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  • Édition 2019 © Les impôts en Europe • 1

    LES IMPÔTS EN EUROPE

    201927ème ÉDITION

    24, Rue de Londres - 75009 Paris - France Tel: +33 (0) 1 44 15 95 23 - www.euraaudit.org

  • Taxes in Europe • 145Édition 2019 ©

    Jan Mayen(Norvege)

    Iles Féroé(Danemark)

    Gotland

    Iles Baléares

    Sardaigne

    Corse

    Crête

    ISLANDE

    NORVEGE

    FINLANDE

    RUSSIE

    BIELORUSSIE

    UKRAINE

    POLOGNE

    ALLEMAGNE

    FRANCE

    ESPAGNE

    ITALIECITE DUVATICAN

    SAN MARINMONACO

    LIECHTENSTEIN

    LUXEMBOURG

    ANDORRE

    GRECE

    CHYPRE

    ROUMANIE

    BULGARIESERBIE

    BOSNIE-HERZEGOVINECROATIE

    MONT.

    ALBANIE

    KOS.

    MACE.

    HONGRIE

    MOLDAVIE

    AUTRICHE

    SLOVAQUIEREPUBLIQUE TCHEQUE

    ESTONIE

    LITUANIE

    LETTONIE

    SUEDE

    RUSSIE

    DANEMARK

    PAYS-BAS

    BELGIQUE

    TURQUIE

    SUISSE

    SLOVENIE

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    IRLANDE

    PORTUGAL

    Londres

    Bruxelles

    Copenhague

    Moscou

    KievVarsovie

    Vienne

    Berne

    Bucarest

    Athènes

    La Valette

    Lisbonne

    Andorre-La-Vieille

    Capitale : Tallinn

    Superficie : 45.339 km2

    Population :

    1.313.000

    Langue : Estonien

    Statut : République

    parlementaire

    PIB/habitant 2017 :

    USD 19.705

    Monnaie : Euro

    Code ISO : EST

    Indicatif : +372

    Fête nationale : 24 février

    Estonie

  • 146 • Les impôts en Europe Édition 2019 ©

  • Édition 2019 © Les impôts en Europe • 147

    Estonie

    1. Imposition des personnes morales

    1.1 Impôt sur les sociétés

    L’Estonie possède un système d’imposition des entreprises unique puisque les bénéfices non-distribués des entreprises résidentes et des établissements stables d’entreprises étrangères ne sont pas imposables. L’obligation fiscale est reportée de manière illimitée jusqu’à la distribution des bénéfices. Les distribu-tions de bénéfices, présumées ou effectives, sont imposées à un taux majoré de 20/80.

    Le nouveau taux réduit d’impôt des sociétés de 14% sur certains dividendes ré-guliers et sur la distributions de bénéfices sera appliqué aux distributions de bénéfices, qui sont égales ou inférieures à la moyenne des bénéfices distribués des trois dernières années civiles, sur lesquelles la société a payé l’impôt des so-ciétés. Ces distributions de bénéfices des trois dernières années civiles n’inclu-ront pas les bénéfices qui ont été exonérés de l’impôt sur le revenu des sociétés en vertu des règles d’exemption de participation. La nouvelle réduction à 14% de l’impôt sur les sociétés s’appliquera également aux bénéfices des établisse-ments stables de sociétés étrangères en Estonie.

    Pour l’application transitoire de la nouvelle réduction de l’impôt des sociétés à 14%, en 2019, ce taux d’impôt sur les sociétés est automatiquement appliqué au tiers des bénéfices distribués au cours de l’année 2018. En 2020, ce taux réduit de l’impôt sur les sociétés sera appliqué aux 1/3 des bénéfices distribués au cours des années 2018 et 2019.

    1.2 Résidence et non-résidence

    Toute entreprise constituée conformément au droit estonien est réputée ré-sidente estonienne. Par conséquent, pour déterminer la résidence fiscale des entreprises, l’Estonie applique le principe du lieu d’immatriculation. Toutes les autres entreprises sont réputées non-résidentes.

    1.3 Année fiscale et période de déclaration

    La période imposable de l’impôt sur les sociétés est le mois civil. La déclara-tion fiscale mensuelle doit être envoyée et l’impôt doit être payé au plus tard

  • 148 • Les impôts en Europe Édition 2019 ©

    le 10ème jour du mois suivant la distribution des bénéfices. Il n’existe pas de déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés.

    1.4 Types de revenu

    Les bénéfices distribués imposables comprennent les dividendes, donations, dons, frais de représentation, avantages en nature, dépenses non-profession-nelles et les réductions de capital excessives. Les personnes morales sont éga-lement imposées sur le boni de liquidation, les distributions de réduction de capital et les rachats d’action dépassant les apports en capital.

    1.5 Revenu et arrangements fiscaux de groupe

    Il n’existe pas d’imposition de groupe. Chaque entreprise doit remplir sa propre déclaration fiscale mensuelle.

    1.6 Plus-values

    Les plus-values sont considérées comme un revenu ordinaire et sont soumises à l’impôt sur les sociétés en cas de distribution de bénéfices par l’entreprise.

    Dividendes nationaux

    Les distributions de bénéfices sont généralement imposées à un taux standard de 20/80 ou au taux réduit de 14/86 (voir section 1.1 plus haut) (au plus tard le 10ème jour du mois suivant la distribution). Au moment de la perception des dividendes, si une entreprise estonienne détient une participation d’au moins 10% du capital ou des droits de vote de l’entreprise estonienne distribuant les dividendes, alors la redistribution ultérieure des dividendes à ses propres action-naires est exonérée d’impôt.

    Dividendes étrangers

    En vertu du régime d’exonération des participations, la redistribution de divi-dendes étrangers aux actionnaires d’une entreprise estonienne est exonérée d’impôt à condition que :

    • l’entreprise estonienne a perçu ces dividendes sous-jacents par l’intermé-diaire d’une entreprise résidente dans l’UE ou la Suisse et qui est soumise à l’impôt sur les sociétés dans son pays de résidence (et qui n’est pas située dans un paradis fiscal) et l’entreprise estonienne détient une participation d’au moins 10% du capital ou des droits de vote de cette entreprise étran-gère au moment de la perception des dividendes ; ou

    • l’entreprise estonienne a perçu ces dividendes sous-jacents par l’intermé-

  • Édition 2019 © Les impôts en Europe • 149

    diaire d’une toute autre entreprise étrangère (résidant dans un pays non mentionné dans le point précédent) qui n’est pas située dans un paradis fiscal et l’entreprise estonienne détient une participation d’au moins 10% du capital ou des droits de vote de cette entreprise étrangère au moment de la perception des dividendes et l’impôt sur les sociétés étranger a été prélevé sur les dividendes ou l’impôt sur les sociétés étranger a été prélevé sur les bénéfices d’entreprise.

    Au titre de l’application du régime d’exonération des participations, depuis le 1 novembre 2016, de nouvelles restrictions s’appliquent aux prêts hybrides. Par conséquent, l’Estonie n’appliquera pas le régime d’exonération des parti-cipations à ces dividendes sous-jacents qui ont été perçus par une entreprise autorisée à les déduire de son revenu imposable. De plus, au titre de la règle « anti-abus générale » (GAAR), l’application du régime d’exonération des partici-pations sera refusée s’il existe un accord dont le seul objectif est d’obtenir des avantages fiscaux.

    Frais déductibles

    Il n’existe pas d’ajustements ou de déductions fiscales traditionnelles. Les élé-ments « non-déductibles » (par ex. : les frais de représentation supérieurs aux limites établies ou les dépenses non-professionnelles) sont imposés au taux de 20/80.

    1.7 Pertes

    Il n’existe pas de règle d’imposition des personnes morales relative aux pertes puisque l’imposition des bénéfices d’entreprises est reportée jusqu’à la distribu-tion des bénéfices.

    1.8 Exonérations

    Il n’existe pas d’exonération spécifique de l’impôt sur les sociétés puisque le ré-gime général d’imposition des sociétés exonère d’impôt les bénéfices non-dis-tribués de l’entreprise.

    1.9 Taux

    De manière générale, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 20% et s’applique à la distribution des dividendes. Par exemple, si l’entreprise possède un montant de bénéfices distribuables de 100, alors elle peut distribuer 80% de ce montant et doit payer l’impôt sur les sociétés sur les 20% restants au moment de la distribution de ces dividendes. À partir de 2019, la réduction à 14% de l’impôt sur les sociétés est appliqué sur la distribution régulière de dividendes (voir la section 1.1. ci-dessus).

  • 150 • Les impôts en Europe Édition 2019 ©

    1.10 Élimination de la double imposition

    Afin d’éviter la double imposition, l’Estonie applique la méthode du crédit ordi-naire. En ce qui concerne l’exonération des participations, voir le paragraphe 1.6.

    2. Imposition des personnes physiques

    2.1 Impôts sur le revenu

    Un taux unique de 20% s’applique à la plupart des types de revenu perçus par une personne physique résidente. Il n’existe pas d’impôts locaux sur le revenu. Les personnes physiques résidentes sont imposées sur leur revenu quel que soit leur provenance dans le monde. Les personnes physiques non résidentes sont imposées sur les revenus imposables provenant de sources estoniennes indi-qués.

    2.2 Résidence et Non-résidence

    La personne physique est réputée résidente fiscale d’Estonie si elle réside de façon permanente en Estonie ou si elle a résidé en Estonie au moins 183 jours pendant une période de 12 mois civils consécutifs. Toutes les autres personnes physiques sont réputées non-résidentes. Si dans le cadre d’une convention fiscale, la personne physique est résidente d’un autre pays, elle sera alors imposée comme non-résidente, indépendam-ment du critère de résidence nationale estonienne.

    2.3 Année fiscale et période de déclaration

    L’année fiscale correspond à l’année civile. L’impôt sur les salaires est retenu à la source par l’employeur et versé mensuel-lement aux autorités fiscales. La personne physique non-résidente est tenue d’effectuer la déclaration d’impôt estonienne sur les revenus imposables de source estonienne qui n’ont pas été retenus à la source. La déclaration annuelle d’impôt doit être envoyée par la personne physique au Conseil des impôts et des douanes au plus tard le 31 mars de l’année suivante. En cas de revenus provenant de la vente de biens fonciers estoniens, la personne physique non-résidente devra effecteur sa déclaration d’impôt dans le mois sui-vant le versement du revenu. De manière générale, la date limite de règlement de l’impôt final sur le revenu pour les résidents est le 1 juillet de l’année suivante. Concernant certains types de revenu (par ex. les gains provenant de la vente d’actifs, les revenus étrangers,

  • Édition 2019 © Les impôts en Europe • 151

    les revenus perçus par une personne exploitant une entreprise), la date limite de règlement de l’impôt final sur le revenu est le 1 octobre de l’année suivante. Cependant, les personnes physiques non-résidentes doivent régler leur impôt final sur le revenu dans les trois mois suivant la date limite de déclaration de leur impôt sur le revenu.

    2.4 Types de revenu

    Les résidents sont assujettis à l’impôt sur les revenus de toutes provenances, y compris entre autres les revenus d’emploi, les revenus d’intérêts, les gains pro-venant de la vente de titres et certains biens, ainsi que les loyers et redevances. Les dividendes reçus de sociétés résidentes sont exonérées de l’impôt sur les revenus, si ces dividendes sont assujettis à la norme d’imposition de 20% par l’entreprise. Certains types de revenus d’emploi à l’étranger et les dividendes de sociétés étrangères sont également exonérés de l’impôt sur le revenu.

    À partir de 2019, le nouveau taux de retenue de 7% sera appliqué aux dividendes versés aux résidents et non-résidents, si ces dividendes ont été préalablement bénéficié de la réduction du taux d’impôt sur les sociétés à 14% à tous les ni-veaux de la société estonienne qui paie les dividendes. Par exemple, si la société distribue des dividendes admissibles aux fins de l’impôt réduit d’un montant de 100, alors elle doit payer l’impôt sur le revenu d’un montant 16,27 et doit retenir 7 % de l’impôt sur les dividendes versés à ses actionnaires individuels (100 x 0,08 = 7). Les dividendes nets reçus par l’actionnaire individuel seront alors de 93. Peu de conventions de double imposition appliquent cet allègement à cet effet ou des taux réduits pour cette retenue.

    Les avantages en nature sont imposables pour l’employeur et exonérés pour l’employé. L’employeur est tenu de payer mensuellement l’impôt sur le revenu au taux de 20/80 et les contributions sociales à hauteur de 33% (sur une base majorée) sur ces avantages. Par exemple, lorsque la valeur imposable de l’avan-tage est de 100 €, alors le montant de l’impôt sur le revenu dû par l’employeur est de 25 € (20/80 x 100) et les contributions sociales dues sont de 41,25 € (33% x (100+25)). Par conséquent, la charge fiscale totale sur les avantages en nature est environ 66% de la valeur de l’avantage imposable.

    Revenus agricoles et forestiers

    Les revenus agricoles et forestiers peuvent être imposés comme un revenu ordi-naire perçu par une personne physique ou comme un revenu d’entreprise perçu par une personne exploitant une entreprise. Dans ce dernier cas, les frais profes-sionnels engagés éligibles peuvent être déduits du revenu.

    En cas de revenu provenant d’une activité forestière perçue par la personne

  • 152 • Les impôts en Europe Édition 2019 ©

    physique, l’imposition sur le revenu peut être reportée aux trois années fiscales suivantes sous certaines conditions.

    En cas de personnes physiques exploitant une entreprise, il existe une déduction annuelle supplémentaire allant jusqu’à 2.877 € sur le revenu d’entreprise net provenant de la vente de produits agricoles non transformés que la personne produit elle-même ou de bois issus d’un bien immeuble appartenant à cette personne.

    Revenus industriels et commerciaux

    Les revenus industriels et commerciaux peuvent être imposés comme un reve-nu ordinaire perçu par la personne physique ou comme un revenu d’entreprise perçu par une personne exploitant une entreprise. Dans ce dernier cas, les frais professionnels engagés éligibles peuvent être déduits du revenu.

    Revenus non-commerciaux

    Les revenus non-commerciaux doivent être déclarés comme un revenu ordinaire ou comme un autre revenu perçu par la personne physique. Aucune déduction ne peut être effectuée sur ces revenus.

    Revenu salarial

    Le revenu salarial est imposé au taux unique de 20% mensuel retenu à la source par l’employeur. Hormis le minimum non imposable de base, le taux de cotisations chômage de 1,6% et les cotisations d’accumulation à la caisse de retraite complémentaire d’un taux de 2% ou 3%, aucune déduction ne peut être effectuée sur le revenu salarial mensuel de la personne physique résidente.

    À partir de 2018, l’exonération d’impôt de base de 500 € par mois est appliquée par un employeur jusqu’à un revenu mensuel de 1.200 € ; au-dessus de cette limite l’exonération des allocations de base diminue progressivement jusqu’à at-teindre un revenu mensuel de 2.100 €, et l’allocation mensuelle se réduit alors à zéro.

    Revenu de placement

    Les dividendes de sociétés résidentes sont des revenus exemptés d’imposition, si ces dividendes sont assujettis au taux standard de 20% d’imposition par l’en-treprise. Dans certaines conditions, des dividendes reçus par des personnes étrangères sont exonérées d’imposition. À partir de 2019, le nouveau taux de retenue de 7% sera appliqué aux dividendes versés aux résidents et non-rési-

  • Édition 2019 © Les impôts en Europe • 153

    dents, si ces dividendes ont préalablement bénéficié de la réduction du taux d’impôt sur les sociétés à 14% à tous les niveaux de la société estonienne qui paie les dividendes.

    Autres revenus

    Les autres revenus sont imposés au taux unique de 20%, à moins qu’ils ne soient spécifiquement exonérés d’impôt (par ex. certaines pensions, bourses d’étude, gains de loterie, gains de jeux de hasard, indemnités d’assurance, etc.).

    2.5 Plus-values

    Les plus-values sont généralement imposées comme un revenu ordinaire. Les personnes physiques peuvent également utiliser des comptes de placement avec lesquels ils peuvent reporter de façon illimitée l’impôt sur le revenu sur des gains provenant de la vente de valeurs mobilières exigibles. Lorsque le montant des versements effectués à partir des comptes de placement dépasse le solde de contributions versées sur ces mêmes comptes, cet excédent est alors soumis à l’impôt sur le revenu. Certains gains sont spécifiquement exonérés d’impôt pour les personnes phy-siques résidentes, dont les gains provenant de la vente d’un appartement ou d’une maison utilisée comme lieu de résidence jusqu’à la vente (cette exonéra-tion est applicable sur une vente au cours d’une période de deux ans).

    2.6 Pertes

    Les pertes provenant de la vente de valeurs mobilières peuvent être reportées à des périodes d’imposition ultérieures de façon illimitée. Ces pertes peuvent être déduites de gains provenant de la vente ultérieure de valeurs mobilières. Cependant, les pertes subies sur des transactions avec des proches ne sont pas déductibles.

    2.7 Exonérations

    À partir de 2018, l’allocation de base annuelle exemptée de l’imposition annuelle est de 6.000 € pour l’impôt sur les revenus des personnes physiques jusqu’à un plafond de revenus de 14.400 €. Dans la tranche de revenus de 14.401 à 25.199, l’allocation de base applicable est calculée comme suit : 6.000 – 6.000 / 10.800 x (montant des revenus – 14,400). Si le revenu personnel annuel dépasse 25.200 €, aucune alloca-tion de base n’est applicable. Pour le calcul de l’allocation de base exemptée d’impo-sition annuelle, l’impôt sur le revenu des personnes physique comprend les revenus totaux reçus de l’Estonie et de l’étranger (p. ex. y compris des dividendes exonérés et revenus d’emplois provenant de l’étranger).

  • 154 • Les impôts en Europe Édition 2019 ©

    À partir de 2017, le non-imposable minimum d’impôt d’une personne physique résidente est de 180 € par mois (2.160 € par an). L’un des parents résidents bénéficie d’une allocation familiale non imposable de 1.848 € par enfant âgé de moins de 17 ans, à partir du deuxième enfant. En cas d’enfant unique, aucune allocation non imposable supplémentaire n’est accordée. De plus, les déductions d’intérêts de logements, dépenses d’éducation, dona-tions, cotisations volontaires au troisième pilier du régime de pension de retraite provenant d’un revenu imposable éligibles peuvent être effectuées, dans les li-mites permises, dans la déclaration annuelle d’impôt de la personne physique résidente. Sous certaines conditions, les déductions et allocations susmentionnées sont également accordées à des personnes physiques éligibles résidant en UE.

    2.8 Sécurité sociale

    Le taux de cotisation de l’employeur est de 33% sur le salaire brut.Les cotisations d’assurance chômage de l’employeur s’élèvent à 0,8% et celles de l’employé à 1,6% du salaire brut (retenues à la source).Les cotisations d’accumulation à la caisse de retraite complémentaire (à un taux de 2% ou 3%) sont obligatoires pour les employés résidents nés après le 31 dé-cembre 1982. Pour les autres personnes physiques, l’affiliation à ce régime de retraite complémentaire est volontaire. Toutefois, depuis 2010, les personnes physiques nées avant 1983 ne peuvent plus s’affilier volontairement à ce régime de retraite.

    2.9 Expatriés

    Il n’existe pas de réglementation fiscale spécifique pour les expatriés.

    2.10 Options

    De manière générale, les revenus perçus par les employés par l’intermédiaire de leur employeur ou d’une autre société du groupe sous forme de plans de stock-options, unités d’action ou d’unités d’actions restreintes sont également considérés comme des avantages en nature.

    À titre d’exception, les revenus provenant d’options ne sont pas soumis à l’im-position sur les avantages en nature, si la période de temps entre l’octroi et la levée de l’option est d’au moins trois ans. Sous certaines conditions, les options peuvent être exonérées de l’imposition des avantages respectifs y compris lorsque la période de temps inférieure à trois ans.

  • Édition 2019 © Les impôts en Europe • 155

    Sociétés de personnes

    Les sociétés en commandite et les sociétés de personnes sont considérées comme des entreprises aux fins de l’impôt sur le revenu estonien. Leurs béné-fices non distribués sont exonérés de l’impôt sur les sociétés jusqu’à la distribu-tion des bénéfices à leurs associés. Ce revenu perçu par des associés résidents est exonéré d’impôt sur le revenu aux fins de l’imposition des personnes phy-siques.

    2.11 Pensions de retraite

    En principe, les pensions de retraite sont soumises à 20% d’imposition sur le revenu fixe. Cependant, dans la plupart des cas, les retraites publiques perçues par les personnes à la retraite seront inférieures à l’allocation de base exonérée d’imposition annuelle des personnes physiques résidentes (6.000 €). Dans un tel cas, aucun impôt sur le revenu ne sera applicable aux pensions publiques et cumulatives reçues de l’Estonie ou d’autres pays de l’EEE.

    Certaines pensions provenant d’un régime de retraite volontaire peuvent égale-ment être exonérées de l’impôt sur le revenu ou soumises à un taux réduit de 10% (soumis sur l’ordre de paiement de cette pension).

    3. Droits de succession et de donationIl n’existe pas de droits de succession ou de donation en Estonie. Cependant, certaines transactions portant sur des biens reçus en héritage et sur des dona-tions peuvent faire l’objet de frais de notaires et redevances à l’État.

    De plus, aux fins de l’impôt sur le revenu, les coûts d’acquisition de biens reçus en héritage et en donation sont généralement réputés nuls. Par conséquent, le prix de vente total de ces biens peut être soumis à l’impôt sur le revenu par le vendeur de ces biens.

    4. Impôt sur la fortune Il n’existe pas d’impôt sur la fortune en Estonie.

  • 156 • Les impôts en Europe Édition 2019 ©

    5. Taxe sur la valeur ajoutée

    5.1 Taux

    Le taux standard de TVA est de 20%. Le taux réduit de TVA est de 9 % (applicable à l’hébergement, les produits pharmaceutiques, les livres et les journaux). Le seuil général d’immatriculation est de 40.000 €.

    6. Autres impôtsDroits d’enregistrement

    Un droit de timbre et des frais notariaux peuvent s’appliquer à certaines transac-tions (par ex. en cas d’immatriculation au registre du commerce ou des transac-tions immobilières auprès du cadastre). Dans la plupart des cas, ces montants (selon la valeur de la transaction) ne sont pas significatifs.

    Impôt sur le culte

    Il n’existe pas d’impôt sur le culte en Estonie.

    Impôt sur la solidarité

    Il n’existe pas d’impôt sur la solidarité en Estonie.

    Taxe professionnelle

    Il n’existe pas de taxe professionnelle en Estonie.

    Autres impôts et droits

    Un impôt foncier annuel est exigible aux propriétaires ou utilisateurs de terres. Le taux de cet impôt foncier va de 0,1% à 2,5% de la valeur cadastrale hors im-meubles. Le taux est défini par les communes le 31 janvier de chaque année. Sous certaines conditions, les personnes physiques sont exonérées de l’impôt foncier sur leur terrain résidentiel.

    Des droits d’accise sont prélevés sur l’alcool, le tabac, l’électricité, le carburant et les emballages. L’Estonie impose également une redevance sur les poids lourds.

    Il existe également des taxes locales peu significatives, telles que la taxe sur la publicité et la taxe sur la fermeture des routes et des rues.

    Inga Allik