7/30/2019 L'Audit Fiscal

1/51

R A L I S P A R :

B O U Y A S A R A E L H A M I D I S O U A DE L K S A B I L A N B A R S A M A I T A R I Q

E N C A D R P A R : M R S . R A D I

Laudit fiscal

15/05/2013

1

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

2/51

Plan :

IntroductionPartie I : gnralit sur laudit fiscal .I. Laudit fiscalII. Les rgles applicables laudit fiscal

Partie II : dmarche de laudit fiscal .I. Phase prliminaireII. Prise de connaissance gnraleIII. Evaluation du systme du contrle interne

inhrent aux questions fiscalesIV. Contrle des oprations fiscales

V. Synthse et rapport

Conclusion15/05/2013

2

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

3/51

Introduction

15/05/2013

3

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

4/51

Partie I: Gnralit sur laudit fiscal

15/05/2013

4

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

5/51

Partie I: Gnralit de laudit fiscal

15/05/2013

5

Gestion fiscale :

Le cadre fiscal de lentreprise doit tre tabli de tellefaon que cette dernire supporte le minimumdimpt .

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

6/51

Partie I :Gnralit de laudit fiscal

D F I N I T I O N D E L A U D I T F I S C A L

Dfinition 1Qualifie laudit fiscal dune

expression dopinion oudapprciation dune conjoncture

fiscale dune entreprise

Dfinition 2Evolue vers une approche plus

concrtise o laudit fiscal se prsentecomme un outil de gestion et daide

la prise de dcision

Laudit fiscal est un diagnostic de

la situation fiscale dune entitpermettant dapprcier le respectdes rgles fiscales en vigueur et

laptitude de cette entit mobiliser les ressources du droitfiscal dans le cadre de sa gestion

pour y atteindre ses objectifs 15/05/2013

6

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

7/51

Principes de laudit fiscal

15/05/2013

7

Importancerelative:

lauditeur doit sintresser aux seules procdures ou oprations pouvant avoirun impact significatif sur la gestion fiscale de lentreprise.

transparence:

auditeur doit sabstenir dauditer des entits dont la Direction ne fait pasvaloir la transparence dans ses oprations commerciales ou dclarationsfiscales.

non

immixtion

Lauditeur ne doit pas simmiscerdans la gestion de lentit audit. Il ne doit

non plus mettre en cause les dcisions prises par la Direction dans la mesureou elles sont rglementaires. Toutefois, il doit orienter la Direction vers les choix de nature minimiser le

risque fiscal ou pouvant faire bnficier lentreprise davantages fiscaux.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

8/51

Objectifs de laudit fiscal

15/05/2013

8

La mission daudit fiscal se justifie travers lespenses suivantes:

L'audit fiscal tudie et analyse les dispositions

desquelles rsultent des obligations lgalesauxquelles l'entreprise doit s'y conformer souspeine de sanctions.

Il oriente les dcisions prises par l'entreprisevers des choix rationnels et cohrents fondssur des avantages et/ou options fiscales quisont de nature lui procurer un gain entermes d'impt

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

9/51

Objectifs de laudit fiscal

15/05/2013

9

Ainsi on attribue laudit fiscale deux objectifsdistincts:

Un objectif de rgularit :contrle de rgularitfiscale

Un objectif stratgique : contrle defficacit

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

10/51

III- Les rgles applicables lauditeur fiscal

15/05/2013

10

Les rgles gnrales devraient sappliquer dunefaon personnelle lauditeur fiscal.

indpendance

Comptence

Le secretprofessionnel

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

11/51

1- Indpendance.

15/05/2013

11

Lauditeur fiscal doit tre impartial dans sonjugement. Cette indpendance devrait sapprcieraussi bien sur le plan matriel que sur le plan moral.

Lauditeur ne soit pas dans unesituation de dpendance quirisque de compromettre sonobjectivits.

Sur le planmatriel

Lauditeur fait preuvedhonntet et dintgrit dansson comportement .

Sur le planmoral

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

12/51

2- Comptence.

15/05/2013

12

Ce critre revt une grande importance pour lauditfiscal, du fait quil va conditionner le dveloppement

de ce type de missions. En effet, le succs de lauditfiscal auprs des entreprises marocaines dpendra enpremier lieu dun niveau minimum de qualit queseule la comptence des intervenants dans ce

domaine pourrait garantir.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

13/51

2- Comptence

15/05/2013

13

En matire daudit fiscal, cette exigence se pose avecbeaucoup dacuit tant donn que lauditeur fiscal

doit matriser non seulement la fiscalit, maisgalement les techniques daudit.

De mme, tant amen utiliser les techniquesdaudit qui sont essentiellement bases sur lanalyse

des risques.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

14/51

3- Le secret professionnel.

15/05/2013

14

Lauditeur fiscal est amen tout au long de sesmissions prendre connaissance dinformationsconfidentielles ou de risques importants dont ladivulgation pourrait causer des prjudices lentreprise audite.

Il dtient galement toutes les conclusions relatives la situation fiscale de lentreprise, conclusions qui, si

elles arrivent tomber entre les mains de tiercespersonnes, pourraient tre utilises contre elle.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

15/51

Partie II: La dmarche de laudit fiscal

15/05/2013

15

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

16/51

Partie II- Dmarche de laudit fiscal

15/05/2013

16

Le succs de la mission daudit fiscal dpendessentiellement de la dmarche adopte par lAuditeurarriver son objectif, savoir, se prononcer sur largularit et ventuellement sur la performance fiscale delentreprise.

LAuditeur fiscal serait appel dans le cadre de sa mission examiner la fiscalit sous tous ses aspects. Cettefiscalit obit gnralement aux rgles de territorialitqui sont dfinies au niveau de chaque texte de loi. Lesrgles de territorialit sont dans la majorit des casaccompagnes de limitations lorsque lentrepriseentretient des relations daffaires avec ltranger.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

17/51

Dmarche de laudit fiscal

15/05/2013

17

La dmarche gnrale de lauditeur fiscal pourrait sebaser ainsi sur cinq tapes fondamentales

Phaseprliminaire

Prise deconnaissancegnrale

Evaluation du

contrleinterneinhrentauxquestionsfiscales

Contrledesoprations

caractres fiscales

Synthseetrapport

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

18/51

7/30/2019 L'Audit Fiscal

19/51

I- phase prliminaire

Pralablement lacceptation de la mission,lauditeur fiscal est amen entreprendre un

diagnostic dont lobjectif serait de savoir:

1. si la mission demande par le client est possible

2. Le dlai et le cot de la mission

15/05/2013

19

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

20/51

I- phase prliminaire

15/05/2013

20

Lettre de mission:

La lettre de mission permet de dfinir les obligationsrciproques des parties afin de pouvoir sy rfrer encas de litige.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

21/51

I- phase prliminaire

15/05/2013

21

Des termes de la lettre de mission, il sera possible dedfinir avec prcision:

lobjectifassign lAuditeurla priodicit des contrles

les critres de contrle

ltendue des travaux raliser dans le temps etgalement dans lespace

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

22/51

I- Phase prliminaire

15/05/2013

22

Obligations de lAuditeur fiscal : Obligations de lentreprise :

Obligation gnrale de diligence. Obligation portant sur la remise et

le contenu du rapport dAudit.

Obligation de confidentialit.

Obligation de faciliter le travail delAuditeur ou de sassurer que lentitaudite facilitera le travail de

lAuditeur au cas o le client nest queprescripteur de la mission. Obligation de rmunrer

lAuditeur.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

23/51

II- La prise de connaissance gnrale

15/05/2013

23

La prise de connaissancegnrale

Elle a pour objectif de permettre l'auditeur fiscal de s'imprgner desspcificits fiscales de l'entreprise.

Elle permet de reprer les zones des risques

fiscaux lies aux spcificits de lentreprise

audite

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

24/51

II- La prise de connaissance gnrale

15/05/2013

24

Ainsi, dans le cadre de cette prise de connaissance gnrale, lauditeur fiscalsintressera par exemple aux points suivants :

Les implantations gographiques qui peuvent avoir des incidences fiscales au niveau de lapplication desconventions internationales

La rpartition du capital social et lventuelle appartenance de la socit un groupe

Ltude des effectifs

Le pass fiscal de lentreprise

La situation financire de lentreprise

Le profit des dirigeants

Les statuts, procs- verbaux de lassemble des actionnaires et du conseil dadministration

Lecture du rapport des autres auditeurs

Master CCA

d d l i ifi

7/30/2019 L'Audit Fiscal

25/51

III- Etude de contrle interne spcifique audomaine fiscal:

15/05/2013

25

1- Objectifs de cette phase:

Objecti

fsdelamission

daudit

Lauditeur sintressera lensemble des scuritsmises en place par lentreprisepour traiter les oprationsfiscales.

Apprcierla

rgularitfiscale

Lauditeur sintressera lvaluation de leffort et desmoyens consacrs par leservice fiscal sa gestion.

Apprcierlefficacit

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

26/51

III- Etude de contrle interne spcifique audomaine fiscal:

15/05/2013

26

2- Mise en uvre de ltude du systme de contrleinterne inhrent la fonction fiscale:

Evaluation du systme de contrle interne

Vrification de lexistence dun systme de contrleinterne

Description du systme de contrle interne spcifique lafonction fiscale

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

27/51

III- Etude du contrle interne spcifique audomaine fiscal

15/05/2013

27

2-Mise en uvre de ltude du systme de contrleinterne inhrent la fonction fiscale:

Description du systme de contrle interne spcifique la fonctionfiscale:

Examen des procdures crites

Entretiens avec le personnel Observation physique Utilisation des dossiers des auditeurs comptables et des auditeurs internes

Vrification de lexistence dun systme de contrle interne:

Sassurer que la description du systme de contrle interne spcifique auxquestions fiscales correspond la ralit.

Master CCA

III Etude du contrle interne spcifique au

7/30/2019 L'Audit Fiscal

28/51

III- Etude du contrle interne spcifique audomaine fiscal

15/05/2013

28

2-Mise en uvre de ltude du systme decontrle interne inhrent la fonctionfiscale:

Evaluation du systme de contrle interne:

Questionnaire de contrle interne

Contrles Observations

Existe-t-il au sein de lentreprise un service fiscale?Si oui, quelle est son organisation et quel est le profil des

responsables de ce service?Si non, quelle sont les personnes qui prennent en charge lesproblmes fiscaux de lentreprise et quel est leur niveau dequalification?

Master CCA

d d l i ifi

7/30/2019 L'Audit Fiscal

29/51

III- Etude du contrle interne spcifique audomaine fiscal

15/05/2013

29

2-Mise en uvre de ltude du systme de contrleinterne inhrent la fonction fiscale:

Evaluation du systme de contrle interne:

Questionnaire de contrle interne

Contrles ObservationsExiste-t-il au sein de lentreprise des procdures permettant desassurer que les obligations comptables dictes parladministration fiscale sont respectes?

Les comptes impts et taxes sont-ils rgulirement analyss et

rapprochs avec les dclarations fiscales ?

Existe-t-il des procdures permettant de sassurer que toutes lesdclarations fiscales sont correctement servies, dposes dansles dlais, et le cas chant limpt correspondant rgl?

Master CCA

III Et d d t l i t ifi

7/30/2019 L'Audit Fiscal

30/51

III- Etude du contrle interne spcifique audomaine fiscal

15/05/2013

30

2-Mise en uvre de ltude du systme decontrle interne inhrent la fonctionfiscale:

Evaluation du systme de contrle interne:

Questionnaire de contrle interne

Contrles Observations

Lentreprise a-t-elle pay au cours de lexercice

des amendes, pnalits et majorations deretard?

Si oui, quels sont les impts concerns?Quelles sont les infractions sanctionnes?

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

31/51

IV- le contrle des oprations fiscales:

15/05/2013

31

1- Modalit de contrle de la rgularitfiscale:

Questionnairedaudit fiscal Contrles

complmentaires

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

32/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

32

1- Modalit de contrle de la rgularitfiscale:

Contrle par questionnaire de laudit fiscal

Il permet dexaminer lapplication des rglesfiscales.

Il comporte des questions fermes une rponsengative devrait alerter lauditeur de lexistencedune irrgularit fiscale.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

33/51

IV- le contrle des oprations fiscales:

15/05/2013

33

1. Modalit de contrle de la rgularit fiscale:

Contrle par questionnaire de laudit fiscal Structure du questionnaireA. Capitaux propres, Subventions et provisions rglementesB. Dettes de Financement

C. Provisions durables pour risques et charges.D. Immobilisations en non valeurs.E. Immobilisations IncorporellesF. Immobilisations CorporellesG. Immobilisations Financires et Titres de placementH. Stocks.

I. Ventes Clients.J. Trsorerie.K. Achats Fournisseurs.L. Paie Personnel.M. Impts et taxes.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

34/51

IV- Le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

34

1. Modalit de contrle de la rgularit fiscaleContrle par questionnaire de laudit fiscal Capitaux propres:

Rf Impt Contrles Oui Non

D.E Lentreprise a-t-il procd au cours delexercice une augmentation du capital?

Si oui, lentreprise a-t-elle acquitt desdroits denregistrement prvus?

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

35/51

IV- le contrle des oprations fiscales:

15/05/2013

35

1- Modalit de contrle de la rgularitfiscale:

Contrle par questionnaire de laudit fiscal

Dettes de financementRf

ImptContrles Oui Non

IS Les intrts des emprunts contracts auprs desassocis ont-ils t dduits en respectant les trois

conditions suivantes:-Le capital est entirement libr.- la base de calcul des intrts nexcde pas le montantdu capital social.-Le taux de rmunration de lemprunt ne dpasse pascelui fix par le ministre des finances.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

36/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

36

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale:Contrle par questionnaire de laudit fiscal Provisions pour risques et charges

Rf Impt Contrles Oui Non

IS Les provisions inscrites au passifrespectent-elles les conditions dedductibilit?

IS Si non, Lentreprise a-t-elle procd la rintgration au rsultat fiscal desprovisions qui ne respectent pas lesconditions de dductibilit?

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

37/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

37

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale:Contrle par questionnaire de laudit fiscal Immobilisations corporelles

Rf

Impt

Contrles Oui Non

IS Les dpenses dentretien et de rparation qui augmentela dure dutilisation probable des immobilisations ouleurs valeurs ont-elles t immobilises?

TVA La TVA sur acquisition de vhicules de tourisme a-t-elle

t exclue du droit dduction?IS La base de calcule des amortissements pour les vhicules

de tourisme a-t-elle t plafonne 300.000 DH et letaux damortissement appliqu nest pas infrieur 20%?

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

38/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

38

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale:Contrle par questionnaire de laudit fiscal Stocks

Ventes Clients

RfImpt

Contrles Oui Non

IS Les emballages rcuprables ainsi que les pices derechange relatives des biens immobiliss sont-ilsinscrits en immobilisations et non en stocks?

RfImpt

Contrles Oui Non

TVA Les factures mises par lentreprise comportent-elles toutes les mentions obligatoires?

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

39/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

39

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale: Contrles complmentaires

Contrle delexhaustivit

desdclarations

Contrle de lacohrence desdclarations

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

40/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

40

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale: Contrles complmentaires

Contrle de lexhaustivit des dclarations

Contrle de la forme des dclarations

Lentreprise a-t-il souscrit les dclarations obligatoires?

Les dclarations sont-elles correctement servies?

Conserve-t-elle les justificatifs des dpts de dclarations?

Lentreprise dispose-t-elle des moyens ncessaires pour

justifier le contenu des dclarations souscrites?

Contrle des dlais de dclaration

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

41/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

41

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale: Contrles complmentaires

Contrle de la cohrence des dclarations

Vrification du passage dursultat comptable au

rsultat fiscal.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

42/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

42

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale: Contrles complmentaires

Contrle de la cohrence des dclarations

Elments Principe Application

Amendes, pnalits etmajoration de retard

Ne sont pas dductible Charges rintgrer pour lecalcul du rsultat fiscal.

Amortissement Respecter les taux prvus parladministration fiscale

Rintgrer la diffrence entrelamortissement conomiqueet celui autoris fiscalement

Amortissement survhicules de tourisme

La dductibilit de la dotationdamortissement affrente desvoitures de tourisme est limite 60.000 DH par an et par vhicule.

Rintgrer la diffrence entrela dotation comptable et lemontant autoris fiscalement.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

43/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

43

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale: Contrles complmentaires

Contrle de la cohrence des dclarations

Elments Principe Application

Provisions Conditions de fonds:Les provisions sont dductibles sielles sont destines faire face soit une perte ou une dprciationd'un lment d'actif, soit une

charge qui aurait t dductible sil'vnement s'tait ralis au coursde l'exercice.Condition de forme:Etre comptabilise

Toute provision nerpondant pas lunedes conditions prvuespar la loi, doit trerintgre.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

44/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

44

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale: Contrles complmentaires Contrle de la cohrence des dclarations

Elments Principe Application

Intrts descomptescourantsdassocis

Doivent respecter les rglessuivantes:-Le capital est entirement libr.- la base de calcul des intrtsnexcde pas le montant ducapital social.

-Le taux de rmunration delemprunt ne dpasse pas celuifix par le ministre des finances.

-Rintgration totale si lecapital nest pas totalementlibr.-Rintgration partielle:Si les intrts sontcalculs sur une base

suprieure au montant ducapital social. Si le taux dermunration dpassecelui fix par le ministredes finances.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

45/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

45

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale: Contrles complmentaires

Contrle de la cohrence des dclarations

Elments Principe ApplicationDons Dductible:

-Sans limitation lorsquils sontoctroys aux organismes dontla liste est fixe par le code desimpts.-Dans la limite de 2 du CAlorsquils sont octroys auuvres sociales.

Rintgrer au rsultatfiscal les dons qui nerespectent pas lesconditions dedductibilit.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

46/51

IV- le contrle des oprations fiscales

15/05/2013

46

1- Modalit de contrle de la rgularit fiscale: Contrles complmentaires

Contrle de la cohrence des dclarations

Elments Principe Application

Cadeauxpublicitaires

-Valeur unitaire nexcdantpas 100 DH.-Porter le nom ou le sigle de

lentreprise ou la marque desproduits quelle fabrique oucommercialise.

Rintgration, entotalit, de la valeur descadeaux qui ne vrifiant

pas les conditions dedductibilit.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

47/51

Le contrle defficacit

15/05/2013

47

Laptitude de lentreprise identifier toutes les options

fiscales possibles

Aptitude de lentreprise choisir,compte tenu de sa situation

propre et de ses objectifs, celle desoptions qui sont les plus

intressantes sur le plan fiscal

connaitre avec prcision les

diffrentes alternatives offertes lentreprise afin de pouvoireffectuer un choix judicieux

En effet lefficacit de la gestion

fiscale dune entreprise ne peutsapprcier que par rapport

ses objectifs

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

48/51

Les critres dapprciation de lefficacit fiscale

15/05/2013

48

Les critres dapprciations sont nombreux :

Apprciation par rapport au cot fiscal des optionsenvisages

Apprciation par rapport la fiabilit et au ralismedes lments retenus pour apprcier lavantage fiscal

Apprciation par rapport la port du choix

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

49/51

V- Synthse et Rapport.

15/05/2013

49

Le rapport daudit fiscal est un document dans lequelseront consignes la synthse et les conclusions destravaux de lauditeur.

Au niveau de laudit fiscal, les conclusions peuvent

tre communiques au client sous deux formesdistinctes :

Le rapport daudit fiscal qui dresse le constat de lasituation fiscale de lentreprise.

Le rapport de recommandations qui devraitprconiser des actions en vue de gurir ou deprvenir les risques relevs.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

50/51

Conclusion

15/05/2013

50

La dmarche de laudit fiscal sinspire largement decelle de laudit comptable et financier. La dmarcheadopte par lauditeur doit assurer lefficacit etloptimisation du temps dintervention. Dont le but

principal est de : Relever les irrgularits, omissions, inexactitudes et

discordances entachant la valeur probante de lacomptabilit.

Chiffrer les redressements oprer. Apporter la preuve des incohrences releves de

lanalyse gnrale des risques.

Master CCA

7/30/2019 L'Audit Fiscal

51/51

Merci de votreattention

51