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(Nom) (Lieu) (Date)
Lancement du Nouveau Comité pour la Prévention et la Protection au Travail
Lancement du CPPT 2
Objectifs d'apprentissage
• Connaître le champ d'application de cette information
• Connaître la composition d'un CPPT dans le secteur privé
• Connaître le fonctionnement et les missions d'un CPPT
• Etablir un ordre du jour pour la première réunion
• Rédiger le règlement d'ordre intérieur
• Connaître les missions complémentaires des entreprises de moins de
100 collaborateurs
• Utiliser les documents appropriés
Lancement du CPPT
Lancement du CPPT 3
Le Comité dans le secteur public • Secteur public : pas d'élections sociales et/ou de termes
• La concertation est régie par la loi du 19 décembre 1974 :
- Relations collectives de travail dans le secteur public = statut syndical - Possibilité de discuter du bien-être dans la structure de concertation - Création du CPPT à l'initiative de la direction - Pas d'élection des délégués – mais une désignation
• Ordre du jour de la première réunion du CPPT = approprié
• Règlement d'ordre intérieur du CPPT = approprié
• Fonctionnement d'un CPPT = en parallèle
• Missions complémentaires du CPPT pour les entreprises de 50 à 100 collaborateurs
• Pas d'application pour les autorités
Champ d'application de cette information
Lancement du CPPT 4
• AR : Arrêté Royal • PPT : Prévention et Protection au Travail • SPF : Service Public Fédéral • ETCS : Emploi, Travail et Concertation Sociale • CBT : Contrôle du Bien-être au Travail
Abréviations
Contenu
1. Base légale 2. Bien-être au travail 3. Composition 4. Missions 5. Le règlement d'ordre intérieur 6. Réunions 7. Compétences spéciales
Lancement du CPPT 5
Lancement du CPPT 6
1 Base légale
Lancement du CPPT 7
Législation pertinente
• Loi sur le bien-être (4/8/1996)
• Code « Bien-être au travail »
- AR CPPT (3/5/1999)
- AR Services internes (27/3/1998)
• AR Elections sociales (02-06-15)
Base légale
Lancement du CPPT 8
Création
• Obligatoire s'il y a plus de 50 collaborateurs (+20 = exceptionnel)
- Délimitation : Unité technique d'exploitation - entité juridique
- Organisation : Centrale - Locale
• Elections sociales tous les 4 ans
- Procédure, délai et communication à propos des élections
- Désignation de la délégation des travailleurs (+ suppléants)
- Délégation des travailleurs : - Protection - Droit à la formation et à l'information
Base légale
Lancement du CPPT 9
2 Bien-être au travail
Lancement du CPPT 10
Domaines
• « Bien-être au travail » (Loi sur le bien-être du 04/08/1996) :
- Sécurité du travail
- Santé au travail
- Ergonomie
- Hygiène au travail
- Charge psychosociale
- Embellissement des lieux de travail
- Aspects environnementaux, dans la mesure où ils ont un impact sur ce qui précède
Bien-être au travail
Lancement du CPPT 11
Intéressés
Bien-être au travail
Service externe PPT
Gestion des risques • Hygiène au travail
• Ergonomie
• Charge psychosociale
• Sécurité du travail
Surveillance médicale • Médecin du travail
• Personnel infirmier
Service externe pour les contrôles
techniques
SPF ETCS - CBT Employeur
Travailleur
Ligne hiérarchique
Comité PPT
Service interne PPT
Equipe d'intervention
Secouristes industriels
Personne de confiance
Auditeurs internes
...
Laboratoires
agréés Consultants/Conseillers/Formateurs Fournisseurs …
Lancement du CPPT 12
3 Composition
Lancement du CPPT 13
Aperçu
Composition
• Désignée par l'employeur
• Président de la réunion Délégation de l'employeur
• Désignée par les élections sociales Délégation des travailleurs
• Conseils
• Rapport Chef du Service Interne PPT
• Conseils
• Secrétariat de la réunion Conseillers en prévention Service
Interne PPT
• Conseils aspects médicaux Conseiller en prévention – Médecin
du travail
• Sur invitation
• Interne - Externe Spécialistes
• De sa propre initiative
• Sur invitation SPF ETCS – CBT
Lancement du CPPT 14
Délégation de l'employeur
• Désignée par l'employeur (membres effectifs et suppléants) • Président du CPPT • Au maximum autant de membres que la délégation des travailleurs
Composition
En pratique :
• Suffisamment de pouvoir de décision opérationnel et budgétaire
• Compétente pour diriger les réunions
• Ouverte à la concertation et aux compromis, orientée sur les solutions
Lancement du CPPT 15
Délégation des travailleurs
• Présente à la réunion
- Elus effectifs, éventuellement remplacés par leurs suppléants
- Au moins 2 (selon la législation) ou nombre minimal et répartition (comme prévu dans le règlement d'ordre intérieur)
Composition
En pratique :
• Moins de 2 délégués des travailleurs (ou autre nombre minimal selon le règlement d'ordre intérieur) : pas d’assemblée valable
Lancement du CPPT 16
Délégation des travailleurs
• Elections sociales
- Nombre de membres effectifs et suppléants - Selon la taille de l'entreprise (de 4 à 25)
• Arrêt des élections sociales
- Pas suffisamment de candidats ou nombre minimal de candidats (sur une liste) : - Elus automatiquement comme membres du CPPT (au moins 2)
- Pas de candidats : - Pas de CPPT :
- Délégation syndicale - Participation directe
Composition
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Chef du service interne PPT
• Présence obligatoire
• Rôle consultatif de spécialiste en « Prévention et Protection »
• Rédaction et envoi des invitations
• Rédaction et distribution des conseils du CPPT
• Rédaction et distribution du rapport (« procès-verbal »)
• Possibilité de consultation des documents pour les membres du comité
Composition
En pratique : Sans chef du service interne PPT, pas d'assemblée valable
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Conseiller en prévention - Médecin du travail
• Généralement un collaborateur du Service Externe PPT
• Présent en tant que spécialiste en « Santé au travail »
• Rôle consultatif relatif aux aspects sanitaires, à la surveillance médicale, aux premiers secours, aux équipements de protection individuelle et collective, aux produits dangereux...
• Explications à propos des constatations et conseils après la visite annuelle
Composition
En pratique :
• Présence annuelle (ou semestrielle) à la réunion ou sur sa propre demande
• Regrouper les questions, remarques... concernant la santé au travail
Lancement du CPPT 19
Autres conseillers en prévention externes
• Issus du Service Externe PPT
• Présent en tant que spécialiste
• Rôle consultatif concernant leur domaine du bien-être
• Explications à propos des constatations, analyses des risques, études, conseils,
etc.
Composition
En pratique :
• Inviter au comité
• Regrouper les questions, remarques,... concernant leur domaine du bien-être
Lancement du CPPT 20
SPF ETCS - CBT
• Ils peuvent toujours être présents
- De leur propre initiative
- A la demande des membres du comité
• Ils peuvent convoquer et/ou présider le CPPT
Composition
En pratique :
• Présence généralement annoncée
• En raison d'une problématique, d'une plainte, d'un accident du travail grave,… spécifique
• Suivi par le biais du rapport
Lancement du CPPT 21
Autres experts
• Coordinateur environnemental
- Rapport annuel environnemental
- Sujets spécifiques sur la politique environnementale
• Autres experts
- Services externes, dont les organismes de contrôle
- Experts en prévention incendie, sécurité des machines, etc.
Composition
En pratique :
• Présence généralement annoncée
• En raison d'une problématique spécifique
• Suivi par le biais du rapport
Lancement du CPPT 22
Autres invités
• Délégué permanent du syndicat
• « Spécialistes » (internes et externes)
- Ils ne font pas partie de la délégation de l'employeur ni de celle des travailleurs
- Explications à propos de projets spécifiques, mesures de prévention, problématiques, informations complémentaires, etc.
Composition
En pratique :
• Pour permettre d'avoir de meilleurs conseils, une transmission d'informations plus rapide et un processus de décision plus efficace
• La présence de l'assemblée complète n'est pas toujours nécessaire
• Principe de « courtoisie » : signaler sa présence
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4 Missions
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Aperçu
Missions du CPPT
• Conseil préalable 1
• Accord 2
• Présentation 3
• Droit à l'information 4
• Désignation de la délégation 5
• Droit d’initiative 6
• Compétences spécifiques 7
• Autres missions 8
• Rapports avec le SPF ETCS CBT 9
Lancement du CPPT 25
Conseil préalable
• Mesures relatives à la politique de l'entreprise
- Bien-être des collaborateurs lors de l'exécution de leur travail
- Le planning et l'introduction de nouvelles technologies
- Le plan de prévention global et le plan d'action annuel
• Mesures de prévention
- Adaptation des techniques et conditions de travail en fonction de la personne et de la fatigue professionnelle
- Aménagement du lieu de travail
- Le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle et collective
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 26
Conseil préalable
• Les services auxquels on fait appel
- Le choix ou le remplacement du Service Externe PPT, du Service Externe pour les Contrôles Techniques, des organismes et des experts
- Le choix ou le remplacement du service Législation en matière d’accidents du travail
• Le service interne PPT
- Composition du Service Interne PPT
- Les équipements, les locaux et le personnel administratif du Service Interne PPT
- Le document d'identification du Service Interne PPT
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 27
Conseil préalable • L’employeur suit le conseil du Comité
- Selon les modalités du CPPT
- Selon les délais prévus par le CPPT
- Si aucun délai n'est imposé : < 6 mois
• L'employeur ne suit pas le conseil du CPPT
- L'employeur communique ses raisons au CPPT
- Il explique pourquoi il ne se conforme pas au conseil du Comité
• En cas de mesures d'urgence
- L'employeur donne une explication au CPPT
• Plaintes des collaborateurs
- L'employeur communique son point de vue
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 28
Accord
• Durée minimale des prestations du conseiller en prévention interne
- Le conseiller en prévention interne dispose-t-il de suffisamment de temps pour réaliser toutes les missions ?
• Désignation et remplacement des conseillers en prévention interne
- Sécurité du travail
- Médecine du travail
• Désignation d'un conseiller en prévention interne aspects psychosociaux
- Accord unanime de tous les membres de la délégation des travailleurs
- Sinon désignation d'un conseiller en prévention aspects psychosociaux du Service Externe PPT
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 29
Accord
• Fin du contrat du conseiller en prévention interne
• Divers arrêtés d'exécution et lois
- Par exemple : « écart par rapport aux températures prévues »
- Réduction de certaines installations sanitaires
- L'accès aux élections sociales
• Comment ?
- La manière dont cet accord est conclu est précisée dans le règlement d'ordre intérieur
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 30
Présentation
• Politique en matière de bien-être au travail
• Le Plan de Prévention Global et le Plan d‘Action Annuel
- Les changements
- L'exécution
- Les résultats
• Embellissement du lieu de travail et des alentours
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 31
Droit à l'information
L'employeur donne Toutes les informations nécessaires pour pouvoir conseiller correctement
Missions du CPPT L'employeur fournit
- De la documentation de qualité sur le bien-être et l'environnement
- La législation sur le bien-être au travail en vigueur dans l'entreprise
- Les rapports mensuels et annuels
- Les analyses des risques
- L'inventaire de tous les appareils et machines devant être soumis à une inspection ou un contrôle
- Les résultats de ces inspections et contrôles
- La liste des produits dangereux utilisés et le lieu où ils se trouvent
- La liste et les informations des points d'émission
- Les conseils et rapports des/pour les autorités
- Les documents relatifs à l'environnement
- Les bons de commande, bons de livraison, rapports de mise en service des équipements de travail, équipements de protection individuelle et collective
Lancement du CPPT 32
Droit à l'information • Les membres du CPPT ont le droit d'être informés sur
- Les changements apportés aux procédés de fabrication, aux méthodes de travail ou aux installations
- L'utilisation ou la fabrication de nouveaux produits
- Les risques pour la sécurité et la santé et les mesures de prévention, le Plan de Prévention Global et le Plan d‘Action Annuel
- L'organisation des premiers secours et les résultats
- Le contenu du registre de prévention incendie
- La politique environnementale (annuelle) - Le rapport environnemental annuel
- Les rapports du Service Externe PPT et du Service Externe pour les Contrôles techniques
- Le rapport du conseiller en prévention aspects psychosociaux
- Les rapports des visites des inspecteurs du SPF ETCS CBT
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 33
Désignation d'une délégation
• L'application du système dynamique de gestion des risques
- Implication dans l’élaboration des analyses des risques
- Implication dans les visites des lieux de travail
• Danger imminent
- Analyse du danger et présentation des mesures de prévention
• Accident du travail grave
- Exécution de l'examen et présentation des mesures de prévention
• Visites de surveillance du SPF ETCS CBT
- Présence et apport lors de la visite
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 34
Droit d’initiative
• Remplacement d'un conseiller en prévention externe
- En cas de rupture de la confiance
- En cas de doute quant à son indépendance
- Compétence ou expérience
• En cas de demande unanime de la délégation des travailleurs
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 35
Compétences spécifiques • Travaux du département surveillance de la santé
- 2 fois par an, rapport du Conseiller en prévention - Médecin du travail
- Visite de l'entreprise du Conseiller en prévention - Médecin du travail
• Fonctionnement du Service Interne PPT
- Stimulation du Service Interne PPT
- Contrôle de l'exécution des missions
• Elaboration et application des moyens de propagande • Accueil des collaborateurs • Examens de plaintes des collaborateurs
- Spécificité en matière de bien-être au travail
- Fonctionnement de l'assureur des accidents du travail
• Les relations avec le Service Externe PPT
- Implication du CPPT dans leurs missions
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 36
Autres missions
• Par le biais de diverses réglementations
- Code Bien-être au travail : - AR Prévention incendie - AR PSCA - AR Surveillance de la santé…
- Certains articles du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT)
- Réglementation régionale (p. ex. Vlarem)
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 37
SPF ETCS CBT
• Le CPPT collabore avec les fonctionnaires du SPF ETCS CBT
• Désignation d'une délégation pour recevoir les fonctionnaires du SPF ETCS CBT
• La délégation des travailleurs peut toujours faire appel aux fonctionnaires surveillants du SPF
ETCS CBT
• Le fonctionnaire surveillant du SPF ETCS CBT peut d’office convoquer et présider le CPPT
Missions du CPPT
Lancement du CPPT 38
5 Le règlement d'ordre intérieur
Lancement du CPPT 39
Rédaction
• Rédaction
- Lors de la première réunion du CPPT
• Adaptations éventuelles
- Par le biais des réunions du CPPT
Le règlement d'ordre intérieur
En pratique :
• Veiller à mettre au point une proposition d'ici la première réunion du CPPT
Lancement du CPPT 40
Eléments fixes
• Eléments fixes :
- Méthode de conclusion d'un accord
- Méthode de conservation et de consultation des documents
- Moyens mis à disposition des membres du comité (carnet de notes, etc.)
- Réunions préparatoires et complémentaires
- Méthode d'invitation des experts, externes, etc.
- Méthode pour informer les collaborateurs
- Procédure pour modifier le règlement d'ordre intérieur
Le règlement d'ordre intérieur
Lancement du CPPT 41
6 Réunions
Lancement du CPPT 42
Principes de base
• Structure pour une concertation relative au bien-être au travail
• Réunion mensuelle
• Cas exceptionnels :
- Convoquée par l'employeur
- Convoquée par le SPF ETCS CBT
- Demande de plus de 1/3 de la délégation des travailleurs
• Déroulement des réunions :
- Selon les dispositions du règlement d'ordre intérieur
Réunions
Lancement du CPPT 43
Principes de base
• Informations complémentaires liées au temps :
- 2 x par an, informations relatives à la Surveillance médicale
- 1 x par an, informations relatives à l'environnement
- Conseils relatifs au Plan de Prévention Global et au Plan d‘Action Annuel de l'année suivante
- Conseils relatifs au rapport annuel du Service Interne PPT avant le 15 février
Réunions
Lancement du CPPT 44
Ligne de temps
Réunions
- 10 jours
• Le dernier jour pour introduire des nouveaux points à l'ordre du jour
- 8 jours
• Invitation + ordre du jour de la réunion + annexes
• Distribution du rapport de la réunion précédente
jour 0 • Réunion
+ 8 jours • Résumé des décisions et conseils + distribution
Lancement du CPPT 45
Déroulement
Réunions
• Joint en annexe Rapport de la réunion précédente
• Aperçu du PPT du mois précédent Rapport mensuel du Service Interne PPT
• Etat des lieux Plan d'action annuel
• Contenu clairement défini Nouveaux points à l'ordre du jour
• Rédaction claire et concrète Liste de suivi
• Limitation aux points réellement urgents Divers – tour de table
Annexes supplémentaires • Selon l'ordre du jour et la législation
Lancement du CPPT 46
Rapport de la réunion précédente
• Demande de formulation correcte des négociations, conseils, décisions et discussions
Réunions
En pratique :
• Ne pas reprendre les discussions relatives aux différents points ; il s'agit de formuler correctement ce qui se rapporte à la réunion précédente
Lancement du CPPT 47
Rapport mensuel du Service Interne PPT
• Aperçu des activités relatives à la prévention et à la protection du mois précédent
• Base : rapport mensuel (document obligatoire à rédiger par le Service Interne PPT)
• Formations, inspections, mises en service, accidents, analyses des risques, documents reçus, activités du Service Externe PPT, etc.
Réunions
En pratique :
• Méthode efficace et proactive pour fournir des informations
• Aperçu des rubriques, en parallèle avec le système de gestion des documents
Lancement du CPPT 48
Plan d'action annuel
• Aperçu des projets (partiellement) réalisés, inclus dans le plan d'action annuel • Base : plan d'action annuel (document obligatoire) • Discussion à propos des éventuelles adaptations
Réunions
En pratique :
• Méthode efficace et proactive pour fournir des informations sur les réalisations
Lancement du CPPT 49
Nouveaux points à l'ordre du jour
• Traitement systématique des nouveaux points soumis à temps
Réunions
En pratique :
• L'auteur du nouveau point à l'ordre du jour donne une première explication (motif, éventuelle solution, etc.)
• Actions à court terme : liste des points d'action (décrits clairement et concrètement)
• Actions à long terme : à intégrer dans le plan d'action annuel de l'année à venir
Lancement du CPPT 50
Liste de suivi
• Test systématique des différents points à réaliser • Points d'action clairement et correctement décrits
Réunions
En pratique :
• Conditions des nouveaux points : rapport direct avec le bien-être au travail
• Autres : Sur une autre liste de points d'action existante (p. ex. défauts, entretien technique, etc.)
Lancement du CPPT 51
Divers et tour de table
• Possibilité d'aborder les sujets urgents
- Soumis moins de 10 jours avant la réunion
Réunions
En pratique :
• Veiller à assurer un équilibre entre « Divers » et « Nouveaux points à l'ordre du jour »
• Continuer d'insister sur une approche structurée et bien préparée
• Veiller à éviter un trop grand nombre de petites questions pratiques et de points d'action mineurs
Lancement du CPPT 52
Annexes supplémentaires • Rapport mensuel du Service Interne PPT • Rapport de la réunion précédente • Liste de suivi • Plan d'action annuel avec état des lieux • Selon la nécessité et/ou la législation
- Documents liés aux points à l'ordre du jour
- Rapport annuel du Service Interne PPT
- Rapport des activités du Service Externe PPT
- Rapport de la visite annuelle du médecin du travail
- Elaboration du plan d'action annuel
- Rapport circonstancié d’un accident du travail grave
- Lettres du SPF ETCS CBT • …
Réunions
Lancement du CPPT 53
Rapport • Conseils et décisions du CPPT
- Mention des points de vue divergents si demandé explicitement
• Annexes
- Annexes fixes et annexes supplémentaires
• Rédaction • Chef du Service Interne PPT • Signature :
- Chef du Service Interne PPT
- Employeur
• Distribution
- Membres du comité
- Panneau d'informations
- SPF ETCS CBT (s'ils l'ont demandé)
Réunions
Lancement du CPPT 54
7 Compétences spéciales
Lancement du CPPT 55
Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • En cas d’un CPPT dans les entreprises de 50-100 collaborateurs , en cas d'absence
de conseil d'entreprise
• Informations économiques et financières de base, par l'employeur :
- Statut de l'entreprise
- Position concurrentielle de l'entreprise sur le marché
- La production et la productivité
- Programme et perspectives
• Délai de la présentation au CPPT :
- Dans les 2 mois après les élections sociales
- Chaque année (dans les 3 mois après la clôture de l'exercice)
Compétences spéciales
Lancement du CPPT 56
Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • Informations annuelles :
- Bilan
- Compte de pertes et profits
- Aperçu annuel
• Réunion pour donner des explications et discuter des documents :
- Documents et informations nécessaires à remettre aux membres du comité 15 jours avant la réunion
- Réunion préalable à l'assemblée générale des associés (gestion et comptes annuels)
- Rapport de la réunion transmis aux associés avant l'assemblée générale
Compétences spéciales
Lancement du CPPT 57
Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • Informations « Statut de l'entreprise » :
- Forme juridique
- Statuts et éventuelles modifications
- Direction
- Moyens financiers à (moyen) long terme
- Rapports avec d'autres entités juridiques, financières ou économiques
- Existence et nature des contrats et accords avec les conséquences fondamentales et durables pour la situation de l'entreprise
Compétences spéciales
Lancement du CPPT 58
Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • Informations « Position concurrentielle sur le marché » :
- Concurrents
- Possibilités et difficultés liées à la concurrence
- Débouchés
- Contrats d'achat et de vente avec des conséquences fondamentales et durables pour l'entreprise
- Contrats avec le SPF Economie (p. ex. restructuration, etc.)
- Eléments concernant la commercialisation (canaux de distribution, techniques de vente, etc.)
- Chiffre d'affaires (5 ans) : marché national, Union européenne, autre
- Coûts, prix de vente et leur évolution
- Position sur le marché : marché national, Union européenne, autre
Compétences spéciales
Lancement du CPPT 59
Entreprises de 50 à 100 collaborateurs • Informations « Production et productivité » :
- Evolution des produits (nombre, poids, volume, valeur, valeur ajoutée)
- Utilisation de la capacité économique de production
- Evolution de la productivité (valeur ajoutée par heure de production, etc.) (5 ans)
• Informations « Programme et perspectives générales » :
- Aspects industriels, financiers, commerciaux et sociaux
- Prévisions d'un futur développement
- Financement des investissements prévus
Compétences spéciales
Lancement du CPPT 60