le financement des communautés et régions

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Le financement des Communautés et Régions

Benoît Bayenet (ULB) et André Decoster (KUL)Email : [email protected] /Site internet : http://www.bayenet.be

Email : [email protected]://www.econ.kuleuven.be/ew/academic/econover/Members/andre.htm

http://www.bayenet.be/

mailto:[email protected]

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Le système de financement a été mis en place de manière progressive : 1970, 1980, 1983, 1989, 1993, 1999 et 2001.

Plusieurs formules étaient concevables pour financer les Communautés et Régions :

un système dans lequel l’État transfère aux Communautés et Régions des dotations budgétaires dont l’importance est liée aux compétences transférées.

Les sources de financement de ces dotations conservent un caractère national et les recettes publiques continuent à être prélevées au niveau fédéral.

A. Le financement des entités fédérées

Le financement des entités fédérées

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un système dans lequel les Communautés et les Régions assurent le financement de leur budget par des ressources propres : fiscalité, emprunts et produits divers ;

un système mixte qui conjugue à la fois des ressources propres et des dotations budgétaires de l’État fédéral.

1970 : dotations;

1980 : système mixte mais principalement des dotations. Les budgets accordés aux Communautés et Régions dépendaient du vote annuel des crédits au budget national;

1989 : autonomie et responsabilité financière des Communautés et Régions


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1. Les prémices du financement : 1972 à 1981


Moyens transférés aux Communautés et Régions :

1.8% du budget de l’État central en 1972 (6.9 milliards BEF) (171 millions €)

8.9% du budget de l’État central en 1981 (96.6 milliards BEF) (2,4 milliards €)

Les Régions et Communautés ne disposaient d’aucune ressource propre puisqu’elles ne pouvaient utiliser que les enveloppes budgétaires mises à leur disposition par le pouvoir central.

B. Petit historique du financement des entités fédérées

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2. La période intermédiaire : 1982 - 1988


Moyens totaux transférés aux Communautés et Régions : 8,1 % du budget de l’État central en 1982 (103.6 milliards BEF) (2.6 milliards €)

10,3 % du budget de l’État central en 1988 (168.5 milliards BEF) (4.2 milliards €)

Critique du système de financement de 1980 : ? fédéralisme de consommation car l’essentiel des ressources reposait sur des dotations en provenance du budget de l’État central, octroyées sur la base des compétences dévolues aux Communautés et Régions et affectées en fonction de clés de répartition même si on avait introduit une certaine autonomie fiscale. .

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3. La loi spéciale du 16 janvier 1989

- Moyens budgétaires à disposition des Communautés et Régions : 32% du budget de l’État national (650 milliards BEF) (16.1 milliards €);

- Principes toujours en vigueur aujourd’hui mais adaptés en 1993, 1999 et 2001


Principes de base de la loi du 16 janvier 1989 :

autonomie et la responsabilité financières; solidarité et la coopération financières.

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Premier principe : autonomie et responsabilité financières Autonomie financière :

pouvoir établir librement son budget, d’y inscrire sans contrainte externe les dépenses nécessaires à la réalisation de sa politique et le pouvoir de les exécuter;

pouvoir disposer de ressources propres suffisantes pour exercer ses compétences;


pouvoir recourir à l’emprunt pour ses financements intermédiaires, la couverture de ses investissements et (dans les limites fixées par le système) pour le financement de ses déficits.

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Responsabilité financière :

l’entité assume seule les conséquences financières de sa politique sans intervention de l’État fédéral pour garantir ses engagements ou y suppléer ;

les dépenses qu’elle réalise doivent être à la mesure des recettes qu’elle reçoit ou génère.

pour assurer cette autonomie, la loi spéciale du 16 janvier 1989 accorde différentes sources de financement aux Communautés et Régions :


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Ressources Régions Communautés

Partie de l’IPP Partie de l’IPP Partie de la TVA

Ressources fiscales Centimes additionnels à l’IPP Impôts régionaux Taxes régionales propres Redevance radio-TV Centimes additionnels sur Taxes communautaires la redevance radio-TV propres

Ressources non Emprunts Emprunts fiscales Moyens supplémentaires et Moyens supplémentaires

dotations et dotations

Intervention de solidarité

Ressources prévues initialement dans la loi de 1989


2001

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Notions :

Impôt partagé et impôt conjoint

ressources qui proviennent d’impôts fédéraux perçus uniformément sur l’ensemble du territoire et à l’égard desquels le législateur fédéral conserve toutes ses compétences normatives.

Impôt partagé :

impôt fédéral perçu de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et dont le produit est en partie attribué aux Communautés (IPP et TVA).


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Impôt conjoint :

impôt fédéral perçu de manière uniforme sur l’ensemble du territoire et dont une partie déterminée est attribuée aux Régions qui sont autorisées à percevoir sur cet impôt des centimes additionnels ou à accorder des remises à condition que celles-ci ne dépassent pas le montant du produit attribué à la Région ( IPP).

La fixation d’additionnels régionaux à l’IPP est soumise à une concertation entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées + possibilité de limitation par le Conseil des ministres

.


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Répartition des parts IPP et TVA :

Répartition verticale entre l’Etat fédéral et les entités :

Estimation des montants à partir des crédits budgétaires ouverts pour ces mêmes compétences dans le budget national

Répartition horizontale entre les entités :

répartition des recettes IPP : principe du juste retour = le rendement de l’IPP dans chaque entité;

répartition des recettes TVA : critère des besoins = le nombre d’élèves scolarisés.


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Période transitoire Une application immédiate du principe du juste retour aurait entraîné un glissement brutal des moyens financiers du Sud vers le Nord du pays

période transitoire de 10 ans a été prévue : 1989-1999.

Exemple pour les Communautés :

Application immédiate et complète du principe de juste retour

répartition :

61.2% pour la Communauté flamande au lieu de 55.95% ;

38.8% pour la Communauté française au lieu de 44.05%.


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Une application immédiate de la clé élèves pour les Communautés impossible


• 1989 : répartition des recettes de TVA en fonction du nombre d’élèves inscrits dans chaque Communauté

57,55% pour la Communauté flamande; 42,45% pour la Communauté française.

Application immédiate : impossible car la répartition des crédits en 1988 était de :

43,51% pour la Communauté française; 56,49 pour la Communauté flamande période transitoire

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Deuxième principe : solidarité et coopération financières

le maintien de l’Union de la fédération :

• La participation des entités fédérées à l’assainissement des finances publiques Excepté la dette liée au logement social, la dette publique est restée fédérale mesures pour faire participer les entités fédérées à l’assainissement des finances publiques.


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• Le maintien de l’Union économique et monétaire

l’État fédéral reste le gardien;

le contenu est déterminé par la loi et les traités internationaux.

respect de deux principes : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux et liberté de commerce et d’industrie;

une série de compétences reste au niveau de l’État fédéral.

De plus, l’autonomie financière des Communautés et des Régions est contrôlée pour sauvegarder l’Union économique et monétaire :

processus de concertation permanente entre le fédéral et les entités en matière fiscale et contrôle de la capacité d’emprunt.


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Principe de solidarité Juste retour

Différents éléments de solidarité peuvent être identifiés dans la loi de financement :

• un pourcentage des recettes de TVA est attribué aux Communautés à titre d’impôt partagé afin de leur garantir un volume de moyens financiers suffisants pour couvrir les dépenses d’enseignement = répartition des moyens basée sur le nombre d’élèves ;

• l’application du principe de la répartition horizontale des parts attribuées des recettes d’IPP entre les Communautés et entre les Régions n’est totale qu’à partir de l’an 2000. Jusqu’à cette date, le législateur a mis en place un régime transitoire qui opère, par corrections successives, un glissement des moyens d’une entité fédérée à l’autre ;


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• l’intervention de solidarité « nationale » établie en faveur des régions défavorisées = le seul mécanisme explicite de solidarité.

Ce mécanisme vise à attribuer une compensation à la (aux) Région(s) pour laquelle (lesquelles) le produit moyen de l’IPP/habitant est < au produit moyen de l’IPP/habitant pour l’ensemble du Royaume.

Ce principe ne s’applique pas aux Communautés..


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4. Réforme institutionnelle de 1993

refinancement des entités fédérées (parts IPP liées à la croissance , nouveaux transferts , etc.);

masse budgétaire gérées par les Communautés et Régions : 40% du budget fédéral;

une des raisons : problème de financement de la Communauté

française. Deux solutions :

accroissement des moyens attribués par le fédéral; mécanisme de solidarité entre les institutions

francophones (transferts de compétences de la Communauté française à la Région wallonne et la Cocof sans la totalité des moyens + emprunts de soudure). Les deux solutions ont été exploitées


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5. La réforme institutionnelle de 2001


a. Les négociations de 1999

1989 : répartition de la part attribuée des recettes de la TVA de 1989 à 1998 entre les Communautés sur le nombre d’élèves de 0 à 18 ans inscrits dans chaque Communauté en 1988; Clé élèves 1998 : Communauté française : 42,45% Communauté flamande : 57,55%

1989 – 1998 : passage progressif de la clé budgétaire à la clé nombre d’élèves de 1998 Clé budgétaire 1988 : Communauté française : 43,51% Communauté flamande : 56,49%

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à partir de 1999, la répartition devait être adaptée à la répartition effective du nombre d'élèves définie sur la base de critères objectifs

accords de la Saint-Eloi (1er décembre 1999) : répartition de la part attribuée des recettes de TVA est basée sur le nombre réel d’élèves de 6 à 17 ans accomplis de chaque Communauté (loi du 23 mai 2000).

57,06 % pour la Communauté flamande;42,94 % pour la Communauté française.

En 2000

gain pour la Communauté française en 2000 : 1.8 milliard de Bef (44.6 millions €) sur 371.8 milliards Bef (9.2 milliards €) en 2000.

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.L’accord prévoyait également que le refinancement de la Communauté française ne pouvait se faire au détriment de la Communauté flamande.

Il était également prévu :


un refinancement des étudiants étrangers

la revalorisation des droits de tirage régionaux pour les programmes de remises au travail;

L’accord satisfaisait ainsi les différentes revendications régionales et communautaires.

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+ modalités d’octroi de centimes soustractionnels régionaux à l’IPP.

la Flandre avait obtenu la possibilité d’accorder, pour l’année 2000, une « réduction linéaire forfaitaire de 79,33 millions € sur l’impôt des personnes physiques ».

Communauté française : + 63.54 millions €

70% nouvelle clé

30% dotation financement des étudiants étrangers

Communauté flamande : globalement pas de perte


L’interprétation de ce dernier point de l’accord est rapidement devenue problématique

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b. La réforme institutionnelle de 2001 : les accords de la Saint-Polycarpe ou du Lambermont du 21 janvier 2001

Le refinancement des Communautés y compris la Communauté germanophone;

L’accroissement de l’autonomie fiscale des Régions;

La régionalisation des lois communale et provinciale;

[La régionalisation de la coopération au développement];

La régionalisation de l’agriculture et du commerce extérieur.

+ 97.5 millions € en 2002


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Refinancement des Communautés

Objectif : adaptation structurelle du financement des Communautés

refinancement progressif des Communautés française et flamande sur la période 2002-2011 :

nouveaux moyens financiers ( > 1,1 milliard € francs constants de 2001);

adaptation progressive à la croissance économique.

.Modification du mécanisme de répartition pour les nouveaux moyens financiers clé du juste retour

suppression de redevance radio-TV comme taxe communautaire et remplacement par une dotation


recettes fiscales propres

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Accroissement de l’autonomie fiscale des Régions

transfert de l’entièreté des compétences fiscales sur certains impôts régionaux (droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux, taxe de circulation etc.);

attribution de nouveaux impôts régionaux (droits d’enregistrement, taxe de mise en circulation, etc.);

mise en place de mécanismes pour éviter une concurrence fiscale déloyale;

les écotaxes redeviennent un impôt fédéral;

neutralité budgétaire du transfert des impôts régionaux;

définition du pouvoir fiscal des régions en matière d’IPP.


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Le montant des recettes fiscales ainsi transféré aux Régions était estimé en 2002 à 3 487,3 millions €;

Modification de la structure des recettes des Régions

Par rapport à 2001, l’élargissement de l’autonomie fiscale se traduit par une augmentation de la part relative des impôts régionaux qui passe respectivement de

21% à 41% des recettes totales pour la Région de Bruxelles-Capitale

10% à 29% pour la Région wallonne 7% à 17% pour la Communauté flamande

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Nouvelles compétences transférées aux Régions en 2001

Compétences Montant Clé de répartition

Agriculture : 76,5 millions € 56,3/42,6

Commerce extérieur : 14,9 millions € clé IPP

Loi communale : 6,1 millions clé moyens et provinciale totaux


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C. Le financement actuel des entités fédérées

Autres = zone de police, fonds des calamités, etc

Recettes non fiscales de l’Etat fédéral = 4 414 millions

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a) Les recettes fiscales : part attribuée de l’IPP et fiscalité propre (impôts régionaux et fiscalité régionale);

b) Les recettes non fiscales : les recettes liées à l’exercice des

compétences régionales (permis de chasse et de pêche,…) et les crédits budgétaires (remise au travail des chômeurs, mainmorte) et des dotations (accords de la Saint-Quentin);

c) Les emprunts;

d) L’intervention nationale de solidarité

Le financement des Régions


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Le financement des Communautés (CFr et CFl)

a) Les recettes fiscales : - part attribuée des recettes IPP; - part attribuée des recettes de TVA; - fiscalité propre;

a) Les recettes non fiscales : - les recettes non fiscales propres (minervals, ventes patrimoniales); - les crédits budgétaires (étudiants étrangers);

et des dotations;

c) Les emprunts


+ mécanismes spécifiques pour la Communauté germanophone et les commissions communautaires à Bruxelles

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1. La LSF actuelle

2. Les problèmes (perçus)

3. Les propositions et les solutions

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règle les compétences fiscales :

Quelles taxes les Régions peuvent-elles prélever ?

règle le reste du financement (hors taxes propres)

– Des Régions

– Des Communautés

seulement la structure générale des grandes masses de financement

Pas d’analyse des détails (p.e. des dotations particulières)

1. La LSF actuelle :

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Recettes Fédérales (milliard)

IPP: 32,2 TVA: 25 ACC: 7 ISOC:12 Cont.Soc.: 45

3 Régions 2 Communautés

12,4(38,4%)

Dotation de baseDotation de base IPP (BXL: + 90

millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)

5,6(17,4%)

+ Solidarité1,1

- 4,1

9,3

- Terme négatif.

TVA: 11,5 Dotation de base TVA

1,2 Lambermont

18,3

35


IPP: 32,2 TVA: 25

12,4(38,4%)

Dotation de baseDotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)

5,6(17,4%)

+ Solidarité1,1

- 4,1 - Terme négatif.

TVA: 11,5 Dotation de base TVA

1,2 Lambermont

Deux questions

1. Comment évoluent ces montants (dotations) ?

2. Quelle est la repartition entre les C et R (clés de

répartition horizontales)

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Cette enveloppe est

Globale (pour les 3 Régions ensemble)

Historiquement déterminée

Elle est indexée avec

Indice des Prix à la Consommation

Croissance fédérale

Clé de répartition horizontale : IPP/capita (“Juste Retour”)

12,4 Dotation de base

1. Régions

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Clé de répartition horizontale: IPP/capita

FLA WAL BXL

Population (%) 57,8 32,5 9,7

Recettes impôts IPP (%) 63,3 28,3 8,4

Recettes IPP/capita (€) 3335 2657 2628

Rec. IPP/capita (Belgique=100) 109,5 87,2 86,3

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Clé de répartition horizontale : évolution à travers le temps

Année

Région de

Bruxelles-

Capitale

Région

flamande

Région

wallonne

1989 11,06 59,26 29,68

1995 9,83 61,23 28,94

2000 9,04 62,21 28,74

2005 8,65 63,14 28,21

2007 8,44 63,31 28,25

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Quant à la dotation de base: deux conclusions

1. Il est faux de conclure que la LSF vide les caisses fédérales :

– Les recettes IPP croissent plus vite que PIB (élasticité > 1)

– L’enveloppe n’est indéxée qu’au PIB– Le Fédéral profite de la partie de l’élasticité

supérieure à l’unité

2. L’indexation suivant la croissance fédérale rend les recettes régionales interdépendantes (voir plus loin: “development trap”)

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Croissance des recettes élasticités variées(converties sur une augmentation de la base taxable de 100 €)

3,5 3,5 3,5 3,5 3,5

16 18 2027

12

0

5

10

15

20

25

30

35

1,0 1,1 1,2 1,5 0,8

élasticité du IPP

VLA WALL BXL FED

41


12,4 Dotation de base

+ Solidarité 1,1

- 4,1 - Terme négative

compense les Régions avec une “capacité fiscale” plus faible que la moyenne nationale

capacité fiscale : mesurée par les recettes IPP/capita

VLA WAL BXL

IPP/capita (€) 3335 2657 2628

IPP/capita (Belgique=100) 109,5 87,2 86,3

Écart en points de pourcentage +9,5 -12,8 -13,7

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VLA WAL BXL

Écart en points de pourcentage +9,5 -12,8 -13,7

Montant : 18,3 € par personne

x 12,8 13,7

= 234 € 251 €

x population

803 millions 259 millions

18,3 : indexés avec indice des prix à la consommation

• pas “welvaartsvast”

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Années Belgique

IPP/

habitant

FLANDRE WALLONIE BRUXELLES

IPP/ hab ECART (%) IPP/ hab ECART (%) IPP/ hab ECART (%)

1989 1576,16 1614,31 2,42 1442,89 -8,46 1792,87 13,75

1990 1605,61 1657,20 3,21 1453,99 -9,44 1806,79 12,53

1995 2061,43 2180,37 5,77 1823,67 -11,53 2156,58 4,62

2000 2522,82 2704,68 7,21 2222,64 -11,90 2441,65 -3,22

2001 2639,03 2839,87 7,61 2309,33 -12,49 2543,12 -3,63

2002 2794,61 3023,15 8,18 2420,01 -13,40 2686,22 -3,88

2003 2947,18 3208,07 8,85 2538,50 -13,87 2757,44 -6,44

2004 2971,65 3241,61 9,08 2563,41 -13,74 2726,21 -8,26

2005 2935,37 3202,99 9,12 2546,38 -13,25 2640,31 -10,05

2006 2763,68 3038,44 9,94 2351,39 -14,92 2505,09 -9,36

2007 2949,35 3228,88 9,48 2565,51 -13,01 2567,72 -12,94

44


Années RégionsMontants de base

indexésPopulation Montants

1990 Wallonie 12,37 3 234 767 377,8

1995 Wallonie 13,96 3 304 539 531,8

2000

2000

Wallonie 15,17 3 332 454 601,6

Bruxelles 15,17 954 460 46,6

2005

2005

Wallonie 16,84 3 380 498 754,2

Bruxelles 16,84 999 899 169,2

2006

2006

Wallonie 17,16 3 395 942 869,1

Bruxelles 17,16 1 006 749 161,6

2007

2007

Wallonie 17,48 3 395 942 885,6

Bruxelles 17,48 1 006 749 164,7

45


12,4 Dotation de Base

+ Solidarité1,1

- 4,1 - Terme Négatif

contrebalance les compétences fiscales transférées en 2001

montant important

indexé avec indice des prix et 0,91 de la croissance réelle

(très) important pour Bruxelles:

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en milllions € VLA WAL BXL

Dotation de Base 7843 3509 1042

Terme négatif -2564 -1083 -495

Solidarité - +803 +259

Total 5279 3228 805

par habitant (€)

Dotation de Base 1282 1021 1010

Terme négatif -419 -315 -480

Solidarité - 234 251

Total 863 940 781

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2. Communautés

IPP: 32,2 TVA: 25

12,4(38,4%)

Dotation de base 5,6(17,4%)

+ Solidarité1,1

- 4,1 - Terme négatif

TVA: 11,5 Dotation TVA

1,2 Lambermont

Dotation de base IPP (BXL: + 90 millions pour COCOC; 24 millions COCOF & 6 millions VGC)

Deux questions :

1. Comment évoluent ces montants (dotations) ?

2. Quelle est la répartition entre les C et R (clés de

répartition horizontales)

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Dotation de Base IPP IPP: 5,6

TVA: 11,5Dotation de Base TVA

1,2Lambermont

indexée avec indice des prix à la consommation et la croissance

clé de répartition horizontale :

Juste Retour

IPP Bruxelles : 20% Com N. – 80% Com F.

pas de mécanisme de solidarité

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Dotation de base TVA :

indexée avec l’indice des prix et critère de répartition “besoins”

0,80 de la croissance des moins 18-ans (croissance la plus favorable des deux Communautés)

depuis 2007 : indexée à 0,91 de la croissance réelle

Dotation de base IPP IPP: 5,6

TVA: 11,5Dotation de base TVA

1,2Lambermont

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Année budgétaire Population au 30 juin

t-1

Communauté

flamande

Communauté

française

1989 1988 - -

1990 1989 0.99118 0.99540

1991 1990 0.98667 0.99255

1992 1991 0.98546 0.99057

1993 1992 0.98777 0.99390

1994 1993 0.99007 0.99458

1995 1994 0.99138 0.99550

1996 1995 0.98994 0.99577

1997 1996 0.98686 0.99595

1998 1997 0.98383 0.99759

1999 1998 0.97886 0.99690

2000 1999 0.96851 0.99821

2001 2000 0.96933 0,99972

2002 2001 0.96651 1.00416

2003 2002 0.96408 1.00750

2004 2003 0,96328 1,01021

2005 2004 0.96451 1.01280

2006 2005 0.96656 1.01729

2007 2006 0.96890 1.02020

Indexation Dotation de base TVA: 0,80 de la croissance population des moins18-ans (mais croissance la plus favorable)

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Dotation de base :

indexée avec CPI et critère de besoins

0,80 de la croissance de la population des moins de 18-ans (croissance la plus favorable des deux Communautés)

depuis 2007 : indexée à 0,91 de la croissance réelle

clé de répartition horizontale :

le nombre d’élèves (6-17)

Dotation de base IPP IPP: 5,6


1,2Lambermont

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Dotation de base TVA

Lambermont :

indexation CPI et taux de natalité

depuis 2007 : indexation à 0,91 de la croissance réelle (avec la dotation de base)

clé de répartition horizontale initiale : 35 IPP/ 65 élèves

mais évolue vers 100% IPP en 2012


1,2Lambermont

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1. La LSF actuelle

2. les problèmes (perçus)

3. Propositions et solutions

54


Les problèmes perçus

1. La LSF vide les caisses de l’Etat fédéral

Faux : voir ci-dessus

2. Il y aurait des effets “pervers”

trop de solidarité ?

3. La LSF ne prévoirait pas assez de

responsabilisation

autonomie fiscale

! pas la même chose !

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Les problèmes perçus - responsabilisation

Est-ce qu’il y a un “piège au développement” dans la LSF ?

Oui, mais seulement dans des cas très spécifiques :

56


Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% dans la Région de BXL, ceteris paribus (élasticité = 1,1)

700

750

800

850

900

950

1000

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Année

BXL WAL FLA

57


Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% en Wallonië, ceteris paribus (élasticité = 1,1)

750

800

850

900

950

1000

1050

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Année

BXL WAL FLA

58


Effet sur les recettes régionales par habitant d’une croissance de 2% en FLA, 1% en WAL et 0,5% à BXL (élasticité = 1,1)

750800850900950

1000105011001150

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

Année

BXL WAL FLA

59


Quelle est l’origine de ce piège au développement ?Exemple : la base imposable à BXL croît de 100

FLA WAL BXL SOM

Modification de la base imposable 100.0

Modification de la dotation de base 10.0

Modification du mécanisme de solidarité -14.5

Modification du terme négatif -0.3

Modification Total Recettes régionales -4.9

Modification des recettes fédérales

60


Quelle est l’origine de ce piége au développement ?Exemple: la base imposable à BXL croît de 100

FLA WAL BXL SOM

Modification de la base imposable 100.0

Modification de la dotation de base -1.2 -0.5 10.0 8.3

Modification du mécan. de solidarité 0.0 4.5 -14.5 -10.0

Modification du terme négatif -1.7 -0.7 -0.3 -2.8

Modification Tot recettes régionales -2.9 3.2 -4.9 -4.5

Modification des recettes fédérales 31.0

61


La solidarité joue un rôle important

Importance de la solidarité ?

différente de la solidarité interpersonelle

=> contraintes sur les split-rates; additonnels, etc.

basée sur l’écart de la capacité fiscale

le montant de base de €18,3 réduit les écarts

Quelle est l’ampleur ?

Les problèmes (perçus) - solidarité


62

-15

-10

-5

0

5

10

0.0 0.1 0.3 0.4 0.5 0.6 0.8 0.9 1.0 1.1 1.3 1.4 1.5

échelle du terme de solidarité (1.0 = €18,3)

BXL WAL FLA

Ecart des recettes régionales par habitant par rapport à la moyenne

nationale, pour un mécanisme de solidarité variable, AVANT

application du terme négatif

+9.5

-12.8

-13.7

+0.8

-1.8

-1.3

63


-35-30-25-20-15-10

-505

1015

0.0 0.1 0.3 0.4 0.5 0.6 0.8 0.9 1.0 1.1 1.3 1.4 1.5

échelle du terme de solidarité (1.0 = €18,3)

BXL WAL FLA

+10.7

-9.4

-32

-1.9

+6.8

-11.2

Ecart des recettes régionales par habitant par rapport à la moyenne

nationale, pour un mécanisme de solidarité variable, APRES

application du terme négatif

64


Conclusions après partie 1 et 2

1. amélioration de la LSF est certainement possible :

enlever les anomalies (bien qu’elles soient limitées)

en reconsidérant le mécanisme de solidarité

en indexant la dotation sur la croissance régionale pour enlever les interdépendances (les interdépendances arithmétiques, pas les interdépendances économiques)

2. distinguer “responsabilisation” et “autonomie fiscale”

Actuellement : déjà 15 milliards des recettes IPP vers C&R

Sur la base de la clé : “juste retour”

3. Le terme négatif : fortement défavorable pour Bruxelles

4. élasticité > 1 de l’IPP : cruciale pour la situation budgétaire de l’Etat fédéral

65


1. LSF actuelle

2. les problèmes (perçus)

3. propositions et solutions

66


1. plus d’autonomie fiscale (IPP et/ou ISOC)

Situation actuelle

Comparaison des modèles CERPE, VIVES et Lovanium

Propositions des différents partis

2. autres formes de responsabilisation

marché du travail

indexer la dotation sur la croissance régionale

3. reconsidérer le mécanisme de solidarité

4. LSF et finances de l’Etat fédéral

5. Les particularismes au niveau des Communautés

6. Les transferts de nouvelles compétences : enjeux des clés de répartition

‘Solutions’ proposées

67


1. Recettes propres : > 50% pour Bruxelles

40%-45% pour la Wallonie et la Flandre

20% pour la Communauté flamande et la Région flamande

2. Autonomie presque totale sur les impôts régionaux (nombreuses réformes voir suppression de taxes)

3. Autonomie complète en matière de taxes sur l’eau et les déchets (hors budget pour la Communauté flamande)

4. Article 9 de la LSF : autonomie en matière d’IPP

Autonomie fiscale et recettes propres

68


Recettes fiscales propres : deux types de pouvoir fiscal des entités fédérées

celui inscrit dans les articles 170 à 173 de la Constitution; celui inscrit dans les articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 de la loi du 16 janvier 1989

1. Les Régions

Le pouvoir fiscal des Régions selon la loi du 16 janvier 1989

impôts régionaux possibilité d’instaurer des centimes additionnels régionaux à l’IPP ou d’accorder des remises.

69


Les impôts régionaux : sont perçus par l’État fédéral et ristournés aux Régions en fonction de leur localisation.

Le service des impôts régionaux : assuré gratuitement par l’État mais les Régions peuvent décider d’assurer ce service.

Compétence fiscale totale sur l’ensemble des impôts régionaux

Mécanismes permettant d’éviter les risques de concurrence fiscale déloyale, de migration fiscale et de délocalisation

échange d’informations, conclusions d’accords de coopération, etc. notamment en matière de droits de succession, de donations, de taxe de circulation, de mise en circulation.

70


Les impôts régionaux (2010 initial)

Ava

nt 2

001

Apr

ès 2

001

Ecotaxes niveau fédéral depuis 2001

Région de Bruxelles

Région wallonne Région flamande -Capitale

* 1000 € % * 1000 € % * 1000 € %

Impôts régionaux 944.849 100,00% 2.152.605 100,00% 4093459 100,00%

Taxe sur les jeux et paris 25.686 2,72% 28.548 1,33% 22263 0,54%

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 7.420

0,79%11.098

0,52%34345

0,84%

Taxe d’ouverture de débits de boissons fermentées -

0,00%0

0,00%0

0,00%

Droits de succession et de mutation par décès 317.499

33,60%503.039

23,37%991840

24,23%

Précompte immobilier 17.956 1,90% 31.199 1,45% 79923 1,95%

Droits d’enregistrement sur les transmissions à titre onéreux 341.383

36,13%710.259

33,00%1424421

34,80%

Droits d’enregistrement sur les constitutions d’hypothèque 25.622

2,71%75.872

3,52%136238

3,33%

Droits d’enregistrement sur les partages, … 4.651

0,49%16.730

0,78%0

0,00%

Droits d’enregistrement sur les donations 31.660

3,35%54.399

2,53%172839

4,22%

Redevance radio-télévision - 0,00% 145.274 6,75% 0 0,00%

Taxe de circulation 126.233 13,36% 393.086 18,26% 921906 22,52%

Taxe mise de circulation 41.086 4,35% 122.511 5,69% 215410 5,26%

Eurovignette 5.653 0,60% 42.096 1,96% 94274 2,30%

Amendes et intérêts - 0,00% 18.494 0,86% 0 0,00%

71


Centimes additionnels ou remises à l’IPP :

les remises ne peuvent être > part attribuée des recettes d’IPP;

ce pouvoir fiscal est subordonné à une concertation entre les différents gouvernements;

le roi peut imposer un % maximum (sauvegarde de l’union économique et monétaire);

aucun préjudice au droit des communes de lever des centimes additionnels.

Ava

nt 2

001

Accord de la Saint-Eloi de 1999 : réduction linéaire forfaitaire de 79.33 millions € pour 2000

Avant-décret de la Communauté flamande du 17 juin 2001 : réduction forfaitaire de 61.97€ sous la forme de centimes soustractionnels régionaux à l’IPP.

72


la loi fixe les marges dans les limites desquelles il est permis aux Régions de prévoir, en opérant ou non une différenciation par tranche d’impôt, des centimes additionnels proportionnels généraux et des réductions d’impôt générales, forfaitaires ou proportionnels ou d’instaurer des réductions ou augmentations générales d’impôts liées à leurs compétences.

Cette marge est exprimée par rapport au produit de l’IPP localisé dans chaque région et s’élève à 6,75 % à partir du 1er janvier 2004.

Réforme 2001 :

Conflits entre les Régions et interprétation différente de l’accord

73


les Régions exercent leurs compétences fiscales en matière d’IPP sans porter atteinte à la progressivité de cet impôt et en s’abstenant de toute concurrence fiscale déloyale.

Définition de la progressivité : à mesure que le revenu imposable augmente, le rapport entre le montant de la réduction et celui de l’IPP dû, avant réduction, ne peut augmenter ou, selon le cas, le rapport entre le montant de l’augmentation et celui de l’IPP dû, avant augmentation, ne peut diminuer.

La loi interdit donc aux Régions de réduire la progressivité de l’IPP, mais rien n’interdit aux Régions de l’augmenter.

mécanisme de contrôle ex-ante et ex-post

74


Le pouvoir fiscal des Régions selon la Constitution (art. 170 §2, al. 1 et 2)

Loi du 23 janvier 1989 :

les entités fédérées ne peuvent lever des impôts que dans les domaines non encore imposés par le législateur fédéral.

impossibilité pour les Régions d’imposer des centimes additionnels aux impôts fédéraux (ce qui n’est pas le cas des provinces et communes).

A priori, les Régions disposent d’un pouvoir d’imposition général et illimité, et peuvent créer n’importe quel impôt. Ce pouvoir est toutefois restreint par l’article 170 (§2, alinéa 2) de la Constitution qui permet au législateur de limiter ce pouvoir

75


cette loi enlève au pouvoir fédéral et aux Communautés la possibilité d’établir sur de tels impôts des centimes additionnels ou d’accorder des remises.

Ces taxes sont perçues directement par les Régions.

Loi du 16 juillet 1993

a assoupli ces restrictions en réservant aux Régions le monopole des impôts en matière d’eau et de déchets

Les recettes spécifiques de la Région de Bruxelles-Capitale

La Région de Bruxelles-Capitale exerce également son pouvoir fiscal au travers de la reprise des taxes provinciales de l’ancienne province du Brabant et de l’agglomération bruxelloise

76


2000 : réduction de 61,97€ uniquement pour l’exercice d’imposition 2001 pour les habitants de la Région flamande;

2004 : possibilité d’octroi d’un crédit d’impôt en Région flamande pour tout investissement fait par un contribuable domicilié en Flandre dans un fonds géré par une société d’investissement à destination des PME (crédit d’impôt de 8,75% du montant investi plafonné à 2500 €)

2006 : Jobkorting en Région flamande (réduction forfaitaire de l’IPP de 125€ pour l’exercice d’imposition 2008, 150€ pour 2009 et 200 € pour 2010). Revu à la baisse en 2010.

2009 : réduction d’impôt plafonnée en Région wallonne dans le cadre de la Caisse d’Investissement de Wallonie

En 2010, la Flandre utilise 6% de sa marge (70 millions soit 0,4%)

77


Répartition du pouvoir fiscal à la lumière de la théorie du fédéralisme fiscal : COHERENT

Types d’impôt Théorie Situation actuelle

Impôt des personnes physiques E E, RADD

Impôt des sociétés E E

Taxe sur la valeur ajoutée E E

Précompte immobilier R ou E E, R

Droits d’enregistrement R ou E R

Droits de succession et de mutation par décès R ou E R

Droits de donation R ou E R

Taxe de circulation E RAC

Taxe de mise ne circulation E RAC

Taxe sur les jeux et paris R ou E R

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement R ou E R

Taxe d’ouverture de débit de boisson R ou E R

Ecotaxes E E

Taxe eau et déchets R R

Eurovignette E R

Redevance Radio-TV R R

Bayenet B., G. Pagano et A. Accaputo, Le financement des entités fédérées : état des lieux à la veille d’une future réforme ? Reflets et perspectives de la vie économique, Wallonie et Bruxelles : analyses et enjeux, Élections régionales 2009, n°1-2, 2009

78


Particularités du mécanisme de solidarité

il peut exister un « effet pervers ». Les Régions qui bénéficient d’un transfert au titre de l’ISN peuvent parfois voir leurs recettes diminuer lorsque la base de l’IPP augmente davantage sur leur territoire que dans les autres Régions et inversement. Cet effet est néanmoins limité et décroît par les mécanismes d’indexation.

Par ailleurs, pas de mécanisme pour les Communautés suppression de l’effet pervers

79


Proposition de modification du mécanisme de solidarité : LOVANIUM

les revenus régionaux sont

une moyenne pondérée des

recettes fiscales (IPP) par habitant pour la Région

recettes fiscales (IPP) par habitant pour la Fédération

Le poids

0 : seule la capacité fiscale régionale joue

1 : égalisation complète avec la moyenne fédérale

Avantage :

système incitatif “smooth” (donc pas de “piège”)

transparant

80


-15

-10

-5

0

5

10

0.00 0.10 0.20 0.30 0.40 0.50 0.60 0.70 0.80 0.90 1.00

Facteur de pondération solidarité (0 = nulle; 1= complète)

BXL WAL FLA+9.5

-12.8

-13.7

81


2500

3000

3500

4000

4500

5000

3335 3668 4002 4335 4669 5002

PIB/habitant en Flandre

45°-lijn LOVANIUM CERPE VIVES

Revenu régional par habitant pour la Flandre en fonction du

PIB/habitant en Flandre

82


2500

3000

3500

4000

2657 2922 3188 3454 3719 3985

PIB/habitant en Wallonie

45°-lijn LOVANIUMCERPE VIVES

Revenu régional par habitant pour la Wallonie en fonction du

PIB/habitant en Wallonie

83


2500

3000

3500

4000

2628 2891 3154 3416 3679 3942

PIB/hoofd à Bruxelles

45°-lijn LOVANIUMCERPE VIVES

Revenu régional par habitant pour Bruxelles en fonction du

PIB/habitant à Bruxelles

84


Les modèles flamands de réforme de la LSFClarificateur SPA CD&V NVA

REGIONS

IPP régional Taux régionaux propres. Base et tranches restent au Fédéral mais la note semble avancer vers une cogestion de la base « Région + Fédéral ». Pas de limite ni contrainte à la concurrence fiscale

Taux régionaux propres. Base et tranche restent au fédéral.Limite à la concurrence fiscale

Taux régionaux propres. Base et tranche restent au fédéral. Limite à la concurrence fiscale

Taux régionaux propres + Régions peuvent modifier les tranches. Base commune fédéral + Région.

+/-70% de l'IPP seraient régionalisés (45 % avant les transferts mais ceux-ci devraient également être financés via l'IPP régional. Transferts plus importants que ceux mis sur la table par le préformateur. Le pourcentage est défini avant terme négatif)

37,7% des recettes IPP (12,8 milliards) = dotations IPP actuelles

36,48 % des recettes IPP (= 8 milliards dotations IPP actuelles après terme négatifS’ajoutent +/- 5 milliards car transferts 6ème réforme financés via IPP région)

+/-70% de l'IPP seraient régionalisés (45 % avant les transferts mais ceux-ci devraient également être financés via l'IPP régional. Transferts plus importants que ceux mis sur la table par le préformateur. Le pourcentage est défini avant terme négatif)

Intervention de Solidarité

Verticale + réformée et plafonnée à un % compris entre 60 et 80 % de l'écart à la moyenne nationale/habitant de la base imposable.

Maintenue comme telle

Pas de précision Plafonnée puis tend vers 0

ISOC Réductions et crédits d’impôts mais régionalisation de fait de la base imposable. Pas de limite à la concurrence fiscale

Ok avec des crédits d’impôts et des réductions à l’ISOC dans les compétences régionales

Ok avec des crédits d’impôts à l’ISOC

Taux régionaux propre et base commune Régions et fédéral

85


Transferts 6ème réforme

Financés par l'IPP régional. Progressivement répartis selon clé IPP mais restent sous forme de dotation. + mécanisme de responsabilisation emploi

Financés par l'IPP régional. Financés par l'IPP régional.

Refinancement de Bruxelles

Ambigu : 300 ou 500 non conditionnés. Refinancement progressif de 300 millions d’ici 2013 (100 millions par an). Les 200 millions que la RBC octroie aujourd’hui à la COCOF et VGC et qui seraient payés demain par le fédéral sont-ils inclus dans ce refinancement de 300 millions ( hypothèse pessimiste retenue dans les simulations ci-après) ou au contraire ces 200 millions s’additionnent-ils aux 300 millions (hypothèse optimiste) + 50 millions conditionnés à un accord du Fédéral sur une réforme de la gestion des communes à Bruxelles

Si réforme des institutions bruxelloise mais pas fermé aux 500 millions

Via la prise en compte des dotations IPP après terme négatif + péréquation navetteurs + refinancement endogène (via recettes propres)

Via ISOC, réduction des dépenses. Pas de montant.

Refinancement du fédéral

Via notamment le payement par les entités fédérées des pensions de leurs fonctionnaires+ « Effet de retour » des politiques qui seraient bien évidemment plus efficaces au niveau des Régions

Retour de l'élasticité de l'IPP au fédéral + transfert des moyens limité à un % à définir

Pas de proposition claire Pas de proposition claire

86


Note De Wever: progressivité

87


Note De Wever : recettes

88


Nota De Wever : proposition de split rate

89


Note De Wever : résultats

90


LSF et finances de l’Etat fédéral

? Les mécanismes de La LSF définanceraient le fédéral ?

Non croissance des moyens totaux des entités fédérées < croissance

Mais impacts des réformes IPP et ISOC depuis 10 ans

91


Le principe de responsabilisation

déjà présent dans la LSF via la clé juste retour

débat sur des mécanismes spécifiques emploi (partage des effets retour) et environnement

92


Les particularismes de la LSF pour les Communautés

A. Coefficient d’adaptationAnnée

budgétairePopulation au 30

juin t-1Communauté

flamandeCommunauté

française1989 1988 - -1990 1989 0.99118 0.995401991 1990 0.98667 0.992551992 1991 0.98546 0.990571993 1992 0.98777 0.993901994 1993 0.99007 0.994581995 1994 0.99138 0.995501996 1995 0.98994 0.995771997 1996 0.98686 0.995951998 1997 0.98383 0.997591999 1998 0.97886 0.996902000 1999 0.96851 0.998212001 2000 0.96933 0,999722002 2001 0.96651 1.004162003 2002 0.96408 1.007502004 2003 0,96328 1,010212005 2004 0.96451 1.012802006 2005 0.96656 1.017292007 2006 0.96890 1.02020

La plus favorable

93


Sur la base de projections réalisées en juillet 2008, l'application pour chacune des Communautés de son coefficient d'adaptation réduit les moyens octroyés à la Communauté flamande au bénéfice du Fédéral sans toucher aux moyens de la Communauté française.

Estimation sur la base des données 2008 : une réduction des moyens de la Communauté flamande de 390 millions en 2009, de 425 millions en 2010 et ainsi de suite pour atteindre 920 millions de réduction en 2020.

94


B. La clé 80/20 sur Bruxelles

• 80/20 : clé utilisée pour déterminer la part de la population de la Région bruxelloise qui incombe à la Communauté française et la part qui incombe à la Communauté flamande.

• Derniers résultats des élections régionales de 2009 : 88,75/11,25

• Déclarations fiscales rentrées dans chacune des langues : à 93/7 en 2008

Cette clé influence à la fois la masse TVA distribuée aux Communautés (via son impact sur le coefficient d'adaptation) et la répartition de celle-ci entre les Communautés (via le refinancement qui sera dès 2012 intégralement réparti selon la clé IPP) et également les recettes IPP qui incombent aux Communautés.

95


Quelques résultats illustratifs si on modifie la clé 80/20

96


C. La clé élèves 6-17 ans

TVA CF TVA VG

2010 0 0

2011 29.959 -29.959

2012 25.758 -25.758

2013 28.822 -28.822

2014 29.239 -29.239

2015 35.114 -35.114

2016 34.470 -34.470

2017 39.038 -39.038

2018 44.896 -44.896

2019 51.406 -51.406

2020 56.925 -56.925

Impact illustratif de la modification de la clé 6-17ans en clé élèves 6-18 ans

97


Répartition budgétaire

EmploiAllocations familiales

Région flamande 46,96% 53,77%Région wallonne 38,17% 34,45%Région de Bruxelles-Capitale 14,75% 11,78%

clé IPP Clé POPClé DEI (2008)

Emploi intérieur

Emploi résident

RF 63,61% 57,66% 33,45% 57,90% 61,40%

RW 28,13% 32,39% 48,30% 26,83% 29,52%

RBC 8,26% 9,95% 18,25% 15,27% 9,08%

TOTAL 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00%

Les nouveaux transferts et enjeux des clés de répartition

Les enjeux des clés de répartition des nouveaux transferts

le financement des communautés et régions

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