Le commerçant et ses partenaires

Objectif : identifier les principales obligations du commerçant

Rappels

Qu’est-ce qu’un commerçant ?

« Est considéré comme commerçant la personne qui effectue à titre habituel des actes de commerce » Article 1 du Code de Commerce.

Un commerçant peut être soit une personne physique ou une personne morale.

Rappels

Quelles sont les conditions pour être commerçant ?

• Être majeur

• Ne pas avoir de casier judiciaire chargé .

• Ne pas avoir de profession incompatible avec la qualité de commerçant ( exemple : médecin, avocat…)

• Obtenir une licence d’exploitation pour certains commerces ( exemple : un débit de boissons, un taxi…)

I. Les obligations du commerçant

Les obligations fiscales et comptables

L’obligation d’informer L’obligation de ne pas forcer L’obligation de vendre

Les obligations comptables et fiscales

Le commerçant est tenu de :

• Tenir à jour une comptabilité générale ( bilan et compte de résultats ).

• Réaliser régulièrement les déclarations de TVA et de salaires auprès des Impôts.

• S’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés ( R.C.S ).

L’obligation d’informer…Le commerçant doit informer son client sur :

• Les principales caractéristiques des produits qu’il propose à la vente ( règle d’étiquetage ).

• La sécurité des produits ( conseils d’utilisation, risques encourus… ).

• Le prix des produits ( ils doivent être lisibles et sans ambiguïté pour le client )

• La qualité des produits ( normes et labels…).

L’obligation de ne pas forcer…

Le code de commerce réglemente et interdit certaines pratiques commerciales.

• Les ventes réglementées (soldes, liquidation, promotions)

• Les ventes interdites :

- la vente sauvage

- la vente à la boule de neige

- la vente forcée

- la vente jumelée

L’obligation de vendre…

Le refus de vente est sanctionné par la loi.

Les seules exceptions à ce principe concernent :

- Les dispositions prévues par la loi ( exemple : vente d’alcool à un mineur ).

- Le caractère anormal de la commande ( exemple : achat en quantités démesurées…)

- Le client n’a pas honoré ses précédentes commandes

II. Le fonds de commerce

Objectif : identifier les éléments constitutifs du fonds de commerce

Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est composé de 2 éléments principaux :

Les éléments corporels Les éléments incorporels

A) Les éléments corporels

Ils représentent l’ensemble des biens physiques utilisés pour l’exploitation du point de vente.

Il s’agit :

• Du matériel technique ( machines ).

• Du mobilier de présentation des produits et l ’aménagement du point de vente ( étalage, bureaux, vitrines…).

• Du matériel de transport ( automobiles, fourgonnette )

• Des marchandises stockées

B) Les éléments incorporels

Il s’agit :

• De la clientèle ( un commerce n’existe que par ses clients et la qualité de ceux-ci ).

• Du nom commercial : c’est la dénomination sous laquelle une personne exploite un fonds de commerce. Exemple : FNAC, Mac Donald’s…

• Du droit au bail. Ce droit donne au commerçant la jouissance d’un local pour y vendre des marchandises contre le paiement d’un loyer.

C) La valeur du fonds de commerceLes principaux critères pris en compte pour évaluer la valeur d’un fonds sont :

• La localisation du magasin ( dans une rue piétonnière, dans un centre commercial, en centre-ville, à proximité d’arrêts de bus ou du métro…)

• Le CA du magasin ( ancienneté du magasin…)

• La concurrence actuelle et à venir

• Les aménagements communaux et nationaux ( autoroute, un centre commercial…).

• La conjoncture économique ( crise, croissance…)

III. Le consumérisme

Objectif : comprendre le rôle des associations de consommateurs

A). Qu’est-ce que le consumérisme ?

B) Les associations de consommateurs

En 2000, les litiges de la consommation traités par l’UFC –Que choisir se sont répartis comme suit :

D) Les organismes de contrôle du commerce

La Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des

fraudes

Les activités et contrôle de la DGCCRF en 2000

A) En matière de contrôle de concurrence et des prix

0

10000

20000

30000

Règles de transparence Pratiques commerciales déloyales

Ventes soumises à autorisation Pratiques anti-concurrentielles

Prix et tarifs publics

Les activités et contrôle de la DGCCRF

0

20000

40000

60000

80000

100000

120000

Signes de qualité Règles de qualité Etiquetage Provenance Quantité

B) En matière de qualité de produits et services

Les activités et contrôle de la DGCCRF

0

20000

40000

60000

80000

Vérification des contrôles des entreprisesRègles générales d'hygienne du personnel et locauxrègles d'hygienne et de sécurité alimentaireAdditifs, contaminants, polluants

C) En matière de sécurité des produits et services

Les activités et contrôle de la DGCCRF

D) En matière de consommation

0

50000

100000

150000

200000

250000

Information, règles de publicitéPratiques commerciales règlementéesEndettement