Les informations urbanistiques seront désormais aussiobligatoires en cas d’achat à Bruxelles

Depuis le 1er août 2014, tout acte de vente d’un bien situé à Bruxelles (ou en Flandre)doit contenir certaines informations urbanistiques. L’annonce publicitaire (mise envente) du bien doit par ailleurs contenir des informations urbanistiquessupplémentaires.

Situation en Flandre

En Flandre, le Code flamand de l’aménagement du territoire a été réformé en 2009 dans le butspécifique de protéger l’acheteur ignorant. Depuis lors, le vendeur est obligé de demander unextrait urbanistique dès la mise en vente du bien. Cet extrait contient des informations extraites duregistre des plans et du registre des permis. L’acheteur peut notamment en déduire quels permisd’urbanisme ont été délivrés pour le bien immobilier qu’il souhaite acheter et quelle est sa dernièreaffectation urbanistique.

En Flandre toujours, le vendeur a, depuis 2009, une obligation d’information supplémentaire.Il doit faire mention, dans l’annonce publicitaire, dans le compromis de vente et dans l’acteauthentique, d’un certain nombre de données correspondant aux informations fournies via l’extraiturbanistique, notamment: la liste des permis délivrés l’affectation urbanistique actuelle du bien le fait qu’un permis de lotir a été délivré, etc.

La présence de l’extrait urbanistique n’est à strictement parler obligatoire que dans l’acte de venteauthentique, mais la question se pose de savoir si, sans cet extrait urbanistique, le vendeur peutsatisfaire à son obligation d’information lors de la mise en vente. En Flandre, les sanctions en casde non-respect de cette obligation vont de l’amende administrative à l’annulation de la vente.L’acheteur peut ensuite, en tant que partie protégée, confirmer dans l’acte que la délivrance tardive desinformations urbanistiques ne lui pose pas de problème. Ce faisant, il renonce à son action enannulation.

Situation en Région bruxelloise

Jusqu’au 1er août 2014, la réglementation urbanistique en Région bruxelloise, telle quedéfinie dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, était relativement simple.L’ancienne réglementation disposait en effet que le compromis de vente et l’acte authentiquequi s’ensuivait devaient contenir soit une déclaration du vendeur certifiant qu’un permisd’urbanisme a été délivré, soit la mention qu’une attestation urbanistique a été délivrée quiindique qu’un tel permis a été obtenu. En l’absence d’une telle déclaration ou attestation,l’acheteur n’avait aucune garantie quant à la possibilité d’exécuter des travaux soumis àautorisation sur le bien vendu. Dans la pratique, hélas, il arrivait souvent que l’acheteur d’unbien immobilier à Bruxelles ne fût pas au courant des infractions urbanistiques concernant lebien qu’il souhaitait acheter.

Depuis le 1er août 2014, la réglementation urbanistique en Région bruxelloise a été adaptéepour éviter cela et une réglementation comparable à la réglementation applicable en Flandre aété instaurée. Les informations urbanistiques complètes (à savoir le contenu intégral deces informations) doivent désormais figurer dans tout acte de vente. Le notaire, le vendeur etl’agent immobilier sont désormais obligés de mentionner les informations urbanistiques danstoute annonce publicitaire portant sur:o la vente ou la location pour une durée de plus de 9 ans d’un bien immobiliero la constitution d’un droit d’emphytéose ou d’un droit de superficie

Cette nouveauté mérite une attention particulière de la part du notaire, du vendeur et del’agent immobilier. Avant la modification de loi, les informations urbanistiques pouvaient êtredemandées après la signature du compromis. Depuis le 1er août 2014, cette tolérance a disparu.Le problème est que l’acheteur devait désormais tabler sur un délai d’attente de 30 jourspour la signature du compromis. Ce problème s’est surtout posé pour les actes de vente quin’avaient pas encore été signés au 1er août 2014, mais dont la signature avait déjà été prévue. Ilfallait en effet d’abord obtenir les informations urbanistiques avant que l’acte ne puisse êtrelégalement signé. Une solution possible était de ne plus signer de compromis et de passerdirectement devant le notaire pour signer l’acte authentique afin d’éviter tout délaisupplémentaire.

Un vendeur averti en vaut donc désormais deux. Si vous envisagez de vendre votre maison ouvotre appartement à Bruxelles, préparez dès à un présent un ‘dossier de vente’ complet. Cedossier devra désormais contenir les informations urbanistiques en plus des documentssuivants:o certificat de performance énergétiqueo attestation de contrôle des installations électriqueso le cas échéant, attestation de contrôle de la cuve à mazouto informations obligatoires du syndic (en cas de vente d’un appartement)

Vous éviterez ainsi tout délai d’attente supplémentaire une fois que vous aurez trouvé unacheteur.

Depuis le 1er novembre 2014, les 19 communes de l’agglomération bruxelloise doiventcommuniquer des informations beaucoup plus précises dans les informationsurbanistiques standardisées, notamment:o le nombre de logements autorisés dans le bieno les affectations autorisées possibles de l’immeubleo toutes les infractions urbanistiques constatées

De la sorte, l’acheteur peut se faire une idée relativement précise de la situation urbanistiquede la maison ou de l’appartement de ses rêves.

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