"les dix commandements juridiques applicables à toute startup" par dla piper
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Les dix commandements
juridiques applicables
à toute startup
1er
avril 2015
Jonathan Rofé, Associé
Sonia de Kondserovsky, Associée
Emmanuel El Medioni, Counsel
Guillaume Boitel, Senior Associate
DLA Piper
Les dix commandements
Choisir la forme juridique la plus adaptée
Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la croissance
Localiser les actifs de l'entreprise
Protéger les actifs immatériels
Protéger les informations confidentielles
Elaborer des contrats adaptés à l'activité
Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente
Penser global
Cibler les bons investisseurs
Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs
1er avril 2015The Family 2
Commandement n°1 :
Choisir la forme juridique la plus adaptée
1er avril 2015 3The Family
LES ENJEUX DU CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Le choix du statut juridique conditionne:
L'apport en capital minimum
Le partage du capital (parts sociales/actions) et le pouvoir des
associés/actionnaires
La responsabilité de l'entrepreneur face aux dettes
Le régime fiscal applicable
Le choix du statut juridique dépend des besoins
identifiés et définis par les fondateurs.
Commandement n°1 :
Choisir la forme juridique la plus adaptée
1er avril 2015 4The Family
Entrepreneurseul
EURL(entreprise
unipersonnelle à
responsabilité limitée)
SASU
(société par actions
simplifiée unipersonnelle)
Entreprise individuelle
Commandement n°1 :
Choisir la forme juridique la plus adaptée
1er avril 2015 5The Family
Création d'une entreprise
avec plusieurs
partenaires
SARL
(société à responsabilité
limitée)
SA
(société anonyme)
SNC
(société en nom collectif)
SAS
(société par actions
simplifiée)
Commandement n°1:
Choisir la forme juridique la plus adaptée
1er avril 2015 6The Family
LA SAS, UNE FORME SOCIALE IDEALE POUR LES START-UPS
Une forme sociale très souple : liberté accordée aux associés pour la gouvernance
de la structure (désignation des dirigeants, conditions des prises de décisions
collectives, etc.).
Pas de capital minimum.
Nature des apports : en numéraire, en nature, en industrie.
Une responsabilité limitée au montant des apports.
Aménagement libre des entrées et sorties du capital : une liberté appréciée des
investisseurs pour les levées de fonds.
La liberté dont bénéficient les associés d'une SAS implique en contrepartie une grande
rigueur dans la rédaction des statuts et pactes d'actionnaires.
A noter : la SAS n'est pas autorisée à offrir ses titres au public, mais peut avoir
recours au financement participatif, faire appel à des investisseurs, ou émettre des
valeurs mobilières donnant accès au capital.
Commandement n°2 :
Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la
croissance
Objectifs du pacte d'actionnaires : organiser les relations entre
associés
Dans le temps : à chaque levée de fonds, son pacte
En fonction des contributions de chacun des associés
qui sont les signataires du pacte (fondateurs, employés, angel
investors… ) et leur rôle respectif au sein de la société
qui a le contrôle, qui décide vraiment
1er avril 2015 7The Family
Commandement n°2 :
Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la
croissance
Les droits politiques (organes de direction, droits de veto,
reporting)
Les droits capitalistiques
contrôle du capital (agrément, préemption, premier refus, tag /
drag along, buy or sell …)
protection des investisseurs (anti-dilution, protection de la valeur
de l'investissement)
horizon de sortie (inaliénabilité, modalités de sortie, milestones)
1er avril 2015The Family 8
Commandement n°2 :
Rédiger un pacte d'actionnaires en anticipant la
croissance
Accord contractuel ou statutaire
Clauses statutaires sont plus efficaces en cas d'inexécution par
l'un des associés
Plus facile à modifier, simple majorité qualifiée et non unanimité
Facilement opposable aux tiers
Inconvénient : absence totale de confidentialité
Bon compromis : prévoir un pacte sur les sujets sensibles, et des
statuts sur mesure
Date of presentationThe Family 9
Commandement n°3 :
Localiser les actifs de l'entreprise
La valeur d'une start-up peut venir :
des équipes
des solutions
de la marque
…..
Localiser la valeur permet de déterminer les moyens et le
niveau de protection associé à chaque élément
1er avril 2015 10The Family
Commandement n°4 :
Protéger les actifs immatériels
Les actifs immatériels de l'entreprise peuvent être
protégé par :
les droits d'auteur : les publications, les logiciels, la
documentation, etc.
les marques, les noms de domaine, les desssins et
modèles
les brevets
les contrats avec les salariés, les tiers (sous-traitants,
free-lance, etc.) et les clients
la confidentialité
1er avril 2015 11The Family
Commandement n°4 :
Protéger les actifs immatériels : focus sur les logiciels
(a) Objet de la protection: UN LOGICIEL ORIGINAL
Protection par le droit d'auteur
Le logiciel : le programme informatique + les travaux préparatoiresde conception
Les fonctionnalités ne sont pas protégeables (comme les idées)
Élément indifférent = le type de Logiciel (logiciel de base, progiciel…)
L’originalité : une création intellectuelle propre à son auteur
Empreinte de la personnalité de l’auteur ?
Arrêt Babolat / Pachot (Cour de Cassation – 7 mars 1986) : effortpersonnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logiqueautomatique et contraignante.
Absence de formalité
1er avril 2015 12The Family
(b) Qui est le titulaire des droits ?
Création par un seul : l’auteur est celui qui développe
Création par plusieurs
œuvre de collaboration : œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurspersonnes physiques
œuvre collective : œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique oumorale qui l’édite, la publie ou la divulgue sous sa direction et son nom et danslaquelle la contribution personnelle des divers auteurs se fond dans l’ensemblesans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensembleréalisé
Création de salariés : logiciel créé par un employé dans l’exercice de sesfonctions ou d’après les instructions de son employeur
Dévolution des droits patrimoniaux à l’employeur
Indivision
Titulaire : celui qui divulgue sous son nom
Commandement n°4 :
Protéger les actifs immatériels : focus sur les logiciels
1er avril 2015The Family
(c) Les droits de l’auteur
Les droits portent sur la forme et non sur le fond (idée…)
Les droits patrimoniaux
Le droit de reproduction
reproduction provisoire ou permanente en tout ou partie (+ chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage)
traduction, adaptation, modification
Le droit de représentation : communication directe de l’œuvre du public
Le droit de destination et de distribution
Commandement n°4 :
Protéger les actifs immatériels : focus sur les logiciels
1er avril 2015The Family
Commandement n°5 :
Elaborer des contrats adaptés à l'activité
Le contrat permet de sécuriser les risques, la propriété intellectuelle,
les responsabilités, le prix…l'activité !
Mais…un contrat de licence est différent d'un contrat de services, lui-
même différent d'un contrat SAAS ou de vente…
Un contrat adapté rassure les clients sur la maturité de la
société quand à son activité et ses solutions
Importance également des contrats de travail (ex: clause de
propriété intellectuelle) et des contrats avec les tiers (free-
lance, ….)
C'est également essentiel lors de la recherche d'investisseurs
=> due diligence !151er avril 2015The Family
Commandement n°6 :
Protéger les informations confidentielles
Un autre mode de protection des actifs immatériels
Le savoir-faire est protégeable par la confidentialité
Les idées ne sont pas protégeables…mais elles peuvent
être confidentielles
solution/architecture innovante
avantage concurrentiel
first mover advantage
Les échanges avec tout client/partenaire/investisseur
portentiel, etc. doivent être encadrés par un accord de
confidentialité…avant toute discussion
161er avril 2015The Family
La communauté FOSS
THE ENTERPRISE
Votre application
Développement interne
Code commercial de tiers
Développement sous-traité
Commandement n°7 :
Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente
Code acquis
L'Open Source est partout !!
1er avril 2015The Family
Rappels sur les licences OSS
Il s'agit de licences – les droits de propriété restent dans les mains du concédant !
La portée des droits n’est pas limitée : Droit d’utiliser à n’importe quelle fin Aucune restriction en terme de durée Pas de restriction en nombre d’utilisateurs, etc.
Droit de modifier le logiciel
Droit de redistribuer le logiciel à n’importe qui
En général, aucune garantie accordée et en particulier, aucune garantie de non-contrefaçon
En général, pas de redevances à payer au concédant
Commandement n°7 :
Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente
1er avril 2015The Family
Licences permissives – quelques aspects clés
Mais pas l'équivalent
du domaine public !
Possibilité de combiner
avec logiciel
propriétaire
Modifications peuvent
rester propriétaires
Possibilité de distribuer
seulement le code
objet
Restrictions
minimales
d’utilisation
Distribution
possible sous
d’autres licences
Commandement n°7 :
Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente
1er avril 2015
Licences restrictives – quelques aspects clés
Des stipulations
plus complexes
Sans obligation
de redistribuer
Obligation de
redistribuer sous
certains termes
Effet « viral » sur
logiciel propriétaire
Sans restrictions sur
l’utilisation personnelle
Code source doit
être rendu
disponible
Commandement n°7 :
Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente
1er avril 2015The Family
Notre attitude au
niveau des
contributions
Reporting et
registres de
contrôle
Quelle est notre
approche concernant
l'OSS?
Nomination d’un
responsable de
compliance OSS
Des règles
différentes pour des
licences
différentes?
Relation avec les
logiciels
propriétaires
Les points importants dans une politique OSS
Commandement n°7 :
Mettre en œuvre une politique Open Source cohérente
1er avril 2015The Family
Commandement n°8 :
Penser global
Avoir des contrats, de la documentation en anglais
Déposer la marque au niveau européen et dans les pays dans
lesquels la société souhaite se développer à court/moyen
terme
Le logiciel n'est pas brevetable en France – mais aux US ?
221er avril 2015The Family
Commandement n°9 :
Cibler les bons investisseurs
231er avril 2015The Family
QUELS INVESTISSEURS, A QUEL MOMENT?
"Love money" : investisseurs
initiaux, personnes proches de
l'équipe des fondateurs (famille,
cercle amical)
Plan Amorçage Développement Croissance Expansion
Capital-risque
Crowd-funding : réseaux
sociaux de financement
Business angels : investisseurs
individuels via des véhicules
d'investissement
Capital-développement
Capital-amorçage
Fonds de private
equity : FCPR,
FCPI
Commandement n°9 :
Cibler les bons investisseurs
241er avril 2015The Family
PROCESSUS DE LEVÉE DE FONDS
Préparation des supports de présentation de la société (business plan papier,
présentation PowerPoint, fiche de présentation synthétique d'une page)
Sélection des dossiers chez le fonds de private equity
Proposition de "term sheet"
Discussion sur la valorisation de la start-up
Due diligence
Rédaction d'un pacte d'actionnaires
Investissement, entrée du fonds au conseil de surveillance/d'administration
Eventuellement, nouvelle augmentation de capital : apports complémentaires du fonds
ou d'autres fonds
Sortie
Commandement n°9 :
Cibler les bons investisseurs
251er avril 2015The Family
CRITERES DE SELECTION DES PROJETS PAR LES INVESTISSEURS
Equipe : qualité et expérience de l'équipe de management,
accompagnement d'un leveur de fonds, synergies et complémentarités entre
membres fondateurs.
Finance : plan de financement et de trésorerie réaliste.
Business plan : rencontre entre un besoin du marché et une solution
concrète.
Clients/produits : segmentation claire de la clientèle et produits concrets,
ciblés pour répondre aux besoins.
Exit stratégy : introduction en bourse, cession à un industriel, cession au
management, etc.
Commandement n°10 :
Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs
261er avril 2015The Family
La rémunération des investisseurs peut prendre des formes
très diverses. Elle est notamment fonction du niveau de
développement de la société et du type d’investisseur.
Distinction rémunération immédiate et certaine vs
rémunération incertaine et décalée dans le temps :
investissement en obligations / compte courant d'actionnaire : taux
d’intérêt perçu immédiatement
vs
investissement en actions
Commandement n°10 :
Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs
271er avril 2015The Family
Investissement en actions :
dividendes annuels
sous réserve de l’atteinte rapide d’une rentabilité permettant la
distribution de bénéfices
possibilité de prévoir une répartition préférentielle pour certains
actionnaires par le recours aux actions de préférence (ADP)
plus-value au moment de la cession des actions :
aménagement en amont des différents cas de sortie : le pacte
d’actionnaires traite ces cas notamment au travers des clauses de
liquidité
introduction en bourse (liquidité offerte dans le cadre d’un placement
secondaire vs placement primaire qui permet de lever de nouveaux
fonds)
cession à un tiers qui rachète la totalité du capital
reclassement de participation (cession entre investisseurs ou au
management)
Commandement n°10 :
Utiliser les outils adéquats pour rémunérer les investisseurs
281er avril 2015The Family
Multitude d’instruments financiers aménageant le risque et la
rémunération de l’investisseur
instruments financiers spécifiques réservés aux dirigeants et aux
salariés (avec régime fiscal aménagé) : BSPCE, stock options,
actions gratuites
maximisation du potentiel de plus-value : l'exemple du BSA
classique (option qui permet la souscription à des actions à un prix
prédéfini)
instruments de protection : BSA ratchet, utilisé pour corriger le prix
du tour précédent en cas de tour ultérieur réalisé à un prix inférieur
– ils donnent le droit de souscrire des actions à un prix faible
Merci
Jonathan Rofé
Associé, IPT, Paris
T +33 1 40 15 25 31
M +33 6 59 71 73 93
Sonia de Kondserovsky
Associée, Corporate, Paris
T +33 1 40 15 66 93
M +33 6 30 70 31 70
Guillaume Boitel
Senior Associate, Corporate, Paris
T +33 1 40 15 24 38
M +33 6 62 46 87 36
Emmanuel El Medioni
Counsel, Corporate, Paris
T +33 1 40 15 66 43
M +33 6 76 11 17 21