalAccounting Standards ;IFRS: InternationalFinancial ReportingStandards, appellation quia symboliquement pris laplace de la prcdente.</p><p>3 Normes IPSAS : International Public SectorAccounting Standards. </p><p>Extrait de cours de M.Franois Cellierau CNAM-INTEC</p></li><li><p>des normes internationales autour de quelques-unes des notions nouvelles apportes par lesnormes IAS/IFRS. </p><p>En particulier, la notion de contrle, rcemment introduite dans le PCG en tant que critredidentification des actifs, se substitue aussi dans les normes comptables de lEtat une concep-tion juridique plus classique du patrimoine. </p><p>Cependant, bien quelles comprennent une dfinition des entits contrles et du mode dva-luation des participations de lEtat dans ces entits, les normes de lEtat nont pas pour objet laproduction de comptes consolids, qui nest envisage qu moyen terme. </p><p>Lautre notion, lorigine dune volution de la dfinition et du mode dvaluation des actifsdes entreprises, est celle correspondant aux avantages conomiques futurs attendus dun actif.</p><p>Ce concept nest pas trs adapt au secteur public, dont le ressort nestpas la rentabilit financire mais la satisfaction de besoins collectifs.Aussi, les normes IPSAS le compltent-elles par la notion de poten-tiel de service attendu de lutilisation dun actif. Les normes comp-tables de lEtat font rfrence galement cette dfinition propose parlIF AC dont le caractre opratoire reste, cependant, discut. </p><p>Lintroduction aux normes comptables de lEtat souligne que lespouvoirs publics sont eux-mmes lorigine des normes lgales etrglementaires qui dfinissent et orientent les actions des administra-tions. Les notions de contrle ou mme dobligation sont, de ce fait,plus tendues et plus contingentes pour lEtat quelles ne le sont pourles entreprises. Ainsi, les normes de lIFAC abordent la question des obligations desEtats en matire sociale. En matire de droits, les normes de lEtatvoquent la comptabilisation dun actif incorporel de souverainet.Elles mentionnent galement lvaluation de la fraude fiscale. </p><p>Ces interrogations nont pas reu, en dfinitive, de traduction dans les normes applicables, maiselles font bien ressortir la ncessit de caractriser les notions de droits et obligations lorsquonles applique aux entits publiques. </p><p>1.1.2 Larticulation avec la comptabilit budgtaire Lintrt premier de la comptabilit gnrale de lEtat sera lamlioration de la connaissance dupatrimoine. La grande majorit des normes, relatives aux diffrentes rubriques dactif et depassif, met implicitement en avant cet objectif. Lapprciation de la situation financire de lEtatnapparat pas devoir tre influence de faon aussi dcisive par lapplication des principescomptables gnraux. La situation des finances publiques devrait continuer dtre apprhende,pour lEtat comme au niveau europen, sur la base de critres principalement budgtaires. Le pri-mtre dapplication des normes comptables de lEtat concide avec le champ des lois de finances. Ces normes sappliquent toutes les entits dont les oprations sont retraces dans le budgetgnral, les budgets annexes et les comptes spciaux, quil sagisse de services de lEtat, despouvoirs publics ou dautorits administratives indpendantes (4). Elles ne sappliquent pas auxtablissements publics dots de lautonomie juridique, qui restent rgis par des instructionscomptables et budgtaires particulires. La nomenclature est, autant que possible, harmonise avec la classification des oprations budg-taires par nature, notamment en ce qui concerne les charges. La norme relative aux composantesde la trsorerie scarte, en revanche, de la dfinition donne de ces dernires par la loi organique,pour revenir une acception plus conforme lusage courant. Outre les disponibilits et lesplacements ou emprunts de liquidits trs court terme, la trsorerie de lEtat comprend lesdpts des correspondants qui constituent des fonds liquides restituables tout moment. Lesemprunts, classs dans la trsorerie par la loi organique, en sont exclus dans les normes comp-tables pour tre retracs, comme il est dusage, en dettes financires. Mais la comptabilit gnrale de lEtat est fondamentalement distincte de la comptabilit budg-taire, non seulement comme il est vident parce quiI sagit dune comptabilit en partie double, </p><p>74 Les Cahiers du Club Secteur Public - N1 Collection ECM</p><p>Convergence comptabilit publique / comptabilit priveCHAPITRE 2</p><p>En matire de droits, les normes delEtat voquent la comptabilisationdun actif incorporel de souverainet.Elles mentionnent galement lvaluationde la fraude fiscale. Ces interrogations nont pas reu, endfinitive, de traduction dans les normesapplicables, mais elles font bien ressortirla ncessit de caractriser les notionsde droits et obligations lorsquon lesapplique aux entits publiques. </p><p>4 Les normes mentionnentlventualit de laproduction de comptesindividuels pour certainesde ces entits et les retraitements quiseront ncessaires pourles intgrer dans lacomptabilit gnrale delEtat. Mais elles neprcisent pas la nature deces retraitements, hormisla suppression des fluxcroiss. Or, les questionsposes par cetteconsolidation internepeuvent tre nombreuses,concernant, par exemple,les comptes spciauxsoumis une simpleautorisation de dcouvert,le compte davances surles produits dimpositionsdes collectivitsterritoriales etc. </p></li><li><p>mais surtout parce que la comptabilit budgtaire de lEtat est fonde sur une comptabilisationdes dcaissements et des encaissements (5). Ainsi, les oprations de fin dexercice ncessaires la tenue de la comptabilit gnrale et les cri-tures qui en dcoulent en matire damortissements, de provisions, de rattachement des chargeset des produits lexercice, de variations de stocks, ne sont pas desoprations budgtaires qui pourraient ncessiter des ouvertures dau-torisations de crdits. La solution est ici trs diffrente de celle retenue pour les comptabi-lits du secteur public local ou des tablissements publics nationaux,o les oprations de fin dexercice revtent un caractre budgtaireet doivent tre prises en compte dans lquilibre du budget. Pour cescomptabilits, la transposition des principes comptables gnraux fait,en contrepartie, lobjet damnagements destins attnuer leur impactbudgtaire. Lexplication de cette diffrence renvoie la singularit qui veut quele budget de lEtat ne soit pas lgalement soumis une obligationdquilibre, mme si cet objectif reste conomiquement souhaitable,contrairement aux budgets des collectivits et tablissements publicsautonomes qui doivent tre adopts en quilibre. Ds lors, une budg-tisation des oprations de fin dexercice de lEtat naurait pas de porte vritablement contrai-gnante. La dconnexion entre la comptabilit gnrale et la comptabilit budgtaire limine, acontrario, tout obstacle une transposition intgrale des principes comptables gnraux. La comptabilit gnrale de lEtat pourra rpondre, ainsi, lobjectif de donner une image fidledu patrimoine. En contrepartie, le passage entre le rsultat budgtaire et le rsultat comptable risquede devenir une opration dune grande technicit et linterprtation des carts, laffaire de spcia-listes de la comptabilit. </p><p>1.2 Les treize normes comptables Le recueil des normes comptables de lEtat comprend treize normes (6). La premire est relativeaux tats financiers. Les trois suivantes traitent des charges et des produits. Les neuf autres sontconsacres aux actifs et aux passifs ainsi quau contenu de lannexe. Ces dernires, les plusnourries, traduisent bien la vise avant tout patrimoniale de la comptabilit gnrale de lEtat. Les tats financiers, composs dun bilan, dun compte de rsultat, dun tableau des flux detrsorerie et de lannexe, prsentent des particularits figurant dj, pour certaines, dans le comptegnral de ladministration des finances (CGAF), mais qui constituent de vritables nouveautspour dautres. Comme dans le CGAF, le bilan ne comporte pas de capitaux propres mais une ligne refltant lasituation nette de lEtat. Sous linfluence des dficits budgtaires cumuls, lvaluation de cettesituation nette dans le CGAF de 2003 tait fortement ngative. La prsentation du compte de rsultat est plus novatrice. La distinction entre les charges de fonc-tionnement, les charges dintervention et les charges financires nettes dune part, les produitsrgaliens, dautre part devrait permettre de reflter les principales caractristiques de la situationde lEtat, ses grandes modalits daction sous la forme dactivits des services et de dpenses din-tervention, le poids des intrts de la dette induits par le dsquilibre du budget et la politique deprlvements obligatoires.Enfin, le tableau des flux de trsorerie, antrieurement conu dans loptique des lois de Finances,est entirement refondu pour se rapprocher des normes de prsentation applicables aux entreprises.Les modles de ces tats financiers sont reproduits en annexe au prsent chapitre.</p><p>1.2.1 Les normes relatives aux actifs et aux passifs La typologie de ces normes, les plus importantes par le nombre et par le contenu, est en correspon-dance avec les principaux postes du bilan. Par rapport aux rgles applicables aux entreprises, les normes prsentant les particularits les plusnotables sont celles ayant trait aux immobilisations, notamment aux immobilisations corporelleset financires (7). Ce sont celles qui sont susceptibles dinduire les changements les plus impor-tants par rapport aux valuations fournies actuellement par le CGAF. Alors que les flux budgtairescorrespondants sont relativement limits, les mthodes dvaluation linventaire sont suscepti-bles, en effet, davoir un impact significatif sur la valorisation des actifs et, par consquent,</p><p>Collection ECM Les Cahiers du Club Secteur Public - N1 75</p><p>Convergence comptabilit publique / comptabilit prive CHAPITRE 2</p><p>La comptabilit gnrale de lEtatpourra rpondre, ainsi, lobjectif dedonner une image fidle du patrimoine.En contrepartie, le passage entre lersultat budgtaire et le rsultatcomptable risque de devenir uneopration dune grande technicit etlinterprtation des carts laffaire despcialistes de la comptabilit. </p><p>5 La loi organique LOLF (art.28) stipule que les recettes et dpenses budgtaires sont prises en compte autitre du budget de lanneau cours de laquelle ellessont encaisses oupayes ;elle accentue, ainsi, lescaractristiques dusystme budgtaire decaisse, en ne faisant plusrfrence pourlenregistrementdes dpenses aux ordonnancements. </p><p>6 1- Ies tats financiers ; 2- les charges ; 3- les produits rgaliens ; 4- les produits defonctionnement, lesproduits dintervention etles produits financiers ; 5- les immobilisationsincorporelles ; 6- les immobilisationscorporelles ; 7- les immobilisationsfinancires ; 8- les stocks ;9- les crances de lactifcirculant ;10- les composantes de latrsorerie de lEtat ;11- les dettes financireset les instrumentsfiinanciers terme; 12- les provisions pourrisques et charges, lesdettes non financires etles autres passifs ;13- les engagements mentionn...</p></li></ul>

Recommended

View more >