les aires de jeux décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives...
TRANSCRIPT
![Page 1: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/1.jpg)
LES AIRES DE JEUX
Décret n° 94-699 du 10 août 1994fixant les exigences de sécurité relatives
aux équipements d’aires collectives de jeux.
Décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996fixant les prescriptions de sécurité
des aires collectives de jeux.
![Page 2: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/2.jpg)
Les affichages réglementaires
![Page 3: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/3.jpg)
Les socles ne doivent pas être apparents
![Page 4: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/4.jpg)
Etat des surfaces
![Page 5: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/5.jpg)
Aspérités agressives
![Page 6: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/6.jpg)
Détériorations
![Page 7: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/7.jpg)
Les balançoires
![Page 8: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/8.jpg)
Usure de marches de toboggan
![Page 9: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/9.jpg)
Corrosion de ressorts de balançoires
![Page 10: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/10.jpg)
Usure, absence des protections d’écrous, fixation à nu
![Page 11: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/11.jpg)
Sol gravillonné et niveau zéro
![Page 12: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/12.jpg)
Absence de sol amortissant
![Page 13: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/13.jpg)
Tapis synthétiques dégradés
![Page 14: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/14.jpg)
Dangers au sol
![Page 15: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/15.jpg)
Equipements dans l’environnement
![Page 16: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/16.jpg)
Socles à nu = danger
![Page 17: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/17.jpg)
Sol et Environnement dangereux
![Page 18: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/18.jpg)
La clôture grillagée :
Avis n° 04/01 Commission de Sécurité des Consommateursadopté en séance du 11/04/2011
Picots en partie haute possible si hauteur supérieure à 1,80 m.
![Page 19: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/19.jpg)
Le muret et le banc diminuent la hauteur de 1,80 m = risque de blessures graves.
![Page 20: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/20.jpg)
Clôture abimée
![Page 21: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/21.jpg)
Le Dossier obligatoire
• - le plan de l’aire de jeux• - les plans d’entretien et de maintenance• - les documents justifiant les interventions
(dont le registre)• - les coordonnées des fournisseurs• - les notices d’emploi et de montage et les
rapports de réception des installations
![Page 22: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/22.jpg)
Le registre obligatoire
Enregistre :– Tous les contrôles avec leurs suites– Toutes les anomalies avec leurs suites
Permet de suivre toute la « vie » de tous les équipements jusqu’à leur destruction
Constitue un élément majeur en cas d’accident
![Page 23: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/23.jpg)
Les sanctions
Contravention de 5ème classe (1500 €) pour – Absence de panneau d’affichage– Non présentation des documents obligatoiresMesure de police administrative pour corriger les
anomalies, en cas de non respect = 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Arrêté préfectoral de fermeture en cas de danger grave et immédiat
![Page 24: LES AIRES DE JEUX Décret n° 94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements daires collectives de jeux. Décret n° 96-1136](https://reader036.vdocuments.mx/reader036/viewer/2022062318/551d9dba497959293b8de4f1/html5/thumbnails/24.jpg)
Site internet
Hhttp://www.economie.gouv.fr/dgccrf/la-securite-des-aires-collectives-de-jeux