"les inventions de salarés" par l'inpi

Les inventions de salariés Eléments de contexte et champs d’application

2 /

Données contextuelles

Payer un salarié parce qu’il a trouvé, un phénomène récent :

(Rémunération obligatoire depuis la loi du 26 novembre 1990 -

Mise en place progressive de politiques incitatives des entreprises

dans le milieu industriel depuis 1997)

Le principe posé par l’article L. 611-6 CPI

Une exception au principe : les inventions de salariés

Un régime dérogatoire applicable à tous les salariés du

secteur privé comme du secteur public

Quand l’exception devient le principe

3 /

A quoi s’applique le régime des inventions de salariés ?

Aux inventions brevetables … :

Créations graphiques ou de design exclues

Inventions brevetables brevetées : oui

Inventions brevetables non brevetées : oui, mais difficulté de la preuve

Inventions non brevetables non brevetées : non

Inventions non brevetables mais brevetées « foi est due au titre » oui car l’employeur ne peut plus se prévaloir de leur non-brevetabilité (CA Paris, 17 octobre 1989 Sté Parisienne des Sablières / Le Gentil )

4 /

A quoi s’applique le régime des inventions de salariés ?

… conçues pendant le contrat de travail :

Conçues pendant, brevetées après la fin du contrat : oui

Conçues avant, brevetées pendant le contrat : non

Difficulté de la preuve d’où l’intérêt des cahiers de labo,

enveloppes Soleau, rapports techniques…

Appréciation au cas par cas par la jurisprudence (en général

brevet déposé 2/3 mois après le départ du salarié permet

encore de bénéficier du régime)

5 /

A qui s’applique le régime des inventions de salariés ?

A l’employeur et au(x) salarié(s) liés par :

Un contrat de travail ;

Soumis au droit français ;

Dans le domaine public ou privé (mais avec des

modalités différentes)

6 /

GROUPES DE SOCIETES

Pas d’existence juridique des « groupes de société » en France

Société mère ne peut être considérée comme un employeur

FILIALE SALARIE

SOCIÉTÉ MÈRE

Examen de quelques cas particuliers

7 /

PERSONNELS DÉTACHÉS DU SECTEUR PRIVÉ

(INVENTIONS DE MISSION ET HORS MISSION)

SALARIE EMPLOYEUR

ENTREPRISE D’ACCUEIL

SAUF:

- Stipulation contractuelle contraire

- Requalification en mutation


8 /

PERSONNELS DETACHES DU SECTEUR PUBLIC

SI L’ENTREPRISES D’ACCUEIL EST PUBLIQUE

inventions de mission.

AGENT ETAT (EMPLOYEUR)


inventions hors mission attribuables.



SI L’ENTREPRISE D’ACCUEIL EST PRIVEE




9 /

TRAVAIL TEMPORAIRE

SALARIE ENTREPRISE D’INTERIM



10 /

LE STAGIAIRE

Présence d’un contrat de travail ? Oui : application du régime des inventions de salariés Non, régime général : « le droit au titre appartient à l’inventeur »

(art. L. 611-6 CPI) C.Cass, 25 avril 2006 et CE, 22 février 2010, Puech / CNRS : « le Dr Puech

n’étant ni salarié, ni agent public, son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi » et le règlement intérieur du

labo prévoyant que « la propriété de toutes les innovations réalisées par des étudiants,

stagiaires (…) susceptibles d’être brevetées » est illégal


11 /

LE DIRIGEANT SOCIAL

Présence d’un contrat de travail ?

Non : application du régime général : « le droit au titre appartient à l’inventeur » (art. L. 611-6 CPI)

Attention à l’abus de bien social !

Oui : application du régime des inventions de salariés Ex: gérant non majoritaire salarié d’un SARL


12 14/04/2015

L E S I N V E N T I O N S D E S A L A R I E S

Valérie GODINEAU

Cabinet IPSILON BREMA-LOYER

[email protected]

13 14/04/2015

DROIT MORAL (Art L 611.1)

Même en cas de brevet pris par l’employeur, l’inventeur salarié a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l’invention.

Il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également s’opposer à cette mention.

Etablir une traçabilité du processus d’invention.

14 14/04/2015

. Inventions de mission appartiennent à l'employeur

si mission inventive, le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire déterminée par

- les conventions collectives

- les accords d’entreprise ou

- les contrats de travail

. Inventions hors mission appartiennent au salarié

L’employeur peut, sous réserve du

paiement d’un juste prix, se faire

attribuer la propriété ou la

jouissance des droits attachés au

brevet si l’invention faite :

- soit dans le cours de l’exécution

des fonctions du salarié

- soit dans le domaine des activités

de l’entreprise

- soit avec les moyens spécifiques

de l’entreprise

DROIT PATRIMONIAL (Art L 611.7)

15 14/04/2015

. Rémunération supplémentaire

Contribution originale de

l’inventeur

Efforts fournis par l’inventeur

difficultés de mise au point pratique

Nombre d’inventeurs

Intérêts économique de l’invention (exploitation)

Prescription 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié dispose d'informations pour formuler sa demande

. Juste prix

Apports initiaux

employeur/salarié

Utilité économique de

l’invention

Le règlement des litiges

CNIS – Quid de la prescription ?

17 /

Commission Nationale des Inventions de Salariés

Art. L. 615-21 CPI

« Si l’une des parties le demande, toute demande

portant sur l’application de l’article L. 611-7 C.P.I. sera

soumise à une commission paritaire de conciliation

(…). »

18 /


Une procédure simple et peu onéreuse

Une procédure rapide (6 mois)

Une procédure confidentielle

Se soldant par une proposition de conciliation

19 /


La compétence de la CNIS suppose que l’objet du litige

porte sur une invention brevetable.

Une analyse de brevetabilité est effectuée par la direction

des brevets de l’INPI pour chaque invention soumise à la

CNIS.

20 /


1) L’invention, objet du litige, n’est pas brevetée.

En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, la CNIS se

déclarera incompétente pour connaître du litige.

2) L’invention, objet du litige, est brevetée.

En cas d’analyse de brevetabilité défavorable, la CNIS se

prononcera sur la requête (la CNIS n’est pas le juge du

brevet), mais intégrera cette analyse à son appréciation de

la contrepartie financière due au salarié.

21 /


La CNIS n’est pas juge de la qualité d’inventeur :

1°) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’invention objet

du litige n’est pas brevetée, la CNIS se déclarera incompétente.

2°) En cas de conflit sur la qualité d’inventeur, et si l’invention objet

du litige est brevetée, la CNIS se considèrera liée par la désignation

d’inventeur.

Si le salarié qui a saisi la CNIS n’est pas cité comme inventeur, la

CNIS se déclarera incompétente.

Si le salarié qui a saisi la CNIS est cité comme inventeur, la CNIS

écartera les arguments de l’employeur lui déniant cette qualité

22 /


NATURE DES LITIGES

52%

37%

11%

classement mission/ hors mission attribuable

rémunération supplémentaire

juste prix

23 /

L’évaluation du juste prix : C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013

Le fait générateur du paiement du JP est la réalisation de l’invention

Son évaluation se fait au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution

Mais des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer les perspectives de développement de l’invention (en l’espèce, les juges du fond avaient pris en compte les économies réalisées par l’employeur sur une période d’exploitation de 15 ans)


24 /


L’évaluation du juste prix : C.Cass, Arcelor / Audibert, 9 juillet 2013 Entérine la pratique antérieure de la CNIS et la jurisprudence dominante des juges du fond Permet de concilier la précocité de la date à laquelle l’employeur se fait attribuer la propriété de l’invention et les critères d’évaluation du JP fixé par L. 611-7 al. 2 « …tant en fonction des apports initiaux de l’un et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention » . Prise en compte des extensions, du maintien plus ou moins long du brevet, de l’exploitation commerciale, chiffre d’affaire, marge bénéficiaire, économies, etc. réalisés entre la date d’attribution et la date à laquelle la CNIS ou le juge statuent.

25 /

JUSTE PRIX

(montant moyen alloué par invention)

.

- €

10 000 €

20 000 €

30 000 €

40 000 €

50 000 €

60 000 €

70 000 €

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012


26 /

RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE

(montant moyen alloué par invention)

- €

2 000 €

4 000 €

6 000 €

8 000 €

10 000 €

12 000 €

14 000 €

16 000 €

18 000 €

20022003

20042005

20062007

20082009

20102011

20122013


27 /

La prescription des actions en paiement de la


Prescription de l’action en paiement ou en répétition de salaire :

1°) Art. L. 3245-1 C. travail « L'action en paiement ou en répétition du salaire

se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû

connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

2°) Versions en vigueur entre le 1er mai 2008 et 17 juin 2013 : 5 ans à

compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

connaître les faits lui permettant de l'exercer

3°) Antérieurement au 1er mai 2008 : Art. 2277 CC « se prescrivent par 5

ans les actions en paiement des salaires ».

28 /

La prescription des actions en paiement de la


Point de départ flottant du délai de prescription

La prescription n’atteint les créances que si elles sont déterminées ou déterminables, ce qui

n’est pas le cas tant que leur fixation fait l’objet d’un litige

(Cass.com, 22/02/05, Application des gaz)

La date à laquelle la créance est déterminable est celle où le salarié a connaissance des éléments

lui ouvrant droit à rémunération

(Cass.soc. 26/01/12, Poliméri)

La créance ne peut avoir couru en l’absence de connaissance par le salarié des éléments

nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire. Sa seule connaissance de l’exploitation

de l’invention ne suffit pas

(Cass.com. 12/06/12, Mouzin)

Le point de départ est fonction des circonstances de l’espèce (position du

salarié dans l’entreprise, communication par l’employeur des éléments

nécessaires à l’évaluation)

29 /

La prescription des actions en paiement du juste prix

Des incertitudes quant à la nature de la prescription applicable

1°) Prescription de droit commun, en raison du caractère non

salarial du juste prix ?

Art. 2224 CC depuis loi du 17 juin 2008 : 5 ans à compter du jour où le

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

de l'exercer (30 ans auparavant) (CA Paris, 09/06/04, Cognolato /

Saint-Gobain)

2°) Prescription de l’article L. 110-4, I C. Com. lorsque

l’employeur est commerçant ?

5 ans depuis loi du 17 juin 2008 (10 ans auparavant)

(CA Paris, 21/02/14, Dussoulier / MPM)

30 /

La prescription des actions en paiement du juste prix

Des incertitudes quant au point de départ de la prescription

CA Paris, 21/02/14, précité : le délai prévu à L.110-4, I C. Com. court à

compter du jour où l’obligation est née, soit du jour du dépôt de brevet

…« sans qu’il y ait lieu, dans cette hypothèse, de prendre en considération le moment où le

créancier est en mesure de déterminer sa créance, la créance du juste prix qui nait de

l’attribution de l’invention à l’employeur étant déterminée, conformément aux dispositions

de L. 611-7-II CPI, en considération de tous les éléments qui pourront être fournis

notamment par l’employeur et par le salarié, tant en fonction des apports initiaux de l’un

et de l’autre que de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention »…

«… la crainte, avérée ou non, de représailles de l’employeur » ne suspend pas la

prescription ni ne l’empêche de courir.

31 14/04/2015

. Recommandation employeur

Mettre en place une politique

de rémunération

supplémentaire validée par les

partenaires sociaux

Tracer le processus

d’innovation

Vérifier et valider le classement

de l’invention à réception de la

déclaration

Si invention de mission, verser

la rémunération supplémentaire

Recommandation salarié

Faire une déclaration

d’invention

Maintenir la confidentialité

sur l’invention

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