L’ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES D’AUDIT

PAR LE CANADA

20 FAITS QUE LES PRÉPARATEURS D’ÉTATS FINANCIERS

DEVRAIENT CONNAÎTRE au sujet des NOUVELLES NORMES CANADIENNES D’AUDIT (NCA)

John Rossetti, CAVérificateur général adjoint - BVGMembre - CNVC (ICCA)

#1 : Les raisons de l’adoption des Normes internationales d’audit (ISA) par le Canada

Les ISA respectent une procédure rigoureuse établieLa plupart des questions d’audit soulevées au Canada ne sont pas uniquesIl est impossible de s’harmoniser à la fois aux règles internationales et à celles des É.-U.Le Canada n’a eu aucune influence sur les NVGR des É.-U., mais a participé aux discussions à l’IAASBCette adoption permet une utilisation plus efficace des ressources

#2 : Date d’entrée en vigueur des nouvelles Normes

canadiennes d’audit (NCA)

Pour l’audit des états financiers des périodes ouvertes à compter du15 décembre 2009Coordonnée avec la date d’entrée en vigueur des ISA préparés selon le nouveau mode de présentation « clarifié »Aucune nouvelle NCA supplémentaire ne sera émise d’ici 2011

#3 : Types de missions auxquelles s’appliquent les

nouvelles NCA Les NCA ne s’appliquent qu’à l’audit d’états financiers et d’autres informations financières historiquesLes autres types de mission d’assurance (p. ex. 5805, audits de performance, missions d’examen) ne sont pas couverts par les NCALes services connexes (compilations, etc.) ne sont pas couverts par les NCALes sections existantes du Manuel s’appliqueront dans ces cas

#4 : Le nouveau mode de présentation des Normes

canadiennes d’auditLes NCA sont présentés dans le nouveau mode de présentation international « clarifié »Chaque NCA comprend 5 sections : Introduction Objectifs Définitions Exigences Modalités d’application et autres commentaires

#5 : Présentation provisoire du Manuel de l’ICCA (certification)

Structure révisée de façon intérimaire NCA – audits des états financiers Autres types d’audits Missions d’examen Services connexes

La structure intérimaire est nécessaire pendant que l’ICCA clarifie toutes les relations entre les NCA et les normes existantesLes NCA présentent des différences, importantes ou mineures, par rapport aux normes canadiennes existantes

#6 : Modifications canadiennes aux normes internationales

À ce jour, les modifications sont raresElles se sont limitées à : Remplacer les références au code de conduite de

l’IFAC par « règles déontologiques pertinentes » Maintenir les protocoles existants entre les auditeurs et

les conseillers juridiques externes (Prise de position conjointe (PPC))

Éliminer la possibilité d’utiliser l’expression « give a true and fair view» dans la version anglaise des rapports de l’auditeur

Quelques-unes des NCA doivent encore être approuvées

#7 : Application des NCA par les préparateurs d’états

financiersElles ne s’appliquent pas aux préparateurs d’états financiers !!!Les NCA s’appliquent seulement aux auditeursLes NCA demandent à ce que l’auditeur communique avec la direction et les responsables de la gouvernance (RG), tel que stipulé dans le « postulat » sous-tendant l’audit, et qu’il prenne des mesures spécifiques si la direction ou les RG ne répondent pas aux exigences décrites dans le « postulat »

#8 : Modifications aux “Termes et conditions de la mission d’audit”

Beaucoup plus d’exigences spécifiques que le auditeurs doivent inscrire dans la lettre de missionEt de façon plus importante, les « conditions préalables à la réalisation d’une mission d’audit » doivent être présentes : La direction doit prendre connaissance et être

d’accord avec le « postulat » de base qui sous-tend l’audit des états financiers

La direction doit utiliser un référentiel d’information financière « acceptable » comme base pour la préparation des états financiers

#9 : Le “postulat” d’un audit en vertu des NCA

Définie sous NCA 200 Objectif général de l’auditeur indépendantLe postulat dicte que la direction et, le cas échéant, les responsables de la gouvernance, ont accepté certaines responsabilités et pris certaines initiatives, notamment…

#9 (suite) : Le postulat

La direction prépare et présente les états financiers selon le référentiel d’information financière qui s’appliqueLa direction fournit à l’auditeur : Toute l’information pertinente à la préparation des

états financiers Toute l’information supplémentaire demandée par

l’auditeur Un accès complet aux personnes à l’intérieur de

l’entité qui, selon l’auditeur, peuvent fournir les éléments probants

#9 (suite) : Le postulat

La préparation et la présentation des états financiers selon le référentiel d’information financière applicable implique : La mise en place, l’application et le maintien

du contrôle interne relatif à la présentation de l’information financière

Le choix de conventions comptables appropriées

La préparation d’estimations comptables qui sont raisonnables selon la situation

#9 (suite) : Le postulat

Le postulat ne signifie PAS que, par exemple, la direction doive mettre en place un système impeccable de contrôle interne relativement à la présentation de l’information financière afin d’assumer ses responsabilités, ou qu’elle doive absolument entreprendre une évaluation de type « SOX » sur le contrôle interne afin d’avoir une opinion non modifiée sur les états financiers.

#10 : Le référentiel d’information financière

“acceptable” Il s’agit du référentiel d’information financière adopté par la directionPeut être un référentiel reposant sur le principe d’« image fidèle », ou reposant sur un texte légal ou réglementairePar exemple, le CCSP est un exemple de référentiel reposant sur le principe d’« image fidèle »Les NCA sont faites pour fonctionner avec un large éventail de référentiels d’information financière

#11 : Caractéristiques d’un référentiel d’information financière “acceptable”

Le référentiel d’information financière doit, selon l’auditeur, répondre aux besoins des utilisateursDans la plupart des cas, l’auditeur ne peut pas accepter la mission s’il croit que le référentiel n’est pas « acceptable »Les référentiels généraux (p. ex. IFRS, CCSP, PCGR des É.-U., etc.) sont considérés « acceptables » pour les états financiers à usage général

#12 : Modifications apportées à la forme du rapport de

l’auditeur Aucun changement important dans la forme, mais…Il y a des titres pour chaque section importante du rapportIl y aura aussi des titres pour les paragraphes non-standards, le cas échéantPeut être divisé en 2 sections si l’auditeur doit faire rapport sur d’autres exigences légales ou réglementaires

#12 (suite) : Nouvelle forme du rapport de l’auditeur

Rapport de l’auditeur indépendantÀ : Destinataire appropriéRapport sur les états financiers

Nous avons effectué l’audit …Responsabilité de la directionResponsabilité de l’auditeurOpinionObservations (si nécessaire)Autres points (si nécessaire)Rapport sur les autres exigences légales et

réglementaires

Signature de l’auditeurDate

#13 : Modifications au contenu du nouveau rapport de

l’auditeur Les responsabilités de la direction n’ont pas changées, mais le rapport de l’auditeur comprend maintenant une courte description de ces responsabilitésResponsabilités de l’auditeur – comprend maintenant une référence aux règles de déontologie pertinentesÉtendue de l’audit – changements mineursLe vérificateur énonce : « Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. »

#14 : La date du rapport de l’auditeur en vertu des NCA

Les NCA précisent 2 conditions préalables pour dater le rapport de l’auditeurPremièrement, la direction a accepté la responsabilité de la préparation des états financiersDeuxièmement, les états financiers doivent être approuvés par l’organe qui en est légalement responsableRésultat : généralement, la date indiquée sur le rapport de l’auditeur est la date de l’approbation des états financiers par le comité d’audit / le conseil d’administration

#15 : Le paragraphed’ “ Observation”

Doit comporter un lien à une observation déjà mentionnée dans les notes aux états financiersL’auditeur croit que l’importance de la question doit être mise en évidence pour les utilisateursN’est pas une réserve – l’auditeur doit clairement indiquer qu’il s’agit du paragraphe d’ “ Observation ”

#16 : Le paragraphe des “Autres points”

Pour des questions autres que celles qui sont présentées et divulguées dans les états financiersSelon l’auditeur, la question est pertinente pour que les utilisateurs soient en mesure de comprendre l’auditSuit le paragraphe d’« Opinion », et tout paragraphe d’ « Observation »Un « autre point » n’est pas une réserve

#15 et #16 – Communications requises

Si l’auditeur prévoit inclure un paragraphe d’ «Observation(s) » ou un paragraphe d’ «Autre(s) point(s) », il doit communiquer avec les responsables de la gouvernance (RG) par rapport à cette prévision et au libellé suggéré

#17 : Modifications apportées aux communications avec

les RGIl y a un certain nombre de changements

mineurs : L’auditeur doit les informer de la forme, du moment et du contenu général des communications prévuesL’auditeur doit communiquer en temps opportun Évaluer si le processus de communication réciproque est approprié aux besoins de l’audit

#17 (suite) : Modifications apportées aux communications

avec les RGCommuniquer les constatations importantes par écritDemander aux RG de comptabiliser les inexactitudes non corrigéesPeut demander aux responsables de la gouvernance une déclaration sur des sujets particuliers, comme l’effet des inexactitudes non corrigées sur l’ensemble des états financiers

#18 : Communication des déficiences du contrôle interne

Les NCA font la distinction entre les déficiences du contrôle interne et les déficiences importantesL’auditeur doit communiquer au niveau approprié de la direction toutes les déficiences du contrôle interne identifiéesToutes les déficiences importantes doivent être communiquées par écrit aux RGLes communications devraient être faites en temps opportun

#19 : Modifications apportées à l’audit des “Parties liées”

Exigences plus détaillées et élaboréesL’auditeur doit acquérir une compréhension des contrôles mis en place par la direction pour : Identifier, comptabiliser et communiquer les opérations

avec des parties liées Autoriser et approuver les opérations et les accords

importants avec des parties liées Autoriser et approuver les opérations et les accords

importants hors du cours normal des affairesDoit inspecter divers documents et procès-verbaux à la recherche d’informations pouvant indiquer l’existence de relations ou d’opérations avec des parties liées que la direction ne lui aurait pas communiquées antérieurement

#20 : Ce que VOUS devriez faire pour vous préparer

aux NCARetourner sur les bancs d’école !!!En parler à votre auditeurFournir l’information à votre direction et aux responsables de la gouvernanceVous familiariser avec la nouvelle structure du Manuel et les NCA écrites selon le mode de présentation « clarifié » Appréciez la chance que vous avez de faire partie de l’histoire!

MERCI !!!