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14ème rang de la en France
Le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche
CIR
SIMODEC – 25 février 2014
Le Groupe EUREX
• 50 ans de présence en Rhône-Alpes
• 50 associés experts-comptables / commissaires aux comptes
• 550 collaborateurs
• 50 implantations en France, dont 3 bureaux dans la Vallée de l’Arve (La Roche-sur-Foron, Cluses et Sallanches)
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Objectifs du Crédit d’Impôt-Recherche
• Incitation fiscale créée en 1983, devenue un des instruments les plus importants de politique publique en faveur de la recherche et de l’innovation.
• Instrument portant sur l’ensemble des activités de R&D, sans ciblage sectoriel ou technique.
• Mesure permettant de soutenir la recherche fondamentale et appliquée, ainsi que les opérations de développement expérimental.
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Les aménagements récents depuis le 1er janvier 2013
• Instauration d’un Crédit d’Impôt Recherche INNOVATION (CIRI ou C2I) destiné aux PME
• Suppression des taux majorés
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Thèmes abordés
• Qui peut en bénéficier ?
• Pour quelles activités ?
• Pour quels types de dépenses ?
• Comment le récupérer ?
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Qui peut en bénéficier ?
• Les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à :
l‘impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux,
l‘impôt sur les sociétés.
• Les associations « loi 1901 », qui exercent une activité lucrative, et sont en conséquence imposables sur leurs bénéfices.
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Pas encore mis à disposition sur le
marché
Se distinguant des produits existants
par des performances supérieures
Les opérations de conception de prototypes ou
d‘installations pilotes de nouveaux produits
En 2013, le CIR a été étendu aux dépenses d’innovation uniquement pour les PME-PMI*.
Le champ d’application de ces dépenses d’innovation concerne :
*PME-PMI au sens communautaire (recommandation n°2003/361 de la Commission Européenne).
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PME-PMI concernées :
• Moins de 250 personnes et dont le CA annuel est inférieur à 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.
• Autonomes : règles de calcul des seuils particulières en présence d’entreprises liées ou partenaires.
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Eligibilité en fonction de la finalité du projet à mener :
Produit nouveau pour
l’entreprise
Nouveau produit
Produit nouveau pour
le marché
Nouveaux Services
Nouveau procédé
Innovation d’organisation
Innovation de commerciali-
sation
•Non-éligible
•Potentiellement éligible CIR uniquement au titre des activités de Recherche
•Potentiellement éligible CIR au titre des activités de Recherche et/ou d’Innovation
Travaux de recherche
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Éligibilité en fonction du type de travaux à réaliser :
Projet portant sur le développement d’un
nouveau produit
Difficultés scientifiques ou techniques pour mener le projet à bien ?
L’état de l’art permet-il de résoudre ces difficultés ?
Inventivité de la solution à développer (fait-elle « avancer » la science ?)
Activités de R&D, travaux éligibles au
CIR au titre des activités de Recherche
Développement d’un produit amélioré par rapport au marché considéré ?
Travaux éligibles au CIR au titre des activités d’Innovation
Travaux non éligibles au CIR Recherche ou
Innovation
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…au titre des activités de Recherche :
les frais de personnel
les dotations aux amortissements
les frais liés à des opérations confiées à des organismes publics
ou privés agrées « Recherche »
les frais de brevet et leur défense
les frais de veille technologique
…au titre des activités d’Innovation :
les frais de personnel
les dotations aux amortissements
les frais liés à des opérations confiées à des organismes privés
agrées « Innovation »
les frais de brevet, de dessin et de modèle et leur défense
Les dépenses éligibles au CIR…
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Les + et les -
En plus les frais de fonctionnement :
50 % des frais de personnel
75 % des dotations aux
amortissements
En moins les aides reçues au titre de ces
projets :
• Les subventions,
• Et les avances remboursables.
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Pour quels montants ? Le cumul est possible !
CIR au titre des dépenses de recherche :
30 % du montant des dépenses éligibles pour la fraction des dépenses de
recherche inférieure ou égale à 100 millions €
5 % du montant des dépenses éligibles pour la fraction des dépenses de
recherche supérieure à 100 millions €.
CIR au titre des dépenses d’innovation
:
20 % du montant des dépenses d’innovation éligibles engagées par les PME –PMI :
• dépenses dans la limite de 400 000 € / an…
• …pour un montant max. de crédit d’impôt de 80 000 € / an.
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Les obligations déclaratives rappel : la référence est l’année civile
• Option annuelle matérialisée par le dépôt d’une déclaration spécifique (2069-A-SD)
• Délais déclaratifs : – Sociétés à l’IS : la déclaration 2069 est annexée au relevé
de solde de l’IS. – Entreprises à l’IR : la déclaration 2069 est déposée avec la
déclaration annuelle des résultats. – Dans tous les cas un exemplaire de la 2069 est envoyé au
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
• Dispositions particulières en cas d’intégration fiscale
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Comment récupérer son CIR ?
Le CIR au titre des dépenses de recherche et d’innovation peut être :
imputé sur l‘impôt sur les sociétés dû ; mobilisé auprès d’un établissement bancaire ; restitué au terme de 4 imputations successives ; immédiatement restitué :
aux PME-PMI ; aux « Jeunes Entreprises Innovantes » (JEI) ; aux entreprises nouvelles (créées depuis moins de 5 ans) ; aux entreprises en difficulté (conciliation, sauvegarde,
redressement ou liquidation judiciaire).
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