Le Contrat d’égouttage

Les relations Communes - IBW

Présenté par Valérie DUFRASNEConseiller technique - service Assainissement & Investissements – IBW

Définition d’un dossier TRAVAUX

dossier d'égouttage exclusif: - Travaux d’égouttage financés par SPGE.- La règle en matière de réfection de la voirie est la remise en pristin état. - Pouvoir Adjudicateur : IBW

dossier d'égouttage conjoint : - Travaux d’égouttage financés par SPGE - + autres travaux financés par d’autres intervenants (SPW voirie,…)- FF voirie : 30 €/m² TVAC maintenu (pas de changement)- Nouveau : Pouvoir Adjudicateur = IBW si travaux d’égouttage > 50% marché

Etapes d’un dossier de TRAVAUX

1 : la signature du contrat d’égouttage2 : inscription au programme triennal-------------------------------------------3 : le stade avant-projet (nouveauté)

4 : le stade projet5 : le stade adjudication6 : le stade exécution7 : les avenants de chantiers8 : le décompte final

1. Le contrat d’égouttage1. Les Communes ont été invitées par la SPGE à

prendre connaissance et à approuver le nouveau contrat d’égouttage

2. Après approbation et signature de ce contrat, il y a lieu de le transmettre à l’IBW

3. L’IBW se charge ensuite de l’envoyer à la SPGE après l’avoir approuvé à son tour

4. Ce contrat précise les stades de mise en œuvre d’un dossier de travaux (nouveau : article 3 du contrat)

5. En complément, le mémento de jurisprudence (« bible en terme de gestion d’un dossier» normalement

disponible en juillet 2010) précise les articles du contrat d’égouttage et les modalités de co-financement des travaux

2. Le programme triennal

PARTICIPATION obligatoire de l’IBW dans l’établissement du programme triennal

Risque

Avis défavorable de l’IBW

refus Plan triennal

2. Le programme triennal

Nouveau : priorités établies en fonction du réseau existant (A, B, C, D : voir contrat d’égouttage)

Nouveau : examen visuel de l’égouttage existant à charge SPGE et adaptation éventuelle du dossier si travaux d’égouttage à prévoir (IBW offre l’endoscopie)

1. La Commune envoie une copie de son PT à l’IBW qui en accuse réception (document à joindre au dossier pour le SPW)

2. L’IBW rend un avis à la SPGE sur les dossiers proposés voirie et égouttage après réception de la demande officielle d’avis du SPW

3. La SPGE informe officiellement en finalité le SPW sur les dossiers qu’elle accepte

3. Stade avant-projet

1. Nouveau stade pour permettre de valider avec la SPGE les choix techniques retenus et le co-financement des travaux

2. Préalable à la réunion plénière3. Eviter des remises en cause au stade plus avancé

qu’est la remise du projet4. L’auteur de projet doit présenter une esquisse avec

précisions sur le projet (tracé, type réseau, nombre d’EH, essais préalables …) et coûts affinés par rapport au PT

5. Validation par la SPGE, ou alternative à proposer ou recours ultime à l’assainissement autonome

(Nouveau)

4. Stade projet

1. Analyse technique et administrative par l’IBW2. Si corrections éventuelles : la commune envoie un

dossier corrigé à l’IBW, avant mise en adjudication3. Le Collège exécutif de l’IBW approuve et envoie le

dossier à SPGE, pour accord financement.

Sur base du MEMENTO

5. Stade adjudication

1. Elle procède à la publication du marché2. Elle fait établir le rapport d’adjudication3. Elle envoie le rapport à l’IBW (pv

d’ouverture, rapport, offres, justifications, délibérations,…)

Lorsque la commune est Pouvoir Adjudicateur:

« Attention, chaque pouvoir adjudicateur (IBW, Commune, SPW,…) fait attention au respect du délai d’engagement des soumissionnaires.La partie fautive assume ses responsabilités »

(Pas de changement)

6. Stade exécution de chantier

Nouveau :

Etablissement du registre des raccordements particuliers

Stade projet Réception définitive(réception provisoire)

Sur base du MEMENTO:• Concrètement la commune et l’IBW établissent au moment du projet

la liste des habitations concernées qui doivent être raccordées à l’égout

• Registre complété jusqu’à la réception définitive• Par la suite la commune doit le tenir à jour et informer l’IBW de toute

modification

7. Les avenants de chantier(Pas de changement)

1. La prise en charge du coût des travaux supplémentaires d’égouttage nécessite l’accord préalable de la SPGE

2. Le fonctionnaire dirigeant doit fournir un justificatif et un devis des travaux supplémentaires ventilés suivant leur prise en charge (sous la forme d’un rapport d’avenant)

3. Accord préalable en contactant IBW afin de ne pas bloquer le chantier

4. La Commune doit approuver le rapport d’avenant et l’envoyer à l’IBW avec copie de la délibération communale

8. Le décompte final

1. Réceptions prov. et déf.: Invitation IBW2. Plans « As-built » et rapports d’essais doivent

être fournis pour obtenir la réception provisoire3. Le décompte final doit être établi et fourni aux

différents maîtres d’ouvrage au moment de la réception provisoire

4. Les PV de réception prov. et déf. doivent être transmis à l’IBW

5. Nouveau : La Commune fournit à l’IBW le registre des raccordements particuliers