Les cartes et plans

et leur statut légal

projet de salle de lecture pour les Archives nationales, Thomas, 1890 ; AN, CP/F/21/3505/D

préambule…

pas de numérique

échelle

loi sur les archives 2008-696 du

15 juillet 2008 comprise au Code

du Patrimoine

« les archives sont l’ensemble des

documents, quels que soient leur date,

leur lieu de conservation, leur forme et

leur support, produits ou reçus par

toute personne physique ou morale, et

par tout service ou organisme public

ou privé, dans l’exercice de leur

activité » (L211-1)

• Code du patrimoine

ensemble de la législation

intéressant les Archives :• site du Service interministériel des Archives de

France

2Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

plan de différents carreaux en stuc

pour la bibliothèque de Mme Sophie

au château de Versailles, [XVIIIe s.] ;

AN, CP/O/1/1174, p. 6

les cartes et plans comme « archives » (1)

les caractères externes et internes ne sont pas

toujours déterminants

manuscrits / « procédés mécaniques »

supports

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

carte de Cassini sur soie dite « exemplaire du roi », feuille n°127

[Cap Fréhel, Saint-Malo, Granville] ; AN, CP/NN//473, p. 22

3

projet d’archevêché pour Alger,

par Th. Chevalier, 12 mai 1874 ;

AN, CP/F/19/4578

les cartes et plans comme « archives » (2)

stade de la création

unique / multiple

original / copie

– le cadastre par masse de culture de

l’an XI

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

plan-minute et copie du cadastre par masse de culture pour

la commune de Cocures (Lozère), an XI ; AN, CP/F/31/137

4

les cartes et plans comme « archives » (3)

pièce isolée / atlas / registre / « en

boîte »

pièce isolée / dans une suite

– boîtes pour l’Exposition universelle de

1867

– atlas de plans des secteurs sauvegardés

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

« Secteur sauvegardé du Mans ». 1 atlas

de 17 pages dont 15 plans, par P. Prunet

et A. Garat ; AN, 19880193/127

5

Exposition universelle de 1867,

album du Parc, vol. 2 : reliure et

p. 65 (palais du Bey, coupe) ;

AN, CP/F/12/11872/2, p. 65

les cartes et plans comme « archives » (4)

avec / sans annotations ou validations

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

projet de reconstruction du pavillon chaud

du Muséum d’histoire naturelle,

par Blavette, 12 janvier 1907 ;

approuvé par le prof. J. Constantin

et par Edmond Perrier ;

visé par le Conseil des Bâtiments Civils

à la séance du 21 février 1907 ;

AN, CP/VA//196, p. 75

6

les cartes et plans comme « archives » (5)

le rapport au producteur

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

« carte du département du Jura », anonyme, sans date

[avant 1860] ; AN, CP/F/19/2009 7

album de vues du parc de Mortefontaine,

par Théry, v. 1809 ; AN, 176AP/3

Mortefontaine

les cartes et plans :

documents publics ou privés ? (1)

loi sur les Archives du 15 juillet 2008

– art. L 211-4, modifié par la loi L-CAP n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 65V

– art. L 211-5

les copies publiques du Conseil des Bâtiments civils

les fonds publics de l’Agence d’architecture du Louvre puis de l’Etablissement

public du Grand Louvre

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

projet d’aménagement du terre-plein du

Carrousel. par Gaston Redon. 1906-1908 ;

AN, CP/64AJ/596, p. 151

8

plans du Conseil des Bâtiments civils

les cartes et plans :

documents publics ou privés ? (2)

les CP/VA « archives publiques » ;

dépôt des AN au musée du Louvre

le fonds mixte – public / privé –

Debret (568AP)

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 20169

projet pour la Bibliothèque du Roi au Louvre,, par Soufflot, 1768 ;

AN, CP/VA//218, fol. 57 ; dépôt AN aux Arts graphiques du musée du Louvre

fonds Debret : relevés

pour la basilique

Saint-Denis et

étude de bas reliefs de

Palenque (Mexique) ;

AN, CP/568AP/262,

p. 54 et Amérique3

les cartes et plans : propriété publique (1)

voir le Code général de la propriété des personnes publiques = code• Droit des archives, par H. Bastien, Direction des Archives de France - Documentation française,

1996, 194 p.

par versement

– cartothèque du musée des Arts et traditions

populaires

par « entrée par voie extraordinaire »

– achat• la notion de « trésor national » (CP, art. L 111-1)

• souscription / mécénat

• subvention par le SIAF :– site du SIAF = canevas de la fiche descriptive

accompagnant une demande de subvention

au SIAF

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

« Paris wie solche 1620 anzusehen gewesen »,

par Matthaüs Merian, Francfort, 1638 ;

AN, CP/NN/Suppl/314 (ph. V. Weiss)

10

Atlas folklorique de la France :

construction des tas de gerbe lors de la

moisson, par Marcel Maget, 1937 ;

AN, 20130184/100

les cartes et plans : propriété publique (2)

par « entrée par voie extraordinaire »

– don : le fonds Baltard (332AP)

– legs : la collection Dauvergne

(ABXIX/4205/1 à 35)

– dation : le fonds Murat (31AP)

voir Code civil ; Code général des Impôts ;

Code du Domaine de l’État ; Code des

collectivités territoriales• sur le site du SIAF

• site du SIAF, voir aussi = modèle de lettre d’intention de

donation ; modèle de lettre d’acceptation de donation

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

« La situation et pourtraiture d'un fief... appartenant à

Monsieur Hippolyte Petipas, sr de Walles… situé à

Menin... », par Pierre et Albrecht [Berjacques ?],

mesureurs de la ville de Courtray [auj. Belgique].

22 septembre 1660 ; AN, CP/AB/XIX/4502/33, p. 1

11

académie d’homme noir

sur fond de paysage,

par Victor Baltard, s.d. ;

AN, CP/332AP/23

les cartes et plans :

propriété privée dans des dépôts publics (1)

par dépôt

– Maison de France / famille

d’Orléans (300AP)

• site du SIAF : formule-type de contrat de

dépôt d’archives privées

par confiscation / saisie (1)

– aux AN, séries CP/N et CP/NN

– aux AN, autres séries : Q/1 à 3 ;

R ; S ; T ; TT ; etc.

– la carte de Cassini au Dépôt de

la Guerre (auj. IGN), 1793

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 201612carte sur toile d’une partie ses îles de Beijerland, Putten et Usselmonde (Pays-Bas),

[XVIe s.], vue d’ensemble et détail ; AN, CP/N/II/Pays-Bas/2

projet de pavillon et bains pour le jardin fleuriste de Monceaux, [1818] ;

AN, 300AP(I)/1869

les cartes et plans :

propriété privée dans des dépôts publics (2)

par confiscation / saisie (2)

– archives des cultes concordataires

(1802-1905)

– archives des établissements religieux

catholiques (1880 ; 1904)

• « les archives des Églises : quel statut ? »,

par N. Gastaldi, revue Histoire et archives,

n°17, janvier-juin 2005 (p. 83-129).

– période des Guerres

papiers trouvés / tombés en

déshérence

– aux AN, série T

orienter vers le meilleur récipiendaire

possible

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

plan de l’archevêché de Besançon (Doubs),

pour remise aux Domaines, par Boutterin,

9 février 1907 ; AN, F/19/1986/6

13

les cartes et plans et le « marché » :

revendications (1)

Code du patrimoine (art. L 212-1)

« Les archives publiques sont imprescriptibles.

Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives

publiques… »

les albums Montalivet (O/4/2857-2860)album Montalivet O/4

les plans du château de Choisy-le-Roi (O/1)

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

vue de plan et document des albums

Montalivet ; AN, O/4/2860

14

les cartes et plans et le « marché » :

revendications (2)

atlas des tirés du Roi (AN, O/3)

atlas marqué « bibliothèque du palais de

France »

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

marque portée par un document

aux mains d’un libraire

renvoyant à un atlas de cartes

appartenant à l’ambassade de

France en Russie

15

lot n°110 de la vente Sotheby’s – Paris du 5 octobre 2016

les cartes et plans et le « marché » :

certificats d’exportation

Code du Patrimoine

– « L'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des

biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt

historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des

catégories définies par décret en Conseil d’État est subordonnée à

l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative.

– Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n'a pas le caractère de

trésor national. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté n'excède pas

cent ans, le certificat est délivré pour une durée de vingt ans

renouvelable... » (art. L 111-2)

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 201616

les cartes et plans et le « marché » :

préemption

Code du Patrimoine

– liquidation judiciaire (art. L 212-30

et 31)

– protection du patrimoine (art. L 212-

32 à 36)

Code du Commerce

Code général des collectivités

territoriales

article du Journal des Arts (n°439, 3

juillet – 3 septembre 2015)Journal des Arts

toutes les données, sur le site du SIAF

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 201617

les cartes et plans : archives historiques

Code du Patrimoine

– « Les archives privées qui

présentent pour des raisons

historiques un intérêt public

peuvent être classées comme

archives historiques, sur

proposition de l'administration

des archives, par décision de

l'autorité administrative. »

(art. L 212-15)

– « Le classement de documents

comme archives historiques

n'emporte pas transfert à l’État

de la propriété des documents

classés. » (art. L 212-16)

– Palissy cartes et plans

Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

Château de Chamord, relevé par louis et Victor Desbois, 1889 ;

château de Chambord ; voir base Palissy 18

plan du projet de façade

de l'église Notre-Dame-de-Villeneuve

par Jehan Chereau, maître-maçon

à Joigny , 1575 ; mairie de

Villeneuve-sur-Yonne (Yonne)

les cartes et plans : en +

communicabilité des documents CP :

– voir la loi sur les Archives de 2008

• = chapitre 3 : régime de communication =

art. L 213-1 à L 213-8

• + loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par

l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 sur l’accès

aux documents administratifs

• décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la

liberté d'accès aux documents administratifs et à la

réutilisation des informations publiques.

– questions de sécurité pour certains bâtiments

encore en usage :

• présidence de la République, ministères, prisons,

installations nucléaires, etc.

– voir la directive européenne Inspire sur la

disponibilité des informations géographiques

directive européenne Inspire

propriété intellectuelle et documents CP :

– voir le Code de la propriété intellectuelle

• Code propriété intellectuelle

19Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

« projet de restitution de la Sainte-Vierge », cathédrale de

Bayonne (Basses-Pyrénées, auj. Pyrénées-Atlantiques),

par Sainte-Anne Louzier, 1898 ; AN, CP/F/19/7635, p. 12

connaître le réseau des acteurs publics

services publics d’archives

– à chacun des niveaux d’organisation

de la puissance publique

• Etat / collectivités

– l’Etat en 3 réseaux

• Etat / Défense

• Etat / Affaires étrangères

• Etat / Culture / SIAF

Etat / Culture / SIAF

– Archives nationales

• AN, ANOM, ANMT

– collectivités territoriales

• régions, départements, communes, autres

– hôpitaux

20Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/static/8384

carte des données statistiques 2014

des services publics d’Archives

par le Service interministériel des Archives de France

les Archives nationales(Paris / Pierrefitte / [Fontainebleau]) (1)

les fonds (en constante augmentation) :

– Paris : fonds publics nationaux et fonds privés divers nationalisés (Eglise, Ville de

Paris, personnes), du Moyen Age et d’Ancien régime ; Minutier central des

notaires de Paris (XVe s. )

– Pierrefitte : fonds publics nationaux après 1789, plus (Rectorat de Paris) et sauf ;

fonds privés (même avant 1789), sauf

– [Fontainebleau : archives numériques natives ; archives audiovisuelles ; certaines

archives « sérielles » postérieures à 1945 ; archives privées d’architectes]

une diversité incomparable :

– dates, VIIe-XXIe s.

– espace géographique, variable et étendu

– qualité

– masse (316 kilomètres linéaires)

– contenu

21Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

projet de décor pour les « fêtes de la naissance du duc de Bourgogne »

dans l’orangerie de Versailles, [XVIIIe s.] ; AN, O/1/1774

les Archives nationales(Paris / Pierrefitte / [Fontainebleau]) (2)

mais ne pas oublier :

– l’autonomie de certaines institutions

• Médiathèque du Patrimoine

– l’apport des services internes des

institutions publiques avant versement

• CNAP-FNAC

• C2RMF ; CRMH

• musées ; manufactures

• agences publiques d’architecture

• Directions régionales des affaires

culturelles

• etc.

– questions :

• durée d’utilisation administrative (DUA)

• accès à ces archives, pourtant publiques

22Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

relevé de peintures murales de l’église

de Saint-Clair-sur-l’Elle (Manche,)

par V. Ruprich-Robert, 1873 (aquarelle),

Médiathèque du Patrimoine, 1996/089/n°06996

outils (1) : accès global

ressources en ligne des institutions

– présentation globale des fonds

site du SIAF :

• « chercher dans les archives »

• « ressources en ligne » :

• bases « archives privées / archives photographiques »

• liens « archives numérisées et disponibles en ligne »

• à noter : renvoi au « Portail européen des archives »

site des Archives nationales (PPF) :

• salle des inventaires virtuelle » (SIV)

• + son onglet « accueil »

• astuces : la recherche par la cote dans la SIV = par

« vérifier l’existence d’une cote » dans la « recherche

multicritères » ; par « consultation et service en

ligne »

• bases Arcade et Archim

site de l’ INHA : groupe de bases AGORHA

(dont base Gaael)

23Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016

carte des instruments de recherche en ligne

dans les services d'archives publics - avril 2015http://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/chercher/organiser/carte-ir

‒ mise en avant des documents figurés :• site du SIAF

• SIV CP AN

outils (2) : accès ciblé

guides / instruments de recherches /

autres publications « Archives »

– imprimés

– en ligne :

• site de l’INP : dossiers de formation

• revue In- situ

• actes de colloques

catalogues d’expositions

« publications » hors « Archives »

24Nadine Gastaldi, AN, CMCP, 20 octobre 2016